Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Discussion générale
debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, contrairement à ce que certains pourraient croire, un simple texte technique interne à notre Assemblée. Il s’agit en réalité d’un texte qui doit régir l’exercice quotidien de la démocratie dans notre pays.
En effet, après l’élection législative et la détermination du poids de la majorité et du poids politique des oppositions, c’est notre règlement qui détermine les possibilités d’expression des uns et des autres et leurs capacités de proposition, et qui crée – ou non – les conditions d’un débat serein.
Si le texte qui nous est proposé comporte un certain nombre d’avancées intéressantes, que nous soutiendrons, d’autres dispositions nous paraissent dangereuses pour le fonctionnement de notre démocratie représentative.
Les dispositions qui me paraissent porter atteinte au fonctionnement de la démocratie sont essentiellement celles qui tendent à limiter le droit d’expression individuel des députés, ainsi que leur droit d’amendement.
Nous avons tous entendu le Président de la République, lequel n’a jamais été parlementaire, se plaindre du temps législatif qui serait trop long, et des assemblées parlementaires qui lui apparaîtraient comme des empêcheuses de gouverner tranquillement.
Mais il nous faut rappeler que la bkVeek République est un régime parlementaire, et que nous devons éviter que, par des pratiques ou par des moyens détournés tels que le règlement des assemblées elles-mêmes, nous ne dérivions un peu plus vers un régime présidentiel qui ne veut pas dire son nom.
Jean-Louis Debré, lorsqu’il était président de l’Assemblée nationale, m’avait répondu, alors que j’étais tout jeune député et que je me plaignais de la durée d’un débat où 4990l’opposition de l’époque déployait des trésors d’ingéniosité pour faire de l’obstruction parlementaire, que le Parlement était fait pour parlementer !
Il n’avait pas complètement tort, tant que les débats restaient dans des limites de durée raisonnables, et que chacun pouvait exprimer sa différence, son opinion. Ne vous y trompez pas, mesdames et messieurs de la majorité : si vous pensez gagner du temps en limitant drastiquement l’expression dans l’hémicycle, vous en perdrez beaucoup plus lorsque le débat, qui n’aura pas pu se tenir ici, aura lieu dans la rue, avec son cortège de violences.
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est une menace ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez déjà eu un aperçu il n’y a pas si longtemps... Il ne me semble opportun pour personne de rallumer la mèche, si tant est qu’elle se soit réellement éteinte.
Par ailleurs, pour que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle, il faut que chaque député puisse assumer la plénitude de ses fonctions.
En effet, élu au suffrage universel direct, il est élu individuellement, sur son nom, et, s’il adhère à un groupe, c’est parce que cette possibilité lui est donnée par l’article 19 de notre règlement actuel : « Les députés peuvent se grouper par affinités politiques ». Mais qui dit affinités politiques ne dit pas uniformité des positionnements sur les textes qui nous sont soumis ! Chacun garde sa liberté de parole et de vote. Ce principe est d’ailleurs consacré par la Constitution, qui dispose que « tout mandat impératif est nul ».
Il serait donc véritablement contraire à ce principe constitutionnel de trop limiter la parole des députés au profit de l’expression d’un seul représentant de chaque groupe, comme le voudrait le projet de texte qui nous est soumis.
Je comprends que ces dispositions tendent à limiter les risques d’obstruction parlementaire par des prises de parole intempestives, mais les outils permettant de prévenir ce type de risques ont déjà été intégrés à notre règlement le 27 mai 2009, sous Nicolas Sarkozy : il a notamment instauré le temps législatif programmé, que vous avez d’ailleurs très peu utilisé depuis le début de cette législature.
Mes chers collègues, soyez attentifs à ne pas faire de notre Assemblée une simple chambre d’enregistrement des textes gouvernementaux ! S’il existe une logique majoritaire bien compréhensible et nécessaire à la stabilité gouvernementale, nous ne devons pas prendre le risque de devenir un parlement croupion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avions réussi, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce subtil équilibre entre soutien au Gouvernement, par la majorité de l’époque, et autonomie parlementaire, par l’organisation de ce que nous avions appelé la « coproduction législative ». Sans vouloir vous offenser, mes chers collègues, il me semble que cet équilibre est encore à trouver pour l’actuelle majorité.
Pour terminer, je veux évoquer brièvement les droits de l’opposition : ils figurent dans notre règlement actuel, et demeurent dans le projet qui nous est soumis, mais ils sont mis à mal par la pratique.
En effet, il ne sert à rien de donner à l’opposition des droits spécifiques, si des groupes peuvent se déclarer d’opposition, au sein de notre assemblée, tout en étant en réalité des groupes de la majorité déguisés. On peut notamment se demander si un groupe dont le président est entré au Gouvernement, et qui représente une formation politique dont des membres se sont présentés sur la liste de la majorité aux élections européennes peut encore se revendiquer de l’opposition.
Cette situation pourrait se révéler scandaleuse, si cette revendication du statut d’opposant n’était en réalité qu’un prétexte, pour les membres du groupe, pour diminuer artificiellement le temps de parole des oppositions réelles dans notre hémicycle.
M. Bruno Questel (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le texte qui nous est proposé n’offre malheureusement aucune solution à ce type de situation qui, vous l’avez bien compris, ne constitue en rien une hypothèse d’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Que l’on soit député depuis un ou plusieurs mandats, quelle que soit la place où nous siégeons dans l’hémicycle, nous savons toutes et tous que le règlement de l’Assemblée nationale est le métronome de la vie de notre institution. C’est bien autour de ce texte que s’organisent nos travaux parlementaires. C’est aussi selon ce texte que nous façonnons la loi, sous l’œil vigilant du Conseil constitutionnel. C’est enfin ce texte qui détermine en grande partie la perception de notre travail de législateurs par les Françaises et les Français.
Après la profonde refonte de notre règlement dans la foulée de la réforme constitutionnelle de 2008, et après la réforme de 2014 engagée par Claude Bartolone, nous allons à notre tour ajouter une pierre à l’édifice du droit parlementaire.
Nous devons le faire dans un esprit de responsabilité, en étant toujours soucieux d’une plus grande efficacité au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens, d’un travail parlementaire aux prises et en phase avec la réalité des territoires dans lesquels ils vivent. Car, mes chers collègues, nous ne nous y trompons pas : derrière la réforme de notre règlement, l’enjeu est bel et bien d’apporter une première réponse à la crise de confiance que connaissent nos institutions, et l’Assemblée en particulier.
Le groupe Libertés et territoires souhaite donc que cette réforme permette aux Français de se reconnaître davantage dans les travaux de notre assemblée. Pour cela, elle doit instaurer un meilleur équilibre entre les droits de la majorité et ceux de l’opposition, des groupes minoritaires et des députés non inscrits, qui ne doivent pas être oubliés. Ils ne sont pas des sous-députés, mais bien des représentants de la nation, élus démocratiquement par les électeurs de leurs circonscriptions.
En abordant l’examen de cette proposition de résolution, nous devons, mes chers collègues, avoir pour objectif la recherche permanente d’un équilibre respectueux de chacun et, si cela est possible, parvenir au consensus le plus large possible, car une réforme du règlement s’inscrit nécessairement dans la durée, dans le temps long. Elle doit avoir une valeur permanente, qui ne change pas au gré des alternances politiques. Chacun de nous sait que la majorité d’aujourd’hui peut être l’opposition de demain, et que ses membres peuvent bientôt siéger dans un groupe minoritaire, voire être non-inscrits.
Nous devons ainsi placer le curseur au bon endroit, entre les droits de la majorité, qui lui viennent de sa forte représentativité, et les nouveaux droits de l’opposition, des groupes minoritaires et des députés non inscrits.
Le pluralisme garanti par l’article 4 de notre Constitution doit pouvoir s’exprimer pleinement à l’Assemblée nationale. Il en va de la crédibilité de notre institution. À cet égard, je souhaite saluer la méthode privilégiée par le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, qui a réuni régulièrement les groupes parlementaires, six mois durant, afin d’écouter, de dialoguer et de parvenir au meilleur équilibre possible.
Le rapporteur, Sylvain Waserman, a su demeurer fidèle à cet esprit, en consultant largement et en enrichissant la réforme du règlement qui nous est proposée, tout en préservant son esprit originel.
Nous avons ainsi pu avancer ensemble sur la séance unique de questions d’actualité au Gouvernement, dont l’instauration ne devait pas conduire à affaiblir la capacité des groupes minoritaires ou d’opposition à contrôler l’action du Gouvernement.
De la même manière, nous saluons les engagements clairs que nous avons obtenus sur le fait que les seuils nécessaires à la constitution d’un groupe ne seraient pas modifiés par ce projet de résolution. Il s’agissait de lignes rouges à ne pas franchir pour plusieurs groupes parlementaires, dont le nôtre.
Mais soyons clairs : ce que nous défendons, à travers notre position, ce n’est pas la situation du groupe Libertés et territoires, c’est avant tout le pluralisme, utile pour éclairer le débat parlementaire, et qui est vital pour le bon fonctionnement de notre démocratie.
Je ne peux donc que déplorer que nos débats en commission aient été marqués par la mauvaise foi de certains, qui semblent refuser aux députés la possibilité de former librement un groupe politique, alors que la Constitution le prévoit.
Proposer que vingt-neuf députés soient nécessaires pour constituer un groupe, ce qui conduirait à la disparition de plusieurs des groupes de notre assemblée, c’est refuser ce pluralisme qui doit prévaloir dans notre démocratie, c’est nier les courants de pensée dans lesquels se retrouvent un certain nombre de nos concitoyens. Ces courants de pensée sont parfois inscrits depuis très longtemps dans le paysage politique, depuis plus longtemps que ceux qui, aujourd’hui, entendent décider quel groupe politique a le droit de se constituer ou non. Notre groupe n’a pas moins de légitimité que les autres.
Nous entendons les Français qui expriment, depuis plusieurs mois, leur besoin de s’identifier à des élus qui leur ressemblent, et dont le travail puisse être plus facilement valorisable. C’est pour répondre à cette attente que notre règlement doit évoluer. Il doit être plus moderne, et porteur d’une démocratie plus vivante, plus proche de nos concitoyens et plus accessible, si nous voulons que notre démocratie représentative soit réhabilitée.
Cette réforme est donc nécessaire. Pour autant, je m’interroge sur le calendrier dans lequel elle s’inscrit. Pour plus de lisibilité de notre règlement, il aurait en effet pu être plus pertinent de le réformer après la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République à l’issue du grand débat national.
Celle-ci induira inévitablement des évolutions dans l’équilibre entre nos institutions, qui affecteront nécessairement notre assemblée. En 2009, la réforme du règlement avait ainsi eu lieu après la révision constitutionnelle. J’ajoute que, sans une vraie revalorisation du rôle du Parlement, que notre groupe défendra lors de la future réforme constitutionnelle, le travail que nous menons autour de la réforme du règlement n’aurait pas la même utilité ni le même sens.
Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’obligation de réussir à améliorer le fonctionnement de notre assemblée, en renforçant les droits de tous.
Des avancées réelles existent dans cette proposition de résolution, notamment sur les travaux des commissions d’enquête, des missions d’information de la Conférence des présidents, et du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous saluons également le volontarisme de ce texte pour plus de transparence et de déontologie.
D’autres évolutions, qui vont dans le sens d’une rénovation de la procédure parlementaire, reçoivent l’assentiment des députés de notre groupe. Je pense en particulier au recours, pour certains textes, à la procédure de législation en commission.
Nous soutenons également l’encadrement de la possibilité, pour les députés appartenant à un même groupe, de défendre des amendements identiques. Nous sommes fondamentalement favorables à la liberté de déposer des amendements, mais celle-ci ne doit pas conduire à des pratiques abusives. Or nous avons constaté que cela avait pu être le cas, à des fins d’obstruction parlementaire. C’est cela qui allonge inutilement nos débats, et non l’expression du pluralisme.
Nous nous réjouissons aussi de l’amélioration du dispositif relatif au droit de pétition. La légitimité de notre institution passe également par la capacité offerte à nos concitoyens de saisir notre assemblée d’un sujet, s’il leur paraît important que la représentation nationale l’examine. Nous formulerons plusieurs propositions en ce sens.
Nous imaginons bien dans quel contexte vous avez proposé de limiter les suspensions de séance. Vous savez, monsieur le rapporteur, que notre groupe y est opposé, comme il l’est à la limitation à cinq minutes du temps de parole en discussion générale.
En revanche, nous pensons qu’il sera nécessaire de préciser le nouveau dispositif des contributions écrites, afin de mieux les encadrer, à l’image de ce qui a été instauré pour les questions écrites, ou de ce qui existe aujourd’hui au Parlement européen.
J’espère, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que nous pourrons avancer sur les points que je viens de citer. Ils appellent, pour nous, des améliorations indispensables lors de nos débats. Notre groupe aborde donc l’examen de cette proposition de résolution avec bienveillance, dans un esprit constructif, afin d’en préserver l’esprit et de l’améliorer encore.
Nous espérons que cette réforme du Règlement permettra un fonctionnement plus moderne et plus démocratique de notre assemblée. Nous souhaitons également qu’au-delà de la recherche de l’efficacité, cela permettra à nos compatriotes de mieux comprendre le sens des travaux parlementaires et de se saisir davantage des sujets dont nous discutons ici.
Enfin, nous croyons profondément que seul un meilleur équilibre des droits de chacun nous permettra d’élaborer des lois plus proches de la réalité des territoires, plus efficaces et répondant davantage aux attentes des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Au lendemain d’un scrutin qui a souligné combien nos concitoyens étaient enclins à céder à la facilité du vote protestataire, d’une part, et à rejeter les partis ayant présidé aux destinées de notre pays de 1958 à 2017, d’autre part, il nous revient aujourd’hui d’entamer nos travaux de réforme du règlement de l’Assemblée nationale pour rendre notre assemblée plus proche des réalités et des attentes de nos concitoyens.
Comme l’ont rappelé de nombreux intervenants, à commencer par M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission des lois, la proposition de résolution du président Richard Ferrand a pour objet de rénover la procédure législative, de renforcer les droits des oppositions et des députés non inscrits, de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires en rénovant notamment le droit de pétition, si cher à notre collègue Christophe Euzet, et enfin de donner un nouvel élan à la déontologie parlementaire dans son ensemble.
S’agissant de la rénovation de la procédure législative, la création d’une procédure d’adoption en commission et l’allègement de la procédure de saisine pour avis nous posent un véritable défi : celui d’être prêts à répondre aux aspirations du peuple de nous voir légiférer en véritables auteurs de la loi et non plus, comme semblent le regretter certains intervenants, en députés bavards s’autoproclamant seuls tenants de la vérité démocratique au seul motif qu’ils la prononcent.
Concernant la suppression du renvoi en commission, il s’agit de prendre acte qu’à de très rares exceptions, celui-ci n’a jamais prospéré depuis sa création. La présidente de la commission des lois a rappelé que nous avons travaillé près de quinze heures en commission des lois, avec plusieurs de nos collègues non membres de cette commission qui, chacun, ont pu s’exprimer en toute liberté pour faire valoir leur point de vue. Du reste, tous les présidents de commission s’accordent, et pas seulement depuis cette législature, pour souligner combien cette motion de renvoi est devenue, au fil du temps, un outil de posture des oppositions et rien d’autre.
Par ailleurs, l’aménagement du temps législatif programmé et la réduction du temps consacré aux motions de rejet préalable sont autant d’avancées qui visent à améliorer au fond la qualité de notre travail collectif.
Mes chers collègues, comme vient de le souligner Mme Sylvia Pinel, il nous faut rendre hommage à Richard Ferrand qui a su, pendant six mois, associer l’ensemble des groupes parlementaires à l’élaboration de cette proposition de résolution ; chacun a pu se sentir écouté et pris en considération.
Je veux insister sur le fait que jamais les droits des oppositions n’auront été autant renforcés qu’avec la proposition de résolution que nous vous invitons à adopter : doublement des questions d’actualité, entièrement rénovées avec la création d’un droit de réplique ; droit de tirage sur les commissions d’enquête et les missions d’information ; augmentation et amélioration de la représentativité au sein des instances internes que sont le Bureau de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes et les commissions mixtes paritaires.
Enfin, qu’il s’agisse du droit de pétition ou du renforcement des mesures de déontologie, nous entendons, grâce au président et à cette proposition de résolution, rénover globalement nos procédures, renforcer les oppositions – lesquelles sont le sel de la démocratie –, nous ouvrir vers l’extérieur avec le droit de pétition et donner un nouvel élan à la déontologie dans notre institution. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution, qui évoluera au fil de la discussion des amendements, après avoir déjà été modifiée en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour modifier nos règles communes de fonctionnement, la recherche du consensus est sage et nécessaire. Elle est la condition d’une réforme respectable pour tous, la majorité et l’opposition, qu’elles soient celles d’hier, d’aujourd’hui ou de demain.
L’élaboration des règles de droit parlementaire ne peut, en effet, se concevoir que dans l’exigence du devoir démocratique. Nous partageons tous ici le même constat : le mode de fonctionnement de notre assemblée n’est pas satisfaisant. Insatisfaisant car nos conditions de travail nous empêchent de remplir, dans de bonnes conditions, la noble et lourde tâche qui nous incombe. Insatisfaisant pour ceux que nous représentons, qui ont le sentiment que nos travaux sont inutiles, le fonctionnement de notre assemblée participant de la défiance que l’opinion publique nourrit à son égard. C’est pourquoi il est indispensable d’améliorer les pratiques de notre assemblée, de réformer son fonctionnement et de la moderniser, comme le préconise cette proposition de résolution dont nous partageons, a priori, l’objectif recherché.
Pour autant, si nous nous rejoignons sur certaines pistes que vous empruntez pour y parvenir, nous ne portons pas la même appréciation sur l’efficacité supposée de mesures qui, pour nous, s’avéreront beaucoup plus dangereuses que salutaires. Certes, nous soutenons les propositions visant à donner un peu plus de droits aux groupes d’opposition. Je pense notamment à la possibilité donnée à la Conférence des présidents d’accorder aux députés membres des groupes d’opposition plus de questions au Gouvernement : si cette possibilité était effectivement mise en œuvre – elle n’est pas contraignante –, ce serait une petite avancée. De même, la disposition qui prévoit de confier aux députés de l’opposition, à leur choix, le poste de président ou de rapporteur au sein des commissions d’enquête et des missions d’information créées à leur demande, va dans le bon sens. Cette règle, déjà appliquée au Sénat, profitera à l’intérêt général et garantira un meilleur respect de l’État de droit, comme en a témoigné la commission d’enquête Benalla menée au Sénat.
Sont également des avancées appréciables, bien que peu déterminantes, la volonté d’assurer une meilleure représentation de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée, la volonté de garantir la présence d’au moins un suppléant pour chaque groupe au sein des commissions mixtes paritaires, de confier le poste de premier vice-président de l’Assemblée comme celui du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à un parlementaire d’opposition, ou bien encore d’accorder plus de place aux députés non inscrits.
Cependant, ces propositions restent très en deçà des besoins de renforcement des droits de l’opposition parlementaire, seule à même, sous la bkVeek République, d’assurer un semblant de rééquilibrage des pouvoirs. C’est pourquoi nous vous ferons des propositions pour valoriser ces droits trop anecdotiques, tout en regrettant d’être contraints de ne faire des propositions qu’à Constitution constante. En effet, après les vicissitudes que la majorité a rencontrées lors de sa première tentative de révision constitutionnelle au cours de l’été dernier, vous nous pressez aujourd’hui de réformer notre règlement sans attendre un futur projet de loi constitutionnelle pourtant annoncé. Nous sommes ainsi limités dans 4993notre capacité à faire des propositions. D’ailleurs, certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables pour ce motif.
Cette précipitation n’est-elle pas un double aveu ? Est-ce l’aveu que, finalement, vous ne croyez pas possible l’aboutissement d’une réforme constitutionnelle ? Est-ce l’aveu que, contre vents et marées, vous voulez inscrire dans notre règlement les pires travers imaginés par cette réforme avortée ? Nous y retrouvons, en effet, les deux axes essentiels des souhaits présidentiels pour mettre plus encore le Parlement au pas : tout d’abord, étouffer le débat démocratique dans ce lieu où, plus qu’ailleurs, les affaires de la société peuvent être débattues, mais aussi accentuer l’emprise gouvernementale sur la fonction juridique du Parlement au moyen de techniques de rationalisation toujours plus délirantes et d’une discipline majoritaire débridée.
Emmanuel Macron nous avait avertis, dans son livre programme, qu’il voulait en finir avec le « bavardage législatif » pour être efficace, disait-il. Monsieur le président, vous satisfaites ce souhait, même si vous le formulez en termes plus élégants : il s’agirait de « fluidifier les débats ». Mais qu’il s’agisse d’en finir avec les « bavardages législatifs » ou de « fluidifier », le résultat est identique : la majorité souhaite corseter les débats, voire y mettre un terme.
Réduction du temps de la discussion générale – les « bavardages » d’un Jaurès ou d’un Clemenceau ne seraient plus possibles avec votre réforme ! – ; suppression de la motion de renvoi en commission ; division par deux du temps de défense de la motion de rejet préalable ; limitation des interventions sur les articles à un seul orateur par groupe ; suppression des explications de vote sur les articles ; réduction des droits de réplique sur les amendements à la suite de l’avis du Gouvernement et de la commission ; impossibilité pour les députés de défendre un amendement identique à celui d’un de leurs collègues du même groupe : tels sont les moyens imaginés au nom de la rationalisation pour empêcher les débats au sein de notre hémicycle.
La raison avancée est que nous devons, à tout prix, gagner du temps – une idée fixe ! Or, et contrairement aux idées reçues, le Parlement français n’est pas lent. Le président Bartolone le disait lui-même : nous sommes dans la moyenne européenne en nombre de textes adoptés et de jours de séance. Seuls des pays ayant des parlements monocaméraux votent la loi sensiblement plus rapidement. Faut-il rappeler que, sous ce prétexte, toutes les réformes du règlement engagées depuis 1958 pour dégager davantage de temps ont eu l’effet inverse ? Le nombre de séances n’a cessé d’augmenter, et pour cause : les projets de loi gouvernementaux et propositions de loi d’inspiration gouvernementale sont en inflation constante. En fait, nous ne cessons de dégager du temps pour laisser du temps au Gouvernement de nous noyer, plus encore, sous sa logorrhée législative.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est clair !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si cette réforme est adoptée, le résultat sera identique : nous ne gagnerons pas de temps. En revanche, les conséquences seront désastreuses pour le débat démocratique.
Et pourtant, étymologiquement, le Parlement est le lieu où l’on se parle. Un débat n’existe que s’il est contradictoire. C’est même la raison d’être de l’institution parlementaire : permettre la confrontation des idées politiques divergentes ou antagonistes. Nous devons garder en mémoire que l’état de démocratie n’est pas un état naturel et que toute action visant à le rétrécir le dégrade. Comme le souligne Cynthia Fleury : « Pour grandir, les démocraties doivent préserver leurs sources énergétiques qui résident dans la confrontation des contraires, comme le Bien et le Mal ».
Notre rôle de législateur, sous l’effet combiné du régime de la bkVeek République et de l’exercice monarchique du pouvoir, se résume à voter la loi. Mais aujourd’hui, non contents de renoncer à vous réapproprier le pouvoir de faire la loi, non contents de vous résigner à n’être qu’une chambre d’enregistrement de la volonté de l’exécutif, vous vous apprêtez à nous priver du peu de pouvoir qu’il nous reste : celui de prendre le temps du débat. Un temps long, celui qui permet de se confronter, d’échanger des arguments, celui qui permet à l’opinion publique de s’imprégner des questions débattues, de se saisir du débat et de se réapproprier les enjeux politiques et démocratiques.
Soyons lucides : comment regagnerons-nous notre légitimité auprès de l’opinion publique, si nous acceptons notre impuissance à légiférer et si nous nous privons du temps nécessaire pour faire vivre la démocratie ? Le débat parlementaire, c’est aussi faire rentrer dans l’hémicycle les vécus du quotidien, l’expression des sentiments, des vœux, des espérances, des impatiences qui animent la démocratie. C’est être l’écho de la voix de nos concitoyens, le relais de l’âpre parole populaire. C’est aussi pour cela que nous sommes ici par la volonté du peuple. La démocratie parlementaire n’est pas une simple mécanique, elle ne se limite pas à un cylindre et un piston : elle exige de la vapeur. C’est ce que vous voulez nous enlever.
Enfin vous voulez aussi étouffer une autre mission du travail parlementaire : porter la vision d’une société, car c’est aussi cela qui donne des lettres de noblesse à la politique, c’est aussi cela qui fait sa légitimité. Votre peur des batailles politiques, des débats qui font du bruit au Parlement, vous conduit à déplacer le bruit et la fureur dans les rues. Vous n’empêcherez pas la résistance, bien au contraire : vous la susciterez en voulant la briser.
En guise de conclusion, permettez-moi de livrer à votre réflexion ces mots du constitutionnaliste Guy Carcassonne, en espérant qu’ils vous guideront pour réorienter l’écriture de cette proposition de résolution : « Conçus pour être les béquilles d’un Gouvernement flageolant, les instruments du parlementarisme rationalisé sont devenus, entre les mains de gouvernements forts, des armes outrancières ». Ne choisissez pas de multiplier ces instruments pour transformer les armes outrancières en bombes à déflagration, même s’il s’agit de bombes à retardement. Parce que nous le savons tous : « Demain est un autre jour ».
Comme vous nous l’aviez dit lors de votre installation, monsieur le président, notre assemblée est belle : elle est belle parce que nous sommes ensemble, nous sommes la diversité de la France. Elle est belle parce que nous sommes des citoyens engagés, qui portons avec ferveur le désir de servir notre peuple et notre pays. Notre assemblée est belle quand elle se saisit de ce qui fera la vie des générations futures. Notre assemblée est belle quand elle débat et embrasse des sujets qui dépassent de loin le seul champ de la législation nationale. C’est ce que vous aviez dit, monsieur le président, et j’avais trouvé votre discours excellent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : 5 292 heures de séance, 112 693 amendements examinés, 1 358 séances : ce sont les chiffres de la bkXIVeek législature de l’Assemblée nationale, des chiffres qui témoignent de l’inflation, de « l’incontinence » législative, pour reprendre votre terme, monsieur le président.
Pour la session en cours, nous sommes déjà à 284 séances pour 2 512 heures d’examen, soit une augmentation respective d’environ 20 % et 33 % des jours et heures de séance par rapport à la législature précédente. Lors de la bk1èreek législature, les députés avaient alors examiné, en tout, 4 564 amendements. Fluidifier, rénover et moderniser nos travaux, objectifs affichés par cette proposition de résolution, prend alors tout son sens par la nécessité de donner un cadre de travail pertinent pour notre assemblée dont la charge de textes croît année après année.
Nous regrettons parfois, je crois, de trop légiférer. Cependant, reconnaissons aussi que les sujets sont de plus en plus techniques, complexes et nécessitent du temps. Nous devons adapter notre fonctionnement pour mieux ancrer et renforcer le pouvoir législatif. Dès lors que nous demandons à nos concitoyens de s’adapter aux nouvelles lois et normes que nous produisons, il est impératif que nous légiférions dans de meilleures conditions.
Que les choses soient claires, il ne s’agit pas ici de prévoir de meilleures conditions de travail pour les députés. C’est le sens des responsabilités qui nous guide pour restaurer le lien de confiance avec nos concitoyens qui déplorent notre fonctionnement. Oui, nous le devons aux Français ! Nous le devons à nos concitoyens, que nous représentons. Si ce lien de confiance est distendu, parfois même rompu, nous avons à le retisser. Nous avons à recoudre et à repriser ! Nous le devons à nos institutions pour lesquelles un pouvoir législatif ordonné, à même de remplir la fonction qui lui incombe, ne peut que renforcer notre République.
La présente proposition de résolution résulte d’abord d’un accord des groupes sur le principe de la réforme dès le début de la mandature, puis d’un travail collectif. Je tiens à saluer, au nom de mon groupe, le travail réalisé par le président de notre Assemblée ainsi que son prédécesseur et les en remercier. Merci également à notre rapporteur pour la qualité de ses travaux.
L’ensemble des présidents de groupe a été consulté pour l’élaboration de cette proposition de résolution. En résulte un texte assurant un meilleur équilibre entre la nécessaire rationalisation du travail parlementaire d’une part, et l’affirmation du droit d’expression des députés d’autre part.
Cet équilibre nous amène à repenser l’organisation des séances publiques. Est-il normal que des projets ou des propositions de loi soient débattus et votés en pleine nuit dans un hémicycle où seuls quelques dizaines de députés s’expriment ? La réponse est évidemment non ! C’est la raison pour laquelle le groupe MODEM et apparentés propose de réaménager la répartition des séances de l’Assemblée nationale en gardant le principe des séances les mardi, mercredi et jeudi mais en supprimant les séances de nuit, devenues le symbole d’un rythme de travail et d’un processus législatif en décalage avec les enjeux des textes examinés et opaque, et même suspect pour nos concitoyens, voire antidémocratique. Comme actuellement, cette proposition n’interdirait pas de siéger le lundi après-midi mais à partir de 14 heures et éventuellement le vendredi.
Certains pensent que cette suppression des séances de nuit est impossible car elle serait une perte sèche en temps d’examen parlementaire et considèrent que c’est une idée fantaisiste, loin des réalités que nous imposent nos fonctions. Il n’en est rien. C’est bien le pragmatisme qui nous guide !
Outre la fin des séances de nuit, nous proposons une heure de séance de plus que dans le texte proposé. En résumé, supprimer les séances de nuit permettrait de restaurer le lien de confiance avec nos concitoyens et, par ailleurs, d’allonger le temps d’examen en séance.
C’est parce que cette proposition permettrait de rationaliser grandement notre travail que nous vous la faisons : diminution du temps des discussions générales – dont nous voyons à quel point elles passionnent : nous sommes actuellement une vingtaine de députés en séance !–, législation en commission, nouvelles règles d’inscription sur les articles, diminution du temps alloué pour la défense des motions, Cette proposition a pu apparaître à certains sinon irréaliste, du moins prématurée. Mais c’est là tout l’équilibre que doit garder notre règlement : rationaliser – ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, n’est-ce pas chers collègues ? – tout en préservant le débat qui est une tradition française.
Il nous semble important de conserver la motion de renvoi en commission qui a du sens, et ce uniquement pour les premières lectures. Ces motions de renvoi contribuent à l’expression politique plurielle et éclairent les débats d’opinions contradictoires. Nous proposerons de déplacer leur examen après la discussion générale. De telles motions ne doivent être mises aux voix qu’après avoir entendu l’ensemble des groupes.
À l’inverse, la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites en annexe du compte rendu des débats ne peut pas constituer une contrepartie à l’optimisation du déroulé des débats. Personne ne l’ignore ici, ces contributions écrites n’auront jamais autant d’impact que des propos tenus au sein de cet hémicycle.
M. David Habib (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Parce que le nom de parlement dérive du verbe parler, les députés ont avant tout vocation à discuter, à délibérer. Le groupe MODEM et apparentés proposera donc de supprimer ces contributions écrites.
Enfin, l’évaluation est la grande absente de cette réforme, et je souhaite exprimer ici notre regret. Vous le savez, c’est un sujet auquel le MODEM est fortement. attaché. Nous aimerions pouvoir aller plus loin et plus vite en matière d’évaluation des politiques publiques, laquelle est elle aussi nécessaire à la confiance que nous accordent les Français.
Cette proposition de résolution à cadre constitutionnel constant doit nous donner les moyens de faire face aux textes que notre Assemblée sera, jour après jour,amenée à examiner. Le fil directeur en est un équilibre entre l’optimisation de notre fonctionnement et la préservation fondamentale du droit à l’expression des députés, matière première du débat parlementaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voulais vous assurer, monsieur le président, monsieur le rapporteur, du soutien du groupe MODEM et apparentés, lequel s’attachera à travailler à l’équilibre de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis favorable aux avancées que vous avez soulignées dans votre propos introductif, monsieur le rapporteur et vice-président de l’Assemblée, mais je m’exprimerai plutôt sur les choses qui fâchent.
Cette révision du règlement intervient à un moment peu propice. Alors même que la révision constitutionnelle doit reprendre au cours des prochains mois, nous ne pourrons en tirer les conséquences logiques au sein du règlement. Encore de la précipitation dans le travail parlementaire ! Mais aussi sans doute une volonté de la majorité de disposer dès septembre avec la révision constitutionnelle qui s’annonce, d’un règlement à même de faciliter le passage des textes de l’exécutif.
La révision du règlement de l’Assemblée doit faire consensus entre les différentes sensibilités politiques, ce que l’historien Nicolas Roussellier qualifie de « diagonale parlementaire ». C’était l’objectif défendu sous le quinquennat précédent, au travers de la modification du règlement portée par Claude Bartolone en 2014. Aujourd’hui, sur quarante-cinq amendements adoptés en commission, un seul émane de l’opposition. Le travail transpartisan est donc à ce stade une promesse que l’actuelle majorité n’a pas tenue. Je tenais cependant à saluer les qualités de notre rapporteur, le vice-président Sylvain Waserman, sa compétence mais aussi sa gentillesse – pour moi, c’est un compliment. Il faut toutefois reconnaître que ce règlement est passé tel « un sac isotherme » de la commission des lois à la séance publique, inchangé après de nombreuses heures de débat en commission.
Enfin, le rôle local du député aurait mérité une attention particulière.
Le Parlement représente « le congrès des opinions », selon les mots du philosophe John Stuart Mill. À ce titre, il constitue « une arène dans laquelle non seulement l’opinion générale de la nation, mais celle de chaque partie de celle-ci peut se produire en pleine lumière. » Or la volonté de la majorité de réduire le temps de parole des groupes parlementaires, à tous les stades de la procédure, lui dénie ce rôle. Présentée comme une contrepartie acceptable, la possibilité donnée aux parlementaires de déposer des contributions écrites enlève au contraire à l’Assemblée l’une de ses raisons d’être :permettre un débat transparent et contradictoire. Cette compensation écrite ne compense rien en réalité.
Quant à l’argument visant à limiter la recevabilité des amendements, au prétexte que leur nombre n’aurait fait que croître, il n’est pas sérieux. Les statistiques confirment une inflation générale des textes législatifs et ce gouvernement n’a rien changé. C’est du côté de l’exécutif que le barrage doit d’abord être érigé, avec des projets de loi moins nombreux et mieux préparés. L’agenda parlementaire devrait, dans le respect de la Constitution, faire entendre cette exigence
Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement afin « de jeter sur ses actes la lumière de la publicité, afin de le forcer à l’exposé complet et à la justification de tous ceux que d’aucuns considèrent contestables », pour reprendre les termes de John Stuart Mill. La proposition de la majorité, visant à permettre aux groupes d’opposition de choisir la fonction de rapporteur au sein des commissions d’enquête, est une avancée à saluer. Les commissions d’enquête sur des sujets qui interpellent nos concitoyens sont essentielles mais elles sont trop rares. Nous proposons que chaque groupe puisse demander la constitution de deux commissions d’enquête par session parlementaire. C’est le moyen efficace, vivant, apprécié de nos concitoyens, de contrôler réellement l’action du Gouvernement.
La démocratie participative est une exigence contemporaine forte, cela n’échappe plus à personne désormais. Il est donc de bon ton que la majorité souhaite faire évoluer le droit de pétition. Je vois dans les avancées de ce texte le résultat d’un travail de conviction mené dans le cadre du groupe de travail sur le numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne, que nous avons réuni pendant les deux premières années de cette législature.
La transparence est devenue elle aussi un impératif de la démocratie de confiance. Si le renforcement du rôle du déontologue de l’Assemblée est bienvenu, la transparence des contributions apportées par les lobbies doit être au centre de nos préoccupations. Le dispositif actuel, dont il faut se féliciter de la mise en place sous le précédent quinquennat, doit être renforcé. Il importe que nous connaissions les textes sur lesquels les lobbies interviennent et la nature de leurs observations. Il nous appartient aussi à nous, parlementaires, de citer nos sources le cas échéant dans nos amendements.
« Dans toutes les délibérations, il y a comme un problème à résoudre, qui est de savoir, dans un cas donné, ce que prescrit l’intérêt général. » La formule est de Sieyès. Il est donc essentiel que nous mutualisions aujourd’hui nos opinions, afin d’aboutir à une réforme du règlement conforme à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC.et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Après deux ans de mandat pour certains, plus pour d’autres, nous sommes à peu près tous arrivés au même constat : notre assemblée bavarde beaucoup, et sans doute beaucoup trop. J’ai cru comprendre que la proposition de résolution du président Richard Ferrand part, avant tout, de ce constat, en insistant sur l’inflation du nombre d’amendements, d’heures de séance, et au final, de textes votés qui s’empilent les uns sur les autres. Je rappelle que les gouvernements successifs sont largement responsables de cette inflation législative et de cet ordre du jour hystérique qui ne nous permet pas de légiférer convenablement. Cependant, il nous revient de faire notre autocritique et d’améliorer ce qui peut l’être.
C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants a accueilli favorablement la concertation lancée par Richard Ferrand avec les groupes politiques et apprécié l’écoute du rapporteur. Nous nous félicitons de retrouver dans cette résolution plusieurs propositions avancées par notre président Jean-Christophe Lagarde comme la possibilité de créer des missions d’information pour suivre la préparation d’une ordonnance ; la possibilité de rédiger des contributions écrites individuelles pour les députés qui, par exemple, auraient une position différente de celle de la majorité de leur groupe ou encore l’institution d’une séance unique de questions au Gouvernement, qui ne doit plus être un exercice artificiel. Nous retrouvons également des idées suggérées par notre collègue Jean-Luc Warsmann dans son groupe de travail, comme la procédure de législation en commission.
Avant d’en arriver au cœur de mon propos, j’évoquerai rapidement deux chapitres de cette proposition de résolution. Les dispositions relatives à la déontologie ne sont que la transposition de celles prévues dans la loi pour la confiance dans la vie publique que nous avons votée. Il faudra être vigilant dans leur application pour éviter les usines à gaz ; il faudra également faire œuvre de pédagogie sur les nouvelles dispositions comme la publication des déclarations d’invitations, de dons et de déplacements à l’étranger.
Les nouvelles modalités d’examen des pétitions me semblent bienvenues : attention cependant ce que ce ne soit pas là un mode d’expression des lobbies, ce qui est souvent le cas pour ce type d’outil. Attention également à ne pas susciter de faux espoirs avec des pétitions classées sans être étudiées !
Pour le reste, qui constitue le cœur du texte, nous n’allons pas nous mentir : ce texte réduit les capacités d’expression en séance, ce qui sera une bonne chose, si cela supprime le bavardage inutile. En revanche, nous pensons qu’il y a quelques bémols à apporter, et d’abord sur le temps de parole alloué dans les discussions générales : cinq minutes par groupe, c’est totalement insuffisant, surtout au vu des projets de loi hypertrophiés qui arrivent en discussion. Les rappels au règlement non plus ne doivent pas être aussi limités qu’il est actuellement prévu et tant qu’à faire, profitons des évolutions en cours pour systématiser les votes solennels dans un créneau dédié, d’autant qu’il est possible de séparer les explications de vote laissées à la fin de l’examen et le vote lui-même.
De façon générale, oui pour limiter ce qui a pu donner lieu à des abus en séance mais sans passer d’un extrême à l’autre. D’où la vigilance sur certains points qui nécessitent des ajustements.
Très concrètement, vous aurez constaté que notre groupe n’a déposé aucun amendement de suppression sur le texte initial. À chaque fois, nous avons proposé des idées nouvelles et des suggestions d’améliorations qui sont autant de compromis acceptables pour tous, à condition que vous le vouliez vraiment.
Ceci étant dit, il faut aller au fond des choses et constater que notre Parlement est devenu très faible. Nous ne sommes donc pas contre une forme « d’auto-limitation » mais à condition de renforcer, dans le même temps, les capacités d’initiative et de contrôle du Parlement.
Or, sur ces points, la proposition de résolution du président Richard Ferrand est limitée. Les mesures significatives sont l’augmentation du nombre de questions au Gouvernement – que nous soutenons – et la possibilité pour l’auteur d’un droit de tirage de choisir le poste de rapporteur d’une commission d’enquête, là où ce choix était laissé au bon vouloir de la majorité. Ces deux points ne sont pas négligeables mais ils sont insuffisants.
Il faut en effet aller plus loin. Nous demandons, par exemple, l’augmentation du nombre de niches parlementaires et donc des textes qui proviennent véritablement du Parlement, ainsi que la possibilité de les discuter sur une même session ; l’augmentation du nombre de commissions d’enquête à travers une hausse du droit de tirage dont bénéficient les groupes – il serait d’ailleurs plus juste de parler de commission d’évaluation car l’objectif n’est pas l’inquisition mais bien l’évaluation de politiques, avec de véritables pouvoirs ; la possibilité d’avoir un poste de titulaire pour chaque groupe en commission mixte paritaire, surtout si une révision constitutionnelle modifie le rôle pivot de ces commissions qui échappent à un certain nombre de députés.
Certaines de ces idées nécessitent, il est vrai, une modification de la Constitution. C’est pourquoi, comme nous avions essayé de le faire l’été dernier, nous voulons que le futur projet de révision ose renforcer les droits du Parlement. Vous pouvez compter sur notre groupe pour y travailler avec force.
Pour d’autres idées, une modification du Règlement suffirait, et nous ne pouvons en faire l’économie. Veillons toutefois à ce que cette proposition de résolution ne demeure pas superficielle, une action sur le fond des choses étant uniquement renvoyée à la Constitution. Notre règlement comporte des outils contraignants sans raison réelle. Il faut les modifier pour arriver à un équilibre satisfaisant pour les députés, qui ne sont pas uniquement là pour tenter de défendre des amendements sur des textes gouvernementaux.
À cet instant de mon intervention, je souhaite marquer un arrêt : cinq minutes se sont écoulées, et j’ai encore nombre de choses à vous dire !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Belle démonstration !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Voilà qui montre combien cinq minutes ne suffisent pas !
M. David Habib (Parti socialiste) : Le rapporteur le sait, et le président aussi !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il ne s’agit pas de demander un temps supplémentaire par plaisir ! Je serais contraint, en l’occurrence, de m’interrompre et, de surcroît, vous perdriez le meilleur (Sourires) ! Comprenez bien que cinq minutes, cela ne suffit vraiment pas : il en faut dix. Ce n’est pas beaucoup plus mais c’est indispensable. Comme je dispose donc encore d’un peu plus de cinq minutes…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu moins de cinq !
M. David Habib (Parti socialiste) : Le maître des horloges !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …je vais pouvoir poursuivre… mais c’est peut-être la dernière fois, monsieur le président ! Profitez-en donc ! Voyez ce que vous perdriez ! Comprenez que ces cinq minutes supplémentaires sont très importantes car dix minutes, c’est un minimum pour discuter ! Cinq minutes, ce ne serait vraiment pas assez !
Je reprends donc ma démonstration. L’examen en commission ne nous a pas vraiment rassurés quant à la possibilité d’aboutir à cet équilibre, tant s’en faut. La consultation des présidents de groupe en amont ne doit pas empêcher d’enrichir cette proposition de résolution et, surtout, de contrebalancer la rationalisation de la parole dans l’hémicycle. Nous espérons vivement que la séance sera utile à cet égard.
Les trente-huit amendements que notre groupe a déposés, nourris par notre expérience, sont autant de propositions, d’ampleur variable, pour ajuster le travail quotidien de notre Assemblée. Plusieurs d’entre eux visent à inscrire dans le règlement ce qui en l’état relève de pratiques car, comme vous le savez, les majorités changent et peuvent parfaitement défaire des décisions avec moins de scrupules que leurs prédécesseurs. Une inscription dans le règlement est donc une façon de sécuriser les choses, surtout quand il s’agit des droits de l’opposition.
Conformément à leur état d’esprit constructif, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ont donc considéré qu’il ne fallait pas s’opposer par principe à cette proposition de résolution – au contraire – mais qu’il convenait de l’améliorer et de la compléter en ayant à l’esprit qu’elle est indissociable d’une éventuelle future révision de la Constitution.
Il est urgent de donner à notre assemblée de véritables moyens et outils pour se consacrer à l’essentiel et pour mieux organiser le temps des débats. Sachons tirer profit de cette réorganisation pour renforcer le rôle – actuellement marginal – joué par le Parlement en matière de contrôle mais, aussi, dans les domaines budgétaires ou européens !
Les choses sont assez simples : le temps gagné pendant les débats, dans l’hémicycle, ne doit pas servir à augmenter encore la cadence folle de la machine législative au profit du Gouvernement. Ce temps doit être redonné au Parlement, dans la Constitution mais aussi, autant que possible, dès l’application de cette réforme du règlement. Est-ce le cas actuellement ? Pas suffisamment. Cette séquence doit nous permettre de corriger le tir et nous déterminerons notre vote en fonction de ce qu’il en sera.
Comme je l’ai dit en commission, il n’y aurait rien de pire qu’une proposition de résolution votée uniquement par la majorité. Ce serait un bien mauvais message…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Inacceptable !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …alors qu’il est vraiment possible d’y associer les groupes de l’opposition, dès lors qu’ils sont respectés et que l’adoption de nos propositions, qui sont simples, fera avancer les choses.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a raison.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous sommes convaincus que tel sera votre état d’esprit final.
C’est justement parce que les majorités changent que tout texte institutionnel, de la simple décision du Bureau jusqu’à la révision de la Constitution, doit avant tout renforcer le Parlement, ses moyens d’évaluation et de contrôle, et les droits des groupes d’opposition. Ce texte doit viser la fluidité, supprimer certaines entraves mais, aussi, élargir les initiatives possibles pour permettre à notre assemblée de se concentrer sur l’essentiel, donc, sur son rôle de contre-pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Personne ne joue impunément avec la démocratie. Cette proposition de résolution, même si elle est issue d’un travail mené ici, à l’Assemblée nationale, a été suggérée par le Président Emmanuel Macron, nous le savons tous autant que nous sommes.
Avec l’obsession des mots-valise qui caractérise le pouvoir exécutif depuis deux ans, voilà qu’il fallait « moderniser » le fonctionnement de notre assemblée. Celui qui croit qu’une institution vieille de plus de deux siècles doit se penser comme une entreprise agile a un sérieux problème avec l’histoire. Je vous le dis d’ailleurs clairement : la démocratie prend du temps. La démocratie, c’est long, parfois erratique, et il vaut mieux savoir que la délibération n’est pas une affaire de nanosecondes. On ne décide pas des destinées du peuple français comme on vend des actions à la City.
Le temps long inscrit notre action dans des dynamiques historiques qui ne sont pas celles de réformes menées tambour battant, dont la continuité avec ce qui précédait est une évidence. En termes de continuité historique, je dois bien reconnaître que cette proposition de résolution s’inscrit sans aucun doute dans l’esprit de la Constitution de la bkVeek République. Le pouvoir délirant qui est accordé dans notre pays au Président de la République est un problème réel et sérieux, l’un des facteurs qui jette le discrédit sur nos institutions, et d’autant plus en cas d’erreur de casting.
Face à cela, vous le savez, nous proposons un grand moment de refondation démocratique de notre pays à travers un processus constituant où notre communauté politique se repenserait elle-même dans la discussion, l’échange et la construction de règles et de projets communs. Un tel moment serait d’évidence l’occasion de rééquilibrer les rapports entre l’exécutif et le Parlement.
Votre texte, au contraire de ce que nous défendons et proposons, soumet encore davantage l’Assemblée nationale à l’Élysée. Vous souhaitez transformer ce lieu en chambre d’enregistrement de la volonté du Président et du Gouvernement. Votre réforme constitue une « technocratisation » inacceptable du Parlement. L’Assemblée, plutôt que de rester un lieu de débats et d’échanges, sera réduite à un rôle de technicien, « petit télégraphiste » du Gouvernement. (Interruptions sur quelques bancs du groupe MODEM.) Voilà ce que révèlent les mesures qui, prises une à une, n’ont l’air de rien mais qui, globalement, font système. Limitation systématique du temps de parole des députés en séance publique, limitation du droit d’amendement par un contrôle plus strict de recevabilité…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne tirez les leçons de rien !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …diminution du temps de défense des motions, suppression de la motion de renvoi en commission mais, aussi, mise en place d’une procédure de législation en commission. Celle-ci vous épargnerait les remous éventuels des débats en séance. Vous savez fort bien que ces dispositions remettent également en cause la publicité des débats. Si les textes ne passent pas par l’hémicycle et sont avalisés en commission, pensez-vous que la lisibilité de nos institutions en serait améliorée ? Non, bien sûr que non !
Aujourd’hui, une majorité aux ordres obéit en tout et pour tout au Gouvernement, dans des proportions inconnues jusqu’alors. Avec vos propositions, les députés seront désormais au garde-à-vous en commission et la pression citoyenne s’exercera d’autant plus lointainement.
Pour reprendre la célèbre formule de François Mitterrand, vous êtes les partisans zélés du « coup d’État permanent ». Tout pour le Président, des miettes pour l’Assemblée et, surtout, rien pour le peuple ! Le coup d’État permanent, c’est l’arbitraire. Dans notre régime mégalomaniaque de concentration des pouvoirs, le Président risque de perdre de vue la réalité des institutions démocratiques.
Rappelons l’affaire Alexandre Benalla, que vous avez vainement tenté de réduire à une histoire individuelle. Elle révélait au contraire un problème structurel de nos institutions. Que faisait un barbouze pareil au sommet de l’État ? Comment était-il même possible qu’il n’ait pas été immédiatement démis de ses obscures fonctions dès que le scandale a éclaté ? Les rappels au règlement, l’été dernier, nous ont permis de demander des comptes au Gouvernement. Nous avons fait usage des institutions pour contrôler effectivement les errements du pouvoir exécutif.
Vous voulez encadrer le droit de rappel au règlement. Nous y voyons une idée inspirée par le scandale d’État qui vient, je vous le rappelle encore une fois, de votre majorité, ou, si vous le préférez, du Président – même si, vous l’avez compris, en bkVeek République, c’est pareil. L’usage des rappels au règlement l’été dernier, alors que l’exécutif tentait de faire l’autruche sur l’affaire Benalla, a été un moyen pour l’Assemblée nationale de se faire respecter. Nous ne devons en aucun cas être soumis aux caprices d’un Président si arrogant qu’il provoquait alors avec une puérilité invraisemblable l’ensemble des Français : « Qu’ils viennent me chercher ! », nous disait-il, tout en refusant d’être auditionné en commission d’enquête !
Si je reviens sur cette histoire, outre le plaisir de la rappeler à ceux qui auraient été tentés de l’oublier rapidement, c’est pour vous dire ce que votre proposition de résolution signifie : alors que la nation entière s’interrogeait sur les manigances présidentielles, l’Assemblée aurait été obligée de 4998continuer ses travaux, soumise comme d’habitude au Gouvernement. Cela signifie que vous inscrivez le mépris des parlementaires dans les textes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Plus c’est gros, plus ça passe !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Comme l’avait dit François de Rugy, alors président de l’Assemblée nationale, ersatz d’instituteur, ce texte nous dit que nous ne savons pas nous tenir.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est la vérité.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais lorsqu’un Alexandre Benalla démolit des manifestants alors qu’il est parmi les plus proches du chef de l’État…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il ne siège pas à l’Assemblée !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …laissez-moi vous dire que les irrespectueux ne sont pas ceux que vous croyez.
Toujours plus de règles pour les parlementaires réputés agités, mais où sont les règles pour encadrer la parole du Président de la République ?
M. Erwan Balanant : et M. Bruno Millienne. Hors sujet !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Où sont vos nouveaux textes pour que nous ayons le loisir de n’écouter Emmanuel Macron qu’à petites doses ? La disproportion de la parole parlementaire et de la parole présidentielle, dont le pays entier est saturé, est un élément inquiétant. Le grand débat en a été l’une des expressions les plus pénibles depuis le début du quinquennat.
Certains d’entre vous, et ils en ont le droit, adorent écouter Emmanuel Macron, religieusement, parfois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme d’autres Mélenchon ! Chacun ses choix !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais cette adoration de la parole présidentielle ne justifie en aucun cas la limitation du droit des parlementaires. Alors, on peut légitimement se demander pourquoi vous agissez ainsi. Quelle mouche vous a donc piqués ? Naïfs que nous sommes, nous avions oublié l’un des lieux communs les plus puissants de la start-up nation : il faut être efficace !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est une synthèse…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne changez pas votre ligne politique : elle vous réussit !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous sommes d’accord avec cet impératif, à condition de lui donner un contenu. Nous serions par exemple ravis que vous vous l’appliquiez pour recouvrir les 100 milliards d’euros d’impôts qui, chaque année, échappent à nos caisses communes. Mais vous utilisez ce principe en le détournant et vous vous asseyez allègrement sur l’une des missions les plus importantes de l’Assemblée nationale : délibérer. Nous sommes là pour délibérer. Que l’exécutif respecte la volonté que nous exprimons en tant que représentants de la nation ! Pour qu’il en soit ainsi, il faudrait que nous changions de Constitution et passions à une bkVIeek République véritablement démocratique.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Réclamée par le peuple tout entier !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quant à vous, vous ne pensez pas que la politique parlementaire soit affaire de délibération. Pour vous, elle doit être examen, expertise et évaluation de la sagesse gouvernementale. Quand on voit l’application flagorneuse qui caractérise la majorité pour éviter que l’icône gouvernementale soit écornée, on ne peut que légitimement douter de l’efficacité d’un contrôle parlementaire du Gouvernement dans les circonstances présentes.
Le Président ne veut pas que nous nous ennuyions à décider de la loi, que nous l’écrivions ou la votions. Nous devrions nous contenter de jouer un petit rôle de contre-pouvoir à Sa Majesté toute-puissante. Je suggère à Son Altesse et à ses commis une idée encore plus pertinente pour gagner en efficacité : qu’Elle supprime la représentation nationale et, alors, Son génie illuminera le pays sans qu’aucune ombre vienne La contrarier !
La gabegie de l’État est à l’Élysée. Chez moi, je n’ai pas d’assiettes à 400 euros pièce, je n’ai pas refait mes tapisseries, mon plancher et mon carrelage par goût du luxe. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Laissez Mme Panot poursuivre !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes pathétique ! Avec 6,5 % !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, nous sommes des députés du peuple qui nous battons pour que la politique renoue avec son sens le plus noble : celui qui part de la vie quotidienne pour penser et transformer la société. Ce n’est pas votre conception de la politique, où il s’agit de gouverner au profit d’un clan et de faire la sourde oreille à toutes les associations, aux chercheurs et aux professionnels.
Le problème, c’est que cette réforme s’ajoute à une Assemblée déjà monolithique, composée de petits soldats du macronisme, prêts à tout pour éviter le débat et la discussion. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Oh, ça va !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Maintenir un monde, vaille que vaille, où certains s’en mettent plein les poches sans considération aucune pour l’avenir, voici votre projet. Mais la République, elle, n’est pas en marche : elle est debout !
Ce sont tous les citoyens qui se battent pour que notre société ne s’effondre pas sur elle-même, à force de politiques antisociales. Ce sont les milliers de militants de l’éducation populaire, qui refusent que nos institutions soient confisquées par les plus riches ou les plus instruits. Ce sont tous ceux qui sentent que nos institutions s’éloignent de plus en plus de l’idée démocratique. Ce sont ceux qui savent que, pour vivre, la République a besoin de faire peau neuve.
Avec cette proposition de résolution, vous ne faites que la décrépir davantage. La monarchie présidentielle qu’est en réalité la bkVeek République est un régime qui dépossède le peuple de sa souveraineté. La crise démocratique que traverse notre pays nous appelle à des ambitions plus hautes.
C’est pourquoi nous continuerons à nous battre pour une bkVIeek République où les citoyens puissent révoquer les élus, où une nouvelle déclaration des droits prendrait en compte la question écologique et où, enfin, le Parlement cesserait d’être piétiné par un exécutif en roue libre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Plus tôt que vous ne le pensez, le temps viendra de ce grand moment constituant, où les Français reprendront leur destin en main. Nous sommes des représentants du peuple, nous ne vous laisserons pas nous bâillonner, nous dépolitiser. Nous nous faisons une idée bien plus haute de la démocratie ainsi que de la souveraineté populaire, et nous ne pouvons donc que voter contre cette résolution qui affaiblit encore le Parlement.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Qui remet une pièce ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, madame Panot. C’était solaire.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Parce que nous traversons une crise de confiance, l’action des parlementaires doit plus que jamais contribuer à renforcer le rôle du Parlement, lorsqu’il légifère, lorsqu’il contrôle, lorsqu’il évalue ; ce qui nous amène à devoir nous interroger en permanence sur l’efficacité de notre propre action. Car, si le Parlement doit parler, il doit parler utilement. Or, et nous le constatons quasi quotidiennement dans la pratique de nos travaux, des dysfonctionnements persistent à l’intérieur de notre assemblée, qui nous entravent et qui concourent trop souvent à bloquer nos discussions.
Il me semble que nous sommes au moins tous d’accord pour reconnaître que la manière dont nous légiférons n’est pas satisfaisante. Toujours plus de temps de parole et toujours plus d’amendements : notre législature bat tous les records. Pour autant, cette inflation n’a pas amélioré la qualité de la loi ni rendu plus claires les expressions et les opinions de chacun. De cela, c’est toute la représentation nationale qui est responsable – et je pense à l’image parfois brouillonne, peu lisible, qu’elle renvoie à nos concitoyens.
La faute aux textes trop longs, ai-je entendu. Pour ma part, je constate que même les textes les plus courts sont l’occasion d’arguties sans fin.
Ce que nous pouvons modifier aujourd’hui dans notre « loi intérieure », nous devons le faire, sans attendre de réforme constitutionnelle. Pourquoi attendre en effet, alors que nous pouvons nous-mêmes corriger certains des défauts de notre règlement, comme cela fut le cas en 2014 ?
Et, à ceux qui réclament à cor et à cri une réforme de la Constitution, je rappelle qu’ils étaient en première ligne l’été dernier pour s’y opposer.
Mme Cécile Untermaier : et M. David Habib. On ne demande rien du tout !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je salue donc l’initiative du président Richard Ferrand de déposer une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée, conformément à l’engagement qu’il avait pris dès le début de son mandat d’améliorer la marche de notre institution. Ce qu’il propose, à Constitution constante, est une avancée pour tous.
Ce texte, d’abord, n’est pas le fruit du hasard. Il est la réponse à plusieurs mois d’une réflexion collective entamée dès le début de la législature et prolongée par un groupe de travail ayant réuni les présidents de tous les groupes politiques. Chacun a pu y exprimer son point de vue et certaines des propositions mises sur la table ont d’ailleurs été intégrées à la proposition de résolution déposée.
Ce texte, ensuite, grâce aux évolutions votées en commission des lois sous la houlette de notre excellent rapporteur, est un texte d’équilibre, et c’est cet équilibre qui doit être notre fil conducteur tout au long des débats. Ce n’est pas un texte qui renverse le poids des groupes – cela n’aurait pas de sens, à moins de réformer l’ensemble de nos institutions, mais nous sommes encore sous la bkVeek République – mais un texte qui veut réformer nos méthodes de travail, tout en renforçant les droits de l’opposition, pour faire vivre la démocratie parlementaire.
Sans doute ne parviendrons-nous pas à l’unanimité mais, en réalité, pour m’être replongée dans de précédentes réformes de fond, je puis dire qu’il n’y en a jamais eu, même en 2014.
M. David Habib (Parti socialiste) : Ceux qui n’avaient pas voté la réforme s’étaient abstenus !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai, j’ai vérifié : les Républicains avaient voté contre !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : En revanche, il peut y avoir autour de ce texte un large rassemblement, car les dispositions proposées vont dans le bon sens.
Dans le sens du pluralisme d’abord : pour l’opposition, pour les groupes minoritaires et pour les députés non inscrits, ce sont des droits supplémentaires pour exercer le contrôle de l’action gouvernementale, des droits qui n’existaient pas auparavant – je pense à la possibilité de choisir le poste de rapporteur des commission d’enquête et des missions d’information de la Conférence des présidents, à la modernisation des séances de questions au Gouvernement au profit des groupes les plus petits, à la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires, à la suppression des motions de rejet ou de renvoi lors des niches.
Elles vont ensuite dans le sens de discussions plus fluides sur les textes : la proposition de résolution améliore grandement l’articulation des travaux en commission et en séance publique, ce qui est bienvenu.
Elles vont dans le sens également d’une meilleure utilisation des initiatives citoyennes : c’est la rénovation du droit de pétition pour en faire un véritable outil de participation des Français qui le souhaitent à nos travaux, en réponse au Grand débat national.
Elles vont enfin dans le sens de davantage de transparence et de déontologie, s’inscrivant en cela dans le prolongement de nos travaux relatifs à la confiance dans la vie politique.
Nous aurons évidemment l’occasion de revenir sur ces sujets, point par point, et je ne doute pas que nos débats seront constructifs. Cette proposition de résolution est une étape indispensable dans l’évolution de notre organisation. Si nous voulons améliorer le fonctionnement de notre assemblée et valoriser nos travaux – et c’est notre intérêt commun –, alors nous voterons ce texte. (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce fut lunaire !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un règlement doit vivre, et donc évoluer pour s’adapter aux évolutions politiques et aux pratiques parlementaires : la réforme du règlement n’a donc rien de scandaleux en soi. Mais ce règlement nous oblige ; il organise, au travers de la vie parlementaire, un peu de la vie démocratique. Michel Debré rappelait d’ailleurs que le règlement est de nature constitutionnelle car il touche au mécanisme des institutions. Et la preuve de l’importance du règlement dans notre architecture institutionnelle réside dans sa soumission systématique au contrôle du Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas le cas des lois ordinaires.
De ce point de vue, le règlement s’apparente aux lois organiques. Le règlement est d’ailleurs tellement lié à la Constitution que nous ne comprenons pas que sa réforme précède la réforme constitutionnelle.
Le règlement reflète l’idée que nous nous faisons de notre rôle. Il n’est pas seulement une affaire interne qui ne regarderait que nous, il est un élément du rapport de force entre le législatif et l’exécutif.
Or, dans ce rapport de force, le Parlement – et l’Assemblée en particulier – a beaucoup perdu : deux exemples suffiront à vous en convaincre. Le premier concerne la multiplication des ordonnances, ce qui nous retire une partie de notre 5000pouvoir législatif. Le second a trait à la procédure accélérée, appelée naguère déclaration d’urgence : depuis le début de cette législature, sur les cent cinquante-sept projets de loi déposés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le Gouvernement a eu recours à la procédure accélérée dans 61,6 % des cas, contre 48 % entre 2012 et 2017, 35 % sous la bkXIIIeek législature et la présidence de Nicolas Sarkozy, 22 % enfin sous la législature correspondant au second mandat de Jacques Chirac.
Concrètement que signifie cette procédure accélérée ? Elle nous prive d’un droit de parole à l’occasion d’une deuxième lecture. Vous auriez dû, monsieur le président, faire ce constat et engager un rapport de force avec le Gouvernement. Vous auriez pu lui dire : faites des efforts et nous en ferons ; nous sommes prêts à faire évoluer la discussion générale à la condition que vous ayez moins recours à la procédure accélérée. On aurait ainsi pu limiter la réforme aux cas où le Gouvernement ne recourt pas à la procédure accélérée ; cela aurait été intelligent.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout en nuances !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République n’a jamais été parlementaire. Si chacun se souvient qu’il a été extrêmement brillant lors de la défense de la loi qui porte son nom et dont vous étiez, monsieur le président, le rapporteur, il faut surtout se souvenir qu’il a surtout été marqué par la fronde d’une partie de la majorité sous le quinquennat de François Hollande. C’est son obsession et sa crainte.
Quant au Premier ministre, il s’est montré un parlementaire brillant à chacune de ses interventions, mais elles furent rares : vingt-sept en cinq ans.
Aux yeux de l’exécutif, le Parlement est un gêneur, un obstacle qui retarde et nuit à l’efficacité. La start-up nation voit le Parlement comme un anachronisme ! Pour le nouveau monde, le Parlement fait partie de l’ancien monde, et il est triste de voir votre majorité adhérer à cette idée. Or nous avons besoin d’autre chose !
M. David Habib (Parti socialiste) : Ils adhèrent à tout ! Ils n’ont pas le choix !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez commencé par adopter un projet de loi pour la confiance dans la vie politique, dont le but était en réalité de discréditer l’Assemblée et de la couper un peu plus de ses bases territoriales.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était tout le contraire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les administrations l’ont bien compris, qui aujourd’hui nous oublient, nous dédaignent, nous méprisent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous le dis, chers collègues, car vous n’avez pas l’expérience antérieure. Et tous ceux qui n’en sont pas à leur premier mandat de député peuvent le constater.
M. David Habib (Parti socialiste) : Elles se vengent même !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quant aux associations, nous avons perdu avec elles le contact qu’offrait la réserve parlementaire
Cet abaissement du Parlement n’est pas sans conséquences. Museler le parlement, c’est donner le pouvoir à d’autres : aux ministères, aux groupes de pression…
Rappelez-vous cette formule de Cavour « Quand le pouvoir n’est pas à la chambre, il est dans les antichambres. » Nous ne tarderons pas, hélas, à en avoir la confirmation.
Lorsque le pouvoir de s’exprimer n’est plus ici, il est ailleurs, dans la rue, avec la violence que l’on sait. Évitons cela !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut les deux ! La rue aussi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parler fort n’est pas pour nous un droit, c’est un devoir. Il est de notre devoir d’exprimer haut et fort notre conception des choses. Et le peuple sait que, si nous ne le faisons pas, la démocratie en sera diminuée.
M. Aurélien Pradié : et M. David Habib. Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Albert Camus écrivait : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité. » Cela doit aussi, et d’abord, s’appliquer au sein de cet hémicycle. Et cela suppose de laisser à l’opposition le droit d’expression nécessaire.
La démocratie parlementaire s’inscrit dans le temps long ; majorité et opposition alternent, heureusement. Songez donc qu’un jour, vous serez peut-être dans l’opposition, et que vous aurez le légitime besoin d’exprimer ce qui vous semble juste et conforme à l’intérêt général.
M. David Habib (Parti socialiste) : Bientôt !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Or, ce que vous proposez aujourd’hui est sous-tendu par l’idée presque obsessionnelle de réduire le droit à la parole des députés, le droit à la parole de l’opposition : le nôtre aujourd’hui, le vôtre peut-être demain, un jour en tout cas, cela dit sans forfanterie excessive.
Vous confondez deux notions : le temps de parole et le droit à la parole. Le droit à la parole est inhérent à l’institution parlementaire. Or votre majorité tente et risque de franchir ici une ligne rouge qui reviendrait à affaiblir le Parlement et à bâillonner l’opposition pour « fluidifier et rendre les débats plus efficaces, plus dense la discussion en séance, tout en allégeant […] ».
Ce sont les termes mêmes de votre texte, dont les contradictions apparaissent au grand jour. Efficacité ne signifie pas précipitation ; densification ne signifie pas parole unique ; allégement ne signifie pas suppression des procédures permettant l’expression des opinions divergentes. Nous ne pouvons accepter des dispositions qui auront pour effet de transformer cette assemblée en chambre d’enregistrement, sans droit de réponse de l’ensemble des groupes.
Notre démocratie repose sur cette confrontation publique des points de vue et des positions : vous ne sauriez les anéantir. C’est pourquoi nous nous opposerons fermement à la limitation du temps de défense des motions de procédure, des prises de parole en discussion générale, sur les articles ou sur les amendements, toutes limitations que vous voudriez voir se cumuler.
L’article 24 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Si le constituant avait souhaité que le Parlement soit une simple chambre d’enregistrement, il n’aurait pas permis l’élection des députés au suffrage universel direct et la représentation de la pluralité politique en son sein.
La pratique des partis majoritaires déforme déjà grandement le rôle du Parlement, et aujourd’hui vous voulez inscrire dans le marbre la toute-puissance du parti majoritaire et la fin des débats, au sein de l’instance censée représenter le cœur de la démocratie.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce sont les staliniens du libéralisme !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Parole d’expert !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : N’oubliez pas ce que nous sommes, ce que vous êtes et ce que nous représentons. Nous sommes des élus de la nation, élus pour appliquer cet article 24 de la Constitution et représenter les citoyens qui nous ont élus. Adopter ce règlement en l’état reviendrait à renier ce statut de parlementaire, à renoncer au débat démocratique, à porter un coup décisif au pouvoir déjà bien empêché du Parlement.
Je vous le dis avec gravité. Contrairement à ce qui a été dit, la dernière réforme du règlement de l’Assemblée en 2014 a fait l’objet d’un consensus patiemment recherché entre tous les groupes représentés à l’Assemblée, et a recueilli l’unanimité au sein du Bureau de l’Assemblée. Cela avait même été un préalable que la majorité d’alors s’était imposé, considérant que la majorité devait être la première garante des droits de l’opposition.
M. David Habib (Parti socialiste) : Oui.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous vous écartez dangereusement de cette ligne. Si le rappel de ce qu’a pu faire un président socialiste, Claude Bartolone, ne vous convainc pas, remontez le temps. D’autres présidents, d’autres sensibilités politiques ont su adopter cette ligne de conduite, la seule possible en démocratie.
Je pense ainsi à Philippe Séguin, qui proclamait, en 1994, en d’autres mots, la même idée que Camus : « La démocratie ne se résume pas à la loi de la majorité, elle s’exprime surtout dans le respect des droits de la minorité ».
C’est là votre tâche, ne l’oubliez pas.
Rappelons, pour conclure, un grand moment de l’histoire parlementaire, qui remonte à vingt-sept ans. Le même Philippe Séguin, ici même, prononça un discours mémorable, de plus de deux heures, pour défendre une exception d’irrecevabilité au projet de loi de ratification du traité de Maastricht. Ce discours fut ensuite édité en livre. Je ne pense pas, personne ici ne pense que ces deux heures furent, à l’époque, interprétées comme une procédure d’obstruction, ni qu’elles aient nuit au débat de l’époque. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Certaines images ont un effet dévastateur. Qui n’a pas en mémoire ces reportages sur une poignée de députés votant en pleine nuit un texte de loi prétendument utile, important, essentiel ? Qui ne s’est pas interrogé sur les conséquences délétères pour notre démocratie d’un tel absentéisme ? Et je vous invite à nous compter ce soir…
Qui ne sait pas que, dans la plus petite des associations, un quorum est obligatoire pour changer une virgule de statuts que personne ne lit ?
Et pourtant, alors que nous nous apprêtons à revoir le règlement de notre Assemblée, il ne semble nécessaire, évident, vital à personne de changer radicalement la donne si nous voulons être plus crédibles.
Il est vrai que vous avez trouvé, une fois de plus allais-je ajouter, un subterfuge pour sauver les apparences : vous avez décidé de faire voter dorénavant les textes le mardi, après la séance des questions au Gouvernement, un des rares moments où la grande majorité des élus est présente. Pour la communication, les apparences sont sauves : finies les images d’un hémicycle quasi désert lors d’un vote. Mais sur le fond, on se moque de nos concitoyens ! Les articles d’un texte pourraient donc être votés par seulement quelques députés, seul le vote final, parfois de pure forme, se faisant avec le gros de la troupe.
Il existe pourtant une solution, simple et ne coûtant pas un centime : aucun texte ne devrait pouvoir être voté si la moitié des députés ne sont pas présents ou représentés dans l’hémicycle. On ne peut pas nous expliquer, pour s’en lamenter, que les Français ne font plus confiance aux politiques et ne pas vouloir changer nos confortables habitudes d’élu de la nation.
Si nous voulons vraiment que la situation change, pourquoi ne pas découper notre travail en trois temps : un tiers sur le terrain, dans nos circonscriptions, un tiers en commission, un tiers dans l’hémicycle ? Les députés n’auraient alors plus d’excuses pour sécher les séances publiques ! Mais, c’est vrai, moins de lois seraient adoptées au cours d’une année…
Serait-ce un problème ? Pas si sûr. N’est-ce pas Emmanuel Macron qui, lors de sa campagne électorale, promettait de mettre un terme à l’inflation législative ? Nous ferions donc coup double : moins de lois mais des lois réfléchies et discutées par plus d’élus. Qui plus est, les Français seraient peut-être réconciliés avec leurs représentants ce qui, me semble-t-il, en vaut la peine.
J’aimerais aussi dire mon total désaccord avec vos propositions qui visent prétendument à rationaliser le travail parlementaire mais qui, en réalité, conduisent à un musellement de l’opposition – j’exagère à peine. Qu’il s’agisse du travail en commission au détriment des séances dans l’hémicycle, de la limitation des interventions sur l’article, de l’impossibilité de défendre des amendements identiques ou autres, c’est tout simplement inadmissible !
Enfin, vous vous doutez que je ne passerai pas sous silence le sujet des députés non inscrits. Les non inscrits n’ont pas les mêmes droits que les autres : derniers à prendre la parole, sans représentants pour faire valoir leurs droits, et surtout, jamais informés. Tout est fait, même pas contre eux, mais tout simplement sans eux. C’est tout le contraire au Sénat, où les sénateurs indépendants disposent de bien plus de moyens que nous, députés. Cette différence de traitement est aussi incompréhensible qu’injuste.
Certains ne comprennent pas où est le problème, oubliant trop facilement qu’en privant les députés non inscrits de droits, c’est à toute une partie des Français qu’ils demandent de se taire. Et quelle partie des Français ! Les résultats d’hier sont assez parlants.
Pour remédier à cette situation, j’ai une série de propositions à vous faire et je présenterai une quarantaine d’amendements pour permettre aux non inscrits de ne pas être traités en quasi-parias.
Je pense à la place que nous devrions avoir au sein de la Conférence des présidents, ou au temps législatif programmé, qui nous oblige, lorsque notre temps de parole est écoulé, ce qui arrive très rapidement, à rester dans l’hémicycle sans pouvoir intervenir. Je pense à l’impossibilité de demander des scrutins publics ou des suspensions de séance, à nos propositions de loi qui ne sont jamais examinées dans l’hémicycle, aux commissions d’enquêtes, et j’en passe.
Je connais, monsieur le rapporteur, votre volonté et celle du président de notre Assemblée, celle que vous affichez du moins, de rééquilibrer les choses. Vous connaissez mon 5002engagement à ce sujet. Ce texte doit être revu, en profondeur. C’est la condition sine qua non à un retour de cette confiance dont vous vous réclamez si volontiers.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Contrairement à plusieurs autres orateurs, ce texte me semble tomber à point nommé dans une période où les élus de la nation sont suivis de près par des concitoyens à l’oeil critique et exacerbé, ce qui n’aura échappé à personne sur aucun banc.
M. David Habib (Parti socialiste) : Cela a toujours été le cas ! Quelle prétention !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : De tous les objectifs de ce texte, deux me semblent particulièrement importants, en ce qu’ils mettent en évidence les qualités de ce projet tout autant que ses limites. Au groupe La République en marche, nous n’avons qu’un souhait, celui d’améliorer la qualité de notre travail, quitte à procéder à quelques ajustements dans l’avenir si cela s’avérait nécessaire.
Nous devons améliorer la qualité de notre travail mais aussi la perception qu’en ont nos concitoyens. Les élections d’hier témoignent de cette nécessité.
Rappelons que nous travaillons à droit constitutionnel constant, ce qui limite notre marge de manœuvre, car le respect du droit constitutionnel existant ne permet jamais de s’émanciper des règles régissant la hiérarchie des normes, dont il a souvent été question ce soir.
Nous voulons améliorer notre travail et aussi, cela n’a été que peu dit, redorer l’image de cette institution que certains continuent d’idolâtrer, ce qui accentue le décalage avec l’opinion publique.
Ce texte forme un ensemble cohérent qui, pour atteindre ses objectifs, dépasse les clivages partisans. Notre travail est critiqué pour sa lenteur, ses lourdeurs. Il serait dépassé par la société dans laquelle nous vivons et la vitesse des échanges qui la caractérise.
Je ne fais pas l’apologie de la vitesse mais j’appelle votre attention sur la nécessité d’améliorer la qualité. Nous souffrons tous de certains écueils du travail législatif, à commencer par sa lenteur excessive, ses redondances, la multiplication des figures imposées. Je suis élu depuis moins de deux ans mais je sais combien nous souffrons de la longueur du travail en séance publique, alors que l’essentiel est réalisé en commission, ce qui échappe à nos concitoyens. Or le travail en commission ne sera aucunement modifié par ce projet de résolution, nous pouvons nous en féliciter.
Nous souffrons tous d’un manque de préparation permanent dans notre travail, de l’imprévisibilité de nos agendas, puisque nous ne savons jamais combien de temps prendra l’examen d’un texte. Notre vie en circonscription, à laquelle nous sommes tous attachés, s’en trouve bien compliquée.
Enfin, je serai le seul à avoir l’honnêteté de le dire, nous sommes tous piégés par l’exigence des prestations de forme. La multiplication des amendements, le nombre de prises de parole, visent davantage à soigner un travail statistique qu’un travail de fond.
Le texte qui nous est proposé, dont j’espère ardemment qu’il sera adopté, tend à améliorer la publicité de notre travail, en inscrivant le vote définitif des textes le mardi, à l’issue de la séance des questions au Gouvernement. Disons-le, cela fait meilleur effet de voter les textes quand on est nombreux ! Même si tous les députés ont travaillé ces textes, leur vote à 4 heures du matin en présence de 60 députés dans l’hémicycle ne valorise le travail de personne.
Le texte propose également de raccourcir les séances de nuit. C’est à peine croyable : qui peut raconter qu’il travaille jusqu’à 3 heures du matin, tous les soirs de la semaine ?
Relevons encore la proposition de dynamiser les séances des questions au Gouvernement, en accordant un droit de réplique, ce qui augmentera au passage le nombre de prises de parole de l’opposition, ou celle de restaurer le droit de pétition, pour faire entrer au cœur de l’Assemblée les propositions du peuple.
Enfin, d’autres mesures tendent à améliorer nos conditions de travail, des mesures essentielles que beaucoup appellent de leurs vœux, qu’il s’agisse d’un calendrier prévisionnel pour nous permettre enfin d’organiser notre agenda, d’une procédure d’adoption en commission pour les textes les plus simples et les plus consensuels ou d’un allongement du délai de dépôt des amendements. Je ne reprends pas les mesures qui visent à améliorer les conditions d’examen des textes en séance, déjà commentées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La discussion générale est close.