Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 2 (suite)
debate, 27/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous nous associons à cet amendement en sachant que le problème ne sera pas résolu ce soir. Les collaborateurs sont cités dans l’article 18, il est vrai, mais de manière assez sibylline. Pourquoi ne pas nous engager à travailler sérieusement sur ce sujet qui dépasse la seule portabilité de l’ancienneté ? Nous pourrions prendre acte de la nécessité d’enrichir l’article 18 par les propositions présentées à l’instant et peut-être par d’autres.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous connaissons tous, sur ces bancs, le travail effectué par nos collaborateurs. Cela a été dit, la portabilité est reconnue au Sénat. Il serait intéressant que nous nous y intéressions. Ce sujet ne relève pas du règlement, mais je tenais à dire que nous nous en préoccupons tous.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 649.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Certains de mes collègues ont bien compris le sens de ma démarche. Il s’agit de prendre l’engagement de respecter non seulement le fruit des négociations avec les collaborateurs mais surtout les contrats écrits et moraux qui régissent la relation entre ces derniers et les députés. C’est dans cet esprit que je continuerai à proposer quelques amendements.
Celui-ci tend à améliorer la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des collaborateurs, notamment en circonscription. Pour les collaborateurs parisiens, les frais d’abonnement à un mode de transport public sont remboursés à hauteur de 50 % de la carte Navigo. Nous pourrions envisager le financement des frais liés à l’usage d’un véhicule dans certaines circonscriptions comme la mienne où les trajets sont récurrents. En effet, la deuxième circonscription de l’Ariège compte deux sous-préfectures – Saint-Girons et Pamiers – distantes de soixante kilomètres. Aujourd’hui, il est possible de faire supporter le coût de ces déplacements par l’avance de frais de mandat. Mais ce dédommagement reste à la discrétion de chaque député. Au nom de l’égalité, nous proposons que le Bureau envisage de prendre en charge le dédommagement total ou partiel de ces frais de transport.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Même réponse que précédemment.
Je ne prendrai pas d’engagement à titre personnel. Je suis rapporteur d’un texte réformant le règlement. Je n’ai aucune qualité pour m’engager au nom du Bureau qui est souverain en la matière. En revanche, tous les groupes politiques y sont représentés. Il leur appartient de mettre ce sujet sur la table. De nombreux dossiers avancent dans ce cadre, notamment sur des problématiques sociales. Choisissez le bon canal pour adresser votre demande. Malgré toute la sympathie que peuvent inspirer ces amendements, le règlement n’est pas le bon support.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 651.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement aurait peut-être sa place dans le règlement, puisqu’il concerne la représentation syndicale.
Les organisations représentant les collaborateurs et les collaboratrices parlementaires ont indiqué, au cours des auditions du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires, que la disponibilité pour participer aux discussions sur les problématiques sociales est une préoccupation majeure. Si des rencontres s’apparentant à la négociation sociale sont systématisées, il semble cohérent d’attribuer aux représentants des organisations un crédit d’heures, comme cela se fait ailleurs. À titre d’exemple, les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles bénéficient d’un crédit de cinq heures par mois pour exercer leur mission. Un système double pourrait être envisagé par le Bureau.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement tend à enrichir les modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail des collaborateurs parlementaires. Outre l’amélioration des dispositifs existants tels que le régime des 35 heures avec heures supplémentaires ou le forfait jours, nous pourrions nous envisager l’adoption de nouvelles modalités de modulation du temps de travail. Puisque nos collaborateurs travaillent non pas 35 heures, mais souvent entre 35 et 39 heures, ils pourraient bénéficier de mesures compensatoires. L’amendement propose de confier cette réflexion au Bureau afin de répondre à l’une des revendications principales des collaborateurs que j’ai auditionnés dans le cadre du groupe de travail précité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La majorité semble vouloir balayer d’un revers de main la série d’amendements portant sur le statut des collaborateurs qui, certes, n’ont peut-être pas leur place dans la réforme du règlement mais méritent discussion. Une fois de plus, vous voulez masquer ou faire oublier vos principales lacunes : vous êtes peu présents ; vous n’êtes guère impliqués dans le fonctionnement de notre maison, en conséquence de quoi, vous ne le comprenez pas et vos propositions de modification du règlement sont incohérentes.
La preuve : c’est un peu par accident que M. Larive est le président de l’association des députés employeurs. La majorité a bien voulu lui laisser la présidence de cette association importante, car ses membres n’ont pas été capables d’arriver à l’heure à la réunion. Un tel fonctionnement de la majorité n’est pas acceptable.
Je le répète : si cette discussion est balayée d’un revers de main, c’est seulement parce que vous êtes incapables d’être ponctuels. (M. Le Fur applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 509.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement vise à permettre l’exercice effectif des prérogatives que les députés tiennent de l’article 24 de la Constitution. L’objectif est que le travail parlementaire gagne en qualité et en efficacité, impératif qui sous-tend la présente réforme du règlement de l’Assemblée nationale. Les services de l’Assemblée pourraient assumer une mission de formation, ainsi qu’ils le font presque en permanence pour les collaborateurs parlementaires, mais il serait indispensable que, durant cette formation, aucun texte ne soit discuté afin de garantir l’assiduité des députés.
Je parle par expérience. Dans les premières semaines après mon élection, je voulais suivre ces formations, mais c’était absolument impossible puisqu’au même moment se tenaient des dizaines de réunions. Il faut un sas de formation pour permettre aux parlementaires d’être de bons législateurs. On ne naît pas législateur et, une fois élu, on ne dispose pas nécessairement de la technicité qui permet de rédiger des amendements en étant bon sur la forme comme sur le fond.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : L’amendement me semble satisfait. Des formations existent, qui sont dispensées en début de mandat. En revanche, il ne me semble pas souhaitable de les rendre obligatoires, car les députés perdraient la liberté d’y assister ou pas.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 692.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement reprend une proposition discutée à plusieurs reprises, ce qui justifie de l’inscrire dans le règlement. Il s’agit d’enjoindre au Bureau de prendre « les mesures nécessaires afin de garantir que des services de crèche et de halte-garderie sont mis à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, de tout agent employé par les services administratifs ou travaillant dans les locaux de l’Assemblée nationale ».
Cette mesure est très importante – chacun ici en a bien conscience – pour garantir l’égalité entre femmes et hommes. Le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe 5017d’une crèche. Ce sujet est un serpent de mer. Dès 1991, Ségolène Royal avait formulé une telle demande. D’autres requêtes ayant le même objet ont suivi.
L’Assemblée nationale doit être exemplaire. Une crèche devait y être installée à la fin de l’année 2018 ou au début de 2019, mais nous avons appris par la presse le report de la mesure à la fin 2021, voire à 2022, ce qui ne nous rassure pas sur ses chances d’aboutir. En outre, il semble que cette crèche ne soit pas destinée à tous les agents travaillant au sein de l’Assemblée nationale, notamment aux femmes de ménage qui ont pourtant fortement besoin d’un tel service.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le collège des questeurs a adopté une solution qui consiste non pas à créer une crèche au sein de l’Assemblée mais à réserver des places dans des établissements situés à moins de quinze minutes à pied. Le sondage qui a été envoyé à ce propos a reçu trente et une réponses.
De nombreuses actions ont été entreprises sur ce sujet, qui, une nouvelle fois, ne relève pas du règlement. Les choses avancent très vite, ce qui n’était pas le cas lors des précédentes législatures. Avis défavorable sur la forme, même si le fond mérite toute ton attention. Des progrès majeurs ont été accomplis ces derniers mois.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 536.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Cet amendement vise à instaurer un dispositif de suivi des prises de parole dans cet hémicycle, mettant notamment en lumière la répartition entre hommes et femmes.
Dans les médias, 83 % des experts invités à s’exprimer sont des hommes. 70 % des porte-parole sont des hommes. Les prises de parole des femmes à la télévision représentent moins d’un tiers du temps de parole total.
Il n’y a pas de raison qu’il y en aille différemment dans cet hémicycle, puisque nous représentons les citoyens.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Que faites-vous ? Secouez-vous ! Réveillez-vous ! Parlez plus !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Nous devons mesurer la répartition des temps parole dans l’hémicycle, afin d’y assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’ai également une grande sympathie pour cet amendement. Le suivi que vous réclamez est nécessaire, mais il n’est pas pour autant besoin de l’inscrire dans le règlement. Il doit être fait, notamment en lien avec la délégation, pour que nous puissions mesurer l’ampleur des différences qui peuvent exister entre les femmes et les hommes.
L’initiative est positive, mais elle ne relève pas du règlement. Soit vous le retirez, soit j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Vous faites référence à la délégation aux droits des femmes, mais ce n’est pas son objet.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est une bonne question. À quoi sert cette délégation ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 83, 84, 221, 301, 382, 563 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 84, 221, 301, 382 et 563 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien conscience que je ne vais pas me faire que des amis en le défendant. Je prie par avance mes excellents collègues de m’excuser, en particulier ceux des groupes GDR et LT.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Camarades, voulez-vous dire ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, il faut quinze députés pour créer un groupe politique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Retirez l’amendement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En 1959, je le rappelle, il en fallait trente. Nous sommes passés à vingt en 1988, pour sauver le groupe communiste, autrement dit pour sauver le soldat Lecoq. C’était, à l’époque, une concession des socialistes.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est scandaleux ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vu le résultat des élections de dimanche, si j’étais vous, je retirerais l’amendement !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Laissez M. Le Fur s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En 2009, nous sommes passés à quinze. Cette fois, la concession venait de nous, et c’était pour sauver le soldat Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous en aurez bientôt besoin, monsieur Le Fur !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut descendre à dix, pour sauver le soldat Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans les deux cas, il s’agissait de permettre la création d’un groupe communiste et apparentés.
Cela n’a pas eu d’énormes conséquences au départ : il y avait quatre ou cinq groupes. Toutefois, nous en étions déjà à six sous la précédente législature, et nous en sommes désormais à huit.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et alors ? Le Parlement est fait pour parler !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : ll y a tout de même un problème, car, plus il y a de groupes, plus chacun de ces groupes occupe du temps de parole, et cela ne fera que s’accentuer si nous allons vers la réforme que vous préconisez. Dans les commissions également, le temps de parole est réparti, de fait, entre les groupes.
Nous devons donc être raisonnables. Je propose de relever le seuil de constitution des groupes à trente députés, seuil peut-être un peu élevé, je veux bien en convenir.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Évidemment !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Pourquoi pas cent cinquante ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, le seuil actuel de quinze députés, qui a conduit à la création de huit groupes, complexifie la vie de notre assemblée.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement est scandaleux ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il diffère légèrement du précédent. Il s’agit de fixer le seuil de constitution des groupes à 5 % des membres de l’Assemblée. Pourquoi peut-il sembler plus opportun de définir cette barre par un pourcentage, monsieur le président ? Parce qu’on nous promet une réduction du nombre de députés. Nous y sommes plutôt hostiles, vous le savez, mais le propre de toute activité humaine est d’anticiper. Donc, plutôt qu’un nombre in abstracto, fixons un pourcentage.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comment peut-on avoir des idées pareilles ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 221.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Identique à celui que M. Le Fur vient d’exposer, il s’inscrit dans la même logique. Nous devons réfléchir à la constitution des groupes politiques et à leur nécessité. Quelle est la signification d’un groupe ? Que représente-t-il ? Est-ce une association d’amis, ou bien de députés partageant les mêmes idées, les mêmes convictions ?
M. David Habib (Parti socialiste) : D’amis, rarement !
Un député : Une amicale ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, voilà, une amicale parlementaire, comme il en existe sur de nombreux sujets !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelles sont donc ces amicales parlementaires ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être sérieux. L’expansion du nombre de groupes à laquelle nous avons assisté ces dernières années est dépourvue de sens. Le groupe Les Républicains comprend 104 membres. Un jour, monsieur le président, vous serez peut-être confronté, pourquoi pas, non pas à un groupe de cent, mais à quatre groupes de vingt-cinq ! (Murmures sur les bancs du groupe LT.)
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Vous parlez d’expérience !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela vous arrivera bientôt !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Laissez parler Mme Dalloz, s’il vous plaît !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue technique, on multiplie ainsi les prises de parole, mais, à mon sens, cela ne reflète rien, même si certains peuvent se sentir mieux avec leurs amis ou les collègues d’une même zone géographique.
En avril, lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – je le dis devant la présidente de la délégation française –, nous avons modifié le règlement, en disposant qu’un groupe politique doit compter au moins vingt-huit membres, pour des raisons de crédibilité. En effet, la création d’un groupe supplémentaire soulève des questions budgétaires, au-delà de celles relatives au temps de parole et à l’organisation des prises de parole de chaque groupe.
Ici, dans une assemblée qui compte 577 députés, nous pourrions retenir un seuil de 5 % de l’effectif total, soit vingt-neuf députés. Ce ne serait pas considérable, monsieur le président, et cela laisserait de la place à la diversité.
Cet amendement logique, de bon sens, conforme à ce qui se pratique dans d’autres institutions, vise à éviter la naissance d’une pléthore de groupes divers et variés qui n’ont d’autre objectif que de rassembler des intérêts individuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique aux précédents. Par principe, il est tout à fait logique que les groupes soient constitués par des députés qui se rassemblent, et on ne peut guère imposer de limitations en la matière. Toutefois, nous devons nous interroger sur l’évolution en cours, à savoir une propension à la croissance du nombre de groupes, qui devient une source de complication pour le fonctionnement même de l’Assemblée, mais aussi pour la lisibilité de sa composition à l’extérieur.
Il nous arrive d’intervenir devant des lycéens ou des collégiens. Lorsqu’il y avait cinq ou six groupes à l’Assemblée, je pouvais expliquer qu’il y avait les communistes – qui représentent quelque chose de notre histoire politique –, les socialistes, les écologistes, les centristes,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes partout ! (Sourires.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : ..et l’UMP ou, désormais, Les Républicains. Maintenant qu’il y a huit groupes, je ne m’aventure plus à expliquer ce qu’ils sont, ni quelles sont leurs différences – je ne les connais d’ailleurs pas tous parfaitement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On ne sait plus qui est qui !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous assistons à une déconnexion complète entre la réalité du paysage politique et des idées politiques et celle des groupes à l’Assemblée, avec une tendance un peu nombriliste qui peut être dangereuse.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez peur d’exploser en vol !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il convient donc de s’interroger sur de nouvelles règles de composition des groupes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a effectivement une inflation du nombre de groupes. Le seuil de députés nécessaire pour former un groupe n’a cessé de baisser. Aujourd’hui, quinze députés peuvent en créer un, soit parce qu’ils partagent des convictions fortes soit pour des raisons plus techniques. Le règlement le rend possible, je n’ai pas à commenter ces raisons.
Quoi qu’il en soit, les groupes sont de plus en plus nombreux. Le règlement que la majorité votera mercredi ou jeudi prochain ne tiendra que si leur nombre reste celui que nous connaissons aujourd’hui, à savoir huit ou neuf, ce qui est déjà exceptionnel – c’est le plus élevé que nous ayons connu sous la bkVeek République.
Nous pourrions former des groupes qui fonctionnent avec, en leur sein, davantage de députés. Je n’ose imaginer ce qui se passera demain en cas d’éclatement des groupes actuels, ou après-demain, lorsque la représentation proportionnelle aura fait son entrée dans cet hémicycle, ce qui semble figurer au programme de certains. Si le seuil reste à quinze députés, le nombre de groupes augmentera encore, ce qui entraînera des difficultés de fonctionnement et, partant, une inflation du nombre d’amendements et un allongement des débats.
Cela pourrait d’ailleurs annihiler la réforme que vous souhaitez. Nous voyons bien que celle-ci ne repose pas uniquement sur les données présentes, mais aussi sur des éléments politiques qui devraient être mieux maîtrisés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 563.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : D’après vos propos, chers collègues de la majorité, l’objet de la présente réforme du règlement est de rendre l’Assemblée plus efficace, de faire en sorte qu’elle examine plus rapidement certains textes, en évitant les longueurs – ce que nous désirons tous. À cette fin, vous entendez diminuer la capacité d’expression individuelle des députés pour la transférer à des groupes, en considérant que la base est non plus le député élu sur son territoire, mais le groupe politique auquel il appartient.
Pourquoi en est-on arrivé à cette extrémité ? Parce que, avec les huit groupes actuels, on n’arrive plus à gérer l’ordre du jour, les interventions des orateurs inscrits et l’ensemble des prises de parole, notamment si chacun doit intervenir sur tel ou tel amendement. Telle est la réalité.
Le cœur du problème est non pas le droit d’expression individuelle du député, qu’il exerce en prenant la parole ou en défendant un amendement, mais le nombre de groupes. Vous comprenez bien qu’il est très compliqué pour un député d’expliquer sur le terrain, notamment devant une classe, la composition des groupes et les différences entre tel groupe et tel autre. Il arrive que les membres d’un même groupe n’aient rien en commun ou que deux groupes se ressemblent à tel point que leurs membres figurent sur la même liste à une élection – je pense à celle qui a eu lieu il y a quelques heures.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai le même problème : je ne parviens pas à expliquer la différence entre La République en marche et Les Républicains !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En définitive, monsieur le rapporteur, si vous voulez rendre les débats plus fluides sans nier le droit de chaque député à la parole, la seule solution est de diminuer le nombre de groupes. Au lieu de censurer l’expression des différentes sensibilités politiques, il faut favoriser la création de groupes qui représentent réellement de grands courants, non de petites chapelles. D’où le présent amendement, qui tend à fixer le seuil en la matière à 5 % des membres de l’Assemblée. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de compromis, qu’il nous sera peut-être possible d’adopter. J’ai évoqué tout à l’heure un seuil de trente députés. Avec cet amendement, je suis plus sage, puisque je propose de fixer le seuil à vingt-cinq,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore un effort, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui me paraît relativement raisonnable et épargnerait peut-être certains d’entre nous.
Mes chers collègues, les groupes peuvent être un peu plus nombreux tout en admettant la diversité en leur sein. Pour notre part, nous sommes des partisans de la diversité. Dans un groupe, les membres sont sur la même ligne globalement, mais pas nécessairement sur tous les sujets.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Surtout en ce moment !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Moralité, vingt-cinq me paraît un bon chiffre. Le relèvement du seuil à ce niveau irait dans le bon sens. Pierre-Henri Dumont l’a dit excellemment, cela rendrait l’activité de l’Assemblée plus efficace et plus pertinente, en mettant fin à la dispersion que nous connaissons aujourd’hui.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ils soulèvent une vraie question, qui a été débattue, notamment au début des réflexions menées avec tous les présidents de groupe sous l’égide du président de l’Assemblée. Notre modèle actuel ne résisterait pas à ce que l’on pourrait appeler la balkanisation des groupes, à savoir une segmentation du groupe Les Républicains, du groupe La République en marche ou d’un autre en petits groupes de quinze.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Laissons Balkany là où il est !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Peut-être le terme « balkanisation » est-il un peu impropre, mais vous comprenez ce qu’il veut dire.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : N’insultez pas nos partenaires européens !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : En tout cas, c’est un sujet important. Le choix qui a été fait, au vu de la configuration actuelle à huit groupes, est d’en rester à la règle en vigueur, qui permet une certaine richesse d’expression.
Je salue votre altruisme, monsieur Le Fur, puisque vous avez voté l’abaissement du seuil à quinze députés…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était une erreur !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …pour sauver nos camarades.
Plus sérieusement, le relèvement du seuil à 5 % de l’effectif de l’Assemblée nationale aurait des conséquences très fortes sur le plan démocratique : la mesure reviendrait à rayer de la carte certains groupes, du jour au lendemain.
En l’état, les négociations ont abouti à la décision qui était, selon moi, la plus raisonnable : nous en tenir aux dispositions actuelles. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Je donnerai la parole à quelques orateurs. L’Assemblée sera éclairée rapidement ; nous n’allons pas y passer la nuit !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est tout de même un sujet important, monsieur le président !
Je remercie tout d’abord nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir eu la délicatesse d’envisager un seuil de 5 % des membres de l’Assemblée, ce qui correspond actuellement à vingt-neuf députés, soit précisément l’effectif du groupe Socialistes et apparentés. Nous l’avons échappé belle !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez ! Nous faisons preuve d’altruisme !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Plus sérieusement, je pense que le groupe Les Républicains prend le problème à l’envers. L’enjeu est non pas de relever le nombre de députés nécessaire pour constituer un groupe, mais de maintenir le droit de s’exprimer pour chaque député ; il ne faut pas rattacher ce droit au groupe. Je suis prête à prendre les paris, monsieur le rapporteur, la réforme du règlement telle que vous l’imaginez aura vraisemblablement un effet mécanique : la création de nouveaux groupes. (« Exactement ! », « Tout à fait ! », « Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraisemblable, en effet !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Si le seul moyen de s’exprimer dans l’hémicycle est d’être l’orateur d’un groupe, les groupes vont se scinder pour disposer de davantage de temps de parole et défendre leurs positions. Vous prenez un risque réel en limitant la parole à un orateur par groupe.
Chers collègues Les Républicains, je pense sincèrement que vous prenez le problème à l’envers. C’est en fait la proposition de résolution qui est mal rédigée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons à la même conclusion !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je trouve qu’en effet, nos collègues du groupe Les Républicains manquent un peu de prudence. Il faut reconnaître que la diversité fait la richesse de la vie politique et de la démocratie. Or, regardons la réalité en face : la diversité a été beaucoup malaxée ces derniers temps. La polarisation, résultat d’un certain nombre de mécanismes politiques, crée le vide et appauvrit singulièrement la démocratie. Au contraire, ici même, dans ce lieu singulier où se tiennent des débats importants, il faut que des sensibilités différentes puissent s’exprimer.
Jusqu’à preuve du contraire, mes chers collègues, nous constituons un groupe doué d’une sensibilité singulière. Nous sommes suffisamment nombreux pour prétendre pouvoir participer au débat, au concert démocratique de la nation. L’offensive que vous menez ici me semble assez inacceptable, pas seulement à notre égard.
Cher collègue Le Fur, vous nous avez fait la gentillesse de nous citer – je sais qu’il ne faut pas voir là d’intention malveillante. Il me semble qu’en de multiples occasions, la richesse qui peut naître de nos échanges, de nos contradictions, de nos débats a été démontrée. Elle est nécessaire. Chaque groupe doit se caractériser par une forme de cohésion. Si vous élevez le seuil de constitution d’un groupe, cette cohésion va s’étioler, voire disparaître, ce qui nous posera des problèmes d’un type nouveau. Comme cela vient d’être dit par notre collègue Laurence Dumont, il faut régler les problèmes d’une autre façon. La voie que vous nous proposez d’emprunter n’est pas la bonne.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La proposition que nous portons, au sein du groupe Les Républicains, a aussi pour objet de nous faire réfléchir sur notre travail – construire du sens commun (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM), définir une vision de la société…
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ou pas !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est agaçant de constater qu’à chaque fois qu’on se sert de termes qui peuvent être utilisés dans d’autres circonstances, on essuie des ricanements… (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous le faites tout le temps !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit de construire du sens, de développer une vision de la société et d’en débattre. En effet, on peut avoir des visions différentes, parfois opposées. Nous avons tous notre perception du collectif, de la société, parce que nous sommes tous – cela a été dit abondamment, et nous y sommes attachés – des individualités. Chacun a un parcours singulier qui l’a mené jusqu’ici.
Cela étant, nous tenons à la place des groupes politiques. S’il n’y a pas un premier travail pour construire une vision commune de la société au sein des groupes politiques, la discussion au sein de notre hémicycle s’apparentera à un grand brouhaha. Nous devons réformer notre règlement parce que nos discussions deviennent parfois un grand brouhaha, parce qu’il devient trop complexe de percevoir la subtilité de la nuance existant entre un député du groupe Agir, qui finit ministre du gouvernement La République en marche, et, par exemple, un autre député occupant le même banc. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
De ce fait, on a besoin de clarifier les choses, de phases intermédiaires de médiation, de construction du projet commun – fonctions qui relèvent des groupes. Nous soutenons cet amendement parce que nous considérons que le groupe joue un vrai rôle, pas celui que vous affichez – un rôle politique et pas seulement technique.
Les amendements que nous vous soumettons tendent à redonner un vrai rôle politique aux groupes, là où vous cherchez à en faire des outils techniques dans le fonctionnement de notre institution.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous allez faire l’inverse !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce débat me paraît assez stérile. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je rappelle, en premier lieu, aux députés du groupe Les Républicains que c’est l’UMP – Union pour un mouvement populaire – qui a fait voter la réforme de 2009 – il faut avoir un peu de mémoire, en politique.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je l’ai dit !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je rappelle cela à l’intention des plus jeunes.
Deuxièmement – je ne dis pas cela parce que je suis le président du groupe Libertés et territoires –, j’ai bien senti que c’était le dernier-né, le Petit Poucet, qui semblait causer quelques problèmes. Si on place la barre à 5 % du nombre des membres de l’Assemblée, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe UDI, Agir et indépendants ne tiendront plus qu’à un fil, puisqu’ils ont vingt-neuf 5021membres. Il était élégant de votre part de fixer le seuil à vingt-neuf députés mais, s’ils perdent un membre, leur groupe disparaît. Peut-être votre grand fantasme est-il de revenir à trois ou quatre groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ? Je ne pense pas que le débat démocratique s’en trouverait amélioré.
Troisièmement, je précise à l’intention de ceux qui nous écoutent que nous disposons d’une enveloppe financière constante. La création d’un groupe n’entraîne pas un euro de dépenses supplémentaires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La création d’un groupe réduit les moyens des autres !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En effet, on réduit d’autant les moyens. Vous le savez bien, monsieur Le Fur, vous qui vous êtes intéressé au budget de l’Assemblée nationale.
Quatrièmement, nous venons d’examiner sept amendements de suite traduisant exactement la même volonté de lutter contre les groupes numériquement peu importants. C’est vous qui donnez l’exemple du bavardage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Moi qui suis là depuis quelques années, je voudrais vous dire que ce bavardage…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous prie de vous calmer, mes chers collègues !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur Schellenberger, je peux parler plus fort, ça ne me pose pas de problème !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Moi aussi !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas comme cela que ça se passe, ici ! Seul M. Vigier a la parole !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je serais heureux que vous me laissiez finir mon intervention, si vous le voulez bien. En tout cas, soyez assuré que nous répondrons à vos arguments.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le droit d’amendement !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet ! Il nous est arrivé à tous, lors de l’examen d’un texte, de déplorer que des collègues défendent 100 ou 150 amendements de suite. Oui ou non ? Alors essaie-t-on, oui ou non, d’améliorer la qualité de la loi ? Ce n’est pas en élevant le seuil de constitution d’un groupe à 5 % de l’effectif de l’Assemblée et en réduisant le nombre de groupes parlementaires que nous y arriverons.
Enfin, un groupe parlementaire ne se constitue pas uniquement à partir de postures ou d’une association d’élus. Il repose sur des convictions, comme celles qui ont présidé à la création du groupe Libertés et territoires. Il me semble avoir entendu, dans le message que les Français ont fait passer hier dans les urnes – je crois que le président de l’Assemblée nationale en a également parlé aujourd’hui – qu’ils accordent une importance particulière aux territoires. Vous défendez tous les territoires. Pour notre part, nous avons voulu, à travers ce groupe, nous focaliser sur cette exigence très forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Chers collègues du groupe Les Républicains, nous vous écoutons avec beaucoup d’attention, mais nous avons grand mal à vous suivre.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est parce que nous sommes trop intelligents et trop subtils !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Vous manifestiez, il y a un instant, votre attachement au député baroudeur, à l’individu complètement détaché de son groupe ; vous voilà tout à coup attachés au groupe, prônant la fidélité, l’engagement indéfectible à celui-ci.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est l’inverse !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Vous revendiquiez votre attachement au pluralisme et aux droits de l’opposition, prêts à les défendre mordicus, et vous voilà sur le point de les refuser à tous ceux qui n’appartiennent pas à votre groupe. Enfin, vous proposez de relever le nombre de députés minimal pour constituer un groupe, alors que nous nous apprêtons à examiner un projet de loi constitutionnelle qui va réduire, vous le savez, le nombre de députés.
Vous appeliez de vos vœux ce projet de révision constitutionnelle il y a quelques heures, avant de commencer à examiner la proposition de résolution ; vous proposez à présent des règles qui vont complètement à son encontre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons décidément du mal à vous suivre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous ne voterons évidemment pas ces amendements. Le raisonnement consistant à dire qu’il y a trop de groupes techniques, et qu’il faut relever le seuil de constitution des groupes pour qu’il y ait moins de groupes techniques, est une idiotie. Si vous augmentez le nombre de députés, il y aura encore plus de groupes techniques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Par ailleurs, vous soutenez qu’un trop grand nombre de groupes entraîne un nombre excessif d’amendements. Comme l’a très bien dit Philippe Vigier, nous sommes en train de discuter de sept amendements du même groupe, donc ce raisonnement ne tient pas non plus.
Par les temps qui courent, me semble-t-il, il est bon d’avoir un certain pluralisme. Si nous ne l’avons pas à l’Assemblée, nous savons très bien où cela va se passer. Nous sommes donc opposés à ces amendements. Nous estimons que le seuil de quinze députés par groupe est cohérent et permet à chacun de s’exprimer. De surcroît, la réforme que nous examinons va réduire certains temps de parole et mettre fin à une forme de bavardage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était pourtant un amendement de compromis !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 718.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je dois vous avouer que c’est mon amendement préféré. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Respectez-la, elle a gagné les élections !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis sûre que vous allez me suivre, notamment vous, monsieur Gosselin et madame Jacquier-Laforge qui, tout à l’heure, avez affirmé que l’harmonisation des règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale – s’agissant, notamment des collaborateurs parlementaires – est à vos yeux une question de justice. J’espère que vous m’apporterez votre soutien.
L’article 6, alinéa 4, du règlement du Sénat dispose que « Les sénateurs qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. »
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un délégué du personnel !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions et des secrétaires du Sénat. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des sénateurs qui la forment. »
Mon amendement n’a d’autre objet que de transposer à l’Assemblée les dispositions du Sénat, afin que les députés non inscrits disposent des mêmes droits que les sénateurs non inscrits. Cela me paraîtrait juste et équitable ; ce serait une bonne chose pour la démocratie. Nous pourrions tous voter l’amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je ne répéterai pas que le texte comporte six avancées pour les non inscrits – je l’ai dit trois fois, et je pense que chacun l’a compris.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vous qui appelez cela des avancées !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : En revanche, je suis totalement opposé à cet amendement. Je respecte parfaitement le choix de nos collègues sénateurs, mais vous proposez d’instituer pour les non inscrits une sorte de délégué de classe qui aurait des droits assimilables à un président de groupe. Les groupes politiques ont un sens. Ils ont été consacrés par la réforme constitutionnelle de 2008. Personnellement, je pense que ce serait un contresens que de désigner un chef des non inscrits disposant de certaines prérogatives des présidents de groupe.
Je respecte votre opinion, mais j’y suis opposé.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement de Mme Emmanuelle Ménard. Il faut avoir été non inscrit pour mesurer l’importance qui s’attache à l’appartenance à un groupe, à une réunion administrative ou à une association. Quand on est non inscrit, c’est bien simple, on n’a aucun droit.
Monsieur le président, je salue votre initiative et me félicite que vous proposiez de nouveaux droits. Toutefois, cela demeure insuffisant. Il faut aller plus loin et assurer la même reconnaissance aux non inscrits et aux membres d’un groupe parlementaire classique. Nous sommes élus par le peuple, nous le représentons. L’Assemblée nationale doit être sa caisse de résonance.
Nous nous sommes demandé précédemment s’il y avait trop de groupes dans l’hémicycle. Au vu des résultats d’hier, il me semble qu’il n’y en a pas assez. Le premier parti de France est le Rassemblement national ; le troisième est EELV – Europe Écologie Les Verts. Ont-ils une représentation nationale ? Non. Ils n’ont pas de groupe.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut un groupe espéranto !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : La question aujourd’hui est celle de la représentativité. Je soutiens donc l’amendement de ma collègue Emmanuelle Ménard.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments. Je vous l’ai dit en commission, je veux bien le redire ici : je salue les quelques avancées du texte en faveur des non inscrits. Mais, encore une fois, ce n’est pas suffisant : un député non inscrit n’est pas un sous-député.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Exactement !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et, comme je vous l’ai dit en commission, je ne vais pas faire appel à mon collègue Jean Lassalle qui, malheureusement, n’est pas là ce soir. Il le dirait peut-être mieux que moi, il vous le chanterait, ce qui aurait sans doute plus de poids. Le Sénat reconnaît les droits des sénateurs indépendants – qui n’appartiennent pas à un groupe – depuis 1921. Presque un siècle plus tard, nous pourrions peut-être nous aligner sur ces dispositions. Il ne me semble pas complètement aberrant d’affirmer qu’un député non inscrit pourrait avoir les mêmes droits qu’un sénateur non inscrit.
C’est une question de justice et d’équité. Je vais répéter ce que j’ai dit – j’ai peur de devoir le faire pendant plusieurs jours : je ne vois pas pourquoi un député non inscrit serait considéré par cette assemblée comme un sous-député. Or, actuellement, dans notre assemblée, un député non inscrit dispose de moins de droits que les autres.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons un autre sujet. Lorsqu’un groupe se constitue, il définit sa ligne politique et décide s’il appartient à l’opposition ou à la majorité. S’il déclare appartenir à l’opposition, il obtient certains droits et intègre le bloc qui pose, en l’état de notre règlement, la moitié des questions au Gouvernement le mardi et le mercredi. Comme il rejoint l’opposition, il réduit le nombre de questions attribuées aux autres groupes d’opposition et leur porte donc préjudice.
Or nous rencontrons parfois des situations paradoxales, puisqu’il arrive que des membres d’un groupe d’opposition rejoignent le Gouvernement. C’est très bien pour le ministre concerné, mais, chose étonnante, il est arrivé que ce soit le président du groupe ! Il faut donc fixer des critères. Nous laissons chaque groupe définir la notion d’opposition, mais nous considérons que les votes sur le budget, le financement de la sécurité sociale et la confiance au Gouvernement permettent d’en juger. Si une majorité du groupe vote positivement lors de ces trois scrutins, la qualité de groupe d’opposition ne peut plus lui être reconnue. Cela me semble cohérent.
Il faut établir un critère, qui s’apprécie non lors de la création du groupe, mais au fur et à mesure de ses votes. Il n’y a pas de procès d’intention instruit contre un groupe, mais on doit constater son opposition ou son soutien à la majorité. Les groupes en question sont parfois divers, certains de leurs membres se rattachant à la majorité et d’autres à l’opposition, mais il faut prendre en compte l’orientation de la majorité du groupe.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Comme plusieurs amendements allaient dans ce sens, nous avons organisé, à l’issue des travaux de la commission, une réunion spécifique avec l’ensemble des groupes, qui a débouché – je parle sous le contrôle de leurs représentants – sur un consensus, établissant que l’appartenance d’un groupe à l’opposition relevait de sa liberté.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce n’est pas cela le problème !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Si, c’est cela le problème ! Si nous adoptions l’amendement, on pourrait dire à un groupe se considérant d’opposition qu’il a mal voté et qu’il appartient dorénavant à la majorité.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela a des conséquences pour les autres groupes !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Cela existe dans certains domaines, mais ce n’est pas notre choix ni notre tradition parlementaire. Au Sénat comme à l’Assemblée, notre tradition consiste à reconnaître à chaque groupe politique la liberté de choisir son appartenance à la majorité ou à l’opposition, cette décision étant, comme vous l’avez montré, importante. C’est une question de liberté. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cela le sujet !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je me demande si vous n’essayez pas de résoudre, à travers le règlement de l’Assemblée nationale, des problèmes que rencontre votre famille politique. Dans ce cas, vous prenez le mauvais chemin, car le règlement n’est pas fait pour cela et qu’il ne vous permettra pas d’y parvenir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il y a à droite une tradition politique – différente de celle de la gauche où la diversité d’opinion a toujours pu, plus ou moins, s’exprimer – de bonapartisme. Vous voulez renforcer votre cohésion, en utilisant le débat sur ce texte. Mais il y a des débats aussi chez vous : reconnaissez-le et n’utilisez pas le règlement de l’Assemblée nationale pour trancher cette question.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Aucun rapport avec l’amendement !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai cru comprendre que l’on parlait de notre groupe, si bien que je me permets d’intervenir. Si nous appliquions les critères prévus, notre groupe appartiendrait à l’opposition.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas adopter cet amendement, car il est contraire à l’article 4 de la Constitution, lequel dispose que les groupes se constituent librement, sans critères.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les partis politiques, pas les groupes !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Non.
En 2006, Jean-Louis Debré, grand président de l’Assemblée nationale, avait essayé de fixer un critère, ce que le Conseil constitutionnel a refusé au nom de l’article 4 de la Constitution.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 860 est défendu par Mme Brigitte Kuster.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 729, 858, 196, 383, 407 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 729 et 858, et 196, 383 et 407 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 729.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 858.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Reprenons le débat d’une autre façon : la Constitution prévoit, depuis 2008, la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition, ainsi qu’aux groupes minoritaires. La difficulté est qu’il n’existe pas de définition juridique des groupes minoritaires.
Aujourd’hui, est dit groupe d’opposition celui qui se définit comme tel. La procédure est purement déclarative. Les groupes minoritaires sont ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui comptant le plus grand nombre de députés. En un mot, les groupes minoritaires sont les groupes de la majorité les plus petits. Le problème est que tout groupe minoritaire peut se déclarer groupe d’opposition, afin, par exemple, de bénéficier des droits spécifiques attachés à ce statut, sans s’opposer au Gouvernement. Il peut donc y avoir un véritable détournement de l’esprit de la Constitution et une usurpation possible des droits de l’opposition.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il y en a d’ailleurs eu des exemples au début de cette législature, tout le monde s’en souvient.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Absolument !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il nous faut trouver des critères objectifs pour combler cette lacune : l’absence d’une définition juridique de la notion d’opposition. L’amendement propose de définir un groupe minoritaire comme groupe dont la majorité des membres a voté soit la confiance au Gouvernement, soit le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours d’une même session.
Nous serons presque tous d’accord pour considérer qu’un tel groupe ne pourrait honnêtement pas être reconnu comme un groupe d’opposition.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les critères habituels !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : L’amendement offre une meilleure définition juridique. Aujourd’hui, le groupe d’opposition est défini politiquement par la déclaration de ses membres, mais le groupe minoritaire n’est défini qu’arithmétiquement. Il faut remettre du droit dans ce domaine.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 196, 383 et 407, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme Dumont a bien exposé le problème. La Constitution, notre grande charte nationale, accordant des droits spécifiques à l’opposition et aux groupes minoritaires – ces droits sont importants, puisqu’ils concernent les temps de parole, les explications de vote et les moyens de fonctionnement –, il paraît logique que ces groupes soient définies. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Cela ne peut pas durer. Il ne peut pas y avoir tromperie sur la marchandise. Un groupe ne peut pas prétendre appartenir à l’opposition tout en soutenant le Gouvernement.
Chaque groupe, sur la base du volontariat, fait exactement ce qu’il veut politiquement et a le droit de rejoindre la majorité ou l’opposition. Mais puisque des droits découlent de leur statut, il importe de le définir clairement. Dans l’ancien monde et encore aujourd’hui en droit constitutionnel, dans la littérature et la jurisprudence classiques, bref, de façon communément admise, des critères assez simples existent : octroi ou refus de la confiance au Gouvernement à l’occasion d’une déclaration de politique générale ou d’une motion de censure, adoption ou rejet du projet de loi de finances initiale ou de financement de la sécurité sociale. Ces critères ne sont pas remis en cause dans les municipalités, les départements et les autres collectivités. Il serait bon qu’il en soit de même à l’Assemblée nationale. Cela éviterait les tromperies sur la marchandise et le détournement de nos institutions, comme cela est déjà arrivé et comme cela pourrait se reproduire. La clarté est toujours préférable à l’obscurité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du même amendement visant à répondre à une lacune, que la pratique n’avait pas mise en lumière avant le début de cette législature. Depuis lors, nous avons constaté que l’esprit des textes pouvait être détourné à cause de leur manque de clarté et de cohérence. Certains se sont ainsi prévalus de la qualité de groupe d’opposition pour bénéficier de droits et d’avantages.
Nous avons intérêt à assurer la lisibilité de la démocratie par nos concitoyens et à empêcher les détournements que nous avons connus.
L’amendement vise donc à clarifier nos textes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur Dharréville, la constitution des groupes politiques et l’organisation de nos discussions structurent et influencent le débat public en France. Notre échange sur la nature des groupes est essentiel à la qualité du débat démocratique dans notre pays.
En outre, je vous invite à éviter les faux procès liés aux élections européennes du week-end dernier. En effet, le règlement a fixé une date limite de dépôt des amendements et, pour des raisons uniquement techniques, ceux-ci ont été élaborés avant le scrutin d’hier.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je ne serais pas aussi affirmatif sur les conclusions de la réunion du bureau élargi de la commission des lois de la semaine dernière. À mon sens, nous avons surtout constaté notre désaccord sur la définition du groupe politique. Nous ne sommes pas tombés d’accord sur la possibilité de définir les groupes d’opposition, mais nous avons constaté ce désaccord à l’unisson. Ce n’est déjà pas mal, mais c’était notre seule convergence.
Enfin, la définition de l’opposition n’est pas seulement une question de politique politicienne. C’est aussi une question de transparence démocratique. Les droits attachés aux groupes d’opposition contribuent à la transparence du fonctionnement de notre institution. Nous lui faisons davantage confiance quand, par exemple, l’un des postes de questeur est détenu par un membre de l’opposition, dont le contrôle est plus exigeant – ou du moins le supposons-nous – que des membres de la majorité.
L’opposition n’est pas une idée politique, mais une garantie démocratique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’ai plaidé pour que les groupes soient libres de choisir leur appartenance à la majorité ou à l’opposition. Il s’agit du même débat.
M. David Habib (Parti socialiste) : Non !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Si, car ces amendements peuvent conduire à considérer qu’un groupe peut basculer dans la majorité ou dans l’opposition à la suite de votes individuels.
Pour ma part, je suis attaché à la liberté des groupes politiques. Je suis attaché à leur liberté de définir s’ils sont dans l’opposition ou la majorité. Je suis attaché au fait qu’ils aient la pleine et entière liberté de le faire, indépendamment des votes qu’ils choisissent d’exprimer à telle ou telle occasion. L’avis de la commission sur les amendements est défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission, à l’initiative de Laurence Dumont, qui est intervenue la première sur le sujet.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vrai !
M. David Habib (Parti socialiste) : Je me réjouis que d’autres amendements s’inspirent du mécanisme qu’elle a proposé, fondé sur le vote soit de la confiance au Gouvernement, soit du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les critères habituels !
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, il y a méprise, si je puis me permettre. Sans doute ne nous sommes-nous pas exprimés correctement.
Il ne s’agit pas de vous demander d’imposer à quiconque une décision et une appartenance politiques. Bien entendu, les groupes politiques sont libres de s’exprimer et d’adhérer soit à la majorité, soit à l’opposition.
Encore faut-il qu’ils le fassent, et que ce choix soit caractérisé ! Dès lors qu’on donne des pouvoirs à un groupe politique, il est nécessaire que celui-ci adopte un positionnement clair. Nous nous éviterons ainsi de connaître à nouveau les situations évoquées tout à l’heure de façon elliptique, s’agissant de l’attribution des sièges à la questure ou d’autres responsabilités au sein de cette assemblée.
Monsieur le rapporteur, Mme Dumont vous a posé une question en commission. Je vais la poser à nouveau, car M. le président n’était pas là ce jour-là.
À l’heure actuelle, est-il normal qu’un groupe qui vote la confiance au Gouvernement, le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se déclarer minoritaire et d’opposition ? Non, me direz-vous. C’est pourtant le cas, car notre règlement n’a pas tranché la question.
Monsieur le président, nous ne demandons pas grand-chose. Nous souhaitons une clarification, afin d’éviter que l’on joue à l’aveugle et que certains ne se livrent à des coups politiques indignes d’une démocratie du bkXXIeek siècle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous avons eu ce débat en commission des lois. Or, monsieur le rapporteur, le compte rendu que vous en faites n’est pas conforme à ce qui s’est passé.
Par le biais des amendements, nous faisons valoir que la réforme du règlement, pour l’essentiel, porte sur le renforcement de la place et du rôle des groupes politiques dans le fonctionnement de cette assemblée. Cette évolution appelle d’autres observations de notre part, relatives au droit individuel des députés à s’exprimer, à voter et à user de leur temps de parole comme ils l’entendent, mais tel n’est pas l’objet des amendements.
Le renforcement de la place et du rôle des groupes parlementaires dans le fonctionnement de l’Assemblée exige que leur statut vis-à-vis de l’exécutif – donc de la majorité – soit clairement défini, faute de quoi les droits dont jouissent les groupes d’opposition, par comparaison avec ceux du groupe majoritaire, ne sont pas respectés.
Si un groupe se comportant la plupart du temps comme un groupe de la majorité jouit du statut de groupe d’opposition ou presque, il bénéficie de droits sans rapport avec la réalité de son comportement politique.
Tel est le débat ouvert par les amendements. Ne les détournons pas de leur intention initiale.
M. David Habib (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous souhaitons simplement donner plus de clarté au fonctionnement de l’assemblée, afin qu’il soit conforme à la réalité des forces politiques qui la composent.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une question de positionnement politique !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Par ailleurs, nous devons cette clarification à nos concitoyens, qui observent de très près la façon dont fonctionne l’Assemblée, quels que soient les résultats des scrutins nationaux.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’irai un peu plus loin que notre collègue Viala.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Est-ce possible ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement un groupe qui se déclare d’opposition tout en faisant partie de la majorité jouit de droits indus, mais il prive la véritable opposition d’une partie de son temps de parole.
Ce ne serait pas grave si cet état de fait était complètement neutre pour les groupes d’opposition, mais, en l’espèce, il s’agit d’un détournement, voire d’un vol de temps de parole.
Je le répète : en attribuant le temps de parole réservé à l’opposition à un groupe appartenant en réalité à la majorité, on prive les groupes d’opposition – qui s’opposent régulièrement à la majorité et au Gouvernement – de leur temps de parole et de leurs prérogatives. Il y a là un effet pervers antidémocratique.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : J’en reviens à l’article 51-1 de la Constitution, qui, en un sens, établit une discrimination positive en faveur des groupes d’opposition et, de façon résiduelle, des groupes minoritaires.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est juste !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : La rédaction de l’article interdit de les mettre sur un même pied, comme vous le faites par erreur à la page 19 du rapport, monsieur le rapporteur, en évoquant dans la même phrase les « groupes d’opposition et minoritaires ».
La Constitution n’est pas rédigée ainsi. L’article 51-1 dispose que le règlement de chaque assemblée reconnaît des droits spécifiques « aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ». Ceux-ci sont mentionnés de façon résiduelle.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, un groupe d’opposition est défini par une déclaration politique. Sa définition ne pose aucun problème. Ce qui manque, c’est la définition du groupe minoritaire, qui doit reposer sur des critères.
Avant d’en venir au vote, je vous demande de répondre devant la représentation nationale, monsieur le rapporteur : pour vous, des députés qui votent la confiance, ou le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent-ils se déclarer membres de l’opposition ? Oui ou non ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Non !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Comme je l’ai fait observer en commission, le groupe majoritaire a d’ores et déjà mis en avant le dépassement du clivage gauche/droite.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : À présent, si je comprends bien, nous procédons au dépassement du clivage majorité/opposition. Selon vous, tout cela se vaut. Eh bien non, tout cela ne se vaut pas ! Nous devons obtenir une réponse de votre part, monsieur le rapporteur. Il s’agit d’un point très important du débat.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est un point capital !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous nous abstiendrons. Voici pourquoi. Voter la confiance n’implique pas que l’on adhère à l’ensemble de la politique du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est possible que la contestation d’un texte de loi amène le Gouvernement à poser la question de confiance. Celle-ci n’engage pas pour autant un soutien global à la politique du Gouvernement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le président !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’en suis convaincu. Il faut voir les choses avec discernement.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Et sagesse !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle convergence politique !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Par ailleurs – je dis les choses comme je les sens, en m’appuyant sur ma modeste expérience et avec humilité –, si l’on prend l’exemple du vote d’un budget, par exemple celui de la sécurité sociale, il peut se produire qu’une année, pour des raisons particulières, un Gouvernement dans lequel on ne se reconnaît pas mène une politique que l’on accepte, pour un exercice budgétaire donné. On vote alors le budget. Si, l’année suivante, des coupes sombres sont décidées, on ne le vote pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel grand président !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dès lors, bien sincèrement, je ne vois pas comment on peut jongler d’une année sur l’autre, en étant successivement groupe minoritaire et groupe d’opposition.
Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Pierre Dharréville, nous pensons qu’il incombe aux groupes politiques d’assumer leurs responsabilités. Ils prennent, devant la nation, la décision d’être un groupe minoritaire ou un groupe d’opposition.
Mais en aucun cas, on ne peut classer un groupe, sur la base d’un simple vote, comme étant minoritaire ou d’opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo, monsieur le président !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 196, 383 et 407.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur ne m’a pas répondu !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Monsieur le président, tous les groupes doivent pouvoir s’exprimer sur les amendements !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cet amendement – ainsi que le suivant – vise à garantir la pleine liberté de vote et d’amendement à chaque député formant la représentation nationale. Il vise à le protéger de toute tentative de coercition extérieure qui limiterait sa capacité de déposer un amendement.
L’article 16 du règlement interne du groupe La République en marche précise : « Il est défendu, pour les députés de La République en marche, de cosigner une proposition de loi ou un amendement venant d’un autre groupe, sous peine d’être convoqué par le président de groupe ».
À ce sujet, j’aimerais citer des extraits des articles 26 et 27 de la Constitution – il s’agit bien de la Constitution de la République française, et non du règlement interne d’un quelconque groupe politique, celle-ci ayant un poids juridique supérieur à celui-là.
L’article 26 de la Constitution dispose : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. ».
Or il se trouve que l’extrait suscité du règlement interne du groupe La République en marche prévoit des poursuites, en l’espèce la convocation par le président du groupe, si un amendement n’est pas jugé acceptable à l’aune de la discipline ou de la doctrine majoritaires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est grave !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il ne s’agit pas de poursuites judiciaires !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Par ailleurs, l’article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »
Si je me suis permis de déposer cet amendement, ainsi que le suivant, c’est parce que l’extrait sus-cité du règlement interne du groupe La République en marche date du premier jour d’installation de notre assemblée.
Or il est contraire aux dispositions de la Constitution, ce qui en soi est proprement inacceptable pour des parlementaires. Il est tout à fait inacceptable que le groupe ait eu l’idée d’une telle discipline, et il l’est encore plus que des députés aient eu l’idée de s’y soumettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Libérez-nous !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, monsieur Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je conclus, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous avez épuisé votre temps de parole, cher collègue.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Dans cette affaire, il y a deux coupables : le chef du troupeau et les moutons.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Madame Dumont, ma réponse à votre question est oui – le président Chassaigne l’a parfaitement illustrée à l’instant.
S’agissant de l’amendement bknoek 420, il est satisfait, depuis 1791, par les Constitutions qui se sont succédé depuis lors, notamment celle du 4 octobre 1958. J’en suggère le retrait, à défaut avis défavorable.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est trop facile !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est la réalité. Il est évident que chaque député est libre de son vote. Il est évident qu’il s’agit d’un droit constitutionnel.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bafoué par le groupe majoritaire !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Enfin, il est évident que je ne me prononcerai pas sur le règlement interne de tel ou tel groupe politique.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je tiens à rassurer M. Pradié. Le règlement du groupe La République en marche est en cours de modification. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je n’irai pas jusqu’à lui promettre qu’on le consultera à ce sujet, mais je m’engage à lui en faire parvenir une copie dès qu’il sera adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à comprendre votre raisonnement. Vous affirmez que les dispositions constitutionnelles valent et, en même temps, vous ne contestez pas – notre collègue Questel vient de le confirmer – que le règlement interne d’un groupe politique de notre assemblée comporte depuis deux ans une disposition contraire à la Constitution, ce qui ne semble vous poser aucun problème.
Je répète avec fermeté qu’il ne s’agit pas uniquement de pointer du doigt les dispositifs imaginés par le groupe La République en marche pour contraindre ses députés.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un peu quand même !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il s’agit de rappeler que le rôle du député est singulier, et que rien, notamment aucune discipline de groupe, ne peut le contraindre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’ai répète ce que j’ai dit à la fin de mon intervention précédente : dans cette affaire, il y a deux responsables, ceux qui sont à la tête du groupe, auteurs de l’idée absolument folle selon laquelle on peut limiter le pouvoir d’amendement des députés, et tous ces députés qui, dans le troupeau, l’ont acceptée sans rechigner, et auxquels il a manifestement fallu deux ans pour imaginer changer une règle.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Arrêtez votre cinéma !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Vous votez tous la même chose !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Voyez-vous, chers collègues de la majorité, nous vous rendons service, en vous permettant de retrouver plus vite que prévu la liberté à laquelle vous avez droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Ce qu’a dit M. Pradié est extrêmement important pour notre débat, mais je l’inviterais à la modestie.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il y a du boulot !
M. David Habib (Parti socialiste) : La question du mandat impératif s’est, encore récemment, posée à votre groupe.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’était avant que je sois élu député !
M. David Habib (Parti socialiste) : Certes, vous n’en faisiez pas encore partie.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il n’était pas né !
M. David Habib (Parti socialiste) : Mais je me souviens d’une polémique qui a eu lieu pendant la campagne électorale de 2007 : le responsable d’un parti politique, dans une déclaration magnifique contre le mandat impératif reprochait à l’UMP d’avoir fait signer à ses candidats une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’engageaient à ne jamais voter une motion de censure, à ne jamais s’opposer à un budget, et j’en passe ; ce leader politique, c’était François Bayrou.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : On gagne toujours à citer les grands auteurs !
M. David Habib (Parti socialiste) : Aujourd’hui, la situation est inversée : dans le règlement intérieur qu’on nous propose, il existe un risque – je l’ai dit en présentant la motion de rejet préalable – de voir le mandat impératif s’installer, petit à petit, dans notre paysage politique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. David Habib (Parti socialiste) : Votre intervention, monsieur Pradié, est donc justifiée, non parce qu’il s’agirait de jeter la pierre à tel ou tel – je suis persuadé, et M. Questel l’a dit, que le groupe La République en marche va toiletter son règlement, qui a 5028peut-être été écrit de façon hâtive –, mais parce qu’elle pose une question qui nous invite à rappeler collectivement que la libre détermination et la libre expression de chacun des députés doivent être assurées et consacrées dans cet hémicycle. Il ne saurait y avoir de subordination à un groupe ou à un parti, il ne saurait y avoir de tutelle exercée sur un élu, parce que notre légitimité vient du peuple, elle nous a été conférée par chacun de nos électeurs ; il ne saurait donc y avoir de contingentement de notre parole ni de notre vote, pas plus que de mise sous tutelle de chacun des électeurs que nous représentons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Si le précédent amendement visait à protéger le droit d’amendement, celui-ci vise à protéger le droit de vote. Je voudrais donc ajouter un complément. Que des erreurs aient été commises dans le passé, cher monsieur Habib, je n’en suis pas totalement comptable…
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ah bon ? Et dans quel groupe siégez-vous donc ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …– vous non plus d’ailleurs, et heureusement, parce que votre comptabilité serait plus lourde encore que la mienne.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est à voir !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mais, sur ce sujet précis, il en va véritablement de la bonne santé démocratique de notre pays. Que l’on soit clair : nous sommes la représentation nationale. Or il n’y a rien de pire qu’une représentation nationale soumise à des disciplines, car cela fait crever notre démocratie. Et si, depuis quelques mois, ou plutôt depuis quelques années, notre parlement et plus particulièrement notre assemblée nationale ne reflètent plus totalement la diversité de notre pays, la diversité du peuple, c’est sûrement parce que nous avons eu tendance, les uns et les autres, à abandonner à des groupes politiques, à des partis politiques, peut-être parfois à des lobbies, une partie de notre individualité et de notre liberté. Or il y va véritablement de l’avenir de la représentation nationale.
Pour reprendre une phrase aussi épouvantable que celle qui a été citée, la garde des sceaux nous a dit, il y a quelques mois, ici, devant la représentation nationale, qu’un de ses objectifs était d’en revenir à la « pureté » de l’Assemblée nationale. Il nous faut précisément refuser toute pureté de l’Assemblée nationale, et conserver son absolue diversité et sa liberté, dont procèdent le droit de vote et le droit d’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Juste un mot : de même que j’ai exprimé, à l’instant, mon profond attachement à la liberté des groupes, il est évident que nous sommes tous attachés à la profonde liberté des députés, qu’elle s’exerce par des amendements ou par le vote, lequel est, je le répète, un droit constitutionnel.
J’attire cependant votre attention sur le fait que le règlement d’une association – un groupe politique étant, en fait, une association…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce n’est pas la même chose !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Si cela ne vous intéresse pas, on peut arrêter de débattre maintenant ! Laissez le rapporteur s’exprimer !
Vous seul avez la parole, monsieur le rapporteur ; je vous en prie, reprenez.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le règlement d’un groupe politique n’est pas plus l’affaire du Bureau de l’Assemblée nationale que celui d’une association ; elle n’a pas à se mêler de la façon dont il est rédigé.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est l’affaire de la Constitution !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : En tout cas, soyons très clairs, vos amendements sont satisfaits : personne n’a le droit de contraindre un député à voter ou à amender ; il a une liberté totale, absolue et réelle.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Alors écrivons-le dans la loi !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ajouter à l’excellent exposé de mon collègue Pradié que la majorité va introduire un fait nouveau dans l’hémicycle : la représentation proportionnelle. Dès lors que des députés vont arriver sur ces bancs en ayant été élus non plus sur leurs noms et pour ce qu’ils proposent dans leurs circonscriptions, sur le terrain…
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ça, c’est ce qu’on appelle des éléments de langage !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …mais uniquement en fonction de leur capacité à être présents dans les couloirs des partis politiques, ils perdront, plus encore que ceux qui ont été élus grâce à un effet de vague, la capacité d’amender ou de voter un texte en leur âme et conscience, parce qu’ils seront redevables de leur siège non pas aux électeurs, mais uniquement à leur parti politique. On en arrive au mandat impératif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je trouve ce débat passionnant, mais ce que vous dites, chers collègues, aurait plus de portée si vous étiez un peu moins donneurs de leçons.
Je vous le dis très humblement : si j’ai été élu, c’est parce que j’ai été investi par La République en marche. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Mais oui, je vous le dis ; peut-être n’avez-vous pas conscience de cette réalité, mais moi, si. Du coup, je suis évidemment redevable, dans l’exercice de mon mandat, d’une certaine loyauté vis-à-vis du groupe. Je me suis engagé dans un mouvement collectif, et la conjugaison de la liberté collective et des libertés individuelles est une chose assez subtile ; l’histoire sociale de la France le prouve, d’ailleurs.
En plus, il y a dix minutes, presque tout le monde était prêt à admettre comme normal qu’un député qui ne vote pas pour le budget, alors qu’il est membre de la majorité, soit sanctionné voire exclu du groupe majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Certes, ce ne sont pas les propos précis qui ont été tenus, mais je suis en phase avec ce qu’André Chassaigne a brillamment rappelé et avec les 5029propos du rapporteur. J’ajoute simplement mon humble avis : n’étant député que depuis deux ans, je découvre, et j’essaie d’exercer à la fois, d’une part, ma sincérité et mon libre arbitre, et, d’autre part, la loyauté que je dois à mon groupe. C’est ainsi que je vis mon mandat.
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que le règlement doive entrer dans des précisions aussi subtiles que celles dont nous débattons. Il faut faire la part des comportements spontanés et de la sincérité de chacun. Mon sentiment, c’est que la spontanéité et la sincérité manquent beaucoup dans l’hémicycle.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un dernier mot.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il y a une différence fondamentale, monsieur Descrozaille, entre la loyauté et la soumission. Si nous sommes ici, sur les bancs du groupe Les Républicains, quelques députés à ne pas avoir basculé d’un côté ou de l’autre, à avoir été élus sur des terres de gauche quoiqu’étant de droite, c’est parce que nous sommes loyaux, voyez-vous. Pour autant, nous ne sommes pas soumis.
Vous avez raison, le débat est passionnant. Vous jugez sûrement que c’est par esprit polémique que je pointe du doigt le règlement intérieur du groupe La République en marche. Mais c’est beaucoup plus profond que cela : il s’agit, par le type de disposition que je dénonce, de transformer l’Assemblée nationale et la représentation nationale, et dans le pire des sens. Si la représentation nationale, notre assemblée, ne continue pas à vivre de ses individualités, elle ne représentera plus rien, et il ne faudra pas s’étonner qu’il y ait de plus en plus de défiance à notre égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 627.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Lorho, va peut-être sembler très terre à terre par rapport à la discussion précédente. Il s’agit d’associer les non inscrits à l’attribution des places dans l’hémicycle. Selon le règlement actuel de l’Assemblée, l’attribution des places revient exclusivement aux groupes. Je ne revendique pas un droit mais je soulève simplement une question de courtoisie : pourquoi ne pas associer à la répartition des places l’ensemble des députés, y compris les députés non inscrits ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Par souci de cohérence avec le vote qui vient d’avoir lieu, en vertu duquel il n’y aura pas de représentants des non inscrits et pas de pseudo-groupe, je donne un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 561.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a un objet assez simple : la création d’« intergroupes ». Vous comprenez bien qu’avec la logique que vous déployez dans cette réforme du règlement, qui vise à cornaquer la parole, en particulier dans les gros groupes d’opposition, il est nécessaire que nous puissions exprimer nos différentes sensibilités et disposer d’un juste temps de parole, correspondant à la représentation que les Français ont décidé de donner à tel ou tel groupe politique.
C’est donc un amendement de défense, monsieur le rapporteur, de nature à faire respecter les équilibres politiques dans cette assemblée. Il permettra par exemple à un groupe aux effectifs suffisamment nombreux de créer, selon ses sensibilités internes, les courants qui le traversent, différents petits groupes, lesquels lui donneront ensuite délégation, par exemple afin d’être représentés au Bureau par un président unique ou de bénéficier de moyens pour la gestion de leurs collaborateurs.
Vous comprenez qu’il s’agit ainsi de pointer du doigt l’absurdité de la réforme que vous nous proposez : elle voudrait qu’un groupe comme Les Républicains, qui compte plus de 100 députés, ne dispose que de cinq minutes dans les discussions générales, ne puisse inscrire qu’un seul orateur sur chaque article et ne soit autorisé à défendre qu’un seul amendement parmi une série d’identiques, c’est-à-dire qu’il ait les mêmes droits qu’un groupe d’opposition ou minoritaire de quinze ou vingt députés. Nous entendons ainsi dénoncer le déséquilibre que vous introduisez dans la représentation choisie par les Français.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le principe des groupes politiques est inscrit dans notre règlement depuis 1910 et est accompagné d’une règle : l’appartenance à plusieurs groupes est exclue. En créant des intergroupes, vous créeriez soit une double appartenance, soit un statut différent pour une entité différente, qui ne serait pas un groupe politique mais une espèce de confédération de groupes politiques. D’où mon avis défavorable. Cette disposition n’apporterait que confusion et divergerait largement de la philosophie parlementaire qui est déployée depuis 1910.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je m’étonne de cette succession d’amendements contradictoires. On nous expliquait tout à l’heure qu’il fallait un seuil minimal de 10 % voire de 5 % pour constituer un groupe, afin d’éviter qu’il n’y en ait trop. On nous dit maintenant qu’il faut autoriser la constitution d’intergroupes réunissant plusieurs petits groupes. Cela me paraît contradictoire,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est clair !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …à moins d’admettre qu’il s’agit de permettre aux deux plus grands groupes de notre assemblée, La République en marche et Les Républicains, de bénéficier de plusieurs sous-groupes et de devenir des intergroupes, dont on ne dirait plus qu’ils sont des groupes. Je ne sais pas très bien à quoi cela correspond, mais cela ne me paraît pas de bonne facture…
On nous expliquait en outre, il y a un instant, que les députés de chaque groupe doivent disposer de la liberté de vote. Ce serait heureux ! Je reconnais qu’ils ne l’ont pas, mais cela ne résulte pas d’une disposition réglementaire. Bien souvent, dans tel ou tel groupe – majoritaire ou pas –, on dit qu’il faut absolument voter de façon identique, faute de quoi c’est de la division. En réalité, un groupe comme le nôtre autorise des formulations d’appréciations différentes 5030sur un texte et des votes différents – pour, contre et abstention –, sans que cela l’empêche de partager une même philosophie politique.
Bref, l’objet du règlement n’est pas de réglementer le comportement de chaque député. Si le comportement de tel ou tel ne correspond pas à ce qu’on pourrait attendre de lui, ses espérances politiques à l’égard de son parti en feront les frais, voilà tout.
Enfin, j’entendais tout à l’heure M. Habib dénoncer le fait que l’on soit parfois obligé, dans un groupe de cette assemblée, de ne pas signer un texte que l’on approuve. C’est exactement ce que prévoyait, encore récemment, le règlement du groupe socialiste. Je ne l’ai pas regardé depuis longtemps, mais je me souviens de M. Lurel, ensuite devenu ministre, qui voulait présenter, sur les outre-mer, exactement la même proposition de loi que la mienne. Or on lui a dit : « Il n’en est pas question, tu en déposes une autre et tu la fais signer par tes camarades. » Ce sont de mauvaises pratiques, et les mauvaises pratiques doivent se régler par de la politique, pas par du règlement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Votre intervention, monsieur le président Lagarde, est agaçante : peut-être n’avez-vous pas suivi l’intégralité des débats, dans cet hémicycle, depuis le début de la soirée ?
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’y a pas de contradiction dans ce que nous vous avons proposé. Vous mettez sur le même plan des discussions qui ne sont identiques, qui interviennent à des moments différents, après que certaines propositions nous ont été refusées.
Nous pointons plusieurs choses, depuis le début. D’abord, il existe un problème dans la structuration, l’efficacité et la pertinence de notre travail, qui est lié à la multiplication des groupes et à l’absence de clarification dans leur construction. Ensuite, les réponses de la majorité ne permettront pas d’apporter une solution à ce problème et contribueront même à l’amplifier.
L’amendement de mon collègue Dumont, qui a été clairement défendu, est cynique : il vise à mettre le doigt sur le risque que vous encourez. Vous jouez à un jeu qui risque de ralentir encore plus nos débats parlementaires. Quand le groupe Les Républicains se divisera en cinq groupes,…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Chiche !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Faites-le !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …non pas parce que nous aurons du mal à nous mettre d’accord mais parce que cela sera la seule façon pour nous d’obtenir un temps de discussion générale et d’expression représentatif de notre poids politique dans cet hémicycle, cela n’arrangera en rien le fonctionnement de notre assemblée.
Vous tentez en vain de démontrer une forme d’incohérence alors que notre vision du fonctionnement de notre institution tend au contraire à préserver notre bien le plus précieux : la démocratie, fonctionnant selon les règles de la bkVeek République, auxquelles nous sommes particulièrement attachés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Permettez-moi, cher collègue, de vous rappeler qu’il n’y a pas d’interventions agaçantes : il n’y a que des interventions de députés. (Sourires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je serai brève. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Karamanli, concerne l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe a pris un certain nombre d’initiatives afin d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme – la CEDH – dans l’ensemble des États membres, en incitant les parlements nationaux à s’approprier le travail mené par cette juridiction. Nous proposons ici qu’il en soit rendu compte, en séance publique, à l’Assemblée nationale.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je suis très heureux de lire un amendement sur ce sujet car j’ai l’honneur de faire partie de la délégation à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où je siège à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme ainsi, précisément, qu’à sa sous-commission sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH. J’ai donc eu l’occasion de travailler sur le sujet.
Les décisions de la CEDH sont suivies par le Conseil de l’Europe et font l’objet de rapport du ministère de l’Europe et des affaires étrangères français. En revanche, nous autres députés n’avons absolument pas la possibilité de produire nous-mêmes un rapport, et ne pouvons que nous faire l’écho des travaux des autres institutions. Nous avons d’ailleurs travaillé sur ce sujet lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui doit elle-même progresser sur ce point.
L’avis est donc défavorable, malgré mon attachement pour ce sujet, parce que la solution proposée ne me semble pas opérante.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement est le bienvenu car notre assemblée est un peu en arrière de la main sur la question de la situation des droits de l’homme. Dans nombre de démocraties, les parlements disposent de commissions ou de sous-commissions chargées des droits de l’homme, tandis que, chez nous, ce sujet est finalement peu pris en compte.
L’on pourrait ajouter à la proposition de Marietta Karamanli le contrôle parlementaire de ce qu’on appelle l’« examen périodique universel », à savoir l’analyse par l’ONU – l’Organisation des Nations unies – de la situation des droits de l’homme dans tous les pays, y compris en France. On constate, dans le dernier rapport concernant notre pays, que les autres États s’inquiètent, pour ne citer que deux items, « du manque de respect des droits des migrants et demandeurs d’asile et des droits des mineurs non accompagnés » ainsi que « du manque de respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » – je vous épargne le reste de la liste. Ils formulent également des recommandations : la France y est par exemple invitée à consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement – on en est loin !
Il apparaît donc que l’effectivité des droits de l’homme n’est pas une question théorique, même en France ; soyons francs, le Parlement pourrait utilement se saisir de la question.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 82, 830, 302 et 831, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 302 et 831 sont identiques.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il a pour objet d’inscrire dans notre règlement une bonne pratique de la commission des lois : lorsque l’Assemblée nationale est appelée à rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République, le rapporteur devrait être issu d’un groupe autre que le groupe majoritaire et devrait lui adresser un questionnaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 830.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je défends cet amendement de notre collègue Molac qui vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une commission permanente est saisie pour avis préalablement à une nomination en vertu de l’article 29-1 du règlement. Confier le poste de rapporteur à un groupe minoritaire ou d’opposition constituerait un gage de transparence et d’absence de complaisance lors de ces nominations personnelles. Le contrôle parlementaire en sortirait renforcé, ce qui serait une bonne chose en ces temps d’antiparlementarisme galopant.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous convaincus de l’intérêt d’une audition préalable, par les commissions permanentes, des personnalités proposées à nomination. Le présent amendement propose d’améliorer ce dispositif en prévoyant l’envoi d’un questionnaire préalable permettant d’éclairer le choix et le vote des commissaires, comme le fait déjà une commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 831.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet autre amendement de Paul Molac vise à mieux préparer et à rendre plus transparente la procédure d’audition par une commission permanente d’une personnalité dont la nomination est envisagée par le président de la République. Il vise à insérer deux phrases afin d’étendre la pratique ayant cours en commission des lois : sa présidente adresse un questionnaire à la personnalité concernée, dont les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. Ce mécanisme permet aux députés des différents groupes de préparer les auditions et d’effectuer un véritable travail de fond. Ce temps d’analyse préalable s’abstrait de l’immédiateté, qui ne permet pas toujours de prendre le recul nécessaire à une bonne prise de décision.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je suis un peu partagé sur ces amendements, pour une raison simple. Nous voulons promouvoir, dans le règlement, le principe d’une profonde liberté dans le fonctionnement des commissions ; nous ne voulons pas qu’il s’immisce dans leur fonctionnement, sauf en ce qui concerne leur gouvernance, leurs bureaux devant à la fois refléter la pluralité politique, avec une représentation de la totalité des groupes politiques, et s’efforcer de respecter la parité. Nous avons choisi, dans ce texte, de ne réglementer l’infra-commission en aucun cas, pour deux raisons : d’abord, comme cela a été dit, parce que c’est la pratique actuelle ; ensuite pour ne pas déroger au principe. Cela dit, sur le fond, nous avons beaucoup de sympathie pour l’idée déjà mise en place par la commission des lois, dont c’est l’usage.
J’émets donc un avis de sagesse. S’il s’agit de conserver la cohérence du règlement, je serais plutôt tenté de dire non, pour ne pas nous immiscer dans le fonctionnement des commissions. En revanche, sur le fond, la mesure proposée n’est pas choquante et correspond à une pratique de longue date.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour avoir participé aux discussions de 2008, je souhaite souligner que le fond du problème est de ne pas imposer l’obtention d’une majorité qualifiée pour une nomination. Cela signifierait en effet l’application du fait majoritaire : pour peu qu’il y ait discipline de vote, comme cela arrive dans 99,99 % des cas, la procédure que nous avons souhaitée pour améliorer le contrôle de l’exécutif ne serait pas opérante.
Néanmoins, pour revenir aux amendements présentés, notamment le bknoek 82, il nous paraîtrait sain d’institutionnaliser une pratique en la rendant réglementaire. En 2008, je le rappelle, nous avions eu le même débat à propos de la présidence de la commission des finances : son attribution à l’opposition devait-elle être de droit et inscrite dans le règlement, ou continuer à relever de la pratique ? D’une majorité à l’autre, d’un coup de sang à l’autre, d’un énervement à l’autre, la pratique peut changer. En l’occurrence, il s’agit des nominations proposées par l’exécutif – et pas de n’importe qui dans l’exécutif, puisqu’il s’agit du Président de la République – puis soumises à notre avis. La majorité ferait un geste démocratique fort en acceptant, pour éviter les nominations relevant du copinage – on en a connu par le passé –, que le rapporteur de la commission saisie appartienne systématiquement à un autre groupe que celui de la majorité.
Cela me paraît relever du bon sens, et je veux remercier le rapporteur de faire appel à la sagesse de l’Assemblée. Je me permets, en concluant, de le faire moi aussi. On peut toujours affirmer que cela se fera toujours ainsi, mais la commission des lois, demain – dans sa configuration ou dans une autre, puisque les choses ne sont pas éternelles –, pourrait changer d’avis demain. Je préfère que les droits soient garantis dans le règlement plutôt que par une pratique qui reste aléatoire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est effectivement la pratique retenue par la commission des lois depuis le début de la législature : nous 5032nommons un rapporteur d’opposition pour rédiger un questionnaire, les questions étant différentes selon la personnalité proposée à la nomination, pour des fonctions nécessairement différentes selon l’autorité en cause – autorité administrative indépendante, Conseil constitutionnel, etc. – ; il envoie son questionnaire et, une fois qu’il a reçu les réponses, il les transmet à l’ensemble des membres de la commission. C’est une pratique très éclairante pour préparer l’audition de la personnalité dont la nomination est envisagée.
Je pense toutefois que, pour le responsabiliser, c’est vraiment au rapporteur de rédiger le questionnaire et non pas au président de la commission, comme le prévoit l’un des amendements.
J’ai en outre la conviction qu’il faut laisser à chaque commission la liberté de s’organiser et d’adopter ce genre de pratique ou pas. Je suis comme le rapporteur : loin de me déjuger et de considérer que ma pratique n’est pas la bonne, je ne veux toutefois pas l’imposer à l’ensemble des commissions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de deux minutes.