Transformation de la fonction publique : Explications de vote
debate, 28/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais, à titre liminaire, souligner à nouveau la qualité de nos débats et de nos échanges avec M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nos collègues de la majorité et l’ensemble des députés ici présents. Je le souligne aujourd’hui dans l’hémicycle, comme je l’avais souligné en commission, car ce n’est pas si fréquent.
Le texte qui nous est soumis, et que nous avons contribué à améliorer, propose de moderniser la fonction publique. Il simplifie et fluidifie le dialogue social, notamment en recentrant le rôle des commissions administratives paritaires et en regroupant le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Il renforce l’égalité professionnelle pour les personnes handicapées et entre les femmes et les hommes. Il apporte – et c’est un point essentiel – une plus grande souplesse au recrutement des agents et à la gestion de leur carrière, sans remise en cause du statut de la fonction publique. La mobilité des agents entre les différents versants, ainsi qu’entre secteurs public et privé, sera facilitée. Outre une plus grande ouverture aux contractuels, le texte prévoit la création d’un contrat de projet pour les agents de catégories A et B, les agents de catégorie C, qui n’ont pas vocation à piloter des projets, ayant été exclus du dispositif. Sur ce point, le groupe MODEM a été entendu, et j’en remercie nos collègues de tous les groupes.
Le texte prévoit, enfin, de nouvelles règles pour encadrer ces mobilités entre public et privé et pour rendre les rémunérations des hauts fonctionnaires plus transparentes. La souplesse apportée à la gestion du corps implique que des garanties soient prévues s’agissant de possibles situations de conflits d’intérêts. Je pense notamment au départ des fonctionnaires vers le secteur privé, mais aussi à leur éventuel retour au sein de la fonction publique. Nous sommes ainsi parvenus à fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le suggérait le rapport rédigé par nos collègues Olivier Marleix et Fabien Matras. Ainsi, les situations individuelles les plus sensibles seront confiées à la Haute Autorité, qui présente de véritables garanties d’indépendance. Ses avis seront publics et, surtout, ils devront être suivis d’effet. Pour cette avancée majeure, je tiens à féliciter Mme la rapporteure, qui a associé la majorité des différents groupes à la construction de la solution la plus robuste et la plus consensuelle. Je forme le vœu que cette méthode de travail nous inspire pour la suite de la législature.
Je voudrais néanmoins exprimer à nouveau notre réserve concernant la nomination, au sein de cette nouvelle autorité administrative indépendante, de deux personnalités qualifiées par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement. Afin d’éviter toute confusion des genres et de préserver au mieux l’indépendance dont jouit la Haute Autorité, nous aurions préféré que ces nominations soient confiées aux présidents de l’Assemblée et du Sénat, comme l’ont préconisé les différents groupes de l’hémicycle.
Nous regrettons, par ailleurs, de n’avoir pu revenir, s’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, à une définition permettant l’exercice effectif de poursuites, ce qui est très difficile dans la rédaction actuelle du texte. Cet outil nous manquera, mais nous avons entendu ce que vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sur la saisine éventuelle de Mme la garde des sceaux, avec – peut-être – votre soutien. De même, nous déplorons que la définition de représentant d’intérêts n’ait pas été modifiée. Les activités de lobbying, dès lors qu’elles ne constituent pas l’activité principale de l’agent, continueront à s’exercer sans contrôle, alors qu’elles peuvent porter sur des enjeux politiques et financiers majeurs. Là encore, à nous de saisir le cas échéant Mme la garde des sceaux.
Hormis ces réserves, nous sommes satisfaits du texte issu de notre hémicycle, qui répond au besoin de souplesse accrue, de meilleur contrôle et de plus grande transparence dans la gestion des trois versants de la fonction publique. Dans ces conditions, le groupe MODEM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Six jours durant, vous avez esquivé les vraies questions que posait votre texte, ne répondant pas à celles qui vous dérangeaient et tentant de nous convaincre que votre texte était technique, alors qu’il est à l’évidence politique. En effet, il n’est pas de réforme de la fonction publique qui ne porte en elle, intrinsèquement, une réforme de l’État. Votre réforme n’y échappe pas et dit quelque chose de votre rapport à l’État, minimal, à l’intérêt général, somme des intérêts particuliers, à l’action publique, subsidiaire, et a contrario, à la puissance privée. Votre texte manque singulièrement de profondeur historique et de vision de l’avenir. Il a ses aspirations et ses inspirations, et les vôtres sont claires : le libéralisme de Frédéric Bastiat ou le new public management anglo-saxon.
La fonction publique, monsieur le secrétaire d’État, est le produit d’une longue histoire, faite de compromis savamment construits. Elle a été forgée par de grandes lois, qui sont des cathédrales républicaines : je pense aux grandes lois de 1946, 1983 et 1984. Le statut et le droit de la fonction publique ont quelque chose à voir avec l’émancipation individuelle, avec le progrès politique, avec l’intérêt général, avec les libertés publiques, avec une conception très française du service public. C’est la raison d’être du statut et des principes qui la fondent. Loin d’être le privilège des fonctionnaires, ce statut est d’abord et avant tout la condition d’un exercice républicain de l’action publique et la garantie du respect de l’intérêt général.
Ces principes, je veux les rappeler. Le premier d’entre eux, c’est l’égalité. L’entrée dans la fonction publique se fait par la voie du concours, qui garantit l’égal accès aux emplois publics et la sélection par la compétence ; le concours, comme moyen conciliant la sélection des plus aptes et la démocratisation de la fonction publique ; le concours, comme meilleur rempart au favoritisme et au clientélisme. Le deuxième principe, c’est l’indépendance. Les fonctionnaires doivent être protégés de la conjoncture et de l’arbitraire politiques. La fonction publique française repose ainsi sur le système dit de la carrière, où le grade est distinct de l’emploi. Le troisième principe est celui de la citoyenneté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui disposent des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres citoyens : liberté d’opinion, droit syndical et droit de grève, tout cela se conciliant avec des obligations propres à la fonction publique en matière de neutralité, de déontologie, de discrétion ou d’information du public.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réforme n’est pas une addition de dispositions techniques, de simplification ou de coordination, mais une rupture avec l’histoire longue de la fonction publique. En ouvrant très largement le recours au contrat, vous n’abolissez certes pas le statut – je ne l’ai d’ailleurs jamais dit –, mais vous faites le choix de la banalisation de la fonction publique et de l’exercice de l’État et, in fine, celui de l’affaiblissement de l’action publique.
D’ailleurs, selon des informations que vous démentez, mais que je maintiens, il se pourrait qu’avec votre réforme, nous atteignions jusqu’à 40 % d’agents contractuels dans la fonction publique – par le biais du fameux titre II de votre projet de loi et des décrets, qui seront sans doute rédigés de manière très souple, puisque, contrairement aux engagements pris, vous n’avez pas souhaité nous les communiquer au cours des débats.
Vous faites du contrat un parangon de modernité et le pivot de l’efficacité de l’action publique. J’y vois, à trop l’étendre, le risque de sa corruption. Le statut n’est pas d’abord protecteur des agents : il est, avant tout, protecteur de l’ordre républicain et de l’intérêt général. Avec le contrat, vous faites le choix du court terme, alors que l’urgence climatique commande la continuité de l’action publique et appelle à reconsidérer le temps long comme terrain de projets.
Avec le contrat, concurrent du concours, vous prenez le risque de l’arbitraire, de la rupture d’égalité, du clientélisme dans le recrutement. Avec le contrat ouvert à la très grande majorité des emplois de direction des trois versants de la fonction publique, vous prenez le risque de la confusion entre les intérêts publics et les intérêts privés, à la faveur du pantouflage ou du rétro-pantouflage, et vous affaiblissez de concert les perspectives d’évolution professionnelle des fonctionnaires. Avec le contrat et ses avatars – ils sont nombreux dans votre projet de loi –, avec la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles ou de déplacer d’office certains fonctionnaires dans le privé en cas d’externalisation, vous ouvrez la voie au rétrécissement de l’action publique, là où se pose de façon inédite la question de son extension. Enfin, votre projet de loi affaiblira de manière inédite le dialogue social au sein de la fonction publique en fusionnant certaines instances, alors même que la santé au travail est un enjeu primordial.
Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi a fait l’objet d’un rejet unanime des neuf organisations syndicales de la fonction publique ; il fera également l’objet d’un rejet unanime des députés du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Par ce projet de loi, le Gouvernement appelle à une transformation de la fonction publique. Personne ici ne conteste la nécessité de moderniser, 5093d’adapter, de réformer notre fonction publique, à condition que l’on sache de quoi l’on parle et d’être clair sur les objectifs poursuivis.
À l’issue de cette première lecture, nous pouvons dresser un bilan des changements induits par le texte, mais personne n’est capable de dire quel est l’objectif final du Gouvernement, ni quel avenir vous préparez pour la fonction publique.
Avant le texte, la fonction publique bénéficiait d’un cadre de dialogue social clair, que s’étaient approprié les employeurs publics et les représentants du personnel. Avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et avec des commissions administratives paritaires réduites aux acquêts, vous proposez un dialogue social vidé de sa substance, déstructuré, déséquilibré et source potentielle de contentieux accrus.
S’agissant des modes de recrutement, avant le texte, le principe de la fonction publique de statut faisait du recours au contrat l’exception. À l’issue de la discussion parlementaire, le recours accru au contrat, sans que vous ayez tracé de lignes ni d’objectifs clairs, porte des potentialités à double tranchant : assouplissement du statut indispensable dans certaines situations, d’un côté ; mise en concurrence de la fonction publique de statut et de la fonction publique d’emploi, de l’autre. En réalité, votre projet contribue au grignotage continu du statut, sans en assumer ni la philosophie ni les conséquences.
Nous l’avons dit au cours de la discussion, la question qui doit être tranchée est celle-ci : quels sont les missions, les métiers et les postes qui resteront demain sous statut, et quels sont ceux qui pourront en être exonérés ? Vous deviez cette transparence aux employeurs et aux agents publics. La confusion entretenue contribue, hélas, au rejet unanime du projet par les partenaires sociaux.
Avant le texte, nous assistions aux débuts salutaires d’une culture de la déontologie. Grâce notamment aux apports des parlementaires, celle-ci sort renforcée et mieux structurée. C’est le fruit d’un travail transcourants que je tiens à saluer, avec un accent mis sur l’équité de traitement entre les élus de la République et les hauts fonctionnaires qui la servent.
Voici maintenant une photographie instantanée de nos débats. Si rien n’a véritablement été transformé, des évolutions positives sont à noter, en particulier en matière de déontologie et d’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Nous nous félicitons également d’avoir obtenu que les agents de catégorie C ne soient pas concernés par le nouveau contrat de projet, et que les parlementaires et nos concitoyens puissent enfin avoir connaissance des rémunérations des personnalités nommées par l’exécutif au sein des grandes autorités administratives.
Toutefois, de grandes incertitudes demeurent, en particulier à cause du recours massif aux ordonnances dans les domaines fondamentaux de la formation, de la protection sociale des agents et de leur rémunération. Que signifiera demain s’engager dans la fonction publique de notre pays ? Y a-t-il des risques de concurrence entre le statut et l’emploi ? Autant de questions centrales qui, à ce jour, demeurent sans réponse claire.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité aller plus loin, et nous avons formulé nombre de propositions en vue d’améliorer le texte. Malheureusement, elles n’ont pas été entendues. Concernant, par exemple, le recours au contrat de projet, il nous paraissait important de mieux encadrer les missions et d’accorder une prime de précarité à tous les contrats courts, et pas seulement à ceux d’une durée inférieure à un an. S’agissant des mesures relatives à la transparence et à la déontologie, nous pensons que les mesures votées sont trop restreintes. La haute fonction publique, de par la place qu’elle occupe, doit accepter un cadre plus contraignant que le simple écrêtement des rémunérations par décret, donc monnayé avec l’exécutif. Nous militons aussi pour l’émergence d’un grand service public de gestion de la fonction publique territoriale, à travers la fusion du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.
L’économie générale du texte paraît bancale et ne traduit pas les grandes ambitions annoncées. Si le projet de loi répond à plusieurs besoins pratiques, la logique, ou plutôt l’absence de logique, qui le sous-tend ne permet pas aux parlementaires de voter en connaissance de cause. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra majoritairement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais d’abord m’adresser à tous les agents de la fonction publique et leur dire que leur action est essentielle pour notre pays et qu’ils participent à la démocratie sociale et, dans une certaine mesure, à la solidarité. Rappelons-le : les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien et nous, à La France insoumise, nous sommes pour que ceux qui n’ont rien aient davantage. Le statut est le garant de l’égalité de traitement, de la neutralité, de la stabilité démocratique, de la prise en compte des besoins des usagers des services publics.
Il faut le dire : cette réforme se fait contre la fonction publique. Vous n’aimez ni les fonctionnaires, ni les syndicats, ni l’État, ni les collectivités locales. Vous n’aimez pas le secteur public. Pour vous, les usagers sont des consommateurs et les services publics des prestations de service comme d’autres. La banalisation du contrat risque de conduire à la « benallisation » de la République.
Il existe un lien entre la réalisation des missions d’intérêt général et le statut des agents publics. Servir une mission de service public, ce n’est pas pareil que servir un employeur public. Vous voulez passer d’une fonction publique de carrière, remplissant une mission de service public, à une fonction publique d’emploi, au service d’abord des employeurs publics. Cela change la nature de la fonction publique.
Vous cassez la démocratie sociale et syndicale dans la fonction publique, avec la transcription des ordonnances sur le travail de 2017 : fusion des instances, réduction du périmètre des commissions administratives paritaires, durcissement des sanctions contre les agents, avec la possibilité de mises à pied arbitraires.
Vous encouragez la mobilité, mais par là-même, en intégrant la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique – ce qui part d’un bon sentiment –, vous finissez par réduire le périmètre du contrôle déontologique et faire entrer dans les instances des représentants du Gouvernement.
Vous étendez la contractualisation et, ce faisant, vous précarisez davantage. Parmi les contractuels, tout le monde ne sera pas en CDI ! Je sais bien que vous en prévoyez pour des emplois publics permanents, mais il y aura aussi beaucoup plus de CDD, notamment des CDD « de projet », d’une durée de un à six ans, ce qui est la preuve d’une certaine précarité. Votre objectif, dans un premier 5094temps, est une proportion de 40 % de contractuels, mais nous savons bien qu’à terme, l’objectif des libéraux est de faire du statut quelque chose de marginal. Nous n’avons rien contre les contractuels et le travail qu’ils font ; c’est pourquoi nous proposons de les titulariser, parce qu’ils font bien leur boulot.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et de les augmenter aussi ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà ce qu’il faut faire. Vous, au contraire, vous préparez l’équivalent de grands plans de licenciement des agents publics. Vous prévoyez le cadre juridique permettant de se passer de fonctionnaires, avec le détachement d’office ou la rupture conventionnelle.
Vous êtes dans la droite ligne de cette Europe qui favorise le démantèlement des services publics. La primauté accordée au contrat du fait de la marginalisation du statut est le mécanisme qui permettra de favoriser les fermetures de services publics. Il est bien plus simple, si tout le monde est déjà sous contrat – peu importe s’il est de droit public –, de privatiser des secteurs entiers des administrations. Tel est votre objectif politique, et c’est le même qui est visé dans toute l’Europe.
Ce texte est en définitive caractéristique de la République des copains – et des copines. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je le dis et le redis : en voulant recruter des contractuels pour des emplois permanents de direction dans la haute administration, vous allez mettre vos copains à la place de gens qui avaient été choisis par l’intermédiaire d’un concours, aussi imparfait soit-il. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que vous faites, à la France insoumise, avec vos chargés de communication ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez même prévu un parachute doré pour eux. Une fois qu’ils auront bien servi, non pas l’intérêt général, mais vos desseins politiques, vous ferez une rupture conventionnelle et, comme il n’y a pas de plafond, ils toucheront le jackpot. Voilà ce que vous prévoyez ! Aujourd’hui, vos amis ne veulent pas travailler dans la fonction publique : ils ne veulent pas travailler à ces conditions, avec le gel du point d’indice ; ils ne veulent pas travailler, en toute loyauté, pour le gouvernement qui vous succédera. Vous, vous voulez les y faire entrer, pour mieux démanteler d’appareil d’État au profit des gros gourmands du grand capital qui ne rêvent que d’une chose : faire de la rentabilité là où, aujourd’hui, on n’en fait pas.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et à La France insoumise, on fait quoi ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera donc contre ce texte, parce que les fonctionnaires seront toujours meilleurs que vos mercenaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’issue de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, que l’on pourrait utilement rebaptiser, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il est question, « projet de loi d’extinction de la fonction publique ».
Votre texte met à mal la conception française et républicaine de la fonction publique, un modèle dont la grandeur et l’originalité sont remarquées, sinon enviées, dans le monde entier. Vous affaiblissez une fonction publique fondée sur la neutralité, qui garantit de servir l’intérêt général plutôt que les intérêts particuliers ; une fonction publique entrée dans la modernité au sortir de la dernière guerre mondiale, lorsqu’il fallut reconstruire, à partir de ses services publics, une nation démocratique faisant le choix du progrès, de la liberté et de l’égalité, contre l’obscurité et la barbarie.
Mesurez, chers collègues, que c’est dans ce contexte si particulier, au sortir de l’occupation nazie et de la collaboration vichyste, que s’est construit le statut moderne de notre fonction publique. Bâti autour de trois principes, l’égalité, la neutralité et la responsabilité, ce statut crée un fonctionnaire-citoyen qui n’est pas le « rouage impersonnel de la machine administrative », pour reprendre les mots du ministre de l’époque du général de Gaulle, Maurice Thorez.
Oui, cette fonction publique a su évoluer, notamment sous l’impulsion d’Anicet Le Pors, à l’orée des années 1980, pour être l’outil d’une France moderne, décentralisée, organisée autour de collectivités s’administrant librement dans l’intérêt de tous.
Oui, cette grande fonction publique s’est montrée capable de répondre aux exigences de développement de nos services publics dans tant de domaines : se soigner, s’éduquer, se déplacer, communiquer, être protégé, défendu... Tant de besoins essentiels pour nos vies !
Les Français d’ailleurs le savent bien, eux qui, confrontés à une paupérisation accrue, à des inégalités entre les territoires toujours plus profondes, réclament aujourd’hui massivement plus de services publics. Ils savent bien que l’action publique et l’esprit républicain qui l’anime sont parmi les vecteurs les plus fiables de la cohésion sociale et territoriale.
Le statut de fonctionnaire n’est pas un privilège. Il est l’expression et l’incarnation des valeurs essentielles à la vitalité de notre République : la primauté de l’intérêt général, l’affirmation des principes d’égalité, de laïcité et de probité.
Malheureusement, votre texte tourne le dos à ces valeurs. Vous choisissez d’opérer un glissement du privé vers le public. C’est votre obsession : quand vous ne confiez pas au privé les missions du public, vous injectez dans le public les méthodes du privé. C’est l’esprit et la lettre de votre projet de loi que l’État soit « géré comme une entreprise » – pour reprendre la formule d’Emmanuel Macron.
Tel est le sens du recours massif aux contractuels. Or, pour nous, c’est le concours qui doit rester la règle d’entrée dans la fonction publique, parce qu’il garantit le principe d’égalité au détriment de l’entre-soi, des réseaux d’influence et du clientélisme. Il garantit à chacun de nos concitoyens la possibilité de faire valoir ses compétences et il préserve l’action publique des conflits d’intérêts qui contreviennent à l’intérêt général.
Il en est de même du pantouflage et du rétro-pantouflage, c’est-à-dire de ces allers-et-retours entre public et privé, ou du recours à des contractuels notamment sur les postes à haute responsabilité, entretenant ainsi la confusion des finalités du public et du privé.
Comme dans le privé, avec les contrats de chantier, vos contrats de projet, qui peuvent être rompus avant terme et qui ne donnent lieu ni à la titularisation ni à un CDI, réduiront de facto l’indépendance de l’agent face aux pressions économiques et politiques.
Comme dans le privé, vous introduisez le détachement d’office et l’usage de la rupture conventionnelle – une véritable arme de destruction massive pour satisfaire la 5095véritable ambition de ce projet de loi, à savoir supprimer à terme 120 000 postes de fonctionnaires, soit un plan social inégalé dans le secteur public.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très juste !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme dans le privé, vous supprimez les CHSCT et réduisez les prérogatives des commissions administratives paritaires. En réalité, votre texte est la « loi Travail » de la fonction publique. Méthodiquement, vous adaptez notre société et ses règles républicaines au seul modèle auquel vous croyez : une société marchande.
Mes chers collègues, ce week-end, les nationalistes et les démagogues ont encore avancé leurs pièces dans l’Europe tout entière. À la lumière de ces résultats, fragiliser les fondements de notre République apparaît encore plus dangereux.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Si nous sommes d’accord sur la nécessité de transformer la fonction publique, cette réforme est difficile, et nos débats l’ont largement montré : difficile en raison de la crise sociale sans précédent que traverse notre pays depuis six mois ; difficile en raison des défis que nous devons relever pour répondre aux attentes des Français, qui veulent des services publics plus proches et plus efficaces ; difficile parce que cette réforme doit faire évoluer le statut des agents publics sans le fragiliser ; difficile, enfin, car ce projet de loi avait été initialement pensé selon une logique de réduction des effectifs des fonctionnaires. Le Président de la République avait en effet annoncé 120 000 suppressions de postes dans les trois fonctions publiques ; chacun sait que la crise des gilets jaunes a fait disparaître l’aspect quantitatif.
Dans un monde qui change à toute vitesse, nos fonctions publiques ne sont plus toujours à même de répondre avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, et nos fonctionnaires sont parfois dans des situations précaires – je pense notamment aux très nombreux contractuels. La carrière de certains d’entre eux stagne, et ils souffrent d’un vrai manque de reconnaissance et d’attractivité de leurs filières.
Notre groupe attendait donc du débat parlementaire des avancées significatives pour transformer en profondeur les trois fonctions publiques – il a très peu été question de la fonction publique hospitalière –, et pour répondre aux attentes de nos concitoyens quant aux missions qu’elles doivent assurer. Mais cela n’a pas été le cas. Nous regrettons donc que cette réforme fasse évoluer le statut des agents publics sans qu’ait été définie la nouvelle organisation territoriale, qui aurait permis de savoir qui fait quoi.
Chacun le sait, il faut réduire les doublons et supprimer les lenteurs, qui, outre leur coût pour l’État et les collectivités, sont incomprises par nos concitoyens. Il faut des fonctions publiques efficaces, qui ne s’enchevêtrent pas dans certaines de leurs missions quotidiennes. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas moins d’infirmières, moins de policiers ou moins d’agents publics. Ce que nous ne voulons plus, ce sont des cloisons entre les différentes fonctions publiques ; c’est la perte d’énergie, la lenteur et les actions entravées qu’entraîne la présence des collectivités et de l’État sur les mêmes segments.
C’est pourquoi nous vous avions demandé – et peut-être finirons-nous par être entendus ? – un grand mouvement de déconcentration, attendu dans les territoires où l’on réinjecterait ainsi des fonctionnaires, et un vrai choc de décentralisation. Il faut faire confiance aux acteurs locaux ! Nous sommes prêts à vous accompagner dans cette voie.
Nous avons ensuite eu pour ambition de préserver – je dis bien préserver – le statut de la fonction publique dans ses principes de neutralité, d’indépendance, d’intégrité et d’égalité de traitement des usagers. Nos amendements visaient à prévenir les dérives néfastes à la pérennité de ces principes, comme celui relatif au pantouflage, mais vous les avez rejetés.
Sur la déontologie dans la haute fonction publique, des dispositions ont été adoptées et c’est un premier pas, mais vous n’êtes pas allés assez loin. La loi pour la confiance dans la vie politique est allée beaucoup plus loin, je le rappelle, pour les parlementaires. La chaîne d’action publique, qui s’appuie à la fois sur les élus et sur les fonctionnaires, doit être exemplaire à tous les niveaux. Il ne s’agit nullement de stigmatiser les grands corps, qui, comme la Cour des comptes, contribuent au rayonnement de la France ; mais tous les maillons de la chaîne d’action publique doivent évoluer, comme cela est d’ailleurs demandé aux parlementaires.
Nos amendements visaient également à accroître la mobilité entre les trois fonctions publiques, à travers la portabilité d’un CDI pour tout passage d’un établissement public à un autre. Votre refus risque de déboucher sur moins de mobilité et plus de précarité.
En termes de carrières, nous avons appelé en vain à un renforcement des compétences, notamment dans les domaines du numérique – révolution qu’il convient d’accompagner – et de la maîtrise d’une langue étrangère. Nous avons aussi souhaité qu’un engagement soit pris sur le paiement des heures supplémentaires non payées à ce jour. Quand on veut instaurer la rémunération au mérite, il est déjà important, me semble-t-il, de financer ces heures supplémentaires.
Nous avons aussi proposé que les contrats de projet, qui peuvent être une solution appropriée, soient calqués sur les CDI de chantier, et ce pour éviter la précarité. Une fois encore, vous n’avez pas retenu notre proposition.
Enfin, le recours accru aux ordonnances sur des sujets majeurs, comme l’organisation du dialogue social, la formation professionnelle ou la santé des agents, est dommageable à nos yeux.
Ce texte contient des avancées, je vous en donne acte, mais il est une occasion manquée de rendre les trois versants de la fonction publique plus modernes, plus attractifs, plus utiles et plus efficaces. C’est la raison pour laquelle la majorité du groupe Libertés et territoires s’abstiendra. (M. Olivier Falorni applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Chaque jour, dans notre pays, 5 millions de femmes et d’hommes assurent le fonctionnement de nos administrations, de nos écoles, de nos commissariats, de nos hôpitaux, de nos régions, de nos départements et de nos communes. Qu’ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels, ils sont au service de l’intérêt général pour assurer le fonctionnement de nos services publics, pour garantir notre sécurité, pour transmettre les connaissances, pour soigner et protéger, pour faire vivre 5096notre diplomatie. Leurs compétences ne sont pas à démontrer, leur loyauté n’est pas à questionner. Leur attachement aux valeurs de la République est inaliénable. Nous le savons toutes et tous. Ce projet de loi est fait pour ces femmes et ces hommes, et pour améliorer le fonctionnement de nos services publics.
Les agents de la fonction publique contribuent, au quotidien et dans tous les territoires, à la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Or, depuis de nombreuses années, trop de normes et de lourdeurs entravent leur action. Les premiers à le dire sont les agents eux-mêmes. Face à l’évolution rapide de leurs métiers, face à un statut qui ne leur ouvre qu’insuffisamment les perspectives professionnelles auxquelles ils aspirent, les attentes sont fortes pour rendre la fonction publique plus attractive et plus réactive, pour permettre des parcours professionnels plus diversifiés et pour mieux prendre en compte la qualité de vie au travail.
Tout en réaffirmant notre attachement au statut des fonctionnaires, nous en proposons, à travers ce projet de loi, une modernisation en mettant à la disposition des agents et des employeurs publics de véritables leviers pour mieux exercer leurs missions et pour améliorer le fonctionnement de nos services publics. Ce projet de loi promeut un dialogue social plus stratégique et plus efficace, dans le respect des garanties des agents publics ; il développe des leviers managériaux pour une action publique elle aussi plus efficace. Nous ne devons d’ailleurs plus avoir peur de parler de « management » au sein de notre fonction publique, et la formation même des manageurs publics doit être évoquée et mise en place avec sérieux et responsabilité.
Ce projet de loi simplifie et garantit la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; il favorise la mobilité et accompagne les transitions professionnelles ; il renforce enfin l’égalité entre les femmes et les hommes et permet de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail.
Voilà l’esprit de ce texte de loi que le groupe La République en marche soutient avec force et conviction. La discussion en commission, puis en séance, a permis de le renforcer. Mes chers collègues, je tiens à saluer, comme l’a fait Laurence Vichnievsky, la qualité de nos travaux, au-delà de nos divergences, ainsi que l’écoute, la disponibilité et l’attention permanente de M. le secrétaire d’État, et ce jusqu’à la dernière minute ; en témoigne l’amendement de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, relatif à une meilleure prise en compte des souhaits de mobilité des proches aidants familiaux, pour lequel fut trouvée, à la toute fin de nos échanges, la rédaction la plus exacte possible.
Ce texte, nous l’avons renforcé en approfondissant les compétences des conseils sociaux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de gestion des enjeux que représente le numérique pour l’organisation du travail, et en encadrant mieux la définition des rémunérations des contractuels. Ce texte, nous l’avons renforcé en fusionnant la commission de déontologie et la HATVP au sein d’une autorité indépendante. Je tiens à saluer le travail transpartisan, encouragé par notre rapporteure, effectué sur ce sujet, ainsi que le rapport d’information de nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix : ils nous ont permis d’avancer.
Ce texte, nous l’avons renforcé en adoptant de véritables dispositifs en matière de transparence des plus hautes rémunérations des fonctions de dirigeant dans les trois versants de la fonction publique et au sein des autorités administratives indépendantes ; nous l’avons renforcé en élargissant notre volonté de rendre effective la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures, dans les collectivités territoriales mais aussi au sein de la fonction publique d’État, et en habilitant le Gouvernement à créer un code de la fonction publique.
Ce texte, nous l’avons renforcé en améliorant les protections propres aux agents les plus précaires, notamment par la mise en place d’une prime de précarité pour les agents contractuels. Pour cette belle victoire comme pour le texte dans son ensemble, je tiens à saluer, au nom de la majorité, les travaux et la détermination de notre rapporteure Émilie Chalas.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellente rapporteure !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je pourrais continuer, mais je vais m’arrêter sur ces principaux points.
Bien entendu, les textes relatifs à notre fonction publique suscitent toujours de nombreux débats dans notre pays. Bien entendu, les inquiétudes existent. Elles sont normales et elles doivent être écoutées avec attention, comme nous le faisons. Mais, mes chers collègues, si nous voulons protéger notre modèle social et nos services publics, nous devons agir, dépasser les conservatismes dogmatiques et prendre les décisions qui, demain, rendront notre fonction publique attractive, une fonction publique dans laquelle nos concitoyens voudront s’engager.
N’ayons pas peur d’avoir de l’ambition pour notre fonction publique, n’ayons pas peur de lui donner les moyens de faire face au monde dans lequel nous vivons. À La République en marche, telle est notre volonté : c’est pourquoi notre groupe votera ce projet de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Malgré un intitulé trompeur – « transformation de la fonction publique » –, il n’engage pas, en effet, la réforme systémique qu’un certain nombre de pays ont eu le courage de mener à bien : je pense notamment à l’Italie ou au Portugal. Pour cela, il aurait d’abord fallu vous interroger sur le périmètre de ce qui a vocation à demeurer sous statut – et protéger les emplois concernés –, et de ce qui a vocation, au contraire, à être aligné sur le droit commun. Vous vous contentez de faire des « trous », de façon assez incohérente, dans le statut.
Vous ne simplifiez pas non plus l’organisation statutaire, qui, pour le coup, aurait pu simplifier la vie des agents. Il restera ainsi, au terme du projet de loi, quelque 500 corps dans la fonction publique, alors que tous les rapports préconisent de les réduire à une cinquantaine. Demain, il sera donc toujours aussi compliqué de muter d’une collectivité à une autre ou d’un département ministériel à un autre, et peut-être même, au sein d’un même ministère, d’une région à une autre puisqu’il n’y aura plus de CAP.
Le texte ne comporte rien non plus sur le temps de travail, hormis une volonté d’appliquer, vingt ans après, la loi Aubry sur les 35 heures. Ce n’est évidemment pas, monsieur le secrétaire d’État, à la hauteur des enjeux. Vous persévérez ainsi dans un renoncement qui vous a déjà conduit à abandonner tout objectif de réduction du nombre de fonctionnaires.
Le texte, enfin, ne comporte rien sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires. On pouvait attendre du Gouvernement, au lendemain de la crise des gilets jaunes, qu’il cherche des réponses sur ce sujet réel. Je le rappelle, en France, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a baissé de 10 % en dix 5097ans. C’est surtout vrai pour les agents de catégorie C, dont les régimes indemnitaires n’ont pas permis de corriger cette baisse. Nous vous avons proposé des réponses mais, malheureusement, vous n’avez même pas pris la peine de les examiner.
En fait, votre texte se borne à deux évolutions : faciliter le recours au contrat d’une part, vider de leur contenu les CAP de l’autre. Sur ces deux évolutions, les garanties apportées sont si imprécises que vous avez réussi à vous mettre à dos la totalité des organisations représentatives. Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que nos débats n’aient pas permis de lever les inquiétudes exprimées par les uns et par les autres à ce sujet.
S’agissant du recours aux contractuels, la question posée est celle de l’avenir que vous proposez aux jeunes qui entrent dans la fonction publique en préparant des concours, par exemple pour des postes d’attaché ou d’ingénieur. Ces jeunes subiront, y compris pour des emplois de direction, la concurrence que vous ouvrez, de façon un peu désordonnée, avec des contractuels.
Il ne faudrait pas non plus que la contractualisation crée une sous-fonction publique, très mal rémunérée et précaire dans les emplois de catégorie C, tout en contribuant, de l’autre côté de l’échelle, à une inflation salariale déjà à l’œuvre dans la fonction publique. Je le rappelle, plus de 70 000 emplois de fonctionnaire, payés par le budget de l’État, sont à des niveaux de rémunération supérieurs à ceux des parlementaires.
Quant aux CAP, elles ont tous les défauts qu’on veut, mais elles garantissent de la transparence et de l’équité au sein du système. Leur suppression pure et simple – puisque vous les videz totalement de leur contenu – suscite des inquiétudes auxquelles vous n’avez pas répondu.
Comment, demain, un enseignant ou un fonctionnaire de police pourra-t-il être muté d’un département à un autre ? En réalité, il sera entièrement entre les mains de sa hiérarchie, sans aucune garantie de traitement équitable de son cas ; c’est évidemment regrettable. Sur ce point, vous ne nous avez pas apporté de réponse.
Naturellement, nous avons tout de même quelques sujets de satisfaction, en particulier les apports à la déontologie de la haute fonction publique. Le groupe Les Républicains s’est mobilisé à ce sujet au cours des deux années écoulées, et mon collègue Fabien Matras et moi-même avons formulé plusieurs propositions, principalement la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique, un peu trop cantonnée à l’entre-soi, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que la publicité de ses avis, jusque-là tenus secrets. Je me réjouis que la capacité d’écoute de Mme la rapporteure et l’ouverture d’esprit de nos collègues, notamment de la majorité, nous aient permis d’aboutir, à la quasi-unanimité, sur ces deux sujets. Cela montre que le Gouvernement gagne toujours à écouter l’opposition ; il est dommage que vous ne l’ayez pas fait davantage, monsieur le secrétaire d’État.
Pour le reste, le texte est fondé sur trop de préjugés relatifs à la fonction publique et crée plus d’inquiétudes qu’il n’apporte de solutions. C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons évidemment pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)