Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 20

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 20

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 469.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les lois imposent aux représentants d’intérêts de s’enregistrer dans un répertoire, c’est-à-dire de déclarer leurs activités ; mais, aujourd’hui, l’Assemblée nationale ne tire aucune conséquence de cette obligation.
Cet amendement précise que les commissions permanentes et les autres organes de l’Assemblée nationale ne peuvent pas procéder à l’audition de personnes qui sont des représentants d’intérêts sans que celles-ci n’aient rempli leurs obligations légales d’inscription au répertoire.
C’est un amendement très simple. Le registre est récent, et la loi plus encore, certes ; mais il paraît désormais indispensable d’apporter une clarification. Il faut que les commissions et autres organes s’assurent que les représentants d’intérêts qu’ils entendent sont en règle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : La définition du représentant d’intérêts repose aujourd’hui, vous le savez, sur différents critères – par exemple, le nombre d’interactions avec les parlementaires. Certaines règles posent d’ailleurs problème, nos débats l’ont montré : si un député contacte un représentant d’intérêts, il n’est pas censé l’inscrire dans son rapport ; si c’est le représentant d’intérêts qui le contacte, alors il est contraint de l’inscrire. Il faut les faire évoluer.
La définition actuelle repose sur le fait qu’une personne réalise, en douze mois, plus de dix actions de représentation d’intérêts. Nous ne sommes pas, individuellement, en mesure d’effectuer les vérifications nécessaires pour nous en assurer. Je vous rappelle, en outre, qu’un représentant d’intérêts qui ne se déclarerait pas comme tel s’expose à des sanctions.
Je vous rejoins sur un point : il est de bonne pratique de vérifier si vos interlocuteurs sont inscrits au répertoire – je le fais moi-même systématiquement.
À la fin de l’année dernière, nous avons pour la première fois eu un retour d’expérience sur la loi Sapin 2, qui a entre autres mis en place un reporting obligatoire. La HATVP a formulé des recommandations, notamment sur l’évolution de 5174la granularité du reporting, mais aussi sur le contrôle des obligations. C’est exactement ce que vous décrivez : il faut identifier les entités qui ne se sont pas déclarées alors qu’elles auraient dû le faire – s’exposant ainsi, je le redis, à des sanctions assez lourdes.
Il ne me paraît pas utile de s’interdire de rencontrer quelqu’un parce que notre interprétation est qu’il aurait dû s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts, et qu’il ne l’a pas fait. En revanche, le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts que nous sommes en train de revoir devra évidemment aborder ce point. Nous consulterons bien sûr la déontologue, mais il paraît évident qu’il n’est pas acceptable que des représentants d’intérêts agissent sans se déclarer comme tels, et viennent au Palais Bourbon comme si de rien n’était : il est assez simple d’établir si quelqu’un est un représentant d’intérêts, s’il a déjà effectué dix actions, par exemple. Je vous renvoie encore une fois au compte rendu de nos deux journées consacrées au sujet ; ces réflexions devront alimenter le nouveau guide des bonnes pratiques des représentants d’intérêts.
Mais, individuellement, nous ne sommes pas à même d’apprécier si nos interlocuteurs sont, ou pas, des représentants d’intérêts. Dès lors, votre amendement ne me paraît pas opérant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On ne peut pas dire, comme l’a fait M. le rapporteur, que tout représentant d’intérêts qui ne respecte pas les règles s’expose à des sanctions, puisque l’Assemblée vient de rejeter l’amendement prévoyant que la déontologue avise la HATVP, l’autorité qui peut prononcer les sanctions, de tout manquement en ce domaine. J’entends qu’un travail est en cours, mais la réforme du règlement, c’est maintenant !
Certes, vous l’avez dit, des obligations pèsent sur les représentants d’intérêts. Mais nous discutons de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, et c’est pourquoi cet amendement évoque les obligations pesant sur ses organes.
En participant à différentes missions d’information parlementaires, telle celle sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ou à des auditions par les commissions permanentes, j’ai pu constater qu’au sein de l’Assemblée nationale, les députés n’ont le réflexe ni de vérifier si leurs interlocuteurs figurent sur le registre des représentants d’intérêts ni d’avertir ces derniers qu’ils ne pourront pas être auditionnés s’ils n’ont pas effectué cette démarche. Pour ma part, je l’ai fait dans certaines situations.
Cet amendement a donc pour objet d’encourager les députés à développer un tel réflexe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous dites que les représentants d’intérêts ne s’exposent pas à des sanctions car nous n’en introduisons pas dans le règlement. Or c’est la loi qui fixe des obligations aux représentants d’intérêts.
Le droit en vigueur, qui est très clair, prévoit bien qu’un représentant d’intérêts ne déclarant pas son activité s’expose à des sanctions, lesquelles dépassent largement le blâme que pourrait infliger le président de l’Assemblée nationale. Chaque député peut saisir la Haute Autorité s’il soupçonne une personne auditionnée d’être un représentant d’intérêts, alors qu’elle ne figure pas sur le registre, qui, je le rappelle, est public.
Ces bonnes pratiques doivent être suivies. Je m’adresse là à chacun de nos collègues, afin de les inciter à acquérir le réflexe de vérifier sur le site de la Haute Autorité si une personne qui demande un rendez-vous figure sur le registre des représentants d’intérêts. Le cas échéant, cette question devra être abordée lors de l’entretien. Si la personne n’est pas référencée, il faudra d’une part lui indiquer qu’elle doit s’inscrire sur le registre, et d’autre part, signaler cette personne à la Haute Autorité.
La HATVP, je le rappelle, a tout pouvoir d’investigation et de sanctions, y compris pénales – elle débat en ce moment de savoir si des sanctions pécuniaires doivent également s’appliquer. De mémoire, un lobbyiste qui ne se déclare pas encourt 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, une sanction beaucoup plus lourde que le blâme qui pourrait figurer dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Je ne voudrais donc pas que l’on puisse rester dans l’idée qu’il n’existe pas de sanction. Les sanctions existent bien : la loi les prévoit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 470.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces sanctions sont prononcées lorsque la HATVP a connaissance d’un manquement.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Dans le cas contraire, il n’y a pas de sanctions.
Le présent amendement vise à inscrire dans le règlement le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, que M. le rapporteur évoquait dans une de ses réponses. L’actuel code est très imparfait. S’agissant de son statut, je m’interroge sur l’opportunité de l’inscrire dans le règlement, plutôt que de renvoyer à un autre document, qui serait élaboré par le Bureau.
Par ailleurs, je m’interroge sur le rythme du travail qui est en cours pour rénover ce code de conduite.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je veux le dire clairement : si un député reçoit le représentant d’un lobby qui ne s’est pas déclaré, il se doit de le signaler à la Haute Autorité. Il ne revient donc pas à la déontologue de le faire, mais à chacun d’entre nous. Je le répète, l’absence de déclaration constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement.
Même si le processus est nouveau, je vous encourage donc vivement, chers collègues, à demander à vos collaborateurs de vérifier systématiquement ce point sur le site de la Haute Autorité. Tout le monde devra adopter ce réflexe, et vite.
S’agissant du code de bonne conduite, la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, que je préside, a déjà entamé une réflexion sur le sujet. C’est elle qui a organisé le colloque de deux jours dont j’ai parlé et auquel ont participé Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité, la déontologue de l’Assemblée nationale, le président Richard Ferrand, qui a ouvert les débats, ainsi que de nombreux universitaires, d’associations de lobbyistes, d’associations citoyennes, de juristes et de citoyens. Nous avons fait émerger 79 propositions, dont certaines alimenteront le code 5175de déontologie. Nous nous sommes fixé l’objectif de présenter le nouveau texte, sur lequel la déontologue rendra un avis, au Bureau à l’automne.
Madame Batho, je vous rejoins sur un point : la façon dont une société gère les lobbies constitue un véritable marqueur démocratique. J’espère que nous vous aurons convaincue que rarement l’Assemblée nationale en a fait autant dans ce domaine, et qu’elle place cette exigence à un haut niveau de priorité. Il nous revient de franchir l’étape suivante.