Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 40
debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : La commission a apporté deux précisions sur les conditions de domiciliation des pétitionnaires : leur répartition géographique sur au moins trente départements a été étendue aux collectivités d’outre-mer, et la répartition minimale par département et par collectivité d’outre-mer a été renvoyée à une décision du bureau. En tant que député des Français de l’étranger, je voudrais qu’on ne les oublie pas : ces trois millions de Français doivent, eux aussi, avoir le droit de signer ces pétitions et d’être, à ce titre, reconnus par notre règlement. Je défendrai un amendement en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel : Je souligne, à mon tour, l’avancée démocratique opérée par cette proposition de résolution. Sans refaire le film de ces six derniers mois, il s’agit d’une réponse concrète à une des revendications principales des femmes et des hommes qui ont manifesté pendant plusieurs samedis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 897 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 847.
Mme Sylvia Pinel : Je défendrai aussi par avance les amendements bknosek 846, 848 et 849. On a bien vu, dans la crise sociale que nous venons de vivre, combien il était important de mieux associer nos concitoyens à l’élaboration de la loi. Ces amendements précisent, à ce titre, plusieurs critères du droit de pétition, y compris en revenant sur les seuils exigibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : En commission, nous avons débattu à plusieurs reprises de la question des seuils et nous avons finalement décidé d’expérimenter ces seuils de 100 000 et 500 000 pétitionnaires qui sont, il est vrai, assez bas.
Comme vous le savez, le texte propose que lorsqu’une pétition aura reçu plus de 500 000 signatures, la conférence des présidents devra décider si elle inscrit son objet à l’ordre du jour. Toutefois, des pétitions ayant recueilli parfois moins de signatures bénéficient déjà d’un tel traitement.
Le jour où une pétition de plus de 500 000 signataires aura donné lieu à un échange en Conférence des présidents, que cet échange aura conduit à organiser un débat dans cet hémicycle, en donnant peut-être l’idée d’une niche parlementaire qui débouchera peut-être sur l’adoption d’une loi, les citoyens verront que leur voix est pleinement prise en compte à l’Assemblée, et ce sera là un grand succès ! Conserver ces seuils augmente nos chances qu’un tel scénario prenne corps.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Je retire l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur l’article, car j’ai été convaincue par les arguments fort pertinents du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Veinard ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement bknoek 888 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 901 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 533.
M. M’jid El Guerrab : Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, va dans le sens de la volonté qu’a la majorité de « rénover le droit de pétition devant l’Assemblée et en faire une véritable fenêtre ouverte sur la société civile », ainsi que l’a expliqué le rapporteur. Ces innovations sont positives, et il est tout à fait légitime que les pétitions dont il est question dans l’alinéa soient représentatives quand elles sont signées par nos concitoyens « domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins ».
Il importe que cet effort de représentativité concerne également les Français établis hors de notre pays. L’amendement a pour ambition de combler cette lacune en insérant une référence à « trois circonscriptions des Français de l’étranger », soit environ un tiers de celles-ci. Ainsi, la voix des Français de l’étranger sera prise en considération. Il s’agira également de la première mention dans le règlement de notre Assemblée de nos compatriotes établis hors de France.
Monsieur le rapporteur, si vous parvenez à me convaincre qu’il n’est pas pertinent, je retirerai cet amendement. Il me paraît cependant de bon sens et j’espère, par conséquent, que vous entendrez cet appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Monsieur le député, nous entendons toujours l’appel de l’outre-mer ! La proposition que vous faites est très intéressante et pourrait être adoptée si l’ensemble des conditions relatives aux pétitions, dont la localisation des pétitionnaires, ne relevait pas d’une décision du bureau.
C’est donc par cohérence que je donne un avis défavorable à l’amendement – mais si c’est la raison qui me l’impose, j’y suis, de cœur, tout à fait favorable.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Monsieur le rapporteur, vous m’avez convaincu. Je retire mon amendement.