Mobilités : Présentation

Mobilités : Présentation

debate, 03/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne : En France, la mobilité est en panne, et les Français en sont les premières victimes. Cette panne entrave leurs besoins les plus élémentaires comme leurs projets les plus ambitieux. Elle met à mal l’unité de notre pays. Cette panne a mille visages, ceux que chacun d’entre vous rencontre dans sa circonscription : celui des jeunes refusant un apprentissage ou un emploi, faute de moyens pour passer le permis de conduire ; celui de nos aînés qui ne peuvent aller ni chez le médecin ni au marché, faute de solutions pour s’y rendre ; celui de ces femmes et de ces hommes obligés de se lever à cinq heures du matin pour espérer être à l’heure au travail, à Bordeaux, à Marseille, à Toulouse ou en Île-de-France.
Cette panne n’est pas le produit d’une inaction publique – personne ne peut raisonnablement dire que rien n’a été fait en matière de transports depuis trente ans – mais d’une inadaptation de nos politiques publiques aux besoins réels de nos concitoyens. Nous avons multiplié les TGV, fierté technologique enviée et exportée de notre pays, au prix d’une dégradation lente et sournoise des autres voies ferrées, mais aussi des routes et du réseau fluvial, privant ainsi de nombreux territoires du minimum vital. Nous avons renforcé nos métropoles, qui possèdent désormais tous les atouts face à leurs concurrentes européennes ou mondiales, mais au prix d’une captation des emplois et des richesses, repoussant nombre de nos concitoyens toujours plus loin des centres urbains. Enfin, nous avons encouragé un développement sans précédent de la mobilité des biens et des personnes, mais au prix d’une empreinte environnementale insoutenable, faisant des transports le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre et l’une des principales sources de pollution de l’air.
Les questions qui se posent sont fondamentales : sommes-nous capables de faire de notre politique de mobilité un outil d’aménagement du territoire ? sommes-nous capables d’en faire un outil de cohésion sociale ? sommes-nous capables d’en faire une réponse à l’urgence climatique ? La réponse du Gouvernement est oui. Non seulement nous en sommes capables mais c’est un devoir et une opportunité. C’est un devoir pour répondre au sentiment d’abandon, longtemps tu, qui s’est exprimé avec force ces derniers mois ; un devoir pour répondre aux attentes clairement énoncées dans le grand débat national en faveur de solutions concrètes, efficaces, au plus près du terrain ; un devoir enfin pour répondre à l’urgence climatique, que personne ne peut ignorer. C’est un devoir mais aussi une formidable opportunité de tirer parti de la révolution des nouvelles mobilités : covoiturage, autopartage, services d’informations multimodales, offres en libre-service, véhicules autonomes ; le secteur bouillonne d’innovations, ce qui offre une formidable chance de renforcer et de créer de nouveaux champions français de la mobilité. Nous voulons, en somme, mettre la France des start-up au service de la France des territoires.
Pour réussir ce pari, je vous ai proposé une méthode simple : partir des besoins essentiels de nos concitoyens pour se former, se rendre à leur travail, retrouver un emploi, aller se soigner. Lors des Assises nationales de la mobilité, nous avons posé un diagnostic clair et partagé avec l’ensemble des acteurs. Car que vaudrait une loi qui ne répondrait pas aux besoins ? À chaque étape de la construction du texte, nous avons travaillé en étroite collaboration avec celles et ceux qui auront à le mettre en œuvre. Que vaudraient des réponses dont personne ne se saisirait ?
Le texte qui vous est proposé est déjà largement le vôtre. Il a été conforté par les sénateurs, qui en ont confirmé les grands principes, dans un esprit de responsabilité, et ont renforcé son caractère opérationnel, notamment en ce qui concerne l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités. Ce texte a ensuite été enrichi par le travail de votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je pense notamment à l’ambition forte, que nous avons en partage, pour la transition écologique et solidaire. Je veux, à cet instant, remercier les députés de l’ensemble des bancs de l’hémicycle qui ont participé à cette construction collective. Je veux remercier plus particulièrement vos rapporteurs, qui se sont pleinement investis, ne ménageant ni leur temps ni leur énergie dans la préparation de ce texte.
Alors, qu’est-ce que la loi mobilités ?
Il s’agit en premier lieu d’un acte de confiance. Confiance dans les collectivités, tout d’abord, qui jouent un rôle irremplaçable au cœur du pacte républicain, étant les mieux à même de répondre aux besoins concrets de nos concitoyens. On ne fait pas du sur-mesure depuis Paris : c’est dans les territoires qu’on construit les bonnes réponses. En simplifiant la prise de la compétence mobilité par les intercommunalités, on favorise le déploiement de solutions plus simples, plus souples, plus économes et plus adaptées aux besoins sur tout le territoire. En confortant le rôle de la région comme chef de file de la mobilité, on garantit la cohérence des offres et des services proposés ainsi que la couverture complète du territoire, afin d’éviter les trop nombreuses zones blanches de la mobilité. En instituant des lieux et des outils de dialogue, le comité des partenaires et les contrats opérationnels de mobilité, on crée les conditions pour que les acteurs non seulement se parlent mais travaillent ensemble pour apporter les réponses adaptées. La juxtaposition de solutions partielles n’a jamais fait une solution efficace.
Nous avons jusqu’à présent résisté à la tentation toute jacobine d’être trop prescripteurs, pour ne pas brider les capacités d’innovation et d’adaptation. Faisons confiance à nos collectivités et à tous ceux qui agissent dans les territoires pour améliorer la mobilité de nos concitoyens. Cette confiance n’est pas le signe d’un désengagement mais d’une transformation du rôle de l’État. Celui-ci a vocation à venir davantage en appui technique et financier, à rendre possible, à fournir des outils, à soutenir et à ouvrir des champs d’expérimentation. C’est tout le sens de la démarche de France Mobilités, qui accompagne les territoires dans le déploiement de solutions de mobilité innovantes. C’est cela, pour moi, la confiance. Dans le même esprit, je propose un nouveau cadre législatif pour favoriser le développement de d’offres et de services de mobilité.
Ces nouvelles solutions sont une chance : notre responsabilité est de les mettre au service du plus grand nombre, en particulier de nos concitoyens pour lesquels la voiture individuelle est encore la seule solution. C’est pourquoi nous soutenons l’ouverture des données afin de favoriser l’émergence d’applications, d’informations et de services accessibles à chacun en un seul clic pour l’ensemble de son trajet, sur tout le territoire. C’est pourquoi nous créons le cadre permettant le déploiement de navettes autonomes dès l’année prochaine : elles apporteront une réponse très utile dans le monde rural, à l’image des seize expérimentations coordonnées soutenues par l’État, qui en sont autant de démonstrations. C’est pourquoi enfin nous permettons le déploiement des nouvelles offres en libre-service, tout en donnant aux collectivités les outils nécessaires pour s’assurer qu’elles ne se développent pas au détriment des autres usagers de l’espace public.
Nous souhaitons que cet acte de confiance s’adresse également aux employeurs. Ceux-ci jouent un rôle premier à jouer pour améliorer les déplacements domicile travail, encore trop souvent synonymes de galère et de freins. Ils doivent donc être des acteurs à part entière de la mobilité. En mettant la mobilité au cœur du dialogue social, la majorité fait confiance aux partenaires sociaux pour trouver, en lien avec les autorités organisatrices, les meilleures solutions, au plus près des besoins, permettant de réduire le coût des trajets et de rendre les sites plus accessibles, y compris à ceux ne disposant pas du permis de conduire ou d’un véhicule. En mettant en place le forfait mobilité durable, votre majorité permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou à vélo. Cet outil simple et efficace entrera d’ici peu, j’en suis convaincue, dans le quotidien des Français. L’État montrera l’exemple avec tous ses agents dès 2020, à hauteur de 200 euros. Pour plus de simplicité, cet accompagnement pourrait prendre la forme d’un titre mobilité, comme il existe des tickets restaurant ; nous aurons à en débattre.
Mettre fin à la double peine – pas de transports en commun, donc pas d’aide pour les transports –, c’est de la justice sociale : vous pouvez en être fiers. Oui, la loi mobilités est un texte de justice sociale et territoriale. La mobilité physique permet en effet l’accès à la formation, à l’emploi, à la santé, à la culture, aux autres. D’elle dépend la capacité de chacun à s’émanciper, à se construire, et de notre nation à faire corps. Permettre que les personnes les plus vulnérables, du fait de leur situation sociale ou de leur handicap, bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour leur mobilité, c’est une mesure de justice sociale.
Rendre le permis de conduire moins cher et plus rapide à obtenir, sans faire de concession sur la qualité de la formation des conducteurs, c’est une mesure de justice sociale. Chacun sur ces bancs sait que le permis de conduire constitue un frein à l’émancipation des jeunes, qu’il s’agisse pour eux de s’engager sur la voie de l’apprentissage, de décrocher un premier emploi ou de se lancer dans les études. Le permis doit retrouver sa vocation d’inclusion et non contribuer à l’exclusion.
Apporter des réponses très concrètes à nos concitoyens en situation de handicap, comme la possibilité pour un accompagnateur de bénéficier de tarifs préférentiels, voire de la gratuité, dans les transports en commun, c’est une mesure de justice sociale.
La justice sociale vaut aussi pour les travailleurs du secteur des transports. Elle passe par la mise en place d’un cadre social adapté pour les salariés des transports par car ou autobus, dont les entreprises s’ouvrent à la concurrence. Il s’agit tout à la fois de garantir la continuité de service et le maintien de garanties sociales de haut niveau à l’occasion des transferts des contrats de travail. Le présent texte répond à cet objectif pour les transports urbains et interurbains en Île-de-France et dans le reste du pays, après une vaste concertation avec les partenaires sociaux. Cette même préoccupation de justice sociale nous conduit à proposer la mise en place d’un cadre pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants qu’elles font intervenir. Il repose à la fois sur des obligations et des incitations fortes.
L’impératif de justice vaut aussi entre nos territoires. La politique d’infrastructures dont nous héritons a connu d’indéniables succès mais elle est devenue le symbole d’incontestables fractures. La programmation que nous proposons entend réparer les liens qui doivent unir nos territoires.
Réparer les liens entre nos territoires, c’est investir 13,4 milliards d’euros dans ce quinquennat, soit 4 milliards d’euros de plus que lors du quinquennat précédent : c’est considérable. Nous l’assumons car nos territoires ont besoin d’investissements.
Réparer les liens entre nos territoires, c’est donner la priorité à l’entretien des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants. C’est moins spectaculaire que d’inaugurer de nouvelles infrastructures mais, chacun le sait, c’est ce que nos concitoyens attendent de nous pour la sécurité et la qualité de leurs trajets du quotidien.
Réparer les liens entre nos territoires, c’est mettre en œuvre le plan de désenclavement routier des territoires ruraux et des villes moyennes, ces itinéraires indispensables qui, contrat de plan après contrat de plan, ont été repoussés.
Réparer les liens entre nos territoires, c’est doter nos métropoles de véritables RER, comme il en existe en Ile-de-France : 2,6 milliards d’euros y seront consacrés en dix ans.
Réparer les liens entre nos territoires, c’est enfin investir dans les transports en commun et les infrastructures de transport de demain.
Qui dit programmation dit financement. Cette trajectoire sera financée. Comme toute loi de programmation, son financement sera inscrit en loi de finances, cadre approprié pour traiter des ressources. Pour 2019, nous sommes au rendez-vous, en dépit du contexte particulièrement difficile que vous connaissez : le budget de l’AFITF – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – est en hausse de 10 %, à 2,5 milliards d’euros. Dans ce projet de loi, nous avons déjà acté plusieurs dispositions importantes pour sécuriser son financement. Je pense à l’affectation d’une part plancher de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, conformément aux engagements pris par l’État en 2014. Au-delà, il ne me paraît pas impossible de viser le maintien de la somme affectée en 2019 pour les années à venir.
Vous avez également introduit en commission l’affectation du surplus de la taxe dite « Chirac » à l’AFITF. Pour la première fois, le transport aérien contribuera au développement de modes de transport plus propres. À l’heure où la France entend porter un message fort au niveau européen pour une taxation du transport aérien, cette contribution constitue un symbole important qui témoigne de notre volontarisme.
Le débat sur la contribution des activités et modes les plus polluants au financement de nos infrastructures est un beau débat, un débat légitime, que nous aurons dans cet hémicycle. Il nous faut l’avoir, et j’y suis prête, pour qu’il éclaire les décisions qui devront être transcrites en loi de finances. Notre objectif est clair : nous doter d’une politique au service du report vers des modes plus propres, pour les voyageurs comme pour les marchandises. C’est ce que nous faisons en favorisant un grand projet fluvial avec la régionalisation de la société du canal Seine-Nord Europe, attendue par les collectivités. C’est ce que nous faisons au travers de nos choix d’investissements. Voici un seul chiffre, dont vous pourrez être fiers : durant le quinquennat, les trois quarts de nos investissements iront au ferroviaire ; pour 1 euro dépensé en faveur de nos routes, nous en investirons 3 en faveur de nos trains ; c’est aussi ça la réorientation de notre politique d’investissement.
À ce titre, la loi mobilités poursuit le mouvement que nous avons engagé ici même, il y a un an, avec le nouveau pacte ferroviaire. Déjà nous portions l’ambition de redonner à nos concitoyens un service public des transports qui fonctionne mieux. Déjà nous placions les besoins des usagers au centre, en faisant des transports du quotidien, du développement de l’offre et de la qualité de service, les priorités. Nous obtenons déjà des résultats positifs : en 2019, la régularité des trains est la meilleure de cinq dernières années ; le modèle économique du TGV est redressé alors même que les prix des billets sont en baisse. Ces priorités, vous les retrouvez dans la loi mobilités. Nous agissons avec constance et détermination. Comme avec la loi ferroviaire, nous voulons des résultats rapides.
Voilà donc, avec ce projet de loi, la deuxième pièce du dispositif législatif qui refonde notre politique des transports. Nous tenons, à cet égard, l’engagement qui avait été pris pendant la réforme ferroviaire, en traitant ici le sujet des petites lignes. Nous le faisons dans l’esprit de confiance qui anime ce texte, en permettant aux régions de reprendre la gestion de certaines lignes, là où elles le souhaitent, quand elles le souhaitent. Nous le faisons parce que le transport ferroviaire est la colonne vertébrale d’une mobilité propre.
En effet – ce sera mon dernier point –, la loi mobilités est une réponse à l’urgence écologique. Vous le savez, les transports sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, l’une des principales sources de pollution de l’air. Ils peuvent aussi générer des pollutions sonores importantes. En plaçant la mobilité propre au cœur du projet de loi, nous inscrivons résolument ce dernier dans la transition écologique et solidaire dans laquelle nous sommes tous engagés.
Accompagner la transition écologique et solidaire, c’est fixer des objectifs ambitieux et réalistes : la décarbonation des transports terrestres en 2050 et la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040, que vous avez inscrits en commission, conformément au plan climat ; la prise en compte de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique ou sonore dans les objectifs de la programmation, que vous avez également votée en commission, et je m’en félicite.
Ces objectifs sont déclinés en plans d’action très opérationnels, dont le projet de loi fixe les principes et les dispositions normatives. Je pense par exemple au renouvellement des flottes de véhicules. Vous avez précisé la trajectoire nécessaire pour rendre, de manière soutenable, le plus rapidement possible, notre air plus propre et nos émissions de CO2 plus faibles. Vous avez adopté la même démarche pour réduire le coût du déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement. Car que valent des objectifs s’ils ne sont pas réalistes et si l’on ne se donne pas les moyens de les atteindre ?
La pollution de l’air tue et, nous le savons, les transports ont leur part de responsabilité. Accompagner la transition écologique et solidaire, c’est favoriser le déploiement de zones à faibles émissions. Nous sommes engagées dans cette démarche avec vingt-trois collectivités, et je veux à cet instant saluer l’esprit de responsabilité de leurs élus. Développer les zones à faibles émissions, c’est ni plus ni moins permettre aux 17 millions d’habitants concernés de vivre dans un environnement plus respirable.
Permettre, comme nous le faisons, le renouvellement des véhicules personnels grâce à la prime à la conversion ou des véhicules professionnels grâce au suramortissement, c’est donner à chacun des outils adaptés, afin que personne ne soit laissé de côté dans cette transition nécessaire et attendue par les Français.
Accompagner la transition écologique et solidaire, c’est enfin favoriser les modes doux. Je pense naturellement au vélo, auquel nous sommes ici nombreux à être attachés. Très concrètement, le plan vélo, qui vise à tripler l’usage du vélo, trouve sa déclinaison dans le texte : 350 millions d’euros sont inscrits dans la programmation des infrastructures pour supprimer les discontinuités des itinéraires cyclables. L’ensemble des leviers normatifs sont par ailleurs activés : marquage des vélos, sécurité routière, déploiement de stationnements sécurisés dans les parkings et les gares, emport des vélos, planification des itinéraires, apprentissage du vélo. Je ne doute pas que nos débats en séance publique nous permettrons d’aller plus loin sur toutes les dispositions liées à la mobilité propre ; c’est un enjeu majeur.
La mobilité pour tous dans tous les territoires, ce n’est pas un slogan. Ce texte est la traduction d’un choix politique attendu par nos concitoyens et porté par le Président de la République. C’est un acte de confiance envers nos territoires, 5204envers nos entreprises et envers les partenaires sociaux. C’est l’engagement résolu d’un État qui investit, rend possible et simplifie, d’un État respectueux de la parole donnée. C’est la traduction d’une ambition environnementale non négociable, d’une France responsable qui porte un projet cohérent pour répondre à l’urgence climatique.
Nos débats seront riches, passionnés, peut-être même rugueux, mais ne perdons pas de vue une chose : derrière chaque solution de mobilité apportée, il y a une vie transformée, de nouvelles opportunités, une ouverture économique, sociale et culturelle qui se dessine pour chacun de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voici enfin réunis pour débattre du projet de loi, tant attendu, d’orientation des mobilités, qui va nous permettre de répondre à des attentes pressantes de nos concitoyens trop longtemps ignorées.
La mobilité est un des enjeux les plus déterminants pour la cohésion de notre société : c’est une condition de l’accès au travail, aux services publics, à la culture, aux loisirs. C’est un élément déterminant de notre quotidien : pour faire ses courses, emmener ses enfants à l’école, aller chez le médecin, voir sa famille tout simplement. C’est pourquoi il est bien naturel, légitime, que ceux pour qui le moindre déplacement rime avec complexité, que ceux qui sont quotidiennement en difficulté pour se déplacer, expriment un découragement profond voire un sentiment d’abandon. Les attentes de nos concitoyens sont aussi grandes que concrètes ; nos réponses doivent l’être tout autant.
Je souhaite tout d’abord saluer la méthode choisie par le Gouvernement. Les Assises nationales de la mobilité ont été un exercice exemplaire. Elles ont permis de dresser un état des lieux exhaustif et surtout partagé des attentes de toutes les parties concernées. Une conclusion s’est imposée : il nous faut œuvrer enfin pour les mobilités du quotidien et en finir avec les promesses non tenues ou les grands projets déconnectés des besoins du terrain.
C’est l’objet de ce projet de loi, qui, près de quarante ans après l’adoption de la loi d’orientation des transports intérieurs, va profondément renouveler la donne. Il s’agit d’apporter des solutions à chacun pour se déplacer, avec quatre enjeux prioritaires : investir davantage dans les infrastructures ; proposer à tous et partout des alternatives à la voiture individuelle ; s’appuyer sur les innovations et développer de nouvelles solutions de mobilité ; réussir la transition écologique dans les transports.
Chacun doit disposer, pour se déplacer, d’une solution accessible et en même temps plus respectueuse de l’environnement. Ces deux priorités doivent aller de pair. Dans de nombreux cas, l’automobile reste un moyen de locomotion pour l’instant incontournable, mais nos concitoyens sont aussi tout à fait conscients de l’urgence des enjeux climatiques. Compte tenu du poids du secteur des transports dans les émissions de gaz à effet de serre, ils savent que nous ne pouvons plus attendre ; ils savent aussi que nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles car la raréfaction de ces dernières renchérira inévitablement le coût des carburants.
La voie que nous privilégions, c’est donc que le plus grand nombre dispose, à terme, d’une alternative à l’utilisation de la voiture pour ses déplacements quotidiens. Pour y parvenir, nous réformons la gouvernance des mobilités. La mise en place des autorités organisatrices de la mobilité va permettre de mieux répondre aux besoins de proximité et de désenclaver des territoires trop longtemps délaissés. Nous devons aussi accompagner le développement des nouvelles mobilités, comme le covoiturage, qui permettent de réduire l’« autosolisme » ; nous devons les encourager, notamment avec le forfait mobilités durables. Notre commission a exprimé sur ce point des attentes fortes, que je partage. J’espère que nos débats nous permettront de progresser encore sur ce sujet essentiel. Notre commission a également pris de nombreuses mesures pour développer l’usage du vélo car nous sommes également très attachés à la promotion des mobilités actives, qui répondent aussi à des enjeux de santé publique.
Réformer la gouvernance et proposer de nouvelles formes de mobilité, partout et pour tous, sont des prérequis à l’interdiction, à compter de 2040, de la vente de véhicules particuliers neufs utilisant des énergies fossiles, que notre commission a votée. Dans un contexte technologique qui n’a jamais été aussi porteur pour assurer la transition écologique, cette mesure permet de préparer chacun aux changements nécessaires et donne la prévisibilité dont ont besoin l’ensemble des acteurs.
Dernier point sur lequel je souhaite insister : améliorer les mobilités du quotidien implique aussi d’y consacrer des infrastructures de qualité et les financements correspondants. Un travail de fond a été mené sur ce sujet par le Conseil d’orientation des infrastructures. L’exercice était ardu. Il a pu susciter des amertumes quand certains projets n’ont pas été considérés prioritaires. Je retiens surtout de l’exercice qu’il a été responsable : pour chaque scénario retenu, les besoins de financement ont été identifiés, et c’est en connaissance de cause que nous pourrons nous déterminer. C’est d’ailleurs bien dans cette perspective que notre commission a jugé nécessaire de prévoir une contribution du secteur aérien, dont on connaît l’impact climatique, au financement des infrastructures de transport.
Je terminerai mon propos en saluant le travail de nos cinq formidables rapporteurs ainsi que de nos rapporteurs pour avis et en remerciant Mme la ministre pour son écoute et sa disponibilité, puisque notre commission a consacré plus de cinquante et une heures à l’examen du projet de loi.
Je ne doute pas que nos débats en séance publique seront riches. Nous avons l’occasion d’améliorer concrètement le quotidien de tous nos concitoyens : soyons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà déjà quelques mois que la question de la mobilité des Français est au centre des débats publics, notamment en lien avec celle de la fracture territoriale, dont semble témoigner la récente crise sociale qu’a traversée notre pays. C’est pourtant sans attendre les récentes revendications sociales que le Gouvernement, fin 2017, a organisé les Assises de la mobilité, où la question de la gouvernance est apparue comme l’un des principaux leviers d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens.
« Mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises » : tel est donc l’objectif ambitieux assigné à cette loi, plus spécifiquement à son titre bkIerek, dont je suis chargé en tant que rapporteur. Je mesure à ce stade déjà bien avancé de nos travaux la tâche qui est la mienne : faire en sorte, au-delà de toutes les chapelles partisanes, d’avoir pour seul horizon l’intérêt général. Je sais que cet objectif est partagé par une très large majorité d’entre vous, sur les divers bancs de l’hémicycle.
J’aborde donc la nouvelle phase de ma mission avec la même exigence que celle que je me suis imposée en commission : exigence envers moi-même de toujours conserver à l’esprit, au-delà des tentations primaires, l’impératif de faire primer l’intérêt général ; exigence à l’égard de chacun d’entre nous lorsqu’il s’agira de débattre des quelque 3 500 amendements déposés sur ce texte, dont plus de 800 pour le titre bkIerek.
Mon état d’esprit, alors que débutent nos débats, est le même que celui qui a prévalu en commission : le Sénat a apporté au texte des ajouts et modifications indéniablement utiles et bienvenus que nous aurions tort de ne pas conserver. C’est ce à quoi la commission du développement durable a veillé, tout en supprimant les dispositions issues du Sénat qui, sur certaines dispositions, avaient tendance à dénaturer la philosophie initiale du texte.
Je tiens à saluer humblement le travail de l’ensemble des membres de notre commission, qui, au terme de riches échanges et débats, sont parvenus à élaborer un texte de qualité, et je les en remercie. Je remercie également Mme la ministre et ses équipes, qui ont largement contribué à la qualité de nos échanges. Je nous invite à poursuivre sur cette voie en séance publique.
Permettez-moi enfin d’adresser mes plus sincères remerciements à l’ensemble des personnes que j’ai eu l’occasion de recevoir lors des auditions. Grâce à leur regard particulier, à leur expérience du terrain, à leur connaissance fine de la problématique des transports, elles ont énormément apporté. Toutes m’ont dit le plaisir qu’elles ont eu à travailler avec Mme la ministre et ses équipes dans le cadre des Assises de la mobilité, qui furent un exercice exemplaire. J’espère que le travail que nous aurons accompli ici permettra de mieux répondre à leurs attentes, en permettant de revenir à une version du texte plus proche des préprojets qui ont circulé préalablement au dépôt du projet de loi sur le bureau du Sénat.
Je sais notre assemblée capable de et disposée à prendre sa part pour atteindre cet objectif. J’ai déjà pris connaissance de quelques amendements allant en ce sens ; ils recevront de ma part un soutien sans réserve. En revanche, ceux qui auraient pour effet de complexifier un texte que l’on veut aussi simple et souple que possible pour les collectivités se heurteront à ma bienveillante mais ferme opposition.
Je le répète : ce texte est destiné aux territoires, à qui il appartiendra de s’en emparer le mieux et le plus rapidement possible, car les attentes sont grandes et anciennes. Vous le savez, la famille politique à laquelle j’appartiens, le Mouvement démocrate, est profondément attachée à la décentralisation, à la confiance envers nos territoires et leurs élus. Nous sommes également attachés et attentifs à la diversité de nos territoires, qui sont chacun spécifiques – c’est d’ailleurs tout le sens de notre engagement pour une plus grande reconnaissance du droit à la différenciation territoriale.
Si ma fonction de rapporteur m’oblige à me situer en dehors des questions d’appartenance à un groupe politique, mon ADN politique est tel que toutes ces questions figurent au centre de mes préoccupations. Pour autant, je ne crois pas au principe selon lequel la prise en compte des spécificités de nos territoires devrait systématiquement passer par l’insertion de dispositions particulières dans la loi. Chacun d’entre nous pourrait être enclin à céder à cette tentation pour contenter les habitants de son territoire. Je vois pour ma part une autre manière bien plus efficace de répondre à cette préoccupation légitime que souvent je partage : offrir aux collectivités un cadre ambitieux, souple et garantissant pleinement le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. En somme, ce dont nous avons besoin, ce dont nos collectivités ont besoin et ce à quoi nous devons travailler, c’est la définition d’un cadre de confiance et de responsabilité. Si les collectivités ne s’emparent pas des outils mis à leur disposition, si elles ne s’emparent pas pleinement de leurs prérogatives, elles devront en rendre compte devant les citoyens-électeurs.
Le cadre que nous sommes en passe de construire doit permettre une couverture totale du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité, ou AOM. Il doit également permettre à la région d’assumer pleinement son rôle de chef de file, ce que semble rendre possible la réintroduction dans le texte, à l’article 4, des contrats opérationnels de mobilité. C’était l’une des principales craintes qui m’était apparue à la lecture du projet de loi initial : comment les régions auraient-elles effectivement assumé leurs prérogatives sans outil instaurant un minimum de contraintes et d’engagements réciproques ? comment trancher les désaccords ?
Ce cadre doit aussi permettre aux usagers et aux employeurs d’être mieux, plus étroitement associés aux décisions prises par les collectivités en matière de mobilité. Les dispositions de l’article 4 permettent aussi de répondre à cet impératif. Elles offrent aux AOM la possibilité d’associer au comité des partenaires tout acteur dont la présence paraîtrait utile, sans céder à la tentation d’une liste à la Prévert dans le texte mais en faisant confiance aux territoires.
Les préfets enfin auront également un rôle essentiel à jouer, en tant que médiateurs, pour s’assurer que, dans tous les territoires, les AOM pourront répondre au mieux aux besoins de leur population. Ils interviendront également pour lever les points de blocage susceptibles de nuire à l’atteinte des objectifs ambitieux de ce texte.
Je ne saurais conclure ce propos sans quelques mots sur la dimension sociale forte du projet, en particulier ses articles 6,7 et 7 bis, qui s’attachent aux questions des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité sociale. Le texte est de ce point de vue ambitieux ; nous pourrons en discuter et sans doute l’enrichir davantage encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : La mobilité est au cœur des enjeux de notre société. Les transports sont essentiels dans la vie quotidienne des Français : leur bon fonctionnement est indispensable pour se former, aller au travail ou retrouver un emploi, se soigner, accéder à la culture et aux loisirs. Toutefois, la politique des transports n’est plus adaptée aux besoins et aux attentes des citoyens, notamment de ceux qui sont les plus éloignés des grandes métropoles et des centres-villes.
En préparation depuis près de deux ans et fruit d’une très large concertation avec les territoires et les acteurs de la mobilité, ce projet de loi est une réponse forte aux fractures territoriales et sociales qui minent notre pays depuis des 5206décennies. Plus de trente-cinq ans après la loi d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI », ce texte engage une transformation profonde de nos politiques publiques de transport.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi, construit dans la concertation, s’adresse en premier lieu aux territoires et a pour vocation de répondre aux grands enjeux de la mobilité d’aujourd’hui et de demain, au service de tous et de tous les territoires. Il est de notre devoir à tous de répondre à la fracture territoriale et sociale devenue difficilement vivable pour nos concitoyens. Les ambitions sont claires et, je crois, partagées dans l’hémicycle.
Le titre II, « Réussir la révolution des nouvelles mobilités », pour lequel j’ai eu l’honneur d’être nommée rapporteure, s’y attelle tout particulièrement. Il ambitionne de développer l’innovation et de nouvelles solutions de mobilité mises au service de tous.
Pour apporter les meilleures réponses à la diversité des besoins, nous pouvons compter sur le formidable potentiel offert par l’innovation. C’est une magnifique opportunité qui crée un bouleversement inédit depuis l’émergence de la voiture individuelle. Cela passe par l’ouverture des données en temps réel des offres de mobilité pour voir émerger de nouveaux services porte-à-porte. L’ouverture des données et le développement des services numériques de mobilité – notamment de calculateurs d’itinéraires et de billettiques multimodales – sont essentiels pour encourager l’intermodalité et lutter contre l’« autosolisme ». Les données qui seront rendues accessibles permettront de voir émerger de nouveaux services qui simplifieront considérablement les déplacements quotidiens de nos concitoyens, en particulier des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Ils permettront aussi de faciliter le recours à des formes de mobilités plus propres.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement a choisi d’aller plus loin que le règlement délégué européen de 2017, en élargissant le champ des données, qui sera ouvert aux données dites « dynamiques », et en accélérant le calendrier d’ouverture des données – au plus tard en décembre 2021. C’est là un choix à la fois ambitieux et nécessaire qui permettra une information des usagers en temps réel.
Les articles 12 à 14 encouragent les innovations en matière de mobilité. Cela se traduit par la construction d’un cadre juridique applicable aux véhicules autonomes permettant notamment l’adaptation des règles de sécurité, de responsabilité ou encore de formation. L’ouverture des données des véhicules autonomes et connectés permettra également de mieux prévenir et intervenir en cas d’accidents, mais aussi de mieux connaître les flux de déplacements afin de mettre en place des services de transport adaptés aux besoins de nos concitoyens. L’article 14 crée un cadre juridique permettant le développement d’expérimentations de solutions de nouvelles mobilités, en particulier dans les territoires faiblement peuplés.
Le développement de ces nouveaux services de mobilité poursuit le même objectif : permettre un meilleur déplacement de nos concitoyens, en particulier pour celles et ceux qui n’ont actuellement que très peu accès à la mobilité, tout en favorisant le respect de l’environnement.
Cette loi fournira également tous les outils nécessaires pour accompagner le développement de l’autopartage et du covoiturage. Ces innovations ne doivent pas être l’apanage des grandes villes : elles doivent profiter à tous, dans tous les territoires – je tiens particulièrement à cet objectif.
Le covoiturage courte distance est une solution pour les territoires dans lesquels les transports collectifs ne permettent pas toujours aujourd’hui de répondre aux besoins quotidiens de mobilité des Français. Sept Français sur dix utilisent leur voiture pour leur trajet domicile-travail, voire huit Français sur dix dans certaines zones. Le covoiturage ne représente que 3 % des déplacements domicile-travail, ce qui n’est plus acceptable : nous devons faire en sorte que ce taux progresse.
Le projet de loi apporte donc des outils concrets favorisant le développement de cette pratique. Les collectivités pourront subventionner le covoiturage et ainsi aider celles et ceux qui utilisent de telles solutions pour leurs trajets domicile-travail. Ces aides seront défiscalisées : les Français qui en bénéficient n’auront donc pas à les déclarer aux impôts. Hors agglomération, des voies réservées seront créées, que les véhicules en covoiturage seront autorisés à emprunter ; ainsi, les « covoitureurs » bénéficieront d’un vrai gain de temps pour leurs trajets, en évitant certains embouteillages.
Le titre III permettra la création d’un forfait mobilités durables, l’objectif étant de proposer à tous les salariés qui réalisent leurs déplacements domicile-travail en vélo ou en covoiturage de pouvoir bénéficier de cette aide. Il s’agit de mesures concrètes visant un objectif de développement de la pratique du covoiturage.
L’essor de nouveaux services de mobilité partagée, en particulier des vélos et autres engins en free floating, solutions innovantes et peu polluantes, doit être également encouragé mais nécessite une régulation adaptée, en donnant aux collectivités les outils pour encadrer ces engins et assurer un partage équilibré de l’espace public pour tous ses usagers.
Les situations que nous connaissons actuellement avec le déploiement de ces services sur le territoire ne sont pas acceptables. Les collectivités se sont parfois retrouvées démunies face à l’arrivée de ces nouvelles offres sur leur territoire. Il convient donc de créer un cadre adapté permettant de concilier la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique tout en garantissant le bon déploiement de ces nouvelles formes de mobilité. Je m’y suis attelée et je suis certaine que la solution que nous avons trouvée, dont nous discuterons à l’article 18, est la bonne.
Le projet de loi a été enrichi lors de l’examen du titre II par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Par exemple, nous avons renforcé les pouvoirs de l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, concernant l’ouverture des données, en particulier pour les données d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Nous avons permis le développement de services numériques multimodaux efficaces tout en évitant tout risque d’intermédiation pour les opérateurs de transport dont les services sont vendus sur ces plateformes.
Nous avons adopté la publication et la transmission aux voyageurs des informations relatives aux retards et annulations de leur trajet pour que les passagers puissent faire valoir leurs droits.
Nous avons précisé le cadre des expérimentations de nouvelles mobilités qui pourront être menées dans les prochaines années pour prévoir des solutions de mobilité dans les territoires peu denses.
Nous avons prévu de sanctionner les conducteurs et opérateurs qui mettent à disposition des utilisateurs des trottinettes et engins de déplacement personnels débridés et roulant à une vitesse supérieure à 25 kilomètres à l’heure.
Enfin, le développement de plateformes numériques de mobilité, en particulier pour les VTC – les voitures de transport avec chauffeur – et la livraison, nécessite d’apporter des droits et des garanties aux indépendants qui travaillent par leur intermédiaire. C’est en ce sens que, dans les prochains jours, je défendrai des propositions concrètes pour que la charte prévue à l’article 20 du projet de loi initial soit complétée par un socle de droits dont bénéficieront tous les travailleurs des plateformes. À l’égard des travailleurs indépendants avec lesquels elles sont en relations, elles ont une responsabilité sociale, qui doit entraîner de nouveaux droits plus contraignants pour les plateformes.
Tout d’abord, il faut instaurer une obligation de transparence des plateformes de mobilité à l’égard de leurs travailleurs indépendants : avant chaque prestation, ceux-ci devront être informés de son prix minimum prévisible et pourront refuser de l’effectuer sans possibilité de représailles. La plateforme devra également publier sur son site internet des indicateurs sur le revenu d’activité, le temps d’activité et le prix moyen : il faut que la transparence soit de mise.
Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront librement se connecter, se déconnecter et choisir leurs temps d’activité, sans être sanctionnés.
Enfin, le droit à la formation professionnelle doit être renforcé pour l’ensemble de ces travailleurs.
Ce sont des avancées réelles, auxquelles je crois et que je défends tout particulièrement devant vous, avec l’espoir qu’elles conduisent à une nouvelle forme de dialogue social qu’il est important d’imaginer et d’initier rapidement.
Vous l’aurez compris, l’ambition du texte, en particulier de son titre II, est d’apporter des réponses aux besoins de nos concitoyens, des réponses nécessaires pour améliorer le quotidien de millions de Français. Ce texte engage une transformation profonde, dont l’objectif est de répondre à l’impératif fixé par le Président de la République : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les citoyens, dans tous les territoires, grâce à des solutions de transport plus efficaces, plus propres et plus accessibles. Je suis convaincue que nous aurons des débats riches et de qualité, car nous partageons tous cet objectif, qui répond aux attentes de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Si le projet de loi d’orientation des mobilités porte bien son nom, c’est notamment du fait de son titre III. Les défis du changement climatique et de la pollution de l’air sont en effet des défis de long terme, pour lesquels une mobilisation collective est nécessaire. Mais cette vision de long terme doit se décliner dans des actions de court et de moyen termes. C’est précisément l’objet d’une loi d’orientation : d’une part, anticiper les grandes évolutions à venir et se fixer un horizon d’action ; d’autre part, se donner les moyens de progresser, dès aujourd’hui, en direction de ces objectifs. Ce projet de loi doit donc répondre à deux questions, s’agissant du développement de mobilités plus propres et plus actives : quel est notre horizon ? comment l’atteindre ?
D’abord, quel horizon voulons-nous fixer ? Il est double, et les deux dimensions sont liées : lutter contre le changement climatique et, en même temps, contre la pollution de l’air. Le chimiste que je suis rappelle que ce ne sont pas les mêmes molécules qui sont impliquées dans les deux phénomènes : le dioxyde de carbone est le principal responsable de l’amplification de l’effet de serre – phénomène naturel –, tandis que les oxydes d’azote et les particules fines sont les polluants majeurs de l’air que nous respirons. Ce sont néanmoins deux phénomènes à combattre simultanément, car ils menacent notre santé, ici et maintenant, pour ce qui est de la pollution de l’air, et ils menacent l’habitabilité de certaines régions du monde, à terme, dans le cas du changement climatique.
La feuille de route est donc claire : nous devons limiter la hausse des températures mondiales bien en dessous de 2 degrés pour reprendre les termes de l’accord de Paris de 2015. Pour ce faire, les pays industrialisés doivent atteindre un objectif de neutralité carbone d’ici avant le milieu du siècle, c’est-à-dire d’ici à trente ans. C’est l’objectif que la France s’apprête à se fixer dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, dont la discussion aura prochainement lieu dans notre assemblée : viser la neutralité carbone à l’horizon 2050, c’est-à-dire ne pas émettre, à cette date, plus de gaz à effet de serre que nos puits de carbone – notamment nos forêts et notre agriculture – sont en mesure d’absorber.
Pour parvenir à ce grand dessein, que, je crois, nous partageons sur tous les bancs, il faudra réduire à néant les émissions de gaz à effet de serre liés à l’utilisation des véhicules terrestres. C’est précisément l’objectif que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a inscrit à l’article 26 AA du projet de loi : « La France se fixe l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. »
Pour y parvenir, des objectifs intermédiaires, qui forment autant de points de passage, ont été introduits dans le projet de loi, notamment la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040. Dans vingt ans, on ne commercialisera donc plus de véhicules neufs alimentés au diesel ou à l’essence.
Deuxième série d’objectifs : ceux permettant la reconquête de la qualité de l’air. Les derniers chiffres de l’Agence européenne pour l’environnement montrent que la pollution de l’air est responsable d’environ 500 000 décès prématurés par an en Europe. En France, les dernières études, publiées en mars dernier, font état de plus de 60 000 décès prématurés dus à la pollution de l’air chaque année. Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique majeur. Plusieurs zones de notre pays dépassent régulièrement les normes européennes de qualité de l’air : des procédures sont en cours contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour dépassement, dans treize zones, des valeurs limites de concentration moyenne d’oxydes d’azote ou de particules fines. Il y a urgence à agir, afin de préserver la santé de nos concitoyens.
Les objectifs sont donc clairs : perspective de décarbonation complète des transports terrestres en 2050 et respect dès que possible des normes de qualité de l’air. Mais comment les atteindre ? C’est la seconde question, à laquelle ce projet de loi nous invite à répondre. Pour cela, il propose de nombreuses mesures, qui constituent un ensemble, dans lequel je distinguerai cinq orientations principales.
Premièrement, la promotion des mobilités actives, qui présentent le triple avantage de ne pas émettre de gaz à effet de serre, de ne pas générer de polluants de proximité 5208et d’être bénéfiques pour la santé de celles et ceux qui les pratiquent. C’est pourquoi nous avons renforcé, en commission, cette orientation déjà substantiellement présente dans le texte initial du Gouvernement, qui vise à traduire dans la loi certaines mesures annoncées dans le cadre du plan vélo présenté en septembre 2018.
Deuxièmement, la promotion de l’intermodalité. Par la création de stationnements sécurisés pour les vélos ou la lutte contre les vols, il s’agit de lever les obstacles à l’usage du vélo. Nous avons également introduit, en commission, l’obligation de faire figurer, dans les publicités pour les véhicules terrestres à moteur, un message visant à promouvoir les mobilités actives et partagées. De nouvelles avancées seront en outre discutées en séance, notamment pour généraliser la construction d’aménagements cyclables.
La promotion des mobilités actives et partagées nécessite également que nos concitoyens aient les moyens financiers pour s’en saisir. C’est l’esprit du forfait mobilités durables, qui figure à l’article 26 du projet de loi : il doit à la fois inciter aux mobilités actives et partagées, et aider nos concitoyens à financer leurs déplacements quotidiens.
Nous avons fait le choix, en commission, de laisser le temps aux partenaires sociaux de parvenir à un accord sur la question des déplacements domicile-travail. C’est désormais en bonne voie, et je remercie nos collègues de tous les bancs qui ont accepté de retirer leurs amendements en commission pour laisser le temps nécessaire à ces discussions. Je suis persuadé – et cela semble largement partagé parmi vous – que la question de la mobilité doit être mise au cœur du dialogue social dans les entreprises ; c’est le sens d’un des amendements que j’ai déposés.
Le forfait mobilités durables constituera, je l’espère, une avancée offrant à nos concitoyens le pouvoir d’achat nécessaire pour faire face aux déplacements du quotidien et développer la pratique du covoiturage et des mobilités actives. Au regard du nombre et de la richesse des amendements déposés sur le sujet, j’imagine que nous en débattrons de manière approfondie.
Troisièmement, la promotion des véhicules à faibles émissions. En commission, nous avons adopté des dispositions importantes visant à verdir les flottes des grandes entreprises – celles qui comptent et utilisent plus de cent véhicules –, avec une trajectoire progressive et ambitieuse qui doit permettre d’aboutir à un taux minimum de 50 % de véhicules à faibles émissions en 2030. En séance publique, nous proposerons d’aller plus loin, en faisant également porter des obligations sur les taxis et les VTC affiliés à des centrales de réservation, et en alourdissant les obligations pesant sur les flottes publiques, afin que la puissance publique se montre exemplaire en la matière, conformément aux engagements européens. Pour nous assurer du respect de ces obligations, nous proposerons l’instauration d’un mécanisme transparent de publication annuelle des résultats.
La généralisation progressive des véhicules à faibles émissions implique également de lever les freins à leur utilisation ; je pense en particulier au manque d’infrastructures de recharge, qui constitue une limite importante à leur déploiement. Quatrièmement, il s’agit justement de les développer, que ce soit par le pré-équipement des bâtiments neufs ou par l’équipement des parkings des bâtiments non résidentiels existants. Là encore, je proposerai de renforcer cette logique, en améliorant le droit à la prise et en créant ce que l’on pourrait qualifier de « droit collectif à la prise ». Nous inciterons par ailleurs les collectivités à se doter de schémas de déploiement des infrastructures de recharge.
Enfin, nous avons renforcé, en commission, les dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre la pollution de proximité. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant que président du Conseil national de l’air, et je me réjouis que le Gouvernement ait saisi l’occasion de ce texte pour renforcer le dispositif de lutte contre la pollution, en particulier en créant des plans d’action en faveur de la qualité de l’air et en crédibilisant le dispositif des zones à faibles émissions.
Si la lutte contre la pollution est pertinente dans le secteur des transports, elle ne saurait cependant s’y réduire. C’est pourquoi j’ai proposé, en commission, de préciser que les zones à faible émission doivent, pour être tout à fait rigoureux, être qualifiées de « zones à faibles émissions mobilité ». En effet, elles ne doivent pas occulter l’action nécessaire dans les autres secteurs émetteurs. Ces dispositions doivent nous inciter à adopter une démarche transversale en matière de lutte contre la pollution de l’air, appuyée sur le travail exemplaire des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Cette pollution concerne chacune et chacun d’entre nous car, par sa constance et son ampleur, elle représente un véritable fléau sanitaire, contre lequel il nous faut lutter pour nous donner la possibilité de respirer un air qui ne nuise pas à notre santé.
Je tiens à souligner que le texte adopté par la commission constitue une base de travail qui doit être encore renforcée. C’est le sens des discussions que j’ai eues, ces derniers jours, avec les équipes de Mme la ministre et plusieurs d’entre vous, afin de faire fructifier les idées présentées en commission qui semblaient aller dans le bon sens mais dont la rédaction était néanmoins encore perfectible.
Nous aurons donc à discuter ensemble de sujets importants, qui vont orienter nos politiques publiques pour les années à venir. Se fixer un horizon, comme je l’ai indiqué au début de mon propos, et se donner les moyens de progresser dans sa direction, sont les deux objectifs que nous devons poursuivre dans les jours à venir. L’un ne peut pas aller sans l’autre si l’on souhaite, comme l’écrivait Jules Renard, que « l’horizon soit plus près ce soir que ce matin ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Trente-sept ans : il y a près de trente-sept ans, la loi d’orientation des transports intérieurs affirmait un droit au transport, devant permettre de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix, ainsi que de coût pour la collectivité.
Si la LOTI a longtemps fait référence, les modes de vie et le contexte ont changé. Victimes de plusieurs décennies de grands projets, au détriment de l’entretien des réseaux secondaires capillaires, nos politiques publiques de transport se sont perdues en chemin. Les dernières décennies furent celles des grandes annonces et des projets non financés, celles du sous-investissement dans les infrastructures, trop souvent celles des politiques encourageant le tout-voiture.
Les Français aspirent désormais à des modes de transport moins coûteux et plus sobres en temps, en énergie et en carbone. Il nous faut répondre aux urgences climatiques et de santé publique, aux enjeux géostratégiques de souveraineté énergétique et préparer l’avenir en matière de mobilité.
Nous héritons de fait d’infrastructures dégradées nécessitant un effort considérable de remise à niveau. La voiture individuelle demeure indispensable à beaucoup de nos concitoyens, dépourvus à ce jour d’autre solution, et ce sont leurs difficultés, notamment lorsqu’ils vivent dans des territoires ruraux, que l’on a vu s’exprimer avec force dans le mouvement social que notre pays vient de traverser.
À ces difficultés, la loi d’orientation des mobilités apporte des réponses. Dès 2017, les Assises nationales de la mobilité puis les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures ont permis une large concertation. Nous changeons ici radicalement de paradigme, en nous détachant d’une vision centrée sur les grandes infrastructures au profit de celles du quotidien, au plus près des besoins des Français et des territoires.
Le titre bkIerek A du projet de loi – initialement titre IV – établit la programmation des investissements de l’État dans les transports pour les dix prochaines années, le rapport annexé déclinant cette stratégie.
En nous donnant une visibilité pluriannuelle sur la politique des transports et en orientant les investissements vers l’amélioration de la mobilité des personnes et l’optimisation des transports de marchandises, le titre bkIerek A de la loi d’orientation des mobilités se fixe quatre grands objectifs : réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité des zones enclavées et des territoires mal connectés aux grandes agglomérations ; concentrer nos efforts sur les déplacements du quotidien, en améliorant la qualité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ; accélérer la transition énergétique en favorisant le rééquilibrage modal vers les transports les moins polluants ; améliorer enfin l’efficacité des transports de marchandises, en facilitant le report modal.
Pour y parvenir, cinq programmes d’investissement prioritaires ont été définis : l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux existants ; la désaturation des grands nœuds ferroviaires ; le désenclavement des villes moyennes et des régions rurales ; le développement de l’usage de mobilités moins polluantes et de mobilités partagées ; le soutien à une politique de transport de marchandises ambitieuse.
Vous l’aurez compris, nous sommes ici face à deux grands enjeux : celui du maillage du territoire et de ses réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, comme du développement des nouvelles mobilités et des modes actifs ; celui – non des moindres – du financement de cette programmation et des moyens qui lui seront alloués.
Installé en 2017 lors des Assises de la mobilité, avec pour mission de proposer au Gouvernement une stratégie en matière d’investissements, le Conseil d’orientation des infrastructures, comme la commission mobilité 21 avant lui, a su dresser l’état des lieux et prioriser les besoins. L’article bk1erek C pérennise cette instance d’expertise et de proposition, qui veillera à l’exécution des objectifs du présent projet de loi, grâce notamment aux parlementaires qui y siégeront.
Le rapport annexé confirme l’objectif d’achèvement des grands itinéraires routiers, ferroviaires et fluviaux, rappelant le choix du Gouvernement de se fonder sur le scénario 2 défini par le Conseil d’orientation des infrastructures – le COI – dans son rapport de janvier 2018. Ce scénario privilégie la mise en œuvre des priorités de restauration et de modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien pendant une dizaine d’années à un niveau d’ambition élevé, en rupture avec les pratiques antérieures, centrées, on l’a vu, sur les grands projets.
Au Sénat, puis à l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les velléités d’allonger la liste des projets prioritaires ou d’inscrire certains projets particuliers dans la loi ont été contenues. Je m’en félicite car les travaux du COI sont le fruit de mois voire d’années d’observation et d’analyse fine du réseau national et des besoins d’infrastructures. Aussi, sans trahir le suspense, j’émettrai un avis défavorable sur tout amendement qui fragiliserait ces équilibres.
Vient également la question du financement de cette programmation et de la trajectoire des dépenses de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’effort conséquent d’investissement de l’État dans les transports – près de 28 milliards d’euros sur dix ans – appelle une sécurisation des ressources affectées à l’AFITF et des recettes complémentaires.
Nous partageons, je crois, la volonté d’aboutir à des orientations claires en matière de financement des infrastructures et que rendez-vous soit pris pour les lois de finances. Les événements récents, lorsque les recettes des amendes radar affectées à l’Agence ont connu une baisse brutale, nous l’ont durement rappelé : certaines composantes des ressources de l’AFITF sont bien trop incertaines. Nous serons, comme nos collègues sénateurs, attachés à la pérennité des ressources de l’AFITF et attentifs à la sincérité du financement de cette programmation. C’est la raison pour laquelle nous poursuivrons dès aujourd’hui avec le Gouvernement nos réflexions sur les moyens de consolider et d’augmenter ses recettes.
Le Sénat a d’ailleurs proposé, comme première base, le principe de l’affectation intégrale à l’AFITF du produit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro par litre sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, instaurée par la loi de finances de 2015, qui compensait l’abandon de l’écotaxe. Plusieurs amendements discutés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont également permis d’avancer dans ce domaine. D’ores et déjà, sur proposition de votre rapporteure, nous avons adopté le principe du versement à l’AFITF du surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Cette disposition, d’une portée financière non négligeable puisqu’elle devrait permettre de dégager 30 millions à 50 millions d’euros par an, revêt surtout une portée symbolique forte puisque nous marquons la participation du secteur aérien, à fort impact environnemental, au financement des infrastructures et au développement des mobilités propres.
Au-delà, certaines mesures dépendent, nous le savons, de décisions prises au niveau européen et d’accords internationaux. Le Président de la République a souhaité que la France soit en pointe sur ces sujets et mène une action résolue. Nous aurons, dans ce cadre, à évoquer des dispositions relatives notamment au transport aérien.
En conclusion, sur ce titre du projet de loi et son rapport annexé, les modifications apportées par le Sénat me semblent traduire une adhésion globale quant aux objectifs, même si la Haute Assemblée a souhaité en modifier par endroits l’ordre et la formulation. Ces évolutions montrent que chacun a su s’affranchir des postures – ce dont je me félicite – et travailler en se fondant sur des priorités communes qui doivent, sur le fond, pouvoir faire consensus. C’est d’ailleurs le sentiment qui ressort des nombreuses auditions que j’ai menées avec les acteurs de la mobilité. Permettez-moi de saluer ici la concertation menée par Mme la ministre avec les exécutifs locaux, notamment les présidents de régions, qui a permis de dégager des diagnostics et des priorités partagés.
Par le passé, les politiques de transports se sont beaucoup trop souvent traduites par des renoncements et des échecs. Ce texte, par son pragmatisme et son volontarisme, constitue un atout majeur pour réussir une politique de mobilité proche du quotidien de nos concitoyens. C’est un acte politique inédit et fort que celui de soumettre pour la première fois au Parlement une programmation des investissements dans les transports. Après les échanges très riches qui ont eu lieu en commission, c’est en toute confiance et avec un certain enthousiasme que je m’engage avec vous dans l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Le mouvement social qui a bouleversé notre pays ces derniers mois trouve incontestablement en partie ses racines dans le sentiment qu’éprouvent nos concitoyens de vivre sur des territoires périphériques coupés des métropoles. La cherté des logements les exclut des métropoles dynamiques où se concentrent la création de richesses et la croissance économique. L’accès à l’emploi, à la formation et à la culture leur est de plus en plus compliqué. Nous devons, en somme, répondre à une fracture territoriale qui s’est aggravée ces dernières décennies.
Le projet de loi d’orientation des mobilités que le Gouvernement soumet à notre assemblée est l’une des réponses à ces fractures qui minent la cohésion des territoires. Il s’agit d’améliorer concrètement les déplacements du quotidien, pour tous nos concitoyens, sur tous les territoires. Nous nous félicitons de la qualité du travail de concertation qui a été conduit en amont de la présentation de ce texte à l’Assemblée et des débats constructifs qui se sont tenus en commission. Les Assises de la mobilité ont été un temps d’échange et de dialogue avec les acteurs des mobilités, rassemblant notamment les exploitants, les élus des territoires, les employeurs et les usagers.
Ce projet de loi engage une transformation profonde des mobilités, comme tous mes collègues rapporteurs ont pu l’exprimer en évoquant les titres sur lesquels ils ont compétence. Ce texte met en place des instruments dont les collectivités territoriales devront se saisir pour être à même de mieux gérer les mobilités de leurs administrés. Elle accompagne par ailleurs la transformation numérique à l’œuvre dans le domaine des mobilités, qui a été plus rapide que les pouvoirs publics. L’idée de ce projet de loi est d’ouvrir, de simplifier la gestion des mobilités afin de permettre de créer de nouvelles opportunités pour les usagers selon leur territoire et en adéquation avec des attentes et des comportements en constante évolution.
Tout cela ne peut néanmoins se faire sans une prise en considération essentielle de l’enjeu de la transition écologique. Le développement de mobilités propres est en effet une exigence de nos concitoyens.
Plus spécifiquement, le titre V que je rapporte introduit des mesures diverses couvrant l’ensemble des mobilités, aussi bien celles des personnes que celles des marchandises, et portant sur les modes terrestre, ferroviaire, fluvial et maritime. Il met en avant plusieurs objectifs : le renforcement de la sécurité des mobilités et de la sûreté dans les réseaux de transports terrestres collectifs ; l’amélioration de la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial ; la mise en place des outils de financement et de modernisation.
La sécurité des Français dans les mobilités du quotidien constitue une préoccupation majeure du projet de loi, notamment au travers de mesures visant à renforcer le dispositif de sanctions contre les infractions aux règles de la sécurité routière. D’autres mesures spécifiques visent à sécuriser les itinéraires des usagers de la route, notamment après des faits divers dramatiques en lien avec le franchissement des passages à niveau. Le rapport de notre collègue Laurence Gayte a alimenté un certain nombre de mesures en la matière ; je tenais à saluer la qualité de son travail.
Certaines des mesures de sécurité routière que nous aurons l’occasion d’examiner ensemble ont suscité des débats au Sénat. Nos collègues sénateurs ont souhaité voir quelques assouplissements, voire la suppression de nouveaux dispositifs. Néanmoins, en commission, la lutte contre l’alcool et la prise de stupéfiants a été réaffirmée comme une priorité de la sécurité routière, ce qui a conduit à rétablir des mesures de lutte efficace contre des comportements augmentant le risque d’accidents de la circulation.
Cela dit, agir en faveur de la sécurité de nos mobilités, c’est aussi agir en amont. Le texte met en place des conditions plus favorables pour le bon apprentissage de la conduite et l’accès au permis de conduire, notamment sur la base des recommandations du rapport de notre collègue Frédérique Dumas. La sécurité routière, c’est aussi, comme nous le proposons, le renforcement des dispositifs de prévention.
Au-delà de l’enjeu de la sécurité des mobilités, le titre V opère l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP, avec un volet social important. En application du droit européen, la mise en concurrence de l’exploitation des réseaux de la RATP est prévue à compter de la fin 2024 pour le mode bus, de la fin 2029 pour le mode tramway et de la fin 2039 pour les modes métro et RER.
Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport public par autobus dès le bk1erek janvier 2025, le projet de loi entend établir une convergence des conditions d’intervention des différents opérateurs du secteur. Cette mise en concurrence soulève les questions d’un nouveau cadre légal spécifique, des modalités du transfert des contrats de travail des salariés ainsi que de la portabilité de certains droits issus du statut. Il s’agit de mettre en œuvre les conditions de la réussite de ce transfert afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions, et de garantir la continuité du service public pour les usagers. Le projet de loi prévoit ainsi, en cas de changement d’opérateur, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail des salariés. Par ailleurs, la poursuite des contrats s’accompagnera du transfert de garanties sociales de haut niveau.
Les travaux de la commission ont permis des avancées, notamment sur les points suivants : la détermination des conséquences du refus du transfert ; les modalités relatives à l’indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert ; la mise en place d’un dispositif de procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant, qui s’appliquera partout en France, notamment aux personnels d’OPTILE – l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France – dans la grande couronne. Dans tous les cas, l’enjeu est de garantir la continuité du service public pour les usagers.
Avec l’ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France, la sûreté est un enjeu pour la cohérence du dispositif. Il importe d’assurer un niveau élevé de sûreté des personnes et des biens. Avec le développement du Grand Paris, dont la RATP est gestionnaire d’infrastructures, quatre lignes, 5211200 kilomètres de voies et soixante nouvelles gares viendront s’ajouter au réseau francilien, déjà à forte densité. Le projet de loi propose de confier l’ensemble du réseau métropolitain à un service de sûreté unifié et harmonisé, le GPSR, Groupe de protection et de sécurité des réseaux. Le texte s’attache à fixer et assurer un haut niveau de sûreté pour les voyageurs, et à éviter les risques d’une fragmentation entre plusieurs acteurs de la gestion de la sûreté.
Concernant les mesures de simplification visant à améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire, il s’agit de permettre aux acteurs du secteur, notamment aux grands ports maritimes, d’opérer dans un cadre juridique stable et de faire évoluer et moderniser un certain nombre de mesures liées à la navigation maritime et à la navigation fluviale, notamment en matière de sécurité. En outre, la circulation des marchandises s’intensifiant, le projet de loi promeut le recours à des modes de transports de marchandises plus respectueux de l’environnement, notamment en instituant une stratégie pour le développement du fret ferroviaire.
Vous l’aurez compris, ouvrir, simplifier et moderniser sont les maîtres mots du titre que j’ai l’honneur de rapporter, mais c’est aussi l’esprit général du projet de loi d’orientation des mobilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam (Renaissance) : La commission des affaires économiques est très heureuse d’avoir pu travailler sur ce texte fondateur qu’est le projet de loi d’orientation des mobilités, pour faire émerger des solutions de mobilités plus propres, plus efficaces et plus accessibles, afin de développer de réelles alternatives à la voiture individuelle thermique. En tant que rapporteur, je reste cependant attaché à compléter certaines mesures, pour accélérer encore le déploiement du véhicule propre tout en améliorant la compétitivité de notre industrie.
Tout d’abord, j’ai la conviction que l’installation de bornes de recharge électrique peut être davantage encouragée et facilitée. Pour le développement de la mobilité électrique, l’accès à une borne de recharge est, à l’évidence, essentiel. S’il est assez facile de faire installer une borne chez soi lorsque l’on vit en maison individuelle, il est aujourd’hui extrêmement compliqué pour une personne vivant en copropriété de bénéficier de ce qu’on appelle le « droit à la prise ». Trop compliqué et bien trop long, le droit actuel prévoit un délai maximal de dix-huit mois entre la demande initiale d’un locataire et la réponse du syndic. Ce délai et la procédure à suivre sont incompatibles avec l’achat d’un véhicule électrique. Les copropriétés représentent pourtant 8,4 millions de logements, soit 21 % du parc immobilier. Elles sont un enjeu majeur pour l’implantation de points de charge électrique et, en conséquence, le développement des véhicules électriques. Le texte que nous examinons prévoit des avancées importantes pour réduire les délais du droit à la prise. Je considère toutefois que nous devons aller plus loin encore. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à réduire le délai de réponse du syndic à trois mois, en précisant la procédure à suivre.

M. Damien Adam (Renaissance) : Par ailleurs, l’application actuelle du droit à la prise est susceptible de créer des inégalités entre les occupants d’un même immeuble collectif. Au-delà de deux ou trois emplacements équipés par des bornes de recharge, le système électrique commun de l’immeuble doit en effet être adapté pour augmenter sa puissance. Si les premiers occupants n’ont qu’à assumer les coûts consistant à tirer un câble et à brancher leur prise au tableau électrique, les copropriétaires suivants se heurteront à la difficulté de devoir revoir l’ensemble du système électrique à un coût bien supérieur et ne pourront donc pas exercer leur droit individuel à la prise. Mon intime conviction, c’est que l’installation d’infrastructures collectives dans les parkings pour l’ensemble des copropriétés est inévitable à long terme, afin de permettre le développement des véhicules électriques pour tous et de garantir l’égalité entre les citoyens.
Les mesures du texte ne se limitent cependant pas à la mobilité électrique, qui ne peut encore couvrir l’ensemble des usages. Saisie au fond de l’article 25, la commission des affaires économiques a examiné les mesures de soutien au gaz naturel pour véhicules dits « GNV » et « BioGNV », énergie de transition et de niche particulièrement adaptée aux poids lourds, aux autobus et aux véhicules industriels. Comme pour le véhicule électrique, le développement du gaz et du biogaz dans les transports passera par la réalisation, dans les prochaines années, d’un réseau de stations d’avitaillement adapté. Parce qu’il est parfois difficile de relier les lieux de production de biogaz au réseau, le texte permettra d’attribuer un complément de rémunération aux agriculteurs producteurs de biogaz, contraints de transporter leur production par eux-mêmes dans les stations. Je proposerai notamment un amendement pour sécuriser ces compléments de rémunération, en supprimant la possibilité de modifier les contrats de rémunération en cours, afin d’éviter toute incertitude concernant leurs revenus.
Par ailleurs, le Sénat a souhaité introduire de nouvelles obligations pour le verdissement des flottes d’entreprises. Ces dispositions ont reçu le plein soutien de la commission des affaires économiques car les flottes d’entreprises jouent un rôle de locomotive dans le marché automobile. Je vous proposerai à nouveau d’assortir ces obligations d’un mécanisme de sanctions et de suivi public, inspiré du principe name and shame. Ce mécanisme me semble indispensable au respect de ces nouvelles obligations ; sans sanction prévue dans la loi, ces dernières risqueraient en effet de ne demeurer que théoriques.
Enfin, je me félicite de l’inscription dans le texte de l’objectif de la fin de vente des véhicules 100 % essence et diesel à l’horizon 2040. Parce que cet horizon, pour être crédible, doit s’accompagner d’objectifs intermédiaires vérifiables, je vous proposerai de reprendre celui d’atteindre, en 2022, un nombre de ventes de véhicules neufs à très faibles émissions au moins cinq fois supérieur au nombre de ventes constatées en 2017.
Je conclurai par un clin d’œil, en évoquant une mobilité qui se contente d’énergie entièrement renouvelable et inépuisable : le voilier, trop rare dans notre pays. Nous avons la chance d’accueillir à Rouen, du 6 au 16 juin, l’Armada, le plus grand rassemblement de voiliers au monde.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Damien Adam (Renaissance) : Je vous invite chaleureusement à venir à cette grande fête populaire, vous mêler aux 5 000 marins venus du monde entier et aux 6 millions de visiteurs attendus pour admirer les plus beaux navires civils et militaires du monde, comme le Belem, le Marité, le Thémis, ou encore l’Hermione, que nous connaissons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : En examinant le projet de loi d’orientation des mobilités – LOM –, la commission des finances s’est assurée de la cohérence et de la lisibilité entre, d’une part, les politiques que nous menons dans le domaine des infrastructures et des services de transports, et, d’autre part, nos orientations budgétaires et fiscales. Avec la LOM, la politique de l’État gagnera en crédibilité, grâce à la visibilité pluriannuelle de la programmation pour caler les projets en fonction des ressources disponibles, fiables et crédibles. Nous évitons tout surcoût lié au vieillissement des réseaux, quasi obsolètes par endroits, nous donnons de la visibilité et de la fiabilité aux acteurs du BTP et aux collectivités territoriales partenaires, et nous échappons aux coups d’arrêt dans les projets.
Cette programmation est le fruit du travail exigeant et dont la qualité est reconnue de tous, réalisé par le Conseil d’orientation des infrastructures, pour séquencer et hiérarchiser les projets destinés à améliorer la mobilité au quotidien des Français et consolider la mise en œuvre de nouveaux grands projets.
Les partenaires nous garantissent leur engagement. Ainsi, SNCF Réseau modernisera les sillons et les gares, et il investira également dans de nouvelles techniques d’exploitation. Nous dégageons également les moyens nécessaires pour intensifier la régénération du réseau routier national non concédé. Cette programmation est le contraire d’une liste de projets qui rendrait rapidement la loi obsolète.
La commission des finances a renforcé cette orientation en invitant au maillage européen des TET – les trains d’équilibre du territoire – et des trains de nuit.
À mon initiative, elle a également invité à améliorer l’accès des plus petites collectivités aux appels à projets financés par l’État.
De même, à l’initiative du rapporteur général, Joël Giraud, elle a cherché à faciliter les investissements à l’interface des réseaux routiers concédés et non concédés.
Ces choix stratégiques se fondent sur des engagements financiers inédits du Gouvernement, avec une hausse de 40 % des dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Concrètement, ce seront des euros sonnants et trébuchants en plus pour nos territoires. Ainsi, les ressources 2019 de l’AFITF supplémentaires s’élèvent à 2,5 milliards d’euros, soit un quart de plus que son budget de 2016, qui était de 1,8 milliard d’euros. Par conséquent, la situation s’assainit ; je pense que nous sommes sur la bonne voie.
À partir de 2020, il faudra attribuer à l’Agence 500 millions d’euros de plus pour approcher les 3 milliards de dépenses. En 2018, l’effondrement des recettes tirées du compte d’affectation spéciale « radars », du fait des dégradations occasionnées en marge du mouvement des gilets jaunes, a provoqué une perte de 200 millions d’euros pour l’Agence, dernière affectataire de ce compte et seule à en subir les conséquences. La commission des finances a précisé que ce manque à gagner pourra être rattrapé tout au long de la programmation, l’essentiel étant de réunir les 13,7 milliards d’euros au bout des cinq ans.
Dès la prochaine loi de finances, nous devrons ainsi dédier à l’AFITF de nouvelles ressources pérennes, à la hauteur de la programmation financière de la LOM. Il faudra ensuite détailler clairement, auprès de la représentation nationale, l’exécution entre les crédits budgétaires du programme « Infrastructures et services de transports » et les dépenses de l’AFITF. En effet, l’Agence est principalement une caisse, dont une grande partie des dépenses revient au budget général par la voie de fonds de concours, ce qui pose parfois des problèmes de lisibilité. La commission des finances a adopté un amendement en ce sens.
En second lieu, la commission des finances a examiné l’enjeu des ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Elle a plaidé pour la stabilité du périmètre du versement transport, renommé « versement mobilité », ou VM, car il s’agit d’un impôt de production qu’il faut modifier avec la plus grande prudence. Elle a voulu rétablir le lien, fragilisé par le Sénat, entre le VM et le financement d’au moins un service régulier de transport public de personnes, ce qui n’interdit pas d’utiliser ces recettes pour financer d’autres services de mobilité.
Cependant, le versement mobilité ne paraît pas être une source de financement adaptée aux zones les moins denses, même sous la forme du versement mobilité interstitiel proposé par le Sénat, que nous jugeons complexe à mettre en œuvre.
Nous devons définir de nouveaux leviers pour financer des politiques de mobilité adaptées à nos territoires, si variés dans la ruralité, comme le transport à la demande ou les mobilités partagées. C’est essentiel pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
Le Sénat a proposé d’affecter directement aux autorités organisatrices une part de la TICPE, ce qui est contraire à la LOLF. La commission des finances se devait par conséquent de supprimer cette affectation irrégulière.
Il reviendra au Gouvernement, lors de l’examen du PLF, de définir de nouvelles recettes, qui pourraient s’inscrire dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité locale et passer, le cas échéant, soit par un mécanisme de dotation, assurant une contribution de l’État mais aussi une péréquation entre collectivités, soit par une décentralisation d’une part complémentaire de TICPE.
Je conclurai en saluant les nouvelles perspectives offertes à notre système de voies navigables, essentielles pour rendre nos bassins industriels et nos ports plus compétitifs, et pour atteindre nos objectifs de transition écologique, grâce au report modal vers la voie d’eau.
Je me félicite en outre de l’amendement déposé par le Gouvernement pour transférer directement le pilotage de la société de projet du canal Seine-Nord Europe aux collectivités territoriales impliquées, méthode préférable à celle des ordonnances. Sont ainsi satisfaits les objectifs de trois amendements adoptés, à mon initiative, par la commission des finances, pour sécuriser les financements européens massifs attendus dans le cadre de ce projet structurant.
Ce projet de loi constitue un bel outil pour aider les Français dans leurs déplacements quotidiens et rendre plus durable la mobilité des personnes et des marchandises dans notre beau pays. Félicitations, madame la ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : En parlant de mobilité plutôt que de transport, nous intégrons la notion de déplacements dans l’ensemble des facettes de la République. Au 5213travers de la mobilité, nous aborderons également les sujets de l’aménagement du territoire, de l’accès aux soins, aux services publics, à l’emploi, du lien entre l’emploi et le logement. Nous évoquerons ainsi tous les éléments du quotidien de nos concitoyens, au-delà des aspects techniques qui ont très longtemps gouverné les politiques que menées en ce domaine.
La mobilité est un élément fondamental de notre vie quotidienne. Elle est l’une des principales revendications à avoir émergé du grand débat national, au travers de critiques peu amènes à l’égard des politiques publiques. Les attentes sont fortes. Pour y répondre, ce projet de loi porte une ambition claire : permettre à chacun de se déplacer, sans entrave liée à des inégalités entre les territoires, à une précarité sociale ou à une situation de handicap.
Ces enjeux intéressent directement la commission des lois, qui s’est saisie pour avis du titre bkIerek. Celui-ci vise d’abord à mettre un terme aux zones blanches de la mobilité. Dans trop de territoires, les collectivités éprouvent des difficultés à mettre en œuvre leur compétence d’organisation de la mobilité, notamment par manque de capacités d’ingénierie. Il est donc primordial d’identifier l’échelle pertinente d’intervention et de laisser émerger, dans chaque territoire, la solution la plus pertinente.
Au niveau local, l’article bk1erek prévoit la compétence des intercommunalités volontaires ou, à défaut, de la région, à titre subsidiaire, afin de couvrir complètement le territoire. La cohérence des solutions mises en œuvre localement sera garantie par la région à l’échelle de bassins de mobilité, dont elle aura la responsabilité de définir les périmètres.
Deuxièmement, le titre bkIerek permet par ailleurs aux autorités organisatrices de se saisir des opportunités que représentent les nouvelles formes de mobilité, souvent innovantes, notamment actives et partagées. Si ces dernières nécessitent une régulation par le législateur et les autorités locales, elles constituent aussi une chance pour certains territoires qui demeurent à l’écart des grands réseaux de transport.
En troisième lieu, le titre Ier s’attache à permettre aux autorités compétentes de promouvoir une mobilité plus solidaire, pour rapprocher les publics vulnérables des services de mobilité.
Ces dispositifs sont le fruit d’une méthode : les Assises nationales de la mobilité, qui ont permis à l’ensemble des acteurs des mobilités de formuler des propositions et de participer au débat. Ce dialogue a été salué par l’ensemble des parties prenantes.
Beaucoup des solutions retenues en matière de gouvernance résultent d’un esprit de consensus, auquel l’examen du texte par nos collègues sénateurs n’a pas fait exception, dans l’ensemble. Le travail de la commission des lois s’est inscrit dans le même esprit, en lien avec la commission saisie au fond.
J’approuve les dispositions qui fédèrent les différents acteurs des mobilités en conciliant des objectifs qui tiennent tant à la promotion de solutions de mobilité dans tous les territoires qu’à la transition écologique et au report modal vers les mobilités les moins polluantes.
La mise en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité des facultés ouvertes par ce projet de loi devra être assurée sans rupture territoriale, liée notamment aux limites administratives. Notre pays a connu de nombreuses réorganisations des territoires concernant les régions et les intercommunalités ou liées à l’émergence des métropoles. C’est un héritage complexe qui se marie parfois difficilement avec une définition ajustée des bassins de vie et donc des territoires de mobilité. Des aménagements sont souhaitables, à cet égard, pour favoriser la fluidité des solutions de mobilité au-delà des frontières administratives.
La production et l’analyse des données relatives à l’économie des mobilités constituent un autre sujet de vigilance. Du point de vue de la gouvernance, les missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux méritent sans doute d’être renforcées. L’ensemble des acteurs concernés d’un bassin de mobilité doivent en outre pouvoir être consultés, à certaines occasions, en dehors du cadre posé par les comités des partenaires.
Le droit au transport, élargi en un droit à la mobilité, nous autorisera, au nom de la commission des lois, à vous présenter plusieurs amendements. Cette mobilité participe activement à l’aménagement du territoire, à la définition même de la prochaine organisation de nos territoires. Voilà pourquoi nous souhaitons un examen attentif de ce texte, afin que vous disposiez, madame la ministre, d’un outil adapté à la conduite des politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monica Michel, rapporteure d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Le projet de loi d’orientation des mobilités est – faut-il le rappeler ? – le fruit d’un important travail effectué en amont. Je tiens vraiment à saluer la méthode exemplaire déployée par la ministre, Mme Élisabeth Borne, dans le cadre de l’élaboration de ce texte. Les associations d’élus locaux y ont largement participé et leurs avis ont été pris en compte, je m’en réjouis.
L’ambition de ce texte en direction des collectivités territoriales peut se résumer en trois grands principes : couverture de l’ensemble du territoire ; ouverture des données sur les déplacements et la circulation ; moins de voitures et autres véhicules émetteurs de polluants atmosphériques.
Le premier enjeu consiste à combler les zones blanches de la mobilité, estimées à 80 % du territoire, en instaurant le maillage territorial le plus fin et le plus développé possible.
Le deuxième enjeu porte sur la collecte et l’ouverture des données de déplacement permettant le développement de services numériques de mobilité. Ce sujet, d’une grande complexité technique, recouvre des problématiques très importantes pour les autorités organisatrices de la mobilité que sont les collectivités territoriales.
Le troisième enjeu porte sur la nécessité de restreindre les émissions carbonées.
Après l’important travail effectué par le Sénat, l’examen du projet de loi en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a permis d’apporter de nombreuses précisions.
Ainsi, au titre bkIerek, en cas de prise par une région de la compétence d’AOM, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer de prélever le versement mobilité pour maintenir les services de transport préexistants qu’elles ont organisés.
La reprise des services régionaux internes au ressort territorial d’une communauté de communes concerne en bloc les services régionaux scolaires, réguliers et à la demande.
Le texte prévoit le libre choix du mode de publicité pour les autorités qui organisent un service de transport essentiellement touristique.
Il clarifie la notion de compensation financière intégrale figurant à l’article 133 de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, relatif aux compensations financières entre les départements et les régions.
Il laisse aux membres d’un syndicat mixte la liberté de définir les règles de majorité, afin de disposer d’une gouvernance construite localement et adaptée à la diversité des solutions de mobilité à déployer sur les territoires.
Il supprime la proratisation proposée du versement transport en fonction du temps passé en télétravail, laquelle ne ferait qu’ajouter à la complexité du calcul de ce versement.
Il conditionne l’instauration du versement mobilité à taux plein à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes.
En ce qui concerne les contrats opérationnels de mobilité, il associe les gestionnaires de gares et de pôles d’échanges multimodaux présents sur le bassin de mobilité, qui sont des partenaires incontournables pour améliorer concrètement le fonctionnement des nœuds de connexion entre les services de mobilité.
Il rétablit les comités de suivi des dessertes ferroviaires, qui réunissent les associations d’usagers, les associations de personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées.
Quant au changement de terminologie des plans de mobilité rurale, qui deviennent des plans de mobilité simplifiés et peuvent se décliner sur l’ensemble des territoires non soumis à l’obligation d’un plan de mobilité, il regroupe une typologie très large de territoires. Le volet du transport des marchandises est inclus dans ces plans de mobilité simplifiés.
Le PLU – plan local d’urbanisme – pourra définir des règles de stationnement et d’aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques, ce qui apportera une sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent inscrire des prescriptions spécifiques pour compenser le manque de zones de livraison sur l’espace public.
En revanche, je regrette le choix de revenir sur la réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.
Je regrette par ailleurs, s’agissant de la sécurité sur les voies privées, que mon amendement n’ait pas été retenu, alors que nous déplorons des blessés, parfois même des décès.
J’ai déposé en commission une série d’amendements allant dans le sens, à la fois, d’une meilleure accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite aux infrastructures de mobilité, et d’une plus grande souplesse de mise en œuvre pour les collectivités territoriales ; ces amendements ont été adoptés.
Ainsi, dans les réseaux urbains, les AOM pourront compenser les arrêts en ITA – impossibilité technique avérée – par la mise en accessibilité d’arrêts non prioritaires plutôt que par du transport de substitution.
La palette des solutions à apporter aux obligations de substitution dans le transport routier de personnes sera élargie, à l’image de ce qui est déjà prévu dans le ferré : non seulement du transport de substitution, mais également d’autres mesures de substitution plus simples voire plus légères, notamment d’accompagnement.
Le maillage du territoire communal sera amélioré, en répartissant les emplacements accessibles à l’échelle de la commune, au lieu d’imposer que toute voie soit équipée, et en faisant connaître au grand public et, par conséquent, aux associations représentant les personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’état d’avancement de la programmation d’accessibilité des autorités organisatrices responsables de l’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité programmée.
En ce qui concerne le titre II, les précisions apportées en commission portent, en premier lieu, sur le fait de prévoir la gratuité de la réutilisation des données, en dessous d’un certain niveau ou d’une certaine fréquence.
Surtout, les AOM seront protégés contre les risques de désintermédiation qui résulteraient d’un développement non encadré des services de billettique multimodale.
Il reste néanmoins, selon moi, certains points à clarifier, comme les modalités de constitution d’une ZFE – zone à faible émission – sur le territoire de la MGP – métropole du grand Paris – pour répondre efficacement aux objectifs de l’article 28.
En, conclusion, les collectivités territoriales sont bien les acteurs principaux des multiples enjeux portés par le présent projet de loi. Au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je présenterai une série d’amendements visant à renforcer l’effectivité des mesures proposées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)