Mobilités : Motion de rejet préalable

Mobilités : Motion de rejet préalable

debate, 03/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Chaque année, en France, la pollution de l’air nous coûte plus de 100 milliards d’euros et est responsable de 67 000 morts prématurées. Le secteur des transports est, à lui seul, responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Face à une telle situation, que nous pouvons légitimement qualifier de préoccupante, le décalage entre la communication du Gouvernement sur le projet de loi d’orientation des mobilités et la réalité des décisions prises relève de l’irresponsabilité politique.
Une loi qui prétendait révolutionner les mobilités se devait de répondre à deux enjeux préoccupant les Français : arrêter de perdre des heures dans les bouchons, quand leur travail s’éloigne de plus en plus de leur domicile ; répondre aux objectifs que la France s’est elle-même fixés en matière de baisse de la consommation d’énergie dans le secteur des transports.
Or le projet de loi n’apporte aucune réponse concrète à ces questions et prouve, une nouvelle fois, la déconnexion complète de votre gouvernement par rapport aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens : 40 % des habitants de ce pays n’ont pas accès aux transports en commun et voient les petites lignes du quotidien fermer les unes après les autres. Or, face à cette relégation spatiale et sociale, vous proposez une vision de la mobilité urbaine et élitiste.
Au cours de la discussion en commission, madame la ministre, vous m’avez assuré que les trois quarts des investissements de l’État en matière de transports se font dans des mobilités propres. Mais le prix Nobel de l’écologie risque de 5215vous échapper de nouveau car « en même temps », comme vous dîtes, l’État continue de financer le transport aérien à hauteur de 505 millions d’euros par an. Il convient de les comparer aux 50 petits millions par an, pendant sept ans, du plan vélo, pourtant présenté en grande pompe, soit 0,7 euro par habitant et par an, quatre fois moins que les besoins pour résorber notre retard, et deux fois moins que les recommandations du COI. Si l’État cherche des financements, il peut regarder du côté des niches fiscales sur le kérosène aérien, mais cette question n’est même pas mentionnée dans le projet de loi. Il semblerait que les députés ne soient pas habilités à discuter de l’aérien, alors que ce secteur fait pleinement partie du problème sur lequel nous nous penchons.
Nouveau décalage entre les paroles et les actes, madame la ministre : vous m’assurez investir cinq fois plus dans le rail que dans la route, alors que la programmation des investissements jusqu’à 2027 prévoit le financement d’une pelletée de grands projets inutiles : la ligne Lyon-Turin, le canal Seine-Nord Europe et tout un lot de contournements autoroutiers et autres LGV en PPP – partenariats public-privé –, qui coûtent des milliards d’argent public et accélèrent le réchauffement climatique.
Sur les sommes allouées à la remise en état du réseau ferroviaire, vous ne cessez de mettre en avant les 3,6 milliards prévus dans le plan de programmation : à nouveau, l’ampleur du problème ne semble pas avoir été perçue. Des années de politique au service de la LGV et du tout-routier ont laissé notre réseau ferré dans un tel état de délabrement que les sommes annoncées sont bien dérisoires au regard des besoins. Pour la seule région Nouvelle-Aquitaine, 1,1 milliard d’euros sont nécessaires afin de remettre le réseau régional seulement en état et éviter la fermeture de plusieurs lignes menacées.
Au-delà des investissements prévus, qui continuent de paver la voie au désastre écologique, c’est la grande braderie au privé qui se poursuit avec la loi mobilités. Grâce aux infrastructures de transport dont nous disposons dans le pays, nous avons l’opportunité de mettre ce réseau au service du désenclavement social et de la transition écologique tout en ramenant des recettes à l’État. Or c’est le contraire que fait le Gouvernement, en confiant les clés de nos infrastructures stratégiques au privé. Après Aéroports de Paris, vous profitez de ce projet de loi pour ouvrir la porte à une privatisation de certains tronçons routiers : en un mot, la transformation en autoroutes de quelques routes nationales au bénéfice du privé ; c’est un nouveau cadeau fait aux sociétés autoroutières, dont chacun sait combien elles font leur gras sur notre dos.
Face à l’urgence écologique, alors que notre temps est précieux, vous continuez de nous le faire perdre en alimentant à profusion les actionnaires plutôt qu’en luttant contre le réchauffement planétaire. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise demande le rejet préalable du projet de loi d’orientation des mobilités, afin de le transformer en un projet de loi d’orientation du transport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Vous comprendrez que je ne partage pas votre lecture du texte : peut-être n’avez-vous pas suffisamment participé aux travaux en commission pour mesurer l’importance de la réorientation de notre politique d’investissements, dont les priorités sont très claires, notamment en matière d’entretien et de modernisation de nos réseaux, conformément à l’attente de nos concitoyens. Les trois quarts de nos investissements, dans les dix ans qui viennent, iront effectivement au transport ferroviaire. Plus fondamentalement, le texte repose sur la confiance dans les collectivités et dans les entreprises, pour apporter les réponses attendues par nos concitoyens, au plus près des besoins.
Il convient également d’engager la transition écologique de nos mobilités ; il m’a semblé que nos concitoyens avaient exprimé des attentes très fortes en la matière.
Dès lors, je ne peux qu’être défavorable à votre motion de rejet, qui reviendrait à priver l’Assemblée de la possibilité de discuter et d’améliorer le texte qui lui est présenté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Libertés et territoires n’est pas favorable à la motion de rejet préalable, monsieur Prud’homme. Vous avez exposé trois raisons qui peuvent paraître habiles pour rejeter le texte : il ne supprime pas les bouchons ; il ne contribue pas à la diminution de la consommation d’énergie dans le domaine des transports ; il n’inclut pas le transport aérien.
S’agissant de la disparition des bouchons, la remarque est un peu courte car on aurait besoin, en la matière, d’investissements très lourds. Il ne faut pas oublier de regarder dans le rétroviseur, à savoir la politique menée ces dix dernières années. Or ce texte a l’avantage de remettre en perspective la problématique des transports, même s’il est possible de se montrer critique sur de nombreux points. Cet argument ne saurait donc être retenu.
De plus, affirmer qu’il ne contribue pas à la diminution de la consommation énergétique dans le domaine des transports est un peu fort de café ! Le texte permet de se projeter dans l’avenir à travers les transports de demain, notamment en prenant en considération les dispositions de l’Union européenne, lesquelles, dans le domaine des transports, s’est fixé des objectifs contraignants très lourds pour le secteur automobile, vous le savez très bien. Ces objectifs imposent de se projeter, je le répète, dans les transports de demain en matière de financement de la mobilité : or ce texte aborde cette problématique.
Quant à la question du transport aérien, elle dépasse évidemment le champ national ; nous avons répondu sur le sujet très largement en commission.
Le groupe LT étant impatient d’examiner le texte en séance, il s’oppose, je le répète, à la motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon (Renaissance) : Le groupe La République en marche est surpris de cette motion de rejet préalable du groupe La France insoumise, car l’adopter reviendrait à refuser les débats, riches et animés, qui nous attendent dans les prochains jours, avec plus de 3 500 amendements.
Rejeter ce texte, c’est surtout dire non à la couverture des territoires par les AOM, au soutien à l’innovation dans les transports et aux mesures en faveur de la transition écologique – elles sont nombreuses : fin de vente des véhicules thermiques en 2040, forfait mobilité durable, renouvellement des flottes, zones à faibles émissions, etc.
C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. Nous souhaitons au contraire l’adoption de mesures qui apporteront à nos concitoyens de vrais changements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre la motion de rejet, tout simplement parce qu’un travail important a été fait lors des Assises de la mobilité, il y a maintenant dix-huit mois, puis en commission du développement durable – même si, au vu du nombre d’amendements qui y ont été déposés, nous sommes tous convenus qu’il restait encore matière à débat, que le texte n’était pas complètement abouti. Pour autant, à ce stade, il serait dommage de rejeter ce texte et de ne pas poursuivre les débats. Je ne suis pas convaincue qu’après de longues heures et des nuits de débats, nous parviendrons à un texte pleinement satisfaisant, mais nous sommes prêts à engager la discussion sur de nombreux sujets. Ce projet de loi est très technique et affiche une ambition politique que nous ne partageons peut-être pas, mais le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Monsieur Prud’homme, la motion de rejet préalable pose question, car les objectifs que vous avez énoncés sont partagés dans l’hémicycle : imaginer des transports pour tous, dans tous les territoires, et mettre un accent très fort sur le développement des transports durables et préservant l’avenir de notre pays sur le plan écologique.
Comme cela a été dit, un travail a été réalisé en commission ; nous y avons eu près de cinquante-cinq heures de débats, et les échanges se poursuivront dans l’hémicycle.
Adopter la motion de rejet, c’est aussi ne pas prendre en compte les besoins exprimés par nos concitoyens ces derniers mois, et même auparavant : en milieu rural, il y a un problème de transport ; en milieu urbain, il est nécessaire de lutter contre la pollution et d’améliorer les transports.
Nous n’avons pas tout à fait la même lecture de ce texte, issu d’une concertation très longue, organisée selon une méthode choisie par le Gouvernement et saluée par l’ensemble des participants. Il est nécessaire de répondre urgemment au besoin de transport, de manière à réduire la fracture territoriale et sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Nos échanges, notamment en commission, ont montré que la plupart d’entre nous – y compris les collègues de La France insoumise – étions d’accord sur un constat : la fracture de la mobilité entre, d’un côté, les métropoles et, de l’autre, les villes moyennes, les villages et les bourgs.
En revanche, monsieur Prud’homme, nous divergeons sur un point : en présentant cette motion, vous estimez qu’il est urgent d’attendre. Pour notre part, nous considérons, à l’inverse, qu’il est urgent de faire. La vie quotidienne de nos concitoyens mérite mieux que des combats de forme et des motions de procédure, qui ne font que retarder nos débats. L’attente de nos concitoyens est forte, la concertation a eu lieu, les propositions sont là : plus de 3 000 amendements sont en discussion. Alors, il est temps : agissons !
Vous l’avez compris, le groupe UDI-Agir ne votera pas la motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’orientation de ce texte n’est pas bonne. Pour cette raison, le groupe GDR votera pour la motion de procédure, ce qui veut dire qu’il faut non pas attendre mais changer de direction et surtout ne pas rouler à contresens. Or c’est ce que vous nous proposez avec ce texte : vous estimez que les solutions aux attentes sociales et environnementales passent notamment par le développement de modes de transports qui utilisent principalement la route – autocar, autopartage, covoiturage, véhicules autonomes, etc. –, en cohérence avec le nouveau pacte ferroviaire examiné ici, qui met en péril certaines lignes et dont nous commençons à voir quelques effets.
Malgré les engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, votre projet de loi ne prévoit pas de mesures drastiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, responsables, entre autres, du réchauffement de la planète. Or chacun peut s’accorder à reconnaître que les émissions de ces gaz sont principalement imputables au trafic routier. La rédaction de ce projet de loi aurait pu, aurait dû être l’occasion de planifier un changement majeur dans le transport des marchandises et des voyageurs. On n’est pas au rendez-vous.
Nous voterons donc pour la motion de rejet préalable. (Mme Mathilde Panot applaudit.)