Mobilités : Motion de renvoi en commission

Mobilités : Motion de renvoi en commission

debate, 03/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je salue le nombre impressionnant de rapporteurs qui ont été désignés pour suivre ce projet de loi et le travail qu’ils ont réalisé en procédant à de nombreuses auditions. Les contributions et les témoignages des participants nous ont rappelé les Assises de la mobilité, évoquées par de nombreux orateurs, et dont chacun s’est plu à saluer sinon la réussite, du moins l’idée de mettre autour de plusieurs tables l’ensemble des acteurs des domaines des mobilités et des transports. Près de 550 jours nous séparent de ces assises, ce qui n’est pas mal. Nous sommes nombreux à nous être demandé quand ce projet de loi allait arriver : si l’on se réfère au bréviaire animalier, 550 jours, c’est presque la durée de gestation d’une baleine… (Sourires.)
Pourtant, pardonnez-moi mais le texte n’est pas à la hauteur des attentes de certains. Il faudra du reste nous expliquer ce qui s’est passé entre les Assises et aujourd’hui, car ce texte aurait pu comporter bien plus que cinquante articles – même si ce n’est déjà pas mal –, au regard de la nature, de la force et de l’ampleur des contributions enregistrées à l’époque. Il y a sans doute eu quelques arbitrages, notamment financiers, qui ont un peu douché l’enthousiasme des Assises de la mobilité. Beaucoup de choses se sont passées entre les Assises et aujourd’hui, notamment la publication des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures. Permettez-moi, à cet égard, de formuler quelques remarques.
D’abord, s’agissant de la méthode, on a beaucoup critiqué – et j’ai entendu de tels propos dans la bouche des rapporteurs – tout ce qui s’était passé pendant les trente, les quarante voire les cinquante dernières années. En la matière, il faut être sérieux. D’ailleurs, le rapporteur du texte au Sénat, Didier Mandelli, rappelle à juste titre, dans son rapport, l’histoire de la programmation en matière de 5217transports, du schéma national des infrastructures de transport au Conseil d’orientation des infrastructures, en passant par la commission mobilité 21.
On a salué la méthode employée par Philippe Duron. Je voudrais rappeler que le Philippe Duron d’aujourd’hui est le même que celui d’hier : on lui avait confié un travail formidable, qu’il a mené avec beaucoup d’expérience, de conviction, et son attachement particulier à la concertation, en associant non seulement tous les territoires mais aussi les différents acteurs pouvant proposer des inflexions. Comme l’a dit Mme la ministre, le schéma national des infrastructures de transport prévoyait un nombre de projets d’infrastructures qui dépassait les capacités de financement. Le rôle de la commission mobilité 21, présidée par Philippe Duron, était de réduire la voilure et de réfléchir aux moyens de mieux financer les projets, en essayant de les adapter aux territoires.
Madame la ministre, vous m’avez interpellé en commission, me rendant pratiquement seul responsable du manque de financements de certaines infrastructures programmées par la commission mobilité 21. En toute modestie, je vous rappelle que je n’ai ni participé au gouvernement précédent ni même occupé des fonctions importantes dans l’administration centrale. Vous savez comme moi que ce qui est commun au schéma national des infrastructures de transport, à la commission mobilité 21 et – sans doute le verra-t-on demain – au Conseil d’orientation des infrastructures, c’est la fréquence des arbitrages ou ce que j’appelle « l’effet Bercy » : on se fait plaisir en identifiant des infrastructures qu’on se glorifie de pouvoir financer, mais il y a souvent des évaluations de crédits et la « patrouille de Bercy » contrarie les objectifs du plan. Je tiens à insister sur ce point, car certains peuvent se dire que ce n’était pas bien, en définitive, de faire des TGV et des lignes à grande vitesse. Pourtant, ces projets ont servi des territoires, et je connais peu de gens parmi vous qui se plaignent d’avoir, dans leur circonscription, des infrastructures de bon niveau, prévues il y a plusieurs années.
Il reste que le message que vous portez depuis plusieurs mois est juste : il faut s’intéresser à l’existant, ce que permet le travail du Conseil d’orientation des infrastructures, mais que permettait aussi, avouez-le, celui de la commission mobilité 21.
S’agissant des infrastructures de transport, qu’elles soient ferroviaires ou routières, il faut garder à l’esprit une vérité : on ne réalise pas une infrastructure en cinq ans. Souvent, vous l’avez vécu comme d’autres avant vous, on inaugure des infrastructures décidées par d’autres auparavant. Voyez-vous, il n’y a que les cathédrales qu’on rebâtit en cinq ans ! (Sourires.) Qu’il s’agisse d’une ligne à grande vitesse ou d’une infrastructure routière conséquente, on voit bien qu’il y a, en la matière, quelques éléments de continuité.
Il reste que les trois scénarios présentés par le Conseil d’orientation des infrastructures nous donnent de la bonne matière à débattre.
Entre les Assises et aujourd’hui, il y a eu aussi, même si c’est une sorte d’inversion du calendrier, le nouveau pacte ferroviaire, dont on ne peut pas encore mesurer les effets : des décisions doivent être prises dans quelques mois, notamment celle sur la reprise de la dette, et les changements en matière d’organisation ne sont pas sans soulever, on le constate, quelques problèmes au sein même de la SNCF, même si ce texte visait à transposer une directive européenne.
Tout à l’heure, M. Adam nous a gentiment invités à découvrir l’Armada. Je le comprends : moi-même élu normand, je souhaite que nous soyons le plus grand nombre à le faire. Je vous conseille simplement de ne pas y aller en train… Je profite de l’occasion pour vous dire, madame la ministre, que la SNCF a choisi le moment même de l’Armada, dans les quinze prochains jours, pour procéder à nombre de travaux, qui auront pour effet, excusez-moi du peu, d’allonger la durée de trajet entre Paris et Rouen d’une heure quinze ou une heure trente à deux heures cinquante. Vous pourriez peut-être intervenir pour rétablir une durée normale pendant cet événement, qui concerne non seulement les Normands mais aussi l’ensemble du pays, puisqu’il s’agit de navires.
Entre les Assises et aujourd’hui, il y a eu également le mouvement des gilets jaunes, évoqué par certains de rapporteurs, qui avait, tout du moins à ses débuts, en novembre de l’année dernière, pour cause principale le coût des transports, la charge importante que représente, dans le budget des ménages, le déplacement quotidien entre le domicile et le travail, pour ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule.
À cela s’ajoute la notion de fracture territoriale. Si cette problématique a été mise en avant lors du grand débat national, elle n’est pas pour autant nouvelle : nous sommes d’ailleurs assez bien documentés sur la France périphérique, sur la France des lisières, sur tous ces territoires qui ont parfois le sentiment d’être délaissés. Or, comme cela a été très bien rappelé, la mobilité concerne autant les trajets entre le domicile et le travail que les trajets visant à rejoindre un service public, notamment sanitaire. Comme vous l’avez répété avec raison, madame la ministre, le droit à la mobilité est essentiel pour trouver un travail ou, lorsqu’on est jeune, une formation, un stage. Nous savons à quel point les personnes dépourvues de moyen de locomotion sont pénalisées lorsqu’elles répondent à une offre d’emploi.
Voilà ce qui s’est passé depuis la tenue des Assises nationales de la mobilité. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous présentez ce texte, comme vous l’avez déjà fait au Sénat. J’y ai relevé un terme qui est peut-être un mot-valise, mais qui n’en est pas moins important : c’est le mot « révolution ». Vous l’avez d’ailleurs prononcé.
Je n’oublie pas que, pour beaucoup d’entre vous, Révolutions est d’abord le titre du livre-programme d’un candidat devenu président – votre livre de chevet. Quoi qu’il en soit, le mot « révolution » peut s’entendre de trois façons différentes. Je pense d’abord au côté périodique de ce terme : vous avez évoqué tout à l’heure la LOTI, une grande loi des années 1980, en phase avec la façon dont les transports étaient alors considérés. Je suis de ceux qui pensent que vous avez eu raison de passer de la notion de transport à celle de mobilité, qui permet d’englober davantage de dimensions et de thématiques. La deuxième définition de « révolution » renvoie à la rotation autour d’un axe. En ce sens, on peut vouloir la révolution tout en faisant du surplace ! Selon une troisième acception, une révolution est un changement. Il est vrai qu’après avoir vécu la révolution du transport de masse, notamment avec le ferroviaire, et la révolution du transport individuel, avec la voiture, qui symbolisait souvent la liberté, nous devons aujourd’hui réaliser une troisième révolution qui conjugue les deux précédentes en alliant le potentiel de la masse à la notion d’individualisation et en collant à la réalité de nos territoires. C’est tout l’enjeu de ce projet de loi.
J’en reviens donc au texte que vous défendez, madame la ministre. Il prévoit tout d’abord une programmation des infrastructures. Vous avez défini quatre priorités qui me paraissent essentielles : répondre aux déplacements du quotidien, réduire la fracture territoriale, s’engager résolument 5218dans la transition écologique, faire évoluer le transport de marchandises. Ce dernier thème, maintes fois évoqué, mérite que nous menions une action bien plus efficace.
Parmi les infrastructures identifiées dans les conclusions du COI, il y a des axes autoroutiers et des axes ferroviaires qui ne correspondent pas directement aux déplacements du quotidien. Je vais citer un exemple que je connais assez bien. Vous savez qu’il existe, dans mon département, un projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. L’un des axes prioritaires identifiés se situe entre Rouen et Yvetot : en l’état actuel du projet, il est prévu de relier directement ces deux villes, distantes de 34 kilomètres, pour un coût de 900 millions d’euros. Mais, ce faisant, on ne résout pas le problème des déplacements quotidiens.
Je vous invite à jeter un coup d’œil à une carte assez instructive, réalisée par l’INSEE, qui retrace les déplacements domicile-travail, les fameux mouvements pendulaires. On observe des halos autour des grandes agglomérations, des grandes métropoles. Or, lorsqu’on superpose cette carte de l’INSEE et celle issue des travaux du COI, on s’aperçoit que les infrastructures prévues ne permettront pas de répondre immédiatement aux enjeux posés par ce type de déplacements. S’il faut bien évidemment programmer un certain nombre des investissements prévus, il faut aussi corriger certaines options afin de les faire mieux correspondre à vos choix prioritaires.
S’agissant toujours de la programmation des infrastructures, c’est aussi sur la question du financement que le bât blesse. Comme l’ont dit plusieurs acteurs, dont certains ont participé à ces travaux, si le choix se porte sur le scénario 2 du COI, qui semble avoir les faveurs du Gouvernement, il manquera sans doute autour de 500 millions d’euros pour atteindre les objectifs affichés.
Des propositions ont été faites en la matière. Celle qui consiste à récupérer une fraction des recettes issues des amendes radars n’est pas satisfaisante : elle est fragile, surtout lorsque les radars subissent des dégradations, comme cela vient de se produire, et elle n’est pas à la hauteur des enjeux. En commission, notre rapporteur a également proposé d’affecter au financement des nouvelles infrastructures une partie du « surplus » de recettes de la taxe Chirac. Il espère gagner ainsi 30 millions d’euros. C’est toujours mieux que rien, mais cela ne permettrait de financer qu’un seul kilomètre de ligne ferroviaire nouvelle : une telle proposition n’est donc pas à la hauteur des besoins de l’AFITF. On observe malgré tout que près de 14 milliards d’euros du produit de la TICPE échappent aux transports. Cette somme ne serait-elle pas une manne ou, en tout cas, une possibilité d’accroître les financements de l’AFITF ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Par ailleurs, permettez-moi de vous soumettre une idée qui fait écho au moment politique que nous venons de vivre à l’occasion des élections européennes. Il a beaucoup été question d’une banque européenne du climat, un peu sur le modèle du plan Juncker, dont une partie avait d’ailleurs servi à financer un certain nombre d’infrastructures, notamment en France. Nous pourrions envisager de lever un emprunt afin d’investir massivement pour faire face à l’urgence climatique, enjeu dont les transports ferroviaires constituent un élément déterminant.
Ce projet de loi vise un objectif auquel je souscris et qui va dans le bon sens : il vise à améliorer la couverture des territoires que l’on pourrait qualifier de « zones blanches », en ce qui concerne les autorités organisatrices de la mobilité. D’ailleurs, je suis de ceux qui pensent que la transformation des autorités organisatrices de transport en autorités organisatrices de la mobilité, du versement transport au versement mobilité et des plans de déplacements urbains en plans de mobilité n’est pas un ripolinage, mais une véritable mutation marquant un changement de point de vue. Cette position est défendue par un grand nombre de territoires.
Certes, il est valorisant de se voir confier la responsabilité de porter cette ambition des mobilités, mais encore faut-il en avoir les moyens. En la matière, il faut sans doute aller encore plus loin et accorder à ces territoires qui auront demain une grande responsabilité non seulement de la souplesse, comme le disait notre rapporteur, mais aussi les moyens d’agir. Cette dimension importante doit être prise en compte dans le texte.
Le projet de loi comporte également des dispositions relatives à la protection des données, qui relèvent de la transposition d’un texte communautaire. Ces questions sont parfaitement traitées.
Je salue les initiatives prises par certains de nos collègues s’agissant du bruit, qui est un aspect essentiel de la question des transports. En 2016, le Conseil national du bruit avait évalué à 57 milliards d’euros le coût social du bruit dans notre pays : ces externalités négatives représentent donc une somme colossale. Nous avons tout intérêt à consacrer un peu d’argent à un meilleur isolement des infrastructures et à l’accompagnement de toutes les démarches susceptibles de lutter contre les nuisances sonores qui pénalisent les habitants vivant à proximité de ces infrastructures.
Certaines dispositions concernent l’aide que nous pouvons apporter aux salariés pour se déplacer. Il ne suffit pas d’élargir la prime de mobilité durable : il faudrait sans doute aussi la généraliser afin que l’ensemble de nos concitoyens puissent en bénéficier.
Vous avez probablement utilisé tous les adjectifs susceptibles de qualifier les mobilités : vous avez parlé de mobilité inclusive, de mobilité solidaire, de mobilité durable, de mobilité active... Toutes les mobilités sont présentes dans ce texte. Cependant, la question du report modal compte beaucoup. Il est important d’encourager ceux qui utilisent aujourd’hui un véhicule à titre individuel à transporter d’autres personnes, à emprunter les transports en commun ou à utiliser les mobilités dites « actives ». Nous avons bien sûr raison d’encadrer l’utilisation de ces moyens de transport, mais nous ne devons pas oublier que le report modal est primordial. En la matière, il faut sans doute porter l’effort sur l’accompagnement des territoires qui disposent d’ores et déjà de la compétence transports – je pense notamment aux métropoles – mais qui, au sein du budget de l’AFITF, ne reçoivent aujourd’hui que 275 millions d’euros pour favoriser les bus à haute qualité de service, les transports collectifs en site propre et toutes les initiatives allant dans ce sens.
L’un de vos objectifs est de mettre fin à la vente des véhicules thermiques. Nous souhaitons être encore plus ambitieux en la matière. Vous voulez agir à horizon de 2040, mais l’urgence écologique dont nous sommes tous convaincus nous pousse à retenir la date butoir de 2030. Les ONG et les spécialistes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, nous incitent à agir à horizon de 2030 ou de 2035. De même, alors que le rapporteur évoque l’année 2050 pour la décarbonation des transports, je pense que 2040 est l’horizon qui correspond véritablement à la situation d’urgence que nous connaissons aujourd’hui en matière de transition écologique.
Madame la ministre, vous allez sans doute me demander pourquoi je défends une motion de renvoi en commission. Il ne s’agit pas de rejeter ce texte, qui est attendu, comme vous avez eu raison de le rappeler. Je ne reviendrai pas sur la longueur des débats qui nous ont occupés en commission, ni sur le nombre d’amendements que nous avons examinés et que nous continuerons d’examiner dans les prochains jours. Si je défends cette motion de renvoi en commission, c’est parce qu’un document manque cruellement aujourd’hui. Comme dans le vieux monde, vous avez fait appel au préfet Philizot pour lui confier une mission sur la question des petites lignes – c’était une demande très forte exprimée sur plusieurs bancs au moment de l’examen de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Permettez-moi d’élargir cette question au sujet des gares. Depuis la discussion de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et la tenue des Assises nationales de la mobilité, il n’est pas un mois sans qu’on annonce ici une fermeture de petite ligne ou là une fermeture de gare.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Aujourd’hui, pour débattre en connaissance de cause, nous souhaitons tout simplement avoir entre les mains ce fameux rapport Philizot. Il vous a été demandé au Sénat par nombre de sénateurs issus de différents groupes. Pour nous, il est essentiel de disposer de ce rapport, notamment pour traiter de la question des transports du quotidien.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Parlons aussi de la vétusté des lignes !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Aujourd’hui, certaines petites lignes peuvent constituer une alternative à la voiture.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Absolument !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Dans des territoires dits « périphériques » ou en lisière d’agglomération, on voit bien le rôle capital que pourrait jouer une ligne ferroviaire. Aujourd’hui, certaines lignes ne connaissent pas le succès que nous pourrions espérer, peut-être à cause de l’état des voies, des rames ou de la signalisation, mais beaucoup de nos collègues attendent, comme moi, que le travail confié au préfet Philizot nous permette d’atterrir – pardonnez-moi ce jeu de mots – sur cette question qui me paraît essentielle. Nous pourrions ainsi vérifier que l’ensemble des objectifs que vous avez fixés correspondent à la réalité du quotidien vécue par nombre de territoires.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : En conclusion, pour que ce texte ne soit pas victime d’une sorte d’effet toupie – conjonction de révolution et de surplace –, il faut sans doute un peu plus d’ambition, compte tenu notamment de l’urgence climatique, et un peu plus de financement. En la matière, je ne vous jette pas la pierre, mais nous ne sommes pas rassurés que vous nous invitiez à attendre le prochain projet de loi de finances, car nous avons l’habitude – pas seulement depuis trois ans, mais depuis plusieurs décennies – de voir les arbitrages de Bercy contrarier nos objectifs, notre ambition, et doucher notre enthousiasme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Monsieur le député, je comprends que vous partagez l’avis du Gouvernement quant au fait qu’il est urgent d’agir pour améliorer la mobilité de nos concitoyens afin de répondre aux fractures sociales et territoriales qui minent notre pays et d’engager la transition écologique de nos mobilités. Puisqu’il s’agit là d’un domaine que vous connaissez bien, je ne doute pas que vous souscriviez aux propositions que contient ce texte pour simplifier l’exercice de la compétence mobilité par les communautés de communes et pour veiller à ce que les entreprises s’emparent des questions relatives aux déplacements entre domicile et travail, comme l’attendent nos concitoyens.
Je ne doute pas non plus que vous soyez d’accord avec l’idée qu’il faut permettre à nos jeunes de passer le permis de conduire plus rapidement et à un moindre coût, ni que vous souscriviez aux objectifs de développement des mobilités actives, à nos objectifs ambitieux de verdissement des flottes ou à notre volonté de proposer un cadre social de haut niveau pour l’ouverture à la concurrence en Île-de-France et une meilleure protection aux travailleurs des plateformes.
Vous nous dites que vous soutenez ces sujets depuis des années et que la commission Mobilité 21 avait, en son temps, fait des propositions en ce sens. Or, si j’apprécie les travaux de cette commission, je note toutefois qu’au terme de ceux-ci, sous le précédent quinquennat, les gouvernements ont certes pris acte du fait que 100 milliards d’euros d’investissements étaient nécessaires pour les projets recensés, mais n’ont proposé aucun financement ni aucune programmation.
La démarche proposée par la loi d’orientation des mobilités est, à cet égard, radicalement différente, car nous proposons au contraire, par période de cinq ans, des objectifs ambitieux, mais réalistes, avec une trajectoire de financement. Sans doute partons-nous en effet des mêmes projets, mais nous n’arrivons pas aux mêmes solutions.
Vous avez rappelé que ce texte avait fait l’objet d’une large concertation et d’un travail au Sénat que vous avez salué. Peut-être avez-vous toutefois omis de souligner qu’il avait donné lieu à plus de cinquante heures de débats en commission. Je regrette que vous n’ayez pas pu être présents et que votre groupe n’ait pas défendu un tiers des amendements déposés. Manifestement, cette question ne l’intéresse pas beaucoup, et je le regrette.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Ne me dites pas ça à moi !

Mme Élisabeth Borne : Il nous faut capitaliser sur l’important travail déjà réalisé en commission et sur l’enrichissement dont a bénéficié ce texte, notamment sur proposition des rapporteurs ou des députés présents en commission. Il est maintenant temps que le débat ait lieu dans cette assemblée. J’émets donc évidemment un avis défavorable à votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le député, il ne vous étonnera pas que j’émette un avis défavorable sur cette motion de renvoi en commission, que je ne comprends pas bien car, sur de nombreux points que vous avez évoqués dans votre intervention, nous partageons les mêmes objectifs : pourquoi faudrait-il donc renvoyer ce texte en commission, puisque l’occasion nous est donnée d’en discuter, de l’amender et de l’améliorer ici, dans l’hémicycle – ce que, j’en suis persuadé, vous ne manquerez pas de faire ?
En outre, voter cette motion serait peut-être faire injure à tout le travail accompli sur ce texte. Comme vous le disiez, en effet, au tout début de votre intervention, 550 jours se sont écoulés entre les Assises de la mobilité et le moment où ce texte arrive enfin dans l’hémicycle, après des heures et des heures de travail : des associations, des élus locaux, le Gouvernement et les équipes Élisabeth Borne, des commissaires, des 5220députés et la Haute assemblée ont travaillé dur. Ce serait faire injure à tous ces gens et à tout le temps qu’ils ont passé sur ce texte que de le renvoyer en commission.
Ce texte est, comme vous l’avez noté, important à plusieurs égards, et notamment pour ce qui concerne le titre dont je suis chargé. Il s’agit en effet d’un texte de décentralisation important pour les territoires. De fait, la fracture qui existe dans notre pays est liée pour partie à la fracture territoriale, laquelle se perpétuera si nous ne donnons pas aux territoires les moyens d’organiser la mobilité du quotidien. Il faut vraiment que nous parvenions à résoudre ce problème et, si ce texte n’est pas la réponse à tout, il est au moins l’une des réponses à cette fracture territoriale et nous devons mener à bien ce travail. Le désenclavement et les zones blanches sont des questions dont nous devons nous emparer, comme le prévoit le texte, lequel peut être amendé et amélioré – ce qui fera la richesse de nos débats.
Vous avez évoqué les lignes à grande vitesse, en nous reprochant presque de vouloir les arrêter toutes. Peut-être faudrait-il toutefois faire une pause dans ce domaine et nous occuper un peu de la mobilité du quotidien, dont nos concitoyens ont besoin.
Je terminerai en évoquant une question sur laquelle le professeur Fugit vous aurait répondu s’il avait été au banc : vous nous demandez de mettre fin à l’utilisation des moteurs à essence et diesel en 2030 plutôt qu’en 2040, mais toutes les auditions des personnes concernées, auxquelles j’ai assisté avec Jean-Luc Fugit, ont fait apparaître que cet arrêt était difficilement réalisable pour 2030. Or, on peut reprocher à bon nombre des gouvernements précédents d’avoir fait des promesses qu’ils n’ont jamais pu tenir.
J’émets donc un avis défavorable à cette motion de renvoi en commission et je ne doute pas que nous aurons des débats fructueux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’aime beaucoup Christophe Bouillon, j’apprécie la modération de ses propos et je partage – comme nous pouvons sans doute tous le faire – certaines de ses interrogations. Quant à savoir s’il faut renvoyer ce texte en commission, je répondrai par un seul mot : Pitié ! (Sourires.) Après quinze jours d’examen en commission, je pense que Christophe Bouillon – qui ne m’écoute pas – n’est pas sérieux quand il formule cette proposition. Nous y passerions jusqu’à l’été ! (M. Jean Marc Fugit, rapporteur, applaudit.)
Je reviendrai rapidement sur la genèse de ce texte et sur la nécessité de donner un peu d’ambition de nos politiques de transport. Je rappelle que, sous le gouvernement Ayrault, où M. Bouillon était membre de la commission du développement durable, Frédéric Cuvelier, ministre des transports, a pris la parole dès la première réunion pour nous dire que nous allions voir ce que nous allions voir en matière de politique de transports dans notre pays. Eh bien, on a vu ! On a flingué tous les moyens de financement, notamment la taxe poids lourds. Merci, Ségolène Royal ! Aucun arbitrage sur le sujet !
Quant à la fameuse commission Mobilité 21, présidée par notre collègue et ami Philippe Duron et dont, comme le sait Mme la ministre, je faisais partie, elle a rendu un très bon rapport, mais nous sommes revenus à la case départ : rien de rien pendant cinq ans sous la précédente majorité !
Sans doute pourrait-on en faire davantage, nous en reparlerons en séance, mais un réquisitoire aussi direct envers la majorité – devant laquelle chacun sait que je ne suis pas au garde-à-vous – manque un peu de finesse. Le groupe Libertés et territoires ne votera pas cette motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Comme cela a été dit, ce projet de loi indispensable vient, trente-sept ans après la LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs, adapter le cadre juridique de nos mobilités aux impératifs technologiques, aux enjeux environnementaux et aux fractures sociales et territoriales. Comme l’a souligné M. Christophe Bouillon, il est le fruit d’une longue et large concertation de plus de dix-huit mois, engagée lors du lancement des Assises de la mobilité et poursuivie pendant de nombreux mois, de manière transpartisane, avec l’ensemble des acteurs de la mobilité.
Aujourd’hui, cher collègue votre groupe nous propose de renvoyer en commission ce texte majeur, alors même qu’un travail collaboratif et constructif nous a permis pendant plusieurs mois de l’enrichir et de l’amender, comme cela a été le cas en commission. Vous nous demandez aujourd’hui de renoncer au débat dans cet hémicycle. Notre groupe La République en marche n’y sera pas favorable, car ce texte répond à la promesse faite à nos concitoyens d’offrir à chacun d’eux une solution alternative à la voiture individuelle en tout point du territoire.
Cette loi d’orientation des mobilités tient cette promesse républicaine avec les nombreuses mesures qu’elle comporte et elle consacre ce droit à une modalité propre, durable, innovante et solidaire. Renoncer aujourd’hui au débat dans cet hémicycle reviendrait à priver nos concitoyens du droit à se déplacer que nous souhaitons consacrer et qui doit permettre l’accès à l’emploi, à la formation, aux services publics et à la culture. Nous devons également accompagner nos collectivités, qui attendent beaucoup de cette loi, notamment en matière de gouvernance, pour qu’on en finisse avec les déserts de mobilité.
Nous nous étonnons que votre groupe, prétendument si attaché aux solidarités, aux territoires, aux libertés et aux enjeux environnementaux, refuse le débat sur ce texte majeur, après plus de cinquante heures de débats en commission où votre groupe était, il faut le dire, assez peu présent et qui ont permis l’examen de 3 100 amendements, dont près de 600 ont été adoptés.
Nous en appelons donc à la responsabilité de chacun. L’urgence sociale et territoriale n’attend pas. Les Français nous regardent et souhaitent des solutions pour faciliter leurs déplacements, qui doivent être plus accessibles, plus innovants, plus propres et moins coûteux. Nos collectivités espèrent également beaucoup de ce texte et, bien entendu, le respect de nos engagements climatiques n’attend pas.
En responsabilité et sans démagogie, notre groupe demande l’examen de ce texte et votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains soutiendra la motion de renvoi en commission. Il ne s’agit pas de faire injure à tout le travail réalisé – les propos adressés dans l’hémicycle à M. Christophe Bouillon sont, à cet égard, un peu excessifs, car il est l’un de nos collègues qui connaissent bien la question des transports –, mais au terme des dix-5221huit mois écoulés entre les Assises de la mobilité et la discussion du texte qui nous est soumis, après les débats que nous avons eus en commission, où plus de 3 200 amendements ont été examinés, nous avons encore plus de 3 500 amendements à examiner en séance publique. Cela signifie que nous retrouverons certains amendements dont la commission du développement durable a déjà débattu, mais aussi que d’autres viendront en discussion.
Ainsi, après le travail intense réalisé pendant les Assises de la mobilité, auquel j’ai participé activement et avec beaucoup de bonne volonté, car je le trouvais très intéressant, on nous soumet, dix-huit mois plus tard, une loi un peu édulcorée sur certains sujets.
Certes, Bercy est passé par là – on sait bien que les arbitrages ne sont pas toujours faciles –, mais surtout, au cours des discussions en commission, de nombreux sujets ont été renvoyés au débat dans l’hémicycle, à des négociations encore en cours et non achevées entre partenaires sociaux, ou à des réunions futures.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du nombre d’amendements déposés pour la séance publique par les rapporteurs et par le Gouvernement – 300 amendements de la majorité sur un texte qui a déjà été étudié pendant plus de cinquante heures en commission ! –, il nous semble pertinent, pour certaines questions techniques, de renvoyer ce texte en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous avons tous, ou du moins une grande majorité d’entre nous, formulé le même constat : ce projet de loi est important pour nos concitoyens, pour nos territoires et pour nos élus locaux. Il est vrai, comme l’a exposé Christophe Bouillon, qu’il faut apporter des réponses pour remédier aux inégalités que connaissent nos territoires, proposer des alternatives à la voiture individuelle en milieu rural et améliorer les transports dans les métropoles ou les communes urbaines.
Ce projet de loi est donc important pour soutenir la transition écologique qui accompagnera nos territoires, notamment pour le développement réel d’un mix énergétique et pour la mobilité multimodale.
Il est également important parce qu’il permet de donner aux élus locaux – ainsi, je le répète, qu’à nos territoires – des outils qui vont permettre de réduire, comme on le sait et comme cela a été dit précédemment, la fracture territoriale et sociale.
Le renvoyer en commission ne ferait que retarder les débats sur des sujets fondamentaux. Or – vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur Bouillon – il en est dont nous devons encore nous saisir : les petites lignes, les gares, la sécurité ou la fraude. Le nombre d’amendements déposés le prouve.
À mon sens, c’est en séance publique que nous devons avoir cette discussion. Nos débats viennent de débuter. Nous avons donc dix jours devant nous.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés juge nécessaire de ne pas voter la motion de renvoi en commission. (M. Duvergé applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur Christophe Bouillon, c’est comme à la messe : ce sont toujours les présents qui se font engueuler. (Rires sur plusieurs bancs.)
J’ai écouté avec beaucoup d’attention – comme en commission, où le groupe UDI, Agir et indépendants a été présent – notre collègue Christophe Bouillon qui, même s’il a omis de parler du transport fluvial, a dit des choses très intéressantes.
Pour autant, les arguments qu’il a développés, même s’ils promettent des échanges très riches, complémentaires à ceux que nous avons eus en commission, ne justifient en rien un renvoi du projet de loi en commission.
Par conséquent, mon groupe ne votera pas la motion de renvoi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La France insoumise soutient cette motion car, nous l’avons dit et nous le pensons, le texte n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux écologiques, sociaux et de santé publique qui sont devant nous.
J’ai beaucoup entendu nos collègues dire qu’il y avait urgence et que les Français et les Françaises attendaient cette loi.
Effectivement, les Français et les Françaises attendent et se battent notamment pour le maintien de leurs gares comme pour celui de leurs petites lignes : ils sont demandeurs d’un vrai service public et pas de la désorganisation complète des transports qui pourrait avoir lieu.
J’appelle votre attention sur un point qui, madame la ministre, ne vous a pas échappé : la société Tesla a aujourd’hui alerté le Gouvernement américain sur la question des véhicules électriques. Selon elle, il est impossible de continuer à tout miser sur ces véhicules dans la mesure où nous allons être confrontés au problème de la raréfaction des ressources. Nous ne sommes donc pas à la hauteur de la situation.
Venant du Val-de-Marne, j’ai une pensée très forte pour la ligne Rungis-Perpignan qui devrait fermer le 15 juillet, ce qui va remettre 25 000 camions sur les routes.
160 000 personnes meurent déjà prématurément chaque année du fait de la pollution : donc oui, nous pouvons repasser du temps en commission sur ce projet de loi, car nous sommes en train de perdre des années.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne vous a pas vue en commission, madame Panot !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il fallait y venir !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous devons nous montrer à la hauteur de cet enjeu écologique et social.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À la fin de son propos, notre collègue a mentionné le document qui lui semblait nécessaire pour pousser plus avant la réflexion et l’analyse, et qui nous a manqué.
En premier lieu, il a regretté que ce projet de loi soit en retrait par rapport aux Assises de la mobilité, aux conclusions qui en avaient été tirées comme aux espoirs qu’elles avaient fait naître. On voit d’ailleurs fleurir çà et là, notamment dans la presse, des réactions au projet de loi. Celles-ci ne ressemblent pas aux éloges que vous attendiez.
Second élément : l’effort budgétaire qu’appellerait ce texte, et qui devrait être au rendez-vous, ne l’est pas. Je pense notamment aux recettes de l’AFITF : j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
Contrairement à ce qui a été dit à la tribune, avec 13,4 milliards d’euros au lieu des 15 milliards qui étaient programmés, nous ne serons même pas au rendez-vous du scénario 2. Nous voilà donc en retrait par rapport au scénario établi par le Conseil d’orientation des infrastructures.
C’est assez pour que le groupe GDR souhaite revenir en commission. Le nombre d’amendements déposés tant par l’ensemble des groupes – y compris de la majorité – que par le Gouvernement montre qu’il y a encore du travail à accomplir sur ce projet de loi.
Lui faire faire un petit tour de plus en commission serait une preuve appréciable de mobilité.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est juste.