Mobilités : Discussion générale
debate, 03/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale, je vous indique qu’à la demande du Gouvernement, la discussion du titre bkIerek A du projet de loi est réservée afin que celui-ci soit examiné après le titre III.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie tout d’abord, madame la ministre, pour votre écoute ainsi que pour l’attention de vos collaboratrices et de vos collaborateurs lors de tous les travaux qui ont précédé l’examen de ce projet de loi en séance publique. Je souligne par ailleurs l’excellence de nos relations depuis les Assises de la mobilité, de même que la grande ouverture d’esprit et le sens de l’accueil des rapporteurs du texte. Ceux-ci sont nombreux, puisque ce texte trouve également son originalité dans le nombre de spécialistes des transports que compte la majorité : tant mieux !
Nous avons en effet souvent souffert de nous sentir un peu seuls sur les questions touchant aux transports. Ce ne sera plus le cas quand nous aborderons les questions relatives à la mobilité.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un peu d’ironie, peut-être ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est avec enthousiasme, je tiens à le souligner, que les acteurs de la mobilité se sont lancés dans le long processus qui a abouti à ce projet de loi d’orientation. Nous attendions en effet depuis près d’une dizaine d’années une grande loi relative aux transports.
Je me souviens très bien que Jean-Louis Borloo, grand ministre de l’écologie et du développement durable, avait indiqué dans cette enceinte qu’il souhaitait, après la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – dite loi Grenelle II –, nous voir nous engager dans un projet de loi définissant les priorités et les financements de nos infrastructures de transport. Nous avons donc attendu près de dix ans pour nous engager dans un processus de ce type.
Tout a été dit en matière de constats : nos collègues ont en effet parlé TGV, entretien du réseau, petites lignes, mobilité douce et mobilité de demain. Tout le monde s’y retrouvera à travers un certain nombre d’actions et de financements liés à de telles stratégies pour demain. Les Assises de la mobilité, organisées fin 2017, ont porté leurs fruits.
J’y ai activement participé, avec beaucoup d’autres : collègues parlementaires, mais aussi usagers, collectivités, opérateurs et acteurs économiques. Une longue réflexion et une longue concertation, à la fois inédites et de grande ampleur, ont eu lieu en vue d’aboutir à ce projet de loi.
Nous avions cependant prévenu tant le Gouvernement que le Premier ministre : lancer ces Assises au mois de septembre et annoncer un projet de loi pour le printemps n’était pas raisonnable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez raison.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le Premier ministre m’avait répondu qu’il fallait se montrer audacieux. Si nous avons pris une bonne année de retard, mieux vaut tard que jamais.
Hélas, cet enthousiasme a fait place à une déception légitime, lorsqu’en novembre dernier fut présenté, après plusieurs reports, un texte vidé pour partie de sa substance et de son ambition initiale.
Parmi les griefs que nous pouvions formuler à son encontre – et que d’ailleurs, les sénateurs n’ont pas manqué de relever – figuraient en premier lieu le manque flagrant de moyens dédiés tant au financement qu’à la restauration des infrastructures. Autres faiblesses : l’absence de mesures en faveur des collectivités les plus rurales pour couvrir les zones blanches de la mobilité, et un manque d’ambition dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Or le projet de loi que votre administration avait travaillé et présenté comportait l’ensemble de ces dispositifs. Formons le vœu qu’à l’avenir, lorsque l’on engagera dans notre pays dans une grande concertation, les conclusions de celle-ci ne soient pas rayées d’un trait de plume par tel ou tel haut fonctionnaire ou collaborateur proche du Premier ministre ou du Président de la République. Chacun doit vraiment entendre que lorsque l’on s’engage dans une concertation, il faut aller jusqu’au bout.
Heureusement, le Sénat a opéré un patient travail de renforcement du texte, dont je retiens plusieurs avancées.
La première vise à sanctuariser les ressources de l’AFITF et à pérenniser le fameux scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures.
Je rappelle que ce scénario 2 représente, en termes d’investissement et d’entretien de notre réseau, un minimum sans lequel nous ne ferons rien. Allons-nous donc engager, s’agissant de la rénovation de nos infrastructures, ce minimum que tout le monde réclame sur tous nos territoires comme dans toutes nos circonscriptions ?
La seconde avancée introduite par le Sénat porte sur l’attribution d’une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses. J’aurais également pu citer d’autres mesures visant à encourager notamment le transport en milieu rural, ainsi que le développement de véhicules à faible émission.
Le Sénat a fait un bon travail : madame la ministre, je vous avais indiqué lorsque j’avais pris la parole devant la commission du développement durable que l’on jugerait le projet de loi à l’aune de votre capacité – ou de celle du Gouvernement et de la majorité – à retenir et à reprendre un certain nombre de dispositions introduites par le Sénat.
Si nombre d’entre elles ont été retenues, le Sénat a manqué de précision en ce qui concerne la trajectoire des investissements. Sur ce point, j’avais d’ailleurs déposé un amendement, 5223qui vient non de moi, mais des grandes organisations de transport. Il tendait à rappeler que, si l’on veut respecter le scénario 2, il faut se montrer plus ambitieux.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que tout le monde attend.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement n’a malheureusement pas été retenu : il faudra donc que vous nous expliquiez au cours du débat quel type d’investissement va être décalé, parce qu’entre le scénario bknoek 1,5 et le scénario bknoek 2 beaucoup d’investissements prévus et de promesses faites aux collectivités vont être reportés de deux, de trois, de quatre ou de cinq ans.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cela signifie également que l’on va revenir sur certains programmes d’entretien et de modernisation de nos infrastructures de transport. Il faut bien avoir tout cela en tête. Par ailleurs, certains acquis ont semblé être remis en cause. Nous en reparlerons sans doute au cours du débat. Je pense notamment au versement transport en milieu rural. Si l’on veut une égalité de traitement entre territoires, la question des transports quotidiens doit être traitée.
Un versement transport d’un montant suffisant est nécessaire. À défaut, ce n’est pas la peine de dire aux collectivités : engagez-vous dans des services de transport. Elles n’en auront pas les moyens.
Je sais bien que sur ce point les entreprises rétorquent : « Ça nous coûte ! Ça nous coûte ! ». Mais il ne faut pas exagérer : si les entreprises financent le transport en milieu urbain, elles peuvent également le faire en milieu rural.
Nombre d’arbitrages doivent être rendus en séance. Nous vous écouterons sur ces sujets, madame la ministre, auxquels nous sommes très attentifs puisqu’il s’agit de points majeurs comme le financement des infrastructures, le forfait mobilité, le verdissement des flottes ou encore la responsabilité sociale des plates-formes.
J’insiste sur le financement des infrastructures, qui n’est pas résolu. J’ai lu la presse nationale et quotidienne dans les colonnes de laquelle vous avez semblé repousser les annonces au prochain projet de loi de finances. Il est vrai que c’est dans ce cadre que se prendront les décisions.
Cependant, aujourd’hui, il vous faut tout de même nous expliquer sur quoi s’appuieront les financements desdites infrastructures.
Je tiens à me faire le porte-parole des différentes organisations qui ont participé à la concertation, plus particulièrement de celles auditionnées lors des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, heureusement soutenu par le Sénat. La Fédération nationale des travaux publics, l’Association pour le développement de la mobilité électrique et la Fédération nationale des associations d’usagers des transports ont fait part de leur déception.
Parmi les acteurs concernés, un consensus s’était pourtant dégagé pour un financement ambitieux de ces infrastructures, correspondant à des investissements de 15 milliards d’euros au cours du quinquennat.
Or nous sommes loin du compte. La programmation budgétaire inscrite dans le projet de loi ne semble n’est pas à la hauteur : elle prévoit 13,4 milliards d’euros, alors qu’on attendait exactement 15 milliards. À ce stade, aucune recette nouvelle n’a été fléchée vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il manque donc entre 500 millions et un milliard d’euros.
Enfin, le projet de loi se fixe pour ambition d’engager l’émergence de nouvelles mobilités, et de prendre en compte la révolution numérique et celle des données. Des objectifs très vertueux de verdissement du parc automobile ont été fixés. Pour les atteindre, il faut nous engager dans un programme particulièrement ambitieux de déploiement très rapide des infrastructures de recharge et de mobilité électriques. Madame la ministre, sur ces sujets, vos annonces en commission, relatives à des cofinancements à un niveau élevé sur des durées relativement longues, étaient intéressantes.
Le temps qui m’était imparti étant écoulé, je vais en terminer, mais nous aurons l’occasion de revenir sur un certain nombre de sujets lors de l’examen du projet de loi.
Nous sommes pour le moment plutôt ouverts à la perspective de soutenir ce texte. Nous attendons évidemment un certain nombre d’éclaircissements de votre part, madame la ministre. Si, au cours des débats, vous répondez aux questionnements légitimes qui ne sont pas uniquement les nôtres, mais aussi ceux de l’ensemble des professionnels et des organisations concernées, il n’y a pas de raison que nous ne soutenions pas le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je tiens à associer mon collègue Damien Pichereau à cette intervention. Le 19 septembre 2017, nous jetions les fondations du texte dont nous débattons aujourd’hui en lançant les Assises nationales de la mobilité comme une réflexion collective associant la société civile, les usagers, les entreprises, l’écosystème des start-up, les collectivités, mais aussi des parlementaires de tous bords.
Cette méthode d’élaboration du projet de loi, fondée sur l’écoute, la concertation, mais également sur une approche territoriale, nous a permis de bâtir ensemble des bases solides. Après plus de vingt mois d’auditions en commission et de rencontres sur le terrain, nous y sommes ! Nous nous retrouvons pour l’étude du projet de loi d’orientation des mobilités.
C’est un moment particulier. Il est particulier, car plus de trente ans après la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, nous nous apprêtons à poser les jalons de la mobilité pour les prochaines générations. Savourons la valeur de notre tâche : celle de graver dans une loi des mots qui durent, et qui résonneront dans le quotidien de nos concitoyens !
En 1982, le Parlement faisait entrer notre système de transport dans l’ère des grands réseaux routiers et ferroviaires, et il fixait les principes fondamentaux d’organisation des services publics de transport. En 2019 les trottinettes se multiplient sur nos trottoirs,…
M. Vincent Descoeur : C’est une catastrophe !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : …le free floating se développe, les tickets sont dématérialisés, certains véhicules roulent à l’hydrogène, et le covoiturage devient une solution de transport public. Le projet de loi d’orientation des mobilités n’est donc pas une simple loi sectorielle, c’est une loi générationnelle. Néanmoins, si les modes et les usages changent, l’enjeu fondamental de la LOTI demeure : garantir le droit de chacun au transport. Il nous est donc proposé de penser un nouveau logiciel qui puisse répondre au défi du changement climatique, intégrer les enjeux de la révolution numérique, et tirer les leçons des trente dernières années. C’est pourquoi au cœur de ce logiciel nous plaçons la mobilité du quotidien au service de l’usager et de l’intérêt général.
Alors que la liberté de se déplacer est un droit universel qui n’a pas de classe, pas de territoire, pas de couleur politique, le droit à la mobilité est devenu un marqueur social, un symbole de la fracture entre nos centres-villes, nos périphéries et nos villages. Les logiques de grands projets, la promotion de grands réseaux autoroutiers et ferroviaires au détriment des axes et des services de proximité ont alimenté cette fracture en éloignant toujours plus les territoires des centres urbains.
Les événements de ces derniers mois le montrent : c’est au cœur des zones blanches de la mobilité que la colère prolifère. Dès lors, la mobilité dépasse les seuls enjeux d’aménagement du territoire ; il s’agit d’un défi républicain que nous devons relever collectivement.
Nous le savons tous : une politique de mobilité ne se résume pas à étaler du goudron sur un territoire et à y poser des rails. La mobilité est avant tout un médium d’intégration sociale et d’accès aux services publics et à l’emploi. C’est aussi, et surtout, un vecteur d’attractivité, de transition écologique et d’aménagement durable de notre territoire. C’est pourquoi le Gouvernement et la majorité proposent d’insuffler une vision nouvelle de long terme, avec pour principal objectif de lutter contre l’assignation à résidence et la dépendance à la voiture.
Cette vision repose sur deux socles. Le premier est la confiance dans nos territoires. Parce que les régions, les communautés de communes, et toutes les autres collectivités, connaissent mieux que quiconque les spécificités de leurs territoires,…
M. Jean-Yves Bony : etM. Vincent Descoeur. C’est vrai !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : …nous repensons la gouvernance des transports à l’échelle de leurs bassins de vie.
Notre pays est riche de la diversité de ses territoires, de son inventivité, de sa capacité à innover. La démarche France Mobilités le montre. Sur ce sujet, madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre soutien de chaque instant, et pour la mobilisation de vos équipes. Lancée il y a un plus d’un an pour accompagner les territoires dans des expérimentations de mobilités innovantes, France Mobilités a permis d’identifier 420 solutions concrètes, et de financer 53 nouveaux projets de mobilité dans des territoires souvent enclavés. Preuve, s’il en était besoin, que nos territoires ont du talent.
Le deuxième socle, c’est la sincérité de l’engagement de l’État par une programmation financière pragmatique centrée sur les besoins du quotidien, l’entretien des réseaux existants, le désenclavement des territoires ruraux.
Cette nouvelle vision de la mobilité, nous la voulons opérationnelle et tangible pour les citoyens. C’est pourquoi elle s’accompagne d’outils concrets : la création d’un « forfait mobilités durables » pour faciliter les déplacements entre le domicile et le travail, le soutien massif au vélo, en particulier avec le plan vélo qui prévoit 350 millions d’euros d’investissements, le déploiement de zones à faibles émissions pour la santé de tous, ou le développement de nouveaux services numériques multimodaux pour donner à chacun les moyens de sa mobilité. C’est donc un projet de loi ambitieux qui nous est soumis après qu’il a été enrichi par le Sénat dont nous pouvons saluer le travail équilibré, et résolument tourné vers le désenclavement des territoires.
Après plus de cinquante heures d’examen en commission, nous avons encore affermi et relevé cette ambition. On peut citer comme exemple l’inscription dans le projet de loi d’une feuille de route claire de transition écologique des mobilités, permettant d’asseoir et de consolider l’ambition de la France de mener cette transition au niveau européen pour atteindre avec ses partenaires la neutralité carbone dans l’Union européenne d’ici à 2050.
Mes chers collègues, la mobilité est au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens. C’est en cela que l’étude de ce projet de loi constitue un moment particulier. Nous touchons du doigt le sens noble de la politique, et la nature même de notre mandat et de notre engagement fondé sur la volonté partagée de faciliter la vie de nos concitoyens, et de leur apporter un changement concret. La loi d’orientation des mobilités nous offre cette chance.
C’est pourquoi, ensemble, nous devons garder un objectif en ligne de mire : celui de servir, de servir l’intérêt de l’usager en simplifiant la mobilité au quotidien sur tous les territoires, au-delà de toute considération. C’est à cette seule condition que nous rendrons à chaque Français la liberté de se déplacer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Dix-huit mois après les Assises nationales de la mobilité, le projet de loi d’orientation des mobilités arrive enfin à l’Assemblée nationale. Ces Assises consacrées prioritairement aux transports du quotidien avaient fait émerger beaucoup de réflexions et de propositions. Elles avaient également suscité beaucoup d’attentes dans différents domaines : mobilité partagée, douce, inclusive ; mobilité connectée ; gouvernance ; sécurité des modes de transport et sûreté dans les transports ; mobilités plus propres ; logistique mieux partagée et mieux intégrée dans les villes.
Cette démarche a été complétée par la remise d’un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures établissant les grandes priorités en matière de programmation des investissements pour les vingt prochaines années, et précisant les ressources nécessaires pour accompagner ce programme. Bref, tout était prêt pour une loi d’orientation des mobilités ambitieuse et aboutie, trente-cinq ans après la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
Le Sénat, saisi du projet de loi avant l’Assemblée nationale, ne s’y est pas trompé : il a voulu faire de ce texte une loi ambitieuse ramenant en début de projet de loi la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019-2037. Le texte adopté par le Sénat, dont la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a commencé l’examen il y a dix jours, a fait l’objet de plus de cinquante heures de débats et de près de 3 000 amendements, démontrant ainsi l’importance du sujet et la qualité de nos débats – j’en profite pour remercier Mme Barbara Pompili, la présidente de la commission.
Ces chiffres démontrent aussi que nous avons affaire à un texte partiellement abouti tant il est vrai que de multiples sujets ont été renvoyés au débat en séance publique, malgré votre présence en commission, madame la ministre, et tant le nombre d’amendements déposés par nos collègues de la majorité laissait penser que le texte ne les satisfaisait pas.
Aussi, l’examen en séance que nous entamons aujourd’hui laisse présager de nombreux débats avec l’examen de 3 400 amendements au cours de discussions organisées, en application de la règle du temps programmé, sur cinquante heures.
Parce que mon temps de parole est limité, je privilégierai les sujets d’inquiétude ou de désaccord qui subsistent dans ce texte assez technique dont l’ambition politique reste en deçà de nos priorités.
En effet, l’ambition politique passe par une ambition budgétaire nécessaire pour aider nos concitoyens et nos entreprises à financer leur propre transition écologique. Le résultat des élections européennes vient de nous le rappeler. Cette ambition est aussi nécessaire pour aider les collectivités à financer de nouvelles mobilités sur tous les territoires, même les plus enclavés. Elle est également nécessaire pour que l’État lui-même investisse dans la régénération, la modernisation et le renouvellement des infrastructures de transport, et qu’il réponde prioritairement aux besoins de mobilité du quotidien, en veillant à un aménagement équilibré du territoire. Le débat sur le maintien des petites lignes en est un bon exemple. Or, le compte n’y est pas.
Cette ambition budgétaire n’est pas au rendez-vous. Le projet de loi ne donne pas à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, des moyens suffisants pour atteindre les priorités fixées par le Président de la République lui-même. Le Conseil d’orientation des infrastructures l’observe lui-même. C’est un comble !
En fait, l’AFITF, qui, notons-le, sert uniquement de boîtes aux lettres pour financer les politiques de transport élaborées par le directeur du ministère des transports, coûte, en frais de fonctionnement, près de 700 000 euros par an…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Mais, paradoxalement, pour la période 2019-2023, il lui manque 1,3 milliard d’euros.
Madame la ministre, à défaut de chercher à créer de nouvelles taxes sur les ménages ou les entreprises, ou à capter des surplus de recettes destinées initialement à autre chose, vous disposez d’une solution simple et efficace pour répondre aux besoins de mobilité des Français : la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cet impôt, payé par la grande majorité des contribuables, devrait rapporter près de 37 milliards d’euros en 2019, dont seulement 1,2 milliard alloué à l’AFITF, l’État se servant toujours plus généreusement au passage, d’ailleurs, pour combler un déficit croissant. Vous avez donc là de quoi financer les politiques de transport attendues sur nos territoires.
Faciliter la mobilité pour tous et dans tous les territoires, cela passe aussi par une gouvernance mieux organisée, respectueuse des compétences de chaque collectivité et plus ambitieuse, notamment par la possibilité donnée aux régions de s’emparer des questions de mobilité si les collectivités de proximité ne peuvent le faire. En ce domaine, le texte représente, je crois, une réelle avancée, mais celle-ci ne doit pas restreindre la décentralisation : gardons-nous d’interdire à une autorité locale compétente de reprendre la main sur la mobilité lorsque, en accord avec la région, elle se sentira prête à l’organiser dans son territoire, ou d’alourdir les contraintes des mêmes autorités organisatrices en leur imposant des règles qui relèvent plutôt de l’urbanisme, et ce faisant de les décourager avant qu’elles aient proposé des offres.
Faciliter la mobilité pour tous, c’est aussi traiter la question toute particulière des transports en Île-de-France. De nombreuses questions restent en suspens, qu’il s’agisse du statut des salariés en cas d’ouverture à la concurrence, du covoiturage, de l’indemnisation des usagers en cas de perturbation pour travaux ou du délai du préavis de grève.
Faciliter la mobilité pour tous, c’est encore offrir plus de moyens de transport à nos concitoyens. Ne détournons donc pas le versement mobilité de son usage initial en permettant la gratuité des réseaux, et ne rendons pas le forfait mobilité durable obligatoire pour les employeurs, qui contribuent grandement au financement des transports.
Au-delà de ces questions relatives au financement et à la gouvernance, indispensables à la mise en œuvre d’une mobilité pour tous, le projet de loi en aborde une multitude d’autres, auxquelles les débats en commission n’ont pas permis de répondre : elles furent renvoyées à l’examen en séance, à des négociations ou à des réunions de travail ultérieures. C’est le cas pour la sûreté dans les transports : sur ce sujet, vous le savez, madame la ministre, le débat reste entier. Obliger une entreprise de service public à reclasser, à quelque poste que ce soit, un salarié que l’État estime dangereux paraît difficilement conciliable avec l’obligation d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Il en va de même pour le refus d’élargir la liste des fonctions sensibles, pour lesquelles un salarié peut faire l’objet d’une enquête administrative en vue de vérifier la compatibilité de son profil avec la sûreté des personnes et des biens – les agents chargés de la maintenance et du contrôle du matériel roulant, par exemple –, pour le refus d’obliger une personne ayant commis une infraction comportementale de justifier de son identité – en clair, un individu qui fume dans un wagon ou tire la sonnette d’alarme sans motif sérieux n’aura pas à justifier de son identité – ou pour le refus de sanctionner un individu n’ayant ni titre de transport, ni pièce d’identité. Ces sujets, sérieux, méritent une attention particulière de votre part, dans l’intérêt de nos concitoyens et des entreprises qui transportent chaque jour des millions de voyageurs, lesquels doivent pouvoir se déplacer en toute sécurité.
Faciliter la mobilité pour tous, c’est aussi s’attacher à ne pas alourdir les contraintes pour les opérateurs de transport – obligation d’emport de vélo dans les autocars ou présence d’un GPS dans l’ensemble d’entre eux, par exemple –, fixer une trajectoire réaliste pour la sortie du diesel et faciliter l’accès à la profession.
Difficile, madame la ministre, d’aborder tous les sujets visés par le projet de loi en seulement dix minutes. Je veux toutefois en évoquer un dernier : la limitation à 80 kilomètres/heure sur les routes secondaires depuis juillet 2018.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai problème !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : En commission, nos collègues de la majorité ont donné la possibilité aux présidents de conseil départemental de relever la vitesse maximale autorisée sur certains tronçons, excluant du dispositif les routes nationales gérées par l’État. Cette décision n’est ni cohérente, ni sérieuse.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas raisonnable !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : De deux choses l’une : ou l’on en revient à la rédaction du Sénat, ou le Gouvernement reste sur sa position et assume sa décision initiale. De fait, ce n’est pas ce genre de décisions qu’attendent les associations de victimes d’accidents mortels. Aussi, madame la ministre, je vous proposerai, à l’article 31, des mesures visant à responsabiliser les automobilistes : faire de l’usage du téléphone portable, ou de la prise de médicaments de niveau 3 – comme lors de l’accident dramatique de Millas, qui a coûté la vie à plusieurs 5226collégiens –, une circonstance aggravante en cas d’accident mortel. Je vous invite même à faire vôtre ces amendements et à inviter la majorité à les soutenir, dans l’intérêt des familles de victimes.
De longs débats sont attendus, puisque ce projet de loi fait l’objet de plus de 3 400 amendements. En sortira-t-il une loi ambitieuse et aboutie ? Nous l’espérons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je commencerai par un petit rappel historique. C’est aux Romains, bâtisseurs infatigables, que nous devons l’origine du mot « route », lequel renvoie à la construction d’une voie qui rendait nécessaire la « rupture » des obstacles. Nous n’avons eu de cesse, à travers les siècles, de tracer des routes. Terrestres, maritimes ou aériennes, elles nous ont guidés vers des horizons toujours plus lointains, nous faisant franchir les nombreux obstacles qui se dressaient devant nous. Malgré tout, certains d’entre eux persistent et d’autres apparaissent, soulevant de nouveaux défis à relever.
On l’a rappelé, plus de trente-cinq ans nous séparent de la LOTI, dernière grande loi sur les transports. Le temps était donc venu de proposer un nouveau texte qui soit à la hauteur des besoins de nos concitoyens et prépare l’avenir. Nous devons accompagner le développement des mobilités partagées et la transformation numérique en cours.
Comment ? En garantissant les meilleurs outils pour multiplier les offres de transport sur l’ensemble du territoire et en rendant nos déplacements plus durables, connectés et autonomes. Plus aucun espace ne doit être abandonné. Nous devons collectivement lever les obstacles qui subsistent et corriger les inégalités qui se sont creusées au fil des années, résultats d’investissements insuffisants dans nos transports du quotidien. Un chiffre symbolise ce constat : 73 % des Français n’ont pas à accès, aujourd’hui, à un réseau de transports en commun.
Les défis sont donc nombreux. Pour beaucoup, le premier d’entre eux est l’assignation à résidence, sentiment qui peut avoir différentes sources : une offre de mobilité insuffisante, voire inexistante, un handicap ou des moyens financiers limités, qui ne permettent pas de se déplacer correctement. Il ne s’agit pas, ici, d’opposer les villes aux campagnes mais, lorsqu’une partie de nos concitoyens attendent des transports de meilleure qualité, d’autres attendent tout simplement une alternative à la voiture individuelle.
Tout l’enjeu de la loi d’orientation des mobilités est donc de fournir les conditions favorables qui permettront d’offrir à chacun de nos concitoyens une solution de mobilité pertinente au juste prix. Nous saluons la volonté de couvrir 100 % du territoire par une autorité organisatrice des mobilités, en vue de lutter contre le sentiment d’abandon ressenti par une partie de la population, notamment dans les zones peu denses. Afin de résorber les fractures territoriales et sociales qui se sont creusées, nous devrons associer à cette réforme des investissements à la hauteur des enjeux, sans quoi nous n’y parviendrons pas.
L’autre enjeu fondamental, parallèlement au développement de nouvelles solutions de mobilité, est l’ouverture des données de mobilité, afin d’offrir une billettique plus intégrée et de développer la multimodalité. En ce domaine, des innovations émergent chaque jour. Il nous faut les encourager et les accompagner pour que soient proposées, demain, en tout point du territoire, une, voire plusieurs solutions de mobilité, combinables pour effectuer son trajet. Ces solutions doivent aussi prendre en compte les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, de façon à assurer, enfin, une plus grande égalité d’accès aux transports. Donnons-nous les moyens de développer une véritable mobilité inclusive et solidaire.
Au-delà de ce qui est prévu dans ce projet de loi – tarifs préférentiels ou ouverture des données d’accessibilité –, nous devons aller plus vite pour rendre nos transports plus accessibles, notamment nos gares. À Melun, ville préfecture de ma circonscription, comme ailleurs, nombre d’élus et d’associations se battent au quotidien pour améliorer l’accessibilité des infrastructures.
Le sentiment d’assignation à résidence peut également résulter du coût du transport, lequel pèse lourdement dans le budget des ménages les plus fragiles et, souvent, les plus éloignés des zones d’emplois et de services. Par exemple, le budget transport d’une personne qui vit en milieu rural est de 20 % plus élevé que celui de l’habitant d’une ville. Nous devons réduire ces disparités, qui creusent un peu plus les inégalités.
Le forfait de mobilité durable est, à cet égard, l’une des réponses apportées par le texte. Il permettra aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés, ce qui constitue un soutien supplémentaire. De plus, il favorisera les déplacements vertueux, notamment par la promotion du covoiturage. Le recours à des énergies alternatives plus durables et moins chères que l’essence ou le diesel est une autre réponse.
Cela nous amène au second enjeu, l’empreinte écologique de nos déplacements. En France, plus d’un tiers des émissions de CO2 et un cinquième des émissions de particules fines proviennent des transports. Au-delà de leur impact sur le climat, ces émissions ont un effet direct, au quotidien, sur la qualité de l’air. Nous devons limiter la pollution atmosphérique, de même que nous devons lutter contre les nuisances sonores, sources de nombreuses pathologies chez les personnes qui les subissent chaque jour.
Nous nous félicitons qu’ait été voté, en commission, un amendement du groupe MODEM tendant à rendre obligatoire la prise en compte de la pollution sonore pour tout projet d’infrastructure. Nous défendrons à ce sujet, en séance, des amendements complémentaires.
Nous devons accompagner nos concitoyens et les aider à adopter des habitudes de transports plus durables. Pour verdir nos déplacements, plusieurs dispositions vont dans le bon sens : le forfait mobilité durable, dont j’ai parlé, la promotion des mobilités actives, le maillage du territoire en stations de recharge et d’avitaillement en énergies alternatives ou la création de zones à faibles émissions.
Si de nombreuses mesures sont positives, nous pouvons aller plus loin sur certains aspects. Aussi le groupe MODEM et apparentés défendra-t-il des amendements de nature à compléter utilement le projet de loi. Sur la promotion des énergies et carburants alternatifs, je laisse à mon collègue Bruno Duvergé le soin de développer notre vision.
Face aux attentes légitimes de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire et aux exigences environnementales, que nous ne pouvons plus déléguer aux générations futures, les enjeux sont donc nombreux. Pour y répondre, ce projet de loi a une ambition : celle d’engager résolument notre pays dans la voie de la mobilité du bkXXIeek siècle. Soyons collectivement au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avant toute chose, je tiens à préciser que la rédaction de la présente intervention n’a pas été déléguée à un cabinet d’avocats. Que de votre côté, madame la ministre, vous y ayez eu recours n’est pas fait pour nous rassurer sur vos intentions ; c’en est même un symbole éloquent, le symbole d’un certain culte de la sous-traitance des responsabilités publiques.
Or nous sommes ici face à des enjeux majeurs, ceux du droit aux transports, de nos déplacements, de l’énergie qu’ils consomment et des émissions qu’ils produisent. Vous parlez de « mobilité » pour décrire une réalité que, peut-être, vous croyez inventer, et dont on se demande si, par le truchement de cette langue surfaite apprise dans les écoles de marketing, elle ne révèle pas l’exigence d’adaptabilité des personnes qui est de mise sous l’empire du libéralisme.
Je vous cite, vous – ou l’avocat de la défense : « Une évolution est ainsi nécessaire pour ajouter à cet État bâtisseur, à cet État organisateur, un État régulateur, un État qui permet, qui protège et qui prépare l’avenir, un État qui libère l’initiative des entreprises, qui leur permet d’innover sur le plan technologique et qui les aide à déployer ces innovations : covoiturage, information et billettique multimodale, véhicules en libre-service ou autonomes... »
L’initiative des entreprises financée par des fonds publics : on retrouve, encore et toujours, ce trouble obsessionnel compulsif de s’en remettre à la clairvoyance et à la vertu discutables du marché, partant de diluer la responsabilité publique dans la confusion des acteurs. En guise d’État régulateur, on risque surtout d’avoir un État croupier et, pour finir, un État croupion, seulement bon à pondre des appels d’offre et des appels à manifestation d’intérêt.
Promulguée à l’été 2010, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé, depuis, d’être foulée aux pieds. Elle fixait notamment l’objectif de porter la part modale du transport non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l’horizon de 2022. Presque dix ans après la définition de cet objectif, la part du ferroviaire dans le transport de marchandises, qui était encore de 29,2 % en 1985, atteint péniblement les 10 %. A contrario, la part modale du transport routier atteint 88 %, contre 82,6 % en 2008. Loin des objectifs fixés, il s’agit donc de reculs significatifs.
Face à ce constat, un véritable électrochoc est nécessaire : l’État doit prendre la mesure de cette tendance lourde, assumer ses responsabilités et organiser le rééquilibrage modal dans le transport de marchandises au profit des modes de transport les moins polluants et les moins émetteurs de gaz à effet de serre.
Mais nous ne voyons pas réellement émerger une telle ambition, même en paroles. Avec son nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement a au contraire étendu la logique mortifère de la concurrence libre et non faussée au transport ferroviaire de voyageurs, ce qui a eu pour conséquence prévisible des réductions de capacités et d’offre dans de nombreux territoires, sans que soient consentis les efforts tarifaires qui auraient pu faciliter le développement du recours à ce mode de transport. On ne peut pas se plaindre des émissions de gaz à effet de serre et des problèmes sanitaires liés aux émissions de particules tout en se refusant à assumer le rôle qui revient à la puissance publique en la matière. D’un côté, il y a les mots ; de l’autre, les actes.
On a vu ce que donnaient la casse des outils publics du fret ferroviaire, la libéralisation des trajets de voyageurs en autocar, la réduction des investissements publics dans les infrastructures. Pourquoi donc accentuer encore le désengagement de l’État vis-à-vis des liaisons ferroviaires pour les voyageurs ? Pourquoi se priver d’outils d’intervention et de contrôle comme ADP ? Pourquoi pratiquer des politiques ruineuses de privatisation comme on l’a fait pour les autoroutes ? Pourquoi glorifier les modèles low cost qui détruisent les emplois et le service rendu ? Pourquoi ouvrir les vannes des politiques européennes de dérégulation du marché des transports ? Au fond, c’est à cause de ces choix que la politique de transport tourne depuis des années à la litanie de promesses non tenues, à la liste de rendez-vous manqués pour le quotidien comme pour la planète. Mais les rendez-vous ne sont pas ratés pour tous... Ainsi va la privatisation du monde.
En des termes choisis, vous évoquez les transformations des modèles économiques dans le monde des transports, qui effacent, dites-vous, la frontière entre démarche individuelle et réponse collective. Le numérique est capable d’améliorer nos vies ; il fait aussi prospérer des modèles coopératifs et collaboratifs ; mais, de votre côté, vous laissez prospérer une confusion qui blanchit l’ubérisation de ses méfaits. Car ce nom – ubérisation – est bien celui d’une nouvelle régression sociale et de la jouissance arbitraire de l’espace public par des plates-formes. Qui peut garantir qu’en sortiront des réponses adaptées aux enjeux considérables qui devraient nous occuper ?
Il convient en revanche d’affirmer ce que Bernard Birsinger appelait le « droit à la ville » – un droit face auquel la métropolisation forcée a montré ses insuffisances ; nous, dans les Bouches-du-Rhône, en savons quelque chose.
À la lecture de l’exposé des motifs, l’ambition du Gouvernement se révèle inférieure à celle, pourtant déjà timorée, qu’exprimait le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. C’est pure rhétorique que de balayer d’un revers de main la nécessité d’un effort d’investissement pour afficher la priorité donnée à l’entretien : les deux ne devraient pas s’opposer. Cette impasse aura un coût écologique élevé.
En dehors de la résorption des nœuds ferroviaires dans certaines métropoles, de la poursuite des efforts de régénération concentrés sur le réseau dit structurant et de la réalisation de quelques grands projets déjà lancés, le rail est particulièrement mis à la diète. Les besoins, pourtant, sont immenses. Dans mon territoire, autour du port de Fos et de Marseille, le transport des marchandises par le fer nécessiterait des efforts considérables, tandis que le transport des voyageurs accuse un incroyable retard, dans lequel l’État a une grande part.
Le Gouvernement met en avant la hausse de 40 % des investissements entre le précédent quinquennat et le quinquennat actuel, oubliant de dire qu’elle survient après une période caractérisée par une chute importante des investissements, en conséquence, notamment, de la suppression de l’écotaxe. En outre, lors des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, l’ensemble des acteurs concernés étaient parvenus à un consensus sur un financement ambitieux des infrastructures de transport : 15 milliards d’euros au cours du quinquennat, l’objectif étant de tendre vers 22 milliards d’euros pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés dans les territoires. Mais vous êtes encore et toujours en dessous de ces chiffres.
Il est également à craindre que vos choix ne viennent aggraver les déséquilibres territoriaux, l’inégalité d’accès aux transports, le dumping social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental ne dit pas autre chose. Que lui répondez-vous quand il préconise de « définir des normes sociales communes dans tout le secteur [...], en organisant une concertation nationale avec 5228les partenaires sociaux » et « recommande au législateur de veiller à assurer une protection sociale de qualité à chaque travailleuse et travailleur du secteur des mobilités » ? Que lui répondez-vous quand il « recommande [...] de prendre en compte, pour l’évaluation de l’efficacité environnementale de chacun des modes, l’ensemble des externalités transports afin d’encourager le report modal sur ceux plus vertueux » ? Que lui répondez-vous quand il suggère d’« ouvrir la réflexion sur la contribution actuelle du fret routier » ?
L’article bk1er ekdu projet de loi transforme le droit au transport, consacré par la loi d’orientation des transports intérieurs – LOTI – de Charles Fiterman, en droit à la mobilité, selon une approche qui ne considère plus comme des enjeux fondamentaux l’accès aux transports collectifs ni les préoccupations touchant l’aménagement du territoire. Loin d’être anecdotique, ce changement sémantique, qui se veut révélateur d’un changement de paradigme, vise à accompagner la mobilité professionnelle – c’est-à-dire une précarisation des salariés et un pouvoir accru des acteurs privés. Le secteur des transports n’est d’ailleurs plus envisagé que du point de vue du « marché de la mobilité ». Il s’agit donc d’envisager les choses au prisme de l’individu et d’individualiser la responsabilité, comme on l’a vu à propos de nombreux autres sujets. On peut douter que cette approche débouche sur la révolution nécessaire – et sur la justice sociale et territoriale que vous avez invoquée tout à l’heure, madame la ministre, un gros surligneur à la main – dès lors que l’État parvient à se défausser encore davantage.
Il faudrait pourtant se donner les moyens de proposer des solutions adaptées aux enjeux, cohérentes s’agissant de l’aménagement et des réseaux et innovantes en matière tarifaire grâce à des dynamiques de gratuité dont on a pu mesurer le succès dans plusieurs territoires, dont celui d’Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône. Mais comment est-ce possible si l’on tourne le dos au développement des transports publics, comme vous le faites en ouvrant à la concurrence le réseau francilien ? Le report modal est un enjeu central que vous refusez d’affronter alors que le secteur du transport est le principal émetteur de gaz à effet de serre, dont 95 % est dû à la route. Au début du siècle, la part des salariés dont le trajet quotidien du domicile au travail durait plus d’une heure et demie avait augmenté de 12 à 16 % en douze ans, tandis que deux tiers des actifs travaillent hors de leur commune de résidence et que la moitié d’entre eux doivent effectuer une navette quotidienne de plus de quinze kilomètres.
Si la mobilité est mieux assurée en zone urbaine – quoique cela ne soit pas toujours vrai, j’en sais quelque chose étant donné la métropole où je suis élu –, elle demeure victime de la congestion routière et contribue grandement à la pollution atmosphérique, ce qui conduit régulièrement la France à enfreindre les limites autorisées d’émissions de polluants atmosphériques au sein des agglomérations. La pollution de l’air, imputable aux trois quarts aux transports, représente un véritable fléau sanitaire – 42 000 à 45 000 personnes meurent prématurément à cause des particules fines – et entraîne des dépenses qui se chiffrent en milliards, des milliards que nous pourrions investir dans la révolution des transports. C’est un problème que connaissent bien les habitants du pourtour du golfe de Fos, et c’est un enjeu majeur. Il y a urgence : il faut agir !
Nous défendrons des amendements visant à replacer le transport dans une perspective publique, collective et écologique. Vous faites comme si les solutions de mobilité émergentes et le modèle des start-up pouvaient tenir lieu de services publics et de politique publique. Pour notre part, nous proposons de confier aux autorités organisatrices de la mobilité la responsabilité du report modal vers les transports en commun terrestres et vers les mobilités actives, de développer la gratuité totale ou partielle des transports urbains, en commençant par les transports scolaires, de rendre obligatoire le versement par les employeurs du forfait mobilités durables et la prise en charge totale des frais de transport collectif urbain pour les personnes au SMIC.
Une large majorité s’accorde aujourd’hui pour reconnaître l’urgence écologique. Si celle-ci peut appeler un débat sur les solutions, sur les transitions, sur les mutations nécessaires, il faut sans attendre prendre des dispositions concrètes qui nous rendent collectivement maîtres des enjeux. Car c’est le sentiment de n’avoir pas de prise, le spectacle d’un renoncement à l’action qui sont insupportables.
Or votre discours sur la mobilité ne saurait y remédier – surtout si la mobilité est davantage subie que voulue et devient le lieu de nouvelles inégalités sociales. Avec d’autres, le sociologue Christophe Mincke soulève ces interrogations : l’ultramobilité ne relève-t-elle pas trop souvent de l’injonction à la modernité ? Ne devient-elle pas une fin en soi, dans un monde où la norme serait le mouvement perpétuel ? Est-elle toujours une liberté ? Ne se mue-t-elle pas, au contraire, en une servitude insoutenable au niveau individuel comme collectif ?
Votre politique fait l’impasse sur ces interrogations nécessaires. Votre mobilité s’apparente à une fuite et relève, de fait, du délit de fuite : fuite devant la responsabilité qui incombe à la puissance publique, devant l’urgence climatique, devant l’exigence de repenser notre rapport à la mobilité et nos modes de vie pour les adapter non aux besoins du capital mais aux aspirations, à l’émancipation, et au soin de la planète. Vous l’aurez compris, nous ne vous suivrons pas dans cette cavale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le présent projet de loi, on l’a dit, est attendu de longue date, trente-sept ans après la loi d’organisation des transports intérieurs – LOTI – de 1982. Il a fait l’objet d’un long travail de concertation lors des Assises nationales de la mobilité. Espérons que ce travail préparatoire et le projet sur lequel il a débouché répondront au bout du compte aux attentes de nos concitoyens.
En effet, la mobilité est absolument indispensable à toutes les étapes de la vie. La présidente de la commission l’a rappelé : elle est nécessaire à tous les citoyens, quels que soient leur statut, leur âge, leur lieu de résidence, qu’ils soient actifs ou retraités, demandeurs d’emploi ou étudiants. Que l’on vive en ville ou à la campagne, dans une métropole ou dans une commune isolée, on a toujours besoin de se déplacer pour étudier, pour travailler, pour se soigner, pour mener une vie sociale ou culturelle épanouie. Même les nouvelles formes de travail – télétravail, coworking – ne feront pas disparaître la mobilité ; elles la feront simplement évoluer. La mobilité sur une courte distance et la logistique des derniers kilomètres, souvent parcourus en voiture, sont ainsi des enjeux essentiels.
L’objectif principal de ce texte est la disparition des « zones blanches » de mobilité. Or, quand on parle de zones blanches, je ne peux m’empêcher de penser à la téléphonie mobile... J’espère que nous serons plus efficaces en matière de mobilité qu’en ce qui concerne le téléphone portable – et internet, quoique dans une moindre mesure, les départements s’étant emparés de l’affaire : les réserves d’Indiens 5229privés d’accès à la téléphonie mobile que je dénonce depuis quinze ans dans cet hémicycle sont toujours aussi nombreuses ! (M. François Ruffin applaudit.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Si les évolutions que propose le texte en matière de compétences vont dans le bon sens, cet objectif impliquera que l’on laisse les territoires expérimenter, innover et trouver les solutions adaptées à chaque bassin de vie. Vous l’avez dit, madame la ministre : faisons confiance aux élus locaux.
Le texte comporte un ensemble varié de bonnes mesures techniques, visant en particulier à résoudre des problèmes de mobilité urbaine, mais, concernant la ruralité, il ne propose pas de véritable changement permettant de remédier à la dépendance à la voiture. Ce n’est pas là une critique aveugle de ma part : les solutions ne sont pas évidentes ; en outre, quand on s’installe en pleine campagne, on sait bien que le métro, le bus ou la ligne de TGV ne sont pas à portée de main, et il est trop facile de déplorer un jour la quiétude et l’éloignement que l’on cherchait la veille !
Le texte a le mérite d’aborder des sujets indissociables les uns des autres, tels que l’urgence environnementale et les infrastructures, même si, sur ces points, le projet du Gouvernement reste flou quant aux recettes – notamment leurs modalités d’obtention – qui permettront de réaliser les projets d’investissement.
Le projet contient des propositions gouvernementales qui vont incontestablement dans le bon sens, comme le montrent les fortes attentes dont elles faisaient l’objet. S’agissant par exemple des systèmes de libre-service intégral sans station, dits free floating, il était urgent de réguler un secteur qui s’est développé de manière totalement spontanée et incontrôlée. C’est branché, simple d’utilisation, écolo et ça donne des sensations, mais – si vous me permettez l’expression – quel foutoir ! Face à l’explosion de ces engins de déplacement personnel, il est urgent de mettre de l’ordre et de créer des règles de circulation spécifiques, tant l’anarchie commence à régner sur les trottoirs et les voies de circulation. La remarque vaut autant pour ceux de ces nouveaux engins grisants qui sont en mouvement que pour ceux, à l’arrêt, qui jonchent les trottoirs, parfois par centaines, entre deux utilisations, tels des déchets à l’abandon. Des précisions sur le régime d’assurance de ces engins et de leurs conducteurs doivent encore être apportées. J’imagine que nous aurons de longs échanges à ce sujet.
Concernant le vélo, c’est la première fois, me semble-t-il, qu’un gouvernement insiste autant sur le retour de sa pratique dans nos villes et dans les territoires périurbains.
C’est un mode de déplacement plein de vertus : économe, propre et excellent pour la santé. Les pays du Nord peuvent en la matière largement nous inspirer.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut créer des pistes cyclables !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le présent texte est également l’occasion d’entériner une stratégie et une programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. C’est assez rare pour être souligné. Gageons que cette programmation et les engagements pris seront tenus.
Parmi les grands projets structurants pour notre pays, et vous m’en voudriez de ne pas le citer, il y a le canal Seine-Nord Europe (Sourires) et l’article 36 régionalisant la société de projet du canal. Grand projet politique européen aux vertus infrastructurelles, économiques et environnementales incontestables,…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas incontestées !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : …financé à 50 % par l’Union européenne, il reste à clarifier le mode de financement de la part de l’État français de cette liaison Seine-Escaut. Le temps du débat est terminé et, dans les Hauts-de-France, nous attendons les pelleteuses avec une impatience qui commence à atteindre ses limites.
Quelques jours après des élections où les populistes de tout poil ont tapé à bras raccourcis sur l’Europe en en faisant le bouc émissaire de tous les problèmes nationaux, hâtons-nous de montrer à nos concitoyens que l’Europe sait construire, sait tenir ses engagements et sait à nouveau faire rêver nos populations. Les milliers d’emplois directs et indirects que créera ce chantier pluriannuel, dans une région défavorisée, répond à toutes les attentes du monde moderne : des liens infrastructurels entre les peuples européens, des transports massifiés peu polluants et du travail, oui : du travail pour nos jeunes. Je n’ai d’ailleurs pas compris, madame la ministre, que vous n’ayez pas décidé de vous emparer de ce projet lors de la campagne des élections européennes.
Vous aviez là en effet la possibilité de mobiliser, de montrer du concret et, je vous l’ai dit, de faire à nouveau rêver avec ce magnifique projet, qualifié maladroitement, il y a quelques jours, de « pharaonique » par François de Rugy. Madame la ministre, emparez-vous de ce dossier, ne vous laissez pas influencer par quelques « technos » qui n’ont rien compris ou plutôt qui ne veulent rien comprendre, soyez la ministre du canal Seine-Nord Europe (Sourires) et redonnez de l’espoir à nos populations du Nord qui ont crié leur désespoir il y a huit jours.
Je quitte ma barge de 4 400 tonnes, l’équivalent de 220 camions, qui demain voguera sur le canal pour en revenir au projet de loi initial. Nous partageons, et comment pourrait-il en être autrement, votre objectif de décarbonation des transports terrestres d’ici à 2050. Pour cela, vous proposez d’interdire la vente de véhicules thermiques neufs d’ici à 2040. Reste à préciser le mode opératoire. Allons-nous interdire à des citoyens français de revenir sur le territoire national avec des véhicules thermiques neufs qu’ils auront achetés à l’étranger ? Allons-nous interdire aux visiteurs étrangers de venir à bord de leur véhicule thermique ? On le perçoit bien, sur ce sujet comme sur d’autres : une harmonisation européenne est indispensable sur le plan environnemental et sur le plan économique, les deux étant par nature étroitement liés.
Permettez-moi de cibler quelques points spécifiques. Je commencerai par la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires. Le Sénat a voté une règle nouvelle qui permet aux préfets et aux présidents des départements de relever cette limitation de vitesse sur les routes dont ils ont la gestion. En commission, la majorité a restreint cette possibilité aux seuls présidents des départements. Avouez qu’il eût été préférable d’y réfléchir bien en amont de cette décision unilatérale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je m’interroge sur la multiplicité, donc sur la lisibilité des règles futures de circulation routière, qui vont différer d’un département à l’autre – parfois sur la même route départementale.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Dans la rédaction actuelle du texte, une route départementale pourrait donc avoir une vitesse maximale autorisée supérieure à celle d’une route nationale, ce qui semble quelque peu absurde, vous en conviendrez.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Incohérent !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous respectons le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous en remettons à la sagesse des territoires.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Autre point qui me tient à cœur : je déplore un grand absent, dans ce projet de loi, le biocarburant. Le E85 est aujourd’hui le moins cher à la pompe, autour de 60 centimes le litre, soit environ un euro de moins que les autres carburants, ce qui peut représenter 50 euros d’économie pour un plein selon les véhicules. Ce carburant a un bon bilan carbone et permet de réduire très significativement les émissions de dioxyde de carbone. De plus, cette énergie constitue un débouché non négligeable pour l’agriculture française, notamment pour les filières sucrières et amidonnières confrontées à des défis économiques majeurs du fait de la fin des quotas sucriers. Il suffit de suivre le douloureux épisode Südzucker et de ses sites industriels d’Eppeville, dans la Somme, et de Cagny pour bien appréhender la situation.
Plusieurs régions de France ont décidé d’accompagner la conversion des véhicules essence au bioéthanol E85 par l’installation de boîtiers homologués, épargnant ainsi à nos concitoyens l’achat d’une nouvelle voiture. Votre collègue ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, a très bien résumé, cette fois-ci,…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : …l’intérêt de l’éthanol en déclarant, en séance publique le 21 novembre dernier : « Le bilan carbone de l’éthanol, c’est-à-dire les émissions de CO2 sur l’ensemble de son cycle de production, est beaucoup plus faible évidemment que celui de l’essence issue du pétrole. Cette filière mérite donc d’être soutenue. Aujourd’hui, elle est compétitive. »
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette filière est déjà soutenue !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je partage pleinement l’analyse de votre collègue même si, comme l’affirmait un ancien maire de Bordeaux... Michel de Montaigne : « C’est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble. » Or l’harmonie fait ici défaut. Les constructeurs automobiles français ne proposent aucun modèle Flex fuel, obligeant les particuliers à acheter le fameux boîtier de conversion pour pouvoir profiter de ce carburant alternatif ou à acheter une voiture étrangère. Je me réjouis cependant que le texte nous donne l’occasion de lancer le développement des biocarburants dans le transport aérien.
J’en viens pour finir aux nuisances sonores ou, plus généralement, au bruit, véritable fléau de santé publique que nous avons peu évoqué en commission. Certes, le texte y fait allusion mais nous vous proposons d’aller plus loin, notamment en renforçant les sanctions. En effet, les maires et tous ceux qui sont chargés de faire respecter le calme et la sérénité se trouvent très souvent démunis pour lutter contre les nuisances engendrées par certains véhicules à moteur et pour faire cesser des comportements insupportables pour la population. Je pense aux boosters trafiqués, pétaradant. Je pense à ces automobilistes qui se croient en boîte de nuit dans leur voiture et qui font partager leur goût prononcé pour la techno à tout le quartier quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Quand ce n’est pas du rap !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : On en sourit mais c’est un véritable fléau, un irrespect de l’autre qui provoque de l’incompréhension, de la rancœur et parfois des réactions reptiliennes violentes. Il faut vraiment se pencher urgemment sur ce problème du « vivre-ensemble ».
Il est pour moi temps de conclure.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le projet de loi est utile, madame la ministre. Il fixe un cap et tente de répondre à des situations concrètes en proposant des solutions. L’attitude des députés du groupe UDI, Agir et Indépendants, à l’image de ce qu’elle fut en commission, sera constructive et nous souhaitons vraiment contribuer à améliorer le texte en séance. Nous abordons donc ce projet de loi, si important pour nos concitoyens, sans a priori et nous espérons que nos débats pourront avantageusement l’enrichir.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’avais prévu de vous apporter une crevette mais, craignant de choper une amende, par lâcheté, j’y ai renoncé et l’ai laissée dans mon sac. Je souhaite en effet vous raconter une histoire de crevette. Celle d’une crevette pêchée en mer du Nord, sans doute aux alentours de Oslo, qui traverse douze frontières – Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, France, Espagne… –, et qui, par le détroit de Gibraltar, arrive à Tanger, soit un parcours de 3 700 kilomètres. La crevette se retrouve là-bas pour être dépiautée à moindre coût par des femmes qu’on surnomme les « femmes-crevettes » non parce qu’elles ne bénéficient pas d’un salaire minimum ni parce que leurs horaires de travail ne sont pas limités, mais à cause de l’odeur qui s’attache à elles du fait de leur activité et qui leur vaut d’être ostracisées. Ensuite, les crevettes sont renvoyées en Belgique, après un nouveau trajet de 2 300 kilomètres cette fois, dans les environs de Bruges, pour y être conditionnées et empaquetées. Elles auront donc parcouru la distance de 6 000 kilomètres au total.
Je pourrais raconter une histoire similaire avec un yaourt et peut-être viendra bientôt le tour des abricots, la question du train entre Rungis et Perpignan étant loin d’être réglée.
Même les routiers jugent cette situation absurde. Je me trouvais récemment sur l’aire de Passy, entre Chamonix et l’Italie. Jean-Claude, qui dégustait sa gamelle en compagnie de ses copains, m’a alors dit : « Tous les mercredis, je fais passer des bêtes. Je les amène des Pays-Bas jusqu’en Italie. Les porcs sont nés aux Pays-Bas mais, préparés en Italie, ils pourront bénéficier de l’appellation "jambon de Parme", les tranches ainsi étiquetées pouvant repartir vers le Nord de l’Europe. » Je m’attendais à un autre son de cloche, de la part des routiers ; je m’attendais qu’ils défendent leur boulot ; mais même eux trouvent cela absurde. « On charge des bobines de papier, m’ont-ils dit, de même grammage, de 5231même poids, à l’aller comme au retour, entre la France et l’Italie, on ne comprend pas ! » Et il en va de même pour le transport du bois.
Les conséquences en sont évidentes pour Fernand, qui habite à deux pas, à Chamonix. Il voit, depuis son jardin, lui qui a été guide de haute montagne, qui a gravi tous les sommets, les arbres changer – les épicéas s’assèchent –, la Mer de Glace reculer de trente à quarante mètres par an, des lacs se former là où il n’y avait que de la glace… On peut traduire ce ressenti de Fernand en statistiques : d’après le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, il était impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 60 % par rapport à 1990 dans le secteur des transports, au lieu de quoi elles ont augmenté de 35 %. De la même manière, on nous incite à diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre au cours des vingt prochaines années, alors qu’on prévoit une hausse du trafic routier de 45 %. On peut certes espérer, d’ici là, un transport décarboné mais il est bien improbable d’imaginer qu’on compensera ainsi l’augmentation des gaz à effet de serre.
Or, qu’y a-t-il, dans le texte, sur ce qui me semble devoir être le gros morceau, à savoir le trafic de marchandises ? Rien. Sur les trottinettes, sur les bornes électriques, sur la concurrence entre auto-écoles, oui, mais sur le transport de marchandises, rien, comme s’il s’agissait d’un tabou, d’un interdit, d’un impensable, d’un angle mort, d’un point aveugle… Pourquoi ? Parce que c’est la clef de voûte de votre libre-échange : il faut que les marchandises circulent vite et à moindre coût. Voilà qui me rappelle une plaquette que j’avais trouvée dans les locaux de la Commission européenne, qui invitait les citoyens à utiliser des ampoules à basse consommation d’énergie, à vérifier la pression des pneus de leur voiture, à fermer le robinet quand ils se brossent les dents, à privilégier les déplacements à pied ou à bicyclette – mais qui ne contenait pas un seul mot sur le transport des marchandises.
C’est en effet la logique qui domine depuis cinquante ans, au sein de l’Union européenne : transporter plus vite et moins cher. « Plus vite » : il s’agit d’effacer les frontières, les barrières commerciales, douanières, monétaires et physiques avec la construction de milliers de kilomètres d’autoroute, avec la construction de tunnels – sous le mont Blanc, sous la Manche… –, de manière à raccourcir les distances et à abréger le temps de transport. « Moins cher » grâce au gazole détaxé, grâce au fait que les camions ne paient pas la chaussée qu’ils détruisent – ils détruisent en effet au moins 10 000 fois plus la chaussée que les voitures individuelles or ils ne paient pas 10 000 fois plus –, grâce à l’autorisation de circuler donnée à des poids lourds de 44 tonnes au lieu de 38 tonnes, grâce à la délocalisation du transport international vers la Roumanie et la Pologne, les transporteurs roumains et polonais mangeant leur gamelle dans leur cabine plutôt que d’aller manger dans les restaurants routiers, et travaillant pour un salaire de 700 à 1 000 euros par mois grand maximum, grâce au passage à 56 heures de travail par semaine, enfin, surtout, grâce au fait que la pollution est gratuite pour les grandes entreprises de transport. Voilà qui a contribué à casser le fret ferroviaire dont la part a été divisée par trois en trente ans. En outre, en valeur absolue, elle a été divisée par deux depuis l’ouverture à la concurrence, au début des années 2000.
Quel est l’enjeu ? Pourquoi ne faut-il pas augmenter le trafic de marchandises ? Parce que, je l’ai dit, c’est la clef de voûte de la mondialisation, parce que c’est ce qui permet aux multinationales de réaliser des économies d’échelle sur le continent. Pourquoi, par exemple, l’entreprise Whirlpool – je m’occuperai à nouveau, demain, du dossier WN, repreneur de Whirlpool – a-t-elle délocalisé la production de ses lave-linge vers la Slovaquie, de ses sèche-linge vers la Pologne,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! On le sait bien dans les Ardennes !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …même si les marchés de consommation demeurent dans le Nord de l’Europe ? Parce que le temps de transport entre la Pologne ou la Slovaquie et le Nord de l’Europe coûte fort peu, si bien que l’entreprise réalise des économies d’échelle. Ainsi, en 1989, on avait 38 usines Whirlpool-Philips dans la petite Europe à Douze ; il n’en reste que huit dans la très grande Europe.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste ! Il a raison !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si nous devions rédiger une loi d’orientation des mobilités, nous partirions du principe opposé : moins vite et plus cher pour le transport de marchandises. Nous taxerions le gazole, mettrions fin au dumping social, relèverions les coûts du péage – comme a pu le faire la Suisse qui n’est pourtant ni un pays marxiste ni un pays autoritaire –, nous ferions porter le coût de la pollution sur les entreprises de transport.
Quels seraient les objectifs de ce mot d’ordre : « Moins vite et plus cher pour le transport de marchandises » ? Ce seraient la suppression des transports inutiles – et ils sont nombreux –, le glissement vers le fret ferroviaire, plutôt que sa casse, et les relocalisations. Les relocalisations, elles peuvent survenir si l’on augmente le coût du transport routier en Europe et celui du transport maritime dans le monde. Ce serait la meilleure arme contre les délocalisations. Si l’on veut le retour du sèche-linge ou du lave-linge à Amiens, il faut augmenter le coût du transport, afin d’empêcher un tel éloignement des lieux de production et des lieux de consommation.
Je lisais ce matin une citation tirée d’un discours de Mark Zuckerberg, le patron de Facebook : « C’est la lutte de notre temps. Les forces de la liberté, de l’ouverture et de la communauté mondiale […] Forces pour le flux de la connaissance, du commerce […] contre ceux qui les ralentiraient. » Là est en effet l’enjeu de notre combat : les ralentir. Ralentir les flux de capitaux ; ralentir les flux de marchandises ; ralentir, ralentir, ralentir, quand tous les Mark Zuckerberg du monde et leurs alliés politiques ne font qu’accélérer – accélérer les travailleurs qu’on jette, accélérer la planète qu’on brûle. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : La mobilité est l’affaire de tous : c’est tangible et incontestable. Chaque jour, des millions de personnes se déplacent, pour des raisons multiples. Afin de rendre accessibles tous les territoires, et en même temps faciliter l’accessibilité à l’intérieur même de ces territoires, afin aussi de satisfaire un maximum de besoins, les solutions apportées doivent être variées, et organisées de façon différenciée, au plus proche de nos concitoyens.
Pour répondre à cette exigence, le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes a été inscrit dans la loi, afin que la totalité des territoires soient couverts par une autorité organisatrice des mobilités. Rapprocher la gouvernance des besoins favoriserait le développement du covoiturage et le transport à la demande. C’est une des solutions les plus efficaces à appliquer au sein des territoires ruraux.
Alors que cela ne s’était plus fait depuis des décennies, le présent projet de loi prévoit une forte réduction de la programmation de grands projets structurels, au profit d’un recentrage sur la mobilité au quotidien, grâce à la rénovation des réseaux ferrés, routiers et fluviaux, et au développement de projets visant à désenclaver les villes moyennes et les territoires ruraux.
Pour préserver les lignes d’utilité territoriale, la loi autorisera les régions à gérer ces lignes en faisant appel à des opérateurs privés ; et pour relancer les trains de nuit, le texte prévoit de lancer une étude sur l’amélioration de ces trains et d’engager une réflexion afin d’assurer un maillage européen cohérent.
Alors que cela n’avait jamais été fait, le texte prévoit le financement de ces projets structurels dans le cadre d’un plan décennal ; en outre, les ressources seront en partie sanctuarisées grâce à l’affectation intégrale de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
La participation massive aux Assises de la mobilité, les contestations de ces derniers mois et le grand débat national ont montré que la question de la mobilité était une préoccupation majeure pour nos concitoyens et que, malheureusement, leurs attentes étaient loin d’être satisfaites.
Depuis de nombreuses années, l’hégémonie de la voiture s’est installée dans notre pays, presque par obligation, faute d’infrastructures ou d’organisation répondant aux besoins quotidiens de mobilité. Ce modèle doit évoluer, et laisser place à des solutions alternatives, pour des raisons non seulement économiques, mais aussi environnementales. Ces solutions existent, mais ceux qui pourraient les appliquer ne les voient pas nécessairement – je pense notamment aux élus des collectivités territoriales et aux employeurs.
C’est aussi grâce à l’innovation que nous trouverons des solutions. C’est pourquoi, en complément du présent projet de loi d’orientation des mobilités, la plateforme France Mobilités a été créée, sur votre initiative, madame la ministre, afin d’accompagner les acteurs concernés pour qu’ils trouvent ensemble des solutions innovantes pour tous les types de territoires.
Les enjeux sont importants et multiples, car les attentes sont fortes. Pour le moment, la plupart de ces demandes restent sans réponse satisfaisante pour une majorité de nos concitoyens. Il suffit de se référer aux 2 600 contributions et aux 500 ateliers organisés dans le cadre des Assises de la mobilité pour s’apercevoir qu’il est urgent d’apporter des réponses efficaces et concrètes. C’est précisément ce que ce texte donnera à nos concitoyens : une organisation différenciée pour chaque territoire, parce que, dans un territoire de montagne – par exemple le département des Hautes-Alpes, dont je suis l’élue –, les problèmes liés aux mobilités ne sont pas les mêmes que les problèmes liés aux transports pour les Franciliens.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non ? Scoop !
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Le projet de loi prévoit l’accompagnement des collectivités territoriales pour faire en sorte que les citoyens les plus démunis et les personnes à mobilité réduite aient accès aux mobilités, et pour que la contrainte budgétaire ne soit plus un frein.
Le texte prévoit aussi le développement des mobilités alternatives, en sécurisant la pratique du vélo, en assurant la continuité des déplacements – avec, entre autres, l’obligation de prévoir huit emplacements pour les vélos non démontés dans les trains –, en favorisant le développement de moyens de transport plus respectueux de l’environnement, avec la multiplication des points de recharge électrique et des stations de gaz naturel, en instaurant le dialogue social au sein de l’entreprise, grâce au forfait mobilité durable, qui vise à provoquer des changements de comportement, en instaurant des mesures qui diminueront le coût du permis de conduire et en redynamisant le fret, car la mobilité concerne aussi le transport de marchandises.
Toutefois, un texte de loi qui sera voté au cours de l’année 2019 ne saurait être digne du vingt et unième siècle si les nouvelles technologies appliquées aux moyens de déplacements, notamment urbains, et l’utilisation du numérique n’y étaient pas traités.
Madame la ministre, nous vous remercions d’avoir pris en considération la diversité des territoires et apporté des solutions qui permettront de réduire la fracture territoriale en matière de mobilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La mobilité, c’est la vie. Aucune grande civilisation ne s’est construite en dehors des axes de communication. Par la mer, les fleuves ou la terre, il a toujours fallu voyager pour commercer, et commercer pour se développer. À l’heure du numérique, alors que les commandes se sont dématérialisées, les livraisons n’en demeurent pas moins physiques et vont même jusqu’à se multiplier. On teste désormais plusieurs produits pour n’en garder qu’un seul. Le reste retourne chez le fournisseur, ce qui coûte très cher en CO2. Nos mobilités doivent donc s’adapter. Tel est l’objectif de ce texte.
Le projet de loi d’orientation des mobilités arrive enfin en discussion en séance publique. « Enfin », mes chers collègues, car il est le fruit des Assises nationales de la mobilité, qui se sont tenues en 2017, c’est-à-dire il y a près de deux ans.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, la longue concertation entre votre ministère, les professionnels du secteur et les associations d’usagers a été globalement saluée. Toutefois, bien qu’enrichi par les sénateurs, votre texte n’est pas aussi ambitieux qu’il aurait dû l’être.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’il ressort de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé avec ma collègue Valérie Lacroute, au nom de notre groupe parlementaire.
Si nos échanges ont été cordiaux en commission – et j’en profite pour saluer la qualité de la présidence de Mme Pompili –, cela n’atténue pas l’impression d’une impréparation du Gouvernement sur ce texte. Il faut en effet le dire: il s’agit d’une somme de mesures techniques, plus que d’une orientation majeure.
D’autre part, madame la ministre, l’insuffisance du financement, qui demeure le nerf de la guerre, ne vous permettra pas de répondre à la demande de nos concitoyens, notamment de ceux qui habitent dans les territoires ruraux.
Nous partageons les objectifs du Gouvernement pour ce qui est de la réduction de la fracture territoriale et de l’amélioration des infrastructures de transport ; mais si nous ne doutons pas de vos intentions en ce domaine, notre groupe émet de vives réserves concernant les financements qui y sont consacrés.
Ce texte pourrait être une belle loi si vous vous en donniez les moyens.
Ainsi, parmi les scénarios proposés par le Conseil d’orientation des infrastructures, vous optez pour une solution médiane, et vous n’apportez aucune précision concernant le 1,3 milliard d’euros manquant sur la durée du quinquennat.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez en outre écarté des projets très utiles, tel que le prolongement de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, alors que des dizaines de millions d’euros avaient déjà été dépensés pour acquérir les terrains et réaliser les études de faisabilité. Quel dommage pour ce grand projet et pour la région Bourgogne-Franche-Comté !
En commission, vous aviez indiqué travailler sur une solution qui permettrait d’intégrer le prolongement de cette ligne et vous aviez dit que vous nous en feriez part en séance publique. J’espère que nos discussions aboutiront sur ce point, d’autant que ce projet rassemble des élus de tous bords – c’est à souligner.
Un grand pays ferroviaire comme la France se doit de conserver des chantiers sur son territoire pour toujours s’améliorer. Il ne convient pas d’opposer, comme vous le faites régulièrement, les grandes infrastructures comme le TGV aux mobilités du quotidien ; d’ailleurs, vous savez notre engagement pour les petites lignes.
Au-delà de ce texte et des différents projets d’infrastructure, la question des transports est aujourd’hui une préoccupation quotidienne pour les ménages. Le déplacement est l’une des principales charges dans le budget familial. Dans une grande majorité des cas, il faut prendre sa voiture pour travailler, aller chercher les enfants à l’école, consulter le médecin ou, tout simplement, acheter le pain.
Dans votre intervention, tout à l’heure, vous avez donné l’impression, madame la ministre, de vouloir régler les difficultés des ruraux à l’aide des nouvelles technologies ou des mobilités douces. Certes, les véhicules autonomes ont de l’avenir – j’ai, pour ma part, testé avec succès une navette autonome française dans ma ville de Dole –, mais il est illusoire de faire croire aux Français qu’ils ne rencontreront plus de difficultés d’ici peu grâce à la voiture autonome. La trottinette en libre-service a toute sa place dans le cœur des métropoles, mais elle ne concerne que les urbains, qui bénéficient déjà d’autres offres de transport.
Bien sûr, il faut encourager les mobilités douces, c’est indiscutable, mais soyons réalistes : nous n’habitons pas tous dans une aire urbaine propice à ce genre de solution. Les Français sont attachés à leur voiture non par goût, mais par nécessité. Cessons de les culpabiliser de rouler au gazole et donnons-leur les moyens de changer de mode de déplacement.
Évitons de commettre les mêmes erreurs qu’avec le diesel en dirigeant nos concitoyens vers le tout-électrique. Ne mentons pas aux Français en leur donnant l’illusion que changer un véhicule diesel contre un véhicule électrique est sans importance pour l’environnement. L’impact est important sur l’extraction des minerais et la difficulté de recycler les batteries suscite beaucoup d’interrogations.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : De bonnes interrogations !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Surtout, les Français qui nous écoutent se demandent comment ils paieront ce type de véhicules. Tout le monde n’a pas les moyens de se payer une automobile neuve ; alors, imaginez ce qu’il en est pour une voiture électrique ! Le véhicule électrique peut être une solution, mais il n’est pas la solution unique. Ne nous privons pas de l’hydrogène ou du superéthanol, par exemple. Développons les énergies dans les territoires pour que toutes les solutions puissent trouver leur place rapidement.
La réduction de l’autosolisme est un objectif sur lequel nous pouvons nous retrouver. Nous devons trouver le moyen le plus concret et le moins abrupt pour réduire la consommation de carburant. Nous devons tout mettre en œuvre pour limiter les déplacements individuels. C’est une nouvelle façon de penser nos déplacements et il faudra lutter contre nos habitudes. Si les dispositions contenues dans le texte vont dans le bon sens, il faut préférer les mesures incitatives aux mesures coercitives.
Les Français sont attachés à leur liberté d’aller et venir, et celle-ci est encore plus précieuse pour ceux qui habitent dans les zones peu denses. C’est pourquoi il ne faut pas pénaliser les automobilistes, il faut les inciter à modifier leur comportement.
Au-delà de la question du covoiturage, celle des voies réservées est importante. N’envoyons pas aux Français le message que ceux qui peuvent se payer un véhicule bas carbone pourraient emprunter des voies prioritaires ou privilégiées. Ne recréons pas une voie royale. Si je comprends parfaitement la volonté de favoriser les comportements les plus responsables, ce serait un signal grave pour la cohésion sociale que d’opposer les favorisés aux plus démunis.
Concernant les professionnels, il ne s’agit pas non plus d’envoyer des signaux contradictoires aux taxis et aux VTC : il faut maintenir la voie réservée aux taxis, qui payent cher leur licence, mais également prêter une grande attention aux conditions de travail des chauffeurs des VTC.
S’agissant du traitement des données numériques sur nos habitudes de consommer en matière de transport, il est essentiel que les autorités organisatrices de la mobilité le contrôlent. En effet, si la révolution des données et celle de l’intelligence artificielle permettent à notre pays d’optimiser les services de mobilité, le groupe Les Républicains juge que cette révolution doit être régulée par les autorités organisatrices de la mobilité – les AOM – qui financent les transports au quotidien et sont légitimes pour rassembler et partager les données, et doivent à ce titre pouvoir garder le contrôle sur leur réutilisation. Il est ainsi primordial d’ouvrir aux seules AOM la possibilité de distribuer tous les titres de transport liés aux solutions de mobilité organisées sur leur territoire. Ne donnons aux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et autres géants du numérique des armes pour nous combattre.
Nous partageons bien évidemment votre objectif de faciliter les usages en matière de transport, notamment pour les personnes à mobilité réduite, mais il doit aller de pair avec la qualité de vie dans les transports. Je pense bien sûr à la sécurité. Madame la ministre, notre groupe attend beaucoup de vous. Dans le contexte actuel, le sentiment d’insécurité dans les transports en commun mérite qu’on s’y attarde. En effet, emprunter un bus ou un métro ne devrait pas inquiéter nos concitoyens ou nos concitoyennes. Pourtant, si l’on se réfère à l’étude de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports – la FNAUT –, près de neuf usagères sur dix déclarent avoir été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle dans les transports en commun. Une telle proportion nous appelle à agir ! Comment est-il possible que des délinquants, bien qu’identifiés, puissent encore emprunter les transports en commun ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Et l’on ne compte plus les avertissements des conducteurs signalant la présence de pickpockets dans les rames du métro.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je sais que vous êtes impliquée sur ces sujets. J’espère qu’un consensus nous permettra de proposer des mesures plus sévères, notamment à l’encontre des récidivistes.
Encore un mot sur les transports fluviaux : notre pays, qui a été riche dans ce domaine au fil du temps, demeure riche en cours d’eaux, qui ne demandent qu’à être utilisés. L’augmentation des crédits alloués à Voies navigables de France est à saluer – ainsi évidemment que les avancées du canal Seine-Nord Europe.
Enfin, je conclurai en saluant nos transporteurs routiers français, qui restent incontournables pour répondre à nos besoins ; ils ont su s’adapter et la flotte de camions français est aujourd’hui plus propre que jamais. Sachons les soutenir en les accompagnant davantage dans leurs mutations, par exemple en les rassurant sur le bioGNV – le gaz naturel pour véhicules d’origine renouvelable.
Madame la ministre, mes chers collègues, voilà ce que nous pensons de ce projet de loi au sortir de son passage en commission. Nous aurons à cœur, madame la ministre, de travailler avec vous pour enrichir ce texte ; soyez certaine que nous serons là pour apporter des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.