Mobilités : Après l’article 1er
debate, 04/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisi tout d’abord d’une série amendements identiques, bknosek 783, 962, 989, 2002, 2214, 2282 et 3444.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement prévoit que l’autorité organisatrice compétente en matière d’organisation des transports scolaires – en l’occurrence les régions sauf délégation – soit consultée sur tout projet ayant un impact sur lesdits transports, notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Cette disposition faciliterait la rationalisation des circuits et pourrait être facteur d’économies.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 962.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il vise essentiellement à réaliser des économies sur le coût des transports scolaires. Cette mesure aurait également des bénéfices environnementaux en réduisant le nombre de véhicules en circulation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 989.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est proposé de prévoir dans le code de l’éducation une procédure de consultation des régions par l’éducation nationale afin de permettre une meilleure organisation des transports scolaires. Il s’agit notamment de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur. Cela se voit déjà régulièrement lors du lancement de nouveaux services de transport par les autorités organisatrices de la mobilité, parfois les départements et maintenant les régions, mais l’éducation nationale n’est pas toujours consultée. L’objectif est qu’elle le soit systématiquement. Je pense que cela permettrait d’éviter des cafouillages lors des rentrées scolaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 2002.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je voudrais insister, outre sur les bénéfices attendus dans le domaine de l’environnement, sur les avantages que présenterait cette mesure pour l’ensemble des acteurs, principalement bien entendu pour les collectivités territoriales car celles-ci pourraient ainsi réaliser des économies sur le coût du transport scolaire puisqu’il y aurait moins de véhicules nécessaires.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 2214.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi NOTRe a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux régions. Depuis 2016, celles-ci ont donc de nouvelles attributions, ce qui nécessite notamment une coordination avec le ministère de l’éducation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 2282.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite évoquer à mon tour la question des transports scolaires. Il faut savoir qu’elle concerne de nombreuses familles dans le monde rural, des familles qui envoient leurs enfants dans des collèges ou des lycées relativement éloignés de leur domicile. Ces enfants passent des heures, chaque semaine, dans les transports scolaires, se lèvent plus tôt que leurs petits camarades, reviennent plus tard à la maison, ce qui a des conséquences sur leur travail scolaire.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très juste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet considérable pour ces familles. De plus, il y a là un coût important qui, ne nous leurrons pas, mes chers collègues, madame la ministre, peut être assimilé à une forme d’impôt sur le monde rural puisque les cars scolaires sont payés uniquement par les familles de celles et ceux qui vivent loin de leur lieu de scolarisation. Je crois qu’il faut que nous l’ayons à l’esprit et que nous progressions sur le sujet. J’espère que le transfert de la compétence aux régions aura des conséquences positives, en particulier s’agissant des durées de transport pour les élèves. Que des enfants passent près d’une heure aller et près d’une heure retour, chaque jour, dans les transports pour rejoindre leur lieu de scolarisation, doit amener à se poser un certain nombre de questions. Je ne pense pas être le seul à être choqué, et même à éprouver un sentiment de honte, quand au petit matin, en plein hiver, je vois dans la lumière des phares de mon véhicule – je suis sûr que cela est déjà arrivé à bon nombre d’entre vous – des enfants attendre, dans des abris souvent de fortune, les cars qui doivent les transporter.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Faut pas exagérer !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est Cosette !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette difficulté risque d’être accentuée par certaines réformes, que je ne conteste pas sur le fond, mais qui sont conduites à l’initiative du monde de l’éducation et aboutissent parfois à allonger la journée des élèves et donc à compliquer les transports scolaires. Il faut que les autorités organisatrices de transport disposent d’informations de la part des autorités pédagogiques qui organisent la journée scolaire parce que les horaires ont des conséquences sur le transport et sur les enfants. D’où la logique d’une consultation systématique qui permettrait des échanges en bonne intelligence entre les deux autorités. Évidemment, la pédagogie doit l’emporter, mais le transport scolaire en zone rurale, qui a des incidences directes pour des dizaines 5308de milliers de familles, doit être, lui aussi, intégré dans la réflexion, ainsi que les contraintes qui pèsent sur les organisateurs de ces transports, à savoir demain les régions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3444.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs de mes collègues viennent de défendre, avec brio, un amendement qui touche à des éléments importants des transports scolaires. Les sénateurs avaient fait du bon travail puisque c’est eux qui avaient introduit dans le texte l’obligation de consulter les autorités organisatrices des transports. Mais la commission en a jugé autrement puisqu’elle est revenue par voie d’amendement sur cette disposition. Et pourtant les sénateurs connaissent particulièrement bien les zones rurales et le monde rural.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Des collègues se sont alors élevés, rappelant que les territoires ruraux doivent être pris en compte dans la problématique des transports. Vis-à-vis de l’ensemble des collègues de mon groupe et de l’ensemble des sénateurs soucieux d’accomplir un travail approprié au regard de la ruralité, il me semble que ce serait un geste d’ouverture que de rétablir la rédaction exacte du Sénat.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai déjà abordé ce sujet tout à l’heure avec Mme Lacroute. Il est certes important puisque nous constatons tous, dans nos territoires, que les transports scolaires sont assez compliqués à organiser. Toutes vos interventions, mes chers collègues, sont donc à la fois parfaitement légitimes et justifiées parce qu’il faut qu’on résolve ce problème.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah ! Très bien !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Néanmoins, je vous renvoie au code de l’éducation, qui prévoit déjà une telle procédure de consultation – même s’il est fait mention du département et non de la région, ce qui devra être corrigé par voie réglementaire –, et d’une manière nettement plus précise que ce que vous proposez dans vos amendements.
Je propose donc que nous entreprenions de modifier ensemble cette réglementation qui pourra de nouveau mettre en avant les autorités organisatrices, afin que la consultation ait lieu.
Madame la ministre, je souhaite que vous insistiez auprès du ministre de l’éducation pour qu’il demande aux académies de manifester un peu plus d’allant sur cette question qui a une très grande importance pour les familles et leurs enfants.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Donnez un avis favorable à l’amendement, ce sera plus simple !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage l’avis que les autorités académiques et les chefs d’établissement doivent travailler en étroite collaboration avec l’autorité chargée des transports scolaires, en ayant pour objectif d’harmoniser les temps scolaires et d’améliorer le transport scolaire.
C’est ce que prévoit le code de l’éducation. En effet, l’article D213-39 précise que « l’harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l’organisation, la mise en œuvre et la qualité des transports scolaires, l’autorité compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit par le recteur d’académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d’entraîner des évolutions dans l’organisation des transports scolaires ; par le recteur d’académie, sur les modifications du calendrier scolaire […] ; par le directeur académique des services de l’éducation nationale [...] sur les projets de création ou de suppression d’écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d’établissements du second degré, [ainsi que sur] les projets d’aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ; par les chefs d’établissement, sur les projets d’aménagement du temps scolaire relevant de l’autonomie de l’établissement public local d’enseignement qui ont une incidence sur l’organisation des transports scolaires. »
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne le font pas, c’est pourquoi il faut inscrire cette obligation dans la loi !
Mme Élisabeth Borne : S’ils ne remplissent pas cette obligation alors qu’elle est écrite en toutes lettres dans le code de l’éducation, la faire remonter au niveau législatif en usant d’une rédaction beaucoup plus vague ne changera rien !
En revanche, il est important que le texte fasse référence à la région, qui est désormais l’autorité organisatrice pour les transports scolaires, et que nous mettions en œuvre les dispositions très précises qui figurent dans le code de l’éducation. J’en parlerai à mon collègue Jean-Michel Blanquer.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : L’examen de ce texte a le mérite de montrer combien il est nécessaire de discuter ! Je constate, en effet, que nous partageons le même objectif, puisque nous souhaitons tous que les autorités académiques fassent connaître à l’autorité organisatrice des transports, quelle qu’elle soit, l’ensemble des mesures, prises notamment à l’occasion de la rentrée scolaire, qui auront pour effet de modifier les conditions et les circuits de transport. Nous sommes donc d’accord sur le fond.
Madame la ministre, vous avez également déclaré que le code de l’éducation comporte un article très complet qui impose cette obligation. Vous avez juridiquement tort, même si vous êtes politiquement majoritaires !
En effet, inscrire, comme nous le proposons, cette obligation dans la partie législative du code donnerait aux collectivités territoriales une garantie pour leurs libertés et l’exercice de leurs compétences. Cette disposition, parce qu’elle est de nature législative, doit absolument figurer dans la loi.
Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été, pendant plusieurs années, présidente d’un syndicat de transports et je peux vous assurer, madame la ministre, que nous n’avons jamais reçu de 5309courrier du recteur ou de l’administration d’un établissement indiquant les horaires et les plannings des établissements d’enseignement !
Mon collègue soutient que la voie réglementaire n’est pas suffisante, et il propose que l’autorité organisatrice de la mobilité puisse consulter les établissements scolaires et que ceux-ci soient dans l’obligation de répondre à cette demande.
Il s’agit ainsi d’inverser ce qui est prévu par l’article du code que vous avez cité, puisque ce n’est plus l’éducation nationale qui s’adresse à l’autorité organisatrice, mais l’autorité organisatrice qui oblige l’éducation nationale à lui fournir des éléments d’information.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Si nous souhaitons que cette obligation soit inscrite dans la loi, c’est parce que sur le terrain, à chaque rentrée scolaire nous rencontrons des difficultés. Nous n’avons en vue que l’intérêt des enfants ! Cet amendement ne rendra pas les choses plus complexes pour les établissements, mais il permettra aux autorités organisatrices de la mobilité de se tenir au plus près des attentes exprimées sur le terrain et de mettre en place des circuits optimisés.
L’éducation nationale a en effet tendance à fonctionner de manière autarcique, sans communiquer avec les autorités organisatrices de la mobilité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’apporterai un complément aux propos de mes collègues et ne reviendrai pas sur le fait que les dispositions prévues par le code de l’éducation sont sans effet.
Madame la ministre, j’ai entendu que vous souhaitiez que la région soit explicitement citée. Voici l’argument que je souhaite mettre en avant : certaines grandes régions comportent trois académies, donc trois recteurs ou rectrices et trois équipes pédagogiques différentes.
Vous avez prévu d’inscrire la région dans le texte et d’essayer, avec le ministre de l’éducation nationale, de sensibiliser les académies à ce problème. Si vous pouviez, de surcroît, faire en sorte que les académies existant au sein d’une même région communiquent entre elles et aient une vision unique, cela faciliterait grandement la tâche du conseil régional.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur le fond, mais nos positions comportent des nuances.
La première a été exposée très clairement par notre collègue Charles de la Verpillière : vous citez un décret, alors que nous préconisons une disposition législative qui donnerait plus de force à notre texte et serait une garantie pour la collectivité concernée, en l’occurrence la région.
Deuxièmement, ne nous trompons pas de cible ! Il ne s’agit pas, en effet, de soutenir une institution contre une autre, mais de défendre les familles concernées. Pour qu’elles soient bien traitées, il faut que les temps scolaires ne soient pas trop longs – le temps scolaire, pour les familles, se compte du départ du domicile jusqu’au retour à la maison, transport compris –, donc organiser le transport des enfants le plus en amont possible.
Troisièmement, le décret que vous avez évoqué concerne les autorités académiques et non les chefs d’établissement. Il est possible que je fasse erreur mais, en tout état de cause, ce sont les chefs d’établissement qui sont au cœur du dispositif.
Il se trouve que, de même qu’un certain nombre de mes collègues députés et conseillers régionaux, je suis membre du conseil d’administration d’un lycée. Le fait d’avoir d’autres responsabilités électives peut être utile !
Quand un lycée propose une option relativement rare qui intéresse quelques enfants, comme une langue régionale ou une langue ancienne, le conseil d’administration doit décider l’horaire auquel la placer dans l’emploi du temps des élèves. L’arbitrage est simple : l’option pourra être placée soit pendant les heures prévues pour la cantine, en réduisant le temps de repos du milieu de journée, soit en fin de journée, ce qui a des conséquences pour le transport.
Faire un tel choix a des conséquences, dont il faut tenir compte. En effet, cette décision ne concerne pas seulement l’établissement scolaire, qui choisirait en fonction de ses contraintes ! Il faut considérer, notamment, l’intérêt des familles.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir notre amendement. Il n’est pas question là de défendre telle institution plutôt que telle autre. Cette question importante relève du domaine de la loi et elle concerne les familles rurales qui ont été un peu oubliées jusqu’à ce qu’en novembre dernier elles se rappellent, avec raison, à notre souvenir. Nous devons nous préoccuper de ces familles !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2291.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement ingénieux qu’a rédigé un collaborateur se trouve quelque peu perdu dans la série d’amendements. C’est pourquoi, comme je l’ai fait pour les précédents, je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3273.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : La réalisation d’infrastructures par financement public a fréquemment pour conséquence la hausse des valeurs immobilières autour des gares, des embranchements routiers ou des arrêts de métro ou de tram. Ce modèle est d’ailleurs l’un de ceux qui furent évoqués au moment du Grand Paris.
Afin de faciliter le financement parfois difficile et très coûteux de ces infrastructures, l’amendement donne aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part de la plus-value réalisée grâce à la construction de l’infrastructure, la collectivité qui bénéficie de cette possibilité étant celle qui a financé ou cofinancé celle-ci.
Il ne s’agit aucunement de créer une nouvelle taxe mais bien de revaloriser les taxes existantes de façon très encadrée. Ainsi, la majoration de la taxe communale est limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision, tandis que celle des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou de publicité foncière est limitée à 0,5 % et n’est opérante que sur une durée préalablement déterminée. J’ajoute que les 5310terrains et bâtiments concernés se trouvent dans un périmètre restreint – 1 200 mètres autour de la gare ou de la station créée.
Ce dispositif est, en quelque sorte, un acte de justice, puisque l’investissement public réalisé avec l’effort de tous génère une plus-value qui, aujourd’hui, profite aux seuls propriétaires riverains.
J’ajoute que le marché immobilier étant régi par la loi de l’offre et de la demande, cette mesure n’aurait pas d’effet sur le prix du foncier.
Il me semble qu’un tel modèle mérite d’être examiné de près car il pourrait permettre d’accompagner des projets de construction d’infrastructures qui, on le sait, nécessitent des financements publics importants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Bouillon, votre amendement est intéressant mais il relève plus des domaines de l’urbanisme ou de la construction que de celui des transports, et il ne permet pas non plus de flécher la ressource proposée vers le financement des mobilités.
Je demande son retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je comprends la préoccupation qui a conduit à présenter l’amendement : il vise à capter les plus-values foncières et immobilières dans le but de financer des équipements, notamment de transports en commun.
Cependant, les dispositions proposées ne permettent pas d’atteindre cet objectif, puisque la part communale de la taxe d’aménagement a vocation à financer les équipements que réalise la commune, non ceux des transports en commun.
Je demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 810.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à la reconnaissance et, finalement, à la solennisation de la pratique des plus banales qu’est la marche. Cela peut sembler évident, mais il me semble préférable de l’inscrire explicitement dans la loi.
Parmi les différents modes de transport, la marche est le plus fondamental. Elle permet des trajets complets mais il est également fréquent qu’elle débute ou achève un déplacement, ou s’insère au milieu d’une chaîne de déplacements.
S’il faut donner la priorité à la marche, c’est parce qu’elle constitue le mode de déplacement le plus simple, le plus sécurisé et le plus sain, qu’elle est celui qui encombre le moins l’espace public ainsi que celui qui a le plus grand nombre de pratiquants ou de pratiquants potentiels.
L’amendement vise à affirmer, dans la programmation des infrastructures de transport, la place du piéton et de la marche dans le chaîne intermodale, afin que soient préservés les espaces piétonniers mais aussi la capacité de déplacement des piétons et, a fortiori, des personnes à mobilité réduite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement paraît tomber sous le sens. Toutefois, le privilège de la marche est d’être, par excellence, une mobilité active qui n’a pas besoin de l’intervention des pouvoirs publics.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis assez d’accord !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La marche dans les villes ou les communes relève de la compétence de la commune, à travers la voirie. Ne la codifions pas davantage ! La marche est un droit inaliénable qui n’a pas besoin d’être instauré puisque, de fait, il existe.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Vous avez noté notre préoccupation de prendre en considération les mobilités actives dont la marche fait naturellement partie. Vous aurez noté également que avons fait du droit au transport un droit à la mobilité. Or votre amendement n’irait pas dans ce sens.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Halte aux marcheurs ! (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne : Je vous propose donc, monsieur le député, de le retirer car il est d’ores et déjà satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie pour vos explications. Je vais retirer l’amendement, même s’il me semblait important de souligner que la marche reste la base.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 1405.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Merci, monsieur le maire… pardon, monsieur le président. Je vous prie de m’excuser.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie pour cet encouragement, monsieur Chiche. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Cet amendement vise à enrichir la définition du droit à la mobilité afin d’y ajouter le droit à être accompagné dans l’utilisation des moyens de transport.
En effet, pour une partie de la population, la mise à disposition de solutions ne suffit pas : un accompagnement est nécessaire, dans une démarche d’appropriation des solutions, d’information sur les droits et tarifications sociales ainsi que de formation à l’utilisation des solutions disponibles.
Cette approche vaut tant pour des publics fragiles cherchant à retrouver une mobilité que pour en accompagner d’autres afin qu’ils changent de pratiques et évoluent vers des solutions de mobilité plus vertueuses pour l’environnement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Chiche, vous n’êtes pas sans savoir que les articles 6 et 7 du projet de loi marqueront des avancées très importantes dans ce domaine. Pour autant, doit-on vraiment aller jusqu’à créer un droit à être accompagné ? Je n’en suis personnellement pas convaincu. Pour qu’un tel droit ait un sens, il faudrait au moins que la notion de besoin soit précisément définie, ce qui n’est pas le cas. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : C’est tout à fait le sens de l’article 6, qui prévoit un conseil en matière d’accompagnement à la mobilité pour les personnes fragiles. Cette préoccupation est donc à mon sens satisfaite par cet article, qui traite précisément de ces situations. Je propose le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Chiche, retirez-vous l’amendement ?
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je vous remercie, madame la ministre. Il me semblait important d’insister sur la situation des publics fragiles qui en effet ne se limitent pas aux personnes à mobilité réduite. Mais dans la mesure où ma préoccupation est satisfaite par les articles 6 et 7 que nous examinerons tout à l’heure, je retire mon amendement.