Mobilités : Article 2 bis
debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 2 bis a été ajouté au projet de loi initial par un amendement du rapporteur adopté au Sénat. Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne : certains ont des grandes entreprises, d’autres non. Les premiers peuvent bénéficier du versement transport, désormais appelé versement mobilité, contrairement aux territoires dépourvus d’entreprises. L’amendement proposé au Sénat, devenu un article, est très important car il a pour objet de reverser une part de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – aux communautés de communes n’ayant pas de grandes entreprises susceptibles de payer le versement transport.
Nous entendons dire que le Gouvernement voudrait supprimer cet article ; je ne sais si cela est vrai. Toujours est-il, madame la ministre, qu’il faut penser une équité entre les territoires. Certains ont des besoins mais n’ont pas d’entreprises : ils ne perçoivent donc pas de versement mobilité. Dès lors, nous pouvons voter tout ce que nous voulons ici : s’il n’y a pas d’entreprise, aucun financement ne suivra. Il est donc absolument nécessaire que ce texte de loi assure une forme d’équité. Vous pouvez employer les moyens que vous souhaitez ; celui-ci vous est proposé par le Sénat. Il est important qu’il soit maintenu pour assurer une 5367équité entre les territoires ayant des besoins et ceux qui en ont moins, entre ceux ayant des entreprises et ceux qui n’en ont pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je suis inquiet et vous seule, madame la ministre, pouvez m’empêcher de l’être. Nous avons eu cette nuit un débat passionnant sur le versement mobilité et sur le financement de cette compétence que nous souhaitons confier à des territoires de proximité. Chacun est d’accord sur le fait qu’il ne faut pas pérenniser la situation actuelle, à savoir l’absence d’autorité organisatrice de transport dans certains territoires, car elle ne permet pas d’atteindre les objectifs que nous avons fixés pour l’accompagnement de celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix, pour se rendre à leur travail, que de prendre leur voiture.
Nous devons faire en sorte également que de nouvelles mobilités émergent – mobilités actives, liées à l’autopartage, au covoiturage, etc. Nous avons besoin qu’une autorité s’engage, dans un maillage de proximité, pour entraîner avec elle nombre d’acteurs.
Mais tout cela coûte de l’argent. Il y a ce versement mobilité mais force est de constater que, comme vient de l’énoncer Valérie Rabault, tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne.
Des métropoles exercent d’ores et déjà la compétence transport – elles auront demain la compétence mobilité. Cela ne leur pose pas de grandes difficultés : elles ont organisé le financement grâce aux moyens qu’elles ont déployés pour créer par exemple des lignes de transport régulier ou d’autres types de transport.
Il est vrai que, hors métropoles et agglomérations, dans des territoires que je n’ose qualifier d’interstitiels, on trouve parfois des zones sous-denses dont le tissu industriel et économique ne permet pas d’imaginer qu’ils puissent utiliser le versement mobilité pour obtenir suffisamment de moyens afin de mettre en place des lignes de transport régulier de passagers ou d’autres types de mobilité. Il est donc important d’accompagner ces collectivités pour qu’elles exercent pleinement leur compétence.
Nous souhaitons tous que la région ne soit pas seule à agir. Il faut que des petites intercommunalités et des communautés de communes s’engagent dans cette logique.
Nous nous sommes interrogés cette nuit sur l’opportunité d’utiliser le versement mobilité à plein régime. Il peut en effet décourager les entreprises à s’installer dans un territoire. On voit ainsi se développer des zones artisanales ou industrielles autour des grandes agglomérations et des métropoles, dans des territoires où n’existe pas de versement transport. Des entreprises se trouvent ainsi très proches des métropoles sans avoir à régler le versement transport. Mais, comme l’ont rappelé M. Hubert Wulfranc et M. Jean-Paul Lecoq, nous savons aussi que la présence d’infrastructures, en particulier de services publics de transports en commun, détermine l’attractivité d’un territoire et conduit les entreprises à s’y installer. Le versement transport a d’ailleurs été créé dans les années 1970 afin que des engagements financiers permettent de créer ces infrastructures.
Dès lors que l’on ne peut pas utiliser le versement mobilité à « plein régime », on voit bien que des financements complémentaires sont nécessaires, en particulier ceux issus de la TICPE. Hier soir, notre collègue Dominique Potier a rappelé les ordres de grandeur : 14 milliards d’euros de recettes liées à la TICPE ne sont pas affectés aux transports. Il serait parfaitement légitime qu’une fraction des recettes de la TICPE abonde les budgets des territoires qui voudront volontairement s’engager afin de devenir une autorité organisatrice des mobilités. C’est le sens de l’article 2 bis.
J’insiste sur cet important article, mais il n’épuise pas la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir au fil des débats sur la question du financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que beaucoup de ces questions seraient réglées à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances – c’est vrai. Malgré tout, l’ensemble des collègues intéressés ont besoin d’y voir un peu plus clair et d’entendre ici même vos explications et les éléments qui permettront d’apprécier au mieux la réalité de vos engagements.
Sachez aussi que les territoires s’interrogent. Je connais des communes et des communautés de communes qui se disent : « Pourquoi pas ? » Pourquoi ne pas agir concrètement en faveur des mobilités. Encore faut-il, pour pouvoir le faire, qu’ils sachent comment ils paieront l’addition. Parce que nous vivons plutôt une période de raréfaction de l’argent public, nous sommes en droit de nous interroger sur la façon dont on trouvera l’argent nécessaire. J’imagine mal que les communautés de communes ou même les communes s’engagent aujourd’hui dans des augmentations d’impôt. Pis, j’imagine mal les régions, qui jouent en second ressort, se lancer dans cette dynamique alors que le poste transport est déjà important dans leur budget – c’est le premier budget dans de nombreuses régions et, souvent le second, et sa place ne fera qu’aller en augmentant, ne serait-ce qu’en raison du transport ferroviaire.
Madame la ministre, vous devez vraiment nous donner des éléments qui nous permettront de ne pas être inquiets, et il faut, surtout, que vous adressiez un signal positif aux territoires qui souhaiteraient s’engager pour devenir demain des autorités organisatrices de la mobilité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : La question du financement des autorités organisatrices est en effet centrale puisqu’il y va de l’efficacité même de cette loi dans l’ensemble de notre territoire. Je rappelle l’objectif de ce texte : qu’il n’y ait plus de zones blanches sur le territoire national.
Pour ce qui concerne les autorités organisatrices disposant d’un service de transport régulier déjà organisé, le versement mobilité permet de financer ces services de mobilité. Nous en avons déjà assez parlé hier. Ce versement est autant loué que critiqué, ce qui permet sans doute de dire que l’équilibre est plutôt correct.
Je rappelle simplement, en réponse à des propos entendus hier, que le versement mobilité ne s’applique qu’aux entreprises de onze salariés et plus. Autrement dit, le boulanger qui n’emploie que deux ou trois salariés ne paie pas de versement mobilité. Et puis, s’il est un fardeau et une charge, ce versement est aussi un critère d’attractivité. Les entreprises nous le disent : elles ont souvent du mal à recruter en raison d’un manque d’attractivité. Or la mobilité, c’est l’attractivité pour le territoire, et également pour les entreprises. On a donc besoin de mobilité partout ; il faut partout disposer d’une alternative à la voiture.
Il y a aussi le cas de figure d’autorités organisatrices plus petites, sur des territoires plus diffus, qui n’organiseront vraisemblablement pas de services de transport régulier, et qui ne pourront pas lever de versement mobilité. Le Sénat a ouvert une voie à une solution en se fondant sur la TICPE. À titre personnel, je trouve dommage de s’enfermer dans une logique de refus lorsque vient ce sujet – des amendements de suppression ont été en particulier déposés par la commission des finances et par M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je rappelle que l’on a déjà versé de la TICPE pour des infrastructures : il semble un peu plus logique de le faire pour financer des autorités organisatrices pour des territoires ruraux qui ne disposent pas de service de transport régulier là où il y a besoin d’organiser une politique de mobilité et de proposer une alternative à la voiture.
Nous proposons néanmoins de supprimer l’article 2 bis, mais il faudra trouver des financements qui sont le nerf de la guerre. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer concernant le financement des autorités organisatrices de la mobilité dans nos territoires ruraux où aucun transport régulier ne sera organisé ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée en commission sur le sujet que vient d’évoquer mon collègue Damien Pichereau. Partout en France, dans nos circonscriptions, il y a des territoires ruraux qui connaissent un chômage élevé, où il y a peu d’industries, et dans lesquels, aujourd’hui, les intercommunalités concernées n’ont les moyens de récupérer la compétence transport.
La région est censée exercer cette compétence, mais, par définition, elle travaille sur un espace vaste alors que la proximité et le local constituent le meilleur échelon de l’action. Dans ces territoires – je pense par exemple, dans ma circonscription, aux Carmausins et aux Cordais –, on ne peut pas mettre en place un service public de transport, d’une part, parce qu’il ne serait pas rentable, d’autre part, parce qu’il ne constitue pas la solution évidente et qu’il faut sans doute trouver les clés d’une autre mobilité.
Dans ces conditions, comment ne pas pénaliser ces territoires ? Quelle solution pour que les intercommunalités exercent malgré tout la compétence mobilité ? Elles le méritent au nom de l’équité sur le territoire. À défaut, elles ne prendront pas la compétence mobilité, et les territoires oubliés le resteront. Madame la ministre, je sais que ce problème vous tient à cœur. J’espère que vous pourrez nous apporter une réponse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous vous l’avons dit : votre projet de loi manque un peu d’ambition. Nous pouvons toutefois nous retrouver sur un certain nombre de points, en particulier sur toutes les mesures techniques.
Elles permettront finalement une organisation possible de la mobilité sur tous les territoires, puisqu’ils seront tous couverts. Hélas ! cette possibilité en restera une si les financements nécessaires ne suivent pas. C’est un véritable problème.
Vous pourriez donner une véritable force à votre texte en accompagnant les territoires qui le souhaitent dans le financement de leur mobilité. Mais ce n’est pas ce que vous faites. Ainsi la partie de TICPE qui aurait pu être reversée aux collectivités intercommunales est menacée. Pourtant, la TICPE représente des recettes importantes de l’État, de mémoire de 35 à 37 milliards d’euros. Certes, une partie de son produit part déjà vers les collectivités locales, mais elle est englobée dans les recettes traditionnelles et les budgets généraux. Une autre partie aurait mérité d’être spécialement consacrée à la mobilité des zones rurales et des zones peu denses.
J’en profite aussi pour vous dire qu’une troisième partie pourrait être mobilisée plus fortement pour les grandes infrastructures. Vous avez souvent opposé la mobilité rurale et la mobilité du quotidien avec les grandes infrastructures, en nous expliquant que le tout-TGV, choisi il y a quelques décennies, avait contribué aux difficultés du moment. Nous ne le pensons pas, car nous considérons que le TGV donne aussi l’occasion d’irriguer le territoire national. Je pense que beaucoup de pays nous l’envient. Nous revendiquons le TGV ; nous revendiquons la poursuite et la fin d’un certain nombre de chantiers TGV, et nous revendiquons la permanence de nouvelles opérations sur notre territoire – là où il y a de nouvelles opérations, il y a de la modernisation. Pour tout cela, il est impératif de mobiliser une partie de la TICPE.
Vous me direz que, chaque fois que l’on donne de la TICPE aux collectivités, chaque fois que l’on en donne aux grandes infrastructures, l’État se prive d’une recette budgétaire connue. Il faut que l’État prenne ses responsabilités. Il faut en particulier qu’il fasse un certain nombre d’économies. Nous avons voté, il y a quelques mois, en faveur de la constitution d’agences diverses. Ma collègue Valérie Lacroute vous a par exemple proposé en commission – et elle continuera à vous le proposer – de supprimer l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les frais de fonctionnement sont quasiment d’un million d’euros alors qu’aujourd’hui, c’est une chambre d’enregistrement. Nous pourrions trouver des gisements d’économies qui permettraient de dégager un argent qui, nous semble-t-il, serait mieux utilisé en faveur des mobilités du quotidien en zone rurale et des investissements lourds dont notre pays a besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Sermier, pour la clarté de nos débats, je vous rappelle que la programmation qui est proposée dans le projet de loi prévoit 4 milliards d’euros de plus que ce qui était réalisé par le passé…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout de même !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : « Elle prévoit », mais ce n’est pas financé !
Mme Élisabeth Borne : Elle prévoit aussi d’en finir avec l’abandon des infrastructures de transports du quotidien, résultat des décennies précédentes. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Comme l’a rappelé M. Damien Pichereau, l’ambition du projet de loi est de doter chaque territoire d’une collectivité responsable ayant à la fois la volonté et la capacité d’agir. Pour ce faire, le texte encourage les 1 250 intercommunalités à fiscalité propre à exercer la compétence mobilité, compétence qui peut notamment trouver sa traduction dans de 5369nouveaux services, en particulier dans les territoires peu denses où les transports collectifs tels qu’on les connaissait jusqu’à présent ne sont pas adaptés.
Dans le même temps, vous aurez noté que le projet de loi sanctuarise et préserve l’actuel versement transport. Il devient le versement mobilité dans sa fonction première qui est donc d’être fléché vers l’organisation de transports collectifs réguliers. Cet impôt ne doit pas être fragilisé par une baisse de son acceptabilité par les acteurs économiques. Cela conduirait à fragiliser le financement de l’ensemble des autorités organisatrices en France. Dès lors, la question se pose effectivement des ressources des communautés de communes qui souhaitent développer des bouquets de services de qualité : covoiturage, autopartage, initiatives de mobilité solidaire… Il s’agit évidemment d’une question essentielle à laquelle votre assemblée est, comme le Sénat, légitimement et particulièrement attentive.
Je veux répéter très clairement que le Gouvernement s’est engagé à donner des moyens adaptés à ces autorités organisatrices de la mobilité. Les réflexions se poursuivent actuellement pour répondre aux ambitions du projet de loi, tout en s’inscrivant dans le cadre des évolutions à venir de la fiscalité locale à la suite, notamment, de la suppression de la taxe d’habitation. Je l’ai déjà indiqué en commission : le Gouvernement s’engage à traiter cette question dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Pour aboutir à ce que nous souhaitons, à savoir faciliter l’émergence de solutions de mobilité accessibles dans l’ensemble de nos territoires et à l’ensemble de nos concitoyens, il convient d’être à la fois simple, exigeant et raisonnable.
Il convient d’être simple pour les employeurs comme pour les collectivités en s’appuyant sur un dispositif existant, en particulier en termes de fiscalité. Il ne peut être question de créer de nouvelles taxes : ce serait renforcer une complexité contraire à la démarche de rationalisation engagée par le Gouvernement.
L’une des hypothèses de travail est de baser cette ressource complémentaire sur la cotisation foncière des entreprises, en autorisant les intercommunalités à faire évoluer en dérogeant aux règles de lien le taux sur les entreprises et sur les ménages. Cette possibilité de faire évoluer plus facilement la CFE sans toucher aux impôts des ménages pourrait être accordée sur plusieurs années, pour permettre d’accompagner la montée en compétence des communautés de communes et le déploiement progressif des services de mobilité.
Il convient par ailleurs d’être exigeant en matière d’utilisation de l’impôt. Je souhaite que les règles de transparence introduites par le projet de loi pour l’usage du versement mobilité s’appliquent, à savoir une justification des taux majorés de CFE qui seraient retenus lors des délibérations des intercommunalités à partir de projets de mobilité précis. Par ailleurs, le dialogue devra être permanent au sein des comités des partenaires associant employeurs et habitants dans chaque territoire, ainsi que les acteurs que les autorités organisatrices jugeront pertinent d’associer.
Il convient enfin d’être raisonnable dans les charges qui pèsent sur nos entreprises, notamment dans ces territoires parfois plus fragiles, tout en assurant une équité de traitement entre les communautés de communes et les grandes aires urbaines. Dans cette perspective, le cadre de la CFE, qui intègre déjà de nombreux dégrèvements et exonérations au niveau national et local, permet de ne pas fragiliser les petites entreprises. D’autre part, toute déliaison à la hausse du taux de CFE ne pourrait se faire qu’avec un taux maximal d’évolution. Enfin, une clause de revoyure à deux ou trois ans pour évaluer l’efficacité de la mesure en termes de développement des mobilités et son impact économique serait sûrement nécessaire.
Enfin, pour les territoires qui ne disposent que de faibles bases fiscales, deux options sont envisageables. D’une part, le projet de loi prévoit que les régions seront compétentes par défaut sur le territoire de toutes les communautés de communes qui n’auront pas délibéré pour prendre tout ou partie de la compétence mobilité. C’est une responsabilité importante pour les régions, mais mes nombreux échanges avec les présidents de région et avec Régions de France m’ont convaincue qu’elles seront au rendez-vous. Elles n’ont d’ailleurs pas attendu la loi pour lancer çà et là des dispositifs innovants, et si des solutions de mobilité doivent être pilotées au niveau local en proximité, notamment dans les territoires peu denses, ces territoires pourront demander une délégation à la région pour animer ces services.
Je comprends aussi l’attente de certaines communautés de communes, qui souhaitent disposer d’une marge de manœuvre budgétaire pour construire en propre des solutions de mobilité adaptées. Je sais aussi que près d’un tiers des salariés qui travaillent dans les métropoles habitent hors du territoire métropolitain, souvent dans des communautés de communes démunies de ressources fiscales. Une responsabilisation plus forte entre les métropoles, les régions et ces territoires quant à la prise en compte des mobilités me semble incontournable. Je sais que la mission ruralité mandatée par ma collègue Jacqueline Gourault travaille sur ces questions, et je ne doute pas que son rapport, qui doit être remis au Gouvernement à l’été, a vocation à faire des propositions face à ces situations, que nous pourrons également prendre en compte dans le cadre de la prochaine loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 794, 899 et 1971, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 794, 899 et 1971. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 794.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Le débat porte sur l’opportunité de trouver des solutions pour financer de façon solidaire les mobilités dans les territoires ruraux ou à base fiscale réduite.
L’article 2 bis introduit par le Sénat attribue une fraction de la TICPE aux communautés de communes en complément du versement mobilité lorsque le rendement de celui-ci est inférieur au rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité.
L’adoption d’un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ; c’est pourquoi la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article. C’est lors de l’examen d’un 5370projet de loi de finances que le Parlement pourra répondre de manière cohérente à l’enjeu des nombreuses communautés de communes pour lesquelles l’actuel versement transport ne constitue pas un levier de financement adapté.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir évoqué un certain nombre de chantiers que vous menez sur la CFE, sur le dialogue avec les régions, qui nous semblent être des pistes positives, mais il faudra définir ensemble une source de financement alternative, en cohérence avec la réforme de la fiscalité locale.
Je vous propose donc de supprimer le dispositif inadapté introduit par le Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 899.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Chacun est convaincu qu’il faut trouver une source de financement, en particulier pour les territoires détendus, en déprise ou qui ont de faibles ressources fiscales. La question n’est pas là, et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir détaillé très largement comment vous entendiez mener ce chantier, que ce soit au travers de la loi de finances, de la réforme de la CFE ou dans le dialogue avec les régions sur des pistes encore à élaborer.
Le dispositif voté par nos collègues du Sénat, qui vise à affecter une fraction de la TICPE à cet effet, est en effet inadapté : on ne peut pas être dans une vision à la découpe des taxes ni dans une affectation continue de ces taxes. Il faut une vision d’ensemble du financement solidaire de ces infrastructures et services que nous entendons développer, mais c’est au travers des pistes que vous avez évoquées et d’une réforme globale de la fiscalité locale qu’elles doivent s’entendre. C’est pourquoi la commission des lois vous propose de supprimer cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 1971.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il faut absolument qu’on trouve un moyen de financement, de péréquation, de solidarité avec les territoires qui n’ont pas le potentiel fiscal pour financer des services de mobilité alors même qu’ils vont être autorités organisatrices. Faisons néanmoins attention. Aujourd’hui, les fonds récoltés grâce à la TICPE vont soit aux régions qui financent déjà des politiques de transport, soit à l’État pour investir dans les infrastructures dont tous les territoires ont besoin. Prendre une partie de la TICPE serait finalement réduire ces investissements dans la mobilité. Essayons plutôt de trouver une autre solution que la TICPE, à moins de vouloir l’augmenter, mais je crois qu’on a vu ces derniers temps que ce n’était pas une volonté partagée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement s’engage d’ici la loi de finances et dans le cadre de la réflexion globale sur la fiscalité locale, en lien notamment avec la suppression de la taxe d’habitation, à apporter une réponse pour les intercommunalités qui souhaitent exercer la compétence mobilité avec une compétence n’intégrant pas de service régulier. Par ailleurs, une réflexion est en cours au sein de la mission ruralité pour traiter la situation des territoires fragiles.
Dans ces conditions, je donne un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je comprends parfaitement votre sincérité et votre souci d’accompagner les collectivités, mais permettez-moi plusieurs remarques.
Une fois de plus, vous renvoyez l’ensemble des acteurs au PLF alors que cela fait dix-huit mois que l’on travaille sur ce projet de loi d’orientation. Ce qui me gêne, c’est qu’alors que nous sommes en train d’imaginer tous les outils techniques qui vont permettre aux collectivités dans leur ensemble, régions comme EPCI, de régler la problématique des zones blanches et à nos concitoyens d’avoir de la mobilité sur l’ensemble du territoire, vous supprimez la possibilité de donner aux collectivités des moyens financiers supplémentaires. Cerise sur le gâteau, vous renvoyez aux collectivités la possibilité d’augmenter la CFE. Une fois de plus, les collectivités vont être obligées de lever un impôt supplémentaire alors que nous sommes en train de mettre en place une loi sur les mobilités. Il me semblerait plus légitime que ce soit l’État qui accompagne les collectivités dans la mise en place de ces mobilités.
En 2017, la TICPE rapportait 30 milliards d’euros ; 12 étaient destinés aux collectivités, 11 à l’État. En 2019, la TICPE va rapporter 37,7 milliards d’euros. Les collectivités auront 12,3 milliards d’euros. En revanche, l’État va passer de 11 à 17 milliards. C’est inadmissible, insupportable ! Une fois de plus, l’État s’en met plein les poches (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) et oublie d’en donner une petite partie aux collectivités, alors qu’on leur demande de régler cette problématique des zones blanches ! C’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est nous, l’État !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Cette discussion est importante, d’autant que le financement de cette compétence est sans doute la clé de voûte de ce texte. Lorsqu’on cherche à aller plus loin, plus vite, sur la question des mobilités et à répondre à un certain nombre d’enjeux locaux, il faut non seulement transférer une compétence, mais également les moyens de l’exercer et d’atteindre les objectifs dont nous débattons depuis l’article bk1erek.
Hier soir, lors de notre discussion sur le versement mobilité, dont chacun reconnaît aujourd’hui qu’il ne peut à lui seul couvrir l’ensemble des dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du transfert de la compétence mobilité, vous nous avez dit qu’il ne fallait surtout pas augmenter le versement mobilité, parce que cela risquerait de pénaliser les entreprises. Or voilà que vous nous annoncez qu’il faudra finalement recourir à la CFE, alors qu’elle pèse aussi sur les entreprises. Ce qu’il n’était pas possible de faire au travers du versement mobilité devient donc possible au travers de la CFE.
Je remarque que vous ne voulez pas qu’on touche aux recettes fiscales, mais que vous voulez bien qu’on augmente demain les impôts locaux…
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’allez-vous faire de la cagnotte de 6 milliards ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : …à moins que je vous aie mal compris – je voudrais bien qu’on précise ce point, parce qu’il est important.
En effet, actionner le levier de la CFE signifie augmenter les impôts locaux. En revanche, comme l’a parfaitement démontré notre collègue Valérie Lacroute, nous disposons avec la TICPE – sans créer de nouvelle taxe – de recettes dont le montant – 37 milliards d’euros – est impressionnant.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Avec un tel rendement, nous avons de quoi envoyer un message clair aux communautés de communes qui souhaiteraient se saisir de cette compétence : elles pourraient disposer d’une partie de ces recettes, qui ne proviennent ni de l’augmentation ni de la création d’une taxe, afin de servir l’intérêt général, notamment dans des territoires qui sont plus fragiles que d’autres. C’est là une solution à portée de main. Vous avez dit cette nuit que c’était une question de choix, eh bien oui, j’en conviens ! En l’occurrence, celui-ci permettrait d’adresser un message positif aux territoires.
Il est un peu facile de transférer une compétence sans assurer une forme de compensation et de demander aux territoires de se débrouiller alors qu’ils seront jugés sur la manière dont ils se saisiront de cette compétence. Il n’est pas sérieux de leur demander d’augmenter les impôts locaux pour ce faire !
Vous avez évoqué l’horizon du projet de loi de finances. Pourquoi pas, mais vous l’obstruez dès lors qu’il est hors de question pour vous de toucher à la TICPE et que vous considérez que c’est la CFE qui sera mobilisée, point barre.
Vos propos témoignent d’une parfaite compréhension de la réalité territoriale, madame la ministre : la plupart des déplacements domicile-travail se font hors agglomérations ou hors métropoles. Pour répondre à la nécessité pressante de trouver des alternatives à l’utilisation des véhicules personnels pour aller travailler, les communautés de communes en périphérie ou à la lisière de ces territoires ont donc besoin d’avoir des lignes de transports de passagers régulières ou de promouvoir des solutions de covoiturage, voire d’autopartage. Pour cela, il faut des moyens, et ceux-ci doivent pouvoir être trouvés dans la solidarité nationale.
Sans doute trouverez-vous l’expression osée, mais le « ruissellement territorial » doit partir des moyens existants. Nous en avons avec la TICPE, au niveau de l’État : ils doivent aller vers les territoires qui souhaitent exercer cette compétence, notamment les plus fragiles d’entre eux.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Madame Lacroute, je vous invite à faire preuve d’un peu de mesure. Comment pouvez-vous prétendre que l’État « s’en met plein les poches » alors que notre dette s’élève à 2 200 milliards ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : S’il vous plaît, un peu de modération ! Quels que soient les gouvernements qui se sont succédé et que nous avons soutenus, soyons humbles, et vis-à-vis de l’État, et vis-à-vis de ce que nous avons vraiment dans nos poches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Par ailleurs, comme l’a dit la ministre, les différentes sources de financement possibles sont sur la table. Tout est ouvert dans la discussion en vue d’éclairer la représentation nationale d’ici à la présentation du prochain projet de loi de finances. Restons ouverts !
En matière d’écologie et de développement durable, il est tout à fait vertueux que l’État, les collectivités et les entreprises s’associent afin de s’attaquer à l’un des principaux facteurs d’émission de CO2 : le transport. Examinons ensuite les leviers d’action possibles. L’État ne s’en met pas « plein les poches » avec la TICPE. Il ne faut pas laisser croire cela à nos concitoyens, sinon ils se diront toujours que l’État n’a pas fait ce qu’il devait faire.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est pourtant la réalité !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : L’État fait ce qu’il doit faire, les collectivités en sont solidaires, comme les entreprises qui se portent bien sur nos territoires. C’est un cercle vertueux. Là où il est nécessaire de donner un coup de pouce pour améliorer l’attractivité, l’État doit en revanche assurer une péréquation. À nous de voir le mécanisme qui sera adopté à l’automne prochain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mme Lacroute l’a démontré : il est mécaniquement incontestable – les chiffres l’attestent – que l’État disposera d’une nouvelle marge de manœuvre à travers la TICPE.
Je souhaite appeler votre attention sur un deuxième aspect. La suppression de la taxe d’habitation était une annonce du Président de la République pendant la campagne électorale, voilà plus de deux ans. Nous nous sommes tous battus, depuis quasiment un an et demi, pour que le projet de loi dont nous débattons soit enfin présenté et nous souhaitons tous que cet enjeu devienne une priorité pour nos territoires.
Je souhaite me placer sous un angle que personne n’a abordé. Bientôt trois ans après toutes ces annonces, nous envoyons tous les candidats aux élections municipales et intercommunales, à l’automne prochain, sans leur assurer la moindre visibilité quant aux moyens financiers dont ils disposeront pour appliquer leur politique pendant leur mandat. Nous souhaitons que les candidats aux mairies et aux intercommunalités – puisque tout candidat à la mairie est désormais un potentiel candidat à la présidence de l’intercommunalité – fassent de l’enjeu environnemental – notamment de la mobilité, puisque c’est aujourd’hui le sujet – une priorité et puissent s’engager – « si je suis élu maire, président d’intercommunalité, je ferai tel investissement, je créerai ou développerai tel mode de transport collectif, etc. »
Même si ce n’est pas de votre faute, madame la ministre, je note qu’une fois de plus, nous débattons de réformes dont nous renvoyons le financement au PLF suivant. C’est une catastrophe, mais l’organisation de notre république est ainsi, et pour tous les textes.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est systématique !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’ancien monde n’a pas réglé ce problème, et je m’aperçois que le nouveau monde est tout aussi incapable de le régler.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est vrai.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On fait de grandes déclarations, on vote des textes, et on renvoie le financement de l’application des mesures aux PLF qui suivent ! Malheureusement, rien n’a changé.
Il y a plus grave : le calendrier. À partir du bk1erek septembre, les comptes de campagne démarrent pour les candidats aux élections municipales et intercommunales, et ceux-ci n’auront aucun début de commencement de lisibilité sur les moyens financiers dont ils disposeront pour appliquer leur politique des mobilités. La situation est encore plus grave si l’on considère la réforme de la taxe d’habitation – laquelle reste la principale source de financement après toutes les réformes que l’on a connues – puisque c’est l’ensemble des capacités financières dont ils disposeront qui est en jeu, pour toutes les politiques qu’ils voudront mener, qu’il s’agisse de la politique familiale, du logement, des mobilités, etc.
Très sincèrement, c’est probablement ce qui est le plus grave. Car qui dit absence de lisibilité et de financement dit, vous le savez toutes et tous, que certains hésiteront à s’engager fortement et à faire des propositions de poids. Pendant les prochains mandats, c’est sans doute la mobilité qui sera perdante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 2, nous soutenons la proposition du Sénat. Néanmoins, j’ai pris bonne note des propos de Mme la ministre sur la piste de financement que pourrait constituer la CFE et sur la déliaison des taux.
Je m’interroge face à une situation où le serpent se mord un peu la queue. Nous ne cessons de proposer un ajustement raisonné, raisonnable – Jean-Paul Lecoq l’a encore dit hier soir – du versement mobilité, qui remplace le versement transport, aux collectivités territoriales, y compris à l’échelle des métropoles – il serait assis sur un système de péréquation au bénéfice des territoires et des communautés de communes investis de compétences nouvelles en matière de mobilités. Une telle logique nous semble pouvoir être défendue. Votre proposition concernant la CFE, d’une certaine façon, nous convient, mais nous nous interrogeons sur votre résistance à l’envisager sous la forme d’un simple prélèvement supplémentaire autorisé sur le versement mobilité en vue d’une péréquation au bénéfice des territoires les plus démunis. Il y a là de la part du Gouvernement une contradiction que l’on chercherait en vain chez nous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être clair avec les chiffres. Le budget prévoit une recette de 37,7 milliards au titre de la TICPE. Je ne sais pas ce qu’il en sera in fine, mais force est de reconnaître que ce rendement est supérieur de 7 milliards à celui des années précédentes. On nous dit que 37 milliards, ce n’est pas important. Mais si ! Cela représente une recette de 560 euros par Français !
Dans une communauté de communes rurales, par exemple de 18 000 habitants, ce sont en moyenne 10 millions qui sont acquittés par nos concitoyens au titre des taxes sur les carburants. Or, vous le savez bien, c’est plutôt dans les zones rurales qu’on utilise l’automobile et qu’on achète le carburant, et c’est plutôt dans les zones urbaines qu’il existe des services de transports collectifs. Dans nos territoires ruraux, c’est un peu le « payez plus pour voyager moins ». Il n’est donc pas possible de prétendre que la solidarité entre les territoires ne doit pas jouer.
Le Sénat a travaillé son texte : l’affectation d’une fraction de la TICPE concerne les collectivités intercommunales dont le versement mobilité est plus faible que la moyenne faute d’entreprises contributrices. C’est un dispositif très mesuré, qui promeut la solidarité entre territoires et qui, en plus, permet d’avoir une offre de transports collectifs.
Je ne vous mets pas en cause, madame la ministre, et je crois que vous avez fermement défendu ce dossier ; mais vous avez perdu face à Bercy, et c’est cela qui nous inquiète. Au-delà de la cagnotte de 6 milliards supplémentaires que l’État pourra utiliser pour son budget des Danaïdes, les collectivités rurales, une fois encore, passeront à la casserole.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je partage l’avis de notre collègue Cattelot. Il est difficile de toucher aujourd’hui à la TICPE, car cela aurait une conséquence sur le financement de toutes les collectivités locales. Cela ne peut être envisagé qu’en loi de finances.
De plus, l’État ne s’enrichit pas avec la TICPE, puisqu’il la redistribue aux collectivités et à d’autres bénéficiaires pour le financement des transferts de compétences.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Une partie seulement !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Chacun sait que la TICPE sert par exemple à financer le RSA. Nous avons besoin de transparence à cet égard.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quel tour de passe-passe !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il faut arrêter de dire que l’État engrange de l’argent avec cette taxe : c’est faux, puisque cet argent est redistribué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, nous pouvons attendre six mois et la discussion du PLF quand on attend depuis dix ans le développement des mobilités durables au sein de nos territoires. Il faut croire Mme la ministre : le Gouvernement s’est engagé, et chacun sait que lorsque ce gouvernement s’engage, il tient ses promesses. Je sais que nous trouverons des solutions en loi de finances.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une autre histoire…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les entreprises savent que le développement des mobilités durables est dans leur intérêt. Chez moi, de petites entreprises ont un problème : le déplacement de leurs personnels, qui paient les carburants très cher. Elles veulent les fidéliser, car ils sont compétents, et elles ont intérêt à cette évolution, comme les collectivités.
Pour les petites collectivités qui ne disposent pas de moyens, je sais que les régions ont trouvé des solutions afin de favoriser le développement des mobilités durables.
Je suis d’accord : cet article doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Lorsque notre groupe est d’accord avec le Gouvernement, nous cherchons à savoir s’il n’y a pas anguille sous roche.
Mme Élisabeth Borne : Cela m’inquiète aussi un peu ! (Sourires)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je l’ai vu dans vos yeux suite à l’intervention d’Hubert Wulfranc !
Pourquoi donc n’avez-vous pas accepté la possibilité d’augmenter le versement transport et pourquoi acceptez-vous que les mêmes, localement, décident d’augmenter la CFE en renonçant à la liaison des taux ?
Comme vous le savez, car nous nous sommes retrouvés un jour ensemble dans ce bel espace, les grands ports maritimes sont exonérés de CFE. Ne serait-ce que si l’on considère ces grands territoires, ces grands ports, leur activité et le nombre de salariés qu’ils représentent, ceux-là ne paieront pas, même si l’on augmente le taux, puisqu’ils sont exonérés. Mais vous pourriez tout aussi bien reprendre l’ensemble des entreprises exonérées de CFE, car il y en une belle liste !
Je ne parle pas des métropoles, mais de ces entreprises qui en sont exonérées de fait. Il en existe toute une liste, dont les auto-entrepreneurs et une multitude d’autres. Cela ne concerne pas que les métropoles. Il faut donc que l’on arrive à apprécier et à appréhender le fait que vous ne souhaitiez pas – je le comprends bien et j’essaie d’expliquer – faire peser la charge sur l’emploi et sur les salariés, alors que vous acceptez une augmentation de la CFE, qui n’est pas payée par tout le monde.
Nous en revenons donc à notre premier souhait, à savoir que l’État, par l’impôt juste et équitable, fasse payer tous les producteurs de richesses, le patrimoine et la fortune de manière à le répartir ensuite, justement et équitablement, sur l’ensemble des territoires. S’agissant de la CFE, nous restons attachés à cela.
Vous laissez un outil aux élus locaux pour mener une politique liée à la mobilité, mais cet outil n’est pas encore juste au regard de ce que pourraient en attendre les élus communistes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite d’avoir réveillé l’hémicycle avec mes propos. Permettez-moi tout de même d’insister et de préciser que ces 7 milliards d’euros supplémentaires vont venir combler le déficit de l’État. Or la TICPE ne me semble pas faite pour cela, pour le dire en termes politiquement plus corrects que je ne l’ai dit précédemment – mais c’était pour réveiller l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je pense qu’il y a un enjeu derrière mais, madame la ministre, je sais que vous le comprenez et que les arbitrages de Bercy et de Matignon ne sont pas faciles. Il n’empêche qu’il faudrait vraiment réfléchir au fléchage de cette TICPE, et j’invite tous mes collègues de la commission des finances à se pencher sur le sujet pour le projet de loi de finances pour 2021. Les Français contribuent à cette transition écologique et il serait regrettable que l’État se serve au passage plus largement que les collectivités sur la recette que génère la TICPE.
C’est mon second mandat. Je comprends bien les nouveaux parlementaires, qui sont toujours pleins de bonnes intentions quand ils arrivent. Mais, pour le coup, je dois vous dire…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Dites-le gentiment !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis gentiment : soyez vigilants pour que Bercy ne prenne pas le dessus et ne vous empêche pas de flécher plus de TICPE sur la transition écologique ou sur des transports supplémentaires vers nos territoires. Car prendre une part de la CFE, cela signifie en clair que les collectivités se trouveront obligées d’augmenter l’impôt local. Ce sont elles qui devront en répondre devant leurs administrés.
J’insiste sur le fait que la suppression de la taxe d’habitation, comme l’a souligné mon collègue Martial Saddier, enlève encore un peu plus de visibilité aux communes. À quelques mois des échéances municipales, cela n’est pas très responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À la lecture de cet article, je me dis que cette taxe doit servir à aider à la mobilité dans une période où tout le monde défile pour le climat. Alors que l’une des préoccupations premières des Français est de savoir comment faire pour sauver notre planète, nous allons leur expliquer qu’outre la taxe qu’ils paient lorsqu’ils font le plein, s’ils habitent dans un endroit défavorisé, ils paieront encore plus pour sauver la planète. Je sais bien que leur mouvement commence à durer et fait moins de bruit, mais je ne pense pas que les gilets jaunes réclament une double taxe – ou alors je n’ai pas bien compris leurs revendications !
Mais je n’oublie pas non plus que notre rôle en tant que parlementaires est de pouvoir, en rentrant chez nous, expliquer les discussions qui ont eu lieu au sein de l’Assemblée nationale et les raisons de nos votes. Sincèrement, je vous alerte : comment allez-vous justifier auprès des habitants de nos collectivités la double taxe, la double peine qui leur sera infligée s’ils n’habitent pas une circonscription favorisée dans les mobilités ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : La CFE, ce ne sont pas les particuliers qui la paient !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela se répercute !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est exactement le sujet, car faire passer sur la CFE, c’est payer une double taxe ; ils paient déjà sur la TICPE. Je voterai donc contre ces amendements de suppression, car il y a urgence, la planète brûle. La loi Mobilités était faite pour aider tout le monde. Pourquoi attendre encore six mois ? Dans ce cas, attendons 2050, la planète ne sera plus là !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Nous sommes sur un sujet important et les présentations caricaturales nuisent à la clarté du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais rappeler ce dont nous sommes en train de parler : aujourd’hui, il est prévu que des collectivités peuvent devenir autorités organisatrices de la mobilité. Pour ce faire, elles lèvent un impôt qui s’appelle le versement transport – demain, le versement mobilité. La loi oblige 5374aujourd’hui les collectivités à organiser des services de transport réguliers. Lorsqu’elles le font, elles peuvent lever un versement transport à hauteur de 0,55 % de la masse salariale.
Nous avons souhaité, dans ce texte, simplifier l’exercice de la compétence en n’obligeant plus à organiser des services de transport régulier, en permettant aux collectivités de mieux s’adapter aux besoins dans les territoires en utilisant des bouquets de solutions, de transport à la demande, de covoiturage, de mobilité solidaire.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Sans le financer.
Mme Élisabeth Borne : Vous critiquiez hier le versement mobilité. Je vous signale que vos collègues du Sénat avaient proposé de mettre en place, dans ce cas, un versement mobilité à hauteur de 0,3 %.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans ce cas !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne nous engage pas.
Mme Élisabeth Borne : Cette proposition a été supprimée en commission, parce que le versement mobilité est un impôt très compliqué. Nous avons eu l’occasion de discuter des difficultés que rencontrent les autorités organisatrices à comprendre les ressources qu’elles perçoivent. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a d’ailleurs pris l’engagement de mener une expérimentation pour mieux comprendre le fonctionnement et éclairer les collectivités sur les ressources dont elles disposent.
Le premier débat porte donc sur le fait de savoir quel type de fiscalité et surtout quelles simplifications peut proposer la loi plutôt que ce versement mobilité à 0,3 %, qui est effectivement une ressource locale visant à financer une compétence locale, lorsque les collectivités exercent cette compétence. Il s’agit, demain comme aujourd’hui, d’une compétence locale reposant sur un financement local ; mais quelles ressources plus simples peut-on mettre en place ? C’est en ce sens que j’ai évoqué l’hypothèse de déliaison des taux.
Il existe, par ailleurs, un certain nombre de territoires dans lesquels les bases fiscales ne suffiront pas. C’est dans cette hypothèse que le Sénat a introduit un mécanisme, ou pseudo-mécanisme, de solidarité au travers de la TICPE. J’ai indiqué que le Gouvernement prenait ce sujet en compte. Nous sommes en train d’étudier, y compris dans le cadre des réflexions conduites par la mission sur la ruralité demandée par Jacqueline Gourault, comment prendre en compte la situation de ces territoires fragiles qui ne disposent pas du potentiel fiscal suffisant.
Ces débats dans lesquels on s’échange des milliards en parlant de différentes taxes locales montrent bien l’intérêt de ne créer de ressources fiscales que dans le cadre de la loi de finances. Ceux qui nous écoutent pourraient avoir l’impression que l’on a voté un budget en 2019 avec un excédent de 7 milliards d’euros. C’est ce que j’ai entendu ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais si, c’est cela !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour la clarté des débats, on repassera !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vous qui caricaturez ce que nous disons !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Caricature gouvernementale !
Mme Élisabeth Borne : On a l’impression que l’on a des excédents de TICPE ! Je pense quant à moi qu’il est important de ne pas mener ces débats sur la fiscalité de loi en loi, et de ne pas modifier la fiscalité des collectivités locales de loi en loi : il convient de le faire dans le cadre de la loi de finances, qui est le cadre adapté, celui qui permet d’avoir une vision d’ensemble et de voir qu’à côté de la hausse de TICPE que vous avez mentionnée, il y a aussi des baisses de taxe d’habitation. Je vous rappelle que la baisse des prélèvements sur les ménages dépasse les 10 milliards d’euros cette année. Il faut aussi avoir cela en tête lorsqu’on parle des ressources des uns et des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous démontrez, avec les milliards dont nous sommes en train de parler, tout l’intérêt que cette discussion sur la fiscalité, fiscalité pour l’État et fiscalité pour les collectivités, s’inscrive dans le cadre naturel qu’est la loi de finances.
Je réitère donc l’engagement du Gouvernement à ce que des réponses à cette question soient apportées dans le cadre de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai le regret de vous contredire car, pour le coup, c’est vous qui embrouillez les choses. Qui introduit dans le projet de loi le versement mobilité ? C’est vous ! Comment cela s’appelle-t-il ? Cela s’appelle créer de la fiscalité !
Vous le rebaptisez : il s’appelle versement transport, vous l’appelez versement mobilité…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La belle affaire !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce qu’il a changé de nom qu’il est modifié, j’en suis d’accord. Mais vous en modifiez bel et bien le périmètre. Car, madame la ministre, vous modifiez bien le périmètre de ce versement mobilité par rapport à ce qui existe aujourd’hui sur le versement transport, n’est-ce pas ?
Mme Élisabeth Borne : Nous assouplissons son utilisation.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais parlons français : sujet, verbe, complément ! « Assouplir son utilisation » signifie que vous permettez à des collectivités de prélever une nouvelle taxe. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà comment cela s’appelle ! Cela signifie augmenter les impôts ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – « Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mais c’est cela même, ne dites pas le contraire ! Permettre à des collectivités de prélever le versement mobilité revient à augmenter les impôts. Vous pouvez tourner autour du pot, c’est exactement ce que cela signifie.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Sujet, verbe et complément peuvent être faux !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Là, ils sont justes ! Démontrez-moi le contraire, je n’ai aucun problème avec la contradiction ! Démontrez le contraire !
Vous nous dites aujourd’hui qu’il ne faut pas discuter de fiscalité locale parce que c’est compliqué – j’en conviens – et qu’il faut réserver cela pour la loi de finances. Mais, dans ce 5375cas, soyez cohérents jusqu’au bout et ne dites pas aujourd’hui à des collectivités locales qu’elles peuvent bénéficier d’un versement mobilité qu’elles peuvent appliquer à des entreprises, car c’est créer un droit nouveau. C’est leur ouvrir la possibilité nouvelle d’augmenter les impôts !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Pas sur le budget de l’État !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas sur le budget de l’État : vous les faites augmenter à d’autres ! Nous avons bien compris, cher collègue, que vous vouliez faire augmenter les impôts aux autres mais, à la fin des fins, c’est toujours le même contribuable qui paie les impôts. (M. Jérôme Lambert applaudit.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien ! Elle a parfaitement raison !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous vous demandons simplement, avec cet article, d’être cohérents : la TICPE doit financer le transport, la transition énergétique, la transition écologique. Cet article, qui a été adopté au Sénat, permet d’en verser une partie aux EPCI qui, eux, financent les réseaux de transport.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous leur demandez de les financer pour éviter que les Français prennent leur voiture et vous voudriez garder l’argent de la TICPE pour combler les caisses de l’État que vous avez vidées en supprimant l’ISF ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez hurler, cela ne change pas la réalité des finances publiques.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Démonstration implacable !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le Sénat a proposé, et voté, qu’une partie supplémentaire de la TICPE, prélevée sur les carburants qui polluent, soit reversée aux collectivités locales qui financent les réseaux de transport, qu’il s’agisse de transports en commun, d’aires de covoiturage ou de tout autre dispositif pouvant être mis en place. C’est une mesure de bon sens, et vous venez nous dire aujourd’hui qu’il ne faut pas parler de fiscalité locale alors que c’est vous qui, dans cet article, permettez aux collectivités d’avoir un versement mobilité autre. Donc, soit vous dites que l’on n’en parle pas du tout et vous ne l’inscrivez pas dans un article, soit vous n’utilisez pas cet argument pour nous empêcher de maintenir cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je reprends la parole parce qu’en me répondant, vous nous avez expliqué que le Sénat avait en fait travaillé sur le versement mobilité. L’article 2 bis est très clair, et je ne peux que souscrire à ce que vient de dire la présidente Rabault. Il prévoit que « Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques […] revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité […] et qui ont institué un versement […] » Nous pouvons donc le faire sans aucun problème dès à présent, et vous déciderez physiquement dans le cadre de la loi de finances.
Évidemment, nous sommes bien d’accord qu’on ne peut pas verser une partie de cette TICPE à une communauté de communes qui n’aurait pas institué de versement mobilité.
L’alinéa 2, très précis, cible bien les communautés de communes rurales, puisqu’il prévoit que les communautés de communes bénéficient de cette attribution lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à la moyenne.
Une partie des 6 milliards d’excédents constatés par rapport au rendement de l’année précédente pourrait donc être réservée aux communautés de communes rurales. Ma collègue a cité un certain nombre de baisses fiscales. Finalement, vous compensez la baisse de la taxe d’habitation par la TICPE. C’est un jeu de dupes !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’autre mot !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Sujet, verbe, complément : l’État, la collectivité publique au sens national, a la responsabilité majeure de rattraper le considérable retard accumulé dans le secteur de la mobilité des Français.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’était le premier versant de ma phrase. Deuxième versant : pour nous, élus communistes, les entreprises doivent faire un effort supplémentaire, maîtrisé, pour contribuer elles aussi à l’effort national.
Les collectivités qui organisent des modes de transport dans des territoires en difficulté du fait de leur isolement et de leur manque de financements doivent pouvoir compter sur un soutien de l’État, mais également des entreprises localisées sur leur territoire, d’autant plus qu’un bon maillage de transports est un élément attractif pour les entreprises, comme pour les populations, qui peuvent ainsi se rendre plus facilement de leur domicile à leur lieu de travail et avoir une vie sociale.
Ces deux notions doivent se compléter. Paradoxalement, les termes de ce débat, tout du moins leur esprit, me semblent aller dans le bon sens. Nous reverrons bien évidemment les moyens que vous accorderez – ou non – à cette convergence des ambitions, nationale et entrepreneuriale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Madame la présidente Rabault, je regrette que votre groupe n’ait pas été très présent en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous auriez remarqué qu’a été supprimé le versement mobilité au taux de 0,3 %. En effet, nous ne modifions pas le périmètre. Nous avons supprimé l’élargissement du versement mobilité tel qu’il avait été introduit par le Sénat. Je vous renvoie au texte : nous ne modifions ni les règles, ni les taux plafond, ni les seuils, mais nous renvoyons cette discussion en loi de finances.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé du taux !
Mme Élisabeth Borne : Vous nous reprochez de créer un impôt et de la fiscalité ! Je vous réponds que ce n’est pas le cas : nous ne changeons rien. En revanche, une disposition introduite par le Sénat a été supprimée en commission, car il est important de mener une réflexion globale et celle-ci ne peut avoir lieu que dans le cadre du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez mis en cause à plusieurs reprises le travail des parlementaires, en dénonçant l’absence des uns ou des autres en commission. Je vous renvoie à certains sites citoyens, nosdeputes.fr par exemple, qui relèvent l’activité des parlementaires en les comparant les uns par rapport aux autres.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce serait bien de faire de même pour les ministres !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : J’invite mes collègues qui critiquent l’absentéisme de parlementaires membres de groupes restreints à être plus raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Consultez ces sites citoyens, et vous aurez de bonnes surprises !
Le respect de l’opposition fait la grandeur d’une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.) Vous ne pouvez pas me prendre en défaut pour ce qui est de mon temps de présence en commission du développement durable ou dans l’hémicycle, notamment lorsque nous examinons des textes de cette nature. Vous savez très bien que dans un contexte d’inflation législative, nous sommes conduits à siéger « en même temps » dans de multiples commissions et en séance publique. Il en va de même pour mon collègue Wulfranc, qui était lui aussi présent. Nous ne pouvons pas être là vingt-quatre heures sur vingt-quatre !
Nous devons cesser de nous opposer de tels arguments. Ils ne sauraient nous interdire de nous exprimer, qui plus est sur un ton apaisé. Ni Hubert Wulfranc ni moi-même n’intervenons pour polémiquer : nous essayons au contraire de comprendre et de formuler des propositions.
Vous nous invitez à ne pas sombrer dans la caricature, mais rappelez-vous que cette nuit encore, lorsque des collègues du groupe Les Républicains ont osé citer les cars Macron, vous êtes tous montés au créneau pour les défendre. C’est oublier que cette décision a été prise sous la précédente législature ! Vous ne pouvez pas clamer que rien, absolument rien n’a été fait pour favoriser la mobilité ou développer les transports au cours des dix dernières années. Lisez donc le rapport d’activité de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF – qui n’a pas été créée en 2017, mais en 2005. Vous vous apercevrez que nombre d’infrastructures routières, ferroviaires, de transports publics ont été financées, année après année, dans les agglomérations.
C’est bien, madame la ministre, de vouloir faire davantage encore, mais cela ne signifie pas que rien n’a été fait auparavant.
Vous ne pouvez pas dire dans une même phrase que trop de TGV desservent les territoires et que rien n’a été fait durant les dix dernières années. Bref, j’invite chacun à faire preuve de mesure, sans quoi le débat n’est pas possible. (M. Patrice Verchère applaudit.)
Revenons au sujet. Je vous poserai une seule question. Vous préférez financer la mobilité dans les collectivités par la cotisation foncière des entreprises plutôt que par la TICPE. Mais à quoi sert la CFE ? Elle n’a pas pour vocation de financer les mobilités ou les transports. Vous savez très bien qu’elle a été créée pour une autre raison.
Par ailleurs, un principe veut que « l’eau paie l’eau », et cela depuis 1964. Pourquoi ne pas imaginer qu’à terme, le transport paie une grande partie des transports ? La TICPE présente cet avantage d’avoir un lien avec les transports. Une fraction de son produit pourrait financer cette nouvelle compétence déléguée aux collectivités.
Saluons le travail des sénateurs, en particulier du rapporteur du texte, Didier Mandelli. La lecture de l’article par Jean-Marie Sermier aurait dû nous éviter de tomber dans le piège des caricatures. Son examen attentif aurait pu vous révéler l’amorce d’une réponse pour les territoires qui souhaitent s’investir dans cette nouvelle compétence. De nombreux territoires, autour des agglomérations et des métropoles, ne supportent plus de ne pouvoir satisfaire les attentes de leurs habitants. Les hommes et les femmes de ces territoires prennent chaque jour leur voiture pour aller travailler dans les agglomérations et les métropoles, qu’ils contribuent ainsi à enrichir. Mais de retour chez eux, ils souffrent du manque de transports et de l’absence d’alternative à la voiture.
Les collectivités sont prêtes à agir pour peu qu’elles en aient les moyens. Cet article était une première réponse, ce qui n’empêche pas de le compléter lors de l’examen du projet de loi de finances. Nos collègues nous invitent à attendre le projet de loi de finances, mais vous me permettrez de relever – cela ne date pas d’aujourd’hui – la médiocrité de nos études d’impact. Alors que nous en aurions besoin pour évaluer les conséquences des textes que nous votons, nous n’y trouvons pas grand-chose, ce qui n’empêche pas le Gouvernement de nous renvoyer systématiquement à plus tard. Mais plus tard est souvent trop tard.
Tout comme je vous ai demandé que l’on dispose le plus tôt possible du rapport Philizot relatif aux petites lignes ferroviaires, nous aurions besoin, pour voter en connaissance de cause, d’éléments suffisants pour mesurer les conséquences de cette nouvelle compétence dans le domaine des mobilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vais me permettre de vous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vos attaques incessantes ne sont pas dignes de la démocratie. Pour prendre un exemple des contraintes qui sont les nôtres, en tant que rapporteure spéciale du budget pour les participations de l’État, je suis censée être en commission des finances pour présenter mon rapport d’ici quelques minutes. (« Allez-y ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Quel niveau !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quand on appartient à un groupe plus réduit, on est obligé, ne vous en déplaise, de choisir et de se partager le travail. Nous n’avons pas encore les hologrammes qui nous permettraient de nous trouver au même moment en commission des finances et dans l’hémicycle.
Je voudrais vous inviter à faire preuve d’un peu plus de respect à l’égard des parlementaires.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce serait bien, oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez été directrice de cabinet de Ségolène Royal, madame la ministre. Vous avez le droit de penser que vous n’avez rien fait durant cette période, c’est votre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mais dans ce cas, ne vous en prenez qu’à vous-même et n’accusez pas les autres ! Je vous invite à un peu plus de modestie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 794, 899 et 1971.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :