Mobilités : Article 4
debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article 4.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Alors même que vous souhaitez investir dans les transports du quotidien et les décarboner – objectifs que nous partageons –, nos régions sont confrontées à un recul du service public ferroviaire sans précédent.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les gares et les guichets ferment les uns après les autres en zone rurale. Dans la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de vingt-deux guichets qui ont d’ores et déjà disparu et douze dont la suppression est programmée avant 2020, ce qui laisse de nombreuses gares sans personnel pour accueillir et renseigner les usagers.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, malheureusement.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Comble du scandale : la collectivité a parfois investi des sommes importantes pour moderniser certaines gares, comme c’est le cas de la gare de Saint-Vallier-sur-Rhône dans la Drôme, pour qu’à la fin la SNCF annonce la fermeture dans un premier temps du guichet et dans un second des services.
Madame la ministre, le recul des services publics, ce sont toujours les mêmes qui le subissent : les départements les plus ruraux et les plus enclavés et les populations qui font vivre les territoires loin des métropoles. Je pense au Cévenol, qui relie Nîmes à Clermont-Ferrand, en passant par Langogne et La Bastide-Saint-Laurent-les-Bains, aux confins de la Lozère et de l’Ardèche.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce train est indispensable.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’espère ne voir aucun sourire : ce n’est pas le cas.
Ces habitants sont chaque fois les laissés-pour-compte de la République. L’État, actionnaire unique de la SNCF, porte une responsabilité majeure en la matière, avec toujours la même stratégie : on ferme les guichets, on dégoûte les usagers, avant d’expliquer que la fermeture de ces lignes ferroviaires est précisément justifiée par le manque d’usagers. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage : madame la ministre, en quoi ce projet de loi d’orientation des mobilités enrayera-t-il cette spirale infernale ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je tiens à remercier Mme la ministre de changer la perspective en faisant que l’innovation des territoires devienne la norme, et non l’inverse.
Pour inverser la tendance actuelle – métropolisation galopante, congestion des axes et pollution –, il faut en effet partir des territoires. On ne peut plus dissocier mobilité et environnement, sectionner la route, le rail et l’air comme des propriétés relevant de chacune des collectivités locales ou territoriales : à la commune, sa piste cyclable, au département sa route, à la région les transports en commun et à l’État son autoroute. Les mobilités de demain doivent être le fruit d’une gouvernance collaborative.
Celle-ci a du reste déjà fait ses preuves dans la région toulousaine, grâce à plusieurs projets avant-gardistes. La métropole de Toulouse s’accroît de 15 000 habitants par an, ce qui représente 500 000 flux journaliers supplémentaires dans dix ans. C’est pourquoi des ingénieurs toulousains, des entreprises et des collectivités ont mis en place le projet COMMUTE – COllaborative Mobility Management for Urban Traffic and Emissions reduction –, qui repose sur une étroite coopération entre la métropole, l’autorité organisatrice de la mobilité – AOM – et les entreprises, avec le concours de l’Union européenne. En ballon d’essai : une zone aéronautique de 70 000 employés ; résultat : en trois mois seulement, le covoiturage a atteint un volume de 3 000 par semaine, en attendant le déploiement du vélo et de la multimodalité, du télétravail et des espaces de coworking, sans oublier les véhicules autonomes.
Pour inciter le citoyen à changer sa mobilité, il existe un outil d’incitation individuelle, le projet Eco Mode : chaque citoyen aura un compte de mobilité décarbonée, qui sera crédité de mobicoins, qui se transformeront, à chaque acte vertueux de mobilité décarbonée ou d’immobilité, en avantages tarifaires ou relatifs à des activités culturelles. Les données engendrées permettront, en sus, de mesurer précisément notre impact personnel sur la transition des énergies fossiles vers les énergies renouvelables et la qualité de l’air. Le citoyen devient lui-même acteur du changement des mobilités. Je tiens à remercier les services du ministère de la transition écologique et solidaire, qui ont accompagné les acteurs toulousains dans l’élaboration de ce projet futuriste qui nous donne de l’espoir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 renforce la coordination entre les AOM dans la mise en place d’offres de mobilité intégrées, ainsi que le rôle de chef de file de la région. La répartition des compétences en matière de mobilité depuis la 5379LOTI – loi d’orientation des transports intérieurs – de 1982 a conduit les autorités organisatrices à développer des offres indépendantes, sans se consulter entre elles, ce qui a posé parfois des problèmes de coordination.
Nous nous sommes tous un jour demandé, en ratant le bus à la sortie d’une gare, pourquoi personne ne s’était penché sur les horaires des deux services de transport pour les coordonner et ainsi faciliter la vie des usagers. C’est ce constat parfois navrant qui nous pousse à souhaiter régler ces incidents d’aiguillage. Ce rôle, c’est celui de la région en tant qu’AOMR – autorité organisatrice de la mobilité régionale. Elle sera chargée de coordonner l’action commune à l’échelle des bassins de mobilité, notamment en matière d’intermodalité, de pôles d’échanges multimodaux et de gestion des situations dégradées, afin d’assurer la continuité du service rendu.
Beaucoup de nos concitoyens, notamment en zone rurale, rencontrent des difficultés pour se procurer des billets de transport. Ce problème a été soulevé à plusieurs reprises par des citoyens au cours des ateliers législatifs que les députés de notre groupe organisent dans leurs circonscriptions. Fort de ce constat, celui-ci proposera un amendement visant à ce que la région s’assure de la répartition territoriale des points de vente physique des billets de transport.
Dans le même objectif de coordination, nous retrouvons les contrats opérationnels de mobilité à l’échelle des bassins de mobilité. Cet article permettra d’échanger de manière optimale et de conclure un accord visant à garantir le bon fonctionnement et les modalités d’actions communes des AOM et de la région, par exemple, pour les pôles d’échanges multimodaux.
Cet article crée également pour chaque AOM un comité de partenaires, composé notamment des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Le comité est une grande avancée, dans un souci de concertation entre les acteurs publics et privés du territoire.
Enfin, les sénateurs ont introduit un mécanisme de mise à disposition des locaux en gare restés vacants. Notre groupe proposera un amendement visant à clarifier le dispositif en y intégrant les gestionnaires des gares, afin d’améliorer la concertation en amont de la convention, qui pourra être facilitée par l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 4 du projet de loi place la région en tête de file en matière d’organisation des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Intégrer davantage à la décision les élus locaux ne peut être que positif, car ce sont eux qui connaissent précisément leur territoire et ce sont vers eux que se tournent nos concitoyens pour exprimer leurs difficultés et exposer les lacunes de l’offre de mobilité.
Face à la baisse de celle-ci et à la recrudescence des fermetures de guichets physiques, il est indispensable de s’en tenir régulièrement à ces remontées de terrain, car ce sont finalement toujours les mêmes qui trinquent : nos concitoyens dans les zones rurales. Je le constate actuellement dans le département de la Haute-Loire. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut ou ne sait pas se servir des outils numériques et qui, du coup, ne peut pas effectuer les réservations elle-même.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ces fermetures aggravent les inégalités.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : De même, conforter la compétence des régions en matière de transports est naturel : les dispositions de l’article 4 vont dans le bon sens, car elles donnent une base de discussion commune intéressante. Toutefois, si les compétences de la région semblent être confortées, il convient alors d’inscrire le champ et la teneur de ladite compétence dans un cadre juridique clair et stable, lequel permettra non seulement de pérenniser cette compétence dans le temps, mais aussi de l’inscrire dans le cadre d’une action conjointe de l’ensemble des acteurs publics du territoire.
Il convient enfin de veiller au point suivant : conforter une compétence ne doit pas s’accompagner de lourdeurs administratives supplémentaires, éloignant un peu plus nos concitoyens de la lisibilité des décisions prises dans les territoires. En la matière, l’exigence d’un bilan annuel sur l’ensemble des contrats opérationnels de mobilité constitue pour le moins un manque de confiance dans les régions, tout en se traduisant par une charge administrative supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Beaucoup l’ont déjà souligné : nous ne sommes pas tous égaux en matière de mobilité, s’agissant notamment des territoires ruraux, comme chez moi dans l’Indre. J’ai la conviction que le désenclavement de ces territoires ne pourra passer que par de nouvelles manières de développer et de piloter l’offre de mobilité, sans faire appel à la ressource publique devenue si rare, y compris dans ces territoires, madame la ministre.
L’article 4 nous rappelle aussi le besoin d’une plus grande proximité : la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République – a déjà profondément modifié l’organisation des compétences en matière de mobilité en transférant aux régions le transport scolaire.
Il apparaît aujourd’hui indispensable d’abaisser le centre de gravité de l’action publique. Si les régions doivent devenir autorités organisatrices d’autres autorités organisatrices, il ne faut pas qu’elles oublient que les destinataires de leurs politiques sont les habitants des territoires.
Chez nous, comme dans tous les territoires ruraux, le permis de conduire est souvent le premier diplôme pour avoir un travail. À cet égard, je souhaite saluer les annonces du Gouvernement sur le permis de conduire moins cher et plus accessible. Pour répondre à l’urgence climatique, il n’y a pas que les transports publics : il faut sans doute permettre à des jeunes détenteurs de permis de conduire d’avoir des aides un peu plus élevées pour acheter des véhicules autres que thermiques, afin de les habituer à autre chose. Le groupe aura des idées sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour autant, qui a dit que la ruralité n’était pas inspirée ? Par le biais de ce texte, la ruralité prouve une fois de plus qu’elle est un laboratoire de mobilité. Je me réjouis, d’ailleurs, que dans l’Indre, comme dans d’autres départements, on imagine des véhicules autonomes qui ne coûteront que leur prix de construction, sans pour autant susciter des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités territoriales.
Cet article prévoit de renforcer le support technique apporté aux autorités publiques. Je souhaiterais que les initiatives privées puissent être traitées, car l’autorité organisatrice de transports donne l’autorisation pour tout ce qui se fait. Il faudrait sans doute laisser de la place aux initiatives privées, sans qu’elles soient pour autant soumises à autorisation préalable. En effet, les territoires ruraux prennent beaucoup d’initiatives et n’ont pas l’habitude de bénéficier de mécanismes de solidarité en matière de transports. Je pense notamment à la région qui accueille le Parlement de la France et à d’autres grandes métropoles, qui se découvrent des vertus de transporteurs sans pour autant avoir les ressources pour le faire.
Aussi, madame la ministre, je voudrais vous remercier pour les dispositions prévues à cet article 4, et vous dire combien il est important que nous améliorions la mobilité dans les territoires ruraux, car c’est la première discrimination existante entre les habitants de ces territoires et ceux qui, en Île-de-France, peuvent se déplacer pour 36 euros s’ils ont un travail et que leur employeur prend à sa charge la moitié du coût du transport. J’ai cru comprendre que la région Île-de-France allait prendre en charge la moitié de ces 36 euros, c’est-à-dire 18 euros. Cela signifie qu’il reste de l’argent pour les autres, et que la mutualisation au niveau national doit s’envisager.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été dit, l’article 4 précise le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité, notamment pour l’organisation des modalités de l’action commune des AOM. Cependant, madame la ministre, j’appelle votre attention sur la nécessaire collaboration ou coopération avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons été nombreux, lors de l’examen de ce texte, à souligner le caractère nébuleux de l’organisation.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un sujet important !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour que cette agence trouve toute son utilité, il me paraît important, dans le cadre des dispositions que nous débattons, qu’elle coopère ou collabore pleinement non seulement avec les régions, mais également avec l’ensemble des acteurs locaux, au premier rang desquels les maires.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pour cela qu’elle est faite !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est capital pour notre ruralité, qui a besoin d’investissements importants et coordonnés en matière de mobilité routière et ferroviaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous appliquons la procédure du temps programmé, je m’autorise à faire une remarque sur l’article précédent, car je n’ai pas pu reprendre la parole sur le transport frontalier, les trois amendements qui abordaient ce sujet ayant été retirés. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir ouvert la porte à un dispositif un peu plus simple que le groupement local de coopération transfrontalière – GLCT –, qui est pour le moins compliqué ! Cependant, n’oubliez pas la spécificité de la Confédération helvétique, qui n’est pas membre de l’Union européenne : elle aura donc besoin de mesures particulières dans ce cadre spécifique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À nouveau, je regrette que le sujet du transport aérien soit peu abordé dans ce projet de loi. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre du projet de loi climat-énergie. Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Dans mon département de l’Aube, dans la région de Romilly-sur-Seine, les couloirs aériens menant à Paris ont été modifiés, ce qui provoque des nuisances supplémentaires en termes de bruit, car les avions sont nombreux et passent à basse altitude. En outre, les environnementalistes locaux ont évalué à 14 000 tonnes par an le kérosène supplémentaire inutilement consommé en raison de la modification de l’approche des grands aéroports parisiens.
Dans le cadre du projet de loi climat-énergie, nous examinerons peut-être ce problème. On voit bien que les modifications ont été faites sous l’influence de la direction générale de l’aviation civile – DGAC –, mais il existe un réel problème en matière d’environnement et de transports.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3347.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 relatives aux contrats opérationnels de mobilité, en précisant leurs modalités d’action et leur articulation avec les autorités organisatrices de mobilité. Il convient notamment de préciser que ce contrat doit être élaboré en s’appuyant sur l’orientation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’avoue que je suis un peu perdu : le contrat opérationnel de mobilité est déjà présent dans le texte adopté par notre commission, aux alinéas 14, 15 et 16 ; votre préoccupation est donc satisfaite. Par ailleurs, votre amendement supprime les alinéas du texte qui permettent d’améliorer la définition du rôle de chef de file des régions. Je vous en demande le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Vous proposez une nouvelle rédaction des dispositions relatives au contrat opérationnel introduit par le Sénat. Or je pense que la rédaction du Sénat est très bonne. En outre, vous proposez d’être plus prescriptif, ce qui donnerait l’impression de faire moins confiance aux territoires. Vous savez que, de façon générale, je pense qu’il faut faire confiance aux territoires. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire car, à la relecture, certains éléments me semblent insatisfaisants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires, qui sera consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire. Le présent amendement vise à identifier clairement les acteurs de la mobilité qui y participeront, en particulier les représentants des acteurs professionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un mouvement d’humeur, mais ni le dispositif ni l’exposé des motifs de cet amendement ne sont suffisamment clairs. L’exposé des motifs mentionne le comité des partenaires, alors que le dispositif modifie l’alinéa 8 de l’article 4, alinéa qui ne concerne pas du tout le comité des partenaires.
Quant au dispositif, que peut bien signifier « contrevenir à un service » ? On peut contrevenir à une obligation ou à une règle. Je suppose que, par cet amendement, vous souhaitez exprimer une certaine inquiétude des professions réglementées, mais je demande son retrait, car les collectivités territoriales doivent, de manière générale, respecter les lois et les règlements en vigueur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, que je viens de relire attentivement. J’en reparlerai peut-être à l’occasion à M. le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1511 et 2708.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1511.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans tous les textes que nous votons, mais encore plus dans le présent projet de loi, il me semble important, quand on parle d’accessibilité au public, de penser à tous les publics, et notamment aux personnes en situation de handicap. Cet amendement rédactionnel vise donc, à l’alinéa 8, à substituer aux mots « du public » les mots « de tous les publics », pour que soient bien prises en compte toutes les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 2708.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Cet amendement constitue un amendement purement rédactionnel visant à intégrer, à l’article 4, la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sont des précisions tout à fait bienvenues. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 2060.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 définit les principales missions de l’autorité organisatrice de mobilité. Par cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Bénédicte Peyrol, nous proposons d’y ajouter l’organisation des différentes formes de mobilité et l’intermodalité en matière de répartition territoriale des points de vente physiques. En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les habitants sont confrontés à la fermeture progressive de l’ensemble des guichets physiques d’accueil et de vente de titres de transport. Si les publics les plus jeunes ont la faculté d’accéder aux outils numériques, ces fermetures se font au détriment d’une partie non négligeable de la population française, qui n’a pas accès à ces outils ou ne sait pas s’en servir. Il convient donc de prévoir que l’AOM puisse mettre en œuvre des moyens pour pallier l’absence de ces points de vente physiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2928.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Les contrats de mobilité doivent intégrer la stratégie d’implantation des aires de covoiturage, qui doivent être réparties de façon équilibrée et cohérente dans chacune des régions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice de l’amendement bknoek 2026 de Mme Luquet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Vous souhaitez préciser que le chef de filat de la région s’étend à la question des aires de covoiturage, en plus des aires de mobilité. La notion d’aire de mobilité se veut justement plus large que les aires de covoiturage, en intégrant des services supplémentaires comme une borne d’information multimodale de recharge électrique des véhicules en autopartage, dans une approche « multiservicielle ». Je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement bknoek 2026, qui précise que ces aires de mobilité ne concernent pas simplement le milieu rural, mais également l’ensemble des bassins de mobilité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bonne joueuse et retire mon amendement. Mme Luquet étant aussi Seine-et-Marnaise, c’est une affaire conjointe !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2026.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je tiens à remercier ma collègue Valérie Lacroute, qui est effectivement Seine-et-Marnaise, comme moi. Nous avons à cœur de défendre non seulement la Seine-et-Marne, mais aussi l’ensemble du territoire. Comme l’a indiqué Mme la ministre, pour éviter les disparités entre les différentes collectivités, et dans un souci d’efficacité, les aires de mobilité ne doivent pas être implantées exclusivement dans les zones rurales. Je vous remercie de votre avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 702 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 93 de M. Martial Saddier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2021, 1554 et 2965, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2021.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Les usagers individuels doivent pouvoir avoir accès à une offre suffisante de recharge sur l’ensemble du territoire, si nous souhaitons opérer une véritable transition des véhicules à moteur thermique vers des véhicules à émissions faibles ou nulles en CO2. Il en va de même pour les opérateurs de mobilité, qui doivent pouvoir s’appuyer sur les infrastructures et les réseaux nécessaires. L’aménagement de ces infrastructures sur le territoire doit se faire en accord avec les besoins exprimés par les collectivités territoriales concernées. L’amendement vise donc à l’établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l’État, d’un schéma directeur du transport propre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1554.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement, qui poursuit le même objectif, vise à conférer à l’autorité organisatrice régionale le chef de filat pour les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement en énergie verte, afin d’assurer un déploiement équilibré et cohérent de ces infrastructures et de ces bornes de recharge sur l’ensemble du ressort territorial de la région. Il prévoit également que ces modalités d’aménagement et de déploiement intègrent le contrat opérationnel de mobilité.
Il convient en effet de rendre accessibles au public, sur l’ensemble du territoire régional, ces infrastructures et ces bornes de recharge. Cette politique d’aménagement du territoire est une nécessité si nous voulons homogénéiser le déploiement de ces bornes et éviter l’écueil, que nous observons déjà dans nos territoires respectifs, consistant à ce que certaines intercommunalités ou certaines villes se spécialisent en choisissant une énergie particulière – l’hydrogène, par exemple, comme je le constate dans le département dont je suis élue. Il nous faut pouvoir nous assurer de l’égal déploiement de ces bornes sur l’ensemble du territoire et seule l’autorité régionale peut réaliser cette politique d’aménagement du territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bknoek 2965.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte par les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé par la commission de l’Assemblée nationale, afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité.
Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes et stations de recharge et d’avitaillement au sein des contrats opérationnels de mobilité. L’amendement tend donc à ajouter cette précision dans l’article 4.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ces questions ont vocation à être traitées plutôt dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité qu’à propos du rôle de chef de file qui incombe aux régions. Ainsi, l’amendement bknoek 2021 ajouterait encore un schéma supplémentaire, ce à quoi je suis défavorable : ne multiplions pas les documents de planification.
Les deux autres amendements visent à modifier la partie de l’article 4 qui définit le rôle des régions comme chefs de file. Or, ce chef de filat des régions englobe bien leur action de coordination de toutes les formes de mobilité. Cet objet trouvera mieux sa place dans les contrats opérationnels élaborés à l’échelle des bassins de mobilité.
Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le même sens que le rapporteur. En tant que conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes – et ce n’est pas moi qui ai fait les grandes régions ! –, je tiens à rappeler que toutes les régions ne se ressemblent pas. Il faut parfois six à sept heures de déplacement pour joindre les deux extrémités de certaines d’entre elles, comme celle que je connais parfaitement, puisque j’ai la chance d’en être vice-président, comme d’autres dans cette salle.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cumulard !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le sens du rapporteur, j’insiste sur le fait qu’à force d’ajouter toutes les planifications possibles dans le SRADDET, notre mandat sera terminé avant que l’élaboration de ce schéma ne le soit.
Un autre danger est qu’à force de tout flécher et d’expliquer dans ce texte que ce sont les régions qui font tout, les étages inférieurs refuseront de continuer à financer, arguant que, puisque c’est désormais la région qui planifie, qui décide et qui inscrit, c’est aussi elle qui paye. Or, la région n’a pas forcément les moyens de financer.
J’en appelle donc, comme l’a fait le rapporteur, à la simplification. Ne chargeons pas trop la barque de ces schémas régionaux avec la planification et n’oublions pas que, là où il se fait quelque chose dans les territoires, et même si certaines collectivités ont des moyens financiers différents, un projet n’aboutit que si l’on parvient à réaliser un tour de table financier complet. Si la région se retrouve seule, il ne se fera pas grand-chose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je m’exprimerai dans le même esprit que M. Saddier. En effet, il ne faut pas trop charger la barque des régions. Comme je l’ai vu lorsque j’étais maire, il existe des syndicats départementaux d’électrification qui font le job. Il faut faire confiance aux territoires.
Dans le cadre du rapport sur l’hydrogène qui m’a été confié par Mme la ministre, nous avons eu cette réflexion sur les plans de déploiement et nous nous sommes inspirés de ce qui avait été fait pour l’électrique. On voit bien que confier cette action aux régions n’est pas la solution. Raisonnons donc à l’échelle des bassins de mobilité, sans donner les pleins pouvoirs à la région en la matière. Je suis donc entièrement d’accord avec le rapporteur et avec M. Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ne le répétez pas trop !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2929.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’assurer le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, cet amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés. Il s’agit en effet d’éviter que les régions n’imposent ces cartes de bassin de mobilité sans l’avis de tous les partenaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement transforme en effet la procédure de concertation prévue par le texte en une procédure de « codécision » et y intègre une condition de majorité difficile à atteindre, avec la majorité des deux tiers. Cela risque de freiner considérablement la définition des bassins de mobilité, qui est l’étape préalable à toute la mise en place du nouveau dispositif de gouvernance. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1552, 2317, 3055 et 3383.
L’amendement bknoek 1552 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 2317.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Depuis le bk1erek janvier 2017, l’intercommunalité à fiscalité propre a été généralisée sur l’ensemble du territoire de la République française, à l’exception de quatre îles monocommunales. Dotées de compétences polyvalentes dans les domaines du développement économique, de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme, de l’environnement et de la voirie, ces intercommunalités, qu’elles soient communautés ou métropoles, sont devenues les premiers interlocuteurs des régions pour la définition et la mise en œuvre des stratégies régionales de développement durable des territoires. C’est notamment le cas pour la planification régionale de l’intermodalité.
Le titre bkIerek du projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d’intercommunalités à fiscalité propre – métropoles, communautés urbaines ou communautés d’agglomération. Il est par ailleurs souhaitable de garantir la coproduction de la cartographie des bassins de mobilité entre les régions et les intercommunalités à fiscalité propre.
Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il sera pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un même bassin de mobilité. Tel est l’objet de cet amendement bknoek 2317.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 3055.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Le titre bkIerek du projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.
Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il serait pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un même bassin de mobilité. Tel est l’objet de cet amendement bknoek 3055.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3383.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’être très clairs en la matière : le périmètre du bassin de mobilité doit pouvoir recouvrir plusieurs EPCI et un EPCI ne doit pas pouvoir être découpé entre plusieurs bassins de mobilité, sinon avec son accord. Il faut en effet éviter une organisation qui ne serait plus cohérente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis favorable. (Murmures d’approbation sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 27, 94, 1056, 1061, 1299, 1951, 2931, 3223 et 2930, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 27, 94, 1056, 1061, 1299, 1951, 2931 et 3223 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à préciser que, lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a, comme c’est le cas dans plusieurs régions, déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, car il a été excellemment présenté par mon collègue Descoeur.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1056 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 4 vise à organiser une procédure pour rendre plus efficace et plus efficiente l’organisation de la mobilité par la réalisation des investissements et les prises de décision, le Sénat a, pour rendre plus opérationnelles les différentes actions, introduit les contrats opérationnels de mobilité conclus par la région intervenant en qualité de chef de file. Afin d’éviter de refaire ce qui a déjà été fait, l’amendement tend à ce que soient repris en compte les travaux déjà engagés et réalisés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1299.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Certains territoires se sont déjà organisés pour travailler sur leurs flux de mobilité et définir des bassins de mobilité. Afin de respecter le travail réalisé notamment par les élus locaux et les acteurs du transport, nous proposons d’inscrire dans la loi que ce travail, lorsqu’il est fait, ne doit pas être refait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 1951.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Faisons confiance aux territoires. Ce principe, répété depuis le début de l’examen du texte, est l’esprit même de cet amendement. Simplifions, en tenant compte des cartographies existantes des bassins de mobilité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2931.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, je voudrais saluer mes parents, qui se trouvent dans le public. (Mmes et MM. les députés applaudissent.) Le hasard fait bien les choses de temps en temps.
Pour revenir à notre sujet, l’amendement vise à dispenser les régions ayant déjà dressé une cartographie des bassins de mobilité de refaire ce travail. L’idée est d’alléger la tâche des régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3223.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2930.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel talent !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à donner aux régions un délai supplémentaire pour retravailler la cartographie des bassins de mobilité qu’elles auraient déjà réalisée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons longuement examiné cette série d’amendements en commission. Je redonne la précision que nous avions alors apportée : les régions ayant déjà travaillé à l’élaboration d’une cartographie des bassins de mobilité dans leur territoire n’auront pas à refaire les études et les analyses préparatoires. En revanche, elles devront soumettre leur projet de cartographie à la procédure de concertation prévue par le projet de loi, puisque celle-ci n’a pas forcément eu lieu. Nous maintenons donc la concertation, mais dispensons les régions de toute l’analyse qui précède l’élaboration de la cartographie. Mon avis est défavorable sur la série d’amendements identiques.
Madame Lacroute, malgré tout votre talent, votre amendement bknoek 2930 fixe un délai maximal pour les régions : étant, comme vous le savez, opposé aux délais, j’émets, là aussi, un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : De même que je n’étais pas favorable à une procédure très lourde d’adoption du projet de cartographie – la faisant dépendre de l’assentiment d’au moins deux tiers des partenaires associés –, je ne suis pas plus favorable à cette rédaction qui pourrait conduire à la suppression de l’étape de concertation avec les collectivités locales. Le texte actuel repose sur un bon équilibre, que je vous propose de conserver. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je ne partage pas tout à fait votre avis, donc je maintiens mes amendements.