Mobilités : Suspension et reprise de la séance

Mobilités : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 3056.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Le texte confie à la région la charge de définir les bassins de mobilité. En matière d’organisation des mobilités, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales, afin d’assurer le maintien de la flexibilité. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU s’inscrit nécessairement dans une démarche de coordination territoriale.
Afin de maintenir cette logique dans chaque territoire, le présent amendement vise à permettre à la région de déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si le contexte local l’exige, la région pourra tout à fait confier à un syndicat mixte l’élaboration et la concertation en matière de mobilité. Toutefois, la décision finale doit faire l’objet d’une délibération de la région. Il y va de sa responsabilité en tant que chef de file. Je suggère donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, madame Michel ?

Mme Monica Michel (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ont de bons amendements, mais ils les retirent !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je les dépose également !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’articulation de l’action publique en matière de mobilités, telle qu’elle découle du présent projet de loi, repose sur les autorités organisatrices de la mobilité à l’échelon local, d’une part, et, d’autre part, sur la définition des bassins de mobilité visant à tenir compte des besoins de nos concitoyens.
Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aient arrangé les choses.
Près de 300 intercommunalités – futures autorités organisatrices de la mobilité – sont limitrophes mais de régions différentes. Près de 10 millions de personnes y vivent. Il est probable qu’elles aient des choses à se dire en matière de mobilité.
C’est pourquoi la commission des lois propose de prévoir la possibilité de définir les bassins de mobilité dans le cadre des coopérations interrégionales. Dépasser le cadre des régions permettra de mieux tenir compte des besoins des habitants et des usagers.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 682 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1607 de Mme Laurianne Rossi est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3224.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.
Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration de celles-ci avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Demande de retrait ou avis défavorable. La rédaction que nous avons adoptée en commission me semble correspondre à un bon équilibre…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le texte est parfait !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …s’agissant du degré de précision atteint par la loi à propos de la liste des parties aux contrats de mobilité. La formulation « tout autre partenaire » permettra d’y associer les gestionnaires de voirie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1133.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.
Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie, notamment les communes. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 338 et 901.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chaque bassin de mobilité situé sur son territoire peut associer une région limitrophe, afin de favoriser la coopération interrégionale si les mobilités sont importantes de part et d’autre des limites géographiques. Il s’agit de tenir compte de la continuité territoriale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 901.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est en parfaite cohérence avec l’amendement bknoek 900 dont j’ai sollicité l’adoption tout à l’heure. Il s’agit ici d’aller un peu plus loin, en tenant compte non seulement des continuités territoriales entre les autorités organisatrices de la mobilité, mais aussi de la notion d’axe.
En effet, il arrive que des équipements et des infrastructures traversent deux régions. Il me semble utile de les laisser, le cas échéant, harmoniser leur action publique et leur politique en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 683 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2966 de Mme Florence Lasserre-David est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : De façon générale, il n’est pas souhaitable que le législateur entre dans le détail de ce que doit ou ne doit pas contenir chaque contrat opérationnel de mobilité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Madame Lasserre-David, je partage votre souhait d’assurer une bonne couverture du territoire en bornes de recharge et en stations d’avitaillement destinées aux véhicules électriques. Toutefois, j’estime que la bonne échelle est plutôt l’intercommunalité : nous aurons l’occasion d’aborder le sujet lors de l’examen du titre III du texte. Je suggère donc le retrait de l’amendement, au bénéfice de l’amendement bknoek 2782, que nous examinerons ultérieurement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 684 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 2934.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les contrats opérationnels de mobilité ont le mérite d’offrir une visibilité dans le temps. Il faut en fixer la durée. Il nous semble important de préciser dans le texte qu’ils sont conclus pour une durée de six ans.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Sermier, je comprends bien que vous souhaitiez fixer la durée des contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, dans certains cas, une durée de six ans peut s’avérer un peu courte.
Par ailleurs, le texte adopté en commission prévoit que les parties au contrat décideront de la durée pour laquelle il est conclu. Faisons-leur confiance pour décider de la durée normale et nécessaire permettant d’appliquer le contrat. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2280.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à remplacer l’obligation de présenter au comité des partenaires un bilan annuel de la mise en œuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité par une démarche – qui nous semble moins lourde – de compte rendu annuel de chaque autorité organisatrice.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que nous avons tous, en commission, contribué à l’élaboration de l’amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est exact !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu un long débat. Nous étions nombreux, sur tous les bancs, à demander l’adoption d’une telle simplification en séance publique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’idée qui sous-tend l’amendement est la suivante : le Gouvernement tient à éviter que le comité des partenaires ne devienne une sorte de grand Parlement permanent de la mobilité, réunissant profusion d’acteurs divers et variés. Il doit rester centré sur les usagers et les employeurs.
Toutefois, il peut être opportun, dans le cadre d’une autorité organisatrice de la mobilité ou d’un bassin de mobilité, de comprendre les besoins et de mesurer le ressenti de la politique publique menée en la matière. De telles occasions permettraient de réunir les acteurs territoriaux concernés afin d’évoquer la mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sujet a été longuement abordé lors de nos débats en commission. Monsieur le rapporteur pour avis, nous comprenons tout fait la logique de votre argumentaire. En pratique, toutefois, les régions ont toute latitude pour organiser des démarches de consultation. J’estime que votre amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Vuilletet ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Oui, s’agissant d’un amendement de la commission des lois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne vise pas à alourdir le système, mais à le modifier légèrement.
Le texte fait des régions les autorités organisatrices des mobilités dans leur espace territorial. Elles organisent notamment le service de transport ferroviaire et créent des interactions multimodales destinées à favoriser la mobilité des voyageurs.
Afin d’organiser le service de transport ferroviaire intrarégional en adéquation avec les besoins des usagers, elles mettent en place une instance de concertation, les comités régionaux de services de transport – COREST.
Si le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs au profit du réseau de lignes à grande vitesse et d’Intercités qui maillent le territoire, il doit favoriser la possibilité, pour les régions, d’anticiper cette évolution et de participer activement à l’organisation de correspondances de qualité entre les réseaux de transport régional et les dessertes nationales par les lignes à grande vitesse et les Intercités.
Pour ce faire, l’amendement vise à mettre en place dans chaque région, sur le modèle des COREST, une instance de pilotage réunissant les opérateurs du réseau de lignes à grande vitesse et des Intercités, d’une part, et les représentants des régions, d’autre part.
Ainsi, celles-ci connaîtront les propositions de dessertes et d’horaires des offres grande vitesse et Intercités avant la commande des sillons, ce qui permettra à chaque opérateur d’adapter son offre de transport et d’optimiser les correspondances.
L’intérêt est de permettre aux salariés des entreprises et aux citoyens en général de prendre davantage le train, sous réserve que les correspondances soient bien en phase, et de développer l’attractivité économique et humaine de nos territoires en conséquence.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons rétabli en commission les comités de suivi des dessertes ferroviaires, supprimés par le Sénat. Je considère donc que l’amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Plusieurs dispositions issues du nouveau pacte ferroviaire, notamment les comités de desserte ferroviaire, ont été rétablies en commission. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, le rôle de coordination et d’architecte du système ferroviaire dévolu à SNCF Réseau a été renforcé, au profit notamment de la construction d’horaires cohérents. L’amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1470.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser la composition du comité des partenaires, afin qu’il soit représentatif, tant des acteurs professionnels que des associations d’usagers.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Défavorable, à mon avis.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur Cordier, avis défavorable : laissons donc les collectivités et les AOM décider elles-mêmes de la composition du comité des partenaires, et de la dimension qu’elles lui donneront. Faisons confiance aux AOM.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement bknoek 1347.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Cette loi va créer des autorités organisatrices de mobilité partout dans le territoire et, par conséquent, des limites administratives. Or ces limites ne doivent pas être des frontières infranchissables, mais plutôt des interfaces. Les territoires dont on veut coordonner les mobilités ne s’arrêteront pas à des frontières administratives, comme celles des départements ou de la région. Pour vous donner un exemple, le trajet d’Avignon à Nîmes en bus prend aujourd’hui une heure et demie, contre vingt minutes en voiture.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la cata, les bus Macron !

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Tout cela parce qu’il passe d’un département à l’autre et d’une région à l’autre. Les comités créés par ces AOM doivent donc fonctionner comme des interfaces. L’amendement propose, en conséquence, que ces comités des partenaires soient ouverts à des représentants des AOM des territoires limitrophes, afin de permettre une meilleure coordination, en s’appuyant non pas sur des frontières administratives, mais sur des bassins de vie. Nous devons être beaucoup plus cohérents sur ce point, sous peine de reconstruire un pays sur des frontières administratives anciennes et de rester tributaires d’un zonage qui ne correspond plus, depuis très longtemps, aux bassins de vie et aux réalités économiques, culturelles et démographiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà répondu à votre préoccupation, il y a très peu de temps, puisque nous avons explicitement intégré les AOM limitrophes dans les dispositions relatives au contrat opérationnel de mobilité. J’estime donc, pour ma part, que votre amendement est satisfait, et je vous en demande le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2027.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il vise à préciser que le comité des partenaires se réunit au moins une fois par an, et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1546 et 3378.
L’amendement bknoek 1546 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3378.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’expression « avant toute évolution substantielle » parce qu’elle engendre un flou juridique. Qu’entend-on par « évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire » ? L’augmentation des tarifs de 1 % ? de 2 % ? Est-ce une évolution substantielle ? Il me semble plus judicieux de supprimer cette expression et d’instaurer une consultation annuelle des partenaires, comme on l’a vu précédemment, afin d’échanger sur ces sujets.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous nous dites, madame, que le mot « substantielle » est imprécis, mais le mot « évolution » seul, pour moi, l’est encore plus. D’autre part, contrairement à ce que dit votre amendement, le comité des partenaires n’est pas seulement un lieu où les acteurs vont échanger et discuter, mais une instance qui rendra des avis. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’ai proposé de supprimer les deux mots en cause : « avant toute évolution substantielle ». Pour le coup, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais vous remplacez cette expression par « pour échanger notamment sur les évolutions ». Cela revient à supprimer « substantielle ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : D’accord, mais, dans le même temps, nous proposons de maintenir une consultation du comité au moins une fois par an. Mais le mieux serait effectivement de supprimer les deux mots.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 704.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur la participation au comité des partenaires des acteurs professionnels de la mobilité, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 975 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2038.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il a pour but d’intégrer les communes et leurs groupements aux comités des partenaires, au même titre que les représentants des employeurs et des associations d’usagers et d’habitants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’alinéa 21 porte sur le cas où une région devient AOM en lieu et place d’une communauté de communes qui ne s’est pas emparée de cette compétence. Dès lors, le comité des partenaires peut être permanent, mais c’est à la région d’apprécier la situation et d’associer les communes, ou cette communauté de communes, aux travaux du comité des partenaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 686 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 121, 1548 et 2938, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1548 et 2938 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des compétences de la région en matière de transports, et des compétences des syndicats mixtes du type de ceux créés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, cet amendement vise à faciliter la participation des départements et des régions à ces syndicats.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est la même chose : les syndicats de type loi SRU disposent de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité. La région étant le chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel qu’elle soit aussi représentée au sein de chaque syndicat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2938.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose. Je voulais simplement ajouter que tous ces amendements que nous vous présentons – j’ai bien compris que j’étais dans l’opposition, tout le monde, je crois, s’en est rendu compte – ont été préparés, dans leur grande majorité, en concertation avec les autorités organisatrices responsables de transports, les régions, les départements et France urbaine.
Ils ont en outre fait l’objet d’échanges avec le Groupement des autorités responsables de transport – GART –, dont je suis membre du conseil d’administration, de même, d’ailleurs, que quelques-uns de mes collègues dans cet hémicycle. Ce travail a été conduit en collaboration et en partenariat avec les différentes associations.
Ces amendements sont donc cohérents. Je comprends bien que, dès lors qu’ils sont défendus par l’opposition, vous les repoussiez, mais quand même… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je me permets de le dire, parce que, à la longue, ça devient un peu agaçant, d’autant plus que les réponses ne sont pas toujours très cohérentes. Ces amendements ont été travaillés avec les collectivités responsables de transports : ils contiennent donc des choses pertinentes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous n’allons pas entamer une polémique inutile dans l’hémicycle…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les débats ne sont pas inutiles !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …d’autant que nous avons accepté certains des amendements de votre groupe. Ne vous agacez donc pas. Si je vous suis à la lettre, je devrais accepter cette série d’amendements. Or je vous signale qu’ils sont satisfaits par le droit existant : les régions peuvent déjà être membres de syndicats mixtes. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 687 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Par cohérence, et comme je suppose que j’aurais la même réponse que celle qui m’a été donnée précédemment, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 688 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 943.

M. Paul Molac (divers gauche) : La Fédération nationale des associations d’usagers des transports – FNAUT – constate des difficultés récurrentes dans l’organisation de l’articulation des dessertes et des correspondances pour les dessertes TER interrégionales, ainsi que pour les services nationaux et les services TER.
D’autre part, afin d’assurer l’effectivité des dispositions de l’article L. 2121-1-1 du code des transports relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance, elle souhaite pouvoir soumettre les difficultés d’application qu’elle pourrait constater à une instance supérieure.
Enfin, elle estime qu’une meilleure coordination des efforts financiers de régénération du réseau est souhaitable, notamment dans le cas où une partie de cet effort provient de fonds d’origine régionale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne crois pas que ce soit le rôle du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD. En plus, quand nous avons entendu les représentants de la FNAUT, ils ne nous ont pas demandé cela. Pour ces deux raisons, avis défavorable, ou demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : N’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne peux pas le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 672 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : La lutte contre l’assignation à résidence doit faire partie intégrante de nos politiques de mobilité. C’est la première raison invoquée par cet amendement de Mme Rixain. Nous ne pouvons pas accepter que certains d’entre nous abandonnent leurs études ou refusent un emploi faute de transports adaptés et à des tarifs accessibles.
Certaines communes, bénéficiant de stationnements autour des gares du RER, se voient dans l’obligation d’adopter des stratégies de découragement pour désencombrer ces parkings et en favoriser l’accès à leurs habitants. Si des parkings-relais sont en cours d’ouverture aux portes de Paris, pour les gares les plus éloignées d’Île-de-France, le nombre de projets est largement insuffisant.
La gratuité de ces parcs pour les détenteurs d’un pass Navigo annuel, annoncée par la présidente de région, est une décision importante, mais il convient d’accélérer leur construction si nous voulons progresser. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que la région ne puisse faire l’économie d’une réflexion poussée et d’une planification intégrée des modes d’accès aux gares, qui doivent se traduire par des actions coordonnées en faveur des transports collectifs. Une réflexion s’impose également sur la localisation, le dimensionnement et les conditions d’exploitation des parkings relais et de rabattement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cette précision que vous voulez apporter à l’alinéa 36 ne me semble pas utile, puisqu’il mentionne déjà l’intermodalité, la complémentarité entre les modes de transport et l’aménagement des gares. Considérant, pour ma part, que votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 40 de l’article 4 prévoit que, lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux de gare laissés vacants, le maire ou le président de l’EPCI peut proposer à l’État ou à la collectivité territoriale une convention de mise à disposition de ces locaux. Cet amendement propose d’introduire la 5390possibilité de demander des informations à l’affectataire des locaux, c’est-à-dire au gestionnaire des gares de voyageurs, quant à l’état et à l’utilisation envisagée de ces locaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Comme vient de le rappeler Damien Pichereau, l’article 4 autorise de façon très pertinente la mise à disposition des gares fermées aux collectivités territoriales qui en font la demande. Un délai de réponse est prévu, mais il n’y a aucun dispositif en cas d’absence de réponse – et parfois, on peut attendre très longtemps ! Afin d’accélérer le traitement de ces demandes et, surtout, pour ne pas pénaliser les projets des collectivités, il me paraît nécessaire de prévoir des sanctions quand elles n’obtiennent pas de réponse.
Je suis prêt à admettre que cet amendement est un peu dur. Mais cet aiguillon me paraît nécessaire !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous soulevez là un vrai problème, rencontré par nombre d’élus locaux : il va en effet falloir le régler. Toutefois, la rédaction de votre amendement est un peu violente. Je préfère l’amendement bknoek 2062 de M. Pichereau, que nous venons d’adopter, et qui prévoit une intervention du préfet. Celui-ci me semble être le bon interlocuteur pour une médiation.
Si cette disposition s’avérait insuffisante, nous devrions retravailler sur ce sujet car, je le redis, c’est un problème bien réel. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.