Mobilités : Article 5

Mobilités : Article 5

debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Dans la continuité de l’article 4, l’article 5 dispose que chaque AOM de plus de 100 000 habitants élabore un plan de mobilité, qui remplacera l’actuel plan de déplacements urbains au bk1erek janvier 2021.
Ce plan traite de l’ensemble des mobilités, en prenant en compte non seulement les mobilités actives ou partagées, mais également le transport de marchandises et sa logistique – vous savez combien ce sujet me tient à cœur.
En commission, le groupe La République en marche a fait en sorte que ce texte insiste davantage sur la nécessité pour les AOM de se charger de ces aspects. Je pense en particulier à la localisation des différents points de ravitaillement en carburant alternatif dans le plan de mobilité, aux dispositions relatives au plan local d’urbanisme, permettant de prendre en compte les besoins en termes d’emprise logistique, ou à la réalisation d’aires de livraison indispensables pour un aménagement réfléchi de l’espace public.
En commission, notre groupe a également insisté sur la responsabilité de chaque acteur public de la lutte contre la pollution de l’air et de la préservation de la biodiversité. Cette volonté d’agir doit être présente de manière transversale pour toute action publique.
Afin de poursuivre cet engagement, le groupe La République en marche présentera un amendement, qui vise à renforcer la cohérence et la compatibilité des documents de planification, entre le plan de mobilité et le plan climat-air-énergie territorial – PCAET. Quant aux plus petites AOM, elles auront toujours la faculté d’adopter un plan de mobilité simplifié répondant à leurs besoins.
Par ailleurs, cet article entend améliorer les mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeurs. C’est dans ce sens que nous vous proposons un amendement qui visera à adopter ce plan dans les mêmes conditions que celles requises pour les accords d’entreprise, dans une logique de promotion du dialogue social sur ce sujet, au sein des entreprises.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet article prévoit en effet que les plans de déplacements urbains soient remplacés par des plans de mobilité, qui intégreront notamment des mesures de lutte contre l’étalement urbain. Notre groupe s’en félicite et salue la volonté affichée de lutter contre ce phénomène. L’équivalent d’un département français disparaît tous les sept ans, dévoré par le béton et le goudron.
Je m’inquiète cependant d’une possible dissonance cognitive entre les rédacteurs de ce projet de loi, sur laquelle j’attire l’attention de mes collègues devant se prononcer sur cet article. Si le projet de loi prévoit dans cet article de lutter contre l’étalement urbain, il détaille ensuite la programmation des investissements jusqu’en 2027, et le financement d’une pelletée – le mot n’est pas trop fort – de grands projets inutiles, dont des contournements autoroutiers ou des lignes à grande vitesse qui accélèrent au contraire l’étalement urbain, l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Pour que l’information de mes collègues soit complète, ces projets sont financés par des partenariats public-privé dont on sait qu’ils visent avant tout à dépouiller la puissance publique pour alimenter les dividendes du privé.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas toujours le cas !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Au-delà du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, et face à l’urgence écologique, comment justifiez-vous l’acharnement de l’État à faire aboutir le grand contournement ouest de Strasbourg, le contournement de Rouen, la route Centre-Europe Atlantique – RCEA – et sa route nationale 147, le Grand Paris Seine Ouest, la liaison Lyon-Turin ou le projet EuropaCity, qui détruira des centaines d’hectares de terres agricoles pour le seul profit d’actionnaires accros au portefeuille ?
En cohérence avec les engagements et les valeurs que nous portons depuis le début, nous voterons cet article, pour les mesures de lutte contre l’étalement urbain qu’il comporte. Je veux cependant pointer une fois de plus la contradiction entre la volonté que vous affichez, madame la ministre, et la réalité des actes que prévoit ce projet de loi d’orientation des mobilités.
Comme le dit fort justement l’adage, « nos actes en disent plus que nos paroles ». En l’occurrence, nous verrons les actes des écocides perdurer à l’issue du vote de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3457.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer les équipements logistiques, qui sont essentiels pour la mobilité, dans la planification urbaine des plans locaux d’urbanisme – PLU –, des schémas de cohérence territoriale – SCoT – ainsi que dans les différents documents du Grand Paris.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le Sénat a adopté plusieurs dispositions, intégrées à l’article 5, qui donnent une dimension logistique aux principaux documents d’urbanisme. Cette préoccupation me semble donc suffisamment présente dans le texte.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Sermier, de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, identiques, bknosek 248, 772 et 1017.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a pour objectif d’intégrer l’accessibilité dans les plans de mobilité. Pour que la société de demain soit plus inclusive, il est important de graver dans le marbre de la loi des objectifs clairs, pour des actes concrets.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 772 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1017.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement vise à ancrer l’accessibilité des réseaux de transport public dans la mobilité. L’accessibilité appartient en effet au pilier sociétal du développement durable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable, ou demande de retrait. L’objectif de cohésion sociale est déjà assigné au plan de mobilité. Les obligations légales en matière d’accessibilité permettent de considérer que ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est déjà dans la loi !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 3225.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacements urbains – PDU – des plans de mobilité renforcés, plus en phase avec les nouvelles problématiques de déplacement et de transport. Par souci de clarté, cet amendement propose que le plan prenne également en compte les spécificités, notamment topographiques et géographiques, des territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous invite à retirer l’amendement puisque l’alinéa 5 de l’article 5 impose de prendre en compte « la diversité des composantes du territoire », ce qui inclut les caractéristiques topographiques et géographiques. Votre préoccupation est donc satisfaite par cette formulation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1716 de M. Christophe Bouillon est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1495 et 3473.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : La commission a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre les nuisances sonores. Je l’ai dit lors de la discussion générale, le bruit est un véritable fléau, responsable de troubles et d’un mal-être chez nombre de nos concitoyens.
Désormais, la lutte contre la pollution sonore est prise en compte dans la programmation des investissements de l’État dans les transports – c’est une très bonne chose.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il précise que le plan de mobilité, qui détermine l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises dans le ressort territorial de l’AOM, contribue à la lutte contre la pollution sonore, au même titre qu’à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et à la préservation de la biodiversité.
La prise en compte des nuisances sonores par le plan de mobilité doit permettre le développement de solutions de mobilités propres et silencieuses.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement bknoek 3473.

M. Michel Delpon (Renaissance) : Cet amendement clôt ma trilogie contre la pollution sonore. Il est identique à celui qui vient d’être présenté.
Je me félicite que la lutte contre la pollution sonore soit prise en considération dans la programmation des investissements de l’État dans les transports.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 642 et 1066.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 642.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement, déposé par Ian Boucard, prévoit la suppression de l’alinéa 8, relatif à l’étalement urbain, au motif que sa rédaction est imprécise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1066.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant de l’étalement urbain, les explications avancées par le rapporteur n’ont convaincu personne.
La décision en matière d’utilisation du foncier intervient le plus souvent après consultation. Elle est opposable aux tiers au travers des divers documents d’urbanisme : les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les PLUI, lesquels fixent des objectifs et des règles en matière de désenclavement ou de limitation de l’étalement urbain.
Cet alinéa me semble donc inutile.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement inutile mais dangereux !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà longuement évoqué l’étalement urbain. Je vous demande un peu de patience, car mon avis sera peut-être différent sur des amendements ultérieurs. Je vous invite à retirer ces amendements au profit d’un amendement qui sera examiné plus tard.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aurais aimé que le rapporteur m’en dise plus. De quel amendement s’agit-il ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il s’agit des amendements identiques bknosek 32 et suivants. Nous entendons vos inquiétudes au sujet de l’étalement urbain. En conséquence, nous acceptons d’apporter une précision qui rassurera tout le monde, mais nous tenons à la mention de la nécessaire limitation de l’étalement urbain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque cet amendement émane de mon collègue Vincent Descoeur, je retire le mien.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne l’auriez pas fait s’il avait émané de quelqu’un d’autre ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknosek 32, 77, 466, 497, 587, 1065, 1462 et 3255.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 afin de se prémunir contre le risque de voir les plans de mobilité devenir prescriptifs en matière d’étalement urbain. Telle n’est pas leur vocation et il est bon de le préciser. Il faut veiller à ce que la vision de l’AOM ne s’impose pas aux collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été excellemment défendu par M. Descoeur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 466.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 497 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 587.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous voulons nous assurer que la hiérarchie des normes sera bien respectée, c’est-à-dire que les documents d’urbanisme primeront sur les plans de mobilité en matière d’étalement urbain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1065.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement vise à compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1462.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je dispose d’un argumentaire très bien rédigé mais je me contente de dire que l’amendement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3255 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Même si je considère que l’ajout est un peu superfétatoire, devant l’inquiétude de l’ensemble de l’hémicycle, je donne un avis favorable à cette série d’amendements afin de rassurer les acteurs concernés.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes trop bon !

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.