Mobilités : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est reprise.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tant lors des précédentes législatures – depuis de nombreuses années – que pendant celle-ci, bien des députés Les Républicains se sont engagés pour défendre la cause du vélo. Comme d’autres dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à aimer le vélo et à en faire.
Comme vous le dites, monsieur le rapporteur, madame la ministre, bien des progrès ont été accomplis en la matière par rapport à ce qu’il en était voilà une dizaine d’années. De plus, il faut favoriser la décentralisation, laisser leur libre initiative aux collectivités locales et, là encore, nous sommes d’accord.
Néanmoins, si bien des progrès ont été accomplis, il faut reconnaître que la France est encore en retard par rapport à de nombreux autres pays européens. Si la loi dont nous discutons sanctuarise les arrêts vélo sécurisés, notamment, à l’entrée des villes ou autour des gares, il convient de s’assurer du maillage des infrastructures de vélos entre ces points de stockage. Entre deux villes, entre deux intercommunalités, celles-ci – notamment les pistes cyclables – doivent être maillées, sécurisées et développées.
Il n’est pas question de faire des injonctions mais, dans les plans de mobilité qui seront élaborés, d’inviter les collectivités territoriales ayant identifié des points de stockage dans leurs pôles d’échanges multimodaux autour des gares ou à l’entrée des villes à s’assurer que ces points seront effectivement reliés par des infrastructures.
C’est là l’indispensable étape suivante. Nous ne sommes pas en effet au terme de la réalisation de ces infrastructures mais dans une étape intermédiaire, certains pays européens ayant tout finalisé et d’autres étant très en retard. La France est au milieu du gué. Cet amendement vise à s’assurer que les plans de mobilité comportent un bon maillage entre les différents points de stockage.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je crois que, dans cet hémicycle, tout le monde est d’accord sur la nécessité de développer le vélo. Aucun doute, personne ici ne s’y oppose.
En l’occurrence, convenez que l’alinéa 25 prévoit déjà que chaque plan de mobilité comporte un volet consacré au vélo. Le « schéma régional des véloroutes » que vous évoquez dans votre amendement n’est quant à lui ni prévu ni défini dans aucune disposition.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Cet amendement est en effet déjà satisfait.
Je souligne que, au-delà des contraintes que la loi peut comporter, il importe de soutenir les collectivités, de les accompagner, et c’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Deux appels à projets ont été accompagnés par l’ADEME afin d’aider les collectivités à définir leur stratégie pour le vélo. Ce sont ainsi 200 collectivités qui seront accompagnées, soutenues, plutôt que d’être soumises à des accumulations de contraintes. Il est très important d’être à leurs côtés…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quand cela vous arrange !
Mme Élisabeth Borne : …et de leur faire confiance quant à leur volonté d’avancer dans ce sens.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne créant pas de contrainte mais invitant seulement à accompagner les collectivités, je le maintiens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 3226.
M. Alain David (Parti socialiste) : L’article 5 substitue les plans de mobilité aux actuels plan de déplacements urbains et complète leur contenu dans plusieurs domaines : étalement urbain, cohésion territoriale, recours aux mobilités partagées. Il prévoit d’intégrer, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui identifie, notamment, les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les zones et les équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l’articulation avec les équipements logistiques existants et futurs.
Afin de favoriser la multimodalité dans un objectif de développement durable, le présent amendement propose que le schéma de desserte identifie les emplacements possibles pour les différents modes d’avitaillement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Sagesse.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 3314.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : En Guyane, près de 60 000 personnes vivent aux abords des fleuves, et 4 000 enfants empruntent chaque jour une pirogue pour se rendre à l’école. Chaque année, ce sont aussi 15 000 tonnes de fret et 1 million de litres de carburant qui sont transportés par voie fluviale. Pour autant, ces voies fluviales ne sont pas classées navigables à cause de leur profil, alors même que certaines communes font l’objet de dessertes fluviales quotidiennes, en particulier dans le cadre des lignes de transport scolaire par pirogue, aussi bien dans l’agglomération du Centre Littoral que dans les communautés de communes de l’est et de l’ouest guyanais.
Même si des dispositions adaptées et spécifiques, distinctes de celles appliquées en France hexagonale sont mises en place en Guyane pour mieux encadrer cette navigation fluviale, cet amendement de bon sens vise tout simplement à permettre aux agglomérations de Guyane qui remplissent les critères requis de pouvoir intégrer un schéma de desserte fluviale dans leur plan de mobilité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Serville, vous savez que je partage vos préoccupations en ce qui concerne la Guyane, puisque nous avons eu l’occasion de nous y rendre avec la présidente de la commission du développement durable.
Cela étant, si je comprends le problème, je pense qu’il doit être traité au plus haut niveau de l’État. Votre amendement ne rendra pas juridiquement ces voies fluviales navigables. J’en demande donc le retrait, mais contre l’assurance de ma part que nous allons nous occuper du problème et faire en sorte que ces voies fluviales soient classées navigables.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : C’est en effet un problème qui ne sera pas résolu par l’établissement d’un schéma de desserte fluviale, puisqu’il s’agit d’une question de navigabilité. Je demande donc également le retrait de votre amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il s’agit d’une question très complexe, car les fleuves de Guyane n’entrent dans aucune classe de gabarit de la nomenclature des voies navigables françaises, car celle-ci n’a pas été faite pour la Guyane, mais pour les fleuves de la métropole.
On a eu beau tourner le problème dans tous les sens, à moins de casser les sauts qui empêchent une navigation fluide, on ne pourra pas intégrer ces fleuves guyanais dans la nomenclature nationale.
C’est la raison de mon amendement, qui nous permettrait de normaliser autant que faire se peut la situation. Car je ne suis pas convaincu que nous puissions trouver une solution technique qui nous permette d’intégrer ces fleuves dans la catégorie des voies navigables, alors même qu’ils sont fréquentés quotidiennement par des enfants qui vont à l’école ou des personnes transportant du fret.
Dans la mesure où ces fleuves font déjà souvent l’objet d’arrêtés préfectoraux, permettre aux AOM d’élaborer des schémas de desserte fluviale serait une solution qui, sans manger de pain, permettrait, en quelque sorte, de se rapprocher du droit commun.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le problème que vous exposez est juridique, et on ne peut le régler qu’en cassant la norme pour adapter cette dernière aux fleuves guyanais. Et je vous accorde que nous avons à travailler avec le Gouvernement pour le résoudre, car cela est dramatique pour le territoire guyanais.
Mais votre amendement n’aurait aucune portée juridique. Je vous invite donc à le retirer. Je m’engage à ce que nous travaillions ensemble pour trouver une solution. Nous sommes allés sur place et vous pouvez me faire confiance, monsieur Serville.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour avoir patrouillé avec des gendarmes sur ces fleuves au cours d’une législature précédente et pour les connaître un peu, je pense en effet qu’ils n’obtiendront jamais leur classification en voie navigable, du fait notamment des sauts et de l’absence d’aménagements, même si les Guyanais ont, eux, le savoir-faire, pour y naviguer.
Il est pourtant essentiel pour ces territoires que cette spécificité soit reconnue par la loi, ce qui sera compliqué puisque nous sommes une nation une et indivisible, qui ne souffre pas les exceptions. Si, néanmoins, vous considérez qu’il peut y avoir des exceptions, acceptez comme une première étape l’amendement de notre collègue Gabriel Serville.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas si je parviendrai à vous convaincre de ma volonté d’avancer sur ce sujet, mais le projet de réforme de la Constitution comporte notamment un droit à la différenciation territoriale. Il me semble que cela est tout particulièrement adapté au territoire guyanais, et pas seulement en ce qui concerne la navigabilité des fleuves, compte tenu du nombre de normes métropolitaines qui ne s’appliquent pas en Guyane.
La Guyane est donc, à mon sens, un territoire d’expérimentation par excellence, et je vous redemande de me faire confiance ; je vous promets que nous ne vous laisserons pas tomber.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je connais moi aussi la Guyane pour y avoir de la famille, vous le savez bien, monsieur Serville, et aussi pour m’y être rendu en mission – autour du projet Montagne d’or. À cette occasion, les services de l’État nous ont d’ailleurs montré un document de plus de dix centimètres d’épaisseur recensant toutes les règles métropolitaines qui ne pouvaient s’appliquer à la Guyane et constituaient autant de freins à son développement.
Je partage avec le rapporteur l’idée que le sujet ne peut pas être traité ici, mais nous devons vraiment nous engager à travailler sur cette question pour aider la Guyane à avancer.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je suis, moi aussi, allé en Guyane, où j’ai pu constater sur le terrain à quelles difficultés se heurtait la mobilité, compte tenu des spécificités du territoire.
Le rapporteur semble sensible à cette question et s’est engagé à la résoudre. C’est en effet nécessaire, car la situation actuelle comporte de gros risques pour les écoliers et tous les passagers qui empruntent les fleuves. Je soutiens donc l’idée d’un schéma de desserte fluviale.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je tiens à remercier mes collègues pour leur belle solidarité, grâce à laquelle on se sent moins seul.
Monsieur le rapporteur, je vous prends donc au mot : j’ai entendu la promesse que vous avez faite, dont j’espère qu’elle n’engage pas seulement ceux qui l’ont entendue ce soir, et je retire mon amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2595.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Le plan de mobilité sera le document juridique et stratégique qui régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc, lui aussi, prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres alternatives de déplacements et de mobilité. Pour ce faire, il faut impérativement y intégrer un volet spécifique dédié à la planification, à la mise en place et à l’expérimentation de solutions innovantes, dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et de leurs populations, tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises et de déchets.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement est satisfait. Demande de retrait donc, sinon avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1228 rectifié et 2602.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1228 rectifié.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement complète le dispositif existant et propose que le plan de mobilité soit soumis pour avis à au moins une entité locale du territoire qui, par définition, connaît bien l’organisation des transports sur le terrain.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement identique bknoek 2602 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Non seulement ces amendements sont satisfaits mais je ne comprends pas ce que signifie « au moins une entité locale du territoire », en termes normatifs.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je préciserai ma pensée par un exemple concret. Il y a, à Aubenas, un syndicat de transports qui fédère onze communes ; si, demain, une autorité organisatrice de la mobilité était amenée à prendre des décisions à plus large échelle, ce syndicat serait-il consulté afin que soit prise en compte son activité ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2063 rectifié et 2538 rectifié.
La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 2063 rectifié.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 2538 rectifié.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : J’associe mon collègue Jean-Luc Fugit, président du Conseil national de l’air à cet amendement, qui vise à consolider la cohérence entre les politiques locales de mobilité et les politiques locales climatiques en renforçant la disposition, prise par le Sénat, de mise en compatibilité des futurs plans de mobilité élaborés par les AOM et des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET.
En conséquence, les plans de mobilité devront respecter l’esprit des règles édictées par les plans climat-air-énergie territoriaux, ce qui ne posera pas de problème, comme l’avait relevé Mme la ministre en commission, si c’est le même EPCI qui a élaboré le PCAET.
Vous aviez également soulevé un risque concernant l’harmonisation des documents de planification, dans le cas où un plan de mobilité couvrirait le périmètre de plusieurs PCAET. C’est pourquoi l’amendement a été revu et prévoit une simple prise en compte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bknoek 3185.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Cet amendement vise à promouvoir le télétravail comme alternative au déplacement en voiture particulière. Il permet d’encourager, au travers du plan de mobilité employeurs, non seulement l’utilisation des transports en commun, mais aussi le recours au covoiturage et le télétravail.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable car cet amendement est satisfait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3275 et 3193, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 3275.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement tend à renforcer le dispositif de sanction en majorant le versement mobilité des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan mobilité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bknoek 3193.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends l’esprit de ces amendements, mais durcir les sanctions ne serait pas la bonne solution. Nous préférons privilégier le dialogue social – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de l’article 26. En attendant, je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 2064.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont l’initiateur est M. Perea, tend à préciser que les plans de mobilité employeurs sont approuvés dans les mêmes conditions que les conventions ou les accords d’entreprise.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Même avis que précédemment : je vous invite à retirer votre amendement en attendant d’étudier la question à l’occasion de l’article 26 du projet de loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2496.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Retrait, ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement bknoek 2194.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il tend à décliner deux dispositions dans la région Île-de-France.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement bknoek 2195.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il décline pour la région Île-de-France les dispositions qui permettent, dans les autres régions, d’utiliser une procédure de révision simplifiée pour adapter le volet « circulation et stationnement » du plan de mobilité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 2196 de M. Bruno Millienne est un amendement de coordination.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1038 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3543.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les zones aéroportuaires peuvent être vastes. Aussi cet amendement tend-il à ce que, lorsque plusieurs plans locaux de déplacement sont susceptibles de s’appliquer dans une même enceinte portuaire, ils soient élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l’aéroport et des territoires concernés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3543.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Il s’agit de compléter le très bon amendement de M. Menuel en précisant que les EPCI et les syndicats mixtes concernés sont consultés à leur demande sur les projets.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 78, 286, 467, 491, 498, 588, 598 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 78, 286, 467, 491, 498, 588 et 598 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La section 4 de l’article 5 traite des dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés. Il nous semble important de rappeler ici que ces plans de mobilité simplifiés peuvent s’adresser à la montagne. Cet amendement tend donc à compléter le titre de la section, pour qu’il mentionne les plans de mobilité « rurale et de montagne ».
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La montagne a déjà été reconnue, puisque la consultation des comités de massif est prévue. Nous souhaitons rappeler que les plans de mobilité doivent intégrer ses spécificités, qu’il s’agisse de l’altitude, de la saisonnalité ou de l’accès aux stations de ski par exemple.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 498.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’affichage de la distinction est important car les plans de mobilité simplifiés s’adressent en l’état aux territoires à faible densité, ce que ne sont pas forcément les territoires de montagne. Il nous paraît donc important de qualifier la mobilité de « rurale et de montagne ».
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La montagne est belle, et a des spécificités en matière de mobilité : altitude, sinuosités, ouvertures ou fermetures de cols, déneigement… Elle mérite donc de figurer en toutes lettres autant que possible dans ce texte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 598.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le moment d’entendre l’appel que je vous ai lancé hier soir, mes chers collègues. Les députés de la montagne et de la ruralité ont voté tous les amendements spécifiques aux zones urbaines, qu’il s’agisse de l’Île-de-France, de la métropole lyonnaise ou de Marseille. Nous sommes heureux et fiers d’avoir modestement contribué au bien-être de ces populations très urbaines.
Saisissez l’opportunité, chers collègues, de nous rejoindre en votant à votre tour l’inscription dans la loi d’une spécificité, celle des territoires ruraux et de montagne. Je suis convaincu qu’après vous avoir apporté un soutien sans faille, nous pourrons compter sur vous !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous sommes des élus de la nation !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu et je m’associe aux encouragements de M. Saddier.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’aurais aimé vous faire plaisir, chers collègues, mais ces amendements sont superfétatoires car déjà satisfaits. Je vous invite à les retirer, sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2565 et 3060.
La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement bknoek 2565.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Amendement de coordination.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 3060.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1039 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 1039.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les plans de mobilité doivent s’inscrire dans la meilleure cohérence territoriale possible y compris pour la circulation à vélo, ce qui suppose une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec le SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – et les schémas vélos départementaux.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un amendement de soutien au vélo !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les schémas vélos départementaux et régionaux n’existent pas. Laissons faire les AOM qui, j’en suis certain, s’empareront de la cause du vélo comme nous le faisons aujourd’hui dans cet hémicycle. Retrait, ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La question n’est pas de savoir si un schéma existe ou non, mais de vous faire réagir : si vous voulez développer l’usage du vélo, au-delà des quelques slogans que l’on trouve dans votre projet de loi, il faut que les itinéraires cyclables, en ville ou en dehors, soient continus ! Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. Le problème est réel et il faut le résoudre.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux. Que faites-vous de la libre administration des collectivités ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Nous le prenons totalement en compte : c’est la raison pour laquelle, je l’ai déjà dit, 200 collectivités seront soutenues pour élaborer une stratégie vélo. Nous avons par ailleurs créé un fonds vélo de 350 millions d’euros pour résoudre les problèmes de discontinuité des pistes cyclables.
L’amendement ne permettrait pas d’avancer dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il fait référence à un schéma départemental du vélo qui n’existe pas. De plus, nous souhaitons un plan de mobilité simplifié : s’agissant de petites collectivités, il ne serait pas opportun de leur imposer de la cohérence, a fortiori avec un schéma départemental qui n’existe pas.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas la question !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 527 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 749.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conseils municipaux ne peuvent donner qu’un avis simple aux projets de plan de mobilité simplifiés qui leur sont soumis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement est satisfait puisque la mention d’un « avis » sans autre précision désigne juridiquement un avis simple. Je demande donc son retrait. Sinon, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 750.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’inverse du précédent : il vise à soumettre à l’avis conforme des conseils départementaux et régionaux les projets de plan de mobilité simplifiés, qui s’adressent généralement à des structures rurales. L’objectif est de recueillir l’avis des collectivités constituant l’autorité organisatrice de la mobilité, ainsi que des collectivités riveraines.
Autant l’avis simple des conseils municipaux s’impose, autant les conseils départementaux et régionaux doivent donner un avis conforme.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas où vous voulez en venir, monsieur Sermier. Nous nous efforçons de simplifier la tâche des collectivités territoriales, dans un esprit de décentralisation de la loi. Or votre amendement alourdirait la procédure, alors que ces plans de mobilité facultatifs doivent être élaborés de manière plus simple et plus souple que les plans de mobilité obligatoires.
Un avis conforme est une procédure de codécision beaucoup plus lourde. Je vous demande de nouveau de faire confiance aux territoires. Retrait, ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Une telle démarche me paraît curieuse, car elle reviendrait à instaurer une forme de tutelle des conseils départementaux ou régionaux sur les EPCI. Je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le retirerai pas parce que je connais bien, et je ne suis pas le seul, les territoires ruraux. Pour un EPCI rural, s’agissant des schémas relatifs aux mobilités, et notamment au vélo, vous savez bien que l’avis de la région ou du département est nécessaire, pour des raisons financières. Ce n’est pas la peine pour l’autorité de décider son propre schéma si la région ou le département y sont opposés, car ils ne financeront pas les infrastructures.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est du jacobinisme régional.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 349 et 1751, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 349 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 1751.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le texte prévoit, en l’état actuel des choses, la possibilité que soient consultées certaines instances dans le cadre des projets de mobilité, notamment les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les associations agréées de protection de l’environnement ou encore les représentants des professions et des usagers des transports. Il serait préférable que cette perspective ne soit pas simplement une option mais devienne une étape nécessaire de l’élaboration du projet.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 251 rectifié et 2264.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 251 rectifié.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pourquoi ne pas ouvrir l’accès des transports scolaires aux salariés, en tout cas sous forme de possibilité ? Cette mesure permettrait de répondre sans coût supplémentaire aux besoins de mobilité des ruraux et de diversifier la palette des solutions qui leur seront offertes demain.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2264.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture aux salariés du transport scolaire est un sujet que nous avons abordé hier soir. Je défends ce soir cet amendement de M. Le Fur : je lui rapporterai fidèlement la confirmation que vous allez nous donner.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous demande le retrait de ces deux amendements, qui sont satisfaits depuis l’adoption de l’article bk1erek. Sinon, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si l’amendement de M. Le Fur est satisfait, je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous ne maîtrisons pas l’ordre d’examen des amendements, qui est choisi par le service de la séance, mais il était important pour nous de revenir sur cette question. Pouvez-vous me confirmer que cette possibilité sera ouverte dans tous les cas de figure, pour l’aller et le retour, des transports scolaires concernés ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question qui se pose. Un de nos collègues a évoqué spécifiquement, hier au soir, le retour des véhicules. Les salariés pourront-ils emprunter les véhicules en même temps que les élèves ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous voulons des précisions sur les dispositions qui ont été adoptées hier au soir.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Il doit être un peu tard… Je vous confirme que les amendements sont satisfaits à la fois pour l’aller et pour le retour ! (Rires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Compte tenu de cet aller-retour très positif, madame la ministre, je retire mon amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3227.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il vise à assurer que les SRADDET, au-delà des objectifs en matière d’intermodalité et de développement des transports, ainsi que des objectifs en matière de logistique introduits par le présent article 5, fixent également des objectifs de rééquilibrage modal en faveur des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre que sont le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied.
Ces orientations seraient en complète cohérence avec la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports définis par le projet de loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 1664 de M. Christophe Bouillon est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3348.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Son objet est de confier aux élus un véritable outil de planification, en proposant que les SRADDET intègrent la localisation des activités logistiques, préservent les sites existants et prévoient des zones à développer en lien avec les besoins des territoires.
Le positionnement des sites logistiques, qui est un véritable outil de développement économique, doit, en même temps, préserver le cadre de vie. La planification doit se faire à l’échelle régionale, afin que ce ne soient pas des opportunités foncières par exemple qui déterminent l’implantation de ces sites logistiques.
Le SRADDET est l’outil adapté pour intégrer le positionnement de sites logistiques.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous demande de retirer cet amendement, qui est satisfait par l’objectif fixé à l’alinéa 80. Sinon, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, parce que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur l’alinéa 80.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ayez confiance !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2197.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il met en cohérence le plan d’aménagement et de développement durable de Corse avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Sagesse.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3351.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tout règlement du PLU.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 691 de M. Bruno Millienne est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 2065, deuxième rectification.
Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Il est issu du rapport parlementaire sur l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau, que j’ai remis à la ministre chargée des transports le 12 avril dernier.
En analysant les retours d’expérience, comme celui du drame de Millas, ce rapport fait le constat qu’il est primordial d’intégrer la contrainte d’un passage à niveau dans la planification urbaine, pour améliorer la sécurité.
L’amendement cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, la problématique des passages à niveau étant prise en compte pour les territoires couverts par un tel plan.
L’objectif précis de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme la prise en compte des conditions de franchissement des passages à niveau, compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaires sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques liés aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers, afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis favorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est extrêmement important pour les collectivités territoriales. D’abord, nous tenons à vous dire, madame Gayte, que, sur tous les bancs de l’hémicycle, nous sommes émus par l’accident que vous avez rappelé, et par tous les accidents liés à un passage à niveau. Pour autant, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Aujourd’hui, les passages à niveau sont gérés par la SNCF et par Réseau ferré. Il nous semble essentiel que la responsabilité reste aux gestionnaires du réseau, et non aux collectivités territoriales. Or vous proposez que les documents d’urbanisme prennent en compte la dangerosité des passages à niveau.
En commission, Mme la ministre a même dit que lors d’un projet de construction, par exemple d’un établissement scolaire, il faudrait tenir compte de l’existence d’un passage à niveau à proximité. Mais il faut garder à l’esprit les responsabilités de chacun : ce n’est pas aux collectivités territoriales de prendre en compte la dangerosité des passages à niveau. L’État et la SNCF sont responsables de l’ensemble des passages à niveau du territoire national.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Nous avons eu ce débat en commission. Vous noterez d’ailleurs que l’amendement a été réécrit.
Je ne peux vraiment pas partager votre avis : une collectivité ne peut pas développer un centre commercial de l’autre côté de la voie ferrée et ainsi générer des flux importants sans se préoccuper du risque qui existe pour les habitants et les usagers de la route.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurence Gayte.
Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Il est important de savoir de quoi on parle. Les chiffres sont clairs : dans 98 % des cas, les accidents sont dus à la route. Il faut donc arrêter de dire que la sécurité des passages à niveau n’est que l’affaire de la SNCF. Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les gestionnaires de voirie et les collectivités. Lorsqu’un aménagement est prévu à côté d’un passage à niveau, il faut arrêter de fermer les yeux. Il faut analyser l’impact qu’il aura sur la dangerosité du passage à niveau.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le bon sens !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout passage à niveau est dangereux ! La conséquence concrète de votre disposition, c’est que toutes les petites collectivités, de quelques centaines d’habi5417tants, qui comptent un passage à niveau ne pourront plus se développer. Toute construction supplémentaire devient difficile.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est caricatural !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien croire à votre bonne foi, mais lorsqu’il y aura un accident, on cherchera les responsabilités et on reprochera au maire d’avoir accru la dangerosité d’un passage à niveau en construisant un lotissement, une salle des fêtes, un stade ! C’est ainsi que cela se passera sur le terrain.
Vous stoppez donc aujourd’hui le développement de nombreuses communes rurales, qui sont dans l’incapacité financière de traiter le passage à niveau. Mais c’est à l’État de le faire ! Vous savez bien que les régions, les départements, les communes, les EPCI, notamment en zones rurales, sont prêts à cofinancer les opérations, mais ce n’est pas à eux d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, ni d’en apporter la plus grande part du financement.
Même avec la précision que vous avez donnée, le risque juridique est tellement fort pour l’ensemble des collectivités traversées par une ligne ferroviaire que cette disposition va casser tout leur développement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Seul le PLU, qui est l’outil d’aménagement des communes, est mentionné dans l’amendement. Autrement dit, une commune qui, dans son PLU, a imaginé développer une zone d’activité économique de l’autre côté de son passage à niveau sera incitée à ne pas le faire, alors que les communautés de communes disposant d’un PLUI, elles, n’auront pas cette contrainte ! C’est quand même assez surprenant. Vous n’allez pas au bout de votre logique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : On peut caricaturer l’objet de l’amendement, mais vous savez que SNCF Réseau figure déjà parmi les personnes publiques associées à l’élaboration d’un PLU. On ne peut pas à la fois se désoler des accidents liés aux passages à niveau et considérer que l’on peut ignorer l’impact des projets d’urbanisation sur l’augmentation des flux sur un passage à niveau. Je pense que les communes ne sont pas obligées de développer des pôles d’attraction ou des centres commerciaux en générant des flux de part et d’autre d’un passage à niveau.