Mobilités : Après l’article 5
debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 1566, 2271, 2318, 3057 et 3384.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1566.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement permet à toutes les communautés de communes, qu’elles soient autorités organisatrices de la mobilité ou non, de conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ».
En matière de mobilités actives, cette capacité à agir nouvelle facilitera l’aménagement et la continuité des itinéraires cyclables et piétons à l’échelle du territoire des communautés de communes, objectif poursuivi par le plan vélo du Gouvernement. L’amendement permet aussi d’encourager, par exemple, le développement de l’offre cyclable à une échelle plus vaste que celle de la commune, la création de parcs de stationnement vélo d’intérêt communautaire ou des liaisons de rabattements vers les gares et haltes ferroviaires, ce que ne semble en l’état pas permettre le texte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 2271 de M. Christophe Bouillon est défendu.
L’amendement bknoek 2318 de M. Stéphane Demilly est défendu.
La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 3057.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Cet amendement permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité, mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire de communautés de communes, que celles-ci soient AOM ou non.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 3384 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un amendement inspiré par l’Association des communautés de France – AdCF –, laquelle demande à être rassurée. Mais, comme M. Pancher l’a très bien souligné, la compétence des communautés de communes en matière d’aménagement de l’espace et leur compétence en matière de voirie rendent cet ajout totalement superflu. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je reconnais effectivement l’inquiétude de l’AdCF. Je peux vous assurer que nous avons à nouveau consulté la direction générale des collectivités locales, qui nous a bien confirmé que nous n’empiétons pas du tout sur les compétences des intercommunalités, dont les deux tiers exercent la compétence optionnelle en matière de voirie d’intérêt communautaire et peuvent, à ce titre, déjà réaliser ou subventionner des pistes cyclables, des aires de covoiturage, ou du stationnement : tout cela n’est absolument pas remis en cause. Vos amendements sont satisfaits, et j’en propose le retrait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3349.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inciter, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, tous les porteurs de projet immobilier à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraison et expédition. L’objectif est de libérer la voirie, qui subit souvent une forte pression, et d’éviter les conflits d’usage. Ces opérations immobilières importantes doivent aménager des espaces pour la logistique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Contrairement à ce que vous avez dit, cet amendement n’introduit pas une incitation, mais une nouvelle obligation. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 2117.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Le présent amendement vise à améliorer la concertation et la coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité et les autorités en charge de la délivrance des permis de construire. En effet, les dispositions actuellement prévues dans ce domaine par la loi pour les SCOT et les PLU ne sont pas suffisantes, car c’est au plus près du terrain qu’il faut organiser cette concertation et cette coordination.
Toutefois, il ne s’agit pas de faire peser des obligations disproportionnées et chronophages sur les collectivités territoriales. C’est pourquoi le présent amendement ne vise que les projets les plus importants, ceux qui conduiraient à la création de plus de mille logements en habitat collectif. Il propose de compléter l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour prévoir que, dans ces cas précis, l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, de manière à ce que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En termes d’aménagement du territoire, on nous a incités, ces dernières années – du moins ceux d’entre nous qui étaient maires, avant de ne plus pouvoir l’être ! – à aménager le territoire le long des axes de transports collectifs. Il ne fallait plus miter le territoire, mais concentrer les constructions destinées à l’habitat là où il existait des sillons de transports collectifs, afin d’utiliser au maximum ces transports.
La question n’est donc pas d’éviter d’aménager au risque de saturer les transports collectifs, mais d’aménager le long des transports collectifs existants en en augmentant la capacité, afin de ne surtout pas utiliser de nouvelles terres. C’est précisément l’esprit du développement durable que de concentrer l’habitat là où les transports existent déjà, afin de ne pas inciter à multiplier les offres de transport ici ou là.
Je soutiens bien sûr l’idée d’une concertation en matière d’aménagement du territoire, ce qui est précisément le sens des SCOT, des PLU et jadis des SDAU – schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme –, mais je ne partage aucunement celle que propose cet amendement. Il ne faut surtout pas penser qu’un lotissement par exemple ne doit pas se faire au risque de saturer les transports : si les transports sont saturés, il faut les développer ! Il faut faire circuler un nombre suffisant de bus, de tramways et de trains. C’est dans ce sens qu’il faut faire les choses, pas dans le sens inverse.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement ne dit pas qu’en cas de saturation, le projet ne doit pas se faire ! Simplement, il faut demander à l’autorité organisatrice d’indiquer s’il y a ou non saturation et, si c’est le cas, de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la saturation – par exemple, faire circuler plus de trains ou améliorer les horaires. L’amendement ne vise en aucun cas à empêcher la construction des logements.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est interprétable !