Mobilités : Après l’article 6 (suite)

Mobilités : Après l’article 6 (suite)

debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2530, 549, 236, 262, 964, 1068 rectifié, 1161, 1952, 2814 et 3443, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 236, 262, 964, 1068 rectifié, 1161, 1952, 2814 et 3443 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 2530.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Il tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre à certaines catégories de personnes d’avoir accès aux transports publics. Les tarifs des transports, vous le savez, s’avèrent onéreux pour une partie de la population française, ce qui peut constituer un frein à l’usage des transports en commun. Or ceux-ci sont un facteur clé d’insertion et d’accès à l’emploi, comme cela a été souligné à plusieurs reprises au cours de l’examen du texte en commission. À cette occasion, vous aviez indiqué, madame la ministre chargée des transports, que si, pour l’heure, rien n’oblige une AOM – autorité organisatrice de la mobilité – à instaurer une mesure de gratuité, elle peut mettre en place des tarifs sociaux. Nous proposons, avec cet amendement, d’inscrire clairement dans le code des transports que l’AOM doit s’assurer que ces tarifs sociaux existent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 549.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Rendre gratuits les transports en commun est une fausse bonne idée. On serait tenté de l’instaurer au nom de la justice sociale et afin d’assurer une plus grande mobilité aux personnes à faibles revenus, mais il y a un mais.
À Béziers, et ailleurs aussi, cette mesure a été testée. Malheureusement, les résultats ne sont pas ceux que l’on aurait pu espérer. Selon Jacques Rapoport, ancien président de SNCF Réseau, « la gratuité, idée évidemment attractive, n’est pas en mesure de répondre aux défis qui se posent dans les transports publics, et est même de nature à les aggraver ». De surcroît, au lieu de participer à une certaine rationalisation du transport automobile et inciter les usagers à prendre, par exemple, le bus, on n’assiste qu’à une légère baisse, de 2 %, de la circulation automobile. Rien de bien convaincant, d’autant que cela n’a aucun effet sur la qualité de l’air et que la gratuité déresponsabilise certaines personnes,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est faux !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ce qui est un réel problème : comme c’est gratuit, elles ne respectent plus rien, se croient tout permis et dégradent autobus et mobilier urbain.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est faux !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour dire les choses clairement, à la lumière de l’expérience, le vrai besoin, ce n’est pas que les transports en commun soient gratuits, c’est qu’ils soient suffisamment nombreux pour que les usagers puissent se déplacer facilement : c’est l’offre trop peu abondante et l’irrégularité des transports qui font problème.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela me donne envie de réagir !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Demandez donc la parole si vous voulez vous exprimer !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne peux pas !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je conçois que vous ne soyez pas d’accord avec moi, monsieur Lecoq, mais prenez la parole après et non durant mon intervention, afin que je puisse développer mes arguments !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À cause du temps législatif programmé, nous n’avons plus assez de temps de parole !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Certes, j’entends que certaines personnes, démunies, n’ont pas assez d’argent pour payer régulièrement des titres de transport, mais je crois qu’il faut préférer les titres de transport solidaires à la gratuité. Et, pour que ce soit possible, il faut que tout le monde participe au financement des tarifs sociaux. Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à favoriser les tarifs préférentiels plutôt que les mesures générales de gratuité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Dans les débats sur la mobilité, la question de la gratuité des transports revient régulièrement. Il s’agit néanmoins d’une vraie fausse bonne idée. En effet, cette mesure est contreproductive et leurre les passagers sur le coût réel des transports. Il n’est pas inutile de rappeler que le coût du titre de transport ne permet pas de couvrir le coût de l’intégralité du service rendu : une part conséquente, entre 40 % et 60 %, reste à la charge de l’autorité organisatrice. Favoriser la gratuité ne ferait qu’accentuer cette charge financière.
Sur mon territoire, le financement des transports se décompose comme suit : 40 millions d’euros proviennent du versement transport, 20 millions d’euros sont à la charge de la collectivité et 15 millions d’euros proviennent des usagers. En cas de gratuité, demain, il faudra donc trouver 15 millions d’euros chaque année pour assurer le fonctionnement du service et financer les investissements nécessaires.
Il est par conséquent préférable de favoriser les tarifs sociaux ou solidaires, mieux adaptés à la situation réelle de chacun, et d’éviter les effets d’aubaine liés à la gratuité ainsi que les conséquences organisationnelles et logistiques de celle-ci, qui seraient très difficiles à gérer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il tend à privilégier les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que la gratuité. Ce débat agite souvent les autorités locales d’organisation des transports. Par cette mesure, qui ne possède aucun caractère obligatoire, nous ferions une recommandation forte en faveur des tarifs sociaux ou solidaires.
Cela découle d’une conviction politique profonde : tout a un coût et chacun doit contribuer au financement de celui-ci en proportion de ses moyens ; cela vaut pour les transports comme pour nombre de secteurs de la vie publique.
Je m’appuie en outre sur mon expérience locale. En 2007, alors que j’étais conseiller communautaire du Pays d’Aubenas-Vals, on a créé une régie de transport qui dessert onze communes, urbaines et rurales, autour d’Aubenas, en fixant un tarif social de 80 centimes d’euros : avec un seul billet, vous pouvez utiliser l’ensemble du réseau durant une journée entière. Si c’est possible, c’est grâce au versement transport ; en l’occurrence, les entreprises employeuses de salariés du bassin d’Aubenas contribuent à hauteur de presque 80 % au financement de ce service public de transport. C’est l’occasion de rappeler que l’économie, quand elle fonctionne bien, est par définition sociale et solidaire.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 964.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Identique aux précédents, il tend à privilégier les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que les mesures générales de gratuité. Je précise qu’un amendement identique avait été adopté par la commission des finances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1068 rectifié.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En complément de ce qui vient d’être très bien dit, je voudrais réaffirmer un principe de base, particulièrement flagrant aujourd’hui : la gratuité est un fantasme.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les écoles maternelles ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a toujours quelqu’un qui paie quelque part. Vu la situation financière très difficile des comptes publics pour les collectivités et surtout pour l’État, il va devenir excessivement difficile de continuer à encourager des mesures en ce sens. En effet, comme l’a souligné ma collègue Beauvais, celles-ci ne tiennent pas compte du coût réel des services rendus. Chacun – certes en fonction de ses moyens – doit être mis à contribution, chacun doit participer symboliquement au financement du service dont il bénéficie. Tel est le sens de nos amendements.
Comme l’a fort bien dit Fabrice Brun – peut-être est-ce d’ailleurs l’argument ultime –, avec le versement transport, on taxe de plus en plus les entreprises, pour des services auxquels leurs salariés ne peuvent pas toujours avoir recours. Cela crée une asymétrie entre ceux qui bénéficient de ces services et ceux qui les financent. C’est une des principales fractures à l’origine de la défiance dans notre pays.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1161.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement, comme celui que j’ai défendu il y a un instant, a pour but de préférer les tarifs sociaux ou solidaires à la gratuité généralisée. L’autorité organisatrice est seule compétente pour définir la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les déplacements en transports en commun, certaines collectivités territoriales instaurent la gratuité pour certaines catégories de voyageurs, avec deux conséquences : l’impact sur les finances des collectivités est négatif et surtout le passager est leurré sur le coût réel du transport.
Je sais bien que, pour certains, la réalité est désagréable à voir, mais, ne vous en déplaise, les expériences qui ont pu être menées à l’échelon local – par exemple à Béziers, où l’on avait appliqué la gratuité des transports en commun avant de revenir sur cette mesure –, ont été éclairantes : cela incitait parfois des personnes désœuvrées à prendre les transports en commun, et elles nuisaient au calme et à la sérénité des autres voyageurs, notamment des personnes âgées, qui s’en trouvaient perturbées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1952.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2814.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3443.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont brillamment expliqué la nécessité de ne pas rendre les transports gratuits. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté, ceux qui seraient sociaux ou solidaires et qui seraient favorables à la gratuité, et, de l’autre côté, ceux qui voudraient faire payer tout le monde. Cela ne fonctionne pas du tout ainsi.
Je pense, pour ma part, que rendre gratuit un service revient à dire qu’il ne vaut pas cher. Il me semble, au contraire, que le transport nécessite des moyens – vous êtes bien placée pour le savoir, madame la ministre, vous qui nous présentez un texte entier afin de les améliorer et de trouver des financements. Nous ne pouvons pas envoyer le signal que le transport urbain ne coûte rien.
En outre, certaines solidarités fonctionnent à front renversé. Si certaines personnes, disposant de peu de moyens, ne paient pas leurs transports, c’est à la collectivité d’en assumer le coût. Or le budget d’une collectivité est alimenté par des taxes, certaines étant liées aux entreprises, d’autres à la personne. Prenez le cas de certaines personnes modestes, qui travaillent, élèvent leur famille et paient leurs mensualités pour rembourser l’achat de leur maison ou de leur appartement : il leur reste une toute petite fraction de revenu pour vivre, et ils doivent encore payer leurs impôts. Ceux qui paient leurs impôts devraient donc financer la totalité du coût des transports pour les autres ? Quel manque de solidarité ce serait ! Notre mouvement politique fait partie de ceux qui ont la conviction que le travail mérite d’être rémunéré.
Il importe que la gratuité des transports soit bannie des mesures que les collectivités peuvent prendre, et que l’on développe plutôt les mesures de solidarité. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous informe d’emblée que je donnerai un avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu dans l’hémicycle.

Mme Valérie Beauvais : et M. Fabrice Brun. Non, en commission.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous sommes tous d’accord sur le fait que la gratuité n’est pas réelle, puisqu’elle a un coût.
Cela étant, je vous rappelle que l’article 7 du projet de loi établit l’obligation, pour les autorités organisatrices, de prendre des mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite, et d’appliquer des mesures tarifaires particulières aux accompagnateurs de ces personnes. Quant à l’article 6, il rend obligatoire l’élaboration de plans d’action commune en faveur de la mobilité solidaire. Toutes ces mesures permettront de fixer des tarifs sociaux ou solidaires pouvant aller jusqu’à la gratuité.
C’est ce que vous contestez : vous voudriez que, dans la loi, on interdise la gratuité des transports. Je m’y oppose, au nom de la libre administration des collectivités.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il s’agit en effet d’un texte fortement décentralisateur : laissons faire les collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui avez parlé de gratuité !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Sermier, vous savez fort bien que, dans certains endroits, la gratuité s’applique et fonctionne ; les citoyens qui en bénéficient s’en portent très bien. Nous n’allons pas reprendre l’exemple de Dunkerque, mais c’est le cas, là-bas comme ailleurs. Laissons aux élus locaux la responsabilité d’apprécier la situation sur leur territoire et d’appliquer ou non la gratuité. C’est de leur responsabilité. Sur ce genre de questions, je préfère que ce soient les élus proches du territoire qui décident plutôt que l’État, de manière jacobine, depuis Paris.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : S’agissant de l’amendement bknoek 2530, défendu par M. Demilly, la législation, je le rappelle, impose déjà une réduction de 50 % pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire. D’autre part, le projet de loi affirme le droit à la mobilité ; il est clair, à ce titre, que la tarification ne doit pas être un obstacle pour accéder aux transports.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, certaines dispositions de l’article 7 renforcent en outre les mesures de tarification en faveur des personnes handicapées et de leurs accompagnateurs.
La précision demandée ne me paraît donc pas nécessaire. Elle pourrait même introduire une incertitude juridique, car la tarification solidaire ne fait l’objet d’aucune définition. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait.
S’agissant des autres amendements, il faut à mon sens respecter le principe de libre administration des collectivités locales. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Aujourd’hui, j’aurais préféré être présent sur les plages normandes pour les commémorations du débarquement. Celui-ci fait l’objet d’une proposition de résolution que nous examinerons demain matin dans l’hémicycle ; nous aurions donc pu interrompre nos travaux aujourd’hui pour nous rendre sur ces plages et honorer nos libérateurs. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il aurait surtout fallu nous inviter !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais nous sommes ici, dans l’hémicycle, en l’occurrence pour parler de la gratuité des transports. Les arguments que l’on vient d’entendre ne me paraissent pas forcément justes.
Ce qui est valable à Béziers ne l’est pas forcément à Dunkerque, à Aubagne ou ailleurs. Dans certaines régions où les transports sont devenus gratuits, la délinquance y a également baissé, d’abord parce que la fraude est moindre, ensuite parce que les passagers adoptent des comportements différents.
La gratuité, dit-on, il y a ceux qui en bénéficient et ceux qui la paient. Mais ce sont les mêmes : tous sont contribuables ! On n’a pas, d’un côté, les usagers des transports qui ne paient pas d’impôts et, de l’autre, des gens qui les paient. Dans notre pays, chacun est contribuable, que ce soit pour la TVA ou 5438pour toutes les autres taxes. Par conséquent, tout le monde, d’une certaine façon, paie les transports, quand bien même cela finance la gratuité.
Si l’on commence à considérer que tout doit avoir un coût, quand vous irez vous marier, l’agent d’état civil vont dira que ce n’est pas gratuit ; de même pour l’école maternelle ou primaire publique. Ce qu’il faut mettre en avant, c’est non pas le coût des transports mais leur utilité publique. Est-il d’utilité publique, voire vitale, d’orienter le plus grand nombre de gens possible vers les transports en commun ? La réponse est oui, on le sait. Il faut favoriser les transports en commun, les transports actifs, plutôt que la voiture, et la gratuité y contribue ; vous le savez très bien. Quand bien même le report ne serait que de 2 ou 3 %, le peu que l’on gagne, en ce domaine, est vital. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je regrette que les amendements émis sur ces amendements soient beaucoup moins constructifs qu’en commission des finances. Nos amendements identiques, monsieur le rapporteur, n’ont aucun caractère contraignant. Je le lis : « L’autorité organisatrice de transport privilégie » – j’insiste sur ce terme – « la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà pourquoi ces amendements sont satisfaits !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ils respectent bel et bien le principe de libre administration des collectivités locales. L’idée, cependant, est d’encourager les autorités organisatrices de la mobilité à pratiquer des tarifs sociaux et solidaires : cela répondrait à la fois aux besoins des familles modestes et à la nécessité, pour ces autorités, d’investir massivement dans le développement des transports en commun publics.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous sommes résolument opposés à l’idée que la loi puisse décider de ce que doivent faire les collectivités locales. Si celles-ci estiment que la gratuité est le meilleur système, qu’elles l’instaurent.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous ne décidons rien, nous préconisons !

M. Paul Molac (divers gauche) : Le ministre des transports de la Bretagne, Gérard Lahellec, que Mme la ministre connaît bien, ancien membre du Parti communiste, est opposé à la gratuité totale. Il estime toutefois que les transports en commun ne doivent pas être chers, afin que tout le monde puisse les emprunter, et qu’il faut donc les développer. Au cours des dix dernières années, la région Bretagne est ainsi parvenue à doubler la fréquentation des TER, les trains express régionaux, et elle n’a pas instauré la gratuité pour autant.
La meilleure solution, c’est donc de laisser les collectivités décider.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : Si, un jour, certaines d’entre elles changent d’avis, parce qu’elles estimeront que les conditions seront réunies pour instaurer la gratuité, alors elles le feront. Mais ce n’est pas encore à l’ordre du jour. Que l’on ne nous dise donc pas d’agir dans un sens ou dans l’autre : laissez-nous gérer les transports.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Exactement ! Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai très brève car le temps m’est compté.
Par mon amendement bknoek 549, monsieur le rapporteur, je ne prône pas d’interdire la gratuité, mais de « privilégie[r] la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité ». Il n’y aurait donc pas de difficultés, me semble-t-il, à ce que nous l’adoptions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez raison, madame Ménard, mais je voulais dire que je n’étais ni pour, ni contre la gratuité ; la décision en revient aux collectivités territoriales, puisqu’elle est bien de leur ressort. Nous n’avons pas à imposer les choses depuis Paris, que ce soit la gratuité ou la non-gratuité ; seules les collectivités savent ce qui est préférable sur leurs territoires respectifs.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un dialogue de sourds !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La réponse est la même pour M. Brun : vous défendez le principe d’une incitation et non d’une interdiction, j’entends bien, mais je suis très attaché, je le répète, au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous n’avons pas même à les inciter dans un sens ou dans un autre ; c’est à elles de décider.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Marine Brenier, s’inscrit dans le sillage des précédents : il cible les usagers en recherche active d’emploi. La mère des batailles est l’emploi, je pense que nous en sommes tous d’accord. Il s’agit donc de dire que l’autorité organisatrice de la mobilité « privilégie la mise en place de tarifs solidaires pour tout usager en recherche active d’emploi ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je suggère le retrait de cet amendement car il est satisfait par l’article 6, lequel donne aux AOM compétence pour « organiser des services de mobilité solidaire [et] verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ». De plus, vous n’êtes pas sans le savoir, de nombreuses AOM proposent déjà, en pratique, des tarifs réduits aux personnes en recherche d’emploi. À défaut d’un retrait, mon avis sera donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je le retire.