Mobilités : Après l’article 20

Mobilités : Après l’article 20

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2742 et 1027, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 2742.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il tend à faciliter les conditions d’organisation des examens pour les chauffeurs de VTC. Mme la rapporteure nous a dit tout à l’heure que les plateformes manquaient de candidats. Or, la loi organise aujourd’hui une situation de monopole dans laquelle seules les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent organiser les examens nécessaires pour devenir chauffeur de VTC.
Tous les acteurs s’accordent à dire que cette situation n’est pas satisfaisante et ne facilite pas l’accès à cette profession, qui a pourtant de nombreux emplois à la clé. Les délais d’attente très longs sont un frein pour de nombreux chauffeurs.
À la suite du débat en commission, et notamment des amendements que je défendais, le groupe La République en marche propose de permettre aux chambres des métiers et de l’artisanat de déléguer l’organisation de ces examens à des personnes agréées, ce qui permettrait de multiplier le nombre de sessions. De cette façon, des acteurs particulièrement bien implantés dans les territoires – comme La Poste, qui organise déjà le passage de certaines épreuves du permis de conduire – pourraient proposer ces examens et, ainsi, permettre de répondre à la demande.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1027.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller propose également d’élargir à d’autres acteurs la possibilité d’organiser les examens pour la profession exercée par les chauffeurs de VTC.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est nécessaire en effet de fluidifier l’accès à l’examen ; ce point est vraiment ressorti lors des auditions que j’ai pu mener. J’ai regardé cela avec beaucoup d’attention : la chambre des métiers et de l’artisanat doit rester pilote, des prestataires locaux pouvant ensuite organiser l’examen. L’amendement bknoek 2742 défendu par Mme Riotton me semble le plus adapté. Il s’agit notamment de déléguer à des opérateurs locaux comme La Poste, qui organise déjà l’examen du code de la route : c’est donc tout à fait dans leurs cordes. Puisqu’il est nécessaire de fluidifier l’accès à l’examen, commençons par cette formule. L’amendement bknoek 2742 est le plus adapté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2229.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je défends cet amendement de ma collègue Florence Lasserre-David, qui a dû partir à l’instant. Il entend combler un vide juridique laissé à la suite de l’adoption des lois Thévenoud et Grandguillaume. Celles-ci ont clairement établi que les activités de maraude et de maraude électronique étaient réservées aux seuls taxis. Le marché du transport sur réservation préalable, soumis à la libre concurrence, aurait mérité une clarification des conditions de la réservation préalable, afin de bien le différencier du marché de la maraude électronique.
Par un décret bknoek 2013-1251 du 27 décembre 2013, le Gouvernement avait tenté de pallier ce vide juridique en fixant un délai de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du ou des passagers, mais ce décret a été annulé par le Conseil d’État. Le présent amendement vise donc à préciser que la réservation préalable doit être fixée par décret en Conseil d’État et se caractérise par un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge des passagers, quelle que soit la catégorie des acteurs du transport public particulier de personne concernée. L’objectif est de pouvoir distinguer cette activité de celle de la maraude électronique, qui entre dans le champ du monopole reconnu aux taxis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Avis défavorable car cela ne fait que créer une contrainte pour les utilisateurs : fixer un temps de réservation minimum avant que le VTC 5572n’arrive complique beaucoup l’utilisation de ce service. Les clients ont évidemment la possibilité de prendre un taxi et ils le font bien volontiers mais s’ils ont besoin de prendre un VTC, il faut qu’ils puissent le faire avec autant de facilité. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’équilibre du secteur repose sur le fait que la maraude est réservée aux taxis. Il n’est donc pas question de remettre cela en cause ; ce point est important. En revanche, imposer une contrainte qui dégraderait le service pour les utilisateurs de VTC ne me semble pas une bonne idée. Gardons cet équilibre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 2292.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, nous en arrivons à plusieurs amendements soutenus par les grandes organisations syndicales de taxis. Je sais que vous avez rencontré ces organisations, lesquelles sont très attachées à l’application de la loi Grandguillaume. Elles sont surtout attachées à ce que tous les décrets d’application et les textes réglementaires soient pris : c’est vraiment pour eux une exigence. Vous avez donné une réponse sur ce sujet – peut-être y reviendrez-vous ? –, mais comment ne pas être frappé par les situations de grande difficulté économique des chauffeurs de taxi face à une concurrence violente et une dérégulation qui ne témoignent pas d’une évolution apaisée du secteur ? Nous connaissons les engagements financiers très lourds des chauffeurs de taxi, dont les licences ont atteint des sommes faramineuses avant que tout cela ne s’écroule. Beaucoup de chauffeurs de taxi ont été ruinés et beaucoup travaillent dans des conditions sociales que personne ne voudrait défendre.
Le présent amendement a pour objet la limitation, que je soutiens, de l’accès aux aérogares aux taxis. Il vise à imposer aux VTC souhaitant prendre en charge un client dans une aérogare de justifier d’une réservation préalable d’au moins une heure. Les chauffeurs de taxi doivent faire une queue particulièrement longue dans les aérogares, tout en étant violemment concurrencés par les VTC : même si Aéroports de Paris a mis en place un système d’alerte et renforcé les contrôles, il y a tout de même loin de la coupe aux lèvres. Cet amendement permettrait de soutenir convenablement les chauffeurs de taxi dans les aérogares.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il n’y a aucune justification à préconiser ce que vous préconisez dans les aérogares mais pas dans les gares ferroviaires : selon moi, cela n’a pas de sens. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Cela constituerait une barrière à l’accès au marché de la réservation préalable pour les VTC, qui n’a pas de justification objective. Je souhaite vous rassurer à nouveau sur les décrets pris en application de la loi Grandguillaume : le décret pris en application de l’article bk1erek, qui est entré en vigueur, donne l’obligation aux plateformes de vérifier que leurs chauffeurs sont en règle. À cet égard, nous avons annoncé à tous les chauffeurs de VTC que nous voulons, d’ici la fin de l’année, remplacer toutes les cartes VTC par des cartes sécurisées. Nous savons que des problèmes de fraude existent : il est donc important de passer à des cartes sécurisées. Il y a également un décret important en application de l’article 2 de la loi Grandguillaume, qui oblige à la communication de données par les plateformes, notamment à des fins statistiques et de contrôle. La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – s’est penchée très attentivement sur ce décret puisque cela a pris plus de six mois. L’avis de la CNIL est désormais au Conseil d’État et nous pourrons prendre rapidement ce décret qui complétera l’application de la loi Grandguillaume. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1029.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller vise à simplifier le processus actuel de l’examen pour devenir chauffeur de VTC. Nous savons qu’il y a une attente, des besoins. Si nous avons bien conscience qu’il faut réguler ce secteur pour éviter son ubérisation, les VTC sont malgré tout une nécessité en matière de mobilité et nous avons besoin de chauffeurs formés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est certes envisageable de modifier le contenu de l’examen mais cela relève du niveau réglementaire : cela n’a pas à figurer dans la loi. L’équilibre de la loi Grandguillaume apparaît satisfaisant. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis. Si je partage la préoccupation de fluidifier et de réduire les délais de passage de l’examen, il existe d’autres voies plus adaptées. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 1809.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le présent amendement a également pour objet de fluidifier l’accès à l’examen en simplifiant une procédure administrative lourde et longue pour exercer la profession de chauffeur de VTC. Il vise simplement à permettre que cette procédure et les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle VTC soient réalisées de manière dématérialisée ; cela semble facile mais ce n’est toujours pas le cas. La dématérialisation permettrait également de réduire le temps de traitement des dossiers et les frais de gestion associés.
Madame la ministre, vous étiez favorable à cet amendement en commission, tout en souhaitant aller plus loin que ce que j’avais proposé, qui cible la délivrance de la carte professionnelle. J’espère que nous saurons nous retrouver sur cet objectif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Madame Riotton, je partage l’intention de cet amendement qui a pour objectif de simplifier les démarches et de mieux lutter contre la fraude documentaire. La procédure est aujourd’hui dématérialisée pour l’examen et la production de la carte ; seul manque le passage en préfecture. L’amendement plus global de Mme Luquet, qui concerne également la création d’une 5573base de données nationale me semble préférable. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 2970 de Mme Luquet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2970.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je tiens à remercier ma collègue pour le retrait de son amendement. Les professionnels du secteur du transport public particulier de personnes constatent de façon récurrente la longueur des procédures pour exercer cette activité ainsi que les limites des capacités de contrôle permettant de s’assurer du respect de la réglementation. Il y a un besoin de simplification des procédures, de rationalisation des missions des services administratifs et de mise en place d’un système d’information fiable. Le présent amendement a donc pour objet la création d’un système d’information et de gestion avec une base de données, la dématérialisation des procédures, à travers un guichet unique, de manière aussi à faciliter le contrôle des professionnels et à lutter contre les fraudes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 2294.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a été conçu dans le cadre de rencontres entre notre collègue El Guerrab et les syndicats de taxis. Notre collègue, député des Français établis hors de France, étant en mission aujourd’hui, il ne peut pas le défendre ; je le ferai donc avec beaucoup de plaisir. Cet amendement vise à assouplir le principe de non-cessibilité des licences de taxi délivrées après le bk1erek octobre 2014 en cas de force majeure – décès, handicap.
La loi Thévenoud a prévu que les licences délivrées postérieurement à la date de promulgation de la loi ne soient pas cessibles et doivent être exploitées personnellement par leur titulaire, après concertation et avec le soutien des organisations de taxi. Mais il arrive dans de nombreux cas que le titulaire de l’autorisation de stationnement de taxi – ADS – soit dans l’incapacité totale ou partielle d’exploiter cette licence en raison d’un décès, d’un handicap grave ou d’une maladie de longue durée.
Le présent amendement vise à pallier ces cas de force majeure en circonscrivant l’obligation d’exploitation personnelle aux licences ayant fait l’objet d’une première demande d’enregistrement postérieure au bk1erek octobre 2014 et en permettant au titulaire de l’ADS de l’exploiter à la place du titulaire décédé ou inapte ou de la louer à un tiers remplissant les conditions d’exercice du métier de taxi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Afin d’éviter tout risque de détournement, il me semble préférable de ne pas revenir sur le régime d’incessibilité instauré en 2014. Si des dérogations sont instaurées, leur contrôle reviendra aux 12 000 communes qui délivrent les autorisations de stationnement, ce qui peut être complexe à mettre en œuvre. Je rappelle que cette autorisation a une durée de cinq ans, contrairement aux autorisations délivrées avant 2014. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 2298.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à dissocier la licence de taxi du véhicule pour les taxis salariés ou locataires gérants.
La loi Thévenoud avait modifié le statut de la location-gérance afin d’améliorer la situation économique et sociale des chauffeurs de taxi locataires qui était un véritable scandale – je m’étonne d’ailleurs que tout cela n’ait pas été contrôlé beaucoup plus tôt. La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a réintégré le véhicule dans le calcul de la location-gérance, en s’appuyant sur un avis du Conseil d’État. Par cet avis, le Conseil d’État estime qu’il ne paraît pas possible d’admettre la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement, sans y inclure le véhicule spécialement équipé que la loi qualifie de taxi, auquel cette autorisation est liée. Or il est juridiquement inexact de considérer que l’activité du taxi, quel que soit le statut sous lequel elle est exercée par le chauffeur, est liée autant à l’autorisation de stationnement qu’au véhicule. Ce qui fait l’activité de taxi, c’est l’autorisation de stationnement, ce n’est pas le véhicule.
D’ailleurs, le véhicule et l’autorisation de stationnement sont séparables. C’est la raison pour laquelle on peut conduire un taxi gainé à titre personnel et on peut exploiter une autorisation de stationnement sur tout type de véhicule qui remplit les conditions techniques requises. Enfin, le fait de lier la location de la licence à celle du véhicule met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires dans un contexte de forte concurrence due à l’arrivée des VTC car elle renchérit le coût moyen de la location-gérance de 30 % à 50 %.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il sera défavorable. Cet amendement sépare le véhicule de l’autorisation de stationnement mais il n’est pas possible que le locataire loue le véhicule sans l’autorisation de stationner.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 2296.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à prendre en compte la date d’inscription au registre de délivrance des licences de taxi pour déterminer la cessibilité d’une licence – à savoir, avoir été délivrée avant le bk1erek octobre 2014.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 2299.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à limiter l’encaissement des courses de taxi par carte bancaire à partir d’un montant minimal de 10 euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Là c’est vraiment un avis défavorable. Pourquoi ferait-on une différence entre les chauffeurs et les autres commerçants ? Il est important en outre de pouvoir régler tout montant par carte bancaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’accepte évidemment ces arguments mais il faudrait aussi contrôler tous les chauffeurs de taxi. Les obligations ne sont pas toujours mises en place.
J’en ai terminé avec les amendements relatifs aux chauffeurs de taxi et vous voyez bien, madame la ministre, qu’il y a encore beaucoup de problèmes et que les dernières lois n’ont, hélas, pas tout réglé. On s’était engagé sur les conditions de rachat des licences de taxi face à des pertes particulièrement importantes mais il est vrai que c’était compliqué sur le plan budgétaire. Je formule le vœu qu’on puisse mettre autour de la table l’ensemble des organisations de chauffeurs de taxi pour trouver les moyens de soutenir durablement cette profession.
On voit très bien que les moyens de lutte contre la fraude sont très insuffisants. Les chauffeurs de taxi ont quand même l’impression de subir de grandes injustices.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 3092.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des plateformes vis-à-vis des travailleurs eux-mêmes. Aujourd’hui elles doivent une information loyale et claire aux consommateurs mais quand on est chauffeur ou livreur, on n’a pas la possibilité de connaître les conditions d’emploi, le prix moyen des courses, l’influence des performances dans l’attribution des missions ni les conditions d’accès à la formation pour chacune de ces plateformes. On pourrait créer un grand portail public d’information qui serait alimenté par des données transmises par les plateformes à l’autorité administrative, notamment les données relatives à l’activité moyenne de ces travailleurs, de façon à éclairer le choix de ces derniers.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je partage l’objectif de votre amendement. L’article 20, tel que nous l’avons rétabli, prévoyant toutefois la publication d’indicateurs qui seront définis par décret en Conseil d’État, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle obligation à celle déjà prévue. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2336 et 2846, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2336.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a toujours de la bizarrerie dans l’ordre de présentation des amendements puisqu’il s’agit en fait d’un amendement de repli par rapport à notre amendement bknoek 2323 qui sera examiné un peu plus tard.
Il vise à ce qu’au travers des plateformes numériques, le prix d’une prestation ne puisse pas être inférieur au SMIC horaire en vigueur. Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto le lien de subordination. Il nous semble normal que le ministère chargé de l’économie puisse arrêter un tarif minimum, gage d’une protection minimale comme le SMIC l’est pour les salariés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 2846.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement vise à instaurer un prix minimum à la course pour les travailleurs des plateformes comme cela se pratique à New York par exemple. Aujourd’hui les plateformes fixent librement le prix minimum d’une course, très variable d’une plateforme à l’autre. Il y a aussi une volatilité des prix qui peut être très préjudiciable à l’activité et aux revenus des chauffeurs. Ce prix minimum, qui serait fixé par décret après concertation avec les acteurs, me semblerait une avancée majeure pour ces travailleurs.
Pouvoir connaître le prix d’une course et l’accepter ou non comme le prévoient les dispositions que Mme la rapporteure a fait adopter est déjà une vraie avancée mais je crois qu’il faut aller un peu plus loin et qu’on pourrait au titre de la responsabilité sociale des plateformes imaginer d’avancer sur un prix minimum à la course.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je partage votre objectif, qui est d’assurer un revenu décent aux chauffeurs de VTC – et aux livreurs, qu’on oublie souvent. C’est essentiel mais c’est bien l’objectif de l’article 20 tel que nous l’avons rétabli. Il ne s’agit pas certes de fixer un prix minimum de la prestation mais de donner aux livreurs et aux chauffeurs l’information sur le prix minimum qu’ils pourront percevoir tout en leur garantissant le droit de refuser la course. Cela entraînera mécaniquement les prix à la hausse. Lorsque les plateformes se rendront compte que 10 à 20 % des courses seront refusées, elles auront peur de perdre du chiffre d’affaires. C’est en tout cas ce que nous croyons.
Il existe en outre des disparités géographiques et économiques entre les plateformes, toutes ne rémunérant pas les prestations de la même façon, ce qui rend la fixation d’un prix minimum complexe. C’est pourquoi ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Ces métiers peuvent être attractifs pour les jeunes, à condition qu’ils puissent en attendre un revenu décent. Il faut arriver à avancer pour que ce soit à la fois des parcours professionnalisants et des revenus et des conditions de travail satisfaisants pour les jeunes.
S’agissant cependant de travailleurs indépendants, il n’y a pas de prix minimum de la prestation. Ainsi votre plombier peut accepter de faire un chantier à un prix assez faible parce que cela entre bien dans son plan de charge et qu’il pense intéressant d’assurer à la marge cette prestation. Il faut que 5575nous ayons aussi cela en tête. Ce n’est pas aussi simple que cela pourrait paraître même si l’objectif est bien d’arriver à la fin à un revenu décent.
C’est pourquoi on avance sur deux voies. La première c’est la charte, dans le cadre de laquelle plateformes et chauffeurs pourraient négocier un revenu décent, la deuxième étant l’avancée importante introduite par Mme la rapporteure qui est pour les chauffeurs de pouvoir choisir leurs courses en connaissance de cause. Ces pas importants devraient aller dans le sens des préoccupations des chauffeurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il est vrai que cette question d’un prix minimum est compliquée s’agissant de travailleurs indépendants mais aujourd’hui ce sont les plateformes qui fixent les prix, ce qui est une particularité.
J’entends vos explications, madame la ministre et madame la rapporteure, selon lesquelles les plateformes ayant des pratiques très différentes, on aura du mal à fixer un prix unique par la voie réglementaire. On verra quels efforts font les plateformes pour expliquer le prix et comment les pratiques évolueront à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Je présenterai moi-même un amendement visant à favoriser le dialogue social entre les travailleurs et les plateformes, qui serait une autre manière de faire évoluer les prix.
Je peux entendre qu’on n’est peut-être pas encore totalement mûr pour cela mais gardons quand même cet objectif en tête, les prix étant fixés par les plateformes bien qu’il s’agisse de travailleurs indépendants, ce qui doit guider nos réflexions. Je vais retirer mon amendement mais je pense qu’il faut continuer à travailler dans cette direction pour assurer aux travailleurs toutes les conditions d’un revenu décent en toutes circonstances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même si vous cherchez à réglementer une jungle, la tendance est à la déréglementation, nous l’avons bien vu ces dernières années. Il y aura toujours des gens qui, pour des raisons de « survie » – pardonnez ce mot – accepteront de gagner moins. Toujours. Moi qui me bats contre la précarité, j’ai toujours entendu des citoyens autour de moi me dire : « Oui, mais c’est mieux que rien. » Ce n’est pas possible pour nous d’accompagner une telle démarche ! Pour vivre, des salaires minimaux doivent être fixés, un travail doit être rémunéré un minimum, et les plateformes doivent y être contraintes. La liberté totale de la rémunération, ce n’est pas possible !
Nous devons donc travailler en ce sens et c’est pourquoi, dans certains cas, la notion de travailleurs indépendants relève un peu de la foutaise. Les travailleurs sont en fait assujettis à ce type d’emplois faute de pouvoir faire autrement. Plus ce sera le cas, plus la société sera précarisée, ce dont nous ne voulons pas. Je souhaitais le dire.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie pour ces débats passionnants.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.