Mobilités : Article 21 A

Mobilités : Article 21 A

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 21 A.
Je suis saisie d’un amendement, bknoek 506, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le soutenir.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements bknosek 507, 508, 509 et 510, qui procèdent du même esprit et présentent des options possibles pour répondre à la question que je vais évoquer.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet ensemble d’amendements vise à traiter le problème de la servitude de marchepied qui s’applique autour de certains territoires. On observe en effet des blocages dans deux cas : l’Erdre, dans le territoire dont je suis élue, et le lac d’Annecy.
La question qui se pose est assez simple, surtout en cette période de printemps de l’évaluation. La servitude de marchepied, qui remonte au bkXVIIeek siècle, permettait aux bateaux de s’amarrer sur les berges lorsqu’ils étaient en détresse, ce qui ne posait pas de problème. Nous avons, depuis lors, voté des textes qui ont élargi cette disposition aux pêcheurs – ce qui n’a toujours pas posé de problème –, et finalement, en 2006 et 2015, au passage des randonneurs et des piétons.
Nous avons cependant ajouté, dans le cadre de la loi littoral, diverses dérogations et adaptations territoriales que j’appelle de mes vœux dans le cas qui nous intéresse. En effet, si l’on ne prend pas en considération la distance séparant la maison et les berges, le classement du site ou la dangerosité des berges, le texte est difficile à appliquer. Or, en cette période de printemps de l’évaluation, l’analyse de l’effectivité des lois et des textes que nous votons est importante.
Je ne suis pas favorable à une suppression de l’esprit des servitudes de marchepied – au contraire. En revanche, je souhaite que ce dispositif puisse être adapté et que nous puissions apporter des réponses applicables dans nos territoires.
Ces amendements proposent donc d’instaurer une distance et de déroger à une lecture stricte de la servitude de marchepied, pour affirmer que le plus important est de permettre de passer : si un contournement est possible, il faut le mettre en place, et s’il n’est pas possible dans la même propriété, osons le faire dans une propriété voisine ou, à défaut, dans l’espace public.
Je me limiterai à un exemple : dans le territoire dont je suis élue, certaines propriétés ménagent moins de 3 mètres entre la berge et la maison, de telle sorte qu’une application stricte du texte ferait passer au milieu de la maison ! Ce n’est pas très pragmatique, mais c’est la réalité. Partant d’un texte qui marque une avancée – car la servitude de marchepied est un dispositif protecteur –, nous en arrivons, en Loire-Atlantique, à des débats, à des procès, à une très grande agressivité de part et d’autre et, malheureusement, à une incompréhension, car les textes se confrontent sans s’harmoniser. Qu’est-ce qui prime ? Le fait que le site soit classé ? La servitude de marchepied ? Les randonneurs ou la propriété privée ? Tout est légitime, mais c’est à nous de trouver les réponses et l’adaptation territoriale possible.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil pour les servitudes du littoral !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Bonjour à toutes et à tous. Je suis content de vous retrouver pour débuter l’examen du titre III.
Nous avons fait un travail en commission sur cet article, que nous avons supprimé. Il serait regrettable de revenir sur ce travail et je vais expliquer pourquoi.
Actuellement, tous les cours d’eau et les lacs domaniaux sont, vous l’avez rappelé, bordés par une servitude de marchepied qui s’impute sur les propriétés adjacentes. Outre le gestionnaire du cours d’eau ou du lac, peuvent emprunter ces cheminements les piétons ou les pêcheurs, par exemple – nous y reviendrons, du reste, tout à l’heure à propos de la biodiversité.
Cette situation créée, il est vrai, des conflits d’usage. Chaque situation est cependant particulière et je rappellerai les dispositions du code général de la propriété des personnes 5586publiques, qui prévoit certaines exceptions. Vos amendements tendent, quant à eux, à prévoir encore plus d’exceptions, ce qui me semblerait dangereux.
Selon le droit en vigueur, « la ligne délimitative ne peut s’écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
Que proposent vos amendements ? De rétablir l’article 21 A et donc des possibilités supplémentaires de détournement de la ligne délimitative – or certaines possibilités sont déjà prévues en la matière.
L’un de vos amendements vise à étendre les possibilités de détours aux cas d’habitations à moins de quinze mètres de la ligne délimitative. L’autorité locale pourrait dès lors autoriser le cheminement à s’écarter du rivage. Reste que l’édiction d’une dérogation aussi large permettrait le choix de sentiers totalement écartés des berges, ce qui conduirait à dénaturer le principe même de ces sentiers.
Mon dernier point concerne les sites classés. Je rappelle qu’ils font déjà l’objet de dérogations particulières au titre, cette fois, du code de l’environnement. Dans la mesure où un site présente un intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire… il ne m’apparaît pas souhaitable d’en restreindre l’accès puisque une protection est déjà prévue.
C’est pourquoi, au vu du travail réalisé en commission et des arguments que je viens de faire valoir, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Vous évoquez, monsieur le rapporteur, la servitude de marchepied en général et, en effet, en général, elle est applicable. Or si la loi est générale, certains territoires bien spécifiques comme le lac d’Annecy et l’Erdre – chez moi – rencontrent des difficultés. Oui, il faut permettre aux randonneurs de circuler, mais que faire quand les gens, pardonnez l’expression, se tapent dessus, l’autorité administrative ne permettant pas de déroger à la règle ? Qu’est-ce qui importe ? Que les randonneurs puissent circuler, certes, au plus près d’un cours d’eau ou d’un lac domanial. Or quand on ne peut pas procéder à un détournement dans la même propriété, il faut le rendre possible au plus près si c’est sur la voie publique.
Je tiens au principe énoncé par le code général de la propriété des personnes publiques mais les dispositions que je propose étant déjà prévue par la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas les appliquer au domaine fluvial. Mes amendements ne sont absolument pas contraires à l’esprit de la servitude de marchepied. M. Lecornu a d’ailleurs déjà répondu à une question que je lui ai posée sur l’Erdre – en la matière, l’Erdre est un vrai marronnier au sein de l’Assemblée. Il me paraît nécessaire d’apaiser les relations entre riverains et randonneurs et nécessaire de donner la main aux autorités administratives territoriales pour qu’elles permettent des adaptations destinées à garantir les servitudes de marchepied.