Mobilités : Article 21 B
debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 21 B. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 512, qui vise à le rétablir.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise en effet à rétablir l’article 21 B tel qu’introduit par le Sénat, et qui avait reçu l’avis favorable du Gouvernement. Il s’agit d’adapter, ici aussi, la servitude de marchepied au caractère dangereux que représente la traversée d’une installation industrielle.
Il ne faut pas envisager la servitude de marchepied de manière dogmatique,…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La majorité n’est que dogmatique.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : …idéologique, mais plutôt l’adapter à chaque territoire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il va de soi que le principe est important et qu’il faut le respecter mais certaines réalités territoriales nécessitent des adaptations. Il faut seulement se donner les moyens d’apporter la réponse la plus juste, donc la plus proche du territoire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà des propos pleins de bon sens et d’humanisme.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai bien compris le rappel de Mme El Haïry et sa légère pression pour que nous votions son amendement puisque le Gouvernement s’était montré favorable à l’article 21 B introduit par le Sénat. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée a eu un avis différent, ce qui est permis, tout comme on peut avoir un avis convergent…
Vous mettez ici l’accent sur les installations à risque alors que votre amendement concerne les centres commerciaux, les hôtels… L’exception que vous proposez permettrait donc un détournement du cheminement à proximité des hôtels, restaurants, bases nautiques, centres de loisir, etc. Cette exception apparaît trop large et c’est pourquoi la commission a supprimé l’article 21 B – et je crois me souvenir que c’était à la quasi unanimité des groupes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : J’entends bien que la ministre s’en remette à la sagesse des députés. Sachez, monsieur le rapporteur, que je n’exerce aucune pression… Je faisais seulement allusion à la teneur des débats, au sein de l’autre assemblée, sur un sujet sur lequel il n’y a pas de pure vérité. Vous mentionnez les centres commerciaux. Je vous invite dès lors à sous-amender mon amendement qui ne concerne pas les centres commerciaux. Par ailleurs, vous savez très bien la dangerosité des bases nautiques quand elles sont dépourvues de surveillance. J’évoquais en fait, dans mon intervention, des installations industrielles et artisanales qui peuvent être dangereuses pour les gens. L’amendement que je défends ici traduit une demande de mon territoire et il n’a pas vocation à remettre en cause le principe de la servitude de marchepied – c’est pourquoi j’ai rappelé le vote de l’article 21 B par le Sénat après avis favorable du Gouvernement : je n’entendais certainement pas engager un quelconque rapport de force. Il importe d’avoir une lecture apaisée du principe de servitude de marchepied dès lors qu’il convient de l’adapter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ce que vous demandez concernant les installations à risque est satisfait. J’ai le cas dans ma circonscription avec l’usine Total à Givors, au sud de Lyon, où une déviation est prévue et on avait, je crois, évoqué en commission un autre cas dans le Jura. Il a été, si je me souviens bien, question d’une usine Solvay. Ensuite, pour ce qui concerne les centres commerciaux, votre proposition est beaucoup trop large et son application risque d’aboutir à des abus. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je pense, comme le rapporteur, qu’il faut garantir, à travers le détournement du cheminement à proximité d’installations à risque – établissements classés Seveso, centrales nucléaires… –, non seulement la sécurité des promeneurs mais aussi la sûreté de ces installations afin d’empêcher que des personnes n’y pénètrent. Je pense moi aussi que ces dispositions sont déjà prises. Ainsi, il n’est pas possible, chez moi, de suivre le canal de Tancarville en longeant la raffinerie Total – on est obligé de faire le tour et c’est bien ainsi ; on peut en revanche longer le canal sur la rive opposée et c’est d’ailleurs le chemin de halage qui le permet.
En revanche, affirmer que, pour la sûreté d’installations de loisir, il faudrait empêcher le cheminement des piétons ne va pas de soi pour moi. Tout dépend en effet de l’ampleur de ces installations. Si vous faites un détour de cent mètres, distance nécessaire pour mettre les bateaux à l’eau, vous pouvez le comprendre, mais il n’est pas acceptable de clôturer complètement car il faut que les installations en question libèrent un passage – or c’est faisable.
Une tolérance est envisageable mais, en ce qui concerne les centres commerciaux, je considère que la demande qui est faite est nulle et non avenue. De même en ce qui concerne les hôtels, de petite ou grande taille : ils doivent s’adapter pour laisser passer les piétons.