Mobilités : Après l’article 21 B
debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 511.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je persiste à demander une adaptation quand elle est nécessaire. Le présent amendement vise ainsi à adapter les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. Tous mes amendements vont dans le même sens : il s’agit d’adapter dans chaque territoire une règle qui, donc, ne serait pas appliquée strictement et, surtout, d’évaluer les lois votées quand leur mise en œuvre est difficile dans un territoire et provoque des dizaines de procès – ici parce que les randonneurs ne peuvent pas accéder à certains endroits ou parce qu’ils se retrouvent sur des chemins à l’intérieur de propriétés. Le plus important est de trouver des réponses et, je le répète, d’apaiser les différends.
Je n’entends pas susciter une polémique, madame la ministre, mais, dans le précédent amendement, et je souhaite par là rassurer notre collègue Lecoq, il n’était pas question des hôtels ou des centres commerciaux. Il s’agissait des bases nautiques commerciales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’article L. 361-1 du code de l’environnement prévoit que « le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ». Ces itinéraires peuvent notamment concerner des chemins où se trouvent sur des servitudes de marchepied, le long des cours d’eau et des lacs. Or, dans le cadre du plan départemental, il est possible d’ouvrir ces itinéraires à d’autres usages, notamment le cyclisme et l’équitation. L’amendement, qui vise à revenir sur cette situation, ne me semble pas pertinent. Il est en effet préférable de laisser une certaine autonomie aux collectivités en la matière : il s’agit de questions locales, qui ont vocation à trouver des solutions au niveau local. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Après avoir défendu une demi-douzaine d’amendements sur le même sujet, je constate que le Gouvernement donne systématiquement un avis de sagesse – son avis était même favorable au Sénat. Peut-être réussirons-nous finalement à les adopter ou en tout cas à clarifier la situation, en deuxième lecture, lorsque la pédagogie dont j’aurai fait preuve auprès de mes collègues s’agissant de la servitude de marchepied aura porté ses fruits. Monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, je ne désespère pas de vous convaincre lorsque le texte reviendra en commission en deuxième lecture.
M. Gilles Lurton : M. Bertrand Pancher et M. Jean-Marie Sermier. Il n’y aura pas de deuxième lecture !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 1279, 2761, 237, 1278, 2346, 2794 et 2828, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1279 et 2761 sont identiques, de même que les amendements bknosek 237, 1278, 2346 et 2794.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1279.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette un peu l’ordre dans lequel sont appelés ces amendements, mais c’est ainsi. L’amendement bknoek 1279 entend apporter une réponse au problème de la responsabilité d’un gestionnaire d’espace, en l’espèce les chemins de halage, lorsque les cyclistes y accèdent – ce qui est une bonne chose, j’aurai l’occasion de le répéter.
Il convient de rappeler que la responsabilité du gestionnaire, qui se trouve être les Voies navigables de France – VNF –, ne peut être engagée par un usager que pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage. En l’absence de toute disposition précise concernant les modalités d’entretien d’un chemin de halage pour les besoins particuliers des vélos, le droit en vigueur n’implique aucun entretien supplémentaire. Pourtant, nous savons parfaitement que le passage fréquent de vélos sur ces chemins les dégrade davantage que la simple circulation des piétons ou de ceux qui viennent pêcher le long des berges. Aucun entretien n’est donc obligatoire au-delà de celui qui l’est déjà afin de veiller à la sécurité des piétons et des pêcheurs.
C’est pourquoi l’amendement tend à ajouter les chemins de halage à la liste des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux.
Et puisque j’ai la parole, madame la ministre, j’en profite pour vous demander de nous indiquer s’il y a aura ou non une deuxième lecture. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2761.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise à répondre aux préoccupations concernant la responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public, en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux », définis à l’article L. 365-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les cyclistes doivent pouvoir utiliser les chemins de halage, qui sont souvent des chemins de caractère, permettant de profiter de paysages très intéressants.
Dans ma circonscription, où coule le canal Freycinet Rhin-Rhône, nous avons construit, avec tous les partenaires de Nantes à Budapest, l’EuroVelo 6. Grâce à cette route des fleuves, on peut aller de la circonscription de Mme El Haïry à la mienne, avant de pousser jusqu’à Budapest. Pour l’aménager sur mon territoire, nous avons utilisé les chemins de halage, qui sont particulièrement appréciés. Utiliser ces infrastructures relativement bien entretenues me semble être de bonne intelligence. Il serait dommage que les pêcheurs soient les seuls à en profiter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1278.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’autant plus d’accord avec ce que vient de dire M. Jean-Marie Sermier que, sur la plupart des chemins de halage, vous voyez déjà circuler des vélos. Il me semble donc préférable de légaliser cette pratique.
Alors que mon amendement bknoek 1279 visait à prévoir l’entretien de ces chemins en cas de circulation des vélos, celui-là est relatif à l’autorisation de cette circulation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2346.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise aussi à ouvrir les chemins de halage aux cyclistes. Des amendements identiques venant de tous les bancs ayant été déposés sur ce sujet, j’imagine qu’ils seront acceptés. Ils sont d’un bon sens évident.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2794.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2828.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il va dans le même sens que les précédents, en répondant à la demande forte des cyclistes, qui souhaitent pouvoir circuler sur les chemins de halage. Cependant, à la différence des autres amendements, le mien vise à généraliser la circulation des cyclistes sur les chemins de halage que VNF considère comme praticables, afin de résoudre le problème de la responsabilité de cet établissement public.
Lorsque le chemin de halage n’est pas jugé praticable par l’exploitant, l’amendement prévoit un système qui permet à ce dernier d’être déchargé de sa responsabilité. Grâce à cette solution similaire à celle qui existe déjà dans le code de l’environnement pour la servitude de marchepied, la responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée que s’il a commis un acte fautif ayant provoqué l’accident d’un cycliste. Vous voyez que nous essayons de trouver des solutions pour avancer !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : En gros, ils visent à atténuer la responsabilité du gestionnaire, en l’occurrence VNF, en cas d’accident sur les chemins de halage, en s’inspirant des clauses exonératoires de responsabilité applicables aux chemins qui traversent des parcs naturels ou des réserves naturelles. Toutefois, les deux situations ne sont pas identiques : dans les parcs et les réserves naturels, l’absence d’aménagement est justifiée par la volonté de préserver les milieux naturels ; au contraire, les chemins de halage sont précisément aménagés pour permettre leur exploitation.
Je comprends bien votre volonté de rendre ces chemins accessibles aux cyclistes. Il me semble néanmoins que les trois amendements identiques suivants permettront à la fois d’autoriser cet accès et de régler la question de la responsabilité du gestionnaire, qui reste pendante. En conséquence, mon avis sur l’ensemble des amendements en discussion commune est défavorable, au bénéfice des amendements identiques suivants, plus complets, sur lesquels j’émettrai un avis favorable. J’espère avoir été clair.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il est défavorable. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bknoek 1279, appelé au début de la discussion commune, résout le problème de la responsabilité que vient d’évoquer M. le rapporteur. Je l’ai expliqué : en l’état du droit en vigueur, la responsabilité de Voies navigables de France ne peut pas être engagée, sauf en cas de défaut d’entretien normal ; elle n’a aucune obligation d’entretien liée au passage des vélos. C’est pourquoi je vous ai proposé d’ajouter les chemins de halage à la liste des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, sur lesquels la responsabilité de l’opérateur s’applique. Je ne comprends pas que vous n’acceptiez pas cet amendement qui résoudrait tous nos problèmes.
J’ai bien vu que les trois amendements identiques que vous préférez aux nôtres permettront de passer des conventions.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Voilà !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait toutefois courir le risque, si les conventions ne sont finalement pas signées, que les vélos ne puissent pas circuler partout.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je n’ai peut-être pas été suffisamment clair – vous voudrez bien mettre cela sur le compte de mon inexpérience. Les conventions prévues par les trois amendements à venir apportent les réponses que nous attendons, d’autant qu’elles seront négociées localement. Il me semble objectivement que nous allons pouvoir construire ainsi des solutions positives pour tout le monde. Il s’agit d’une alternative qui me paraît beaucoup plus équilibrée au regard de l’objectif poursuivi.
Peut-être aurais-je dû m’exprimer de façon plus nuancée sur les amendements en discussion commune : plutôt qu’émettre un avis défavorable, j’aurais dû demander leur retrait au bénéfice des trois amendements identiques suivants, qui résolvent le problème de manière plus équilibrée et sans doute plus efficace localement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’ai personnellement une petite tendresse pour les chemins de halage car, au tout début du siècle dernier, mon arrière-grand-père, qui était haleur, conduisait les chevaux qui tiraient les péniches sur le canal de la Sambre à l’Oise, au bord duquel serpente maintenant l’EuroVelo 3. (Exclamations.)
Maintenant, pour ma part, je cours et je marche le long des chemins de halage du canal du Nord, où l’on voit circuler de nombreux cyclistes, bien qu’ils n’y soient pas autorisés. Si les amendements qui suivent permettent de gérer tout cela, ce sera une très bonne chose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est évident que nous voterons pour les amendements identiques suivants ; ce sera un moindre mal. Cependant, que se passera-t-il si une convention relative à un chemin de halage donné n’aboutit pas ? Voies navigables de France risque de ne pas réussir à tomber d’accord avec une collectivité locale – par exemple un conseil départemental – à propos d’un secteur donné, parce que sa responsabilité sera en jeu.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous allons vous expliquer !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, je pose la question.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les auteurs des autres amendements en discussion commune désirent-ils les retirer ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens les miens.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mme Valérie Beauvais étant le premier signataire de l’amendement bknoek 237, je ne le retire pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2509 rectifié, 2826 rectifié et 2971 rectifié.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2509 rectifié.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je constate que nous voulons unanimement voir exploités et rendus accessibles les chemins de halage. Nous proposons là de renforcer les missions de Voies navigables de France afin que la promotion de l’usage du vélo sur le réseau dont il a la charge, en particulier les chemins de halage, constitue une priorité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2826 rectifié.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est identique à celui que M. Zulesi vient de défendre. Il s’agit de sécuriser tous les acteurs afin que les vélos puissent enfin circuler sur les chemins de halage. Monsieur Lurton, vous posiez une question fondée : que se passera-t-il si VNF n’est pas d’accord ? La réponse se trouve dans l’amendement, qui précise bien que cela doit être fait « sauf impossibilité technique avérée » ; autrement dit, il faudra prouver que cette impossibilité technique est bien réelle. Je pense que les associations de cyclistes seront très attentives et qu’elles vérifieront la réalité de telles impossibilités. Les amendements permettront à la collectivité de passer un accord avec VNF, qui sera ainsi déchargé de sa responsabilité. Tout le monde sera content, et les vélos pourront enfin circuler en toute sécurité sur les chemins de halage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2971 rectifié.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : En commission, Mme la ministre nous avait fait part des préoccupations de VNF s’agissant, d’une part, des moyens à mettre en place pour assurer la sécurité des cyclistes sur les chemins de halage et, d’autre part, de sa responsabilité en cas d’accident.
Les présents amendements identiques répondent à ces deux sujets d’inquiétude. Il deviendra possible, grâce à ces conventions, de promouvoir l’usage du vélo. En effet, grâce à elles, les personnes publiques intéressées mettront les chemins de halage à disposition des cyclistes. Je pense que c’est aussi une bonne chose pour l’attrait touristique de notre pays.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je serai bref car il n’y pas de suspens, compte tenu de ce que je viens de dire : j’y suis favorable. Je voudrais simplement rappeler que lundi, dans la discussion générale, j’ai expliqué que nous avions retravaillé, avec les membres de différents groupes, le texte issu des travaux de la commission, et le sujet dont nous débattons a été traité dans ce cadre. Il s’agit bien d’une ouverture progressive et concertée. Je le précise notamment pour M. Lurton, qui avait manifesté des inquiétudes – j’aurais fait pareil à sa place. Seule l’existence d’une « impossibilité technique avérée » pouvant empêcher le conventionnement, cela veut dire qu’il faudra vraiment des raisons objectives.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Ces amendements visent à répondre à la volonté, fortement exprimée en commission et maintenant en séance publique, d’ouvrir les chemins de halage aux cyclistes. Cette ouverture ne peut se faire de manière systématique et immédiate, en raison des aménagements nécessaires pour les rendre praticables dans de bonnes conditions de sécurité. Par ces amendements, non seulement l’objectif de l’ouverture est maintenu, mais l’ensemble de l’action de Voies navigables de France en matière de développement du vélo le long des voies navigables est reconnue et encouragée : je pense, par exemple, à l’ouverture de maisons éclusières, au label accueil vélo dans les ports de plaisance ou encore à l’intégration dans le schéma national vélo. L’outil privilégié est celui du conventionnement avec les collectivités. En effet, VNF n’est pas un aménageur de pistes cyclables, n’a pas de compétence en matière de voirie ni les moyens de proposer les aménagements et le niveau d’entretien attendus – pour une véloroute européenne par exemple –, et il lui reviendra de contacter les collectivités, de manière très active, pour conclure de telles conventions. Par conséquent, je pense que c’est une bonne solution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a répondu à ma question : ce sera donc aux collectivités de trouver les financements nécessaires à ces aménagements.
Mme Élisabeth Borne : Ce n’est pas la mission de VNF.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Soit ; pourquoi pas.