Mobilités : Article 21

Mobilités : Article 21

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : L’article 21 est important au titre de l’encouragement au développement des mobilités actives. Je donnerai seulement deux chiffres : seuls 4 % à 5 % des Français utilisent quotidiennement ce mode de déplacement contre 36 % aux Pays-Bas. Il y a donc encore de nombreux freins à lever dans notre pays. Les principaux sont le vol, la difficulté à trouver des places de stationnement sécurisées ou encore l’impossibilité de pouvoir prendre les transports en commun avec son cycle. Les dispositions proposées visent à en finir avec plusieurs de ces freins, notamment par l’identification des cycles, la création de stationnements sécurisés aux abords des gares ainsi que dans les bâtiments constituant un lieu de travail, ou encore l’obligation de prévoir des emplacements réservés aux cyclistes dans les autocars et les trains.
Quelques observations cependant : il s’avère que le développement des mobilités suppose des infrastructures sécurisées – nous en avons parlé ce matin, de même que du port d’un casque – mais aussi des parcours continus de manière à pouvoir se déplacer sur l’ensemble des territoires ; il faut en outre multiplier les possibilités de garer les vélos en toute sécurité, aux abords des gares mais aussi ailleurs, dans toutes les communes, parce qu’on ne circule pas seulement autour des gares.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2240.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le changement de verbe proposé vise à obliger le maire à prévoir des règles locales pour la circulation des engins de déplacement personnel. Cela obligerait près de 35 000 maires à adopter des arrêtés portant sur la circulation de ces engins. Ce ne serait donc pas une mesure de simplification, et même ceux qui ne se considéreraient pas concernés ou qui ne le souhaiteraient pas y seraient obligés. Je demande tout simplement le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Rossi, retirez-vous votre amendement ?

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2044.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cet article important fait écho aux nombreux débats que nous avons eus précédemment sur les trottinettes et autres engins de déplacement personnel. Il va permettre aux maires de s’adapter – et c’est très bien de leur faire confiance –, en les autorisant à fixer des règles spécifiques à la circulation de ces engins.
Cela dit, je trouve la portée du dispositif proposé un peu trop large puisque l’adaptation du code de la route s’appliquerait aussi aux dépendances des voies, ce qui inclut les trottoirs. Je considère en effet que les trottoirs doivent absolument être sanctuarisés pour les piétons. On s’aperçoit en effet, jour après jour, depuis que ces engins sont arrivés dans nos villes, que beaucoup de piétons ne peuvent plus circuler tranquillement, sereinement.
L’amendement vise donc à supprimer à l’alinéa 2 les mots : « ainsi que sur leurs dépendances », excluant ainsi les trottoirs des modifications que pourraient apporter les maires au code de la route.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement empêcherait en effet un maire de déroger aux règles concernant la circulation des EDP – les engins de déplacement personnel – sur les trottoirs.
Un décret, vous le savez, est en préparation à ce sujet pour le bk1erek septembre prochain. Je rappelle les règles qui s’appliqueront à ces engins : comme pour les vélos, ils ne pourront pas circuler sur les trottoirs, sauf à la vitesse du pas et tenus à la main, mais une tolérance continuera d’exister pour les engins de déplacement personnel non motorisés, comme les rollers, les skateboards ou les trottinettes non électriques.
La question est donc la suivante : souhaitons-nous permettre aux maires, dans certaines conditions, d’autoriser la circulation des trottinettes électriques sur les trottoirs ? Je pense aux cas particuliers où les trottoirs sont particulièrement larges ou bien encore aux contre-allées, qui peuvent justifier de donner cette faculté au maire – je précise que cette dérogation se ferait toujours sous la responsabilité du maire.
Je serais donc enclin à demander le retrait de l’amendement. Même si je comprends bien que vous n’admettiez aucune dérogation possible en la matière, les cas particuliers que je viens de mentionner – trottoirs particulièrement larges ou contre-allées – justifieraient des exceptions localement. Mais je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Comme on l’a expliqué ce matin, nous souhaitons interdire la circulation des engins de déplacement personnel motorisés sur les trottoirs. Ce principe est posé de façon très forte,…

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Exactement.

Mme Élisabeth Borne : …et je pense que c’est ce qu’attendent aussi les autres usagers des trottoirs.
On ne peut pas pour autant exclure certaines configurations particulières sur le territoire, que M. le rapporteur a évoquées : des communes sans piste cyclable, avec des trottoirs particulièrement larges ou des contre-allées. Dans de tels cas, il paraît raisonnable de ne pas empêcher le maire d’adapter les règles, sachant qu’il s’agirait alors d’autoriser à circuler à 6 kilomètres à l’heure au maximum sur les trottoirs. Il s’agit d’en laisser la possibilité, conformément à l’esprit du projet de loi : quand on éprouve des difficultés à poser des règles applicables de façon uniforme sur tout le territoire, il faut prendre en compte des situations qui justifieront une adaptation, sous la responsabilité du maire. Mais en ce cas, je le répète, ce sera dans la limite d’une circulation à 6 kilomètres à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je salue votre décision d’interdire par décret la circulation des trottinettes sur les trottoirs au-delà de 6 kilomètres à l’heure – c’était déjà le cas dans les faits, mais cela permet de clarifier les choses. Mais ce qui m’inquiète, et M. le rapporteur ne m’a pas rassuré, c’est qu’il soit tout de même possible d’utiliser une partie des trottoirs pour la circulation des trottinettes. Je vois quotidiennement les conséquences assez catastrophiques de l’aménagement de pistes cyclables au milieu du trottoir : ni les cyclistes ni les piétons ne savent s’ils ont le droit de s’y déplacer ; le partage se fait souvent plutôt mal, en général au détriment des piétons malheureusement.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement. Je veux absolument être sûr que le maire ne pourra pas adopter ce genre de dérogation car il faut que, partout dans notre pays, le piéton qui se trouve sur un trottoir sache qu’il peut y être tranquille et serein.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement rejoint celui que j’ai déposé à l’article 31 afin de proposer une définition du trottoir. En effet, si celui-ci est mentionné dans le code de la route, il n’a pas de définition juridique et aucun texte ne précise qu’il est réservé aux piétons.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Pacôme Rupin car il me paraît essentiel de poser des règles claires. C’est ce que la majorité entreprend à travers le décret de Mme la ministre et ce texte d’orientation. Concernant en particulier la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs, il faut être très clair. Or accorder aux maires le droit d’accorder des dérogations permettant à ces engins de rouler 5592à 6 kilomètres à l’heure ne va pas dans ce sens. Qui d’ailleurs pourra vérifier que cette limitation de vitesse est respectée ? Personne. Il faut donc tout simplement interdire la circulation de ces engins sur nos trottoirs et avancer vite sur les pistes cyclables. C’est bien le fond du sujet car à défaut, ils circuleront sur la chaussée ; alors avançons en mettant en place des infrastructures sécurisées de pistes cyclables dans chacune de nos villes. Je regrette à nouveau l’absence de schéma directeur en la matière !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cet amendement de repli vise à préciser que, si le maire pourra déroger au code de la route « sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances », comme le prévoit l’alinéa 2, ce doit être à l’exception « des espaces destinés à la circulation des piétons ». S’il y a dérogation, tout aura été fait pour s’assurer que la circulation piétonne est bien respectée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement me semble comporter une contradiction : il vise à autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs, mais uniquement là où les piétons ne peuvent pas circuler, c’est-à-dire certainement sur des parties non aménagées, ce qui ne permet pas une circulation en sécurité. Je donne donc un avis très défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je comprends totalement votre préoccupation, monsieur Rupin : édicter des règles claires pour protéger les piétons sur les trottoirs. Mais nombre d’exemples montrent qu’en ayant voulu poser des règles claires et générales, l’État a été confronté à la réaction suivante de la part des élus locaux ou d’autres citoyens : « Mais vous voyez bien que chez moi, ce que vous avez décidé depuis Paris ne marche pas. » Il faut admettre que les situations locales peuvent différer les unes des autres, et on doit faire confiance aux élus locaux, leur donner une latitude pour adapter des règles générales. Je pense qu’on peut compter sur les associations comme sur les citoyens pour aller se plaindre chez leur maire si les gens ne se sentent plus en sécurité sur les trottoirs.
Je pense que cette méthode, consistant à formuler des règles claires, est vraiment la bonne. Mais nous donnons aussi la possibilité au maire de les adapter en fonction des circonstances locales, sous le contrôle, dirais-je, de ses électeurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il m’a été répondu à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas parler uniquement de Paris. Mais cet amendement ne concerne pas seulement Paris, soyez tous rassurés ! Je me bats pour la vision suivante : que tous les piétons de toutes les villes, dans tout notre pays, puissent circuler sereinement dans les espaces qui leur sont dédiés, sans que la circulation d’engins divers perturbe leur marche. Je rappelle que la marche reste le moyen de déplacement le plus simple, le plus écologique, le meilleur pour la santé et le plus utilisé. C’est pour cela que je défends ces amendements, et non parce que ces engins créent de nombreux problèmes sur les trottoirs de Paris. Ces problèmes n’existent pas qu’à Paris !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 3315.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il a souvent été souligné dans cet hémicycle que la diminution du trafic routier aurait pour conséquence une forte réduction des émissions de gaz à effet de serre. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à donner aux maires la possibilité de réserver des voies de circulation au covoiturage. Nous proposons ainsi de compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « À ce titre, [le maire] peut réserver la circulation sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police aux véhicules à occupation multiple. » Les voies de circulation réservées ont prouvé leur efficacité dans plusieurs grandes métropoles mondiales. Il serait intéressant de les expérimenter également sur le territoire français.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement me semble satisfait par le titre II, notamment l’article 16. Mme la rapporteure Couillard pourrait le confirmer.
Je voudrais cependant être certain d’avoir compris votre amendement. Il y est question de « véhicules à occupation multiple ». J’imagine que vous vouliez parler du covoiturage. La notion d’« occupation multiple » d’un véhicule a en effet de nombreux sens, que je ne développerai pas ici, pour peu qu’on laisse aller son imagination… (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous attisez notre curiosité !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je tiens à saluer votre adhésion au covoiturage, car je pense, moi aussi, qu’il est question de cela dans l’amendement. J’ai cependant le plaisir de vous dire qu’il est satisfait, notamment par les articles 15 et 16 du projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je veux bien faire confiance à Mme la ministre et à M. le rapporteur, et je retire donc cet amendement. J’irai cependant relire les articles 15 et 16, pour en examiner la rédaction.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 1870.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Il vise à permettre aux engins de déplacement personnel électriques que sont les gyropodes, qui roulent à la vitesse du pas, de circuler sur les trottoirs, sur autorisation du maire, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’activités touristiques. Les engins de déplacement personnel électriques sont en effet souvent utilisés par les touristes pour visiter les villes de manière plus ludique. Ces engins, je le répète, se déplacent à la vitesse du pas ; les faire circuler sur les pistes cyclables ou sur la voie publique serait dangereux, car 5593ils ne roulent pas assez vite. J’ajoute que cette activité étant encadrée par des professionnels, elle est sécurisée et ne comporte pas, a priori, de danger pour les piétons.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Mme la ministre pourra confirmer que le décret actuellement en préparation qui sera publié le bk1erek septembre prochain satisfait pleinement votre amendement, madame Provendier. En effet, le projet de décret et le dossier de presse qui l’accompagne reprennent les éléments de l’amendement.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je laisse Mme la ministre vous apporter des précisions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le décret, en phase de consultation depuis quelques semaines, sera effectivement publié à la rentrée car il doit préalablement être notifié à la Commission européenne. Je confirme qu’il précise que « par dérogation, les maires pourront autoriser les engins de déplacement personnel à circuler sur les trottoirs à la vitesse du pas ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 2018.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il concerne également les engins de déplacement personnel motorisés, mais il ne concerne pas Paris, qui a fait l’objet de la plupart de nos débats sur ce sujet.
Ma circonscription, bien que située en Île-de-France, est relativement rurale. J’y ai été interpellée par certains de mes concitoyens qui avaient investi dans un monoroue, qu’ils utilisent quotidiennement pour se rendre dans les gares ou parfois sur leur lieu de travail en circulant de banlieue à banlieue, les transports en commun ne proposant pas ce type de trajet dans ma circonscription. Ces personnes sont ainsi amenées à traverser plusieurs communes. Nous avons bien compris que les utilisateurs de ces engins ne doivent pas rouler sur les trottoirs et que les maires peuvent prendre des dérogations exceptionnelles.
Je propose donc la mise en place d’une signalisation spécifique informant ces utilisateurs des règles dérogatoires qui pourraient être fixées par les maires. En effet, il est difficile de prendre à l’avance connaissance sur internet de la réglementation des communes traversées ; il faudrait qu’elle soit indiquée à l’entrée de la ville.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je comprends l’intention mais la mesure relève du niveau réglementaire. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je confirme que la mesure relève du niveau réglementaire et qu’un arrêté sur la signalisation spécifique pour ces engins de déplacement personnel sera pris prochainement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je n’avais pas trouvé, dans la presse, d’information allant dans ce sens. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2056.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je profite de ce que j’ai la parole pour saluer cette décision, car nous avons besoin d’une telle signalétique ; elle est d’autant plus importante qu’elle permettra de sensibiliser les usagers au respect des règles.
Ce nouvel amendement de repli vise à ce que les dérogations ne puissent en aucun cas être moins restrictives que les dispositions prévues par le code de la route. En d’autres termes, si des dispositions sont prises par les maires concernant la circulation de ces engins, elles doivent être plus dures que celles du code de la route, afin d’éviter les comportements dangereux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je crois me rappeler que cet amendement avait déjà été déposé en commission. Il est satisfait par le droit existant en matière de pouvoir d’adaptation des maires. C’est en effet un principe général du droit : les maires peuvent diminuer la vitesse de circulation autorisée, non l’augmenter – je ne reviendrai pas sur le débat d’hier soir. Ainsi, une maire a le droit de diminuer dans sa commune la vitesse autorisée de 50 à 30 kilomètres à l’heure en créant des zones 30. Comme il a été dit en commission, ce droit remonte à une décision plus que centenaire du Conseil d’État – elle date du 28 avril 1902 – concernant la commune de Néris-les-Bains, que je vous invite tous, d’ailleurs, à visiter ! Par ailleurs, je vous rappelle que les maires ne pourront pas déroger à toutes les règles du code de la route, mais seulement à certaines règles de circulation. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, qui a déjà reçu un avis semblable en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 1920.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Dans ma circonscription, de nombreuses personnes circulent en monoroue également hors agglomération. Nous avons bien compris que les maires peuvent accorder des dérogations dans leur commune. Hors agglomération, toutefois, les utilisateurs d’engins de déplacement individuel ne seront plus autorisés à circuler sur les routes dépourvues d’une bande ou d’une piste cyclable. Or de nombreuses routes hors agglomération empruntées quotidiennement par ces utilisateurs sont encore dans ce cas. Ainsi, le code de la route pourrait entraver la circulation de ces engins propres et pousser leurs utilisateurs à reprendre leurs voitures pour effectuer ces trajets.
L’amendement tend donc à permettre aux présidents des conseils départementaux de fixer des règles dérogatoires également pour la circulation des engins de déplacement personnel sur les routes sur lesquelles ils exercent leur pouvoir de police.
Certains utilisateurs de ma circonscription ont, pour leurs déplacements quotidiens, déjà réalisé plus de 100 000 kilomètres en monoroue, en partie hors agglomération. Une grande partie de leur trajet se fait sur des pistes cyclables mais, pour 5594les secteurs se situant entre ces pistes, ils sont obligés d’emprunter les routes départementales. Ils ne sont pas plus dangereux que les cyclistes ou les joggers utilisant également ces routes car ils ne roulent pas très vite et sont prudents, comme le montre le fait qu’ils n’aient pas eu d’accident.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est satisfait par le décret en préparation, qui prévoit notamment que leur vitesse soit limitée à 25 kilomètres à l’heure et que leur circulation ne soit autorisée que sur les voies où la vitesse ne peut dépasser 50 kilomètres à l’heure. Le décret et la mise en œuvre des articles adoptés hier répondant à votre souhait, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Des présidents de conseils départementaux ou d’EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – souhaitent en effet pouvoir accorder des dérogations autorisant la circulation sur des voies hors agglomération. Ces décisions devront être explicites et prises en fonction de la configuration de la voie. Le décret permettra en effet de telles dérogations au cas par cas, c’est-à-dire voie par voie, en évitant qu’elles soient trop étendues, car cela nuirait à la sécurité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : M. le rapporteur a déclaré que la circulation de ces engins serait seulement autorisée sur les routes où la vitesse maximale autorisée est de 50 kilomètres à l’heure. Or la vitesse sur les routes départementales hors agglomération est souvent limitée à 70 ou 80 kilomètres à l’heure.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et même à 90 kilomètres à l’heure, grâce à nous !

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : La mesure est-elle limitée aux routes où la vitesse est limitée à 50 kilomètres à l’heure ou pas ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Ponctuellement, hors agglomération, le président du conseil départemental ou de l’EPCI pourra déroger à la règle d’interdiction, pour permettre la circulation de ces engins sur certaines voies, y compris sur celles où la vitesse n’est pas limitée à 50 kilomètres à l’heure.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je retire l’amendement.