Mobilités : Après l’article 22 bis
debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22 bis.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2277.
M. Patrice Perrot (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je suis favorable à la philosophie de cet amendement, qui vise à promouvoir des voies de circulation spécifiques pour les piétons. Toutefois, il est de nombreuses voies, notamment dans certains centres-villes, où ce n’est pas possible. Je ne pense donc pas que l’on puisse créer une obligation générale et absolue. Avis plutôt défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2835, 1293, 2836, 364 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2835, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me tient particulièrement à cœur, car il touche à l’application de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie – loi LAURE. L’article L. 228-2 du code de l’environnement qui est issu de cette loi oblige à créer des itinéraires cyclables en cas de réalisation ou de rénovation de voies urbaines. Or, comme cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission, l’actuelle rédaction de cet article est ambiguë, car elle peut laisser penser qu’il est possible de s’affranchir de l’obligation de réaliser ces itinéraires cyclables.
J’y suis d’autant plus sensible que, dans ma chère commune d’Amiens, ont eu lieu d’importants de travaux de voirie : nous avons installé un BHNS – bus à haut niveau de service – et un réseau de chaleur qui auraient dû être l’occasion de réaliser des itinéraires cyclables sécurisés. Malheureusement, les réalisations sont très en-dessous de ce qu’il aurait fallu faire.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il faut que cela change !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les associations de cyclistes ont attaqué à la mairie mais ont du mal lui faire entendre raison et à obtenir gain de cause en raison, je l’ai dit, des ambiguïtés de la rédaction de la loi.
Ce sont là des occasions manquées de se doter d’itinéraires sécurisés qui permettraient de développer le vélo comme mode de transport quotidien. Je rappelle en effet que c’est la taille du réseau cyclable qui renforce l’utilisation du vélo dans les déplacements quotidiens, et qui stimule la création d’une culture du vélo.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans des villes comme Strasbourg, Grenoble ou Bordeaux, plus de 12 % des travailleurs effectuent à vélo les trajets entre leur domicile et leur travail, alors que la moyenne nationale s’établit à 2 %. Or ces mêmes villes arrivent en tête du baromètre des villes cyclables réalisé en 2017 par la Fédération française des usagers de la bicyclette, pour la qualité de leurs aménagements.
Des avancées ont été faites en commission mais, pour que les dispositions issues de la loi LAURE soient pleinement appliquées, il nous faut encore apporter des garanties. Vingt ans après leur adoption, il serait temps ! Cet amendement tend donc à préciser que, comme l’a affirmé à de nombreuses reprises la jurisprudence administrative, les « besoins et contraintes de la circulation » se rapportent à la nature de l’aménagement cyclable, non à la décision de le réaliser. Nous avons déjà eu des débats à ce sujet.
C’est d’ailleurs bien le type d’aménagement cyclable à réaliser qui est visé par le plan de déplacements urbains, lorsque celui-ci existe : l’aménagement cyclable, pour sa part, est obligatoire en cas de réalisation ou de rénovation de voies urbaines.
L’amendement propose aussi d’indiquer, de façon non exhaustive, les formes d’aménagement que peuvent prendre les itinéraires cyclables en milieu urbain, en actualisant l’énumération qui a été faite lors de l’adoption de la loi LAURE. Les voies de bus pourraient par exemple être considérées comme des itinéraires cyclables si le bus peut y dépasser les vélos dans des conditions de sécurité suffisantes.
En effet, aujourd’hui, si les bus ont un peu de mal à dépasser les quelques vélos qui circulent dans les voies de bus, ce n’est pas très grave. Mais nous voulons qu’il y en ait beaucoup plus ! Il faut donc s’assurer que les bus pourront les dépasser facilement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À Paris, à vélo, on dépasse les autos !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknosek 3549 et 3550, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour les soutenir.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement vient d’être brillamment présenté par Mme la présidente Pompili. Nous avons longuement évoqué le sujet. J’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements. Le sous-amendement bknoek 3550 est de précision rédactionnelle. Le bknoek 3549 vise à réintroduire les marquages au sol, mais uniquement pour les voies à sens unique et à une seule file pour lesquelles ils constituent parfois le seul aménagement cycliste réalisable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1293.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2836.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu. J’espère qu’il tombera, si le précédent est adopté.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 364 et 365 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai déjà donné un avis favorable à l’amendement bknoek 2835. Je demande le retrait des autres.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je suis favorable à l’amendement bknoek 2835, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
Je tiens à souligner l’importance du b) de l’amendement, selon lequel une voie de bus peut être ouverte aux cyclistes « sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route ». Cette précision est très importante, car il ne faudrait pas que nous nous contentions de mettre des cyclistes dans des voies de bus sans les avoir aménagées à cet effet.
Je demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement bknoek 2835 sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avant de retirer mes amendements, je souhaite faire une remarque. Comme d’autres dans cet hémicycle, j’étais maire il y a encore très peu de temps. J’avais hérité d’une ville dont l’urbanisation ne dépendait ni de moi, ni même de mes prédécesseurs : l’urbanisme, en effet, a souvent été pensé il y a un siècle ou un siècle et demi.
Dans ma commune comme dans beaucoup d’autres, la totalité du centre-ville est classé au titre des monuments historiques. Dans ce cas, il faut faire avec la continuité urbaine et l’étroitesse des rues.
On peut par conséquent être « pro vélo », comme on sait que je le suis – j’en fais la démonstration tous les week-ends –…
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quelle forme !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et se retrouver maire d’une commune où, entre l’étroitesse des rues, l’architecte des Bâtiments de France et le classement au titre des monuments historiques, la rénovation d’une rue devient légèrement compliquée, sans parler de créer des pistes cyclables.
Il faut que le Parlement prenne conscience de tous les cas de figure. Dans le cas dont je parle, on peut parfaitement résoudre le problème en organisant un circuit cyclable en périphérie du centre-ville historique. Mais avec l’adoption de cet amendement, que se passera-t-il quand il faudra refaire les réseaux ?
Car on sait comment ça marche : la réfection des réseaux est l’occasion de refaire les rues, et d’en profiter le cas échéant pour les rendre semi-piétonnes ou piétonnes par exemple. Il ne faudrait pas rendre la vie impossible à des maires qui ont fait un travail remarquable et trouvé un équilibre entre la préservation de l’histoire, les contraintes imposées par l’architecte des Bâtiments de France et la volonté de favoriser des modes de déplacements doux comme le vélo.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne vais pas rappeler toute mon histoire de maire, mais enfin, on peut être amené à exploser une rue pour refaire les réseaux d’assainissement et d’eau, ou pour installer de nouveaux réseaux, comme, lorsqu’on est très écologiste, des réseaux de chaleur avec des sources de chaleur différenciées, des réseaux de fibre optique, des réseaux destinés à assurer la sécurité en cas de problème sur une usine Seveso…
Dans tous ces cas, on touche à la route. Mais la présidente Pompili a indiqué que lorsque des réseaux ont été installés à Amiens, on n’en a pas profité pour aménager des voies cyclables : je considère pour ma part que tant qu’on ne change pas le profil de la route, tant qu’il ne s’agit que de faire un trou et le reboucher, on ne peut pas imposer à un maire de repenser la route avec, par exemple, des voies en site propre pour les vélos.
Je suis convaincu de l’intérêt du vélo, et je fais réaliser des voies cyclables. Mais on ne peut imposer aux municipalités de tels travaux d’aménagement dès qu’elles ont besoin de toucher à une route. Imaginez les coûts que cela représente !
En outre, cela obligerait à utiliser du goudron, ce qui est tout de même contraire aux idées de la présidente Pompili en matière d’utilisation du carbone… Il faut savoir ce qu’on veut ! Tel est le léger bémol que je souhaitais apporter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a de nombreuses formes d’aménagements cyclables, et il est toujours possible de trouver la sienne.
Par ailleurs, mon amendement n’introduit pas cette disposition dans la loi : elle s’y trouve depuis vingt ans. Et il ne s’agit pas des cas où on fait un trou dans la rue pour mettre un tuyau, mais des réalisations ou rénovations de voies urbaines. C’est très clair.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous donniez l’exemple d’Amiens !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour Amiens, je relaie, avec grand plaisir, ce que disent par exemple l’association Véloxygène, qui n’en peut plus, ainsi que beaucoup de mes collègues et amis qui se déplacent à vélo. Mais à Amiens, c’est tout le centre-ville qui a été refait ! C’est en même temps un BHNS et un réseau de chaleur qui ont été installés. Je vous invite à vous y rendre !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’y vais souvent !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajoute que j’avais retiré de la liste des aménagements cyclables les marquages au sol, pour se préserver de ce que font certains maires qui se contentent de peindre trois bandes et un vélo sur le sol, ce qui ne résout rien et ne constitue pas une voie cyclable.
J’entends toutefois les objections qui ont pu être faites à ce sujet. Le compromis qu’a trouvé M. le rapporteur me paraît satisfaisant : les marquages au sol sont réservés à certains cas bien précis, quand il ne peut y avoir qu’une voie de circulation car les routes sont étroites. Dans ce cas, cela permet de bien identifier les choses. Je trouve que les différents éléments du dispositif se complètent bien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais signaler qu’il est également possible de réaliser des zones de rencontre, qui permettent d’apaiser la circulation sans aménagements coûteux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été très précise, madame la présidente Pompili. Ces dernières années, on a effectivement vu fleurir les cas où les maires se contentaient, pour tout schéma de pistes cyclables, de faire peindre des bandes pour pouvoir circuler à contresens, mais sur des routes juste assez larges pour le passage d’une voiture. Le vélo vient en contresens de la voiture, et ils ne peuvent pas se croiser !
Ces maires avaient le sentiment d’avoir aménagé des pistes cyclables pour les vélos, mais c’était finalement dix fois plus dangereux que de ne rien faire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est la description de Paris !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : On peut dans ces cas effectivement imaginer un circuit vélo à l’extérieur du cœur de ville. Quoi qu’il en soit, il faut absolument réglementer ce sujet : ce n’est pas avec une simple bande de peinture que l’on va aménager des pistes cyclables dans les centres-villes. Moi aussi, j’ai été maire d’une commune où, on aura beau faire ce qu’on 5628voudra, on ne pourra pas élargir la voirie. La bande de peinture ne sert vraiment à rien dans ce cas, il faut encadrer cela.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour ma part, s’il faut choisir, je préfère réserver les périphériques aux voitures et le centre-ville aux vélos. S’il n’y a pas la place pour les deux, ce n’est pas le vélo qu’il faut envoyer en périphérie ! D’ailleurs, je trouve que la circulation des vélos à contresens apaise les villes, quand tout est bien signalé : elle oblige les gens à ralentir. Et le chemin le plus court est bien le meilleur pour le vélo !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les villes n’ont pas de périphérique !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je parlais des périphériques à vélos !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 234 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement qui définit les itinéraires mixtes piétons-cyclistes mais qui ne crée pas véritablement de règle de droit les concernant. Il comporte une disposition de niveau réglementaire. Par ailleurs, les maires peuvent d’ores et déjà créer de tels itinéraires. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 366 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’en demande le retrait, car il est à mon sens satisfait par le bknoek 2835 sous-amendé qui vient d’être adopté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.