Mobilités : Article 25 bis A
debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’amendement, déposé par Marie-Noëlle Battistel, vise à rétablir l’article 25 bis A, prévoyant la prise en compte par les SRADDET d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé, dans sa rédaction issue du Sénat, en y incluant les stations délivrant de l’hydrogène pour les véhicules.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais le dire à l’article précédent, il faut vraiment, madame la ministre, que le ministère de la transition écologique et solidaire et celui de l’agriculture et de l’alimentation s’enferment dans une salle et parlent calmement des matières premières qui alimentent les méthaniseurs fournissant le biogaz. Beaucoup de problèmes non réglés relèvent du pouvoir réglementaire et non législatif.
Aujourd’hui, bon nombre de méthaniseurs dans le pays sont financés par les agences de l’eau, qui ont inscrit ce financement dans leurs onzièmes programmes à la demande du Gouvernement. Or, en raison d’un désaccord dans la fourniture des matières premières entre le ministère de la transition écologique et solidaire et celui de l’agriculture et de l’alimentation, les projets sont bloqués. Il n’y a plus qu’à lancer les appels d’offres, mais les projets sont bloqués.
Cela fait vingt-cinq fois que je le dis en commission et dans l’hémicycle ; je le répéterai autant qu’il le faudra, et je ne suis pas tout seul. Enfermez-vous dans une salle, parlez à voix basse ou forte, mais trouvez un accord entre ces deux ministères !
Quant à l’amendement bknoek 69, il vient d’être parfaitement défendu. Vous m’avez répondu favorablement sur les bus tout à l’heure, madame la ministre, et je vous en remercie. On donne la priorité à l’électrique.
Mme Élisabeth Borne : Non !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous reproche rien et reprends mon terme : l’image donnée est que l’alternative au moteur thermique, c’est l’électrique. Mais il n’y a pas que cela ! Il y a aussi le GNV et l’hydrogène. Dans certains territoires, l’électrique n’est pas forcément adapté. C’est pourquoi les grands schémas d’orientation ne devraient pas se focaliser sur l’électrique en oubliant le GNV. Tel est le sens de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable. Les amendements visent à rétablir l’article 25 bis A, qui a été supprimé en commission. Je ne reprendrai pas le débat que nous avons eu à ce sujet.
Monsieur Saddier, je partage pleinement votre préoccupation. À l’évidence, il faut encourager la production du biogaz, au profit notamment de nos agriculteurs.
S’agissant des stations d’avitaillement en gaz – pas uniquement en biogaz –, on en dénombre 105. Leur nombre augmente au rythme de trente par an environ. À l’heure actuelle, quarante-trois stations sont en chantier.
Je profite de l’occasion pour indiquer que l’OPECST – office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – a été saisi par la commission des affaires économiques du Sénat pour étudier la relation entre production d’énergie et monde agricole. Les travaux ont commencé il y a quinze jours, sous l’égide de deux corapporteurs, M. Courteau pour le Sénat et moi-même pour l’Assemblée nationale. Nous présenterons une étude approfondie du sujet, nourrie des travaux des uns et des autres. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre. L’idée est de dresser un état des lieux de la relation entre la production d’énergie et le monde agricole, et de le présenter à l’occasion du prochain Salon de l’agriculture, au mois de février 2020. Il s’agit de sujets d’importance pour nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Les amendements relatifs aux demandes de raccordement et au droit à la prise peuvent donner le sentiment que nous soutenons davantage l’énergie électrique que les autres énergies propres. Monsieur Saddier, je tiens à vous rassurer, tel n’est pas le cas. Nous soutenons la production de bioGNV – gaz naturel pour véhicule ; le GNV bénéficie d’une fiscalité favorable. Parmi les aides existantes, il existe d’importants dispositifs en matière de suramortissement, qui ont été prorogés à la fin de l’année 2021. Ainsi, nous disposons d’un important volet de soutien à l’hydrogène, au GNV et au bioGNV. Je tenais à insister sur ce point.
Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable aux amendements. C’est dans une politique équilibrée, qui se veut neutre en matière d’énergies propres, que s’inscrit notre politique en matière de mobilité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Inscrivons tout cela dans les SRADDET !
Mme Élisabeth Borne : Certainement !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Faites court, madame la ministre : avis favorable ! (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne : L’avis demeure défavorable, mais je tenais à vous rassurer sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : L’amendement bknoek 3229 a le mérite de s’inscrire dans le cadre général fixé par les SRADDET. J’ai peut-être mal saisi votre réponse sur ce point, monsieur le rapporteur. Quelle est-elle ? Il me semble intéressant d’agir à cette échelle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons eu ce débat lors de l’examen du titre bkIerek du projet de loi, notamment de l’article 4. En la matière, nous avons préféré aux SRADDET les contrats opérationnels de mobilité. Nous avons donc supprimé l’article 25 bis A en commission.
Certes, nous pouvons reprendre le détail du débat, mais nous voulons gagner un peu de temps à cette heure tardive. Le travail de consolidation a été mené dans le cadre du titre bkIerek, notamment à l’article 4 relatif aux contrats opérationnels de mobilité.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne comprends pas !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Moi non plus !