Mobilités : Article 26 AA

Mobilités : Article 26 AA

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je procéderai à une présentation groupée de six amendements, deux à l’article 26 AA et quatre à l’article additionnel après l’article 26 AB.
Je commencerai par faire le point en matière d’énergie. À l’heure actuelle, les véhicules particuliers représentent 15 % de notre consommation totale d’énergie, soit 250 térawattheures. À titre indicatif, notre production totale d’énergie électrique s’élève à environ 500 térawattheures.
Nous allons voter des dispositions visant à ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici à 2035, ce qui en réduira la production d’environ 100 térawattheures. La production des centrales à gaz, que nous devrons également arrêter, car elles émettent du gaz à effet de serre, représente 50 térawattheures.
Si l’on prend l’hypothèse que tous les véhicules particuliers sont électriques, on obtient – en additionnant 250, 100 et 50 – 400 térawattheures supplémentaires d’énergie éolienne et solaire à produire. Tel est le point de départ.
Je ne suis pas radicalement hostile à l’énergie électrique, mais j’estime que faire reposer entièrement notre stratégie énergétique sur les véhicules particuliers électriques est peut-être un peu risqué. Il importe que la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions permette toujours d’envisager d’autres technologies.
Tel n’est pas le cas à l’heure actuelle. En effet, la définition d’un véhicule à très faibles émissions se mesure à la sortie de l’échappement, ce qui signifie que les seuls véhicules capables de présenter zéro émission sont les véhicules électriques.
Cette définition est européenne. Il faut la modifier afin d’y introduire les véhicules consommant des carburants à cycle carbone neutre.
Si l’énergie électrique est à cycle carbone neutre, tel est également le cas de l’hydrogène utilisé pour produire de l’électricité, à condition qu’il ne soit pas fabriqué avec des éléments carbonés. Si nous optons pour le 100 % biogaz, nous aurons un cycle carbone neutre. Tel sera également le cas si nous recourons à des carburants synthétiques à cycle carbone neutre.
Les amendements que je défendrai visent à modifier la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions. Ils s’inscrivent dans le sillage du débat sur la méthanisation, que nous avons eu tout à l’heure.
Par ailleurs, nous devrons aussi débattre, dans le cadre du futur projet de loi « Énergie et climat » – rien de tel n’est prévu pour l’heure –, de la biomasse dont nous disposons sans utiliser les terres agricoles.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Ce débat, nous devons l’avoir ici. Combien de carburant de synthèse permettant de recapter du dioxyde de carbone et de le réemployer dans nos véhicules sommes-nous capables de produire ? Telle est l’idée qui sous-tend les amendements que je défendrai. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2766, 2904 et 3284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2766.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à réécrire l’article 26 AA, qui pose deux problèmes.
Tout d’abord, il n’a aucune portée normative. Il s’agit de dispositions législatives qui, comme d’habitude, sont de l’ordre du vœu. Elles s’inscrivent dans le registre « la France se fixe pour objectif ». Ses dispositions n’ont aucune portée réelle.
Ensuite, plusieurs pays, tels que le Danemark, la Suède, l’Irlande et les Pays-Bas, ont fixé à 2030 la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile. L’amendement vise à faire en sorte que nous nous alignions sur cette décision, avec un palier intermédiaire en 2025.
Le plan Climat présenté par le Gouvernement retient la date de 2040, qui n’est pas compatible avec les conclusions du rapport publié par le GIEC, démontrant notamment la nécessité d’accélérer la sortie des énergies fossiles et de diminuer de 57 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et non 2040.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Batho, vous conservez la parole, pour soutenir l’amendement bknoek 2904.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans le même esprit. Sa rédaction est légèrement distincte. Il s’agit de retenir la date de 2030 sans palier intermédiaire en 2025.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3284.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais auparavant, si vous le permettez, madame la présidente, commenter ce que vient de dire notre collègue Duvergé sur les biomasses.
Nous subissons aujourd’hui un effet « lampadaire » : nous regardons ce que nous connaissons, sans avoir de vision globale des questions d’énergie. Un projet de loi va bientôt être examiné, mais la discussion s’annonce plutôt fermée et je ne sais pas si nous pourrons avoir ce débat à cette occasion. Il est vraiment dommage que le Parlement ne puisse pas aborder ce sujet.
Vous avez posé les bonnes questions, monsieur Duvergé : celle des arbitrages entre les différentes fonctions ; celle de la biodiversité ; celle de la souveraineté alimentaire ; celle de la contribution aux énergies renouvelables. La méthanisation et le biogaz en général sont confrontés à ce problème de l’adéquation. Aujourd’hui, nous marchons à l’aveugle, alors que nous aurions besoin d’une vision globale – cela nous manque terriblement.
En attendant, il y a au moins quelques certitudes. Pour le groupe Socialistes et apparentés, l’une d’entre elles est, comme vient de le dire brillamment Delphine Batho – dans les pas de qui je vais marcher –, qu’il convient de retenir l’échéance de 2030 pour la fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler ensemble, madame la ministre, et vous m’avez rappelé l’engagement de Nicolas Hulot, engagement qui nous avait paru très courageux à l’époque. Je soulignerai toutefois que, premièrement, cet engagement n’est pas normatif, dans la mesure où il ne fixe qu’une orientation, sans aucune obligation ; deuxièmement, il nous paraît en décalage avec la nouvelle donne que constituent le dernier rapport du GIEC et le dernier Sommet sur la biodiversité.
En effet, ce qui me préoccupe le plus, à titre personnel, moi qui travaille sur la réforme foncière et sur la protection et le partage des terres, ce sont les interactions qui existent entre les phénomènes et les conséquences que peuvent avoir les questions de biodiversité et de climat sur d’autres choses que la consommation d’énergie, en particulier sur la consommation alimentaire, du fait de la dégradation du potentiel et de la fertilité des sols.
Ce phénomène d’accélération nous conduit à penser qu’il faut aller plus vite en matière de sortie des énergies fossiles, pour ce qui concerne les véhicules légers. Bien sûr, vous nous opposerez l’argument de la nécessaire mutation de nos industries. Personne n’y est indifférent – en tout cas, le groupe Socialistes et apparentés se préoccupe beaucoup de la sortie du diesel et, plus généralement, de la mutation de la motorisation.
Avec Boris Vallaud, nous pensons qu’il serait urgent de concevoir pour notre pays un dispositif financier qui puisse accompagner la mutation écologique que notre industrie devra opérer. Il faut que l’ensemble des secteurs d’activité concernés par cette mutation soient socialement accompagnés, tant en matière de recherche et développement que de reconversion des sites et d’accompagnement des hommes vers de nouveaux métiers. Une conviction nous anime, celle que la transition écologique sera, à terme, génératrice d’un plus grand nombre d’emplois que le système actuel – mais il faut accompagner cette mutation et ne laisser personne sur le bord du chemin.
Nous vous invitons donc à être plus radicaux s’agissant de la fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles, tout en appelant de nos vœux la création d’un fonds pour le financement de la mutation, à destination des hommes, des territoires et des secteurs industriels.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je vais prendre le temps d’expliquer quelle est ma vision des choses.
En préambule, et quitte à ce que ce soit mal perçu, je tiens à dire que je ne pense pas que nous ayons fait n’importe quoi en commission. Je pense, au contraire, que ce que nous avons fait est plutôt réaliste et ambitieux – d’ailleurs, certains nous le reprochent, estimant que tout cela va trop vite, trop loin.
S’agissant de l’amendement bknoek 2766, ma première remarque est que ces dispositions sont contraires au droit de l’Union européenne. C’est rédhibitoire. Vous le savez aussi bien que moi, madame Batho, une stricte interdiction de la vente de véhicules poserait un problème. La France ne peut pas interdire, toute seule dans son coin, la vente de certains véhicules, a fortiori en fixant l’échéance à 2025, 5646alors que l’Union européenne a adopté, le 17 avril dernier, un règlement portant sur les émissions de CO2 des véhicules pour la période 2021-2030, règlement dont les ambitions sont assez fortes – et je ne parle pas là, comme je l’ai fait l’autre jour à la tribune, des polluants de proximité : nous reviendrons sur cette question lors de l’examen des articles 27 et 28.
Ce que nous avons fait en commission, c’est que nous avons proposé une trajectoire. Je rappelle ce que j’ai dit lors de la discussion générale : le point de départ, c’est le constat, que nous partageons tous, qu’il y a des problèmes de changement climatique qui sont liés aux émissions de CO2 et des problèmes sanitaires qui sont liés aux polluants de proximité, particules fines et oxydes d’azote. L’objectif est de fixer une trajectoire – notion que j’aime bien, et M. Zulesi aurait été déçu si je ne l’avais pas évoquée ce soir (Sourires) – en vue d’aboutir, à l’échéance 2050, à la décarbonation et, à l’échéance 2040, à la fin de la vente de véhicules neufs utilisant des énergies fossiles, ce qui comprend le gaz, mais pas le biogaz, puisque ce que nous souhaiterions, au contraire, c’est de n’avoir plus que du biogaz ; il faudra pour cela procéder régulièrement à des évaluations.
Cette trajectoire que nous proposons, je peux comprendre qu’on ne la trouve pas assez ambitieuse, mais certains, au contraire, la trouvent trop ambitieuse. Elle s’adresse à la fois aux constructeurs, aux entreprises et aux particuliers.
Aux entreprises qui possèdent ou utilisent plus de 100 véhicules, nous demandons de fixer des objectifs de renouvellement et de verdissement de leur flotte, avec une première échéance en 2022, puis des échéances successives de sorte que l’on arrive à un taux de 50 % en 2030. Et si ces entreprises ont la même force de conviction qu’un certain nombre d’entre nous, rien ne les empêche d’aller plus vite ! La seule chose qui pourrait les en empêcher, c’est qu’il n’y ait pas assez de véhicules disponibles. C’est pourquoi il faut que les constructeurs s’organisent.
Vous allez me répondre que ceux-ci évoluent vite et qu’ils ont déjà réalisé beaucoup de choses – et c’est très bien ainsi.
Nous fixons donc des perspectives de verdissement des flottes à la fois aux entreprises, aux collectivités territoriales et à l’État. D’ailleurs, la loi de 2015 avait fixé des objectifs pour les collectivités et pour l’État à compter du bk1erek janvier 2016, mais, d’après ce que j’ai compris, et à moins que mes chiffres soient faux, ils n’ont pas été respectés. Il faut donc donner du temps et fixer une trajectoire.
Les constructeurs auront ainsi des perspectives de vente, ce qui leur permettra d’envisager une évolution de leurs chaînes de production. Nous espérons que les prix de ces véhicules à faibles émissions que sont les véhicules hybrides et les véhicules fonctionnant au biogaz baisseront par la même occasion. Je souligne que le biogaz, c’est très bien pour la mobilité lourde, puisque cela émet vingt fois moins de particules et moitié moins d’oxyde d’azote que le gazole et, pour ce qui est du CO2, c’est encore mieux que le gaz, qui en émet déjà 20 % à 30 % en moins.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Très bien !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Les entreprises, donc, achèteront des véhicules à faibles émissions, ce qui, par voie de conséquence, fournira des véhicules d’occasion, dont on peut espérer que nos concitoyens les acquerront – je rappelle qu’aujourd’hui la moitié des véhicules neufs sont achetés par des entreprises. Cela sera facilité par les aides instituées depuis deux ans, à commencer par la prime à la conversion, qui permet de remplacer un véhicule d’occasion par un autre véhicule d’occasion moins polluant – ou, pour être, vu l’heure, plus positif, plus propre. J’espère que ces primes vont être maintenues ; elles permettront d’aider nos concitoyens à s’équiper sur le marché de l’occasion.
Vous aurez remarqué que je suis encore peu intervenu dans les débats, même lorsqu’on disait des choses – pas toujours vraies – sur l’air. Néanmoins, j’ai noté que Mme la ministre avait dit, lors d’une précédente séance, que l’année dernière 300 000 propriétaires de véhicules avaient bénéficié d’une prime à la conversion, et que 60 % de ceux qui avaient acheté un véhicule électrique étaient des personnes qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu, donc qui étaient parmi celles qui disposaient des revenus les plus faibles. C’est important, car cela veut dire que nous menons une action qui est à la fois environnementale et sociale.
Cette trajectoire, on peut donc la critiquer, mais elle me semble intéressante.
J’en reviens aux amendements. Je ferai d’abord une remarque d’ordre technique sur l’amendement bknoek 2766. Ce que vous proposez, madame Batho, c’est qu’à partir de 2030, tous les véhicules fonctionnant au gazole ou à l’essence soient interdits. Cela inclut donc, me semble-t-il, les véhicules hybrides. Or je pense que, pendant un certain temps, les véhicules hybrides peuvent être une solution de transition. Ce qui nous sépare de 2040, c’est environ vingt ans, c’est-à-dire une génération. Nous nous trouvons, que nous le voulions ou non, dans une période de transition, avec un agenda de transition – et cette transition, il faudra bien une génération pour l’accomplir. Il faudra aussi, comme l’a souligné M. Potier, accompagner les territoires. Dans cette perspective, les véhicules hybrides peuvent avoir beaucoup d’intérêt.
En commission, j’ai proposé de confier à l’OPECST le soin de procéder régulièrement à une évaluation de la trajectoire. Pourquoi avoir choisi l’OPECST ? Parce qu’il réunit les représentants du peuple siégeant dans les deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale. Tous les cinq ans, un rapport sera publié, qui fera obligatoirement l’objet d’un débat dans les deux chambres. Cette évaluation aboutira peut-être dans cinq ou dix ans à la conclusion qu’une source d’énergie aujourd’hui embryonnaire, comme l’hydrogène, est devenue très intéressante – ou peut-être pas : peut-être que le biogaz se sera tellement développé qu’il aura conquis toute la mobilité lourde.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est long… Nous sommes en temps législatif programmé, madame la présidente !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Oui, je sais que je suis un peu long, mais comme je n’ai pas pris la parole ces derniers jours, même lorsqu’on abordait ces sujets, j’en profite.
J’ajouterai deux arguments.
Fixer l’échéance en 2025 ou 2030 laisserait, selon moi, trop peu de temps aux acteurs de l’automobile pour s’adapter. D’ailleurs, les gammes de véhicules qui sortiront entre 2020 et 2025 sont déjà en préparation.
S’agissant de l’amendement bknoek 3284, si l’on interdit la vente de véhicules neufs et d’occasion à partir de 2030, cela signifie que si l’un de nos concitoyens achetait en 2025 un véhicule diesel ou essence, même hybride, à partir 5647de 2030 il n’aurait plus le droit de le vendre d’occasion. Vous rendez-vous compte des difficultés financières dans lesquelles vous allez mettre cette personne ?
Je trouve que la trajectoire fixée à travers ces amendements est bien trop courte. C’est pourquoi j’y suis défavorable. Sincèrement, je pense que ce que nous avons décidé en commission n’est pas si mal.
Pour ce qui est de la mutation des sites industriels, monsieur Potier, il est bien évident que nous partageons votre préoccupation. Cela concernera les constructeurs, les équipementiers et les sous-traitants. Des évolutions seront nécessaires. Pour cela, il faudra actionner le levier de la formation professionnelle. Il faut aussi prendre conscience qu’avec l’hydrogène, le biogaz et l’électrification vont apparaître de nouveaux métiers. Aujourd’hui, selon une récente étude de l’Association pour l’emploi des cadres, 60 % des métiers de 2030 ne sont pas encore connus. Imaginez ce que ce sera en 2040 ! Cela veut dire qu’il va falloir mettre le paquet sur les évolutions et être agile dans la formation. Il faudra que les établissements d’enseignement supérieur y participent.
Dernier point, nous disposons dans notre pays d’instituts de recherche remarquables – je l’avais déjà souligné en commission ainsi que, très rapidement, en discussion générale. Je pense à l’IFP Énergies nouvelles, à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à l’IFSTTAR, l’Institut français des sciences et technologies des transports, au CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ainsi qu’à tous les autres organismes qui travaillent dans ces domaines. Nous disposons de chercheurs et d’anciens chercheurs de très haut niveau. Je rappelle que 70 % des publications de recherche européennes sur l’hydrogène sont produites par des laboratoires français.
Nous avons un écosystème, il faut l’accompagner. Laissons-lui du temps – et le temps que nous proposons de lui laisser, c’est celui d’une génération, à l’horizon 2040.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement, comme nombre d’entre vous sur ces bancs, est parfaitement conscient de l’urgence écologique, de l’urgence climatique et de la nécessité d’agir – et d’agir avec force. Nous visons un objectif de neutralité carbone pour les transports terrestres à l’horizon 2050. Pour atteindre cet objectif, comme vous l’aurez noté, nous souhaitons agir sur différents leviers.
Le cœur du projet de loi que nous examinons, c’est notre volonté de donner la priorité aux alternatives à l’usage individuel de la voiture. C’est la première réponse. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler largement, et je pense que nous continuerons à le faire dans la suite de cette discussion. C’est nécessaire pour le climat, et c’est nécessaire aussi pour nos concitoyens, sur le budget desquels les dépenses d’énergie pèsent fortement. Ce premier objectif doit être atteint grâce à des mesures multiples, très concrètes, que nous souhaitons les plus efficaces et les plus rapides possible, afin de permettre à nos concitoyens de sortir de leur dépendance à la voiture, du tout-voiture et de l’usage individuel de celle-ci.
Ensuite, nous devons nous donner les objectifs les plus ambitieux pour passer le plus vite possible aux véhicules les plus propres possible.
Je veux toutefois insister sur le fait qu’il ne s’agit pas seulement d’inscrire des objectifs chiffrés dans une loi : il s’agit d’embarquer un ensemble d’acteurs sur un ensemble de leviers. Dans la loi de transition énergétique, que je connais bien, on a pu fixer des objectifs – par exemple, sur la réduction de la part du nucléaire à l’horizon 2025 – que l’on ne sait pas atteindre.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ou que l’on ne s’est pas donné les moyens d’atteindre…

Mme Élisabeth Borne : En tout cas, des objectifs que l’on n’atteindra pas, madame la présidente de la commission.
Je regrette aussi que, dans cette loi, on n’ait pas fixé d’objectifs sur les émissions des véhicules ; car, dans ces domaines, plus on commence tôt, plus on a de chances d’aller loin.
En commission, nous avons fixé des objectifs qui me paraissent très ambitieux ; certains nous disent même qu’ils le sont trop. Nos concitoyens, au cours des derniers mois, nous ont dit avec beaucoup de force que, parfois, si l’on fixe un cap trop ambitieux, ils ne peuvent nous suivre sur la route que nous leur proposons. Il y a, je pense, une prise de conscience ; mais, j’y insiste, la fixation d’objectifs dans une loi ne suffit pas : il faut aussi un plan d’ensemble pour accompagner, de façon crédible, les objectifs que nous fixons.
C’est, vous l’aurez noté, ce que fait le projet de loi, d’abord à travers des objectifs sur l’offre, notamment celui de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37,5 % à l’horizon 2030, c’est-à-dire l’objectif négocié puis validé au niveau européen. Il est d’ailleurs considéré par beaucoup d’acteurs très directement concernés – les constructeurs et leurs salariés – comme inatteignable. Nous pouvons être d’accord sur le fait que les défis sont considérables, y compris dans les changements de technologie. Nous n’avons pas non plus de filière française, que dis-je, européenne de batteries. Nous devons donc mesurer, tous ensemble, l’ampleur du défi que représente l’atteinte d’un tel objectif.
Le texte de la commission reprend aussi l’objectif d’arrêter la vente des véhicules qui utilisent des énergies fossiles à l’horizon 2040. Cet objectif, nous nous donnons des moyens importants pour le crédibiliser, en agissant sur la recharge et l’avitaillement – nous venons d’en parler –, mais aussi sur l’achat, en accompagnant nos concitoyens. De fait, s’il faut produire les véhicules dont on a besoin, il faut aussi s’assurer que nos concitoyens peuvent les acheter ; d’où les dispositifs de bonus-malus, la prime à la conversion, le dispositif de suramortissement ou encore les avantages donnés à l’usage : nous avons ainsi évoqué les voies réservées, les places de stationnement ou les zones à faible émission.
Enfin, nous aurons l’occasion d’en reparler, nous nous donnons des objectifs sur les flottes, celles de l’État, celles des collectivités, celles des entreprises et des loueurs. Nous essayons donc de définir, outre les objectifs fixés dans la loi, un plan d’action pour les accompagner de façon crédible.
Cela ne suffit pas, pourra-t-on nous dire. J’entends bien mais, jusqu’à présent, la loi était vide en ces matières. Veillons à ne pas provoquer de découragement, si l’on veut emmener toute une filière, l’ensemble des acteurs, vers des objectifs qui, clairement, sont très ambitieux. D’autres nous disent, j’alerte sur ce point, que ces objectifs sont irréalistes, et qu’ils détrui5648ront massivement de l’emploi. Il faut aussi prendre acte des progrès réalisés, de l’ambition que nous nous donnons. Et, comme l’a dit M. le rapporteur, une évaluation sera faite tous les cinq ans ; selon la trajectoire observée, mise en regard d’une confirmation de l’urgence climatique, dont je ne doute pas, nous pourrons, le cas échéant, réviser ces objectifs.
Mais, une fois encore, j’appelle l’attention sur le caractère décourageant que peut avoir, lorsque nous fixons des objectifs ambitieux, le reproche systématique de ne pas en faire assez. En tout cas, je suis défavorable aux amendements en discussion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je me concentrerai davantage sur l’objet de mes amendements car, si le jeu est de recommencer le débat sur l’ensemble du projet de loi à chaque amendement – peut-être est-ce un effet du temps programmé ? –, nous ne sommes pas rendus, si vous me passez l’expression…
Ce qui va trop vite ou trop loin, ce n’est pas la disposition que je propose, mais le changement climatique. Je trouve assez surréaliste que certains arguments s’inscrivent dans la continuité de lois votées en 2015, ou dans les débats sur l’avenir de l’industrie automobile au moment de l’affaire Volkswagen, aussi appelée « dieselgate », en 2016. Entre-temps, il y a eu un fait nouveau, un fait scientifique : le rapport spécial du GIEC SR15 – autrement dit le rapport relatif aux conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C. Selon ce rapport, l’horizon dans lequel nous devons inscrire notre action, monsieur le rapporteur, n’est plus un horizon de transition mais un horizon de changements rapides et radicaux.
L’objectif de mon amendement n’est pas de fixer un objectif dans la loi, mais d’y inscrire une date de sortie effective des énergies fossiles pour l’industrie automobile. Outre que cela engage vraiment à atteindre ce but, bien plus que tous les objectifs fixés dans des lois, c’est un challenge industriel et une décision claire par rapport au secteur de l’automobile.
Les textes européens, avez-vous dit, monsieur le rapporteur, ne permettent pas une telle interdiction à l’horizon 2030. C’est faux, puisque quatre États membres de l’Union européenne l’ont décidée : le Danemark, la Suède, l’Irlande et les Pays-Bas. Vous avez aussi parlé d’objectifs européens très ambitieux sur le CO2 à l’horizon 2040 ; là encore, c’est totalement faux.
Aujourd’hui, la position de la France au niveau européen, s’agissant de l’utilisation des énergies fossiles par le secteur automobile, est aussi conservatrice que celle de l’Allemagne. Autrement dit, d’autres pays européens seront bien plus en pointe, bien plus avancés en ce domaine, y compris sur les enjeux industriels que représentent les technologies « zéro émission ».
Concernant le renouvellement du parc, je veux aussi souligner que, aujourd’hui, les ventes de véhicules neufs en France augmentent la quantité de CO2 au kilomètre, notamment à cause de l’augmentation du nombre des véhicules à essence, certes, mais aussi des véhicules SUV – sport utility vehicle –, autrement dit des gros véhicules.
Que la modernisation du parc soit par elle-même vertueuse au regard des enjeux environnementaux, nous pouvons en discuter pour ce qui concerne la qualité de l’air ; mais, pour le CO2, ce n’est pas prouvé par les faits – c’est en tout cas ce que révèle l’étude de l’ADEME publiée cet après-midi.
Ce débat, j’y insiste, est donc important ; peut-être est-il un débat de génération, mais la génération concernée n’est pas celle d’aujourd’hui jusqu’à 2040 : c’est la « génération climat », celle qui est dans la rue et continuera d’y être.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Nous sommes face à une transition majeure, qui est aussi sociétale. Tout change : notre habitat, notre façon de nous chauffer ou de nous déplacer, bref, tout. Pour réussir une transition de cette ampleur, il faut embarquer tout le monde ; vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Une vraie transition exige trois choses. La première est de savoir pourquoi l’on change. Ce message, pour le coup, est bien passé dans les populations, puisque la sensibilité aux questions climatiques est désormais présente en chacun de nous. La deuxième chose, c’est de savoir où l’on va : c’est le rôle des objectifs, dont nous discutons beaucoup – et même trop, selon moi. La troisième exigence, pour réussir une transition, c’est de savoir comment on y va ; c’est de montrer aux gens les chemins qui y conduisent.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Tout à fait !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Et, sur ce point, nous avons fait beaucoup de progrès. Tout le travail réalisé en commission va dans ce sens. Nous proposons des chemins aux constructeurs, par exemple grâce aux flottes captives, ou pour générer des parcs d’occasion. Sur les chemins à emprunter, jusqu’à présent, nous avions toujours été mauvais, nous n’avions pas assez travaillé. Et c’est pour cela que nous n’atteignions aucun de nos objectifs. (M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle que soit la majorité au pouvoir, il y a quelque chose que, dans la période que nous traversons, nous ne pouvons plus nous permettre : ne pas être crédibles auprès de nos concitoyens, s’agissant des objectifs et des délais que fixe le Parlement. Ce n’est pas là un jugement de valeur – et je prendrai un autre exemple – mais, dans les délais et les critères qui jugent l’action publique, nous ne pouvons plus nous permettre de raconter des « salades » aux Français et aux Européens.
Dans quelques jours, nous examinerons un texte qui fixera un délai raisonnable pour abaisser la part du nucléaire. Si nous avons à le faire, c’est peut-être parce que, auparavant, on a voulu – et peu importe qui est en cause, ce n’est pas le débat – faire croire aux Français que l’on pouvait aller au-delà du raisonnable. C’était faux. Le Parlement va donc devoir revenir sur ce qu’il avait décidé.
Mon deuxième exemple, pour que nous ne nous focalisions pas sur le premier, sera européen. Fondamentalement, la qualité de l’eau, dans notre pays, s’améliore. Mais, au niveau européen, l’évaluation de la qualité d’une masse d’eau – en France comme dans tous les pays de l’Union, donc – ne dépend que du dernier des trente critères et jamais des vingt-neuf autres, même s’ils révèlent, contrairement au trentième, une amélioration. Il n’est plus possible, c’est en tout cas ma conviction, d’analyser les problèmes environne5649mentaux à travers ce seul prisme, car cela décrédibilise l’action et l’engagement publics des femmes et des hommes sur tous les bancs de cette assemblée.
Il n’est pas facile de défendre l’environnement lorsque l’on est député du parti socialiste, de La République en marche, du centre ou des Républicains : lorsque l’on s’engage fortement pour l’environnement, on n’est pas forcément majoritaire dans sa famille politique.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il faut la quitter ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour que nous soyons crédibles, pour que l’on nous aide, pour que nous pesions davantage dans nos familles politiques respectives, il faut donc fixer des critères et des objectifs raisonnables et, surtout, réalistes.
S’agissant de ma deuxième remarque, vous me reconnaîtrez une certaine constance : c’est mon cheval de bataille, mais je finirai par avoir raison. On ne parle que de l’objectif carbone. À la limite, si l’on atteignait l’objectif zéro carbone tout en augmentant les NOX – oxydes d’azote – et les autres polluants, cela ne servirait à rien.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous sommes d’accord !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pouvons-nous enfin, la France peut-elle envoyer un message global, qu’il faut diminuer les gaz à effet de serre sans augmenter les autres polluants ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est ce que j’ai dit à la tribune !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il faut sortir des énergies fossiles pour ça !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas cité les auteurs des amendements en discussion, ni exprimé de position à leur égard, mais, mes amis, peut-on analyser scientifiquement, cinq ans après, les décisions qui ont été prises, au cours des deux dernières législatures, sur la motorisation au regard des émissions de CO2 et de NOX ? Je n’en dis pas plus.
Troisième message – et je remercie Mme la ministre d’avoir abordé ce sujet –, peut-on prendre conscience de ce que le moindre message exprimé dans cet hémicycle, même à 1 heure du matin, est suivi par beaucoup de gens et que, dès le lendemain matin, ces messages se traduiront par des décisions industrielles ? Que dans bon nombre d’entreprises, en France et en Europe, hier, aujourd’hui et demain, des décisions sont prises, qui ont un impact direct sur l’emploi et sur des décisions d’investissement ?
Enfin, 96 millions de véhicules sont achetés chaque année dans le monde et la durée de vie moyenne du parc de véhicules légers est de huit à dix ans. Nous sommes en 2019 et votons une loi qui, si tout va bien – on ne sait pas ce qui peut se passer –, sera promulguée à la fin de l’année, soit entre 2019 et 2020. Pouvons-nous prendre conscience des conséquences de nos décisions pour des particuliers qui achèteraient aujourd’hui des véhicules autorisés – et même encouragés – par la loi de la République et, en tout cas, pas interdits au niveau national et européen, avec cette durée de vie du parc de huit à dix ans ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On parle de véhicules neufs !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une décision que nous prendrions ce soir pour fixer une date limite en 2025 ou 2030, sans aucune forme d’accompagnement quant au renouvellement du parc ni quant au parc d’occasion, pourrait avoir des incidences colossales, non pas pour nous, ni même pour les industriels – je dis cela pour ceux qui ont quelque chose contre les industriels –, mais pour la masse de nos compatriotes confrontés à des difficultés et qui tirent à la fin du mois pour avoir un véhicule qui leur permette au moins d’aller travailler. Si nous pouvions avoir une vision un peu plus globale de l’ensemble de ces critères, des émissions de polluants et de CO2, et de la durée et des implications de nos décisions, la crédibilité de la classe politique en sortirait grandie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de se donner des leçons à propos du drame qui nous attend et qui est annoncé par le GIEC. Le sujet est documenté par des éléments scientifiques, des accords internationaux, la communauté scientifique. Tous les retours sur le terrain, comme celui que j’ai fait depuis vingt-quatre heures sur le monde paysan et l’inquiétude des maires soucieux de savoir si ce qu’ils observent est lié au changement climatique, importent peu : cela scénarise seulement ce qui nous attend. Toutes nos convictions en matière de protection des secteurs industriels et de leur vitesse de mutation s’effondrent, car les questions qui se posent concernent l’alimentation, l’eau et, tout simplement, la sécurité. Si vous parcourez, dans Le Monde d’hier, le récit des conflits géopolitiques et de la violence engendrés par la nouvelle carte du changement climatique, c’est une autre terreur qui vous saisit.
Qu’il s’agisse de l’échelon local, avec les éléments les plus fondamentaux, comme l’alimentation, ou de la sécurité à l’échelle du monde et des conséquences de cette situation pour notre patrie et partout, à l’échelle de l’humanité, on se dit que c’est là l’enjeu numéro un.
Nous avons, depuis le 6 juin, vécu la mémoire du débarquement avec beaucoup d’émotion, autour du Président de la République et lors des cérémonies commémoratives. Je me souviens d’avoir vu, dans un documentaire qui évoquait Churchill, comment le fer forgé et tous les ornements de Londres ont été fondus pour l’effort de guerre, parce que c’était, à ce moment-là, la priorité. Et là, nous sommes en train d’hésiter comme si nous avions le choix ! Selon le dernier rapport du GIEC, l’objectif ambitieux de Nicolas Hulot, qui fixait la date de 2040, doit être revu, car le pas de temps dont nous disposons est de dix ou douze ans, et non pas de vingt, et il faut en tenir compte. Dès lors que nous aurons donné ce signal et mis les moyens nécessaires, nous serons capables d’y aller.
Madame la ministre, vous avez évoqué le mouvement des gilets jaunes et la colère populaire. Je l’ai entendue comme vous, mais elle n’a jamais été contre l’écologie ou en faveur du changement climatique. J’ai même entendu de nombreux gilets jaunes protester qu’ils voulaient participer eux-mêmes à ce mouvement, et demander simplement la justice.
Nous serons donc très attentifs, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, à vos positions sur les amendements qui viendront un peu plus loin dans le débat, la semaine prochaine, à propos de la publicité pour les SUV, de la taxation du transport aérien lorsqu’il est désinvolte ou facultatif, ou du e-commerce et de son développement. Sur toutes ces questions, nous devons être radicaux, faire un effort de mutation, et accompagner cette mutation socialement et économiquement. Personne n’a de leçons de réalisme à donner aux autres.
Je sais qu’un grand nombre de membres de la majorité est sensible à cette question fondamentale, soulevée par Delphine Batho et Mathieu Orphelin, de l’accélération des délais. Monsieur le rapporteur, il doit y avoir au moins, dans vos propositions relatives à l’hybride, les moyens de proposer un sous-amendement ou une date intermédiaire. Ne restez pas sur cette incantation qu’est la date de 2040, alors que nous demandons la reconnaissance de l’exigence d’un délai plus court. Un compromis est au moins possible, si j’en juge par ce qui vient de la société civile – qui va parfois plus vite que les politiques –, et qui n’est pas incohérent avec ce que nous disent les industriels de leurs capacités de mutation en matière de motorisations.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.