Mobilités : Article 26 AA (suite)

Mobilités : Article 26 AA (suite)

debate, 11/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3281.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons, en cohérence avec les amendements que nous avons défendus sur la fin des ventes de véhicules thermiques, d’avancer de dix ans, en la fixant à 2040, la date à laquelle l’objectif de décarbonation des transports terrestres doit être atteint.
On nous dira : qu’avez-vous fait lorsque vous étiez dans la majorité ? Je connais ces arguments. Il se trouve qu’entre-temps, le rapport du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – a été publié. C’est pourquoi il nous paraît important de fixer un objectif plus ambitieux et de consentir un effort significatif dans ce domaine.
Certes, nous savons que les transports terrestres ne représentent qu’une partie de la consommation d’énergies fossiles, qu’il faut avoir une approche globale du problème et que la France n’émet que 1 % des gaz à effet de serre. Mais, en adoptant cet amendement, nous ferions de la France un pays pionnier et nous serions en mesure de créer un effet d’entraînement.
J’ajoute, madame la ministre chargée des transports, que nous proposerons, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, la création d’un fonds destiné à accompagner la mutation de l’ensemble de nos industries et modèles économiques concernés par la transition écologique ; l’État doit fournir le meilleur accompagnement possible. Ce fonds – et cette proposition intéressera sans doute Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – pourrait être financé par un report de l’ensemble des aides en faveur des énergies fossiles. Une telle mesure devrait nous aider à atteindre, en 2040 plutôt qu’en 2050, l’objectif que nous nous sommes fixé.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver pour la suite de la discussion des articles du titre III du projet de loi. Vendredi soir dernier, nous avons commencé d’aborder la question de la trajectoire du verdissement des flottes de véhicules.
L’exposé sommaire de votre amendement me surprend, monsieur Potier. Nous poursuivons là une longue discussion engagée vendredi soir. Selon vous, l’échéance de 2050 serait déconnectée. Votre jugement est d’autant plus sévère que nous ne vous proposons pas d’attendre 2050 pour agir, mais d’évoluer progressivement jusqu’en 2050, qui est notre point d’arrivée, l’année où la décarbonation du système des transports terrestres doit être achevée. D’ici là, la trajectoire sera jalonnée par plusieurs étapes, en 2030 et 2040.
Les articles 26A et 26B visent à imposer des obligations en matière de verdissement des flottes de véhicules, en particulier celles des entreprises qui comptent plus de cent véhicules, qu’elles utilisent ou qu’elles possèdent – nous proposerons des amendements pour éclaircir ce point.
Nous proposerons également des mesures pour verdir les flottes détenues par l’État et les collectivités, afin de concrétiser les dispositions prévues par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui n’ont pas toujours été mises en œuvre, hélas.
Pour ces raisons, votre amendement ne me semble pas correspondre à la réalité.
Il résulte des échanges que nous avons eus avec la profession qu’il devrait être mis fin à la vente des véhicules roulant exclusivement à l’essence ou au diesel entre 2030 et 2035. L’échéance fixée pour la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles étant 2040, les véhicules hybrides pourront assurer la transition jusqu’à cette date.
Je rappelle ce que j’ai indiqué vendredi soir, la trajectoire que nous proposons, jalonnée par les échéances de 2020 et 2040, votées en commission, est à la fois réaliste et ambitieuse.
Revenons au cas des pays étrangers, évoqué vendredi soir. Je vous invite à relire le texte issu des travaux de la commission et le rapport qui en est résulté, dans lequel figure un extrait des réponses aux questions que nous avons posées aux autres pays européens.
À vous écouter, vendredi soir, on aurait pu croire que tous nos voisins européens s’étaient fixé des objectifs extrêmement ambitieux pour mettre fin à la vente de véhicules à carburants fossiles d’ici à 2025 ou 2030.
En réalité, aucun pays européen n’a, à ce jour, inscrit dans la loi la fin de la vente des véhicules à énergie fossile. Deux pays l’envisagent : l’Espagne à l’horizon 2040 et la Suède, à l’horizon 2030, en fonction des conclusions d’une étude qui sera menée en 2019. Les autres pays évoquent davantage des plans d’action ou se contentent d’exprimer leur volonté d’évoluer dans ce sens au cours des dix, vingt ou trente prochaines années.
La trajectoire que nous proposons n’est pas moins ambitieuse, au contraire. Nous ne sommes ni en retard ni en retrait. Nous avançons, en essayant de converger, avec nos voisins européens, vers cet objectif commun, au cours des vingt prochaines années.
Je suis défavorable à cet amendement car il serait très délicat d’avancer l’objectif de la décarbonation complète à 2040. En revanche, il est possible que nous y parvenions avant. Rappelons que nous avons prévu d’évaluer régulièrement, tous les cinq ans, l’avancée de la trajectoire. Cette évaluation permettra peut-être d’accélérer le mouvement. En tout état de cause, il serait prématuré, en 2019, de penser que l’objectif initialement fixé à 2050, pourrait être atteint en 2040.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Je suis surprise que vous proposiez un tel amendement. Les objectifs que nous voulons inscrire dans ce texte ne sortent pas d’un chapeau ; ils n’ont pas été décidés sur un coin de table. Ils sont le fruit du travail engagé dans le cadre du plan climat annoncé par Nicolas Hulot à l’été 2017, ainsi que de la stratégie nationale bas-carbone. Ces démarches visent à placer la France sur une trajectoire destinée à limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius.
Nous n’allons pas, d’un trait de plume, effacer le travail réalisé des mois durant en concertation avec tous les acteurs concernés, en avançant l’échéance de la décarbonation des transports à 2040. Pourquoi pas 2035, tant qu’à y être ?
J’aimerais que vous mesuriez l’ampleur du travail qui a été accompli pour pouvoir fixer des objectifs dans la loi. Des concertations ont été menées, des plans d’action établis, afin de tenir l’objectif de limitation du réchauffement à 1,5 degré.
Je ne peux être favorable à un amendement qui bouleverse les agendas en avançant les échéances de dix ans. Nous devons faire preuve de responsabilité en fixant, dans la loi, des objectifs qui ne se résument pas à des incantations mais traduisent un plan d’action pour contenir le réchauffement à 1,5 degré, ainsi que l’a préconisé le GIEC.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je voudrais en savoir davantage au sujet du lien entre les mesures dont nous débattons en ce moment et la loi Hulot relative aux hydrocarbures, votée le 19 décembre 2017. La France a alors décidé de mettre fin à l’exploitation des ressources fossiles sur son territoire à l’horizon 2040. Il me semblait que des échéances avaient été fixées à cette occasion pour mettre fin à l’utilisation des énergies fossiles dans les transports, en particulier la voiture. Pourriez-vous rappeler ce lien ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne mets nullement en cause votre probité, ni vos convictions en ce domaine. Rappelons simplement que, depuis l’inscription dans la loi, à l’initiative de M. Hulot, d’une mesure que nous saluons tous, celle de la fin de l’exploitation des ressources fossiles sur notre territoire à l’horizon 2040, a été publié, en octobre 2018, le rapport du GIEC. Il révèle l’accélération du réchauffement climatique et compare les conséquences entre un réchauffement à 1,5 degré et un réchauffement à 2 degrés. En conséquence, il nous incite à accélérer la sortie du fossile dans les deux prochaines années.
C’est pourquoi nous vous appelons à constituer un fonds destinés à soutenir cette mutation. Nous ne nous amusons pas à pérorer ni à donner des leçons aux uns ou aux autres. Par réalisme, non par idéalisme, nous devons aller plus vite que ce que nous avions initialement prévu.
L’effort est colossal, et nous le mesurons. C’est précisément parce que les députés socialistes sont sensibles à la question de l’emploi dans les sites industriels et les territoires concernés qu’ils vous invitent à créer un fonds de mutation pour accompagner la mutation de notre industrie, qui soit à la hauteur des enjeux.
La France est capable, n’en doutons pas, de montrer la voie et d’entraîner ses voisins européens dans une mutation anticipée des énergies terrestres.
Enfin, dans la nuit de vendredi à samedi, nous étions peu nombreux mais les arguments avancés par le rapporteur ainsi que quelques députés, de La République en marche ou du Mouvement démocrate et apparentés, nous ont convaincus : les véhicules hybrides pourraient représenter une solution de transition et une échéance à 2035 pourrait être un compromis. Matthieu Orphelin a avancé cette proposition à plusieurs reprises. Une dérogation pourrait être prévue pour les véhicules hybrides, dans un souci de réalisme – vous nous appelez à en faire preuve.
En revanche, camper sur ces positions malgré le rapport du GIEC relèverait, non plus du réalisme, mais de l’irréalisme.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Je suis élu d’un territoire de l’industrie automobile, Sochaux, où 2 000 voitures sont construites chaque jour, 500 000 chaque année.
Bien sûr, nous devons réaliser cette transition écologique et favoriser la décarbonation des mobilités, mais M. Potier me semble un peu démagogue : on ne passe pas si facilement de 2050 à 2040 ! Il faut laisser à nos territoires, à nos industries, le temps de s’adapter. La recherche d’une meilleure qualité environnementale ne doit pas faire oublier les enjeux de l’emploi, les populations, les salariés, les familles. Ils ont besoin de comprendre le sens de notre action, sinon ils penseront que nous sommes déconnectés de la réalité qu’ils vivent tous les jours.
N’oublions pas non plus les industriels qui ont investi massivement et devront encore le faire dans l’avenir du fait des mesures que nous nous apprêtons à prendre.
On ne peut pas, pour le simple plaisir d’une annonce, hâter de dix ans une telle mesure, comme si nous n’étions pas à un an près. Je sais où cela mène : à la situation que connaît aujourd’hui le site de General Electric dans le territoire de Belfort, car nous n’avons pas su – et j’ai siégé à vos côtés, monsieur Potier – anticiper l’effondrement du marché de la turbine à gaz, ni ses conséquences sur l’emploi.
Les virages industriels sont longs à prendre. N’oublions pas que, derrière ces enjeux, se trouvent des emplois et des familles. Il faut en tenir compte et ne pas annoncer dix ans de moins pour simplement impressionner dans un hémicycle. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : L’échéance de 2040 pour la fin de la vente de véhicules à énergie fossile était inscrite dans le programme d’Emmanuel Macron à la présidentielle. Or, depuis lors, comme l’a relevé M. Potier, a été publié le rapport du GIEC, dont il ressort que le maintien de cet objectif à l’horizon 2040 n’est pas compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. On peut toujours se rassurer en prétendant le contraire, mais on a tort. C’est pourquoi nous vous proposons d’avancer cette échéance à 2035.
De surcroît, l’objectif zéro émission nette de carbone d’ici à 2050, présenté par l’association Entreprises pour l’environnement, qui regroupe tous les grands industriels français, ne sera atteint que si les ventes de véhicules à énergie fossile s’arrêtent autour de 2035, plutôt qu’en 2040 – bien avant 2050 en tout cas.
Par ailleurs, M. le rapporteur a eu raison de mettre en avant l’importance du suivi. Il a été décidé en commission que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – rendrait un rapport tous les cinq ans, mais je proposerai de ramener ce délai à deux ans.
Certains sujets méritent en effet un suivi plus rapproché. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a fait remarquer à juste titre que certains dossiers étaient évalués chaque mois, alors que l’on peinait à obtenir des chiffres pour d’autres. Le suivi de la décarbonation du secteur des transports doit être réalisé à un rythme plus resserré que tous les cinq ans.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2978.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’aimerais revenir à cet amendement et au suivant, même si je les ai déjà défendus dans la nuit de vendredi à samedi. La neutralité carbone à l’horizon 2050 s’envisage dans un cycle. Or, aujourd’hui, on mesure l’atteinte de l’objectif zéro carbone au pot d’échappement.
Ces amendements et ceux que je présenterai au prochain article tendent à modifier la définition des véhicules à faibles ou très faibles émissions, en y incluant des véhicules qui utilisent des carburants à cycle carbone nul.
Seront bien évidemment pris en compte les véhicules électriques utilisant de l’électricité d’origine décarbonée ainsi que les véhicules consommant de l’hydrogène issu d’une hydrolyse réalisée avec une électricité décarbonée ou de tout autre processus décarboné. Ces amendements visent à ce que soient également inclus tous les véhicules utilisant des carburants à bilan carbone neutre, qu’il s’agisse de carburants biosourcés à 100 % ou de carburants de synthèse. Il ne faudrait pas nous limiter, pour un simple problème de définition, aux seuls véhicules électriques ; nous devons autoriser d’autres véhicules utilisant un carburant à cycle carbone neutre.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je n’ai rien à ajouter à la brillante analyse de M. Duvergé : cet amendement permet de préciser les propositions que j’avais formulées en commission. Avis favorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement présente l’avantage de chercher à atteindre un objectif : s’il est bien de rouler avec un véhicule électrique, encore faut-il que cette électricité soit décarbonée. Si elle est produite avec une centrale thermique, un tel véhicule ne présente plus guère d’intérêt. Je suis donc d’accord avec les propos de M. Duvergé sur le carburant.
Il conviendrait toutefois de préciser également la question du cycle de vie des véhicules. J’ai cru comprendre, en effet, que vous ne visiez que l’énergie utilisée pour la propulsion. Or, si nous voulions être totalement transparents, il faudrait que le cycle de construction, et donc de vie, du véhicule soit, lui aussi, décarboné. Si nous importons demain des véhicules roulant à l’hydrogène de l’autre bout du monde, le bilan carbone sera loin d’être satisfaisant.
Si je suis d’accord avec la philosophie de l’amendement, je me demande si nous n’aurions pas eu intérêt à aller dans ce sens, si tant est que des objections techniques ne rendent pas cet objectif hors d’atteinte. Nous devrions en discuter.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Nous ne pouvons qu’être d’accord avec le souhait de M. Aubert. J’avais déposé des amendements allant en ce sens en commission, mais ces éléments sont très difficiles à mesurer. Le présent amendement est applicable, quant à lui.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1177 et 1864.
L’amendement bknoek 1177 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1864.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions, tels que fixés par le plan climat, présenté par le Gouvernement en juillet 2017, et le contrat stratégique de la filière automobile, signé par le Gouvernement et le secteur automobile en mai 2018 – il y a tout juste un an.
La politique de mobilité doit répondre à des critères d’équité sociale et d’excellence environnementale. De ce fait, les mesures envisagées dans le projet de loi doivent servir les objectifs de décarbonation de l’économie et d’amélioration de la qualité de l’air.
Alors même que la Commission européenne a précisé de nouveau, dans sa feuille de route pour 2050, que, pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, les véhicules arrivant sur le marché en 2040 ne devront plus émettre de gaz à effet de serre, il faut que la France montre toute son ambition de respecter ces objectifs, en les inscrivant dans le corps de la loi, et non simplement dans l’exposé des motifs.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je tiens à remercier les auteurs de ces deux amendements d’avoir rappelé les objectifs d’ores et déjà fixés par le Gouvernement dans le cadre du plan climat et dans le contrat stratégique de la filière automobile. Il est bien de rappeler ces objectifs ambitieux.
Toutefois, je ne suis pas favorable à les inscrire dans le texte pour la simple raison que ces objectifs ont été fixés en 2017 pour 2022. Nous sommes en 2019 : ils n’ont pas leur place dans le cadre d’un projet de loi d’orientation, qui prévoit des mesures pour les deux ou trois décennies à venir. Ces objectifs sont en cours de réalisation ; nous sommes, si je puis dire, au milieu de la trajectoire. Le temps de la promulgation de la loi, nous en serons à la réalisation des trois cinquièmes de ces objectifs. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amende5671ments, non qu’ils soient satisfaits mais parce que l’action est en cours. S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je souscris aux propos du rapporteur : ces objectifs sont inscrits dans le contrat stratégique de la filière automobile, et le seront dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie. De plus, votre amendement écraserait un autre objectif important : la réduction de 37,5 % des émissions de dioxyde de carbone à l’horizon 2030. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes doutes portent sur les propos de M. François-Michel Lambert relatifs à la justice sociale. Si je comprends bien que l’on fixe un tel objectif pour 2040, il ne faut pas oublier les impératifs industriels : que signifie concrètement qu’il ne devra plus y avoir de véhicules émettant des gaz à effet de serre en 2040 ? En l’état de la technologie, nous disposons du véhicule électrique, mais il demeure très cher et soulève la question des infrastructures ; la propulsion à l’hydrogène n’est pas encore mature ; quant aux biocarburants, ils émettent des gaz à effet de serre. Dans les faits, si on ne trouve pas le moyen de développer d’autres technologies, en 2040, toutes les voitures devront être électriques pour respecter votre objectif.
Il serait important d’introduire une clause de revoyure, afin de prendre également en considération le pouvoir d’achat – la proximité de la date, à mon avis, suffit à l’écarter, mais imaginons que nous puissions la voter, même différemment. Il ne faudrait pas qu’après avoir interdit toute vente de certains types de véhicules, le prix des autres véhicules soit si élevé que nous nous retrouvions devant une forme d’impossibilité sociale, surtout après la crise que nous avons traversée ces derniers mois.
Une clause de revoyure permettrait, quelques années avant la date butoir, d’adapter éventuellement l’objectif, si nous nous apercevons qu’il n’est tenable ni du point de vue industriel ni du point de vue social.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’article 26 AA, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2769.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à mettre fin au bk1erek janvier 2025 à la commercialisation des véhicules neufs émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre.
Les députés non inscrits ont peu de temps de parole, mais je tiens à rappeler que, sur la question des mutations industrielles, l’Assemblée nationale avait fait des propositions il y a quelques années, sous la précédente législature. Or nous ne prenons pas le bon chemin, puisque nous assistons à une augmentation des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France.
Il est nécessaire de prendre des décisions : les véhicules tout-terrain de loisir, dits SUV – sport utility vehicles –, émettent davantage de dioxyde de carbone parce qu’ils sont plus lourds et moins aérodynamiques. La tendance du marché va à l’encontre de la protection du climat. (M. Sébastien Nadot, M. Dominique Potier et M. Loïc Prud’homme applaudissent.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai déjà eu un échange avec Mme Batho à ce sujet vendredi soir : nous avions souligné qu’une telle interdiction pour 2025 était impossible à l’heure actuelle, parce que l’Union européenne a adopté le 17 avril dernier un règlement qui porte sur les émissions des véhicules pour la période qui va de 2021 à 2030.
Ces obligations feront évoluer le modèle économique et le modèle de production des constructeurs. La diminution des émissions de dioxyde de carbone – que je souhaite comme vous – est précisément la motivation première de ces ambitions européennes. Il n’est donc pas possible, je le répète, de fixer des interdictions de vente pour les véhicules qui sont produits sur le marché européen qui, je vous le rappelle, est un marché unique. Le système d’homologation, qui est lié aux pays de production des véhicules en question, est, lui aussi, unique.
Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Comme vous le savez, la France a œuvré pour que des objectifs ambitieux soient arrêtés au niveau européen, notamment pour les échéances 2025 et 2030. En 2025, l’objectif d’émission pour les véhicules neufs s’établira à 80 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre, ce qui est bien inférieur à 100 grammes.
Il est très important que de tels objectifs soient fixés au niveau européen. Je ne me satisfais pas plus que vous de voir qu’en 2018, la moyenne a été de 112 grammes. À partir de 2020, tous les constructeurs devront ramener les émissions moyennes à 95 grammes. C’est la bonne voie : nous devons nous battre pour fixer des normes au niveau européen, qui se traduisent pas des contraintes très fortes que les constructeurs doivent respecter.
Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Afin d’éviter une confusion, madame la ministre, je tiens à souligner que l’amendement vise les émissions de chaque véhicule, quand vous évoquez la directive européenne qui prend en considération les flottes des constructeurs. Cela n’a donc aucun rapport avec la limite des 100 grammes ciblée dans l’amendement.

Mme Élisabeth Borne : Mais si !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2781.

M. Damien Adam (Renaissance) : Si nous pouvons tous nous féliciter de l’inscription dans la loi de l’objectif de la fin des véhicules fonctionnant à 100 % à l’essence ou au diesel à l’horizon 2040, des étapes intermédiaires manquent pour rendre crédible la réalisation de cet objectif. Ces objectifs intermédiaires sont en effet essentiels.
C’est pourquoi l’amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif d’atteindre, en 2022, « un nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues en 2017 ». Je vous rappelle que cet objectif est inscrit dans le contrat stratégique de la filière automobile 2018-2022 et dans le plan climat du Gouvernement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : M. Adam ne sera pas surpris de ma réponse, qui sera la même que celle que j’ai apportée, il y a quelques minutes à peine, sur un amendement dont l’objectif était similaire. Vous l’avez vous-même souligné : cet objectif intermédiaire est déjà inscrit dans le contrat stratégique de la filière automobile, pour la période s’étendant de 2017 à 2022. Je comprends que vous vouliez vérifier, en 2022, que l’engagement pris en 2017 a bien été respecté ; il faudra procéder à cette vérification. Toutefois, je ne vois pas l’intérêt d’inscrire cet objectif, que le Gouvernement a fait sien, dans un texte de loi en 2019, compte tenu de la période en cause. Ce projet de loi vise à définir des orientations nouvelles pour les deux à trois décennies à venir ; il ne porte pas vraiment sur les objectifs en cours de réalisation. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je suggère moi aussi le retrait de l’amendement, tout en précisant que cet objectif sera repris dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2767, 3282 et 1414, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2767 et 3282 sont identiques.
L’amendement bknoek 2767 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3282.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En cohérence avec le fait de ramener de 2050 à 2040 l’échéance pour la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, nous proposons d’avancer à 2030 la fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles.
Si j’ai été convaincu par plusieurs collègues de l’opportunité de prévoir une date intermédiaire pour les véhicules hybrides, il faut prendre acte de l’accélération de la recherche dans l’industrie automobile. Je n’ignore pas les problèmes posés, à l’heure actuelle, par notre dépendance envers la Chine en matière de pile électrique. Toutefois, il faut prendre en compte le taux de renouvellement des véhicules : nous aurons sur la route des véhicules à énergie fossile encore dix à quinze ans après la fin de leur vente. Or nous savons d’ores et déjà que les effets du réchauffement climatique seront terrifiants en 2050, date correspondant à la fin de l’usage de ces véhicules.
Monsieur Barbier, si je suis, moi aussi, très attaché à l’industrie, je suis surtout, comme vous, attaché à l’industrie du futur, à celle qui produira pour le marché de demain. Nous devons accompagner sa mutation, pour ne pas la subir ; ce que vous avez dit des turbines à gaz est tout à fait exact. Nous devons anticiper dans une logique de prospective. L’État et l’industrie doivent avoir la capacité de penser les moteurs et les véhicules du futur.
Monsieur Aubert, vos préoccupations relatives au pouvoir d’achat sont décalées par rapport au choc que provoquera, en la matière, le changement climatique. Tous les rapports de la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – et de l’INRA – Institut national de la recherche agronomique – sont terrifiants, s’agissant de l’impact du changement climatique sur le coût de l’alimentation, en raison de la raréfaction des nutriments ; des problèmes alimentaires se poseront.
En outre, sans mener une analyse prospective approfondie sur le budget alimentaire des ménages en 2040 ou en 2050, je voudrais évoquer un problème très concret, auquel chacun pourra s’intéresser pour sa circonscription : chez nous, les syndicats des eaux sont en train d’imaginer, pour faire face aux chocs hydriques comme la pénurie d’eau ou les différents stress hydriques, des systèmes de sécurisation de l’alimentation en eau potable, qui peuvent représenter entre 15 et 25 % du coût de l’eau potable. Ce surcoût de l’alimentation en eau potable, qui représentera 1 euro, parfois 2 euros, aura une incidence considérable dans le budget des ménages modestes.
Ainsi, lutter contre le changement climatique et l’anticiper, c’est protéger les emplois de demain et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1414.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Viser 2035 plutôt que 2040 serait plus cohérent avec les conclusions du rapport spécial du GIEC préconisant la limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. Cela permettrait en outre de prendre en compte l’inertie du parc automobile, dans la perspective d’une neutralité carbone en 2050. Enfin, cette date serait également plus cohérente avec l’ambition des constructeurs automobiles, qui prévoient d’arriver à mettre fin à la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles bien avant 2040.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Au risque de me répéter, j’indique que les dates que vous proposez, notamment celle de 2030, ne sont pas pertinentes. Dans leur rédaction actuelle, vos amendements concernent les véhicules 100 % diesel et 100 % essence, mais aussi les véhicules hybrides, qui constituent pourtant une solution intéressante pour cette transition.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il faut sous-amender !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je n’ai pas achevé mon propos, monsieur Potier…
La trajectoire proposée est cohérente. M. Barbier a indiqué, à juste titre, qu’il fallait faire attention à nos constructeurs et à nos territoires, notamment ceux dans lesquels se trouvent des équipementiers et des sous-traitants. Une véritable mutation 5673doit être engagée. Le choix d’une période de vingt ans, c’est-à-dire d’une génération, pour réaliser cette transition est socialement acceptable, à la condition d’accompagner les entreprises et les territoires. Du point de vue économique, ce choix est soutenable. Du point de vue environnemental, il est à la fois réaliste et ambitieux.
Certes, si on pouvait aller plus vite par un coup de baguette magique, ce serait mieux. Vous parlez d’ailleurs beaucoup de dioxyde de carbone, quand je parle aussi des polluants de proximité : oxyde d’azote et particules fines. En tant que président du Conseil national de l’air, ces sujets me tiennent particulièrement à cœur. J’aimerais bien, par un coup de baguette magique, les faire disparaître du jour au lendemain. J’imagine que chacun d’entre nous y fait très attention dans ses déplacements quotidiens, par exemple en privilégiant, à Paris, le métro plutôt que la voiture. Nous faisons cela parce que nous avons envie de lutter contre cette pollution de proximité.
Je pense sincèrement que cette trajectoire est réaliste et ambitieuse. J’ai proposé en commission de la faire évaluer régulièrement, par l’OPECST, afin d’associer l’ensemble des représentants du peuple siégeant au Sénat et à l’Assemblée nationale. Cela permettra de contrôler le Gouvernement tous les cinq ans, de mener un véritable débat et de disposer des remontées d’informations des territoires ou des entreprises. Cela n’empêchera pas la publication de rapports intermédiaires, notamment par le Gouvernement.
Cette évaluation nous permettra peut-être de constater – personne n’est devin –, dans cinq ou dix ans, que la technologie hydrogène est devenue mature. Je crois en l’hydrogène, mais je ne suis pas capable de dire aujourd’hui si l’hydrogène sera devenu, dans dix ans, le pétrole du bkXXIeek siècle ; personne ne peut le dire. Si cela se trouve, tel ne sera pas le cas.
Peut-être que les véhicules électrifiés, dans lesquels d’inclus les véhicules hybrides, seront devenus extrêmement intéressants, en raison d’une consommation très faible. Peut-être disposerons-nous de carburants de seconde génération particulièrement intéressants, eux aussi. Des développements seront peut-être intervenus en matière de bioéthanol ou de biogaz, notamment pour ce qui concerne la mobilité lourde. Des évolutions technologiques très intéressantes nous auront peut-être permis de passer de la mobilité lourde à une mobilité plus légère. Nous pourrons mesurer ces évolutions tous les cinq ans : en 2024, en 2029, et ainsi de suite. Nous pourrons alors prendre des décisions pour conforter la trajectoire ou, éventuellement, l’infléchir – j’espère dans le bon sens.
Je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale et vendredi dernier : nous avons aussi le devoir de nous appuyer sur tout notre tissu de recherche. Par exemple, en Europe, 70 % des publications à comité de lecture sur l’hydrogène sont produites par des laboratoires français, situés notamment dans l’Est de la France, que connaît bien M. Barbier. Nous disposons d’instituts de recherche, notamment d’IFP Énergies nouvelles, qui travaille très bien sur les différents scénarios pour l’avenir. Nous disposons également de laboratoires de recherche universitaire. Notre tendance naturelle, en France, est de ne pas suffisamment valoriser nos chercheurs, nos anciens chercheurs et nos instituts. Nous avons l’occasion de les associer davantage et mieux.
Nous vous proposons une trajectoire qui embarque tout le monde : nos concitoyens – dont nous n’avons pas beaucoup parlé –, les entreprises, les territoires et le monde de la recherche. Les trajectoires proposées, notamment le verdissement des flottes privées, d’État et des collectivités territoriales, sont aussi un moyen de donner une perspective et une visibilité aux constructeurs afin qu’ils fassent évoluer leur production, mais aussi qu’ils produisent plus massivement pour parvenir à réduire les coûts de production et, partant, les prix.
Au-delà, l’arrivée sur le marché d’un nombre croissant de véhicules à faibles émissions permettra à nos concitoyens de disposer de véhicules d’occasion accessibles. En commission, M. Sermier et d’autres collègues nous ont alertés, à juste titre, sur le coût social de ces mesures. Grâce au marché de l’occasion, nous donnerons aux Français un accès à ces véhicules. Je rappelle d’ailleurs que ce ne sera que la suite des primes à la conversion, qui permettent d’ores et déjà d’aider ceux qui veulent changer leur véhicule.
Pour l’ensemble de ces raisons, je pense objectivement que votre proposition visant à raccourcir la durée de mise en œuvre de la trajectoire est un peu risquée. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
S’agissant des pays européens auxquels il est fait référence dans l’exposé sommaire de l’un des amendements, je vous renvoie au texte inclus dans le rapport de la commission, qui est le fruit d’un travail élaboré avec les parlements des autres pays européens. Vous verrez que nous sommes ni en retrait ni en retard. Je pense même que les décisions que nous sommes en train de prendre peuvent faire de la France un pays leader en la matière. J’espère que, pendant la prochaine décennie, nous arriverons à faire converger les pays européens, pour que, lors de la décennie suivante, nous puissions prendre des décisions beaucoup plus radicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Monsieur Potier, le Gouvernement est parfaitement conscient de l’urgence climatique. Je m’inscris en faux contre ceux qui voudraient laisser entendre, ou qui croient peut-être, que le rapport publié par le GIEC en octobre 2018 a rebattu toutes les cartes. Je l’ai lu très attentivement, et j’imagine que vous aussi. Vous aurez noté qu’il confirme, au contraire, que nous avons une bonne stratégie. Il indique qu’il faut chercher à limiter la hausse des températures à 1,5 degré, plutôt qu’à 2 degrés. Il rappelle que nous n’atteindrons pas cet objectif par une seule mesure, mais qu’il faut mobiliser l’ensemble des leviers, dans tous les secteurs, en sollicitant l’ensemble de la société, au niveau mondial.
Le rapport s’interroge effectivement sur la mobilisation de certains pays, notamment de la Chine, qui produit 30 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ou des États-Unis, qui en produisent près de 15 %. En France, nous sommes parfaitement conscients de l’urgence climatique. Nous avons bien pris en compte les conclusions du rapport du GIEC d’octobre 2018 : nous cherchons à limiter le réchauffement à 1,5 degré. C’est sur cette base que nous avons bâti la stratégie nationale bas-carbone, qui vise à réduire de 42 % les émissions de dioxyde de carbone d’ici à 2030, ce qui est compatible avec la limitation du réchauffement à 1,5 degré. Nous le faisons dans tous les secteurs, en agissant sur tous les leviers. Dans le secteur du transport, par exemple, nous augmentons la part des véhicules à faibles émissions dans notre parc, en nous fixant un objectif de 16 % en 2028. Pour limiter le réchauffement à 1,5 degré, le GIEC préconise un objectif de 9 à 18 %.
Comme l’a dit M. le rapporteur, nous atteindrons cet objectif grâce au succès de la prime à la conversion. Vous aurez noté que nous avons révisé l’objectif à la hausse : nous sommes passés de 500 000 à 1 million de primes à la conversion, ce qui n’est pas rien. Nous donnons des avantages fiscaux aux véhicules propres, prévoyons une nouvelle organisation des mobilités – c’était l’objet du titre I – et fixons des priorités claires pour nos investissements : les trois quarts seront consacrés au transport ferroviaire ; 2,6 milliards d’euros seront affectés au développement des RER autour des grandes métropoles. Nous nous fixons l’objectif de doubler le nombre de voyageurs qui empruntent les TER chaque jour, en le faisant passer de 500 000 à 1 million. C’est l’ensemble de ces leviers qui nous rend confiants dans l’atteinte de l’objectif de réduction de 42 % des émissions de dioxyde de carbone en 2030, qui est compatible, je le répète, avec la limitation du réchauffement à 1,5 degré.
Il faut agir ainsi, et non sortir d’un chapeau un objectif qui ne correspond pas au travail engagé avec les industriels et les acteurs de la mobilité, et à celui qu’il faut mener avec les citoyens pour qu’ils aient davantage recours au covoiturage. Je répète que c’est un moyen très simple et très rapide de réduire les émissions de dioxydes de carbone : quand vous êtes deux dans une voiture, vous en émettez deux fois moins que si chacun prend sa voiture. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit également.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mon amendement sera examiné ultérieurement, mais il traite du même sujet, et je voudrais anticiper sa présentation pour apporter mon grain de sel à cette discussion sur les objectifs.
S’agissant de la recherche et développement, monsieur le rapporteur, nous avons effectivement des chercheurs de grande qualité dans notre pays, et c’est pour cela qu’il est possible de leur assigner – et de nous assigner – des objectifs bien plus ambitieux qu’une hypothétique fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040. C’est aujourd’hui qu’il faut dessiner les véhicules du futur.
Vous avez fait mention des particules fines. Or nous avons vu à quel point les problèmes relatifs au diesel n’avaient pas été anticipés, et mesuré les lacunes en matière de recherche et développement. Vous parlez de conversion industrielle. Les difficultés actuelles de l’usine Bosch de Rodez proviennent précisément de l’absence d’anticipation de la baisse des ventes de véhicules diesel.
Il convient aujourd’hui de se fixer des ambitions fortes : en mettant fin, en 2040, à la vente de véhicules neufs qui utilisent des énergies fossiles, on envoie un signal aux constructeurs. Il ne s’agit pas, madame la ministre, d’avoir une discussion avec les constructeurs, ce qui signifie, dans votre bouche, qu’il ne faut surtout pas les bousculer et qu’ils peuvent continuent à faire leurs affaires comme avant. Notre industrie automobile étant de tout premier ordre au niveau mondial, il faut lui signaler aujourd’hui qu’il faut commencer à se convertir entièrement.
Ensuite, dans nos discussions, nous omettons le rôle du parc automobile. Vous nous rebattez les oreilles avec la prime à la conversion, madame la ministre, mais qu’allons-nous faire des 39 millions de véhicules d’occasion ? Les mettre à la casse ? Ou à la benne ?

Mme Élisabeth Borne : On les recycle !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pour le bilan carbone, ce n’est pas la meilleure chose à faire ! Ma proposition est un peu différente. Des véhicules ont été produits et circulent sur notre territoire. Certains d’entre eux fonctionnent avec des carburants fossiles, notamment de l’essence et du diesel – cela nous renvoie à la discussion sur l’usine Bosch de Rodez. La mission de la recherche et développement, c’est de déterminer comment on arrivera à convertir le parc de véhicules d’occasion, à faire en sorte que ces 39 millions de véhicules fonctionnent, demain, avec du gaz de synthèse, du biogaz ou des carburants à bilan carbone neutre. Au-delà de l’enjeu que cela représente pour l’industrie française, il y a un enjeu social : comment faire pour que ceux qui utilisent ces véhicules aujourd’hui puissent continuer à les utiliser demain ?
Il faut tenir compte de l’inertie du parc automobile : si nous interdisons, en 2030, la vente de véhicules neufs à énergie fossile, pendant combien de temps les 39 millions de véhicules d’occasions continueront-ils à rouler ? On en prend pour vingt ans de plus !
Regardez l’âge des véhicules qui roulent sur la route aujourd’hui : ils ont vingt ans ! Cela signifie qu’il faut anticiper la conversion du parc des véhicules d’occasion. Cela représente de l’emploi en R&D, mais aussi de l’emploi tout court – je pense à l’usine Bosch à Rodez.
Il s’agit en outre de ne pas mettre au rebut, chaque année, 39 millions de véhicules d’occasion. Ils ont été produits, ils ont déjà un bilan carbone qu’il ne faudrait pas multiplier par deux en en construisant de nouveaux. Comme cela a été dit précédemment, le bilan carbone de la construction d’un véhicule n’est jamais neutre.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bknoek 2080.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Nous voyons bien que le débat tourne autour des délais jugés nécessaires pour adapter nos territoires industriels. Nous employons de nombreux termes techniques, et il importe de remettre de l’humain dans la discussion.
Peu ou prou, deux millions de Français travaillent directement ou indirectement pour l’industrie automobile. Nous savons pertinemment que le déclin du moteur thermique et la montée en puissance du véhicule électrique détruiront de l’emploi sur l’ensemble de nos territoires. Nous savons également que la fabrication d’un véhicule électrique nécessite 40 % de main-d’œuvre en moins que celle d’un véhicule thermique, et que le rapport est même de un à sept pour ce qui est de la partie motorisation.
Le Gouvernement, notamment le ministre de l’économie et des finances, dont je salue les propos, a fait des annonces très fortes et, à mon avis, très intéressantes au sujet de la filière batterie. En tout cas, ne reproduisons pas ce que nous avons fait en matière de photovoltaïque, en développant des besoins pour des équipements que nous ne construisions pas en Europe. Je pense donc qu’avant de construire des véhicules électriques, nous devons nous doter d’une filière batterie.
Si nous voulons remettre de l’humain dans cette loi, ce qui me semble primordial, nous devons envoyer un message très clair à l’ensemble des territoires. J’ai présenté deux amendements en ce sens. Le premier n’a pas passé le seuil de l’article 40, mais pourra, je l’espère, être examiné lors de la discussion du projet de loi de finances. Le second est le présent amendement : il faut, à mon sens, identifier les territoires dans lesquels la transition écologique en matière de mobilités aura un très fort impact sur l’emploi ; ce sont ceux où est implantée l’industrie automobile. Il faut également assurer un suivi, non pas tous les cinq ou dix ans, mes chers collègues, mais tous les ans, car tout ce qui est sous contrôle s’améliore !
Un délai de vingt ans peut sembler long, mais, moi qui connais bien l’industrie, je puis vous assurer que c’est excessivement court, car nous parlons de recherche et développement, d’investissements considérables à réaliser, de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés et, dans de nombreux cas, de diversification. Tout cela mérite, à mon sens, un suivi annuel.
L’autre amendement, qui n’a pas été jugé recevable, visait à accorder les moyens financiers aux régions pour permettre cette adaptation de l’industrie, la formation des salariés et l’adéquation des territoires à ces nouvelles politiques de mobilité. Cela me semble très important.
Pour l’heure, par cet amendement, je souhaite que l’on écrive très clairement dans le texte – sans faire d’ironie, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! – que nous allons identifier les territoires industriels susceptibles de payer un tribut élevé à cette reconversion, à ce changement de fabrication et de motorisation de nos véhicules, de façon à bâtir une véritable stratégie industrielle d’accompagnement de ces territoires. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous sommes tous très sensibles à l’objet de cet amendement. La filière automobile est très active en France, disséminée partout dans nos territoires. M. Prud’homme a évoqué précédemment l’usine Bosch de Rodez. Je la connais bien, puisqu’il s’agit de ma ville natale, et Stéphane Mazars, qui est cosignataire de l’amendement, m’en a longuement parlé.
Il faut effectivement apporter un soin particulier à l’accompagnement de cette transition. Celle-ci ne peut se faire n’importe comment et doit être socialement inacceptable, que ce soit pour les employés du secteur automobile ou pour nos concitoyens.
Cela dit, il faut aussi voir cette transition comme une occasion d’avoir une mutation de la filière automobile. C’est en cela qu’il faut du temps. Il est question de l’électrification, mais ce n’est pas la seule voie ; l’hydrogène et d’autres carburants ont été évoqués. Cette transition va obligatoirement demander une évolution et, vous l’avez dit, un effort important en matière de formation professionnelle. Nous pensons bien évidemment à la formation tout au long de la vie, mais il faut aussi penser à la formation initiale, plus particulièrement à la formation technologique et professionnelle, qui fournissent un vivier intéressant pour cette industrie.
Le sujet est très important, mais il ne me semble pas nécessaire de le mentionner ici dans la loi. En revanche, nous examinerons ultérieurement un amendement que MM. Zulesi, Pichereau et vous-même avez signé, qui vise à demander au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an, un rapport sur ce qu’il prévoit de faire en matière d’accompagnement de la filière automobile. Je donnerai un avis favorable à cet amendement, considérant qu’il est de notre rôle, voire de notre devoir, d’être à la fois bienveillants et exigeants avec le Gouvernement en la matière ; bienveillants parce que nous lui faisons confiance pour mettre en œuvre cette politique, exigeants parce que nous voulons nous assurer, par ce rapport, de la qualité des mesures proposées.
Surtout, nous souhaitons que le Gouvernement garde à l’esprit que les trajectoires prévues ici ne seront pas neutres du point de vue social dans certaines zones de notre pays. Nous connaissons tous des secteurs extrêmement affectés par ces évolutions. Toutefois, en prenant le temps et en fournissant un véritable accompagnement, nous devrions pouvoir aller vers un résultat positif. L’idée est vraiment d’embarquer tout le monde parce que nous sommes tous concernés, ne serait-ce que du point de vue de notre santé, car il s’agit, je le rappelle, de polluants de proximité et, à plus long terme, du changement climatique induit par les émissions de dioxyde de carbone.
Mme la ministre apportera peut-être d’autres précisions. Pour ma part, je vous invite à retirer votre amendement, sachant que je donnerai un avis favorable à la demande de rapport à ce sujet.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je puis vous assurer que le Gouvernement partage votre préoccupation d’accompagner la filière dans ces transitions, qui sont, effectivement, très importantes. C’est le sens du contrat stratégique de filière qui a été signé avec la Plateforme automobile le 22 mai 2018, qui porte aussi bien sur des enjeux technologiques que sur des questions d’emploi, de formation, de compétences et de compétitivité.
Une étude réalisé en 2016 par l’Observatoire de la métallurgie a permis d’identifier les compétences clés pour l’avenir, c’est-à-dire celles pour lesquelles il y aura de nouveaux besoins ou des besoins en hausse. Il s’agit notamment de l’intelligence artificielle, de l’électricité puissance et des conducteurs de ligne de fabrication. L’étude a aussi signalé, à l’inverse, des profils qui seront plutôt en déclin.
S’agissant des sites affectés, je voudrais vous faire part de la démarche menée par le Gouvernement. Il s’agit tout d’abord d’un accompagnement à la définition d’une stratégie de reconversion pour chacun des sites ; vingt-quatre premières entreprises ont été identifiées. En outre, nous avons lancé, à la fin de l’année 2018, un appel à projets « Innovation et diversification des entreprises spécialisées dans le diesel ». Un fonds de 18 millions d’euros vise à financer des projets d’innovation et de reconversion pour des entreprises concernées par le recul du diesel. Des projets ont déjà été retenus, et une vingtaine d’autres dossiers sont au stade de l’étude. Nous développons également une expérimentation pilote, engagée par le Syndicat national du décolletage, pour la reconversion, en Haute-Savoie, des entreprises de décolletage de la Vallée de l’Arve ; quatre-vingt-deux entreprises sont concernées.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Élisabeth Borne : Je pense que M. Saddier suit cela avec attention.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Élisabeth Borne : Par ailleurs, le Fonds d’avenir automobile, doté de 135 millions d’euros, géré par Bpifrance, a été réactivé et permettra d’accompagner des projets de diversification ou de consolidation d’équipementiers stratégiques pour la filière automobile.
Enfin, le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et ses correspondants dans chacune des régions, les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, sont mobilisés pour accompagner les sites.
Je vous suggère moi aussi de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 2690, qui permettra au Gouvernement de présenter un rapport faisant le point sur l’ensemble de ces outils, déjà mobilisés aujourd’hui, et mettant en évidence, le cas échéant, la nécessité d’en prévoir d’autres.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Barbier ?

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Un mot, monsieur le président, avant d’indiquer si je retire ou maintiens l’amendement.
Dans les troisième et quatrième circonscriptions du Doubs – j’associe bien évidemment Denis Sommer à cet amendement –, le secteur automobile emploie environ 35 000 personnes. Mais le Doubs n’est pas seul en cause : tous les bassins et territoires industriels automobiles seront nécessairement touchés. Je pense aux lignes échappement, carburation, refroidissement, qui équipent aujourd’hui l’ensemble des voitures et seront effectivement restructurées dans les vingt prochaines années.
Madame la ministre, vous m’avez apporté une réponse très précise, mais je cherchais surtout, par cet amendement, à ce qu’un message clair soit adressé aux populations de ces territoires. Je voulais leur dire qu’elles étaient clairement identifiées, qu’elles étaient mentionnées dans ce texte de loi. Il s’agissait de leur assurer que nous examinerions la situation tous les ans, que nous ne les laisserions pas tomber et que nous engagerions tous les moyens pour que ne se produise plus ce que nous connaissons encore aujourd’hui, et qui ne devrait plus arriver depuis longtemps, à savoir que l’on n’a pas prévu qu’un certain nombre d’industries allaient devoir profondément changer compte tenu de l’urgence climatique. Cette diversification, cette réadaptation de l’industrie n’a pas été prévue.
Par le passé, nous avons perdu des pans entiers de notre industrie. Je pense à l’électroménager, à la vidéo haute fidélité, à la téléphonie, autant de secteurs dans lesquels nous étions pourtant très bien placés. Je ne veux pas que ce soit le cas de l’industrie automobile.
Je passe beaucoup de temps à régler des problèmes d’industrie dans ma circonscription. Denis Sommer et moi-même avons la chance de représenter des territoires industriels très puissants, où il y a donc de l’emploi. Mais ils sont constamment en réadaptation. Je sais donc que la bonne période pour y parvenir est non pas dix ou quinze ans, mais vingt ans – à condition que nous ne perdions pas de temps.
Cet amendement visait simplement à dire à l’ensemble des populations que l’État les avait identifiées et que nous allions travailler avec elles à la réorganisation de l’industrie dans leur territoire.
Vous m’avez apporté des précisions très concrètes, madame la ministre, sur les dispositifs d’aide à la reconversion des territoires industriels – j’en entends parler tous les jours et je sais qu’ils sont importants. Dans la mesure où vous avez annoncé que vous émettrez un avis favorable à mon amendement demandant un rapport à ce sujet, je retire celui-ci. Mais ne croyez pas, chers collègues, que l’industrie automobile et l’ensemble des salariés puissent s’adapter, face à des enjeux aussi importants, en cinq ou dix ans – ou même en quinze ans, cher Dominique Potier ! Vingt ans, c’est un délai court pour l’industrie, compte tenu des objectifs que nous nous sommes fixés. (M. Stéphane Mazars et Mme Natalia Pouzyreff applaudissent.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bknoek 1415.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Cet amendement vise à ramener de cinq à deux ans le délai dans lequel l’OPECST rendra un rapport sur la mise en œuvre de l’engagement à décarboner les transports terrestres. Il s’agit d’en faire un outil d’évaluation opérationnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Pour en être membre, je connais assez bien le fonctionnement de l’OPECST. Comme nous l’avons expliqué en commission, l’idée est de disposer d’un rapport de suivi technologique très poussé. Pour réaliser une telle étude, il faut y travailler en profondeur plusieurs mois durant, quasiment un an. Nous avons proposé de faire ce travail tous les cinq ans, rythme intéressant selon nous pour mesurer les évolutions technologiques.
Si nous adoptions votre amendement, ce rapport devrait être rendu tous les deux ans. Nous aurions à peine terminé le travail qu’il faudrait lancer une nouvelle étude.
Cela lasserait tout le monde et nous n’en serions, du point de vue de l’organisation, pas capables.
Il faut prendre le temps d’examiner les choses. Ce rythme semble nécessaire pour mesurer les sauts technologiques. Ce que nous avons proposé en commission, c’est donc un débat par législature, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Cependant, rien n’empêchera le Gouvernement et les parlementaires, s’ils le souhaitent, de mener, en dehors de l’OPECST, des évaluations intermédiaires. Cela pourra fort bien se faire sans que nous l’inscrivions dans la loi.
Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’interviens très brièvement pour soutenir cet amendement, ainsi que l’amendement précédent, même s’il a été retiré. Il est évident que la transition vers le véhicule électrique est une évolution fondamentale, volens nolens. De fait, les véhicules thermiques fonctionnant au moyen d’une énergie appelée à disparaître tôt ou tard, le problème ne se pose même pas. Des canuts à l’effondrement de la photographie sur papier, l’histoire nous apprend combien peut être douloureuse une rupture technologique.
L’intérêt de ces deux amendements qui se rejoignent est de rappeler qu’il faut toujours anticiper l’évolution technologique, la reconversion des territoires et l’aide aux filières nouvelles comme à celles qui sont déboussolées par cette évolution technologique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je ferai un commentaire sur l’amendement précédent et sur celui-ci : il faut comprendre que c’est toute notre industrie qui va changer, et non pas seulement l’industrie automobile. L’objectif est bien, en effet, d’atteindre, d’ici à 2050, la neutralité carbone pour l’ensemble de notre industrie.
Aujourd’hui, si on la compare avec les transports, le chauffage et les utilisations domestiques, c’est l’industrie qui réalise les plus grands progrès en matière de réduction des émissions de carbone. Dans le domaine de l’automobile, il est évident que les véhicules vont changer, mais les usines aussi doivent être neutres en carbone. Des constructeurs travaillent déjà en ce sens – ainsi, Toyota, à Valenciennes, a pour objectif de rendre son usine neutre en carbone. Cela sera vrai pour toutes les industries : quoi qu’elles fabriquent, des voitures ou des lave-linge, l’objectif sera le même.
De grandes transitions sont donc devant nous. Nous y sommes entrés, mais il y a encore beaucoup de choses à prévoir et à étudier.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis très sensible aux amendements proposés par M. Barbier et par MM. Orphelin et Nadot. Personne n’est indifférent aux sites industriels – nous connaissons aussi bien, les uns et les autres, les questions agricoles et les questions industrielles, et n’avons pas de leçons à nous donner les uns aux autres en la matière. La question est de proposer, pour l’ensemble de l’économie, une trajectoire réaliste pour répondre à ces enjeux majeurs, de sorte que la mutation soit aussi douce que possible. Les évaluations scientifiques et techniques proposées ici et les évaluations d’accompagnement social et technologique souhaitées par ailleurs s’inscrivent dans cette logique, qui consiste à éviter des ruptures.
Ce que je crains profondément, madame le ministre, c’est qu’en 2030 ou en 2040 – nous ne serons plus sur ces bancs et vous ne serez peut-être plus ministre –…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce serait vraiment dommage !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas si sûr !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous avez l’air très déçue, madame la ministre…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Peut-être occuperez-vous des fonctions telles que l’Assemblée vous sera interdite ! (Sourires.)
Plus sérieusement, compte tenu de ce qu’on nous annonce aujourd’hui, nous risquons de connaître des moments tellement tragiques qu’il y aura une violence des décisions, qui se traduira par une violence pour les hommes et pour les territoires.
Tous les amendements proposés visent à établir un contrat de transition. Je viens de consulter les chiffres de l’accompagnement proposé actuellement par l’Europe : ce sont, à l’échelle européenne, des dizaines, des centaines de milliards d’euros de défiscalisation qui s’appliquent à l’utilisation de l’énergie fossile pour la rendre plus acceptable dans divers domaines – c’est par exemple le cas du kérosène pour le transport aérien. Si cet argent était consacré dès aujourd’hui à un accompagnement des technologies, des industries et des territoires, nous serions en mesure de vivre une véritable transition, laquelle suppose un partage des moyens publics, plus de justice, de l’anticipation et un contrat social. Les amendements déposés en ce sens ne sont pas contradictoires avec une avancée vers ces objectifs. Ils sont, au contraire, réalistes et humanistes. (M. Sébastien Nadot et M. Loïc Prud’homme applaudissent.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois bien évidemment à votre sincérité lorsque vous dites votre souci d’accompagner la filière et les entreprises – dont certaines sont, du reste, déjà identifiées – qui pourraient vivre durement les mutations à venir.
Vous avez également cité quelques actions importantes pour l’avenir de la filière, dans des domaines très spécifiques, par exemple les produits ou les processus. Elles témoignent de votre volonté de faire en sorte que ces transitions soient aussi douces que possible.
J’ai lu comme vous le contrat stratégique de la filière automobile. Il porte sur deux sujets, et il en est un que nous ne devons pas oublier : la numérisation et l’automatisation des processus. De fait, les processus industriels que nous connaissons seront révolutionnés dans la période qui vient. Les automatismes, qui ont encore une part marginale dans certains secteurs, notamment dans les usines de montage, se généraliseront à l’ensemble des processus.
Le premier impact sera sur l’emploi, d’où la nécessité de former et d’accompagner les salariés. Cet effet se conjuguera avec celui de l’évolution des produits eux-mêmes. En effet, comme l’a évoqué tout à l’heure Frédéric Barbier, la valeur ajoutée créée lors de la fabrication d’un véhicule électrique n’est pas du tout de même nature que celle qui l’est lors de la construction d’un véhicule thermique. Je ne veux pas dire par là que je regrette l’ancien monde – là n’est pas la question –, mais on mesure bien ce que peut être l’impact de ces deux évolutions conjuguées sur l’usine du futur et sur l’évolution des produits.
Troisième élément : la filière automobile est certainement l’une de celles qui se sont le plus internationalisées au cours des vingt-cinq ou trente dernières années. Cela signifie que certains choix industriels pourront être faits au détriment de la France et que l’on pourra continuer à favoriser les mécanismes qui ont prévalu au cours des dernières années.
Sans vouloir faire de procès d’intention à quiconque, je sais, en tant que rapporteur de la mission d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, que certains donneurs d’ordre – il ne s’agit d’ailleurs pas nécessairement des constructeurs automobiles – demandent à leurs sous-traitants de les accompagner, notamment en Europe de l’Est, non pas tant pour produire des sous-ensembles à installer sur place que pour réintroduire ensuite des pièces sur le marché français. Voilà les pratiques et les évolutions auxquelles nous sommes confrontés !
Nous avons donc besoin d’un plan stratégique pour la filière. En effet, ces mutations ne seront réussies que si nous sommes en mesure de créer la confiance et de mobiliser les salariés sur les objectifs que nous nous fixions en matière climatique. Il ne suffira pas – et je ne le dis nullement pour dénigrer ce que vous faites – d’énumérer des réalisations en disant qu’on a, ici, fait intervenir Bpifrance et qu’on a, ailleurs, travaillé avec la région sur un plan de formation ; il s’agit d’établir un plan global de développement et de mutation de notre filière automobile.
Peu importe que nous le fassions dans la loi ou non, mais il faut faire ce travail. Nous devons mettre en cohérence nos objectifs tant dans la programmation pluriannuelle de l’énergie que dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat – le discours du Premier ministre devant le Conseil national de l’industrie était, de ce point de vue, très intéressant.
Nous sommes certes dans une économie de marché, mais, si nous laissons le marché faire tout seul, nous n’en sortirons pas gagnants. Nous avons besoin non seulement de régulation, mais aussi que l’État nous dise la vision qu’il veut promouvoir pour l’ensemble de la filière, pour l’emploi et pour la réussite de nos objectifs en matière climatique.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est un Insoumis !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voilà un discours de gauche bien charpenté !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : M. Duvergé a estimé tout à l’heure qu’il faudrait que les usines soient, elles aussi, neutres en carbone. Je tiens à souligner que les représentants du personnel, les organisations syndicales et les chefs d’entreprise, que je rencontre souvent dans le territoire dont je suis élu, me disent : « Les amis, ne chargez pas trop la barque, car nous devons être compétitifs ! »
Permettez-moi une anecdote, que je cite souvent : le président Tavares – dont je ne partage pas nécessairement toutes les idées lorsque nous nous rencontrons, ce qui du reste n’est pas si fréquent – me rappelait que, s’il n’avait pas mis, sur le site industriel vieillissant de Sochaux, une voiture dégageant une forte valeur ajoutée – la 3008 –, il aurait immédiatement pu démontrer que ce site n’était pas rentable et qu’il n’y avait plus, dans les caisses, de quoi payer les salariés. Il a donc su adapter à chaque site industriel, en fonction de son coût de fonctionnement, le véhicule dégageant la valeur ajoutée qui permettait à ce site de perdurer.
Ces sites sont, bien sûr, transformables, et ils seront transformés, mais il en découle des conséquences humaines, en particulier en matière de salaires : si la production d’un véhicule ne crée pas assez de valeur ajoutée, les salariés de ces entreprises ne sont pas suffisamment payés, comme on l’a peut-être vu dans le mouvement qui s’est déclenché au mois de novembre dernier. Comme l’a dit Denis Sommer, les véhicules électriques dégagent beaucoup moins de valeur ajoutée et utilisent beaucoup moins de produits fabriqués en France.
J’appelle donc à la raison quant aux délais que nous fixerons pour cette transition et je demande aussi un suivi annuel – même si j’ai retiré mon amendement, car je fais confiance, à cet égard, à Mme la ministre et à M. le rapporteur. Cette opération devra être sous contrôle, et il faudra entendre nos populations, afin que ne se reproduise pas ce qui s’est passé dans le cas de General Electric.
Bien que nous ne soyons pas encore dans cette transition écologique, 500 emplois sur trois sites industriels sont déjà remis en cause sur mon territoire. Ces 500 personnes ont besoin de formation. Derrière chacun de ces cas, il y a un humain qui changera de site industriel, qui a besoin de formation, qui changera de métier et qui trouvera de nouveaux collègues de travail. Tout cela nécessite du temps.
J’y insiste donc à nouveau : n’allons pas trop vite et ne chargeons pas trop la barque ! Il faut certes des usines neutres en carbone, mais les industriels vous diront qu’ils investissent lourdement dans ce secteur, qui connaît une mutation énorme, et que nous ne devons pas leur rendre la tâche plus difficile qu’elle ne l’est déjà. Les organisations syndicales et les salariés, qui sont très responsables, partagent aussi cet avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour apporter un appoint aux propos tenus en particulier par M. Sommer, je tiens à souligner que les prospectives en matière de ressources humaines, notamment dans ce domaine, sont bien l’angle mort que nous détectons déjà depuis plusieurs années dans cette mutation technologique qui – comme dans Les Envahisseurs – a déjà commencé.
Ce que nos collègues réclament avec force, en lien étroit, certes, avec leur territoire, mais aussi avec l’intérêt national, c’est bien un plan de formation et de requalification, qui est indispensable et qui doit être suivi démocratiquement. Nous ne voulons pas revoir, dans cette filière majeure de l’économie nationale, ce que nous avons connu et continuons de connaître dans de nombreuses autres filières.
Il n’est aucunement question de mettre en doute votre sincérité mais, après les propos qui viennent d’être tenus, j’aurais tendance à dire que c’est l’insincérité de l’économie de marché qui suscite mes doutes, au vu notamment de l’internationalisation des groupes industriels auxquels nous avons affaire.
Cet amendement est certes derrière nous, mais il y a fort à parier, madame la ministre, que nous y reviendrons, et pas seulement à propos de la filière dont nous parlons. Il y a là un enjeu majeur en matière de formation, de qualification, de géographie industrielle et de géographie humaine, à l’échelle de notre pays.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il faut inscrire dans la loi l’accompagnement des salariés, des entreprises et des sous-traitants dans les territoires. Nous l’avions fait dans la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, en déposant un amendement qui avait ensuite été déplacé dans le texte. De la même façon, il serait important de l’inscrire dans la présente loi.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2380.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le présent amendement vise à planifier l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et en 2040 pour l’ensemble des véhicules, afin de respecter l’engagement pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris. D’autres pays ont déjà pris cet engagement. Il s’agit, ni plus ni moins, d’inscrire dans la loi la date de 2040, qui correspond aux annonces du président Macron à ce sujet. Nous espérons que le Gouvernement ne nous refera pas le coup du glyphosate, c’est-à-dire de belles promesses qui, ensuite, partent aux oubliettes.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le glyphosate, c’est fait !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : En outre, à l’heure de l’urgence écologique, il convient de prévoir les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à une stratégie industrielle qui anticipe la transition énergétique. Un rapport du Gouvernement doit permettre de planifier la reconversion des activités des entreprises et salariés concernés, en concertation avec eux, comme l’a souligné Frédéric Barbier.
J’aimerais également revenir sur la conversion du parc au tout-électrique. Je souhaite vous mettre en garde contre cette chimère : déjà, aux États-Unis, le constructeur Tesla alerte le fait que l’on ne disposera pas des ressources suffisantes pour produire ces véhicules électriques.
Hubert Wulfranc a rappelé qu’il s’agit d’une filière majeure. Concernant sa réorientation, vous avez annoncé, madame la ministre, des fonds de Bpifrance à hauteur de 130 millions. Cela pose un problème d’échelle : ce secteur industriel continue à nous vendre des véhicules massivement polluants, sans atteindre les objectifs que l’on serait en droit d’attendre de lui, ainsi que Delphine Batho l’a rappelé ; cette industrie investit 3,5 milliards d’euros chaque année pour nous vendre des engins de déplacement qui ne sont pas du tout respectueux de l’environnement. Il y a donc un problème d’échelle entre les montants qu’elle investit dans la publicité et ce qu’elle devrait investir pour la requalification des salariés, la reconversion des sites ainsi que la recherche et développement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Monsieur Prud’homme, vous proposez de mettre fin progressivement à la vente des véhicules lourds utilisant des énergies fossiles. C’est une perspective vers laquelle il faudra tendre, cela va de soi. J’apporterai toutefois une nuance : s’agissant des véhicules à faibles émissions, le gaz est autorisé pour les véhicules lourds, comme vous le savez. La définition des véhicules à faibles émissions distingue les véhicules lourds des véhicules légers, la nature des carburants utilisables étant différente.
Toutefois, en l’état, nous ne pouvons pas adopter cet amendement, car la question des véhicules lourds est en discussion au niveau européen : des normes d’émission font actuellement l’objet d’une proposition de règlement. Nous ne pouvons pas inscrire une telle disposition dans la loi, alors que le travail commun n’est pas encore achevé au niveau européen.
Il faut travailler au niveau européen car ce secteur est très concurrentiel. Tout ce qui concerne les poids lourds doit être traité à ce niveau, et presque uniquement à ce niveau. Il faut y définir des normes d’émission, comme pour les voitures. Il existe également un objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour 2030.
Enfin, je ne suis pas certain que votre proposition ait fait l’objet d’une concertation suffisamment poussée – je ne dis pas cela contre vous. Le travail européen doit vraiment être approfondi pour que l’on puisse ensuite adopter ces normes d’émission. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Votre amendement est satisfait s’agissant des véhicules légers. Quant aux véhicules lourds, ils soulèvent une question que M. Duvergé a évoquée à plusieurs reprises : que l’on utilise du biocarburant ou du carburant, le moteur est le même. Je ne pense donc pas qu’il soit souhaitable d’interdire les ventes d’un type de véhicules. D’autant que les biocarburants sont vraiment l’une des voies que l’on pense les plus prometteuses dans la filière des poids lourds. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Ma première remarque porte sur le choix de l’échéance – 2030 ou 2035. Il faut être raisonnable. Entre le moment où l’on décide de fabriquer un véhicule et où l’on commence à dessiner les premiers croquis, et le moment où ce véhicule commence à dégager du cash, il se passe dix ans. Il faut cinq ans pour la conception, puis quatre à cinq ans pour l’industrialisation. Ce temps est absolument nécessaire ; voilà la réalité.
S’agissant des technologies électriques et de celles liées à l’hydrogène, il faudra une industrialisation massive pour faire baisser les coûts et rendre ces véhicules accessibles au plus grand nombre. Nous ne sommes pas en train de concevoir les nouveaux véhicules pour les couches supérieures : nous pensons les mobilités pour l’ensemble de nos concitoyens. La question de l’industrialisation de la production est donc absolument essentielle.
Je viens d’entendre que les constructeurs investiraient 3,5 milliards pour reproduire ce qu’ils font depuis des années. C’est faux ! Il n’y a jamais eu autant de recherche et développement que ces dernières années, notamment sur l’hydrogène. Il existe même des projets extrêmement importants, menés par de grands équipementiers, dont l’un est français, sur l’hydrogène et les piles à combustible. Il faut être attentif à cela.
J’ai évoqué précédemment la nécessité d’un plan stratégique. Nous devons connaître dans le détail ce qui est prévu aujourd’hui, y compris au niveau de l’État, pour que l’on puisse discuter avec les groupes. Ainsi, concernant la pile à combustible, la France est en concurrence avec l’Allemagne – je parle bien de la pile à combustible, non du projet franco-allemand sur les piles classiques. En tout cas, voilà un vrai sujet ! Nous devons nous préoccuper de ces questions, afin que l’essentiel de la recherche et développement réalisée en France crée des capacités de production, de l’emploi et de nouvelles capacités d’innovation en France.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 26 AA vise à fixer à 2040 la fin de la vente, en France, des véhicules à énergies fossiles. Puisqu’il n’y aura pas d’explication de vote avant le scrutin sur l’article, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, au nom du groupe Les Républicains, que nous partageons les conclusions du rapport publié par le GIEC en octobre dernier, ainsi que l’inquiétude quant à notre capacité à limiter le réchauffement à 1,5 degré.
Si nous sommes convaincus qu’il faut être au rendez-vous d’une France « zéro carbone » en 2050, la France n’est pas seule, et nous ne pouvons pas avancer séparément. Il est vrai que seul, on avance plus vite mais ensemble, on avance plus loin : c’est ce que l’on nous a dit il y a quelques instants.
Il faut faire attention parce qu’il ne faudrait pas que la France porte seule la responsabilité de casser la filière automobile sans proposer de projet pour celle-ci. Frédéric Barbier et Denis Sommer, députés d’une région où la construction automobile est importante, viennent de le dire : nous ne pouvons pas voter un article de principe, seuls contre tous les autres pays de la planète, sans faire de propositions précises pour les industries de l’automobile et, au-delà, pour l’ensemble des salariés français du secteur. Nous ne pouvons pas inciter la France entière à se diriger vers l’automobile électrique, alors que nous savons pertinemment que nous avons perdu la bataille de la construction de la batterie, qui se fait, dans 80 % des cas, dans d’autres pays.
De plus, comment les véhicules électriques seront-ils approvisionnés ? Avec une électricité « zéro carbone » ou avec une électricité dont la production utilisera encore du dioxyde de carbone ? Nous n’avons pas résolu toutes ces questions avec l’article 26 AA, puisqu’il a simplement pour objet d’arrêter la vente des véhicules à énergie fossile en 2040.
Comment cela se passera-t-il avec nos voisins allemands et italiens, qui produisent ces véhicules ? Aurons-nous interdiction d’aller acheter notre automobile en Allemagne ou en Italie ? Nos amis italiens ou espagnols auront-ils interdiction de traverser la France avec leurs voitures ? Nous devons évidemment nous poser ces questions. Or vous n’y avez pas apporté de réponse. Nous ne pouvons pas voter un texte, qui tient, on le voit bien, d’un simple affichage.
Permettez-moi d’évoquer la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, car il a retenu également la date de 2040.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela n’a rien d’anodin, d’ailleurs !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’année dernière, la planète a produit 4,361 milliards de tonnes de pétrole ; nous en avons produit 100 000, c’est-à-dire 0,002 %. Nous arrêterons de produire ces 0,002 % en 2040. Croyez-vous que cela suffira pour la planète ? Non !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est irréaliste !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous recommençons exactement la même erreur avec la filière automobile. Avançons ensemble, définissons une position commune avec nos amis allemands et italiens, qui sont eux aussi des constructeurs. On parle beaucoup d’Europe en ce moment ; l’Europe doit être le phare, car la France, toute seule, n’y arrivera pas.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est la dernière intervention avant le scrutin public sur l’article 26 AA. Je veux simplement répéter à quel point nous souscrivons aux propos de M. Sommer et de M. Barbier. Cela justifie que l’effort d’accompagnement, tant des ménages que des industriels, soit puissant. Concernant les moyens financiers, nous sommes dans une certaine expectative, madame la ministre. Vous avez indiqué que la trajectoire carbone de la France, qui fait notamment l’objet de la stratégie nationale bas-carbone, était cohérente avec les rapports du GIEC. Est-elle toujours cohérente après l’abandon, en décembre dernier, de la hausse de la taxe carbone qui était prévue ? Je vous le demande très sérieusement car, si cet argent était réinvesti dans les mutations industrielles et dans l’accompagnement des ménages, il serait un levier de transformation extraordinaire.
Je pose donc, en définitive, la question de la justice : à moyens budgétaires équivalents, comment peut-on réorienter ces crédits de façon plus juste ? Certains choix faits par ce gouvernement et cette majorité ne plombent-ils pas notre capacité à rebondir ? Il faut instaurer une taxe carbone qui, totalement redistribuée, permettra d’accompagner à la fois les mutations technologiques et les ménages les plus fragiles dans leurs déplacements et dans la transformation de leur maison, afin de parvenir à cette sobriété désormais nécessaire.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera l’article 26 AA, nonobstant quelques points d’alerte.
Tout d’abord, nous parlons de décarbonation des transports terrestres, mais nous avons complètement évacué le problème des transports aériens, qui ne nous semble pourtant pas anodin.
Ensuite, attention à l’atterrissage, si je puis m’exprimer ainsi, de la fin de la vente des véhicules à énergies fossiles en 2040 : si cela nous mène au tout-électrique, alors se posera le problème des ressources. Ce n’est pas, nous semble-t-il, une piste soutenable. Nous voterons pour la fin des véhicules thermiques pour les particuliers, bien qu’il n’existe pas de solution alternative, notamment avec les transports en commun ou le maillage ferroviaire, le tout-électrique n’étant pas, je viens de le dire, un horizon atteignable.
Enfin, le problème des niches fiscales perdure dans le transport routier, puisque vous avez balayé notre amendement à ce sujet d’un revers de la main.
Nous voterons l’article, mais nous signalons ces trois points d’alerte très sérieux.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis très heureuse de voir que beaucoup sur ces bancs, même parmi ceux qui se sont montrés quelque peu dubitatifs, vont voter cet article. C’est très important : nous nous dotons enfin d’objectifs clairs de cessation des ventes de véhicules à énergie fossile.
J’entends vos inquiétudes, monsieur Sermier, en ce qui concerne l’avenir de la filière automobile, mais je pense que c’est en ne faisant rien qu’on risque de la tuer – et c’est l’élue d’un territoire comptant beaucoup d’équipementiers automobiles, qui ont souffert ces dernières années et qui risquent malheureusement de souffrir encore, qui vous le dit. On doit programmer cette évolution. Un rapport de l’OPECST – vous avez assisté à sa présentation en commission – nous dit que tout cela est parfaitement réalisable à la condition qu’on s’organise.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Alors, il faut l’inscrire dans la loi !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet article, nous nous donnons les moyens de nous organiser, 5681en prévoyant une clause de revoyure tous les cinq ans, parce que le tout-électrique n’est pas forcément la solution, cela a été dit, et que nous devons voir quelles technologies progressent, que ce soit l’hydrogène, le gaz renouvelable ou toutes les autres énergies dont on ignore encore le potentiel.
Voter cet article, c’est se donner enfin des objectifs clairs, engager une convergence avec l’Europe, qui se fixe, elle aussi, des objectifs. C’est ainsi que nous serons prêts à affronter les défis essentiels que sont la lutte contre le changement climatique mais aussi la reconversion des bassins industriels et la formation, afin que tous les acteurs puissent retrouver du travail dans une économie de l’avenir qui aura été préparée, anticipée.
Voilà pourquoi je voterai avec enthousiasme cet article. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment cet article, d’autant qu’on revient de loin. Souvenez-vous, monsieur Sermier : l’objectif était qu’on ne vende plus de véhicules à moteur thermique en 2040, ce qui était un choix très ambitieux et risqué, tant l’objectif est difficile à atteindre. Grâce au rapporteur, on est passé à la fin de la vente de véhicules diesel et à essence, ce qui est bien plus précis.
Restait à préciser les modalités d’évaluation de la neutralité carbone, et je vous remercie d’avoir, en acceptant mon amendement, pris en compte les carburants à cycle carbone nul. C’est du bon boulot de A à Z. Merci beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM – Mme la présidente de la commission du développement durable applaudit également.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est sans aucun enthousiasme que nous nous prononcerons sur cet article. Loïc Prud’hommme vient de rappeler les réserves sérieuses qui ne détourneront cependant pas La France insoumise d’un vote favorable. Pour sa part, en écho aux collègues qui, comme moi en Seine-Martime, sont élus de territoires historiques de l’industrie automobile, où la contribution de celle-ci au PIB régional est considérable et les enjeux de reconversion sont majeurs, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine juge indécent – et je pèse mes mots – que ce texte de principe, qui va dans le bon sens, ne donne aucune garantie aux salariés, au potentiel humain, que cette reconversion sur vingt ans se passera dans les meilleures conditions.
Pour cette raison, nous nous abstiendrons.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’article 26 AA, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :