Mobilités : Après l’article 26 (suite)
debate, 12/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il vise à étendre le champ des modes de transport dont les frais sont pris en charge par l’employeur en y intégrant la location privée de vélos.
Aujourd’hui, on le sait, l’un des enjeux du développement de la mobilité et des transports publics est le traitement du fameux dernier kilomètre. Or les offres de location publique de vélos n’existent pas partout sur le territoire, d’où l’intérêt d’une prise en charge des frais de location privée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 26 concernant le forfait mobilités durables. Je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur le député ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Fidèle à mes habitudes, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 3236.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Faute d’information adéquate, beaucoup d’employés ignorent que le code du travail fait obligation à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’administration, de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, qu’il s’agisse de moyens de transports publics – transports en commun – ou de services publics de location de vélos.
L’amendement vise par conséquent à leur garantir une information plus systématique et plus claire concernant les dispositions légales en vigueur en la matière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Si l’on doit informer le salarié, c’est sur l’ensemble de ses droits, et non uniquement sur celui dont il est ici question. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’ajoute que nous avons inscrit la mobilité parmi les thèmes de négociation obligatoire. Ce sera l’occasion pour les partenaires sociaux, en particulier les représentants des salariés, de se saisir du sujet. Cette nouveauté, jointe à l’instauration d’un titre mobilités analogue aux tickets restaurant ou aux chèques vacances, permettra de diffuser largement l’information parmi les salariés.
Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 1389.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : L’absence de moyen de charge à domicile constitue l’un des principaux obstacles au développement des véhicules électriques. L’amendement vise à lever cet obstacle en facilitant la charge sur le lieu de travail.
L’article 26 crée un forfait mobilités durables permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement du 5766domicile au lieu de travail, sous forme forfaitaire, s’ils utilisent un mode de transport qui réduit la pollution, comme le vélo ou le covoiturage.
L’amendement tend également à exonérer de charges sociales et d’impôt sur le revenu la charge lente, à titre gracieux, des véhicules électriques des salariés sur leur lieu de travail. Outre que même les salariés ne disposant pas d’un moyen de charge à domicile pourraient ainsi utiliser un véhicule électrique, l’exonération éviterait à l’employeur d’instaurer un dispositif supplémentaire de comptage des consommations électriques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Aux termes de l’amendement, l’employeur pourrait mettre une borne de recharge lente à la disposition de ses salariés. Mais cette possibilité lui est déjà donnée, puisque le Gouvernement a prévu de considérer comme nul l’avantage en nature que représente la recharge offerte aux employés sur le lieu de travail. L’amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement empêcherait la mise à disposition de bornes de recharge rapide, ce qui serait contre-productif.
Je demande donc son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. Je confirme que l’arrêté aux termes duquel la recharge sur le lieu de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature a été signé et est en cours de publication. L’amendement est donc satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame la députée ?
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Je précise que l’amendement n’a pas pour but d’opposer recharge lente et recharge rapide : il s’agit simplement d’une question de moyens pour les entreprises.
J’accepte naturellement de le retirer puisque la ministre nous dit qu’il est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons déjà débattu dans l’hémicycle : il s’agit de permettre à l’employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, y compris de ceux d’entre eux qui n’utilisent pas ou ne peuvent pas utiliser les transports collectifs, et ce grâce à un ticket carburant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement est satisfait. D’une part, la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant par l’employeur est déjà possible sur le fondement de l’article L. 3261-3 du code du travail.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pas sous forme de ticket !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : D’autre part, en conséquence de notre travail d’hier sur l’article 26, le forfait mobilités pourra prendre la forme d’un titre mobilité, ce qui répondra également au besoin qu’exprime l’amendement. Je demande son retrait.
Je n’ai pas l’impression de vous avoir convaincu, mon cher collègue…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : En effet, M. Descoeur n’a pas l’air convaincu… L’amendement de M. Zulesi,.. (Exclamations.)
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Encore lui ? (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne : toujours le même amendement, en effet, adopté hier, tend à instaurer un titre mobilité pour simplifier la vie des entreprises, en lieu et place d’un empilement de dispositions – sur le carburant, sur le forfait mobilités, etc. Le présent amendement est donc entièrement satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas dubitatif ; simplement, je n’ai pas pu assister hier à la partie du débat en question. J’entends toutefois que le mécanisme adopté, bien que différent de celui que je propose, permet de résoudre le problème que je soulève. Fidèle à l’esprit d’ouverture qui me caractérise (Sourires), je retire donc mon amendement.
M. Jean-Luc Fugit : M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Thierry Benoit. Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement obéit au même esprit que les précédents. On va donc me répondre que l’amendement de mon honorable collègue Zulesi contribue à le satisfaire. Permettez-moi toutefois d’estimer, madame la ministre, que le mien va un tout petit peu plus loin. Le Premier ministre n’a-t-il pas dit tout à l’heure son souhait que nous en fassions encore davantage et rappelé la nécessité que nous entendions le message envoyé dernièrement par les citoyens français ?
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un dispositif incitatif – à l’image de celui que promouvait M. Zulesi – destiné aux salariés et aux employeurs et visant à accélérer le développement du recours au vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le salarié aurait la possibilité d’opter soit pour le forfait mobilités durables, soit – c’est là toute la différence entre nous, monsieur Zulesi : je préfère le « soit » au « en même temps » – pour une aide à l’acquisition d’un vélo, les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’employeur seraient exonérés de cotisations sociales et, pour le salarié, d’impôt sur le revenu. C’est un très bon amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ce très bon amendement ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ressens une amicale pression… En réalité, la possibilité que vous évoquez est déjà offerte par l’article 26 : celui-ci mentionne la prise en charge des frais liés à l’utilisation d’un cycle, sans autre précision ; le cas de la location avec option d’achat, visé par l’amendement, pourra donc être prévu dans les textes réglementaires d’application de la loi. Dès lors, ce si bel amendement est satisfait, et j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Comme M. Descoeur, nous nous caractérisons par notre attitude constructive ; je dirais même que nous l’incarnons ! Je retire donc mon amendement. Toutefois, monsieur Zulesi, je serai très attentive à la mise en œuvre dudit décret.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous le serons tous !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quelle star, ce Jean-Marc ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3122 de M. Arnaud Viala est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il permettrait de garantir que tout vendeur d’un véhicule affiche distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air – Crit’Air – associé à ce véhicule, afin de sensibiliser l’opinion à la nécessité de respecter l’environnement et d’améliorer l’information du consommateur – en l’occurrence, de l’acheteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il s’agit d’un excellent amendement… qui est satisfait par un amendement à l’article 26 bis que j’ai fait adopter en commission. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai assisté assidûment aux travaux de la commission ; vous avez dû être discret au moment dont vous parlez, monsieur le rapporteur,..
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Non, non !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : ...car ce que vous évoquez m’a échappé. N’en prenez pas l’habitude !
Sans employer le même argument que précédemment, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 3124.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement de M. Viala vise à étendre le champ d’éligibilité de la pastille Crit’Air 1 aux véhicules diesel Euro 6d-TEMP. Il convient en effet de ne pas pénaliser davantage ceux qui continuent à utiliser des véhicules diesel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Tout d’abord, les moteurs diesel, y compris les plus récents, émettent toujours plus d’oxydes d’azote, notamment, que les moteurs à essence. Du reste, les plafonds des normes Euro sont supérieurs dans le cas des véhicules Euro 6d-TEMP ou Euro 6d que vous évoquez. En outre, une telle mesure relèverait du domaine réglementaire. En tout état de cause, elle n’est pas pertinente – et je ne parle même pas des mesures qu’il faudrait prendre concernant les particules ultrafines, qui font l’objet d’un autre amendement que nous examinerons ultérieurement. Je demande le retrait de celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2703 rectifié.
Mme Élisabeth Borne : Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, pour adapter les modalités de prise en charge des frais de transport par les employeurs – après un bilan des accords d’entreprise relatifs à la mobilité résultant de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail – ou pour permettre aux régions qui le souhaitent d’expérimenter différents dispositifs de prise en charge des frais de transport.
Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen de l’article 26, nous avons souhaité privilégier le dialogue social et faciliter l’accompagnement par les employeurs de la mobilité de leurs salariés. Non seulement nous avons rendu obligatoire la négociation sur le thème de la mobilité, mais nous mettons aussi à disposition des entreprises et des salariés des outils simples tels que le titre mobilités. On peut supposer que ces outils permettront, grâce à un accompagnement approprié, de lever le frein que la mobilité peut constituer dans l’accès ou le retour à l’emploi.
Il nous paraît cependant utile de dresser, dans dix-huit mois, un bilan des accords et, s’il s’avère que les mesures prises dans ce cadre ne sont pas satisfaisantes, de les compléter par des dispositions nationales et de permettre aux régions, le cas échéant, d’expérimenter des dispositifs spécifiques. De fait, celles-ci mènent également une politique d’accompagnement des salariés dans ce domaine. Je pense, par exemple, à la région Hauts-de-France, qui rembourse les frais de carburant de certains salariés dans des conditions définies, à la région Bourgogne-Franche-Comté, qui a décidé de contribuer aux frais de déplacement des salariés à la même hauteur que l’employeur – lequel peut, depuis la loi de finances, être exonéré dans ce cadre des charges sociales et fiscales – ou à la région Île-de-France, qui permet au passager de financer un covoiturage avec son passe Navigo.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le principe de l’amendement, auquel on peut souscrire, mais je voudrais être certain d’avoir bien compris. Dans l’esprit du Gouvernement, l’ordonnance prévoira-t-elle que c’est la région qui sollicitera l’employeur ? Renverra-t-elle ainsi aux régions le « fait générateur » ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Deux possibilités sont ouvertes par cette habilitation : un dispositif national et, le cas échéant, un dispositif adapté si des régions le souhaitent.
Prenons l’exemple du covoiturage. Nous incitons les employeurs à instituer le forfait mobilités. Par ailleurs, au titre bkIerek, nous avons permis aux régions d’accompagner soit les conducteurs, soit les passagers. Dès lors, il nous paraît intéressant, si nous voulons systématiser un dispositif, de tenir compte de la bonne articulation des aides régionales avec l’accompagnement de l’employeur.
J’ai cité l’exemple de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui prévoit de verser dix euros par mois lorsqu’une entreprise accompagne un salarié à hauteur de dix euros. Il s’agit d’élaborer un dispositif national et de permettre, le cas échéant, à titre expérimental, des adaptations en fonction des politiques conduites dans chaque région.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, vous prévoyez de dresser, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un bilan des mesures qui auront été prises dans les entreprises. Certes, nous avons eu des débats intéressants dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et de l’examen de ce projet de loi, en commission et en séance publique – ce qui n’avait pas été le cas depuis longtemps sur ce sujet –, mais pourrons-nous avoir connaissance de ce bilan ? Par ailleurs, il me paraît regrettable que vous décidiez de légiférer ensuite par ordonnance. Enfin, je n’arrive pas à comprendre si vous vous adressez aux employeurs publics ou aux employeurs privés.
Mme Élisabeth Borne : Aux employeurs privés.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Comment pourrez-vous instaurer des dispositifs différents d’une région à l’autre ? Les aides risquent de l’être également, et on risque de créer ainsi des inégalités entre les Français. En effet, on le voit bien, certaines métropoles ont mis en place de nombreux services de transport avec, parfois, des réductions tarifaires importantes. Tel n’est pas nécessairement le cas dans les territoires ruraux, ce à quoi ce projet de loi vise d’ailleurs à remédier. En permettant une différenciation entre les territoires, je crains qu’on ne crée une discrimination en matière d’aide à la mobilité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Tout d’abord, je ne doute pas que l’ensemble des parlementaires souhaiteront être associés au suivi et au bilan. Le Gouvernement s’engage donc à vous le présenter avant de légiférer par ordonnance. Ensuite, les zones dont il est question ici sont celles qui sont privées de transports en commun car, dans les zones qui en sont pourvues, le dispositif est très simple : il consiste dans le remboursement de l’abonnement à hauteur de 50 %.
L’enjeu, ici, est donc de mieux accompagner dans leurs déplacements domicile-travail les salariés qui ne bénéficient pas de transports en commun. L’État, pour sa part, a annoncé qu’il allait instituer le forfait mobilités pour ses agents, à hauteur de 200 euros. Mais il importe – et le bilan qui sera dressé dans dix-huit mois pourra en tenir compte – de ne pas oublier que les régions mènent dans ce domaine des politiques complémentaires de celles des employeurs.
Île-de-France Mobilités, par exemple, permet aux usagers d’utiliser leur passe Navigo dans le cadre d’un covoiturage. Dans un tel cas, on ne va pas demander à l’employeur de participer au-delà du remboursement du passe Navigo, puisque celui-ci donne accès au covoiturage. Toutefois, ce type de mesure n’existe pas ailleurs. Nous voulons donc nous réserver la possibilité de tenir compte, dans le dispositif qui sera adopté, de ce que font les régions.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Sous forme d’expérimentation !
Mme Élisabeth Borne : En effet.