Mobilités : Article 27

Mobilités : Article 27

debate, 12/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous reprenons, avec les articles 27 et 28, un vieux débat. Souhaitons bon vent aux ZFEM, les zones à faibles émissions mobilité, qui ont vocation à succéder aux zones à circulation restreinte. Ceux qui, comme moi, sont des monuments historiques de cette assemblée, se souviennent des ZAPA, les zones d’actions prioritaires pour l’air et, à la suite du Grenelle de l’environnement, de la possibilité, offerte par la loi, de contrôler la circulation afin de préserver la qualité de l’air.
Ces dispositifs n’ont pas fait leurs preuves mais ce soir, le Parlement s’apprête à en officialiser un quatrième. Espérons qu’il donne des résultats.
J’ai présidé durant quelques années le Conseil national de l’air et j’ai essayé de délimiter à Bonneville, lorsque j’en étais maire, une zone à circulation restreinte, ce qui ne fut pas simple. À ce titre, permettez-moi de formuler quelques remarques.
L’article 28 tend à rendre obligatoire l’instauration d’une ZFEM lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées « de manière régulière ». Il conviendra de préciser cette notion, sinon le préfet, les associations environnementales, les élus et les acteurs socioprofessionnels ne parviendront jamais à se mettre d’accord sur ce qu’est le dépassement régulier d’un seuil. Nous ne sommes pas sortis de l’auberge, si je puis dire. Je le sais par expérience.
En outre, si vous voulez donner toutes ses chances à ce nouveau dispositif, il faudra s’accorder sur la définition des sources d’émission de polluants, y compris dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère. Ce sera l’objet de la concertation, de l’enquête publique, puis de l’arrêté du préfet du département. À défaut, aucun accord ne pourra être trouvé sur l’origine des polluants. Les populations locales et les acteurs socioprofessionnels seront alors incapables de comprendre la procédure proposée pour résoudre le problème et encore moins d’y adhérer.
Il faudra donc tenir compte des mesures réalisées par les stations d’enregistrement, qui sont de deux types : les stations routières et les stations urbaines. Inutile de vous préciser que les stations routières sont toutes dans le rouge. Prenez par exemple les oxydes d’azote : les stations situées au bord des autoroutes et des grandes voies de circulation enregistrent toutes des dépassements. Quant aux stations urbaines, elles permettent de mieux identifier les populations exposées et les sources de pollution.
Ensuite, le projet de loi tend à permettre de dévier la circulation, mais prenons garde de ne pas reporter chez le voisin le problème de pollution. Rien ne sert, ainsi, de désengorger une vallée pour reporter la circulation dans une autre. Il faut avoir les moyens de résoudre le problème sans le déplacer. Pour ce qui concerne les zones urbaines, la déviation vers les autoroutes peut être une piste, même si ce procédé n’entre pas, culturellement, dans nos habitudes.
Par ailleurs, ne nous focalisons pas sur une seule source de pollution au risque d’occulter les autres. Dans certaines zones géographiques, on peut créer d’énormes problèmes en se focalisant sur le transport alors que ce n’est pas la principale source d’émissions.
Enfin, n’oubliez pas les deux-roues. Dans quelques endroits en France, on a tenté de délimiter des zones à circulation restreinte sans en tenir compte, et cela a provoqué de très violentes réactions.
Sur tous ces points, il est nécessaire de compléter le texte, d’ici à la fin de son examen.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la pollution de l’air est à l’origine de 48 000 décès par an ; c’est la troisième cause de mortalité après l’alcoolisme et le tabagisme. La pollution de l’air extérieur représente, pour la collectivité, un coût annuel total de 100 milliards d’euros, dont une large part tient aux coûts de santé. Cette pollution provoque des allergies respiratoires liées aux pollens allergisants chez 30 % de la population adulte et 20 % des enfants. C’est un enjeu de santé publique majeur dont nous devons nous saisir collectivement.
Afin de répondre concrètement à ce fléau, l’article 27 tend à déployer dans les grandes villes des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air, en vue d’améliorer le plus rapidement possible la qualité de l’air. Il vise également à abaisser de 250 000 à 100 000 habitants le seuil à partir duquel le plan d’action climat-air-énergie d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – doit comporter un plan d’action contre la pollution de l’air. Ainsi, le nombre d’agglomérations concernées passerait de vingt-cinq à soixante et une.
Enfin, le plan d’action de lutte contre la pollution de l’air dépassera le périmètre des villes. Il était temps d’apporter une réponse concrète et de grande ampleur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les zones urbaines, notamment celles de la région Rhône-Alpes, connaissent des dépassements inquiétants des seuils réglementaires pour l’émission de particules fines, les PM10, dans l’atmosphère. La France a été convoquée le 30 janvier 2018 par la Commission européenne pour n’avoir pas respecté ces normes. Quant au Conseil d’État, il a invité le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’air.
Il faut donc agir. L’instauration d’une ZFEM peut être une solution, à condition toutefois de le faire en bonne intelligence : nous devons lutter contre la pollution atmosphérique tout en permettant aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail sans être pénalisés. Les ZFEM doivent ainsi être plus souples pour que la mesure soit applicable. À défaut, il n’y aura ni acceptation sociale ni mise en œuvre efficace de cette disposition.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3141 de M. Jean-Luc Fugit est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1898 rectifié et 1979 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour les soutenir.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : L’amendement bknoek 1898 rectifié vise à protéger de la pollution de l’air extérieur les publics les plus vulnérables à cette pollution, à savoir ceux qui sont hébergés dans les établissements recevant des publics sensibles – ERPS –, en en faisant les cibles prioritaires des plans d’action – qui seront enrichis par les données collectées dans les cartes stratégiques air –, dans le respect des normes européennes relatives à la qualité de l’air.
L’amendement bknoek 1979 rectifié tend à cibler spécifiquement les enfants, qui sont particulièrement vulnérables à la pollution de l’air car leur organisme est encore en développement. Cette pollution peut générer, chez eux, de graves troubles respiratoires, allergiques, asthmatiques, neurologiques et comportementaux, ainsi que des carences immunitaires, du diabète et de l’obésité.
Par cet amendement, qui vise spécifiquement les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ainsi que les accueils de loisirs mentionnés au premier alinéa du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, j’entends donner la priorité aux mesures correctrices des plans d’action en direction de ce public très jeune et insister sur la nécessité de lutter contre la pollution de l’air extérieur aux abords des établissements fréquentés par ces très jeunes enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je rappelle au préalable que le travail réalisé en commission a permis de durcir le texte en matière de lutte contre la pollution de l’air.
Nous avons ainsi prévu que les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dont certaines ont été citées, soient consultées avant l’adoption du plan d’action par l’EPCI concerné afin de pouvoir apporter l’appui technique nécessaire. En outre, nous avons décidé que les objectifs fixés par les plans d’action seraient biennaux. En adoptant un amendement de Mme Pompili, nous avons rendu systématique la prise de mesures par le préfet en cas de pic de pollution. Enfin, nous avons étendu la possibilité de créer des ZFEM après 2021. J’ai tenu à ajouter le terme « mobilité » dans l’intitulé de ces zones, car nous agissons au niveau des transports et non sur l’ensemble des leviers.
J’en viens à ces amendements, qui concernent la carte stratégique air.
Cette expression recouvre la cartographie que l’on peut établir à partir des données fournies par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Néanmoins, la réalité diffère d’une ville à l’autre, et il n’existe pas de référentiel unifié pour le travail de ces différentes associations. Atmo France, qui fédère l’ensemble des associations, réfléchit au moyen de faire converger les différentes méthodologies, mais cette méthodologie commune n’est pas encore au point. Je demanderai d’ailleurs que ce travail soit présenté au Conseil national de l’air, que je préside depuis un an, avant d’être validé.
Pour ces raisons, nous ne pouvons inscrire les cartes stratégiques air dans la loi.
Pour ce qui est des publics particulièrement sensibles, sujet que je connais bien, rappelons que nous sommes tous sensibles à la pollution. Loin de moi l’idée de minimiser la sensibilité plus particulière de certains sujets, mais nous devons tous lutter contre la pollution de fond qui nous affecte tous. Nous reviendrons sur ce sujet lorsque nous examinerons un amendement ultérieur, que je sous-amenderai car il manque de précision en l’état. En tout cas, vos amendements seront satisfaits.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à les retirer. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis, pour les mêmes raisons.
Je souhaite apporter quelques précisions à M. Saddier. Ce sujet n’est pas simple, c’est vrai ; il est compliqué de trouver les mesures appropriées pour lutter contre la pollution de l’air. Aussi avons-nous décidé d’accompagner les territoires qui s’engagent en la matière. Aux quinze métropoles qui avaient déjà pris la décision de le faire se sont ajoutées huit autres collectivités après l’appel à manifestation d’intérêt que nous avons lancé auprès de toutes les collectivités qui sont confrontées à des enjeux importants en matière de qualité de l’air. Aujourd’hui, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, accompagne donc vingt-trois collectivités – représentant 17 millions d’habitants – qui s’engageront dans la création de zones à faibles émissions.
Les dispositifs d’accompagnement sont importants. Le fonds air mobilité a été doté de 35 millions d’euros. Des mesures de contrôle sanction automatisé sont prévues, et une mission a été confiée au préfet Bartolt pour s’assurer que les dispositifs sont opérationnels.
L’idée est également de freiner la pollution, d’où l’ensemble des mesures prises pour accompagner le verdissement des flottes, dont nous avons débattu lors de l’examen des précédents articles – suramortissement, bonus, obligations pour les flottes publiques ou les flottes importantes des entreprises.
L’arsenal sera très complet dans la loi, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Ce texte permettra de matérialiser l’objectif de déploiement des ZFE dans les zones en dépassement – la notion de dépassement régulier sera, je vous rassure, précisée dans un texte réglementaire auquel il renvoie –, de simplifier les procédures de consultation et de concertation au niveau des agglomérations lorsque les ZFE englobent plusieurs communes, d’inclure l’étude d’une ZFE dans les plans pour la qualité de l’air et de donner des outils pour le contrôle. Ce dernier point est très important : les collectivités manquent parfois de moyens, en cas de pic de pollution, pour limiter et contrôler la circulation en fonction des pastilles Crit’Air. Les contrôles sanction automatisés amélioreront grandement l’efficacité des mesures prises.
Ce dispositif est complet et opérationnel. Des accompagnements sont prévus, à la fois au stade des études et pour la mise en œuvre des ZFE le cas échéant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Pour revenir sur les arguments qui viennent de m’être opposés, ce n’est pas parce que les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air ne sont pas encore coordonnées entre elles qu’il ne faut pas appeler leur attention sur la cible à privilégier particulièrement, à savoir les très jeunes enfants. Certes, nous sommes tous sensibles à la pollution de l’air extérieur, mais nous savons maintenant que les jeunes enfants y sont particulièrement sensibles parce que leur organisme est en cours de développement ; nous savons que les mille premiers jours de la vie, qui vont de la conception à l’âge de 2 ans, sont une période d’extrême fragilité, parce que l’être humain réagit alors très mal à toute exposition aux perturbateurs endocriniens, mais également à la pollution atmosphérique.
À mon avis, l’un n’empêche pas l’autre : même si nous allons mettre au point un ensemble de mesures et d’organisations visant à structurer notre politique et les moyens à consacrer aux pollutions atmosphériques, la cible des jeunes enfants mérite d’être privilégiée et désignée comme telle aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, qui sont censées nous protéger contre les pollutions atmosphériques. Donc, malgré l’avis défavorable, je maintiens mon amendement, car je maintiens ma position.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2237.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Il vise à étendre aux EPCI de plus de 50 000 habitants l’obligation d’élaborer le plan d’action mentionné à l’article 27. D’après une étude publiée en juin 2016 par Santé publique France, intitulée « Impacts sanitaires de la pollution de l’air en France : nouvelles données et perspectives », la perte d’espérance de vie est en moyenne de dix mois dans les zones comprenant entre 2 000 et 100 000 habitants. Cela montre clairement que les grandes zones urbaines ne sont pas les seules affectées par la pollution de l’air ; celle-ci touche également les habitants des villes moyennes.
Je précise que l’amendement a été rédigé en lien avec plusieurs organisations, dont Unicef France, le Réseau Action Climat et la Fédération française des usagers de la bicyclette.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous nous demandez, madame Bagarry, d’abaisser à 50 000 habitants le seuil à partir duquel un plan d’action est obligatoire. Ce n’est pas nécessaire, pour plusieurs raisons que je vais exposer posément, afin que les membres du Réseau Action Climat, qui ont suscité cet amendement, comprennent bien que ce n’est pas contre eux – nous travaillons tous contre la pollution de l’air, et c’est l’objectif de ce texte.
Le plan d’action sera obligatoire dans toutes les zones où les seuils de pollution de l’air sont dépassés, c’est-à-dire celles qui sont soumises à un plan de protection de l’atmosphère – PPA. Cela n’a strictement rien à voir avec la taille de la commune, mais avec le fait d’être ou non en zone de dépassement. Tous les EPCI concernés, quelle que soit leur taille, seront donc pris en compte.
Ainsi, dans la vallée de l’Arve, si chère à M. Saddier, le PPA porte sur cinq communautés de communes, soit quarante et une communes, pour une population totale de 160 000 habitants. En faisant le ratio, vous comprendrez rapidement que certaines de ces communes sont de faible taille. Or elles seront concernées par le plan d’action, parce qu’il y a ce PPA.
Par ailleurs, depuis 2016, tous les EPCI de plus de 20 000 habitants sont obligatoirement couverts par un plan climat-air-énergie territorial – PCAET. Ce plan devra désormais comprendre obligatoirement une dimension « air ». Nous avons amendé l’article 27 en commission pour faire en sorte que tel soit bien le cas.
Prenons l’exemple de l’agglomération de Rodez, non pas parce que c’est ma ville natale, mais parce que c’est un EPCI dont le nombre d’habitants se situe entre 50 000 et 100 000 et qui n’est pas couvert par un PPA, dans la mesure où il n’est pas confronté à des problèmes particuliers en matière d’air. Comme l’agglomération compte plus de 20 000 habitants, il existe un PCAET et, par conséquent, des actions transversales en matière de qualité de l’air. Dans ces agglomérations, on n’attend pas de subir des pics de pollution pour agir ; on s’attaque à la pollution de fond.
L’absence de plan d’action étant compensée par le dispositif des PCAET, il n’est pas utile d’abaisser le seuil en question à 50 000 habitants. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement, madame Bagarry ?

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Mme Pitollat, sa première signataire, m’avait donné mandat pour le retirer au cas où des explications claires nous seraient fournies. Or M. le rapporteur nous a donné des exemples très précis, ce dont je le remercie. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 982, 1187, 2210 et 2235.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 982.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’article 27, qui vise à lutter contre la pollution de l’air, est un bel article de loi.
La pollution de l’air cause plus de 40 000 morts par an, soit dix fois plus que les accidents de la route. Il s’agit évidemment de morts par diminution de l’espérance de vie. D’ailleurs, mes chers collègues, plus nous passons de temps à Paris pour siéger dans cet hémicycle, plus nous raccourcissons notre espérance de vie. En effet, les habitants de Paris vivent dix mois de moins que la moyenne nationale, en raison de l’asthme et de nombreuses autres affections importantes.
Cette situation ne peut plus durer. Il est particulièrement important de légiférer, et je tiens à remercier le Gouvernement et son administration de présenter des propositions aussi fortes dans ce domaine.
Vous l’avez dit, madame la ministre, l’arsenal de lutte contre la pollution atmosphérique et les particules fines est complet, n’en déplaise à certains qui voudraient continuer à rouler comme auparavant. Le plan d’action évoqué par M. le rapporteur est relativement ambitieux. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que ce plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants.
Je rappelle que trois enfants sur quatre respirent un air pollué en France. Si la pollution a des conséquences graves sur la santé des adultes, celles-ci sont bien plus redoutables sur la santé des enfants, dont l’organisme, immature, est plus fragile. Certains porteront à vie les stigmates de la pollution de l’air.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Bien sûr !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : En effet, quand les particules sont inhalées, elles restent dans l’organisme. Elles suscitent de graves problèmes : allergies, déficiences immunitaires, diabète, obésité… ; la liste est longue. J’en ai discuté avec des parents d’élève de la région parisienne.
La pollution de l’air nous concerne tous, mais certains publics, plus vulnérables, doivent être mieux protégés. C’est notamment le cas des enfants. Pourtant, les crèches, écoles et lieux d’accueil des jeunes enfants sont trop exposés à une pollution qui dépasse les seuils dans nos villes. Un rapport établi conjointement par Unicef France et le Réseau Action Climat ainsi que les cartographies très précises publiées par Greenpeace et Respire alertent sur le nombre d’écoles exposées à une pollution de l’air extérieur forte, dont le trafic routier est directement responsable.
Cet amendement vise simplement à garantir que les plans d’action qui seront élaborés tiendront compte du caractère spécifique de l’exposition des jeunes publics à la pollution de l’air et prévoiront des mesures adaptées concernant les établissements recevant des publics sensibles, dont les enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1187.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de M. Cherpion est identique à celui de M. Pancher : il vise à ce que le risque d’exposition des jeunes enfants à la pollution de l’air soit pris en compte de manière plus spécifique qu’il ne l’est actuellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 2210.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement de M. Le Fur vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2235.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : J’ajoute que les enfants sont un public bien plus sensible que les adultes. On est d’ailleurs en train de revoir à la baisse, pour les enfants, les seuils tolérés pour certaines substances toxiques. On en vient même à considérer qu’elles sont délétères quel que soit leur niveau de concentration. Le principe de précaution voudrait qu’une attention particulière soit prêtée aux enfants et que les recommandations soient plus drastiques qu’elles ne le sont actuellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je vais essayer d’expliquer les choses clairement et de rassurer Mme Toutut-Picard, car je vois bien qu’elle n’a pas été convaincue par mes arguments tout à l’heure.
Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas tenir compte des publics sensibles. J’ai travaillé sur la question de la pollution de l’air et des publics sensibles. J’y suis moi aussi particulièrement sensible.
Vous souhaitez cibler les enfants. Il est vrai que la sphère oto-rhino-laryngée d’un enfant n’est pas mature avant l’âge de 15 ans. Mais ce ne sont pas les seuls publics sensibles. Il ne faut pas oublier les personnes âgées, ni les 4 millions d’asthmatiques qui vivent en France.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce sont le plus souvent des enfants !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Une publication scientifique à comité de lecture, sortie ce matin, montre que la baisse de la pollution de l’air et de la concentration en particules induit une baisse de l’intensité asthmatique. Les malades hospitalisés sont également un public sensible.
Comme je l’ai expliqué précédemment, nous examinerons ultérieurement un amendement, le bknoek 2234, que je proposerai de sous-amender car il manque de précision, voire d’ambition. L’amendement dispose que le plan d’action doit intégrer une analyse des solutions à mettre en œuvre pour les établissements recevant un public sensible. Pour ma part, je proposerai, ce qui va plus loin, que le plan d’action tienne compte des publics les plus sensibles, et pas seulement des enfants. Je ne souhaite pas que l’on écrive ou laisse entendre que les personnes sensibles sont uniquement les enfants, même s’il est évidemment très important de protéger ces derniers.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : C’est le plus important !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’en viens aux présents amendements, qui visent à faire du respect des normes fixées par l’Organisation mondiale de la santé – OMS – un objectif des plans d’action. À cet égard, j’entends ce que vous dites à propos de l’impact des transports, et j’ai moi aussi rencontré les représentants du Réseau Action Climat et de l’Unicef au cours des auditions.
Je rappelle que nous travaillons sur les transports. La principale pollution de proximité imputable aux transports, ce sont les oxydes d’azote ; 65 % des oxydes d’azote proviennent des transports. Le seuil à ne pas dépasser fixé par l’OMS pour les oxydes d’azote est de 40 microgrammes par mètre cube par an. Or c’est exactement la norme européenne et, donc, la norme française. En conséquence, les amendements sont satisfaits sur ce point.
En revanche, une nuance existe s’agissant des particules : la norme de l’OMS est deux fois plus exigeante que la norme européenne,…

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Voilà !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …puisqu’elle est de 10 microgrammes pour les PM2,5, quand la norme européenne, et donc française, s’établit à 20 microgrammes. Toutefois, si nous voulons la modifier, il faut le faire au niveau européen, en revenant sur une directive de 2008.
En outre, si 25 % des émissions de PM2,5 proviennent des transports, 75 % proviennent d’autres activités. Les plans d’action et les PPA doivent donc porter aussi sur l’agriculture, sur l’industrie et sur le secteur résidentiel – notamment sur le chauffage au bois non performant. C’est sur l’ensemble de ces leviers qu’il faut agir ; nous en débattons régulièrement au Conseil national de l’air.
Ces amendements ne sont pas dénués d’intérêt, mais l’essentiel pour lutter contre la pollution tient dans les mesures du titre III, qui visent à favoriser des mobilités plus propres et plus actives. Je demande leur retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je le répète, la norme de l’OMS est déjà l’objectif en ce qui concerne les oxydes d’azote. S’agissant des particules, il n’est pas possible de faire évoluer la norme française sans modifier la directive européenne de 2008. Quant à la question des publics les plus sensibles, elle sera abordée lorsque nous examinerons l’amendement bknoek 2234.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2176, 2462 et 2581.
L’amendement bknoek 2176 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2462.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : La discussion sur la qualité de l’air est de première importance. Je ne suis pas un expert en la matière et je n’ai aucune autorité pour contester les propos du rapporteur. Ce que je sais, en revanche, c’est que, dans le cadre du programme d’investissement que vous allez mettre en œuvre, à la faveur, en particulier, des projets autoroutiers de contournement, dont celui qui est prévu dans ma circonscription, vous allez déplacer la pollution de l’air et faire exploser les seuils en la matière dans les banlieues ouvrières de la rive sud de Rouen, alors que le bilan sanitaire des populations concernées est déjà catastrophique.
Vous savez fort bien de quoi je parle, madame la ministre : du contournement est de Rouen, pour lequel a été accordée une déclaration d’utilité publique, qui fait, d’ailleurs, l’objet d’un recours de la part de plusieurs villes. Les beaux discours sur la qualité de l’air sont une chose, la réalité en est une autre, quand on constate l’importance des investissements autoroutiers que vous vous apprêtez à déployer. Il s’agit purement et simplement d’un aménagement de classe !
Nous nous opposons aux ZFE, parce qu’il n’est pas acceptable de balayer la poussière chez les uns pour la rejeter chez les autres, ou de revenir au Moyen Âge en instaurant un nouvel octroi pour les populations qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules propres : il faudra payer pour entrer dans les centres-villes bourgeois. Une telle politique est absolument intolérable, surtout lorsqu’on ne réunit pas les conditions préalables à celle-ci, en assurant la gratuité des transports en commun, en particulier au moment des pics de pollution.
Votre politique obéit à une logique. Derrière les discussions techniques, il y a toujours des choix de classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’était le coup de gueule de la soirée.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous l’avons compris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2581.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Hubert Wulfranc vient de nous couper le pot d’échappement sous les pieds (Sourires), puisque nous souhaitons nous aussi, par cet amendement, souligner le risque antisocial prégnant que comportent les ZFE.
Les plus fragiles sont les premières victimes de la pollution sans en être les principaux responsables ; Hubert Wulfranc l’a rappelé en s’appuyant sur un exemple des plus concrets. En France, les personnes vivant dans les quartiers pauvres et pollués ont cinq fois plus de risque de mourir que la moyenne lors d’un épisode de pollution, tout en payant quatre fois plus de taxe carbone en pourcentage de leurs revenus que les riches, qui émettent quarante fois plus de carbone qu’eux.
Les gilets jaunes ont exprimé une demande très claire de justice fiscale. Les ménages aux faibles revenus possèdent généralement des voitures plus anciennes et plus consommatrices de carburant, lequel pèse deux fois plus dans leur budget que dans celui des familles les plus aisées ; le pourcentage va en effet du simple au double. Un Français sur quatre, je le rappelle, dépense plus de 150 euros par mois pour aller travailler en voiture, et le transport représente 21 % des dépenses des ménages ruraux. Or les solutions alternatives sont rares, et souvent chères, quand elles existent.
Avec les ZFE, vous voudriez, premièrement, interdire la circulation des voitures les plus anciennes, principalement possédées par les plus fragiles de nos concitoyens, et donc, deuxièmement, priver ces derniers de l’accès aux centres-villes, au titre de la lutte contre la pollution de l’air. Nous ne contestons pas la nécessité de cette lutte, mais nous remarquons que ce sont eux qui en subissent les effets en premier, d’autant que – c’est le troisième point – vous n’offrez pas de solutions alternatives au tout-voiture. C’est la triple peine. Nous connaissions la double peine ; avec les ZFE, vous inventez la triple peine.
Comme Hubert Wulfranc, le groupe La France insoumise partage l’idée qu’il est nécessaire de lutter contre la pollution de l’air dans les grandes agglomérations et de réduire les impacts sanitaires et les injustices liées à cette pollution. C’est pourquoi il n’est pas cohérent de financer des rocades ou des contournements à coup de centaines de millions d’euros pour demander finalement aux gens de laisser leur voiture chez eux, puisqu’ils ne pourront pas l’utiliser pour entrer en ville.
Avant de proposer l’instauration de ZFE, il est donc indispensable de proposer toutes les solutions alternatives possibles au tout-voiture, qu’il s’agisse de transports en commun là où il n’en existe pas, de la gratuité de ces transports dans les zones urbaines ou d’un maillage ferroviaire fin permettant de se rendre des territoires ruraux dans les bassins d’emplois. Il 5774n’est pas possible de mettre la charrue avant les bœufs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je réponds au coup de gueule d’Hubert Wulfranc. Je suis un peu contrarié, en tant que député, d’être réduit au rôle de technicien. J’habite, à Givors, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; je sais donc ce que sont les gens aux revenus modestes. La mise en place des ZFE ne se fait pas contre les gens : nous voulons lutter contre la pollution. Avec ce texte, nous proposons des solutions de mobilité du quotidien pour tout le monde, de lutter contre la pollution et de protéger un bien commun : l’air que nous respirons.
J’ai bien compris que notre souhait de lutter contre la pollution ne vous a pas convaincu,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous ne contestons pas cela !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …mais tel est bien notre objectif, je vous le dis en toute sincérité.
Nous avons pris à cette fin de nombreuses mesures. Si nous ne proposions rien d’autre que l’instauration de ZFEM, je pourrais comprendre vos remarques, puisque, je le répète, j’habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville – j’insiste sur ce point, car il est important pour moi de rappeler d’où je parle.
Les primes à la conversion sont faites pour aider ; elles sont même doublées pour ceux qui ont les revenus les plus modestes.

Un député du groupe GDR : C’est insuffisant.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous pouvez juger que c’est insuffisant, elles n’en constituent pas moins une aide.
Le développement de transports en commun, qui seront en outre plus propres, le covoiturage, toutes les mesures que nous avons évoquées, tant au sein du titre III que dans l’ensemble du texte, visent à améliorer l’accès de tous à des solutions de mobilité plus propres et, si possible, plus actives.
L’instauration d’une ZFE – je vous invite à bien regarder de quoi il retourne – n’est pas celle d’un péage. Je suis, tout comme vous, totalement opposé à la notion de péage, parce que cela revient à se payer le loisir de polluer. Les ZFE visent, c’est vrai, à interdire aux véhicules immatriculés avant 1995 les zones les plus denses,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Que fait-on quand il faut aller bosser ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …dans lesquelles leur impact peut être le plus important en termes non pas d’émissions mais de concentration. Sans faire un cours, je tiens à souligner qu’il y a une différence entre l’émission et la concentration : nous sommes soumis non pas aux émissions mais aux concentrations. L’objectif est de faire baisser la concentration moyenne à laquelle chacun d’entre nous est soumis.
Ces anciens véhicules sont heureusement de moins en moins nombreux. Lorsque Paris interdit les Crit’Air 5 et, bientôt, les Crit’Air 4, ou lorsque Grenoble s’attaque aux véhicules utilitaires très anciens, le Gouvernement propose des mesures d’accompagnement, que Mme la ministre pourra rappeler.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les 4x4 ? Et les Porsche Cayman ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : De plus, les ZFE seront instaurées de manière progressive : tous les deux ou trois ans, une certaine catégorie de véhicules, correspondant à un niveau de Crit’Air, sera interdite à la circulation, ce qui signifie que le dispositif ne sera pas totalement mis en place avant 2030, année qui correspond précisément à la réalisation de l’objectif, évoqué hier, de verdissement des flottes de l’État, des collectivités et des entreprises, ce qui permettra de constituer un parc de véhicules d’occasion à faibles émissions à des prix accessibles. Les ZFE entrent donc dans une logique, non pas d’exclusion des gens mais de lutte contre la pollution de l’air. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le sujet étant sérieux, il serait bon d’éviter des présentations caricaturales, qui pourraient donner l’impression que l’examen de ce projet de loi commence à l’article 27. Je tiens donc à vous rappeler d’autres dispositions du texte, notamment un programme d’investissement de 13,4 milliards d’euros sur le quinquennat. De plus, les trois quarts des investissements de la décennie seront consacrés au ferroviaire. Nous investirons notamment 2,6 milliards d’euros, sur dix ans, pour multiplier par deux la capacité des réseaux de TER, afin d’éviter à nos concitoyens d’être coincés dans des bouchons lorsqu’ils se rendent à leur travail. Les transports en commun et les mobilités partagées et actives bénéficieront, quant à eux, de 1,6 milliard d’euros.
Vous faites, finalement, un procès d’intention aux agglomérations et aux villes qui s’engageront dans l’instauration de ZFE.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est à vous, madame la ministre, que nous faisons un procès d’intention ! Nous ne vous faisons pas confiance !

Mme Élisabeth Borne : Les élus de Grenoble ou de Montpellier ont conscience qu’il convient de prendre en considération la diversité des citoyens et des quartiers dans la définition des ZFE. Nous pouvons faire confiance aux élus locaux pour trouver des dispositions progressives. Celles-ci pourront concerner d’abord la logistique du dernier kilomètre, enjeu souligné par M. le rapporteur, et être assorties, bien évidemment, d’un accompagnement des professionnels.
N’oublions pas non plus que le Gouvernement a mis en place des primes à la conversion afin d’inciter les Français, en les accompagnant, à acquérir des véhicules qui consomment moins, polluent moins et, en plus, pèsent moins sur le budget du ménage. Nous avons décidé de doubler non seulement la prime à la conversion pour les Français les plus modestes, mais aussi le nombre des familles qui seront accompagnées durant le quinquennat : il passera de 500 000 à 1 million. Il s’agit là d’un ensemble de mesures concrètes.
Si on ne débat que d’un alinéa, il est possible d’en faire une présentation caricaturale, qui n’est pas représentative du projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous n’avons pas cherché à donner l’impression que nous entamions l’examen du texte, ce soir, et à cette heure-ci.
Monsieur le rapporteur, je ne vous ai aucunement réduit à un technicien quelconque. En votre qualité de député à vocation nationale et de président du Conseil national de l’air, auquel vous avez fait référence, à juste titre, pour étayer vos propos, je vous invite à venir dans ma circonscription.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Pourquoi pas ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vérifiez la déclaration d’utilité publique publiée il y a six mois. Prenez connaissance des conclusions concernant le dépassement des normes au fameux rond-point des Vaches – occupé encore récemment par les gilets jaunes ; vous y serez d’ailleurs bien accueilli. Venez voir cette rive gauche particulièrement confrontée aux problèmes sanitaires, où vivent les populations de la chimie, de la métallurgie, de la papeterie, et où subsistent quelques cheminées, desquelles s’échappent encore des fumées, à la plus grande satisfaction des salariés qui y travaillent.
La création d’un contournement payant pour éviter le centre-ville rouennais, qui a certes besoin d’un désenclavement – car il est lui-même, comme je le disais hier, le pot de chambre de la Normandie –, entraînera l’encombrement du rond-point des Vaches par des centaines de poids lourds supplémentaires. Il ne fera que reporter, sur la rive gauche ouvrière, le trafic de poids lourds de l’ensemble de l’agglomération rouennaise, qui a explosé, et aggraver considérablement l’exposition à la pollution atmosphérique non seulement des actifs et des retraités, mais aussi des enfants, puisque l’école maternelle est à 500 mètres dudit rond-point des Vaches.
Je vous attends.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je viendrai !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce le fameux rond-point des Vaches que nous connaissons déjà ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est le même ! Il n’y aura pas de loup, si vous venez avec moi.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il n’y a que des vaches ! (Sourires.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Les vaches ont été brûlées, ce qui a produit un peu de fumée supplémentaire, mais cela fait partie des pertes et profits ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la ministre, il me serait agréable que nos arguments ne soient pas caricaturés, eux non plus. Ils sont recevables et étayés de façon plutôt cartésienne. Quant aux amendements déclarés irrecevables, monsieur Pradié, ils n’ont pas franchi les portes de cet hémicycle.
S’agissant de la prime à la conversion, je tiens à rappeler, monsieur le rapporteur, que c’est un leurre de faire croire que les plus modestes peuvent s’équiper en véhicules propres, étant donné leur prix. Les aides ne permettent pas de financer ces investissements importants.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il a raison !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’en viens à un point plus important encore : vous avez répliqué à plusieurs reprises, madame la ministre, en soulignant le caractère inédit des 13 milliards d’euros d’investissements dans le système ferroviaire. On fait ainsi un rattrapage, je vous l’accorde. En revanche, la politique menée relève de la schizophrénie car, dans le même temps, on investit massivement dans des contournements routiers et des rocades. On augmente ainsi le trafic de voitures dans les périphéries, et on ne résout pas le problème.
S’agissant des mobilités douces, l’investissement dans le vélo s’établit à 70 centimes par habitant et par an, contre 4 euros dans les pays les plus avancés en la matière. Je ne m’attends pas à ce qu’on atteigne tout de suite 4 euros, mais nous devrions au moins doubler l’effort actuel.
En outre, si vous partagez l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et de développer les transports en commun, vous serez sans doute favorable à notre prochain amendement, qui prévoit la gratuité des transports en cas de pic de pollution. Il s’agit d’offrir une solution alternative aux gens qui n’ont ont pas et de réduire les concentrations de polluants les jours où elles sont les plus élevées. On verra si vous avez vraiment la volonté d’améliorer, pour tous, la qualité de l’air dans les centres-villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut aller jusqu’au bout de la logique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2591.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne sommes pas contre les ZFE, mais nous aimerions qu’il existe des moyens suffisants, en complément, pour améliorer la qualité de l’air.
Madame la ministre, les membres de notre groupe sont présents depuis le début de l’examen du texte, même si nous nous relayons pour pouvoir rentrer dans nos circonscriptions, car nous sommes peu nombreux. Sous-entendre, comme vous l’avez fait, que nous ne commençons à nous inquiéter qu’à l’article 27 est très caricatural – je vous retourne le compliment !
Le présent amendement va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur : nous proposons la gratuité des transports en commun lors des pics de pollution, puisqu’il ne sera plus possible alors de prendre sa voiture. C’est un amendement de bon sens. Pour nous comme pour vous, la qualité de l’air est très importante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Les deux sujets peuvent être liés ou non : il faut en même temps des transports publics de qualité – c’est une évidence – et une préservation efficace de la qualité de l’air. Je précise que de nombreuses collectivités territoriales prennent d’ores et déjà l’initiative, en cas de pic de pollution, de rendre les transports publics collectifs gratuits. Par exemple, en mars dernier, les transports publics ont été rendus gratuits en Île-de-France, à l’occasion d’un pic de pollution.
En outre, l’exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la ZFE ne serait mise en place qu’en cas de pic de pollution. Or les pics de pollution sont certes très graves, 5776mais que nous ne devons pas, je le rappelle, nous intéresser qu’à eux. Ce contre quoi il faut lutter, c’est la pollution moyenne constante.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Demandez aux pharmaciens et aux médecins !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il ne faut pas agir qu’en cas de pic de pollution ; il faut s’attaquer à la pollution de fond.
Il n’en reste pas moins qu’en cas de pic de pollution pendant plusieurs heures, il faut agir. Les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà prendre l’initiative de rendre gratuits leurs transports publics. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Il n’apporterait rien, puisque les collectivités peuvent déjà prendre des mesures.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Allez jusqu’au bout de la logique et rendez-les obligatoires !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre amendement porte effectivement sur les pics de pollution, parce qu’il faut bien prendre le taureau par les cornes pour avancer. Vous répondez que certaines communes prennent l’initiative de rendre les transports gratuits. Cela tombe bien : nous sommes en train d’examiner un projet de loi de portée nationale, et plutôt que de se satisfaire que certaines collectivités puissent prendre une telle mesure, nous demandons qu’elle soit obligatoire en cas de pic de pollution. Cela ferait une grande différence !
Vous avez vous-même admis que les ZFE n’étaient pas nécessairement une réponse aux pics de pollution. Or nous proposons que les transports soient gratuits dans ce cas, pour améliorer la qualité de l’air. Je ne comprends pas que votre avis soit défavorable, puisque vous répétez à l’envi, depuis le début de l’examen de l’article 27, que le seul objectif qui vous tienne à cœur est l’amélioration de la qualité de l’air.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je profite de l’absence momentanée de M. Wulfranc pour dire un mot. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, toutes les études témoignent d’un impact des pics de pollution sur la santé. Les études réalisées auprès des pharmaciens dans l’agglomération du Havre démontrent que, pendant les pics de pollution, davantage de médicaments sont vendus, notamment aux asthmatiques.
Dans cette agglomération, on a installé des systèmes d’alerte très efficaces, notamment grâce à la fibre optique : on recommande aux gens qui se trouvent, par exemple, dans les piscines et dans les gymnases de cesser leur activité physique. L’idéal serait de dire aux gens d’éviter les déplacements actifs et de prendre les transports en commun, parce qu’ils sont gratuits. Or figurez-vous que les élus locaux du Havre ont fait ce constat, mais n’ont pas pris cette décision, quel qu’ait été le maire – y compris celui qui est devenu Premier ministre –, alors que je défends cette idée depuis quinze ans. Aujourd’hui, puisque vous avez le souci de la santé publique et la volonté d’avancer, osez rendre cette mesure obligatoire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je souhaite faire un bref rappel concernant la gratuité telle qu’elle est appliquée dans deux régions de France.
En Île-de-France, les transports publics étaient gratuits lors des pics de pollution, mais on a reculé, puisque, désormais, une tarification spéciale s’applique. Monsieur le rapporteur, il s’agit non pas de plusieurs heures, mais de plusieurs jours par an.
Dans l’agglomération lilloise, d’après ce que m’ont indiqué mes collègues qui y sont établis, la pollution de l’air est la cause de 1 700 décès par an. Là encore, ce n’est pas l’affaire de quelques heures, mais de plusieurs jours, plusieurs fois par an. La fréquence des épisodes contribue à expliquer la mortalité due à la qualité de l’air. Or le problème, c’est que la gratuité des transports s’applique après trois jours consécutifs de pic de pollution. En fait, cette condition a été posée pour éviter de pratiquer la gratuité, car il est assez rare que les pics durent plus de trois jours.
Si vous voulez réellement aller plus loin, monsieur le rapporteur, nous pouvons discuter : nous pouvons proposer, par exemple, que les transports publics soient gratuits à partir du troisième jour de pic de pollution, consécutif ou non, à compter du bk1erek janvier de l’année. L’idéal serait qu’ils soient gratuits dès le premier jour, quelle que soit la durée du pic de pollution. Nous nous en porterions tous mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas favorable à la gratuité, madame la présidente de la commission du développement durable ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Fut un temps, nous étions d’accord sur ces questions…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 115 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tous les travaux scientifiques ont prouvé que la pollution de fond causait davantage de problèmes de santé publique que les pics de pollution.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est ce que je viens de dire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On peut regretter les pics de pollution, mais il importe de s’attaquer à la pollution présente en permanence et à un certain niveau dans une zone géographique donnée.
Mon amendement est similaire à celui que j’ai défendu ce matin en commission sur un autre texte, et qui a été adopté – je remercie mes collègues. Il tend à promouvoir, dans les zones qui disposent d’un PPA, toutes les technologies et les énergies qui permettant de s’attaquer à la pollution de fond, qui est, je le répète, la vraie source de nuisance pour la santé publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : De même que le précédent, il vise à promouvoir ces énergies et technologies alternatives, afin qu’elles contribuent en profondeur à la transition énergétique en matière de mobilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La mise en œuvre des ZFE sera progressive, comme on le voit déjà à Strasbourg, Grenoble ou Paris, ou même à l’échelle de la métropole du Grand Paris, qui est en train de réfléchir à la sienne. Il est ainsi prévu d’éliminer d’abord les véhicules dépourvus de vignette Crit’Air, puis les véhicules classés Crit’Air 5, les Crit’Air 4, et ainsi de suite. L’élimination des Crit’Air 1 n’interviendra pas avant la fin des années 2020 ou le début des années 2030.
Or les énergies que vous évoquez et les véhicules qui les utilisent sont classés dans la catégorie Crit’Air 1. Il s’agit de véhicules à faibles émissions – et non pas à très faibles émissions, vous le savez aussi bien que moi – qui seront autorisés à circuler dans les ZFE pendant au moins la prochaine décennie. Dans la ZFE de Paris, qui est l’une des plus avancées, les véhicules classés Crit’Air 1 auront la possibilité de circuler jusqu’à 2030.
Les vingt-trois agglomérations engagées dans des réflexions pour mettre en place des ZFE proposeront toutes, je le pense, une certaine progressivité. C’est notamment le cas de Grenoble et de Strasbourg. La précision que vous proposez n’apporterait rien de particulier dans les dix ans qui viennent. Les amendement étant satisfaits, je vous invite à les retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, en soulignant qu’il a pour objet, comme certains amendements examinés ce matin en commission, d’offrir des possibilités, en face de chaque obligation, compte tenu des incidences pour les territoires concernés.
Pour avoir été l’un des premiers à soutenir l’élaboration d’un PPA de nouvelle génération à la suite du Grenelle de l’environnement, je sais que ce dispositif fonctionne quand on offre aux populations et aux acteurs socioprofessionnels, en face d’une obligation, des solutions, des possibilités nouvelles et des expérimentations. Pour que cela marche, ce doit être donnant-donnant. Tel était l’objet de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Anthoine, retirez-vous également votre amendement ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 2234 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3589 et 3588.
L’amendement bknoek 2234 de Mme Claire Pitollat est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir les sous-amendements bknoek 3589 et 3588, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je suis heureux que cet amendement ait été défendu, car c’est, comme je l’indiquais tout à l’heure, celui que je propose d’adopter pour préciser le cadre en faveur des publics les plus sensibles. Je n’y reviens pas dans le détail.
L’amendement bknoek 2234 est intéressant, mais incomplet. Le sous-amendement bknoek 3589 vise à préciser que les solutions à mettre en œuvre pour les publics sensibles seront prévues dans le plan d’action, plutôt que de faire l’objet d’une analyse figurant dans le plan d’action.
Le sous-amendement bknoek 3588 tend à cibler non pas « un public sensible », mais « les publics les plus sensibles », afin, comme je le disais tout à l’heure, de n’oublier personne, qu’il s’agisse des enfants, des personnes âgées, des asthmatiques ou des personnes qui font beaucoup de sport et ont donc une ventilation importante.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 2234, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Cela rejoint des préoccupations qui ont été exprimées quant à la nécessité de mener des actions particulières en direction des publics sensibles. J’émets donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 64 et 1660.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à s’assurer que la mise en place de la ZFE intègre la nécessité de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité. Il s’agit, à cet effet, de prévoir une concertation qui associerait leurs représentants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 27 prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou couverts par un PPA devront prévoir un plan d’action pour atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et respecter, dans les plus courts délais et au plus tard en 2025, les normes de qualité de l’air.
Ce plan d’action devra comporter une étude sur la mise en place d’une ZFE, ainsi que l’étude de mesures visant à privilégier la circulation des véhicules à moteur « zéro émission » à partir de 2025.
Lors de la création de ces ZFE, il est nécessaire que l’État et les collectivités territoriales prennent en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, comme les artisans du bâtiment ou les professionnels 5778de santé, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant leurs représentants.
Le constat dressé aujourd’hui montre que les zones à circulation restreinte se mettent en place sans que les pouvoirs publics aient suffisamment réfléchi aux incidences de ces zones et de leur organisation sur les entreprises de proximité. Ces professionnels sont parfaitement conscients des enjeux en matière de santé publique et de qualité de l’air. Il semble nécessaire que les enjeux économiques des entreprises de proximité qui seront touchées soient bien pris en compte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avions commencé à évoquer cette question en commission, et je comprends l’intention. La proposition formulée paraît toutefois un peu excessive, car elle est uniforme et un peu rigide.
Il faut vraiment faire confiance aux collectivités qui sont en train de s’engager dans la mise en place d’une ZFE. De toute évidence, elles consulteront à la fois les professionnels, les riverains et les personnes les moins favorisées. Il ne s’agit pas, en effet, de faire les ZFE contre les gens, mais contre notre ennemi commun : la pollution de l’air.
Au Conseil national de l’air, que je préside depuis quelques mois, j’ai souhaité créer un groupe de travail sur les actions des collectivités. Je demanderai, dans le cadre de ce groupe de travail, un retour d’expérience de la part des vingt-trois premières agglomérations qui se lancent dans la mise en place d’une ZFE, qui sera officiellement présenté au Conseil national de l’air. Il servira éventuellement à élaborer une sorte de guide des bonnes pratiques, à l’intention des autres collectivités.
Ces amendements me semblent trop rigides. Je demande donc leur retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2213-4-1, prévoit des procédures de consultation et de concertation obligatoires. Il est notamment prévu d’associer les acteurs économiques aux réflexions concernant les ZFE comme à l’ensemble des dossiers ayant une incidence importante.
Je pense moi aussi qu’il faut faire confiance aux collectivités, qui associent spontanément les professionnels les plus concernés, les différents publics et les populations fragiles que nous avons évoquées, ainsi que les associations de protection de l’environnement.
Ces amendements me semblent satisfaits. Je suggère leur retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, madame Brulebois ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je le retire, compte tenu de l’engagement pris par M. le rapporteur de constituer un groupe de travail pour accompagner les collectivités et suivre l’évolution des ZFE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 3142 et 3143 de M. Jean-Luc Fugit sont de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 3058.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Une ZFE métropolitaine est en cours de création sous l’impulsion de la métropole du Grand Paris. À cette fin, le maire de chacune des quatre-vingts communes incluses dans le périmètre de la ZFE doit édicter un arrêté concordant pour son territoire communal.
L’amendement a pour objet de transférer de plein droit le pouvoir de police de la circulation des maires, mais uniquement en ce qui concerne les restrictions de circulation dans la ZFE. Les maires conserveraient intacts leurs pouvoirs de police de circulation sur tous les autres aspects.
Cette modification permettrait, sans sacrifier le contenu des études ni la procédure de concertation prévue par les textes, de créer cette ZFE dans un délai bref, compatible avec les exigences de santé publique et les échéances européennes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement aboutirait à scinder la compétence en matière de police de la circulation entre les communes et la métropole. Or cette compétence ne peut pas être scindée entre deux autorités. J’émets donc un avis défavorable. Du reste, la répartition actuelle des compétences n’empêche pas de créer une ZFE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 3144 et 3145 de M. Jean-Luc Fugit sont rédactionnels.