Mobilités : Article 1er C (précédemment réservé)

Mobilités : Article 1er C (précédemment réservé)

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1403 de M. Matthieu Orphelin et 47 de M. Vincent Descoeur ainsi que les amendements identiques bknosek 1249 de M. Fabrice Brun et 1688 de Mme Josiane Corneloup, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Sur ces amendements qui ont trait à la définition des missions et à la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, il n’y a rien de nouveau par rapport à la discussion que nous avons eue en commission. Je répète donc qu’un tel niveau de détail ne relève pas de la loi mais du décret, ce qui nous invite à une certaine vigilance.
Il m’est apparu par ailleurs que le format réduit était opérationnel et qu’il valait mieux s’en tenir à une composition assez resserrée, cette instance n’étant pas une assemblée délibérante où tous les groupes d’intérêts auraient vocation à être représentés. Le précédent du Conseil national des transports, organisme pléthorique, a montré, je crois, les limites de l’exercice.
Nous sommes cependant convenus qu’il serait bénéfique que le COI intègre un représentant des associations environnementales de même qu’un représentant des usagers. Il me semble important de les associer à ces réflexions, et ils sont prêts à s’organiser pour choisir un représentant en leur sein, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi : liberté doit être laissée au Gouvernement de prévoir ces dispositions dans le cadre du décret.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’avis est défavorable, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure. Je vous confirme que le décret prendra en compte les associations environnementales.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 25, 1046, 3216, 3342 et 3341, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 25, 1046, 3216 et 3342 sont identiques.
L’amendement bknoek 25 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Eu égard à la forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, le présent amendement tend à ce que trois représentants des régions siègent au Conseil d’orientation des infrastructures.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3216 de Mme Valérie Rabault et 3342 de Mme Valérie Lacroute, identiques aux précédents, sont défendus.
L’amendement bknoek 3341 de Mme Valérie Lacroute, en discussion commune, est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 701.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à ajouter à l’alinéa 4, après le mot « députés », « , trois sénateurs et, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret ».
S’agissant de l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements pour les infrastructures, il importe de garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs. Certes, c’est déjà prévu, mais il conviendrait d’ouvrir le COI aux sénateurs, qui représentent les territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2389, 747, 1889 et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2389.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que, parmi les parlementaires qui siégeront au COI, il y ait des représentants des groupes d’opposition. Nous avons tous à gagner à une telle pluralité. La démonstration en a été faite à travers nos travaux ainsi qu’à travers la participation aux Assises nationales de la mobilité de nombreux parlementaires qui, bien que n’appartenant pas à la majorité, y ont apporté leur contribution. Il convient de veiller à ce que les réflexions conduites au sein du Conseil reflètent la diversité de nos origines, de nos expériences et de nos horizons politiques. Si l’on veut renforcer le COI, c’est important.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 747 de M. Sébastien Leclerc est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1889.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La composition du Conseil d’orientation des infrastructures laisse présager de son action. Or le projet de loi ne mentionne que la participation de trois députés et de trois sénateurs, ce qui suscite mon inquiétude. Il eût été intéressant de préciser dans la loi que ces six personnes devaient assurer une représentation pluraliste. Le COI, s’il veut être efficace, doit travailler d’abord au service des territoires ; d’où la nécessité, me semble-t-il, de veiller à la pluralité politique de ses membres.
D’autre part, pourquoi ne mentionner que des parlementaires ? L’important, je le répète, ce sont les Français, ceux qui sont les plus proches de leur territoire. Je propose donc que le COI soit composé de dix-sept membres, parmi lesquels des élus locaux représentant les régions, les départements et les communes, ainsi que six personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transports, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement et qui soient de véritables connaisseurs des réalités locales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1626.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Dans le même esprit, il s’agit de compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. »
Je souligne qu’aujourd’hui, l’ensemble des députés membres du COI sont issus du groupe La République en marche. Il faut que l’on mesure combien la pluralité d’une instance en fait la richesse. C’est une vraie valeur ajoutée.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3250 et 3310, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3250 de Mme Vainqueur-Christophe est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3310.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nos collègues du groupe GDR issus des départements et territoires d’outre-mer vous ont souvent alertés sur les particularités des transports dans leurs territoires et sur les conséquences que peuvent avoir, notamment sur le développement de ces territoires, les conditions de transport, les moyens qui y sont alloués et leur organisation. Par cet amendement déposé à l’initiative de Gabriel Serville, nous proposons qu’il y ait, parmi les parlementaires qui siégeront au Conseil d’orientation des infrastructures, un parlementaire issu des départements et territoires d’outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons déjà invoquées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3264.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il trouve son inspiration à la fois dans la priorité que vous accordez, madame la ministre, à l’entretien des réseaux existants et dans les travaux de la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des ponts.
Il s’agit de faire en sorte non seulement que le COI puisse établir des plans pluriannuels d’investissements dans les infrastructures, mais aussi qu’il détermine un montant minimum de dépenses par type d’infrastructures, tout cela devant être précisé par décret. Si l’on souhaite donner une telle priorité, il importe d’indiquer quel niveau minimal d’investissement on souhaite réaliser tous les ans en vue de mettre à niveau – sans mauvais jeu de mots – chacune des infrastructures. Le COI, dont le rôle vient d’être réaffirmé, a toute sa place pour effectuer ce travail, vu la réflexion qu’il a déjà menée et la composition que vous souhaitez lui donner.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3582.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il s’agit de supprimer la référence, introduite par le Sénat, à un débat parlementaire. En effet, le fait d’imposer aux deux chambres, à la suite de la remise par le Gouvernement du rapport annuel sur l’état d’avancement de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, l’inscription à leur ordre du jour d’un débat dans l’hémicycle ne semble pas approprié, dans la mesure où ce débat aura de toute façon lieu à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, lors de l’examen du projet de loi de finances et dans le cadre de la discussion du projet de loi de règlement du budget, lors de l’examen des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
En outre, les commissions ont toute latitude pour se saisir du sujet et demander au Gouvernement de venir débattre de ladite programmation. D’ailleurs, la présidente de notre commission, Mme Pompili, s’est engagée hier à organiser chaque année une séance d’échanges et de débats sur l’état d’avancement de la programmation.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3097 de Mme Typhanie Degois est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 823 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il est défavorable. Le rapport prévu à l’article bk1erek C porte sur l’exécution de la programmation. Si le COI est concerné par l’orientation et la stratégie, il appartient au Gouvernement d’assumer la responsabilité de ce rapport devant le Parlement.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 827 de M. Vincent Descoeur et 2506 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 824 de M. Vincent Descoeur et 2397 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 720 de M. Charles de la Verpillière est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement bknoek 2219.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle : il convient de parler de « révision » plutôt que d’« actualisation ».

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3587 portant article additionnel après l’article bk1erek C, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1254 de M. Fabrice Brun est défendu.