Mobilités : Article 31

Mobilités : Article 31

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il y a près d’un an déjà, le Premier ministre m’a confié la mission de formuler des propositions permettant de garantir durablement et en tout lieu du territoire une formation de qualité à la conduite automobile, en assurant l’accessibilité aux examens et au permis de conduire lui-même par les délais comme par les prix. Cet objectif est parfaitement conforme à la volonté du Président de la République de lutter contre toutes les formes d’assignation à résidence.
On le sait, le permis de conduire est au cœur des préoccupations et du quotidien des Français. Il est l’examen le plus passé en France, avec 1,5 million de candidats par an, et – je tiens à le souligner – le seul diplôme que beaucoup de nos concitoyens aient en poche.
Non seulement il permet de se déplacer, mais c’est aussi un instrument de renforcement du lien social, dans la mesure où il facilite l’accès à l’emploi. En 2017, sur 3,4 millions d’offres déposées à Pôle emploi, 17,2 % exigeaient la détention du permis B.
Le permis de conduire constitue donc un puissant levier pour réduire la fracture territoriale à l’œuvre dans les territoires périurbains et ruraux ou ceux qui connaissent le plus de difficultés économiques et sociales.
Le permis ne se réduit pas à une simple autorisation administrative : il valide une capacité à conduire. La qualité de la formation est déterminante pour la sécurité de tous. Si les derniers chiffres de la mortalité routière sont en baisse – ce pourquoi je tiens à saluer l’action du Gouvernement et de la délégation à la sécurité routière –, 3 500 personnes ont encore perdu la vie en 2018 sur les routes de France, métropole et outre-mer confondus.
Les jeunes sont particulièrement concernés : les accidents de la route sont la première cause de mortalité chez les 18-24 ans. Outre-mer, la situation est encore plus préoccupante : en moyenne annuelle, 201 jeunes par million d’habitants y décèdent sur la route, contre 113 en métropole.
Nous nous accorderons tous, je pense, sur le rôle central du permis comme outil d’émancipation sociale et professionnelle ainsi que sur la nécessité de permettre à chacun de l’obtenir. C’est également la volonté du Gouvernement, qui a présenté, le 2 mai dernier, une série de mesures ambitieuses ; nous allons en examiner certaines.
Au cours des très nombreuses auditions et des très nombreux déplacements que j’ai réalisés, j’ai acquis la conviction que rendre le permis de conduire accessible à tous implique certes d’en réduire le coût, qui demeure élevé pour de nombreux ménages – entre 1 600 et 1 800 euros –, mais également de permettre l’accès à cette formation sur tout le territoire et, surtout, à tous les publics. Il est possible de maîtriser le coût sans porter atteinte à la qualité, en renforçant le continuum éducatif de la formation routière, en employant les nouveaux outils issus de la transition numérique et en réorganisant et fluidifiant la chaîne des acteurs.
Il faut tout d’abord permettre à chaque jeune utilisateur d’un moyen individuel de transport d’acquérir une réelle culture citoyenne et responsable des déplacements dans l’espace public. C’est le rôle du continuum que je viens d’évoquer, qui sera promu par l’éducation nationale, et qui aboutira à la présentation gratuite du code de la route à l’occasion du service national universel. Maîtriser les coûts sans porter atteinte à la qualité suppose également d’employer, lors de l’apprentissage de la conduite, tous les outils pédagogiques et organisationnels pour optimiser la formation.
S’il est difficile de réduire le coût d’une heure de formation individuelle, compte tenu de la qualification des moniteurs, le recours aux nouvelles technologies permet de rationaliser le nombre d’heures de pratique. Les simulateurs de conduite constituent, à cet égard, un outil particulièrement intéressant : placé dans des conditions réelles, le jeune apprenti peut apprendre, par exemple, à conduire sous la neige ou à maîtriser le freinage d’urgence, ou se familiariser avec des situations et des comportements particuliers. Leur utilisation permettrait également de mutualiser les premières leçons et offrirait la possibilité aux jeunes d’échanger de manière interactive. Les professionnels que j’ai rencontrés ont été unanimes pour souligner que ce mode d’apprentissage entre pairs permettait une meilleure compréhension des règles du code de la route et favorisait les comportements vertueux.
Un amendement visant à accompagner les auto-écoles dans l’acquisition d’un simulateur par le biais d’un dispositif de suramortissement a été adopté en commission, et je m’en félicite.
Enfin, une meilleure visibilité quant à la date de passage de l’examen pratique permettra de limiter au strict nécessaire le nombre d’heures. En effet, chaque mois de délai gagné correspond à 200 euros d’économie pour le candidat. Il s’agit là d’un instrument important de baisse des coûts. La commission a adopté un amendement en ce sens, qui permettra de tester, dans cinq départements d’Occitanie, l’inscription autonome et en ligne des candidats. En choisissant à l’avance leur date de passage, les candidats pourront optimiser leur formation et ne faire que le nombre d’heures de conduite strictement nécessaires.
Afin de pouvoir s’orienter vers la solution qui lui convient le mieux, le candidat doit en outre disposer, en toute transparence, d’informations tant sur le coût de la formation que sur sa qualité. Le Premier ministre a entériné la création d’un comparateur d’offres en ligne, qui permettra au candidat de mieux s’orienter ; c’est une bonne nouvelle.
Rendre le permis de conduire plus accessible implique également de permettre l’accès à cette formation, j’y insiste, sur tout le territoire et à tous les publics. À cette fin, Il est important de disposer d’un maillage territorial dense et de solutions d’apprentissage adaptées à tous les publics. Au cours de ma mission, j’ai rencontré des professionnels fiers de leur action au service de l’intérêt général et qui souhaitent avant tout se mettre au service des futurs conducteurs partout sur le territoire.
Les changements de fond de notre société ne sont pas sans conséquence sur leur activité. Le développement des mobilités mais aussi les réformes entamées en 2015 ont accru la demande de réponses de la part du grand public. Il y a, je crois, de la place pour tous en matière d’éducation routière, mais tous les acteurs doivent être sur un pied d’égalité. Pour cela, il faut renforcer les contrôles pour s’assurer de la qualité du parcours de formation. C’est un impératif pour garantir une concurrence saine dans le secteur et pour garantir la sécurité routière. La généralisation d’un livret de conduite dématérialisé permettra de s’assurer que les élèves ont bien suivi les vingt heures de conduite obligatoires et que celles-ci ont été dispensées par un professionnel diplômé.
Avant de rendre la parole, madame la présidente, j’insiste sur le fait que la présente discussion doit évidemment se poursuivre. Chacun doit pouvoir s’exprimer sur les conditions de son émancipation sociale et professionnelle ainsi que sur la sécurité sur nos routes. La question de l’accessibilité du permis de conduire, de la sécurité et de l’éducation routières appelle un effort de tous les instants, et je tiens à rendre hommage, une nouvelle fois, aux professionnels, aux associations et aux bénévoles qui interviennent auprès de nos jeunes pour renforcer la sécurité de tous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je souhaite revenir sur l’objet même de l’article 31, dont les dispositions visent à renforcer, d’une part, la protection des inspecteurs du permis de conduire et, d’autre part, la lutte contre les comportements dangereux au volant.
En ce qui concerne les inspecteurs, on note une hausse constante et inquiétante des agressions à leur encontre. Il s’agit donc de prendre des mesures de protection, notamment en créant une interdiction administrative provisoire de se présenter à l’examen du permis de conduire, qui serait prononcé pour une durée maximale de deux mois.
Pour ce qui est de la lutte contre les comportements dangereux au volant, il faut savoir qu’un conducteur sous l’empire de l’alcool a 8,5 fois plus de risque d’être responsable d’un accident, qu’un quart des accidents mortels impliquent un conducteur alcoolisé, que le risque d’accident est multiplié par trois quand on téléphone au volant et par vingt-trois quand on lit un texto au volant. Quant à la vitesse excessive, c’est la première cause d’accidents.
La lutte contre ces comportements comprend deux volets : le renforcement de notre arsenal répressif ; la prévention et l’éducation. L’article 31 prévoit plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. L’installation d’un éthylotest à bord du véhicule, la rétention et la suspension du permis de conduire, le recours à l’immobilisation et à la mise en fourrière sont autant de dispositifs qui contribueront à protéger les conducteurs et les usagers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je souhaite me faire l’écho de responsables d’auto-écoles de Seine-Maritime, qui ont appelé mon attention sur plusieurs dispositions du projet de loi, qui font suite au travail réalisé par notre collègue Françoise Dumas.
Personne ne peut s’opposer à la baisse des prix du permis de conduire, à condition, on l’a rappelé, de ne remettre en cause ni la qualité ni la proximité des auto-écoles, deux points sur lesquels nous devons rester très vigilants. On peut certes baisser le prix du permis de conduire mais à quel coût ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Eh oui…

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : De nombreuses aides existent déjà pour financer le permis de conduire. Elles sont nationales, régionales, parfois locales. Comme beaucoup d’autres aides, elles sont difficiles d’accès, car méconnues ou complexes à mettre en œuvre du point de vue administratif. Parmi ces aides, on peut relever le permis à 1 euro par jour, le compte personnel de formation, l’aide aux apprentis, les aides communales au permis – dans ma circonscription, il en existe à Canteleu, à côté de Rouen, dans la ville du Trait, une commune plus petite, ou encore à Saint-Pierre-de-Varengeville – ou les « pass’permis », comme dans la région des Haut-de-France.
On ne peut donc pas dire que les collectivités locales soient restées les bras croisés ou les bras ballants. Beaucoup d’entre elles ont pris des mesures pour accompagner les jeunes qui ont le plus besoin d’être aidés. Mme la ministre l’a rappelé lors de la présentation du texte, on ne peut pas se satisfaire de voir de nombreux jeunes en difficulté lorsqu’ils recherchent une formation ou un emploi, parce qu’ils n’ont pas le permis de conduire. La mobilité est essentielle, et tout ce qui concourt à la faciliter va dans le bon sens.
Cependant, il est difficile de connaître les différentes aides existantes. Or les auto-écoles de proximité peuvent orienter les jeunes vers les dispositifs appropriés. C’est le cas pour le permis à 1 euro par jour : quand elles accueillent les jeunes et leurs parents, elles les informent et proposent même de remplir les dossiers à leur place.
Les écoles de conduite de proximité aident également à la constitution des dossiers numériques pour les demandes et les renouvellements de titres. Depuis le lancement du plan « préfectures nouvelle génération », ces demandes en ligne sont parfois un vrai casse-tête chinois pour les usagers. Là encore, les auto-écoles joue un rôle capital, et il ne faudrait pas les fragiliser. Nous devons rester très vigilants et préserver le maillage de proximité dont nous avons la chance de disposer.
Les écoles de conduite de proximité sont par ailleurs utiles pour expliquer aux usagers le fonctionnement du permis à points, ce qui leur évite parfois de se retrouver sans permis par négligence. Elles sont également à même de les conseiller en cas de modification des dispositions en vigueur.
Pour que les écoles de conduite de proximité subsistent, il faut, vous le savez comme moi, qu’elles soient réglementées et, par conséquent, contrôlées. Vous avez d’ailleurs souligné l’importance de cet enjeu, madame Dumas. Or les organismes de contrôle – les inspecteurs du permis de conduire, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF – ne peuvent agir qu’au niveau départemental. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a souhaité que l’administration soit au plus près des citoyens, et il a raison. En l’espèce, il me semble que c’est bien à l’échelon départemental qu’on pourra contrôler au mieux l’activité des écoles de conduite.
Or la presse a cité de nombreux exemples d’auto-écoles en ligne qui se sont livrés à des arnaques – excusez le terme – ou à de la publicité mensongère. La DGCCRF s’en est fait l’écho. Or il est parfois difficile pour l’administration d’empêcher ces arnaques, tout simplement parce que le contrôle n’est pas à la hauteur des enjeux.
C’est pourquoi j’insiste sur ce point : l’agrément national risque de fragiliser les auto-écoles de proximité et de contrarier, sinon d’empêcher, le travail de régulation et de contrôle des administrations, qui est nécessaire dans ce secteur. Celui-ci n’est pas contradictoire avec la volonté de baisser les coûts du permis de conduire. Encore une fois, depuis plusieurs années, des dispositifs d’aide ont été adoptés. Il faut sans doute faire un effort pour qu’ils soient mieux connus.
Je propose d’ailleurs que l’on valorise et que l’on accompagne les collectivités locales qui proposent aux jeunes ces dispositifs qui vont dans le bon sens. Je vous invite à observer les résultats de leur action. J’ai en tête un exemple très précis, celui d’une commune qui applique le principe donnant-donnant : elle donne la possibilité de passer le permis conduire contre une aide en faveur de la commune ; voilà qui encourage les jeunes tout en leur permettant de mieux connaître l’activité d’une commune.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le permis de construire est le sésame… (Plusieurs députés : « Permis de conduire ! ».) Le permis de construire, oui, dans un second temps, car pour avoir le permis de construire, il faut travailler, et pour travailler, il faut avoir un permis de conduire. (Rires, exclamations et applaudissements.) N’essayez pas de me troubler, chers collègues !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est fait !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le permis de conduire, donc, est le sésame de l’entrée dans la vie pour beaucoup de jeunes Français, en particulier ceux qui habitent dans les zones rurales. Dans les métropoles, compte tenu de la densité des transports urbains, on peut éventuellement se passer de ce fameux sésame.
Constatant la difficulté de passer le permis de conduire, soit qu’ils n’en aient pas les moyens, soit qu’ils soient arrêtés par sa technicité, certains jeunes choisissent une option catastrophique : ils conduisent sans permis. Nous devons donc absolument trouver des solutions pour améliorer la formation, la fluidifier et en réduire le coût.
Christophe Bouillon en a parlé, des collectivités ont déjà pris des initiatives pour réduire le coût du permis de conduire. Dans ma ville de Dole, par exemple, nous le finançons partiellement en échange de l’engagement citoyen du candidat au profit d’associations.
Nous sommes favorables à une réforme et à une révision des prix, mais nous refusons l’ubérisation et la casse d’un réseau d’auto-écoles qui fonctionne bien aujourd’hui. Les responsables de ces établissements et les formateurs ont les compétences nécessaires : ils ont été formés, leur formation a été validée, et ils sont à même de transmettre leur savoir. La sécurité, qui n’a pas de prix – vous l’avez dit lorsque nous avons évoqué la vitesse sur les routes –, commence par une bonne formation. Bien sûr, il faut rénover le système, mais en maintenant la capacité de nos auto-écoles à faire leur travail. Il faut se méfier de l’auto-entrepreneur qui se déclare subitement responsable de la formation des jeunes.
Sur vingt heures de formation à la conduite, cinq heures peuvent déjà être dispensées sur un simulateur. Cela nous semble un bon ratio. En revanche, il nous semble un peu plus compliqué de passer à dix heures sur vingt. Quant à la dématérialisation complète de la formation, elle serait à notre avis catastrophique.
Aussi, je le répète, nous disons « oui » à la réforme, mais « non » à l’ubérisation des auto-écoles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je salue tout d’abord la qualité du travail de notre collègue Françoise Dumas, à laquelle le Gouvernement avait confié une mission afin d’amorcer la réforme que nous examinons. Lorsque les parlementaires font bien leur travail, un travail de terrain, un travail de consultation, il est important de le souligner et de le mettre en valeur. Cette appréciation est d’ailleurs partagée par l’ensemble des groupes politiques, qui ont examiné attentivement les propositions de cette mission parlementaire.
Ces propositions doivent tenir compte à la fois de la soutenabilité des métiers du secteur des auto-écoles et de la nécessité de réformes. Non seulement l’activité actuelle ne doit pas être empêchée, mais il faut lui donner des perspectives pour qu’elle intègre les nouvelles technologies et que nous puissions l’aider à se transformer. Je pense que les choses ont sensiblement évolué : il y a un fossé entre les diapositives que certains ont connues pour étudier le code (Sourires) – cela a aussi été mon cas – et les nouveaux outils que les jeunes utilisent sur leur tablette ou leur téléphone, en formation, au lycée ou à l’université. Nous devons mettre ces outils de communication à disposition des auto-écoles.
Nous souhaitons tous inclure, dans le cadre du service national universel, certains aspects de la formation à la conduite. Nous savons à quel point c’est un passage important vers l’âge adulte et l’émancipation. Elle a donc toute sa place au cours de ce moment de rassemblement de toute la nation autour des valeurs universelles, qui permet aussi de transmettre les compétences essentielles nécessaires pour s’émanciper, quel que soit le bagage social et économique de chacun. Madame Dumas, nous soutiendrons les amendements que le Gouvernement ou vous-même présenterez en ce sens. (MM. Jean-Charles Colas-Roy et Jean-Marc Zulesi applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Comme vous l’avez dit, monsieur Sermier, l’accès au permis de conduire est, pour beaucoup de jeunes, un véritable sésame pour l’entrée dans la vie professionnelle et même la vie d’adulte. Faciliter et fluidifier cette étape constitue donc un enjeu majeur ; Mme Françoise Dumas l’a très bien expliqué. Bien évidemment, nous ne transigerons pas sur la qualité de la formation, mais nous veillerons attentivement à ne pas fragiliser les auto-écoles, quel que soit leur modèle. Mme Dumas a évoqué le mécanisme de suramortissement pour faciliter l’achat de simulateurs par les auto-écoles.
Les contrôles de tous les types d’auto-école, y compris les auto-écoles en ligne, seront renforcés. Je rappelle que les qualifications demandées pour l’agrément d’une auto-école en ligne sont les mêmes que pour une auto-école traditionnelle. La mise en place du livret d’apprentissage numérique permettra à l’État de détecter toute anomalie dans les pratiques – ce point me semble important. Les préfets poursuivront les contrôles déjà en place sur le terrain pour traquer les auto-écoles clandestines. L’autorité judiciaire pourra aussi diligenter des contrôles coordonnés renforcés, dans le cadre des comités départementaux de lutte contre la fraude. Enfin, un rapport annuel sera remis sur la mise en œuvre de toutes les mesures du rapport de Mme Dumas, en particulier celles relatives aux nouveaux outils en ligne. Ce bilan sera fait avec les représentants des auto-écoles.
J’espère avoir répondu aux inquiétudes exprimées par M. Sermier et par M. Bouillon. Je répète que le portail national qui permettra de comparer les auto-écoles – les données concerneront aussi les délais pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire – recensera également les différentes aides. Cela suppose évidemment que les collectivités alimentent le portail, mais nous disposerons au moins d’un point national qui donnera une vision de l’ensemble des aides.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 31.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 1500 et 2913.
La parole est à Mme Zivka Park pour soutenir l’amendement bknoek 1500.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Madame la ministre, chers collègues, je suis ravie de commencer avec vous l’examen du titre V du projet de loi. Je pense que nous en aurons terminé ce soir, ou dans la nuit – il va falloir s’accrocher !
L’amendement bknoek 1500, dit parfois « amendement Waze », a déjà fait parler de lui. Il permettrait de bloquer, à la demande des forces de l’ordre, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, les signalements, par les automobilistes, de la localisation des contrôles.
L’objectif premier de l’amendement est de retirer de la route les personnes les plus dangereuses afin de la rendre plus sûre. En effet, le dispositif ne s’appliquera que dans des cas très précis : en cas d’alerte-enlèvement, d’évasion de prison ou d’hôpital psychiatrique ; en cas de contrôles de police effectués dans le cadre de la lutte contre l’alcoolémie et les stupéfiants ; en cas de recherches dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Après l’attentat contre Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, les frères Kouachi ont réussi à échapper à la police pendant un temps non négligeable grâce aux signalements diffusés sur Waze.
Des débats ayant déjà eu lieu en dehors de l’hémicycle, je précise que cette disposition ne s’appliquera pas aux contrôles de vitesse. En réalité, l’objectif de la signalisation sur Waze, Coyote ou les autres applications de ce type est de faire ralentir les automobilistes. Tant que ce sera l’objectif recherché et que ces outils permettront d’obtenir ce résultat, nous ne les interdirons pas.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 2913.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Mme la rapporteure a été très claire : il s’agit avant d’une mesure de sécurité publique et d’intérêt général qui vise à faciliter l’action des forces de l’ordre.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2095 et 2097 de Mme Zivka Park sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2224 et 2134 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.