Mobilités : Article 31 (suite)

Mobilités : Article 31 (suite)

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 3011.

Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Mme Anne Brugnera en est la première signataire. La sécurité routière est un enjeu d’éducation. En effet, la prise de conscience des dangers que l’on peut rencontrer lorsque l’on est au volant ainsi que des risques que l’on peut faire courir aux autres par des comportements délictueux – comme la conduite sans permis, sous l’empire de l’alcool ou après consommation de substances illicites – doit se faire dès le plus jeune âge. En conséquence, nous proposons que, dans le cadre de la formation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux risques de la conduite soit proposé aux élèves de collège et à leurs parents.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : L’article D. 312-43 du code de l’éducation dispose : « Afin de permettre aux élèves, usagers de l’espace routier, d’acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. » L’amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte (Renaissance) : L’amendement vise aussi à associer les parents aux stages de sensibilisation. Il ne me semble pas entièrement satisfait par la disposition dont vous venez de rappeler les termes. En l’absence de Mme Brugnera, je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 3031.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il vise à créer un livret de formation numérique. Cette proposition, issue de mon rapport, a été reprise par le Premier ministre, le 2 mai dernier, dans le 5930cadre des annonces relatives à la réforme du permis de conduire. Ce livret d’apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, comportera des informations relatives au candidat, aux enseignants ou aux accompagnateurs et, le cas échéant, à l’école de conduite ou à l’association agréée. Il mentionnera également le nombre d’heures d’enseignement dispensées et le niveau atteint par l’élève au cours de sa formation.
Ces informations permettront de mieux évaluer le niveau de préparation des candidats et leur capacité à réussir l’examen pratique. Les services publics de l’éducation routière auront accès à ce document et pourront communiquer avec les candidats aux diverses étapes de leurs parcours. Ils pourront également procéder à des contrôles relatifs au respect de la réglementation.
Dans la mesure où l’on procédera au recueil et à la conservation de ces données à caractère personnel, il est nécessaire que ce dispositif figure dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2098 de Mme Zivka Park est un amendement de conséquence.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2100 de Mme Zivka Park vise à corriger un oubli de référence.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2987 et 2988, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour les soutenir.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Jean-Noël Barrot est l’auteur de ces amendements qui concernent les nuisances sonores.
L’amendement bknoek 2987 vise à renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation de les équiper d’un dispositif d’échappement silencieux.
L’amendement bknoek 2988 tend à durcir les sanctions prévues contre les conducteurs de deux-roues qui retirent, même temporairement, le dispositif d’échappement silencieux de leur véhicule, sur le modèle des sanctions prévues contre les personnes retirant leur dispositif de lutte contre la pollution atmosphérique. II s’agit de dissuader de tels comportements, à l’origine de nuisances sonores intolérables pour les riverains des routes concernées.
Nous avons eu des débats à ce sujet en commission, et je me souviens que Mme la ministre a évoqué alors une charte de bonne conduite en cours d’élaboration entre constructeurs, vendeurs et motards ; nous aimerions savoir où elle en est.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Nous avons en effet débattu du sujet en commission, et je n’ai pas changé d’avis depuis lors. La loi doit poser les principes généraux ; il n’est pas nécessaire d’y inscrire la partie réglementaire du code de la route, qui prévoit déjà des sanctions en cas de nuisances sonores. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Il ne me paraît pas souhaitable de recopier ainsi dans la loi des dispositions réglementaires. Je vous confirme, madame la députée, qu’une charte est en cours d’élaboration. J’ai cru comprendre que M. Barrot était particulièrement intéressé par la question ; nous veillerons à l’associer à la finalisation de ces travaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Au regard de ces explications et de l’engagement de Mme la ministre que le travail sur cette charte sera mené de manière collective, notamment avec Jean-Noël Barrot, je retire les amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2102 de Mme Zivka Park est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2099 de Mme Zivka Park est un amendement de conséquence.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 3009, 2227, 2916 et 2222, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 3009.

Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel de ma collègue Anne Brugnera, qui propose de remplacer, dans le code de la route, la mention d’« homicide involontaire » par celle, plus simple, d’« homicide ».
En effet, la caractérisation d’un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu’une perte de contrôle ou un accident routier « ordinaire » puissent être caractérisés comme involontaires dans la plupart des contextes. Toutefois, dans certains cas, notamment quand le conducteur additionne les infractions et prend délibérément la route, l’homicide peut être caractérisé comme volontaire.
Le caractère intentionnel étant apprécié par le juge, il est proposé, en outre, de porter de dix à quinze ans la peine de prison encourue lorsque plusieurs circonstances mentionnées à l’article L. 232-1 du code de la route sont avérées.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2227 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2916.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de modifier la terminologie usitée dans le cas d’un accident routier meurtrier. En effet, chacun peut imaginer ce que ressentent les familles des victimes qui entendent pendant tout le procès : « homicide 5931involontaire ». C’est, pour ces familles, un vrai supplice. Je vous propose donc, par cet amendement, de remplacer cette formule par celle d’« homicide routier ».
Cela ne changerait en rien les éléments constitutifs de l’infraction ni les peines encourues, mais permettrait d’adresser à ces familles un message d’apaisement en prenant en compte leur douleur, une douleur à vie, ravivée pendant tout le procès du fait que l’accident est qualifié d’« homicide involontaire ».
C’est un amendement de bon sens que les familles de victimes attendent de notre part. Je répète qu’il ne changera en rien la qualification du délit ni les peines encourues, mais permettra de leur envoyer un signal très positif. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2222 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu… d’une certaine manière.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est très bien dit, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Madame Lacroute, je comprends votre préoccupation et je la partage sincèrement. Je comprends aussi la volonté des familles des victimes de caractériser ce qu’il leur est arrivé d’une manière un peu plus précise.
Par contre, du point de vue juridique, votre amendement n’aurait malheureusement aucun impact.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le but !

Mme Zivka Park (Renaissance) : Néanmoins, il modifierait le code pénal, puisqu’il conduirait à créer une nouvelle catégorie d’homicides, spécifique, désignant ceux qui sont commis avec un véhicule.
Il me semble nécessaire de conserver les notions d’homicide volontaire et d’homicide involontaire, car je crains que les évolutions sémantiques que vous proposez n’introduisent une confusion dans les textes en vigueur. Je ne souhaite pas que des interprétations malheureuses conduisent à qualifier des homicides volontaires d’homicides routiers, et à réduire, de ce fait, les peines applicables.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette sincèrement, pour les familles de victimes, cette réponse très juridique qui ne prend pas en compte leur émotion…

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Si, elle l’a prise en compte ! Elle a dit qu’elle la partageait !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous prendrez la parole après si vous le souhaitez, mon cher collègue, mais permettez-moi d’exprimer mon opinion.
Cette réponse juridique ne va pas satisfaire les familles – je pense que vous en êtes consciente, madame la rapporteure. Je dis bien que l’idée n’est pas de modifier la peine encourue, mais de prendre en compte, pendant le procès, la douleur qu’éprouvent les familles à entendre systématiquement, pendant des heures, « homicide involontaire », alors qu’il s’agit d’un homicide routier. Je souligne qu’il n’est pas question de généraliser cette qualification à tous les cas de figure puisqu’elle s’appliquerait uniquement aux accidents routiers mortels.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Madame Lacroute, j’ai bien compris que l’on est ici dans le registre de l’émotion. Toutefois, si l’on changeait ces termes, comment qualifieriez-vous les accidents causés par les voitures-béliers ? Il y a deux ans, Angela était assise en terrasse avec sa famille, en train de manger tranquillement une pizza, quand une voiture-bélier leur a foncé dessus. Elle est morte. Dira-t-on que c’est un homicide routier ? Non, c’est un homicide volontaire.
Je pense qu’il est important de conserver une sémantique particulière pour distinguer homicide volontaire et homicide involontaire. Changer la sémantique ne changerait en rien, vous le dites vous-même, la douleur des victimes.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

Mme Zivka Park (Renaissance) : Cela ne pourrait qu’apporter de la confusion dans le code pénal. J’ai donné un avis défavorable, non pas sur le principe en lui-même, mais en raison des conséquences qu’emporterait un tel changement de vocabulaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2917.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’ajouter à la liste des circonstances aggravantes, en cas d’homicide routier, l’utilisation du téléphone portable par le conducteur. On a beaucoup débattu, y compris dans cet hémicycle, du passage de la limitation de 90 à 80 kilomètres-heure pour réduire le nombre de victimes sur les routes. En l’espèce, je vous propose d’envoyer un signal à tous les conducteurs qui utilisent leur portable. Bien évidemment, cet amendement ne créerait pas de sanction supplémentaire.
Dans la liste des circonstances aggravantes figurent actuellement la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, la conduite sans permis, l’excès de vitesse, le délit de fuite, mais pas l’usage du téléphone portable, qui est pourtant interdit par la réglementation et cause, je vous le rappelle, un accident de la circulation sur dix.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Le code de la route interdit le port à l’oreille par le conducteur d’un véhicule en circulation de tout dispositif susceptible d’émettre du son, mais précise que cette interdiction ne s’applique aux appareils électroniques correcteurs de surdité. Même si ce n’est pas son objectif initial, du fait de sa rédaction, votre amendement ferait du port desdits appareils une circonstance aggravante, alors qu’il n’est pas interdit.
En ce qui concerne la question du téléphone portable tenu en main, nous avons déjà voté plusieurs dispositions qui en renforcent l’interdiction. Tel qu’il est rédigé, votre amendement pose un problème pratique : il peut être difficile de prouver qu’une personne tenait le téléphone en main au moment de l’accident, l’émission de données liées aux réquisitions téléphoniques n’apportant pas cette preuve à elle seule.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2918 et 1543, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2918.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Analogue à l’amendement précédent, celui-ci concerne le conducteur qui a pris des médicaments classés comme dangereux pour la conduite. Je fais malheureusement référence à l’accident qui a eu lieu à Millas, dans lequel plusieurs collégiens ont perdu la vie. Il s’avère que la conductrice avait pris des médicaments de niveau 3. Je vous propose d’intégrer l’usage de tels médicaments dans la liste des circonstances aggravantes. Il est bien indiqué sur les boîtes de ces médicaments que la conduite est interdite, mais l’accident survenu à Millas nous rappelle qu’il faut absolument ajouter leur usage à la liste des circonstances aggravantes. Cela permettra aux autorités de police et de justice de procéder aux investigations nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1543 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Je suis désolée, madame Lacroute, mais je vais devoir vous donner encore une réponse plutôt technique.
L’impact d’un médicament sur la capacité à conduire dépend de plusieurs facteurs : la molécule active et les effets indésirables que celle-ci peut provoquer, la dose, la voie d’administration, la durée du traitement, la pathologie visée par ledit traitement et les interactions éventuelles avec d’autres médicaments, l’alcool ou les stupéfiants. Il semble donc difficile de distinguer les médicaments dangereux des autres, même si leurs implications pour la conduite sont bien indiquées sur les boîtes.
De plus, la notion de médicament dangereux est imprécise également du point de vue juridique.
Enfin, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif permettant de dépister l’usage d’une molécule plutôt que d’une autre. La mise en place d’un tel dispositif serait extrêmement complexe car il y aurait un grand nombre de molécules à rechercher.
Pour toutes ces raisons, cet amendement ne pourrait pas être mis en pratique. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 2919.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à classer la conduite après usage de médicaments de niveau 3 dans les délits, ce qui est actuellement le cas de la conduite sous l’empire de stupéfiants. On sait très bien que l’une est aussi dangereuse que l’autre. Je pense qu’il est important de prendre ce sujet très au sérieux si l’on veut limiter le nombre de personnes qui trouvent la mort sur nos routes.
Je souhaite évoquer de nouveau l’accident de Millas, qui a coûté la vie à six collégiens. Malheureusement, la conductrice avait pris de l’Imovane, médicament hypnotique contre l’insomnie, ce qui a fait baisser sa vigilance et l’a amenée à freiner quatre-vingt-dix secondes plus tard qu’elle n’aurait dû le faire.
L’autre jour, nous avons traité le cas des passages à niveau en imposant aux maires de ne pas construire à proximité de ceux-ci. En l’espèce, je vous propose de classer la conduite après usage de médicaments de niveau 3 dans les délits. Il serait regrettable que nous n’envoyions pas ce signal positif. Il ne faudrait pas régler le cas de l’accident de Millas uniquement au travers d’outils d’urbanisme.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Je voudrais revenir sur l’accident de Millas. J’ai lu le rapport du Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Par ailleurs, le procès n’a pas eu lieu. Je pense qu’il est très délicat d’affirmer ici, dans l’hémicycle, que c’est la prise de médicament qui a causé l’accident ; nous n’en avons absolument pas la preuve. On ne sait pas ce qui s’est passé, et il n’est pas possible de le dire ici, avant même que la justice ne l’ait déterminé. Il faut que le procès ait lieu ; il faut attendre la décision de justice. On ne peut pas affirmer de cette façon, dans cet hémicycle : « À mon avis, voilà ce qui s’est passé ».
Par ailleurs, j’ai effectivement demandé que les collectivités territoriales soient un peu plus responsabilisées afin qu’elles prennent en considération la dangerosité des passages à niveau, et je vais expliquer pourquoi. Il faut savoir que les aménageurs – c’est-à-dire la collectivité territoriale concernée – n’ont pas du tout tenu compte de l’avis de la SNCF lorsque le collège a été construit. Or cet avis était négatif car l’emplacement choisi pour le collège n’était pas pertinent : il imposait aux familles de quatre des cinq communes dans lesquelles l’établissement recrute ses élèves de franchir tous les jours le passage à niveau.
Il est temps que l’on intègre la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine. Mais oui, chère collègue, je ne suis donc pas d’accord avec vous !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le droit de hocher la tête, non ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je vous réponds, chère collègue, en prenant un exemple très concret, celui de Nemours – dont j’ai été maire – et Saint-Pierre-lès-Nemours. Ces deux communes sont limitrophes, séparées par un passage à niveau considéré comme l’un des plus dangereux d’Île-de-France et dont la suppression coûterait 35 millions d’euros ; nous attendons d’ailleurs depuis trente ans que les autorités nous accompagnent pour mener à bien cette opération. Or, tous les jours, des dizaines et des dizaines de collégiens 5933traversent ce passage à niveau, puisqu’il y a d’un côté, à Nemours, deux collèges et un lycée, et de l’autre, à Saint-Pierre-lès-Nemours, deux collèges.
Si je puis me permettre, je trouve un peu fort de café de responsabiliser les collectivités sans responsabiliser les conducteurs. Il est tout de même dommage de ne pas envoyer un signal fort à ceux de nos concitoyens qui, malheureusement, sont obligés de prendre des médicaments de niveau 3 – je ne porte pas de jugement à ce sujet ; ces médicaments sont utiles – en leur signifiant que prendre le volant après avoir absorbé ces médicaments constitue un délit.
Je me suis peut-être un peu agacée, car on met en cause les collectivités. J’ai donné un exemple très précis. Je vous invite à venir dans ma circonscription, chère collègue : vous verrez ce qu’il s’y passe au quotidien.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : Pour toutes les raisons énoncées précédemment, il est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 428 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2103 de Mme Zivka Park est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Un mot : je trouve regrettable que nous ayons parlé pendant plusieurs heures du passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 kilomètres-heure – j’aperçois d’ailleurs M. Barbe, avec lequel nous avons beaucoup échangé à ce sujet – et qu’aucun signe d’ouverture n’ait été adressé sur les différents amendements que j’ai défendus ce matin. Je pense que les familles de victimes seront attentives aux réponses qui ont été apportées sur ces mêmes amendements. J’espère en tout cas qu’ils seront considérés comme des amendements d’appel, qu’ils seront portés à la connaissance du Conseil national de la sécurité routière – dont je suis membre et qui n’a pas été réuni depuis des mois ! – et qu’ils trouveront, à un moment ou un autre, un certain écho.
Je pense sincèrement qu’il faut envoyer un signal fort sur ces sujets – nous sommes parfois les premiers à faire usage de notre téléphone portable au volant – et qu’il faut s’ajuster à l’évolution des comportements des automobilistes. Je trouve regrettable, pour les familles de victimes, qu’aucun de ces amendements n’ait été retenu. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je vous précise, madame Lacroute, que le Conseil national de la sécurité routière se réunira en juillet. Les débats pourront donc se poursuivre dans ce cadre.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.