Mobilités : Article 36

Mobilités : Article 36

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je m’exprime au nom des collègues qui se sont impliqués dans le dossier du canal Seine-Nord Europe, notamment Mmes Carole Bureau-Bonnard et Catherine Osson, et M. Stéphane Demilly, et qui tenaient à vous remercier pour votre amendement à l’article que nous avons sous-amendé.
Nous vivons un nouvel acte de décentralisation, acte de nature nouvelle et inédite, au travers de la transformation de la société de projet. Un acte d’autant plus fort qu’il concerne un projet européen, dans ma région et mon territoire. Ce projet d’infrastructure devient un projet d’aménagement, de développement économique et de transition écologique.
Madame la ministre, je vous remercie sincèrement, car vous avez souhaité que cette décision soit soumise au Parlement plutôt que prise par ordonnance – ce qui ne diminue pas la portée des autres ordonnances, mais montre que ce projet est arrivé à maturité. Cette marque de respect pour la représentation nationale a été très appréciée de mes collègues.
Le 3 octobre 2017, vous et Gérald Darmanin nous avez informés de la validation par le Premier ministre de la proposition de régionalisation de la société du canal. Enfin, dernière étape, le Président de la République a rappelé le 29 mars dernier que l’État serait au rendez-vous du projet.
Une fois ce projet validé, l’État transfère sa réalisation pratique au plus près des territoires pour que cette infrastructure devienne une réussite pour l’emploi et la transition écologique, et ce en synergie avec les compétences des collectivités en matière d’insertion, de formation, de développement économique, d’environnement et d’aménagement.
Cet acte de décentralisation d’une nature nouvelle permettra à l’État de rester présent au sein du conseil de surveillance. Il pourra ainsi continuer d’accompagner le projet en exerçant ses fonctions régaliennes, par exemple dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au travail détaché. Tout cela me rend confiante pour les prochaines étapes !
Reste à prendre un décret et à rassembler le financement. Il est nécessaire qu’un décret détaille les statuts de la nouvelle société : l’amendement que vous proposez prévoit une régionalisation de la Société de projet au plus tard au bk1erek janvier 2020. Comme le décret devra recevoir l’accord préalable des collectivités, il faut s’atteler à sa rédaction au plus vite. Avec mes collègues, je veillerai à ce que ce travail se fasse assez rapidement. Pour le financement, rappelons qu’une décision a été prise pour obtenir que l’Union européenne finance la moitié du projet. Cette excellente nouvelle engage la responsabilité de l’État. Des clarifications sont nécessaires sur la part de financement de l’État et sur une recette affectée pour l’emprunt de bouclage.
Sur ces sujets, comme vous l’avez indiqué lors d’une réponse à une question de notre collègue Carole Bureau-Bonnard, vous avez nommé une nouvelle mission administrative, qui devra rendre ses propositions rapidement, à la fin du mois de juillet. Cela démontre que nous agissons collectivement pour accélérer la réalisation du projet ; nous attendons avec impatience la présentation des résultats de cette mission. Pour l’emprunt restant, l’Europe nous ouvre des pistes.
Avec ce projet, nous choisissons un report modal vers la voie d’eau pour la transition écologique, pour nos territoires et, bien sûr, pour le développement des ports de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Que cette loi importante sur les transports fasse une place au canal Seine-Nord Europe est positif. Néanmoins, nous avançons avec une certaine lenteur. La mission Duron a considéré que ce projet était hors norme et qu’il réclamait des financements exceptionnels que l’État pourrait identifier.
Madame la ministre, quelle est votre vision du montage financier et des échéances du projet ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2003 de suppression de l’article.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de l’article par opposition au grand projet inutile qu’est le canal Seine-Nord Europe. Nous dénonçons la gabegie financière qu’il représente, puisque son coût atteint 4,5 milliards d’euros. Les retombées socio-économiques sont très largement surestimées et le coût environnemental est extrêmement élevé.
Pourtant, le transport fluvial représente une alternative crédible et importante à l’usage de la route, mais pas avec des projets pharaoniques comme celui-ci. Le budget actuel de Voies navigables de France – VNF – ne permet pas d’entretenir le réseau existant pour qu’il réponde aux besoins du transport fluvial. Nous pourrions faire bien autrement. Le budget de VNF souffre d’une baisse drastique des dotations de l’État. Pour reconstituer le réseau, les besoins en investissements s’élèvent à 300 millions d’euros par an, soit 150 millions d’euros de plus qu’actuellement. Le maintien du réseau à petit gabarit est prioritaire : abandonner 20 % du réseau fluvial actuel, comme le préconise le Conseil d’orientation des infrastructures, serait une erreur stratégique. Voilà pourquoi je vous demande de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : L’article 36 répond à une demande forte des collectivités territoriales concernées de s’impliquer davantage dans le projet, comme nous l’ont expliqué plusieurs collègues. Adopter cet amendement conduirait à briser une dynamique nécessaire à la réussite du projet. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2758 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne : Comme je m’y étais engagée en commission, cet amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi, plutôt que dans une ordonnance, les dispositions de régionalisation de la Société du canal Seine-Nord Europe. Vous voyez, monsieur Lecoq, quand nous sommes prêts, nous insérons les dispositions dans la loi ! Celles-ci résultent d’une concertation très étroite avec les collectivités. Outre la traduction des dispositions régionalisant la société de projet dans la loi, et non dans une ordonnance, comme cela était initialement prévu, l’amendement apporte diverses précisions, notamment sur l’organisation de cet établissement en matière de maîtrise foncière.
Le sous-amendement à venir de Mme Cattelot vise à permettre à la société d’assurer en propre, si les collectivités de rattachement le souhaitent, le portage foncier des places portuaires prévues au bord du canal. Je dis tout de suite que j’y suis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3596.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Il est défendu, Mme la ministre l’ayant détaillé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park (Renaissance) : L’amendement remplace l’habilitation à légiférer par ordonnance. J’y suis très favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme Cattelot.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Au nom de mon collègue Bruno Duvergé, député du Pas-de-Calais très investi dans ce dossier, le groupe MODEM et apparentés pense que l’insertion dans la loi, plutôt que dans une ordonnance, de la transformation de la société de projet est une bonne décision. Cette transformation est attendue depuis longtemps, comme cela a été dit par Mme Cattelot. Inscrite dans la loi, elle sera accélérée, si bien que nous considérons cet amendement avec bienveillance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je salue l’effort de Mme la ministre, qui démontre qu’il est possible de ne pas recourir aux ordonnances et d’utiliser la loi pour procéder à des transformations. Barack Obama aurait dit « Yes, we can » ; madame la ministre, vous venez de démontrer que vous, aussi, vous pouvez ! Je vous invite, peut-être d’ici à la fin de l’examen du texte, à nous rassembler à nouveau avec Mme Firmin Le Bodo pour continuer de porter les projets havrais.