Mobilités : Après l’article 37

Mobilités : Après l’article 37

debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1248.

Mme Sophie Panonacle : Cet amendement vise à favoriser la croissance du pavillon français en ouvrant la possibilité de franciser des yachts et des navires de petite taille sur la base de l’exercice de leur gestion technique en France. Cette facilité de francisation a été introduite par la loi pour l’économie bleue, mais les modalités actuelles excluent les yachts du champ d’application de cette mesure. Nous proposons de corriger cet état de fait, afin que davantage de yachts choisissent le pavillon français.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à prévenir, ou plutôt à mieux guérir, les conséquences de catastrophes en mer, en récupérant plus facilement les combustibles qui se trouvent dans les soutes des navires.
Il indique donc qu’à partir du bk1erek janvier 2022, tout navire doit être équipé d’un dispositif de sécurisation renforcée situé au niveau des cuves de transport et soutes à combustibles. Grâce à ce dispositif, on peut brancher facilement un tuyau 5972qui récupère les combustibles, et limite ainsi fortement les pollutions subies par nos côtes. Ce Fast Oil Recovery System permet de réduire considérablement le risque de pollution par hydrocarbures en cas d’accident en mer.
L’amendement vise à généraliser cet outil, dans un but écologique de préservation des fonds marins. Le délai prévu est suffisamment long pour que les constructeurs puissent proposer de telles solutions, permettant d’éviter les pollutions induites en cas de catastrophe en mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Je comprends votre préoccupation, mais la mesure que vous proposez ne pourrait s’appliquer qu’aux navires battant pavillon français, alors que celui-ci est déjà aujourd’hui l’un des plus sûrs. Des navires de toutes nationalités circulent au large de nos côtes : c’est donc au niveau de l’Organisation maritime internationale qu’il faut agir. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je remercie Mme la rapporteure de sa réponse étayée, mais justement, si nul ne commence, comment progresserons-nous ? Quel est le risque d’imposer cette règle pour le pavillon français, puisqu’il fait déjà partie des plus sûrs ? Un navire français peut être percuté par un autre navire – comme c’est arrivé l’été dernier entre la Corse et le continent – et le système que je propose permettrait de résoudre les problèmes dus à la fuite de combustibles du navire qui coule.
Vous avez raison, madame la rapporteure, il y a au large de nos côtes beaucoup plus de pavillons étrangers que de pavillons français. Mais si nous voulons que ce système s’étende à tous, imposons-le d’abord à nos propres navires ! C’est ainsi que nous avons souvent procédé, notamment en matière de sécurité – en prenant des décisions politiques.
La date du bk1erek janvier 2022 est suffisamment lointaine pour que les acteurs économiques puissent se préparer.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1631.

Mme Sophie Panonacle : Cet amendement – dont je vous accorde qu’il est un peu technique – vise à permettre la ratification de la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée en mai 1996 dans le cadre de l’Organisation maritime internationale et complétée par un protocole en avril 2010.
L’amendement crée une obligation de déclaration des substances reçues sur le territoire français, afin que la France soit en mesure de déposer son instrument de ratification. En effet, le dépôt de ce dernier doit être accompagné de la déclaration des quantités de marchandises soumises à la convention reçues dans l’année civile précédant le dépôt ; cette déclaration est par la suite renouvelée annuellement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2470.

M. Jean-Paul Lecoq : L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit le déplafonnement des indemnités dues par l’employeur notamment en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat. Cet article mentionne les salariés protégés prévus par le code du travail aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1, mais il oublie le délégué de bord, mentionné à l’article L. 5543-2-1 du code des transports, qui est pourtant lui aussi un salarié protégé.
Cet amendement est donc de cohérence : il permet l’application aux délégués de bord de l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : J’ai été convaincue par vos arguments, monsieur Lecoq. Avis favorable. (Exclamations sur tous les bancs.)

M. Bruno Millienne : Champagne !

M. Jean-Paul Lecoq : Attendez, j’en ai bien d’autres à proposer !

M. le président : Félicitations, monsieur Lecoq, pour l’enthousiasme que suscite l’adoption de vos amendements sur les bancs du groupe La République en marche. (Sourires.)

M. François-Michel Lambert : Et même bien au-delà !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1795 rectifié et 2471 rectifié.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 1795 rectifié.

M. Didier Le Gac : Nous avons voté récemment une loi importante, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a modifié la composition et la compétence de la commission nationale de négociation collective – CNNC. Celle-ci est désormais chargée d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective. Elle intervient plus généralement dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue.
La CNNC a été déclinée dans le secteur maritime pour former la Commission nationale de la négociation collective maritime. Néanmoins, la loi du 5 septembre 2018 n’a pas modifié le code des transports, introduisant ainsi une différence entre les attributions de la CNNC et celles de la CNNCM.
Cet amendement vise à corriger cet oubli afin que les organisations représentatives des gens de mer puissent être consultées sur les sujets de politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue maritime.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2471 rectifié.

M. Jean-Paul Lecoq : M. Le Gac l’a défendu mot pour mot.

M. Jean-Marc Zulesi : Nous sommes avec vous, monsieur Lecoq !

Mme Perrine Goulet : C’est Noël !

M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 1789.

Mme Ramlati Ali : Mayotte est devenue un département d’outre-mer en 2011. En 2014, Mayotte a changé de statut au niveau européen en devenant une région ultrapériphérique, et fait ainsi partie de l’Union européenne. Dès lors, la législation européenne interdit le maintien de la réserve de nationalité des équipages armant les navires immatriculés à Mayotte prévue par l’article L. 5725-2 du code des transports.
Le présent amendement vise donc à la supprimer. Les navires immatriculés à Mayotte relèveront ainsi de l’article L. 5522-1 du code des transports, applicable aux navires immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1155 et 1855, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.

M. François-Michel Lambert : Ces deux amendements sont presque identiques ; seule la date de l’entrée en vigueur de la mesure change.
Ils visent à imposer aux engins, embarcations et navires qui se présentent dans des aires marines protégées de l’espace maritime français, en métropole ou outre-mer, l’utilisation d’un dispositif d’ancrage écologique.
Il faut rappeler les conséquences dramatiques de l’utilisation d’ancres traînantes sur l’environnement. Je pense en particulier aux herbiers de Posidonie, indispensables à l’écosystème : deuxième poumon de la planète, ils produisent énormément d’oxygène.

M. Bertrand Pancher : C’est vrai !

M. François-Michel Lambert : Or la croissance ininterrompue de la plaisance et plus généralement des activités maritimes entraîne la multiplication des ancres qui arrachent des plantes, qui raclent les fonds marins sur plusieurs dizaines de mètres, emmenant avec elles tout ce qui est vivant.
Il existe aujourd’hui des alternatives. Cet amendement oblige à utiliser une ancre écologique, qui ne détruit pas les fonds marins, non pas dans tout l’espace maritime français, mais au moins dans les lieux que les pouvoirs publics ont décidé de protéger, ceux auxquels les scientifiques nous demandent de porter une attention particulière.
Avec le premier amendement, la mesure entre en vigueur immédiatement ; avec le second, elle est repoussée jusqu’au bk1erek juin 2020.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. François-Michel Lambert : Cette date est importante : quelques jours plus tard, le parc national des Calanques, à Marseille, accueillera le congrès mondial de la nature, qui a lieu tous les quatre ans. L’adoption de cet amendement serait donc un beau symbole, et donnerait du poids à la parole du Gouvernement, de nos représentants, qui pourraient proclamer qu’à Marseille, comme dans tous les espaces maritimes protégés, nous avons décidé de préserver nos fonds marins grâce à ces ancres écologiques.

M. Bertrand Pancher : Il est brillant, ce Lambert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Zivka Park : Je salue votre engagement sur ce sujet, et je comprends votre démarche.

M. Bertrand Pancher : Ça commence mal !

Mme Zivka Park : Malheureusement, la notion d’ancrage écologique n’est pas précisément définie aujourd’hui. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit aucun régime de contrôle ou de sanction. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac : Je suis l’élu de la circonscription qui a vu la création du premier parc naturel marin en France, le parc naturel marin d’Iroise dans le Finistère. L’obligation d’adopter des mouillages écologiques dans l’ensemble du parc est irréaliste ! C’est un espace beaucoup trop vaste, et qui n’est de surcroît pas vulnérable partout.
En revanche, le parc a défini des lieux particuliers protégés, particuliers – dans les herbiers de zostères, par exemple –, où il impose des mouillages écologiques.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Imposer des ancrages écologiques partout n’est pas possible, dites-vous ; mais la destruction de nos espaces protégés n’est pas acceptable ! Il faut cesser les incantations et avancer concrètement, apporter des résultats.
Didier Réault, le président du parc national des Calanques de Marseille, montre sur ce sujet une volonté extrêmement forte. Bien que nous nous opposions sur d’autres questions, nous avançons main dans la main pour préserver cet espace commun et le transmettre à nos enfants. La situation est urgente. Nous voyons en Méditerranée les conséquences de ces ancres qui raclent le fond de la mer. Et Didier Réault se débat comme il le peut, avec les outils qui lui sont donnés.
J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure sur l’absence de régime de sanction. Quant au terme d’« ancrage écologique », il existe bien dans l’administration puisque nous l’avons emprunté à des décisions de la préfecture maritime de la Méditerranée, basée à Toulon. Peut-être l’amendement mériterait-il d’être rectifié, mais du moins pourrions-nous manifester qu’entre la Posidonie, les espaces 5974naturels du fond de la mer et les personnes fortunées qui possèdent ces grandes embarcations dont les ancres dévastent les fonds marins, nous choisissons l’avenir et la préservation de ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Comme M. Le Gac l’a dit, et vous le savez très bien, ce sujet relève davantage des plans de gestion des aires marines protégées, qui peuvent contenir toute mesure localement pertinente et adaptée, ainsi que du rôle de coordination des préfets maritimes, comme en Méditerranée.
J’ajoute que le ministère réforme actuellement le dispositif réglementaire des zones de mouillages et d’équipements légers, les ZMEL, pour encadrer davantage les dispositifs d’accueil de plaisanciers, afin de préserver l’environnement.

M. François-Michel Lambert : Merci pour cette information !

Mme Élisabeth Borne : J’espère que ces arguments pourront vous satisfaire et que vous retirerez vos amendements.