Mobilités : Article 40
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement de suppression bknoek 2036, de M. Loïc Prud’homme, est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3459.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à reprendre la terminologie du code de la route. En effet, la personne responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage n’est pas le conducteur, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Il s’agit donc d’évoquer la personne et non le conducteur pour comptabiliser le nombre de contraventions pour la constitution du délit d’habitude en matière de non-paiement du péage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Il est question dans cet amendement d’identifier la personne qui doit payer l’amende. S’agissant du domaine pénal, c’est bien le conducteur qui peut être incriminé, et non le propriétaire du véhicule. Adopter cet amendement conduirait donc à faire 5998supporter toutes les amendes par le propriétaire : or c’est le conducteur, et non la plaque d’immatriculation, qui doit être identifié comme responsable. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 758 et 759 de M. Robin Reda sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2057, 2046 et 2049, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2057.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la ministre, il semble étrange de parler d’une loi sur les mobilités sans évoquer les autoroutes. Ces amendements visent donc à interdire les concessions sur les nouvelles infrastructures autoroutières et à revenir sur les concessions des autoroutes au privé afin de les renationaliser.
Je voudrais revenir sur ce scandale qu’est la cession des autoroutes au privé. L’État a touché moins de 17 milliards d’euros pour la vente des autoroutes, alors que leur prix a été estimé à 27 milliards. Cela vous fait peut-être rire, madame la ministre, mais c’est quand même un cadeau de 10 milliards que l’on a offert au privé ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oh, ça va !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous revenez encore sur ce sujet !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et alors ? J’ai le droit d’en parler si j’en ai envie, nous sommes dans l’hémicycle ! Il s’agit d’un cadeau de 10 milliards aux frais des Français sur des investissements qui avaient déjà été payés par l’État et sur lesquels il n’y a aucune concurrence : c’est donc une rente assurée pour le privé.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Blablabla !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires des sociétés d’autoroutes atteste d’ailleurs de cette arnaque. En 2009, 950 millions d’euros étaient versés aux actionnaires ; en 2016, ce montant a atteint 4,7 milliards d’euros ! Il est donc aisé de comprendre ce qui se passe avec cette concession privée : les actionnaires se sont engraissés grâce à l’augmentation du prix des péages. C’est un véritable racket organisé !
Autre chiffre extrêmement important : en 2016, sur 1 euro payé aux péages des autoroutes, 50 centimes, soit la moitié, ont servi à engraisser les actionnaires. Si l’État avait conservé ces autoroutes, il aurait pu engranger 24 milliards d’euros de recettes : à une époque où l’on évoque très souvent la dette, les dépenses publiques et la nécessité d’organiser la transition écologique, nous aurions pu utiliser ces 24 milliards d’euros à bon escient. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2046 et 2049 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous conservez la parole, madame Panot, pour les soutenir.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Certains disent qu’après cette loi il ne pourrait pas y avoir de concession de réseaux et d’infrastructures autoroutiers et routiers. J’aimerais, madame la ministre, avoir votre avis sur le fait que des réseaux routiers sont concédés au privé. Si c’est le cas, nous y sommes complètement opposés. France Info révélait récemment que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années près de 10 000 kilomètres de réseaux routiers en France. J’aimerais savoir ce qu’il en est.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Avis défavorable pour toutes les raisons, notamment budgétaires, exposées ce matin. J’observe d’ailleurs que vos amendements n’opèrent pas une renationalisation des autoroutes existantes, mais visent à interdire la mise en concession de futures autoroutes, ce qui contredit leur exposé des motifs.
Je rappelle que le droit applicable aux autoroutes concédées a été considérablement renforcé par la loi du 7 août 2015, dite loi Macron, qui a introduit un dispositif de régulation avec intervention d’une autorité indépendante, l’ARAFER, et l’interdiction d’allonger la durée des concessions, sauf décision explicite du législateur, pour couvrir le coût d’investissements supplémentaires qui seraient demandés par l’État mais qui n’auraient pas été inclus dans le contrat initial.
On peut regretter que des contrats déjà anciens nous imposent ce carcan, mais la parole de l’État a été engagée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous n’allons pas refaire le débat sur la nationalisation des autoroutes, nous l’avons déjà eu plusieurs fois avant et pendant la discussion de ce projet de loi. Je voudrais couper court aux rumeurs selon lesquelles il y aurait des projets d’adossement visant à confier des routes non concédées aux sociétés concessionnaires. Je le dis très clairement : le droit européen ni le droit national n’ont changé. Ils prévoient toujours que l’adossement de sections de routes nationales ne peut concerner que des sections utiles ou nécessaires à la concession existante, d’une longueur et d’un coût limités en comparaison de ceux de l’ouvrage principal et ne présentant pas d’autonomie fonctionnelle, c’est-à-dire ne pouvant pas faire l’objet d’une concession autonome, sur lesquelles le trafic est proche de celui de la section concédée. Cela représente des portions extrêmement limitées. En aucun cas il n’est question d’adosser des dizaines et des centaines de kilomètres de routes nationales sur les concessions existantes.
Je rappelle par ailleurs que les garde-fous introduits par la loi dite Macron en 2015 restent intacts et protecteurs des intérêts de l’État concédant et de l’usager : tout nouvel avenant est soumis à l’ARAFER et au Conseil d’État, qui contrôlent le caractère strictement équilibré des contreparties accordées aux concessionnaires. Par ailleurs, il n’est plus possible de procéder à un allongement des contrats sans recourir à une loi, qui est alors soumise au contrôle communautaire. Je pense donc qu’il faut arrêter avec ces rumeurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas en martelant des âneries qu’on en fait des vérités. Sur les sociétés d’autoroutes, ça suffit, ces tissus d’âneries, sinon retournons apprendre l’économie à l’école primaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Un chèque énorme a été fait à l’État par des sociétés d’autoroutes qui ont emprunté des sommes énormes, avec une rentabilité du capital de 8 % par an environ. Si on confond rentabilité du capital et bénéfice, il faut retourner à l’école primaire ! Il faut arrêter de raconter des âneries aux Françaises et aux Français ! Si vous voulez racheter les sociétés d’autoroutes, faites un chèque énorme. L’ensemble des responsables politiques et des formations politiques de ce pays ont regardé ce que ça donnait et tout le monde s’est dit « il faut arrêter ! » Il faut continuer jusqu’au terme des remboursements, mais arrêtez de dire qu’il faut renationaliser les sociétés d’autoroutes ! On a fait assez d’âneries sur le plan économique dans notre pays, n’en rajoutons pas une autre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai une question toute simple, madame la ministre. J’avais bien compris que nous avions concédé des autoroutes à un certain nombre d’entreprises, mais il m’avait échappé qu’on les avait vendues : pouvez-vous me préciser la date de la vente ? (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais rassurer M. le député : nous ne les avons pas vendues ! (Sourires)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qui est vendu dans cette histoire ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’apprécie beaucoup votre mépris : c’est très agréable d’être renvoyée à l’école primaire !
Selon les évaluations de l’ARAFER, depuis les négociations conduites en 2015 par Emmanuel Macron, la revalorisation de la formule de calcul par rapport à l’accord initialement signé entraîne un surcoût de 500 millions d’euros pour les usagers : ce n’est pas exactement ce que j’appelle protéger les intérêts publics !
Je pourrais également citer les référés dans lesquels la Cour des comptes pointe la faiblesse de l’État face aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, et j’en passe et des meilleures. Ce débat intéresse énormément de Français et de Françaises. Vous pouvez donc renvoyer l’ensemble des Français et des Françaises à l’école primaire. Cela n’empêchera pas que la question des autoroutes soit un véritable scandale qui a appauvri l’État des recettes qui lui auraient permis de faire énormément de choses dont notre pays a besoin.