Mobilités : Explications de vote

Mobilités : Explications de vote

debate, 18/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quand on réfléchit bien aux enjeux de l’écologie et du développement durable, on en vient immanquablement à cibler les questions de réchauffement climatique comme priorité de nos actions. C’est le grand enjeu du bkXXIeek siècle : allons-nous, oui ou non, tenir nos objectifs de limitation de nos émissions de gaz à effet de serre, afin de contenir à 2 degrés Celsius l’augmentation de température annoncée ? Alors que l’ensemble des experts prévoient un large dépassement de ces objectifs, avec la menace certaine de cataclysmes à l’échelle mondiale et nationale, comment pouvons-nous y prendre notre part, dans un contexte européen qui n’échappe à personne ? L’Europe, première puissance économique mondiale, a la possibilité de réguler ses modes de production et de consommation énergétiques. Elle le fait, du reste, souvent, et ce texte de loi en est une des illustrations.
Si l’on souscrit à ces enjeux – ce qui est la position des parlementaires de notre groupe Libertés et territoires –, l’on ne peut que s’attarder sur les leviers à mettre en œuvre : des politiques d’incitations générales au changement de nos comportements, mais aussi des politiques sectorielles, par grandes catégories. Il en est deux toutes particulières, où nous ne devons pas « nous rater », sous peine de mentir à l’ensemble de nos concitoyens, et surtout aux jeunes générations, qui subiront de plein fouet les conséquences de nos inactions : le logement et le transport, qui sont les deux secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre et les plus consommateurs d’énergie.
En matière de transport, notre réglementation est essentielle et stratégique. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens et de nos territoires, concerne l’emploi et permettra – ou non – de nous projeter dans un avenir serein.
L’Union européenne aura déjà fait une grande part du travail en contraignant les fabricants automobiles à réduire de 37,5 % la consommation des voitures en 2030. Le bond est énorme, encore faut-il que cette révolution technologique soit accompagnée sur les territoires par les infrastructures de demain. Ce n’est pas naturellement gagné. C’était l’enjeu, notamment, de cet ambitieux projet de loi.
Celui-ci a été précédé par les Assises de la mobilité, concertation ayant réuni pendant près de six mois un bon millier de spécialistes du sujet. Le travail fut de qualité. Pour avoir moi-même conduit un groupe de travail sur les nouvelles mobilités, je peux attester de son sérieux.
L’intégralité des propositions faisant consensus ont été intégrées à l’avant-projet de loi que vous aviez préparé, madame la ministre. Les parties prenantes de cette concertation en ont été ravies. Quelle ne fut cependant pas leur surprise – et la nôtre – de constater qu’un quart environ de votre texte avait été supprimé de ce projet à la suite d’arbitrages rendus, au dernier moment, par certains collaborateurs de Matignon et de l’Élysée ! Certains se sont demandé à quoi il pouvait vraiment servir de procéder à d’aussi longues concertations pour rayer d’un trait de plume des propositions pertinentes et demandées. Heureusement, le Sénat a comblé ces lacunes et rétabli un texte qui fut présenté sous une forme plus équilibrée.
Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, nous nous sommes posé cinq questions. Alliez-vous maintenir, ou non, les principaux ajouts du Sénat – je pense au Conseil d’orientation des infrastructures, à la trajectoire de financement des infrastructures et à la péréquation financière ? Comment traiter le déploiement des 75 000 bornes de recharge électrique ? Allions-nous régler enfin les fractures territoriales en assurant un maillage entre les territoires ruraux et urbains, dans un contexte où les transports en commun desservent peu les territoires ruraux ? Les nouvelles mobilités révolutionneront bientôt nos habitudes, encore faut-il préparer ces mutations et doter nos territoires de meilleurs atouts. Enfin, comment assurer de bonnes trajectoires financières afin de rénover réellement nos infrastructures et de financer de nouveaux équipements, après dix ans de disette budgétaire ?
Vous avez eu l’intelligence, chers collègues, de conserver la quasi-totalité des ajouts du Sénat, et nous vous en remercions. Vous nous avez rassurés, madame la ministre, à propos du déploiement des bornes électriques, avec l’engagement d’un financement à hauteur de 75 %. Le maillage territorial sera assuré grâce au pivot entre le conseil régional et les intercommunalités et il y aura ainsi moins de trous dans la raquette.
Nous regrettons, cependant, que les pistes d’affectation de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au financement de la mobilité en zones peu denses aient été écartées, comme la généralisation de la création d’écotaxes régionales.
Bravo, en revanche, pour votre retour sous conditions aux 90 kilomètres-heure.
Pour ce qui est, enfin, des financements de nos infrastructures et de leur entretien, la controverse demeure face aux besoins identifiés. Il nous manque 300 millions d’euros sur le budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Alors, en effet, que la mission Duron a estimé le besoin de notre agence à 3 milliards d’euros, 2,7 milliards seulement lui seront affectés. Il manque également 200 millions d’euros aux amendes de radars.
Si, avec tout cela, vous y arrivez quand même, je demanderai au père Noël de glisser dans mes souliers votre livre de magie ! (Sourires.)
Les députés de notre groupe politique se réjouissent d’un grand nombre des mesures contenues dans ce texte de loi. De nombreuses dispositions vont renforcer les mobilités et contribuer à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. Ils regrettent toutefois l’insuffisance de mesures décisives pour financer la mobilité en milieu rural.
Une majorité s’abstiendra sur ce texte et une minorité votera favorablement – ce qui sera aussi mon cas. J’ai beaucoup apprécié, madame la ministre, chers collègues, la qualité de nos échanges, en espérant que nous aurons demain 6139à affronter des textes de loi tout aussi intéressants, mais peut-être plus courts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça ne va pas être le même ton !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous avons débattu pendant des semaines de la réorganisation des transports dans notre pays. Madame la ministre, en commission comme en séance, vous vous êtes vantée d’un effort inédit de ce gouvernement, avec notamment la rénovation des lignes SNCF et la création d’un fonds vélo.
De fait, il y avait beaucoup à faire, et pour cause : tout a été abandonné depuis trente ans. Nous faire croire que vous n’y êtes pour rien, il fallait tout de même oser ! Vous étiez déjà, en 1997, chargée des transports au cabinet de Lionel Jospin, puis vous avez été directrice de la stratégie à la SNCF, au début des années 2000. Un petit passage par le pilotage des concessions dans le groupe Eiffage, qui gère notamment 2 000 kilomètres d’autoroutes, a dû vous donner quelques idées pour prolonger ces concessions en 2015, avec Mme Royal. Puis, vous avez décroché le poste de directrice de la RATP, que vous décidez aujourd’hui de livrer en pâture à la concurrence. Décidément, je salue votre constance : vous voulez nous faire croire que vous sauvez les transports du quotidien, alors que vous prolongez la politique de libéralisation que vous menez depuis trente ans.
Pendant ces débats, nous vous avons fait des propositions pour garantir des services publics de transport écologique et populaire. Nous vous avons démontré l’importance de la gestion publique des infrastructures pour faire la transition écologique dont nous avons urgemment besoin. Vous avez répondu sur tous les tons : privatisation, concurrence, ubérisation. Vous avez choisi aveuglément, contre l’avis de tous et contre toute logique, la privatisation d’Aéroports de Paris.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas dans ce texte !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous avez ouvert la voie à la concession des routes nationales, alors que celle des autoroutes est un fiasco avéré.
Vous faites le choix d’autoriser les trottinettes électriques en free floating, alors qu’elles sont anti-écologiques et rechargées par des ultraprécaires – bref, le summum de l’absurdité et de l’ubérisation.
Seuls la compétitivité et les débouchés économiques vous intéressent. D’abord la SNCF, maintenant la RATP : vous donnez absolument tout au privé.
L’enjeu climatique ne vous effleure même pas. Nous vous avons proposé d’interdire les vols intérieurs quand un trajet en train pouvait s’y substituer. Nous avons été nombreux à vous demander une taxe sur le kérosène. Vous avez tout rejeté en bloc. Votre écologie, c’est celle des gobelets en carton ; notre écologie, c’est réduire les trajets en avion – question d’échelle.
Enfin, vous n’avez rien fait pour infléchir la logique du tout-routier. Le report modal se fait, certes, mais dans le mauvais sens : le fret routier augmente. Plus de camions, moins de trains, voilà votre vision de l’aménagement du territoire et de la transition écologique. La suppression du train des primeurs de Perpignan à Rungis, qui vient d’être confirmée aujourd’hui, en est la traduction directe : 20 000 camions en plus sur les routes. Et vous laissez faire, en plus de mentir de façon éhontée quand on vous interroge sur le sujet.
Il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé, je cite : « une accélération de la transition écologique ». Vous auriez dû regarder de plus près nos propositions sur le permis de conduire ; cela aurait profité à certains membres du Gouvernement, parce que vous êtes manifestement en train de passer la marche arrière dans ce domaine. La seule chose que vous accélérez, c’est le réchauffement climatique.
Pendant que nous, députés, discutons la virgule sur les trottinettes et les touillettes, vous vendez à bas prix et à tour de bras toutes les infrastructures qui nous permettraient de réaliser demain la transition écologique : le rail, les gares, les aéroports, les routes nationales… Mais pour vous et vos amis, la grande braderie risque de s’arrêter plus rapidement que prévu, car celles et ceux que vous dépouillez depuis des années ont déjà été plus de 100 000 en vingt-quatre heures à reprendre le volant de la démocratie, en se saisissant de cette faculté qu’est la demande d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
En raison de tous ces éléments et de la trajectoire qui nous semble contraire à l’urgence imposée par le changement climatique, le groupe La France insoumise votera contre la privatisation à tout-va, contre l’ubérisation des transports, contre la casse des services publics, bref contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur – au singulier, car je note qu’il manque M. Fugit –, c’est au terme d’un long débat, dont nous voulons saluer la qualité et l’esprit, que nous abordons le vote du présent projet de loi. Nous le savons de part et d’autre, nous restons éloignés des moyens qu’il conviendrait de déployer afin d’assurer le transport pour tous et en tout point du territoire, dans le cadre d’une politique de préservation de notre environnement.
Trois considérations majeures guideront notre vote.
En premier lieu, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit LOM, est dominé par une logique de libéralisation du secteur des transports – nous n’avons cessé de le répéter. Un an après l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a entériné l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par le train, c’est au tour de la RATP d’être promise aux lois du marché dans la décennie à venir.
Ainsi, deux outils majeurs des déplacements quotidiens des Français vont être tout à la fois définitivement pénétrés par les règles de gouvernance du privé, la logique de la filialisation, la recherche d’une rentabilité maximale afin de dégager des bénéfices pour les actionnaires, et exposés à la concurrence féroce des entreprises de transport privées.
Nous soutenons que ces choix politiques se traduiront par une détérioration qualitative et quantitative de l’offre de transports, en particulier des transports de proximité, auprès des populations isolées socialement, géographiquement et en proie à des difficultés de tous ordres. Nous soutenons aussi que cette libéralisation sera à moyen terme synonyme d’augmentation des tarifs pour les passagers.
Vous suivez la même logique avec la dérégulation méthodique des professions consacrées au déplacement individuel des personnes. Les écoles de conduite, les taxis sont mis à l’épreuve, au profit des plateformes ubérisées. Ces dernières sont les grandes gagnantes du projet de loi, consolidées qu’elles sont dans leur capacité à rafler le marché des nouvelles mobilités que les autorités organisatrices de transport ont bien du mal à organiser – j’y reviendrai. À chaque fois, avec cette logique, le statut des salariés est dégradé, voire purement et simplement nié.
En second lieu, le présent projet de loi ne comprend aucune mesure de portée générale, qui garantirait un coût plus solidaire et écologique pour les transports. Vous avez écarté toute possibilité d’accompagner les villes et agglomérations qui mènent des expériences de gratuité dans leurs réseaux de transport urbain. Nous pensons, pour notre part, que ce choix politique va continuer à s’affirmer et que le débat n’est pas clos. Quant à l’application de la gratuité en deçà d’un certain seuil de ressources, ou à titre temporaire lorsqu’un pic de pollution restreint obligatoirement les circulations en véhicule léger, ce sont deux questions brûlantes, au cœur de l’actualité, qui n’ont pas trouvé un début d’ouverture de votre part. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que vous ayez fermement rejeté la proposition des députés communistes d’abaisser la TVA sur les transports de 10 % à 5,5 %, ce qui aurait contribué, selon nous, à faire diminuer le prix du ticket.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas sûr !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous avez indiqué que cela coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Je serai, pour ma part, plus précis : cela coûtera 300 à 500 millions d’euros. Pensez-vous vraiment que ce soit une dépense insurmontable pour un Gouvernement qui prive l’État de 3,5 milliards d’euros de produit de l’ISF ?
J’en viens au forfait vélo. C’est une bonne mesure que ces 400 euros annuels versés par l’entreprise au salarié qui utilise ce mode de transport doux pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Il a néanmoins fallu insister pour qu’il soit cumulable avec l’indemnité transport, ce qui paraissait pourtant normal. Surtout, vous l’avez souhaité facultatif, ce qui le fait dépendre des rapports de force dans le cadre des négociations d’entreprise. Même pour cela, la détermination aura manqué au Gouvernement !
Troisième considération qui guidera notre vote : la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. Nous continuons de penser que la trajectoire d’investissement de l’AFITF est fragile et en deçà des besoins que les diagnostics ont révélés. L’état de nos routes et de nos voies ferrées et navigables est très préoccupant. Nous considérons que l’effort sur le long terme, notamment en matière d’aménagements lourds, qu’il faudrait engager pour fluidifier et sécuriser le trafic ne pourra être mené considérant la programmation pluriannuelle que vous proposez. La realpolitik en matière d’infrastructures de transport dans laquelle vous vous cantonnez résulte directement de votre refus d’y affecter des recettes nouvelles et substantielles, afin de répondre aux besoins.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je conclus, monsieur le président.
Dans ces conditions, madame la ministre, et malgré les ouvertures que vous avez faites à mon collègue Jean-Paul Lecoq, un soir, en mon absence, au sujet de la marine à voile (Rires), rendant ainsi hommage à l’Armada de Rouen, le groupe GDR et les députés communistes ne voteront pas en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : M. Fugit a répondu à votre appel, cher collègue : il a rejoint le banc des commissions ! (Sourires.)
La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : La mobilité est un facteur d’émancipation individuelle et de cohésion sociale et territoriale. Elle est au cœur de la promesse républicaine – si nous en doutions, le mouvement des gilets jaunes nous l’a rappelé. Circuler, se déplacer est devenu une galère pour une partie des Français.
Ce n’est pas un constat récent. Le bk1erek juillet 2017, lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, le Président de la République esquissait une feuille de route pour une mobilité agile et innovante. À cette occasion, il décréta, à la surprise de l’assistance, une pause dans les grands projets afin de réorienter nos priorités vers les transports du quotidien. Pour ce faire, une réflexion d’envergure et une concertation ont été lancées par le Gouvernement, dans le cadre d’assises qui ont associé l’ensemble des acteurs publics et privés en vue de rendre la mobilité plus propre, plus accessible, plus efficace. En parallèle, le Conseil d’orientation des infrastructures se penchait sur les promesses non financées, qui représentent un déficit de 10 milliards d’euros pour l’AFITF.
Au-delà des questions de méthode, la seule question qui importe est de savoir ce que cette loi changera, concrètement, pour les Français.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite axer mon propos sur trois enjeux liés.
Le premier est social. La colonne vertébrale de ce texte, c’est la gouvernance.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, on verra…

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Dans la totalité du territoire national, une autorité organisatrice de la mobilité sera chargée de cette compétence. Pourquoi est-ce si important ? C’est parce que les problématiques des grandes villes ne sont pas les mêmes que celles des campagnes,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle perspicacité !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : …où seule la voiture est présente. Il faut que cela change. Il existe une myriade de solutions innovantes susceptibles d’être mises en œuvre au plus près des besoins de nos concitoyens.
Notre ambition est de redonner confiance aux collectivités territoriales pour qu’elles prennent acte de leur capacité à agir. Nous les encourageons à travailler de concert avec les entreprises au sein des comités des partenaires, car la mobilité dans un territoire est l’affaire de tous.
À ce titre, la mobilité domicile-travail, questionnée à de nombreuses reprises au cours du grand débat national, s’inscrira au cœur du dialogue social ; c’est une très grande avancée, qui est à souligner.
Autre avancée majeure, la France sera le premier État membre de l’Union européenne à interdire que les périodes de repos soient prises dans les véhicules utilitaires légers. À la suite de longues négociations européennes, nous prenons nos responsabilités.
En outre, nous rééquilibrons les relations entre les chauffeurs de VTC, les livreurs et les plateformes.
La mobilité, ce n’est pas uniquement pour travailler, c’est aussi pour sortir de l’assignation à résidence, accéder aux soins, à la justice ou à la culture. Si elle est une évidence pour la plupart d’entre nous, les citoyens les plus fragiles peuvent en être exclus. Or l’exclusion n’est pas une fatalité. Un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire pourra ainsi être mis en œuvre. Je suis fier d’appartenir à un groupe qui a su dire non aux sirènes du populisme.
Le deuxième enjeu est économique. Nous investirons plus et mieux. Pour assurer une réelle visibilité pluriannuelle de la politique de transport, le Gouvernement propose une programmation des investissements qui permettra l’entretien, la modernisation et le lancement de grands projets en réalisation phasée. Nous saluons la trajectoire ambitieuse dessinée par cette programmation, avec une augmentation de 40 % du budget par rapport au précédent quinquennat, et le souci d’une régénération des transports du quotidien.
Cette trajectoire, il nous appartiendra d’en contrôler l’effectivité lors de l’examen des prochaines lois de finances. D’ores et déjà, il a été décidé l’affectation à cette fin d’une part de la TICPE et du surplus de la taxe « Chirac ». Nous traduisons ainsi dans des actes la volonté du Président de la République que le transport aérien participe aux financements des transports du quotidien.
Le troisième enjeu – mais ce n’est pas le moindre – est environnemental.
Dans le cadre du plan climat du Gouvernement, présenté par Nicolas Hulot en juillet 2017, nous entendions agir sur les mobilités. Le présent texte consacre la neutralité carbone pour 2050 et établit une trajectoire claire pour y parvenir, à savoir l’interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici à 2040.
Oui, la voiture restera un moyen de mobilité, et c’est pourquoi nous devons verdir notre parc, grâce à la prime à la conversion, au droit à la prise, à la division par deux du coût d’installation, par exemple.
Par ailleurs, nous avons renforcé les dispositions afférentes aux mobilités actives. Je pense aux stationnements réservés, à l’apprentissage scolaire de l’usage du vélo en sécurité, au schéma national des véloroutes, tout cela venant en plus du plan vélo présenté par le Gouvernement.
Bref, le texte sur lequel nous voterons dans quelques minutes est équilibré.
Cela fait aujourd’hui deux ans que nous avons été élus députés ; cela fait deux ans que nous travaillons à améliorer le quotidien des Français, en liaison avec les élus des territoires et le Gouvernement, et à faire entrer notre politique de mobilité dans le bkXXIe ek siècle ; cela fait deux ans que nous écoutons, analysons, argumentons, concilions pour que chacun puisse s’accorder sur le nouveau cadre législatif, tout en libérant les forces vives du pays et en apportant des solutions de mobilité.
Il faut être très clair, sans présager des suites de la navette parlementaire, il nous appartient, à nous, élus de la nation, de nous rendre dans nos territoires pour expliquer, aider, encourager les exécutifs locaux à endosser pleinement cette compétence. Ce vote n’est pas un achèvement, il n’est que le commencement de la concrétisation de la mobilité du futur en France.
C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour – et même trois fois pour – ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici enfin arrivés au vote solennel sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Dix-huit mois après les Assises nationales de la mobilité, et après la discussion du projet de loi au Sénat, nous sommes en présence d’un texte qui résulte de longues heures de débat en commission et sur ces bancs.
Emmené par mon collègue Jean-Marie Sermier, le groupe Les Républicains s’est pleinement investi dans la thématique des transports et de la mobilité, car l’objectif de faciliter les déplacements au quotidien est vital pour nos concitoyens, qui, dans leur grande majorité, n’ont pas de solution alternative à la voiture.
Nous saluons, madame la ministre, la qualité de nos échanges, même si nous déplorons la volonté de votre majorité de ne jamais, ou presque jamais, reprendre nos amendements.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe, quant à lui, s’est affranchi de toute politique politicienne en votant les propositions qui lui semblaient aller dans le bon sens.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous espérons que le changement de méthode annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale la semaine dernière se traduira en actes dans nos futurs travaux. En l’occurrence, il faut le dire, la position de votre majorité est assez peu compréhensible, car ce que nous proposions consistait davantage en une somme de mesures techniques qu’en une orientation majeure.
Cela dit, nous le reconnaissons, plusieurs mesures vont dans le bon sens : la réorientation de la politique des infrastructures de transport vers les mobilités quotidiennes ; la création d’un forfait mobilités durables, qui permettra aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ni fiscalité, aux salariés qui se rendent au travail en vélo ou en covoiturage ; les voies réservées aux taxis, qui payent cher leur licence, sont maintenues avec, dans le même temps, un nouveau cadre social pour les chauffeurs de VTC.
Pour autant, de nombreux problèmes subsistent dans le texte, sur lesquels nous n’avons cessé de vous alerter. Concernant le financement, notre position ne vous étonnera pas, madame la ministre. Nous avons plaidé, dès le début de l’examen du texte, en faveur d’un fléchage plus important de la TICPE vers l’AFITF, mais aussi vers les collectivités, auxquelles nous allons donner la compétence mobilités. Alors que la TICPE rapportera près de 37 milliards d’euros en 2019, 1,2 milliard seulement seront alloués à l’AFITF. Cette somme, insuffisante, est symptomatique du verrouillage budgétaire de Bercy. Quand on sait que les recettes issues de cette taxe ont augmenté de 6 milliards d’euros depuis votre arrivée au pouvoir en 2017, ce n’est pas l’affectation du surplus de la taxe Chirac, soit environ 30 millions d’euros, qui permettra de répondre aux besoins de nos territoires.
D’ailleurs, le projet de loi ne résorbe pas suffisamment la fracture territoriale dans notre pays. Il ne répond pas assez aux attentes des territoires peu denses et enclavés. Il est illusoire de dire aux Français que la voiture autonome et ses expérimentations seront la solution dès demain, alors que nos concitoyens n’ont ni transports en commun, ni les 6142moyens de payer leur carburant. Veillons aussi à ce que l’interdiction des ventes de véhicules à énergie fossile en 2040 ne se traduise pas par une assignation à résidence pour les Français qui ne pourraient pas financer leur transition écologique.
Sur les 80 kilomètres-heure, madame la ministre, nous soulignons l’incohérence du Gouvernement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : En commission, d’abord, votre majorité a transféré une partie de la responsabilité vers les départements, leur laissant la possibilité de relever la vitesse de 80 à 90 kilomètres-heure sur les routes départementales ;…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et alors ? C’est bien, non ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …puis, en séance, vous avez étendu cette possibilité aux maires pour les routes communales, rendant par là même la situation plus absurde encore.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Et les routes nationales ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Comment, en effet, expliquer aux Français qu’il sera possible de rouler à 90 kilomètres-heure partout en France, sauf sur les routes nationales ? C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un choix !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il en va de même pour vos positions sur la sécurité dans les transports en commun : elles demeurent nettement insuffisantes. L’insécurité est, en effet, un frein dans l’utilisation de ces transports. Je pense notamment aux femmes. Selon la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, neuf femmes sur dix déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle dans les transports en commun. Ce n’est pas tolérable.
Aussi notre groupe a-t-il présenté des amendements visant à améliorer la lutte contre les crimes et les délits, et à faire baisser le taux de fraude. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés, comme l’ont été nos propositions de mettre fin aux réductions tarifaires pour les étrangers en situation irrégulière. Là encore, c’est regrettable pour toutes les personnes qui respectent la loi et travaillent dur pour payer leurs titres de transport au plein tarif.
Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi, et compte sur la commission mixte paritaire pour en corriger les insuffisances. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aude Luquet.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La voix de la raison !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Le vote d’aujourd’hui revêt un sens particulier, car il est au cœur des attentes des Français pour améliorer leur vie quotidienne. Les transports sont en effet essentiels pour se former, se rendre au travail, chercher un emploi, se soigner, accéder à la culture ou encore aux loisirs.
Nous avons eu l’occasion de le dire en ouverture des débats, cette future loi d’orientation des mobilités sera à l’origine du développement des transports de demain. En cela, elle traduit plusieurs ambitions : assurer le désenclavement des zones périphériques et rurales, mais aussi répondre à l’urgence environnementale, qui appelle à se déplacer autrement en développant de nouvelles offres de mobilité adaptées aux évolutions de notre mode de vie.
L’examen de ce projet de loi s’est révélé extrêmement intense. Il a requis quatre semaines de débats, dont cinquante-cinq heures en commission puis quatre-vingts en séance, et, au total, près de 6 000 amendements ont été étudiés. Personne ne pourra dire que les débats n’ont pas eu lieu. Pour certains, nous sommes allés trop loin ; pour d’autres, pas assez. C’est que nous sommes au bon niveau, celui du pragmatisme.
Le travail parlementaire a contribué à étendre la portée du texte, qui engage une transformation profonde au service d’un objectif principal : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français en mettant fin aux fractures sociales et territoriales.
Pour ce faire, il propose des solutions de mobilité pour nos concitoyens en zone rurale comme en zone urbaine, mais aussi pour le transport de marchandises qui doit, lui aussi, faire sa révolution. En zone rurale, tout d’abord, le texte tend à résorber les zones blanches de la mobilité : 100 % du territoire seront couverts par une autorité organisatrice des mobilités en charge de mettre en place des transports de proximité, simples et adaptés. (Brouhaha.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Le projet de loi vise aussi à développer des solutions alternatives à la voiture individuelle via la promotion du co-voiturage, le transport à la demande, l’expérimentation des navettes autonomes ou encore les mobilités actives à travers, notamment, un ambitieux plan vélo, pour lequel 350 millions d’euros ont été programmés.
Le projet de loi entend aussi répondre à la nécessité de rendre durables les énergies utilisées pour alimenter nos véhicules, encore trop souvent indispensables en zone rurale. Ont ainsi été décidés la fin des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 et l’engagement de la neutralité carbone dans le secteur des transports terrestres à l’horizon 2050.
Je tiens, à cette occasion, à saluer l’adoption de l’amendement de mon collègue Bruno Duvergé, qui précise que la décarbonation du secteur des transports doit s’entendre comme le cycle carbone de l’énergie utilisée. Cela nous permet d’inclure, en complément des véhicules électriques, ceux qui circulent avec des carburants à bilan carbone neutre ou 100 % bio sourcés, à savoir les carburants de synthèse, l’hydrogène vert ou le biogaz, donc d’utiliser l’ensemble des moyens disponibles pour atteindre nos objectifs.
Concernant les zones urbaines, la loi d’orientation des mobilités permettra de créer des zones à faibles émissions pour un air plus respirable dans les agglomérations ; de prendre davantage en compte les nuisances sonores ; d’installer un cadre clair pour les engins de déplacement personnels, en réponse aux attentes des maires qui font face, parfois, à une cohabitation difficile entre les piétons et ces nouvelles mobilités ; de renforcer, enfin, la sécurité dans les transports.
Sur ce dernier point, je me réjouis de l’adoption d’amendements issus du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Michel Vialay sur l’application de la loi du 22 mars 2016 : je pense notamment au bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports, qui devra être établi et rendu public par les exploitants de service de transport, ou encore à la pérennisation des arrêts à la demande.
Le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures positives. Je pense notamment à celles qui permettent aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’accéder plus facilement aux transports, ou encore à celles qui érigent la mobilité domicile-travail comme thème de négociation obligatoire dans les entreprises, de façon que celles-ci s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés et à les rendre plus durables, notamment par la mise en œuvre du forfait mobilités.
Enfin, s’agissant du transport de marchandises, notre groupe s’est particulièrement mobilisé pour défendre un rééquilibrage au profit de ces modes de transport moins polluants que sont le ferroviaire et le fluvial. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des investissements qui leur seront consacrés durant le quinquennat.
C’est avec ces objectifs de sortie de la dépendance à la voiture individuelle, de développement de nouvelles solutions de mobilité et de la transition écologique que le projet de loi d’orientation ambitionne d’améliorer nos mobilités du quotidien et de révolutionner celles de demain. (Brouhaha persistant.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : À chacune et chacun d’entre nous d’être acteur de ce changement. Le groupe MODEM et apparentés votera en faveur du texte. Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir écoutée aussi religieusement. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de votre abnégation, ma chère collègue.
Je vous remercie, mes chers collègues, de cesser ce brouhaha : ce n’est pas très correct pour ceux d’entre nous qui exposent la position de leur groupe.
La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous avons choisi d’aborder ce texte tant attendu avec la foi de ceux qui savent que parler de mobilité, c’est parler aux Français ; avec la foi de ceux qui, en la matière, ont été inspirés par nos anciens collègues Philippe Duron, Gilles Savary, Rémi Pauvros ou Jean-Paul Chanteguet, dont la production parlementaire et les réflexions ont alimenté notre assemblée durant de longues années.
Nous avons donc regardé ce projet de loi avec sérieux, en nous posant des questions somme toute assez simples. Ce texte répond-il à l’urgence écologique et à la désespérance sociale ? Pour le dire autrement, conjugue-t-il la fin du monde avec la fin du mois ?
Le domaine des transports représente une part importante de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation énergétique. La course contre la montre qui engage notre civilisation nous impose d’aller vite et d’aller loin. On ne peut se permettre de tergiverser. L’horizon de 2030 est, en effet, celui que nous indiquent les scientifiques pour inverser la pente fatale que nous prenons. C’est l’horizon des jeunes d’aujourd’hui qui seront adultes demain. Comparable à l’obligation alimentaire qui lie des parents à leurs enfants, une obligation écologique a émergé.
L’autre urgence est sociale, et les mouvements récents nous ont rappelé que notre pays était traversé par des fractures territoriales et sociales, surtout en ce qui concerne les mobilités. Il y a une France qui a le choix et une France qui n’a pas le choix ; une France mobile et une France immobile.
Pour revenir au texte, nous lui trouvons sept défauts. Ce ne sont certes pas les sept péchés capitaux, mais quand même... Le premier des défaut est d’arriver un peu tard. Je ne comprends toujours pas pourquoi la LOM n’a pas suivi les Assises de la mobilité, pourtant unanimement saluées. Que de temps perdu, sans doute, dans les sables mouvants de Bercy ! Nous étions enthousiastes. Il y avait là des orientations intéressantes. Il fallait marquer le coup mais, malheureusement, cela n’a pas été le cas. Tout ce temps ne nous a même pas servi à obtenir le rapport Philizot, relatif à l’avenir des petites lignes ferroviaires.
Le deuxième défaut est le manque de financement.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Plusieurs centaines de millions d’euros par an manquent en effet à l’appel pour mettre la partition en musique. On nous a fait voter, à guichets fermés, un plan pluriannuel d’infrastructures pour la mise en œuvre duquel, on le sait déjà, il manquera au bas mot 500 millions d’euros par an. Ce n’est pas moi qui l’invente : récemment encore, des membres éminents de la majorité s’en sont émus dans une tribune publiée dans le journal Les Échos.
Et s’il vous plaît, ne nous faites pas le coup de l’héritage, ou alors avec modération ! Dire, par exemple, que rien n’a été fait avant, c’est oublier un peu vite les dizaines de milliards investis depuis dix ans pour la réalisation de routes, de lignes à grande vitesse, de kilomètres de réseaux de transports en commun et d’ouvrages rénovés. Dire que l’effort n’a pas été suffisant, pourquoi pas. Mais, entre le néant et l’insuffisant, il y a une marge. Nous avons fait plusieurs propositions pour trouver des sources de financement pérennes ; elles avaient, de surcroît, l’avantage d’engager un changement des comportements. Je pense, par exemple, à la suppression de l’exonération de la TICPE sur le kérosène. Nous avons également proposé un grand emprunt pour financer des infrastructures qui relèvent du temps long.
On l’a bien vu, des tabous demeurent, et le changement des vieilles habitudes n’est pas à l’ordre du jour. C’est d’ailleurs là un troisième défaut. Le texte fait l’impasse sur l’aérien, remettant cette question à plus tard, même si j’ai bien entendu, madame la ministre, votre volonté d’engager la réflexion. La décarbonation des transports, elle, n’attend pas. Il y aura toujours mille et une bonnes raisons de ne pas agir ou de renvoyer à plus tard. Du courage et de l’audace, voilà ce que l’on attend de nous.
De l’audace, il en faut également sur le plan social. Vous créez une prime « mobilités durables » en complétant un dispositif qui existait déjà. Super ! Mais pourquoi ne pas la rendre obligatoire ? Vous nous dites qu’il ne faut pas obliger les entreprises au prétexte qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations s’agissant des plans de déplacements. Avec ce genre d’argument, on ne risque pas de faire grand-chose. Autant leur laisser les clés de la maison France ! Le laisser-faire, en matière d’environnement, ce n’est pas le meilleur argument.
Le quatrième défaut, c’est de donner aux collectivités locales plus de compétences sans leur donner de véritables moyens pour les exercer : c’est une forme de décentralisation sans transfert de charge – ou plutôt avec seulement des miettes. Le risque est grand que, demain, les collectivités chargées des mobilités soient amenées à augmenter les impôts.
Le cinquième défaut, c’est d’être faible sur les outre-mer : nous souhaitions que les propositions de notre collègue Serge Letchimy soient reprises.
Le sixième défaut, c’est de renvoyer au projet de loi de finances la question du financement. Ce n’est jamais bon signe ! Avec ce texte vous bridez les trottinettes, mais, au moment de la discussion du budget, c’est Bercy qui risque de brider la loi sur les mobilités !
Le septième défaut, c’est d’abuser du joker Europe. Sur plusieurs sujets, et non des moindres, vous nous renvoyez à l’Europe, toujours à l’Europe. C’est une autre façon de dire : ce n’est pas nous, ce sont les autres. S’il faut attendre la renaissance de l’Europe pour avancer, la banquise aura complément disparu avant que nous ayons progressé, j’en ai peur.
Voilà sept défauts qui ne sont pas tout à fait les sept péchés capitaux de la LOM, mais qui nous invitent à nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cette loi d’orientation des mobilités était très attendue de beaucoup de nos concitoyens et d’acteurs du monde des transports, notamment parce qu’elle apportera des réponses concrètes à des problèmes du quotidien, comme la régulation des services de circulation en libre-service.
L’impression générale, à la lecture du projet de loi d’orientation des mobilités, était celle d’un texte assez technique, marqué par la volonté de répondre à des problèmes qui se posent dans tous les champs de la mobilité. Les débats en commission puis en séance ont permis de compléter cette approche en corrigeant ses imperfections. Même si le nombre d’articles de votre texte a plus que triplé, passant de 50 à plus de 180, la LOM reste néanmoins centrée sur l’essentiel.
Au nom du groupe UDI et indépendants, je voudrais tout d’abord, madame la ministre, saluer votre engagement et votre écoute. Nous avons beaucoup apprécié votre présence permanente tant en commission que dans l’hémicycle. Vous avez fait preuve d’un véritable respect du Parlement en apportant des réponses argumentées et circonstanciées à presque tous les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et MODEM.)
Tous les groupes d’opposition sans exception ont contribué à compléter et à améliorer ce texte ; le travail parlementaire en commission et en séance a été particulièrement constructif. À titre d’exemple, notre groupe a pu faire adopter, sur la proposition de notre collègue Maina Sage, la possibilité pour les salariés des collectivités d’outre-mer de bénéficier du « passeport pour la mobilité » afin d’accéder à des formations situées en dehors de leur territoire.
Alors que ce texte traite de multiples sujets, je me concentrerai sur deux volets : la programmation des infrastructures et les mobilités plus propres.
Concernant le volet de la programmation des infrastructures de transport, c’est la première fois qu’une loi fixe une programmation pluriannuelle et réaliste des investissements dans les infrastructures de transport. C’est une bonne nouvelle qu’il faut saluer, tout comme il faut se féliciter de la pérennisation du Conseil d’orientation des infrastructures, même si nous aurions souhaité que la composition de ce dernier soit représentative de la diversité politique de notre assemblée.
Néanmoins, nos interrogations sur les recettes qui permettront de financer ces infrastructures de transport sont toujours d’actualité. Nous avons bien compris que ce sujet sera traité lors du prochain projet de loi de finances, mais nous aurions apprécié de pouvoir nous exprimer en connaissance de cause sur ce sujet.
Nous tenons à saluer la possibilité de créer des sociétés de projet, sur le modèle du tant espéré canal Seine-Nord Europe. C’était une attente très forte des élus locaux. Espérons que ces projets ne connaîtront pas le même retard que ce canal !
La deuxième priorité, à nos yeux, fut celle des mobilités plus propres et plus actives, avec notamment plusieurs articles permettant d’encourager la pratique du vélo et de mieux lutter contre la pollution de l’air.
Je souhaiterais plus particulièrement revenir sur l’objectif, fixé à 2050, de décarbonation des transports terrestres, avec la fin de la commercialisation des véhicules thermiques neufs en 2040. Vous fixez un cap, un cap ambitieux, et c’est une bonne chose. Mais une fois que nous nous sommes accordés sur l’objectif, le plus compliqué reste à faire : en définir les modalités et adopter une méthode réaliste.
Et là, naturellement, les choses se compliquent.
Nous avons été marqués par la loi relative à la transition énergétique de 2015 qui a, rappelons-le, imposé des objectifs complètement irréalistes. Même si nous pouvons être légèrement dubitatifs face à tous ces objectifs, chacun sait en son âme et conscience qu’il faut poursuivre et accélérer la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Les soutiens financiers, comme la prime à la conversion des véhicules ou les facilités pour l’installation des bornes de recharge, constituent un levier indispensable pour accompagner cette grande révolution de la société, de l’économie et de nos comportements. La loi, à elle seule, ne suffira pas. Des habitudes de déplacement doivent être changées, des pratiques industrielles renouvelées ; un inlassable travail de la puissance publique doit accompagner cette difficile mais nécessaire transition.
Il restera ensuite à traiter de la décarbonation des transports maritimes et aériens, pour lesquels les biocarburants peuvent jouer un rôle important. Je sais, madame la ministre, que vous y serez attentive.
Ce projet de loi devait être amélioré. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont fait, dans un respect mutuel, en adoptant un ensemble de mesures, parfois techniques, mais nécessaires. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)