Relance de l’État en panne : Discussion générale
debate, 18/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ni les vingt semaines, et plus, d’action et de revendications des gilets jaunes, ni les longues semaines du grand débat n’auront suffi à faire comprendre à ce gouvernement ses défaillances, qui ont été ressenties par les habitants des territoires les plus fragiles comme de véritables fractures sociales et territoriales et comme un manque total de considération.
J’ai peur que mes cinq minutes de semi-écoute ne réussissent guère à infléchir les politiques de ce gouvernement, qui sont injustes quand elles ne sont pas cyniques. Autant vous dire que je n’attends pas grand-chose de votre simulacre de démocratie. Malgré tout, cette proposition de résolution nous permet d’aborder différents domaines dont l’État se désengage. J’évoquerai la dématérialisation des services et la démographie médicale, sujets ô combien prégnants pour les territoires ruraux en décrochage.
Dans son rapport annuel d’activité de 2018, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’inquiète de l’équilibre de plus en plus fragile entre services publics et égal accès aux droits. Avec l’explosion des inégalités, de la pauvreté et de l’exclusion, depuis plus de deux ans maintenant,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …en raison de la politique ultralibérale menée par ce gouvernement, nous assistons à plusieurs phénomènes qui entravent l’accès aux droits fondamentaux et concourent à créer un sentiment diffus de rupture entre les usagers et entre les territoires.
L’accès aux services faisait partie des principales préoccupations des gilets jaunes et reste, malgré les mesures annoncées par le Gouvernement à la fin de 2018 et à la suite du grand débat, une préoccupation majeure de nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Obnubilés par les équilibres budgétaires, pour compenser les cadeaux que vous faites aux plus riches, vous ne jurez d’abord que par la numérisation et la dématérialisation pour réaliser des économies. Pourquoi pas, après tout ? Toute piste technologique est bonne à exploiter, à condition de ne pas avancer, comme vous le faites, sans se préoccuper des hommes ni des territoires.
Avez-vous réellement conscience des fractures que vous provoquez ? Elles sont d’abord territoriales, pour ceux qui ne disposent pas d’un réseau suffisamment développé. Rappelons que 7,5 millions de nos concitoyens sont privés d’internet. Elles sont ensuite sociales, pour les populations les plus modestes : vous mettez nos aînés, isolés dans nos territoires, éloignés de leurs familles, en véritable situation de fragilité.
En ce qui concerne la santé et l’accès aux soins, chacun d’entre nous a clôturé des cérémonies de vœux en souhaitant à nos concitoyens une bonne année et une bonne santé. Le dire, c’est bien ; rendre possible ce que l’on dit, c’est mieux. En matière d’accès aux soins, il convient de sonner l’alerte. Comme la proposition de résolution le rappelle, le nombre des passages aux urgences a triplé depuis vingt-cinq ans, pour atteindre 21 millions en 2016. Nous vous demandons une rallonge budgétaire de 500 à 600 millions d’euros pour débloquer la situation et prendre le temps de tout remettre à plat. Allez-vous entendre ?
S’agissant de la démographie médicale, voilà plus d’une décennie que le Gouvernement y va de ses propositions et mesures incitatives pour l’installation de médecins en zone carencée. Les élus locaux s’affairent, d’ailleurs, à mailler leur territoire pour y installer cet outil indispensable à l’exercice de cette profession qu’est la maison de santé pluriprofessionnelle, qui permet la réalisation d’un projet médical.
Vous avez boosté le numerus clausus : nous nous en félicitons. Pourtant, cela ne suffit pas, tant s’en faut. Vous n’avez pas compris que l’incitatif a trouvé ses limites, parce que nos territoires sont confrontés à un problème d’attractivité pour attirer de nouveaux médecins ou spécialistes, dont le choix d’implantation obéit à des enjeux non seulement professionnels mais aussi personnel et familial.
Pourtant, vous balayez d’un revers de main les propositions de notre collègue Guillaume Garot, comme toutes les mesures de régulation. On assiste à de véritables surenchères entre les territoires pour attirer de nouveaux médecins. Il en est de même entre les établissements hospitaliers. On frise l’indécence. Vous devriez vous attarder sur cette situation.
Dans ma circonscription, la Thiérache, territoire cohérent et solidaire, vous faites pire encore, puisque vous avez réussi, avec votre bras armé, l’agence régionale de santé, à semer la 6174zizanie en déclassant un petit bout de territoire, le canton de La Capelle, des zones carencées. Vous avez créé une situation de concurrence déloyale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le Défenseur des droits a reçu des appels à l’aide d’usagers qui ne parviennent pas à trouver un nouveau médecin traitant, un spécialiste ou un infirmier à domicile. N’est-il pas temps de passer à des mesures de coercition, que je qualifierai de douces, seulement pour quelques années, au bénéfice de nos territoires, avec un accompagnement individualisé ? Ce sacrifice me paraît acceptable.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, prenez le temps, grâce à cette proposition de résolution, d’examiner nos remarques. Faites de ce moment de démocratie un moment privilégié d’écoute : ce sont les Français qui vous le demandent.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Le groupe Socialistes et apparentés nous invite aujourd’hui, au travers d’une proposition de résolution, à étudier les pistes d’un retour de l’État, ainsi que les actions à mettre en œuvre pour lui redonner présence et efficacité. Les problématiques soulevées par ce texte sont connues de tous dans cet hémicycle, car bon nombre de nos circonscriptions, dont les majorités successives ne se sont pas souciées, ont été touchées par l’abandon progressif de l’État.
Ainsi, dans mon département, les fermetures de bureaux de postes, de gendarmeries ou de trésoreries en milieu rural ont commencé avant 2017, avec un pic sous les présidences de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy : en effet, entre 2002 et 2012, la fonction publique d’État a perdu 25,18 % de ses effectifs dans le Cher, 18,2 % en région Centre et 14 % dans la France entière. Entre 2012 et 2017, François Hollande augmente les effectifs de l’éducation nationale de plus de 50 000 agents mais, dans le même temps,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En même temps, déjà !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : …réduit les budgets des collectivités territoriales, ce qui entraîne, de facto, la perte de 24 000 emplois à partir de 2014.
Dès lors, cette proposition de résolution aurait pu être un moyen utile de réfléchir, en commun, sur les actions à mener ensemble pour remédier à cette situation, si elle ne contenait pas un aspect cocasse, puisqu’elle est adressée à la majorité et au Gouvernement qui ont pris à bras-le-corps ce sujet, par ceux-là mêmes qui, il y a seulement deux ans, étaient au pouvoir et n’ont absolument rien fait pour résoudre le problème qu’ils dénoncent !
Cela pourrait être amusant, si la situation n’était pas aussi grave pour nos concitoyens, car voilà un travail magnifique d’autocritique auquel les socialistes ne nous avaient guère habitués jusque-là.
S’il n’était qu’une seule proposition à retenir, la première serait suffisante, qui « invite le Gouvernement à relancer un État aujourd’hui en panne ». Lorsqu’on a fait, comme vous, de l’inaction sa marque de fabrique et du rafistolage son code de conduite, ce qui a conduit à la plus grande déroute politique de la bkVeek République, il faut avoir l’humilité de ne pas faire la leçon à ceux qui ont entamé une action d’ampleur au bénéfice des territoires et des citoyens. Car oui, mes chers collègues, notre majorité depuis 2017 a fait progresser la France.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Macron veut supprimer 120 000 postes de fonctionnaires : c’était dans son programme !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Elle est, en 2018, le deuxième pays où l’on investit le plus et les taux d’investissement sont les plus importants depuis douze ans. En ouvrant les carcans administratifs et financiers, le retour de la croissance a permis de réduire le taux chômage, qui est à son plus bas niveau depuis dix ans.
L’action du Gouvernement a également permis de ramener le déficit à son plus bas niveau depuis une décennie. Ces indicateurs sont ceux d’une situation qui s’améliore et d’une politique qui portera ses fruits sur le long terme.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et les nouvelles dépenses, comment les financerez-vous ?
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : De même, la tenue sérieuse des comptes publics est la meilleure manière de préparer l’avenir. Car ce que ne dit pas votre proposition de résolution, c’est l’incurie avec laquelle, depuis trente-cinq ans, l’argent public a été géré.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le MODEM l’a également géré puisqu’il était aux affaires sous Chirac !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Tous les gouvernements, quels qu’ils soient, n’ont eu de cesse de contribuer à endetter l’État, en menant des politiques qu’ils ne pouvaient pas financer, en traitant à la légère la question du déficit et en remettant toujours à demain les décisions qui auraient pu s’imposer et empêcher la dégradation continue de l’action publique.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bayrou a été ministre !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Vous ne pouvez pas reprocher à cette majorité de vouloir réformer l’État pour le rendre plus efficace et le recentrer sur ses missions essentielles, quand vous-mêmes n’en avez pas été capables.
Il faudrait rappeler cette chose simple : la politique budgétaire est une politique sociale, car la dette, ce sont toujours les plus pauvres qui la payent. Pour le reste, l’action du Gouvernement en matière d’investissement de l’État est loin d’être insignifiante, comme vous le sous-entendez. Certes, le Gouvernement a dû faire des choix du fait d’une situation économique et sociale difficile. On ne saurait, toutefois, mettre en doute sa volonté de retisser le lien entre tous les territoires et tous les citoyens.
La demande de proximité des services publics a été entendue dès le départ et il ne faut pas laisser penser aux Français que, parce qu’on réorganise la présence des services publics, on cherche à les éloigner. C’est exactement le contraire qui se produit, avec la mise en place et l’amplification des 2 000 maisons France service, d’ici à 2022.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Payées en partie par les collectivités !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Elles auront un effet immédiat et visible sur nos concitoyens, qui trouveront dans ces lieux la présence humaine et concrète qu’ils attendent.
S’agissant des services publics, beaucoup, bien sûr, reste à faire et de nombreux chantiers sont ouverts. Vous invitez le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour les services d’urgence des hôpitaux. Cela tombe bien, le Gouvernement a débloqué 70 millions d’euros en guise de premières mesures de soutien aux personnels concernés. Bien sûr, cela ne constitue qu’un début. Nous savons que la santé a été l’un des thèmes majeurs du grand débat et nous mesurons l’effort qui devra être fourni pour réaliser l’ambition de la santé pour 6175tous. Beaucoup a déjà été fait par la ministre Agnès Buzyn, dont il faut saluer la volonté, mais dont l’action porte sur un domaine bien plus vaste que la seule question des urgences.
Là encore, le groupe Socialistes et apparentés démontre un grand opportunisme et fait feu de tout bois en n’évoquant que ce sujet, quand la majorité présidentielle, elle, tente de remédier globalement à une situation complexe et multidimensionnelle. Qu’est-ce que le parti socialiste a à répondre aux agents grévistes des centres hospitaliers de Bourges et de Vierzon ? Leurs urgences ne fonctionnent plus, si bien que les uns aident les autres jusqu’à l’épuisement. Cette situation n’est pas nouvelle : elle vient de loin, car rien n’avait été fait. Nous, nous agissons, avec la mise en place d’une mission nationale pour améliorer le fonctionnement des urgences, confiée à Thomas Mesnier : elle fera prochainement des propositions concrètes qui devront être rapidement mises en œuvre.
En matière d’éducation, aussi, le travail est immense. Mais celui que réalise le ministre Jean-Michel Blanquer est, de notre point de vue, exemplaire. Son approche et sa philosophie nous semblent correspondre exactement aux besoins de nos enfants. Là encore, les moyens sont mis à destination des publics et des territoires les plus défavorisés, avec les résultats remarquables du dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d’éducation prioritaire, REP et REP+. Les effets s’en feront sentir sur le long terme et je ne doute pas qu’ils pourront être spectaculaires. Il n’est qu’à voir d’ores et déjà les progrès des élèves de CP, qui ont parfois quatre à cinq mois d’avance sur les programmes habituels grâce au formidable travail réalisé par les enseignants. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Le groupe Socialistes et apparentés demande, par ailleurs, l’abandon de la réforme de la fonction publique, sous prétexte qu’elle remettrait en cause les principes fondateurs de celle-ci. C’est bien là la démonstration au carré que, finalement, cette proposition de résolution ne s’adresse qu’à eux-mêmes, car ne pas réformer serait précisément le signe d’un État en panne. Or c’est avec celui-ci que le Président de la République et le Premier ministre ont voulu rompre. La fonction publique a besoin d’être modernisée pour s’adapter aux opportunités qu’offre notre siècle.
La question des contrats aidés a, elle, en revanche, bousculé beaucoup de monde. La réduction du nombre de ces contrats était, je crois, la condition pour que les acteurs puissent progressivement se réorganiser et construire leurs actions sur des bases plus solides. Car si, à court terme, l’effet sur l’emploi est important, nous savons aussi que ces contrats ne sont absolument pas la garantie d’une insertion durable dans le monde du travail. Seules 12 % des personnes aidées ont ainsi pu trouver un emploi stable. D’autres formes de soutien à l’action associative voient le jour, que le Mouvement démocrate soutient. Parmi elles, citons le service national universel, qui…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’est pas financé !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : …sera un formidable lieu de sensibilisation à l’engagement associatif et citoyen des jeunes : il se déroule actuellement pour la première fois.
Dernier point que j’aborderai ici : l’ambition culturelle au service de tous. Le groupe Socialistes regrette que la place de la culture au sein de l’État se soit réduite au cours des années. Or c’est tout le contraire qui s’est produit : non seulement l’action de l’État a permis de solidifier l’existant, mais l’État développe en plus de nouvelles actions comme le Pass culture ou les Micro-folies, en vue de favoriser l’accès aux œuvres pour l’ensemble des publics. Cette politique est soutenue budgétairement par une augmentation continue des crédits, portés pour l’année 2018 à 2,91 milliards d’euros, contre 2,55 milliards en 2014, lorsque le parti socialiste était au pouvoir.
Toutes ces actions et beaucoup d’autres en témoignent : la majorité présidentielle a parfaitement conscience des impératifs auxquels l’État doit s’attaquer. Son action, loin d’être négligeable, est au contraire dirigée vers les territoires et les secteurs qui en ont le plus besoin.
Ce mouvement, nous devons continuer de l’amplifier, car c’est la condition de la réussite de notre pays.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Le pire, dans ce moment, serait de suivre l’exemple des gouvernements précédents et de remettre toujours tout à plus tard.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà une intervention mesurée !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Induit par le dépôt d’une proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés, ce débat sur le recul de l’État vient à point nommé. La crise des gilets jaunes, qui a traversé le pays de l’automne au printemps, a mis au jour le besoin que ressent une grande partie de la population en matière d’action publique. Et cela concerne en premier lieu l’action de l’État.
Les collectivités territoriales et les élus locaux font preuve de volonté et d’abnégation pour exercer leurs prérogatives. Parfois même, ils pallient les lacunes de l’État, mais force est de constater qu’ils peuvent se sentir abandonnés. De ce fait, ils se chargent de missions que l’État assumait autrefois, à ceci près qu’ils n’en ont pas nécessairement les moyens.
On assiste aujourd’hui à un désengagement de l’État : dans nos territoires, les fermetures des trésoreries s’ajoutent à celles des bureaux de poste que l’on a connues auparavant, et participent de la dévitalisation des bourgs et de la perte de l’emploi salarié. On observe le même désengagement de l’État dans les politiques publiques culturelles, économiques ou sociales.
Les décentralisateurs que nous sommes pourraient s’en réjouir, en y voyant le signe que les collectivités territoriales vont pouvoir mettre en œuvre de manière efficiente des compétences que les élus locaux sont le plus à même de pouvoir exercer. C’est sans compter sur ce penchant égoïste de l’État, qui se désengage sans pour autant compenser son absence auprès des collectivités.
En effet, l’État se sert de celles-ci pour réaliser des économies. Ce n’est pas la première fois. Cela s’est déjà produit sous la précédente majorité. Le gouvernement actuel fait la loi avec l’aide de sa majorité, puis il l’applique avec l’aide de son administration centrale ou déconcentrée, mais il n’accorde à aucun moment une autonomie fiscale ou une adaptation réglementaire aux collectivités territoriales. Encore une fois, on confond déconcentration et décentralisation.
Le groupe Libertés et territoires partage donc le constat alarmant formulé dans la proposition de résolution. À plusieurs reprises, lors de l’examen de différents textes, comme la réforme de la justice, le projet de loi de transformation de la fonction publique, la loi PACTE – plan 6176d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – ou la loi d’orientation des mobilités, il a fait part de ses inquiétudes sur l’affaiblissement de l’État et son désengagement des territoires.
Les différents amendements que nous avons déposés sur ces textes ont invité le Gouvernement à relancer la présence de la puissance publique, tant dans le cadre des compétences régaliennes qu’au sein des territoires, en accordant une plus grande confiance aux élus locaux.
La République doit faire preuve de plus de souplesse et permettre clairement la différenciation, l’expérimentation, l’autonomie réglementaire, voire l’autonomie législative pour les territoires à statut particulier, comme la Corse ou les outre-mer. En Bretagne, nous serions prêts à demander les mêmes prérogatives.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Une fiscalité et des lois bretonnes !
M. Paul Molac (divers gauche) : Selon notre groupe, l’État doit se recentrer sur ses missions régaliennes. Il doit être un État stratège qui s’assure que les collectivités exercent pleinement leurs compétences et met en place la péréquation entre les collectivités riches et les collectivités pauvres. À ceux qui penseraient qu’une telle politique ne peut mener qu’à davantage de libéralisme, je rappelle qu’en Écosse, l’enseignement supérieur est encore gratuit, alors qu’il est payant en Angleterre. C’est dire que les Écossais profitent de leur statut pour mener une politique plus sociale que les Anglais. On observe la même tendance au niveau du système de santé. Si, en Écosse comme au Pays de Galles, la situation est bien meilleure, c’est que l’investissement de ces collectivités est plus élevé que celui de l’Angleterre, où l’on mène depuis longtemps des politiques libérales.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une monarchie !
M. Paul Molac (divers gauche) : On le voit : les choix des élus locaux ne sont pas forcément ceux de l’État, ce qui profite parfois à tous les citoyens. Cela me semble important. Il existe un pacte entre les électeurs et les gouvernants. Les difficultés de notre pays s’expliquent par le fait que les élus locaux voient chaque année le Parlement diminuer leur dotation et voter des lois – notamment sur la pauvreté – sans demander l’avis des départements, ignorant ainsi l’une de leurs principales prérogatives. De même, dans les territoires d’industrie, le Parlement n’a mené aucune concertation avec les régions.
Je rappelle que l’État doit être non seulement stratège, mais travailler en synergie avec les collectivités. À notre sens, il doit se recentrer sur les missions régaliennes, et laisser l’action publique locale aux élus locaux. Malheureusement, la proposition de résolution ne pose pas la question de la redistribution des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, ni celle de la nécessité de repenser les relations entre l’État et les collectivités territoriales, préalable indispensable à toute relance efficace de l’État.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vaste chantier !
M. Paul Molac (divers gauche) : Le texte n’aborde pas non plus les problématiques corses, notamment les tentatives de mainmise de l’État sur les prérogatives de l’Assemblée de Corse. Une des dernières illustrations en est l’intervention de la sous-préfète de Sartène, qui a demandé à la communauté de communes Sud Corse de retirer sa candidature pour la démarche Territoire zéro chômeur de longue durée.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De quel droit ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Il y a là un paradoxe. D’ailleurs, ce point mérite d’être éclairci, tant il incarne le problème auquel nous sommes actuellement confrontés avec l’État : l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi qu’ATD Quart Monde manifestaient aujourd’hui à proximité de l’Assemblée nationale. Leur objectif est de voir adopter cette fameuse deuxième loi, qui permettrait de développer l’expérimentation visant à faire rentrer sur le marché du travail, dans un secteur non concurrentiel, des chômeurs de longue durée.
Cette démarche prouve que, dans les territoires, les élus et la société civile se mobilisent pour faire sortir certains de leurs concitoyens de la précarité. Ce sont les synergies développées à partir des territoires qui permettent de trouver des solutions au sein des bassins d’emploi ou de vie ; le rôle de l’État doit être d’accompagner les élus locaux dans cette démarche. Or, pour l’heure, le Gouvernement n’adopte pas de démarche volontariste sur ce sujet.
Mes chers collègues, pour rendre l’action publique plus efficace et donner à nos fonctionnaires les moyens d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, la France doit changer de paradigme. Ce changement doit être précédé d’un moratoire sur la fermeture des services publics et d’un état des lieux pour permettre une déconcentration adaptée aux besoins des territoires. Notre groupe avait déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Nous regrettons que la proposition de résolution ne demande ni ce moratoire ni un état des lieux sur les services publics dans les territoires. La relance de l’État ne peut se dispenser de marcher sur deux jambes, en s’appuyant tant sur une déconcentration respectueuse des territoires que sur un choc de décentralisation, pour permettre aux territoires d’exprimer tout leur potentiel.
Notre groupe a fait part de sa vision et de ses propositions au Président de la République en répondant aux trente-deux questions que celui-ci a posées dans le cadre du grand débat national. Nous avons également dévoilé notre projet de relance de l’État dans un rapport dévoilant cinquante propositions que nous avons présentées en Corse en mai dernier.
Il est indispensable d’apporter un coup d’arrêt au processus de recentralisation qui s’opère depuis plusieurs mois et de donner aux territoires les moyens de vivre et d’agir aux plus près des attentes de nos concitoyens.
Cela signifie qu’il faut revoir le maillage des services publics dans les territoires. Si le numérique est un moyen de remettre l’État au cœur des territoires, il ne peut être l’alpha et l’oméga. En effet, il existe plusieurs fractures numériques, une fracture territoriale liée aux difficultés d’accès et une fracture des usages qui débouche sur une discrimination et une précarité numériques.
Depuis plusieurs mois, notre groupe appelle le Gouvernement à adopter un authentique « pacte girondin » qui confierait une large autonomie aux collectivités territoriales, appliquerait pleinement le principe de subsidiarité et leur donnerait plus de pouvoir réglementaire, allant jusqu’à confier une autonomie législative aux collectivités qui en font la demande.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucun rapport avec les Girondins !
M. Paul Molac (divers gauche) : Malheureusement, la promesse girondine du Président de la République est restée lettre morte depuis deux ans. Pourtant, notre pays est fort de ses diversités. Aussi, il paraît logique et responsable de permettre aux collectivités d’avancer au rythme adapté à leurs spécificités et dans la direction propice à leur épanouissement comme à leur développement. Il s’agit de laisser aux collectivités territoriales 6177la possibilité de s’organiser comme le commandent leurs réalités territoriales, a fortiori dans les départements et territoires d’outre-mer.
Nous regrettons que la proposition de résolution n’aborde pas l’angle de la décentralisation et n’envisage pas la nécessité de redonner aux élus les moyens de s’engager et d’agir. La relance de l’État, et corrélativement des territoires, passe aussi par les élus locaux. On ne pourra se dispenser de leur redonner davantage de moyens d’action. Il faut arrêter de les enfermer dans des schémas coûteux et chronophages. Ils savent généralement s’adapter, parfois avec des moyens peu élevés, à condition que la réglementation leur permette de le faire, ce qui n’est pas toujours le cas.
Il faut faire confiance aux élus locaux, leur octroyer la maîtrise de bout en bout de leurs moyens d’actions, à savoir la définition de leur compétence et de leurs finances, et leur laisser ce fameux pouvoir réglementaire. Le Gouvernement doit comprendre que la relance de l’État est indissociable d’une relance des moyens d’action des élus locaux à travers le triptyque : décision, réalisation, financement.
Notre groupe s’abstiendra sur la proposition de résolution.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c’est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s’appelle le libéralisme. » Cette maxime sort du ministère de l’économie. Elle pourrait résumer la politique industrielle du Gouvernement, qui est plutôt une non-politique.
Cette maxime, je l’ai entendue à Gerzat, près de Clermont-Ferrand, le 27 mars de cette année, dans l’entreprise Luxfer. Celle-ci fabriquait depuis 1939 des bonbonnes pouvant être mises sous haute pression, autant dire toutes les bouteilles contenant de l’oxygène qu’on voit dans les hôpitaux ou les camions de pompiers. Jusqu’alors, celles-ci étaient fabriquées en France.
L’entreprise étant désormais détenue par un fonds anglo-saxon, un manager de transition a décidé, face à une concurrence prétendue plus agressive, de tout fermer pour délocaliser la production dans des pays à bas coût. On nous parle de concurrence, mais, en 2018, Luxfer a réalisé 25 millions de dollars de bénéfice, soit une progression de 50 % par rapport à l’année précédente, quand le site de Gerzat enregistrait, lui, 9 % de rentabilité, 2 millions d’euros de profit, et que son carnet de commandes était plein. Un savoir-faire vieux de quatre-vingts ans et unique en Europe va disparaître, sacrifié sur l’autel des actionnaires.
Qu’importe ? Finance oblige, 136 salariés seraient laissés sur le carreau. Qu’ont-ils fait ? Ils ont proposé un contre-projet validé par les experts. Ils sont allés d’eux-mêmes chercher des repreneurs, notamment un repreneur chinois. Mais leur initiative a été balayée d’un revers de main par l’actionnaire, qui préfère la politique de la terre brûlée. Que rien ne repousse – surtout pas un concurrent !
Leur sort s’est réglé le jour où je suis passé. Les négociations se terminaient le matin même, avec 47 000 euros d’indemnités supra-légales et le paiement des quatre mois de grève. Mais, désormais, les pompiers et les hôpitaux français achèteront anglais ou américains ou se fourniront en Asie du Sud-Est.
Quel soutien les salariés ont-ils trouvé auprès du ministère de l’économie au cours de ce bras de fer ? Aucun. Au contraire, à Bercy, le délégué interministériel aux restructurations leur a exposé sa vision de l’économie avec franchise. Je répète : « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c’est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s’appelle le libéralisme ».
Comme s’il suppléait le patronat et les forces de police, il a même mis en garde les salariés contre leur attitude : nous ne tolérerons, leur a-t-il dit, aucun débordement. Les débordements de la finance, eux, ont été amplement tolérés.
On pourrait citer Ford, Ascoval, General Electric, bref, tous les grands dossiers industriels, mais ils n’étaient pas sur ma route. Celle-ci s’est poursuivie jusqu’à Longvic, près de Dijon, où j’ai rencontré Imad, salarié de l’entreprise FranceEole. L’écologie, me déclarait-il, est dans l’air du temps, mais personne ne vient nous voir : nous sommes à l’abandon. Comme son nom l’indique, FranceEole œuvre dans le secteur éolien, et fabrique des mâts d’éolienne en acier. Elle est la seule entreprise française à le faire.
L’entreprise, m’ont dit ses salariés et sa directrice, a subi trois redressements judiciaires et, pourtant, nous n’avons jamais vu personne bouger. Trois redressements judiciaires en cinq ans : lente agonie industrielle ponctuée, comme souvent, de sursauts d’espoir. En septembre 2017, l’usine est ainsi rachetée par Nimbus, fonds d’investissement néerlandais qui promet monts et merveilles : la totalité des emplois préservés et, surtout, des investissements. La fatalité semble alors s’enrayer : l’éolien français n’a pas dit son dernier mot ! En fait, seulement 300 000 euros seront investis dans l’entreprise, soit le prix d’un seul segment de mât, 1 % du chiffre d’affaires de 2016. « Cela nous a permis de tenir dix-huit mois », m’a confié la directrice.
Face à la concurrence espagnole et portugaise ou à celle de pays d’Asie du Sud-Est, qui parviennent à produire de 10 à 15 % moins cher, FranceEole prend en effet des marchés, mais le fait à perte. Résultat : les salariés sont au chômage technique et, en ce moment même – je sonne l’alerte à ce sujet –, l’usine est au bord de la fermeture. Pourtant, il me semble possible de mettre en place un protectionnisme des industries naissantes : un bébé abandonné sur un trottoir mourra de froid et de faim si l’on ne s’en occupe pas, et un lionceau abandonné dans la jungle s’y fera dévorer. Il en va de même pour une industrie naissante. Si, à l’instar de l’éolien français, elle n’est pas protégée, elle est condamnée à péricliter, à survivre à peine ou à crever.
Du haut même de cette tribune, le Premier ministre a plaidé pour un grand plan en faveur de l’éolien en France, et l’on a parlé d’un doublement – de 8 000 à 16 000 – du nombre d’installations en dix ans. Cela passe, je pense, par l’édification d’une industrie française du secteur : voilà ce que pourrait être une vraie politique industrielle. Ce protectionnisme des industries naissantes, la filière le réclame : il consisterait, pour un État stratège, à choisir quelques pans industriels, soit pour y investir massivement, soit pour permettre leur développement.
Je suis ensuite rentré chez moi, où, au lendemain des élections européennes, nous avons appris, de façon soudaine, le redressement judiciaire de WN, le repreneur de Whirlpool. Le Président de la République, on s’en souvient, s’était rendu sur le site de Whirlpool, à Amiens, où, devant à peu près tout ce que le pays compte de caméras, micros et stylos, et devant toutes les autorités, du président de région jusqu’au préfet, il avait vanté la reprise de cette usine et de ses 180 salariés par la société de M. Decayeux, dans un esprit « start-up ». Un esprit« start-up » pour une usine de 180 salariés, me direz-vous, cela paraissait un peu contradictoire ; mais le miracle était tel, pour Amiens et pour moi-même, que nous voulions y croire.
Le pari, toutefois, était incertain : on a d’abord évoqué la production de casiers réfrigérés, puis de boîtes à lettres électroniques, de moteurs pour voitures sans permis, bref, de choses qui appelaient une vigilance redoublée de la part du ministère concerné et de l’État. Pour ce projet, WN s’est vu confier 2,5 millions d’euros par l’État, lequel, en cette occasion, n’a pas joué son rôle d’actionnaire. Qu’aurait fait n’importe quel fonds actionnaire en pareil cas ? Il aurait revendiqué un siège au conseil d’administration ! Il aurait exigé des rapports d’activité mensuels pour analyser la situation des marchés et avoir connaissance des produits qui s’y développent ou non.
De tout cela, il n’y eut rien. Il y a six mois, nous avons pourtant lancé l’alerte avec les syndicats de Whirlpool : les salariés, disions-nous, ne font rien, ils « glandouillent », et c’est préoccupant. Nous n’avons reçu aucune réponse, ni de l’Élysée, ni du ministère du travail, ni de la préfecture. Pas même une réponse de courtoisie. Une nouvelle préfète, finalement, a pris le dossier à bras-le-corps : on a alors appuyé sur le frein, mais on était déjà rentré dans le mur.
Pourquoi ? Comment comprendre que l’État, qui avait mis de l’argent dans la boutique et, par là, se portait garant du projet auprès des salariés, n’ait pas joué son rôle ? La cause, je crois, est dans l’incompétence des services : ce n’est pas parce qu’un ministère compte des milliers de fonctionnaires surdiplômés que ceux-ci connaissent le terrain et qu’ils y viennent. Il y a de leur part, je pense, une espèce d’indifférence au sort des salariés concernés, une fois partis les caméras, les micros et les médias. Plus profondément, il y a chez eux l’idée qu’aucune ingérence ne doit être admise dans les affaires de l’entreprise : un seul maître à bord devrait y régner.
Pour moi, au contraire, l’entreprise est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls chefs d’entreprise. Ceux-ci n’en sont pas moins les capitaines du vaisseau, nous en sommes d’accord, mais ils ne doivent pas être les seuls maîtres à bord. En l’espèce, il était de la responsabilité de l’État de s’investir dans l’entreprise.
Un autre symbole de cette attitude nous est offert par l’entreprise New Look, dont 464 salariés sont en voie de licenciement. Le ministre de l’économie est venu leur dire : « Faites confiance à votre patron ! » Pourtant, celui-ci a liquidé la branche belge en un claquement de doigts lors d’un comité d’entreprise qui n’était pas prévu ; New Look a siphonné la branche française, pompé la trésorerie et fait remonter l’argent vers la société mère, domiciliée à Malte, tout cela dans l’opacité la plus totale, via une succession de holdings installées dans des paradis fiscaux. Malgré tout cela, donc, le message du ministère de l’économie aux salariés, c’est : « Faites confiance à votre patron ! »
L’État, à mes yeux, n’a pas joué son rôle, non seulement d’actionnaire, mais aussi de protecteur, de bouclier contre les coups portés par la finance mondialisée, par le capital contre les salariés – en l’occurrence, par un fonds sud-africain contre les salariés de New Look. Ces salariés, il les a laissés seuls, dans le désarroi et, comme ils le répètent tous, à l’abandon. Face à cela, une véritable politique industrielle est nécessaire. (Mme Valérie Rabault, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel applaudissent.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je sollicite votre indulgence, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, car je remplace Gabriel Serville au pied levé. Je vais donc m’efforcer d’improviser deux ou trois idées sur le thème qui nous occupe.
Ayant réfléchi quelques minutes, je me suis interrogé sur ses causes. Si l’État est en panne, n’est-ce pas en raison de son renoncement ? Pour l’État industriel, dont François Ruffin vient de parler, la chose est flagrante. L’État a renoncé à l’ensemble des outils stratégiques qui lui permettaient de se porter au chevet des industries, des PME, des PMI, de nos filières structurées. Il a renoncé aux instruments de souveraineté capitalistique dont il disposait. J’en prendrai quelques exemples.
Des fonds d’investissement prédateurs, de type LBO – leveraged buy-out –, entre autres, sont en train de prendre pied dans l’ensemble de nos fleurons. Le pôle verrier de la vallée de la Bresle, monsieur le secrétaire d’État, a été victime de cette prédation. Si l’on n’y prend garde, elle pourrait siphonner les savoir-faire et accélérer les délocalisations. La pêche, sujet de la mission parlementaire que je préside, est elle aussi victime d’une perte de souveraineté capitalistique. Les Néerlandais achètent les pêcheries et, si nous n’y prenons garde, la pêche suivra le modèle qui a fait si mal à l’agriculture et à l’environnement, le modèle qui a produit des exploitations mastodontes, hors de tout contrôle.
Face aux menaces qui pèsent sur ces fleurons qui font l’identité de nos territoires, les irriguent en emplois et sont la sève de leur aménagement par les activités économiques qu’ils y créent, l’État reste spectateur. On est passé du ministre du redressement productif, avec ses marinières et ses coups de menton, à un ministre du renoncement productif. Les dernières annonces en matière industrielle, malheureusement, en témoignent. Les mariages que l’on nous a présentés comme des avatars du modèle Airbus, Airbus naval, Airbus du train, Airbus de l’automobile, se sont soldés, au bout du compte, par l’application de la même logique, celle des actionnaires qui font main basse sur nos fleurons : on supprime d’abord les doublons, puis on délocalise les sites industriels car on trouve toujours de la main-d’œuvre moins chère ailleurs. Face à cela, l’État n’est pas, à proprement parler, en panne : les ministres regardent passer les trains, ils regardent les territoires broyés et les vies abîmées.
Des élections ont eu lieu récemment, et il est de notre intérêt, je crois, de ne pas en appréhender les résultats en seulement vingt-quatre heures. Les territoires qui crient leur colère, hurlent leur désespérance, ne le font pas par plaisir ou parce que tous les fâchés sont devenus des fachos : ils le font sur le constat d’une réalité, celle d’un État qui a organisé le recul de la République partout et pour tous. La suppression des services publics de proximité, votre nouvelle approche des services publics qui ne fait qu’accélérer leur déménagement des territoires, le fait que, selon l’endroit où l’on habite, où l’on naît, on n’ait pas accès à la même formation, à la même école, à la même médecine, tout cela illustre aussi l’État en panne, l’État qui renonce, l’État qui n’a pas soin de faire briller le soleil pour tout le monde. J’veux du soleil, s’intitule un beau film que je vous recommande. (Sourires.) Avec Macron, le soleil ne brille pas de la même façon pour tout le monde : certains territoires sont plus à l’ombre que d’autres, et la pluie y tombe plus dru.
En matière industrielle, en matière d’activité économique, de pôles de compétitivité et d’innovation, bref, en tout ce qui structure l’économie résidentielle, que certains rêvent de voir se substituer à l’économie réelle, il y a un risque, sur lequel 6179j’appelle votre attention, à concentrer toutes les réponses de l’État dans des métropoles attrape-tout, dans des territoires où les gens vont bien, tout en renonçant à vous préoccuper de ceux qui vont moins bien. Pourtant, ces gens-ci font la France, sa diversité et sa richesse.
Voilà en quelques mots, monsieur le secrétaire d’État ce que m’inspire ce titre d’un « État en panne ». En panne, l’État ne l’est pas pour des raisons techniques, ni parce qu’il serait en apesanteur : il l’est par l’absence de volonté politique, de la part des libéraux que vous êtes, de prendre en main la conduite du pays et d’assurer une redistribution des richesses, d’assurer une égalité sociale et une égalité territoriale qui guident les choix de l’État stratège, de façon que, au bout du compte, la République demeure une et indivisible, présente partout et pour tous. Ce serait le contraire de l’État en panne, de cet État que vous vous obstinez à ne pas réparer au profit de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Avec la proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés, nous sommes invités à débattre du rôle de l’État et de la présence des services publics sur le territoire. À en croire ce texte, les politiques publiques menées depuis deux ans seraient contre-productives, l’État absent ; pire, « en panne ». Une relance serait donc nécessaire, et la proposition de résolution serait la solution.
Je dois vous avouer, mes chers collègues, qu’en lisant cette résolution, j’ai été quelque peu déconcerté. On nous décrit un État en panne, voire en marche arrière ; pourtant, les faits nous prouvent le contraire : le taux de chômage est le plus bas que nous ayons connu depuis dix ans ; l’investissement est au plus haut depuis douze ans…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas le résultat de l’action de l’État, cela, mais de celles des entreprises !
M. Xavier Roseren (Renaissance) : …et nous avons connu un record d’attractivité de notre pays.
Je ne dis pas que tout est parfait, que les objectifs sont atteints et qu’il faut nous contenter de ces résultats.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne dites pas ça, vous êtes sûr ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Les dernières crises nous montrent au contraire toute l’étendue du travail qui nous attend encore pour relever les multiples défis qui sont face à nous.
M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, la semaine dernière, a d’ores et déjà apporté des éléments de réponse.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sans parler de recettes, toutefois – il n’a parlé que de dépenses !
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Puisque cette proposition de résolution évoque les services publics, je tiens à rappeler que, parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, figure l’implantation d’une « maison France services » dans chaque canton d’ici à 2022. Non seulement ces maisons assureront une présence physique de proximité sur tout le territoire, mais elles constitueront également un guichet unique pour tout citoyen qui n’aura plus à se demander à quel service s’adresser.
Cet objectif de simplification n’est pas nouveau et fait même partie des priorités du Gouvernement et de la majorité.
La loi pour un État au service d’une société de confiance en est l’illustration parfaite. Avec ce texte, l’État et ses administrations ne sont plus là uniquement pour contrôler et sanctionner mais également et surtout pour accompagner et conseiller. Concrètement, cela se manifeste notamment par le droit à l’erreur : particuliers et entreprises sont réputés avoir agi de bonne foi en cas d’erreur. Il reviendra désormais à l’administration de prouver le contraire pour prononcer une sanction. Ce changement de culture se manifeste par le récent lancement du site oups.gouv.fr, grâce auquel l’administration accompagne les administrés en recensant les principales erreurs auxquelles ils peuvent être confrontés et apporte des informations pour les éviter et les corriger.
Le rôle de l’État et de ses administrations est donc repensé et simplifié pour assurer une meilleure performance des services rendus au public.
C’est certainement cette logique de performance et d’efficience qui nous différencie : là où, depuis 2012, vous avez fermé plus de 700 points de trésorerie sur tout le territoire, sans aucune concertation ni logique, nous avons, nous, opté pour une réforme concertée prenant en considération les réalités et les besoins des citoyens. Ainsi, d’ici à 2022, le nombre d’accueils de proximité des finances publiques augmentera de 30 % sur tout le territoire.
Cette transformation est le résultat d’une réflexion globale offrant une vision de long terme sur le réseau de la direction générale des finances publiques, la DGFIP : quelles missions, pour répondre à quels besoins, pour quelle efficacité et grâce à quelles améliorations ? C’est là tout le travail mené par le Gouvernement et la majorité dans le cadre du programme Action publique 2022. Nous voulons moderniser nos services publics pour répondre aux besoins de tous dans une logique d’efficacité et de proximité. L’objectif n’est pas de donner des coups de rabot à l’aveugle, dans une pure et unique logique fiscale, mais bien de repenser notre administration et nos services publics de demain. C’est une réflexion globale dont performance et rationalisation sont les maîtres mots.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne partage pas du tout le constat formulé dans cette proposition de résolution. Notre État n’est pas en panne ; au contraire, il redémarre enfin ! Après des années d’immobilisme et de décisions prises à la hâte sans vision d’ensemble et sans courage, nous construisons enfin l’avenir et nous faisons entrer notre État, nos administrations et nos services publics dans le bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement que vous êtes là ! Vous êtes les sauveurs de la France ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : « Je mets mon espoir dans le Seigneur, je suis sûr de sa parole ! » (Sourires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le groupe socialiste a fait le choix de déposer une résolution concernant les pannes de l’État et de proposer des pistes pour le remettre non pas en marche, si vous le permettez, mais en action. J’en remercie sa présidente.
Je partage, madame la présidente, un certain nombre de vos constats : les services publics reculent ; l’État se désengage de certains territoires ; la situation de notre système de santé et son maillage constituent de vrais sujets d’inquiétude.
En outre, les Français ont largement remis en question l’organisation et la performance de nos politiques publiques au cours des derniers mois ; certains d’entre eux ont manifesté une immense défiance vis-à-vis de nos institutions et de leur fonctionnement.
En ligne de mire de leurs critiques, le plus souvent, on trouve d’abord ce qui est perçu comme une fiscalité confiscatoire, qui prive celles et ceux qui travaillent dur pour boucler leurs fins de mois de la juste récompense de leurs efforts, mais aussi l’inégalité ressentie, selon que l’on vit dans une grande métropole ou dans un territoire moins densément peuplé, et donc délaissé, et enfin les inquiétudes grandissantes quant à nos solidarités et à la pérennité d’un système où les périodes de fragilité que traverse tout un chacun doivent être amorties par des dispositifs permettant de les affronter. Nos concitoyens ressentent aussi une angoisse de plus en plus forte face aux enjeux planétaires, climatiques, environnementaux ; ils ont besoin de réponses adaptées à leurs modes de vie autant qu’à la préservation de la planète.
Les réponses apportées, ou en cours d’élaboration, à l’expression de ces différentes craintes, sont souvent perçues comme « macro » ; il est par conséquent complexe pour nos concitoyens d’en discerner les possibles conséquences concrètes sur leur quotidien.
Depuis plusieurs mois, différents travaux sont en cours de réalisation à l’Assemblée nationale sur l’efficience des politiques publiques, le rôle et les missions de l’État, et son articulation avec les autres niveaux de responsabilité.
Notre discussion m’offre la possibilité de vous livrer quelques constats complémentaires, partagés par d’autres sur différents bancs de cette assemblée, notamment grâce aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont je suis l’un des vice-présidents, mais aussi grâce à ceux de différentes missions d’information de la commission des lois, dont certains sont encore en cours d’élaboration.
Le premier de ces constats, c’est que l’État a depuis longtemps abandonné son rôle d’État stratège…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …notamment en matière d’aménagement du territoire, ce qui a engendré un fort sentiment d’abandon dans nombre de lieux qui se considèrent aujourd’hui comme des territoires de seconde zone – là où les axes de communication ne sont pas à la hauteur des attentes, là où le numérique se fait trop attendre, là où le mobile ne passe pas correctement, mais aussi là où les policiers et les gendarmes sont en nombre insuffisant et où l’insécurité gagne, là où l’hôpital se retire et où l’on a peur de l’accident de santé.
Le deuxième de ces constats, c’est que cette impuissance de l’État a aussi gangrené d’autres champs, comme celui du social, avec le sentiment tenace que le seul critère d’arbitrage est financier et budgétaire, et qu’on ne prend de décisions qu’en fonction de la sacro-sainte obsession de « réduire la dépense publique ». Ce que vivent les Français aujourd’hui confrontés aux indispensables réformes des retraites ou de l’indemnisation du chômage est tristement révélateur de cet état de fait.
Le troisième de ces constats, c’est que l’État est aussi perçu comme absent des grandes politiques d’envergure mondiale qu’il est pourtant le seul à pouvoir mener. Je parle ici du défi environnemental dont la mise en œuvre a été abandonnée à des agences – agences régionales de santé, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Agence française pour la biodiversité, agences de l’eau – que les Français relient difficilement à l’État puisqu’elles conduisent leurs propres politiques à leur propre rythme en fonction de leurs propres contraintes. Il n’y a plus de lisibilité.
Au-delà de ces constats, je souhaiterais esquisser ici quelques préconisations.
Tout d’abord, dans une période de profondes mutations de notre société, et aussi de notre République, il n’est pas question de militer pour le statu quo ou le retour en arrière. Ne cherchons pas à aller vers plus d’État ; cherchons à aller vers « mieux d’État ».
On pourrait imaginer un État qui s’inspirerait des réalités de terrain en ouvrant la voie à la prise en considération des particularités territoriales. Il y va de la capacité de la France à continuer d’aménager son territoire afin que des gens y vivent partout.
Ensuite, il faut doter les territoires des moyens correspondant aux projets qu’ils ont pour leurs habitants, plutôt que de contraindre le pays tout entier à entrer dans un moule unique.
Enfin, l’État pourrait proposer aux territoires un contrat de gré à gré, pour atteindre ces objectifs, en mettant autour de la table tous les acteurs. C’est là que pourrait se nicher une nouvelle étape de décentralisation.
Ce mouvement, qui pourrait commencer rapidement, doit s’accompagner d’un autre, de déconcentration. Pourquoi vouloir rapatrier à Paris ou dans les grandes métropoles régionales tous les centres de décision publique ? Pourquoi poursuivre le mouvement de déshabillage progressif des services de l’État déconcentré, en particulier dans les départements ? Nous proposons, à l’inverse, d’imaginer un État qui s’incarne au plus près des Français, grâce notamment à des préfets de département et des services aux pouvoirs renforcés. L’État deviendrait un État conseil plutôt qu’un État sanction.
Outre l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques, je crois profondément que ces virages seraient de nature à redonner aux Français de la considération pour leurs institutions, et donc à lutter contre l’avènement de forces politiques extrêmes qui souhaitent, elles, l’affaiblissement de nos institutions et donc de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Par cette proposition de résolution, nos collègues députés du groupe Socialistes entendent démontrer que la politique menée par le Gouvernement dans un grand nombre de domaines consiste en un recul inédit de l’État. L’exposé des motifs multiplie ainsi les exemples de réformes engagées, et leur adresse à toutes une même critique : celle d’un démantèlement des structures et des capacités d’intervention publique. De manière sous-entendue ou parfois explicite, reproche est fait à la politique gouvernementale de libéraliser et de privatiser tout ou partie des missions ou des services de l’État considérés comme devant demeurer dans le giron de l’intervention publique, notamment au nom des principes fondamentaux du service public que sont l’égalité, la continuité et l’adaptabilité.
Forts de cette conception très keynésienne de l’État, nos collègues du groupe Socialistes demandent au Gouvernement de revoir sa copie, par exemple en abandonnant la réforme de la fonction publique ou la privatisation du groupe Aéroports de Paris, en dégageant des crédits budgétaires supplémentaires en faveur des services d’urgences des hôpitaux ou en 6181procédant à une augmentation du volume des contrats aidés. Ils appellent de leurs vœux un État fort, protecteur par l’exercice de ses missions régaliennes, redistributeur en matière sociale, stratège et interventionniste en matière économique, décentralisateur et garant des libertés locales enfin. Ce retour à l’État, ou plutôt ce retour de l’État, est justifié par les urgences écologiques, démocratiques, sociales et économiques que souligne la proposition de résolution.
En cela, nos collègues du groupe Socialistes font écho aux attentes exprimées par un grand nombre de nos concitoyens de services publics plus affirmés, plus proches et plus efficaces. Ces aspirations se sont fait jour à l’occasion de la crise des gilets jaunes, ainsi que dans le cadre du grand débat. Si elles ont été fortement exprimées, elles se sont parfois aussi révélées contradictoires : dans le même temps où les Français dans leur grande majorité demandent plus d’État, ils demandent moins d’impôts ; or les impôts sont la condition nécessaire et indispensable au financement du service public.
Plus globalement, le débat sur la place, le rôle, les missions ou encore le périmètre de l’État est en France un débat ancien et constant ; il structure notre vie démocratique.
Il est tout autant le fruit de l’histoire de notre pays, dans lequel l’État a précédé la nation, que des circonstances et des nécessités. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, quand le pays et notre économie étaient à reconstruire, l’interventionnisme de l’État faisait consensus, comme le montre notamment le programme du Conseil national de la Résistance. À d’autres périodes, au milieu des années 1980 par exemple, cet interventionnisme était majoritairement remis en question, à l’instar de ce qui se passait dans les principales autres démocraties occidentales, une aspiration plus importante à l’individualisme et une certaine méfiance envers l’efficacité de l’intervention publique s’imposant. Un vent de liberté soufflait, qui fit tomber le mur qui séparait démocratie libérale et collectivisme érigé en religion d’État. À la fin des années 1990, un gouvernement socialiste conduit par Lionel Jospin, peu soupçonnable d’accointances idéologiques avec la droite, procéda au nombre le plus important de privatisations connu jusqu’alors sous la bkVeek République.
Ce débat sur la place de l’État en France ne peut cependant être réduit à une caricature entre étatistes et libéraux, entre collectivistes et individualistes, entre les tenants de la relance et ceux du laisser-faire, entre gauche et droite.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La séparation entre les uns et les autres et les nuances nombreuses qui s’y développent traversent depuis longtemps les différents courants de pensées.
Pour les députés du groupe UDI et Indépendants, la question qui se pose, et surtout les réponses que nous devons donner à nos concitoyens, ce n’est pas plus ou moins d’État, mais c’est « mieux d’État ». Le principe fondamental d’adaptabilité du service public exclut en effet que celui-ci soit figé dans sa conception, ses missions, son action ou ses organisations, l’objectif étant la satisfaction collective des besoins de nos concitoyens, le progrès et la cohésion nationale.
Ainsi, pour ne prendre que cet exemple de la fonction publique, nous divergeons sur plusieurs points avec l’analyse développée par nos collègues socialistes. En effet, nous ne partageons pas l’idée que le recours au contrat serait « l’antithèse de la fonction publique de carrière et de la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Tout au contraire, nous considérons qu’il est des métiers, au sein des trois fonctions publiques, qui devraient être dispensés du statut pour permettre aux employeurs publics de mieux recruter, de mieux rémunérer et d’offrir de meilleures perspectives de parcours professionnel que ce qu’impose aujourd’hui le cadre statutaire.
Par « mieux d’État », nous entendons également traiter la question du financement du service public, lequel provient d’une charge fiscale si lourde que nos concitoyens, nous le voyons bien, la supportent de moins en moins. En même temps qu’ils nous demandent plus de proximité et d’efficacité du service public, ils nous demandent que ce service public coûte moins cher.
En cela, nos concitoyens nous rappellent une autre urgence que l’urgence écologique, qui domine à raison nos débats : celle de la dette. Si nous devons léguer à nos enfants une planète vivable, nous devons aussi leur léguer des finances publiques viables. Proposer un plan d’aide de 500 à 600 millions d’euros pour les urgences est parfaitement louable dès lors que ces moyens financiers se traduisent par des moyens humains indispensables pour pallier la suractivité des services d’urgences face à la pénurie des médecins de ville.
Reste que cet effort financier ne saurait consister en un seul accroissement du déficit public et donc de la dette. Or, de cette exigence pour l’avenir, le texte ne dit mot, texte qui pèche par deux excès : d’une part le systématisme de la critique du Gouvernement quant aux orientations supposées de ses réformes qui conduiraient à toujours moins d’État et, d’autre part, une propension inquiétante à l’alourdissement du déficit et de la dette publique que sous-tendent les propositions avancées.
Pour ces raisons, les députés du groupe UDI et Indépendants ne voteront pas la présente proposition de résolution. (Mme Lise Magnier applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À l’occasion du deuxième « Printemps de l’évaluation », les députés du groupe Socialistes et apparentés ont choisi d’aborder la question de la place et du rôle de l’État au sein des politiques publiques – en particulier celles que la majorité a mises en œuvre depuis deux ans.
Placer cette question au cœur de notre débat ne relève pas d’une démarche idéologique qui opposerait la sphère de la puissance publique à la sphère privée. Soyons bien clairs : les deux sont nécessaires. Placer cette question au cœur de notre débat répond à de nombreuses interrogations soulevées lors du grand débat ainsi qu’à la nécessité de disposer d’une architecture solide pour assurer la cohésion de notre pays, c’est-à-dire d’un État fort. Un État fort est un État protecteur qui exerce pleinement ses missions régaliennes. Un État fort est un État solidaire qui assure la redistribution entre tous ses citoyens et entre tous ses territoires. Un État fort est un État stratège qui se donne les moyens de répondre aux défis du présent et qui anticipe les mutations à venir. Enfin un État fort est un État décentralisé qui garantit les expressions démocratiques et les initiatives locales.
Or, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, nous considérons que les politiques menées depuis deux ans sont en train de fragiliser cet État fort. Pour illustrer cette analyse, je citerai quelques exemples.
Un État fort a le souci de tous ses territoires et, à y regarder de plus près, les projets de loi que vous avez présentés depuis deux ans ont tendance à oublier les territoires d’outre-mer. Nous le dénonçons, et vous allez peut-être estimer que c’est une démarche partisane, mais la Cour des comptes, qui a plutôt pour habitude de demander des réductions de 6182dépenses publiques, s’en inquiète elle aussi, ce qui devrait vous alerter. Ainsi, en 2018, votre gouvernement a réduit de 177 millions d’euros les crédits affectés aux territoires d’outre-mer, par rapport à ce qui a été voté : la Cour des comptes qualifie cette sous-consommation budgétaire « d’inédite ». La suppression des aides personnalisées au logement – APL – accession a contribué au « brutal coup d’arrêt », pour citer la Cour, toujours, de la production de logements en outre-mer, qui est passée de 476 logements en 2017 à 94 en 2018.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La suppression de cette aide a également conduit à un effondrement des aides à l’amélioration de l’habitat privé en Guadeloupe et à La Réunion.
Deuxième exemple : un État fort est un État capable de défendre ses intérêts – François Ruffin vient de le souligner – car ce sont ceux de tous les Français. Or, là aussi, l’année 2018 a été marquée par un recul. Faute d’une expertise juridique suffisante en matière d’impôt sur les sociétés, l’État a dû laisser filer – pardonnez l’expression – 2,5 milliards d’euros en 2018, ce qui représente tout de même le tiers du budget du ministère de la justice. Ici aussi, l’évocation de ce montant en commission des finances a suscité un certain émoi chez nos collègues, ceux de la majorité y compris.
Un État fort, troisième exemple, est celui qui a une ambition pour la culture. Je citerai François Mitterrand qui affirmait, lors de l’inauguration de la pyramide du Louvre : « Je suis de ceux qui croient profondément […] qu’une politique culturelle est à la base de toute autre politique, qu’il faut que les Français se retrouvent dans leur histoire, dans leur art, leur passé, pour qu’ils sachent mieux avoir l’ambition de leur avenir. » « Mieux avoir l’ambition de son avenir »… là aussi, nous pouvons établir plusieurs constats sur l’année 2018 à partir des documents budgétaires que vous nous avez remis. Les musées, notamment ceux qui sont gérés par l’État, ont-ils un taux d’ouverture suffisant ? En 2018, selon l’indicateur 2.1 du programme 175, il continue de baisser. Pour le spectacle vivant, qui se produit dans des lieux subventionnés par l’État, on a compté 500 000 spectateurs de moins qu’en 2017 et 500 000 de moins que l’objectif fixé en loi de finances. Dernier constat : pour les arts plastiques, la part des crédits d’acquisition et de commandes versés directement à des artistes dans les budgets des fonds régionaux d’art contemporain – FRAC – et du centre national des arts plastiques – CNAP –, a baissé par rapport à 2016 et 2017. Elle était de 6 % en 2018 contre 9 % en 2012.
Quatrième exemple : un État fort est celui qui ne laisse personne au bord de la route, s’agissant de l’emploi, que la personne ait une qualification ou non. Je sais que nous avons une divergence avec vous sur les emplois aidés. Le nombre de créations d’emplois aidés est passé de 460 000 en 2016 à 128 000 parcours emploi compétences – PEC – en 2018 et 100 000 prévus en 2019. Vous conviendrez tout de même que cette baisse est vertigineuse. De plus, les emplois aidés nouvelle mouture, les PEC, supposés révolutionner les emplois aidés, n’ont rien révolutionné du tout puisque vous aviez fixé, pour 2018, un objectif de 200 000 créations ; or ce chiffre n’a été que de 128 000, tout simplement parce que le dispositif est trop compliqué. En supprimant ces contrats aidés au prétexte qu’ils seraient de faux emplois, le Gouvernement a fait de vrais chômeurs.
Cinquième et dernier exemple : un État qui reste trop spectateur face à la situation des urgences. J’ai bien entendu certains de nos collègues dire que ces difficultés ne sont pas nouvelles – personne ne le niera. En vingt-cinq ans, le nombre de passages aux urgences a triplé, passant de 7 millions en 1990 à 21 millions en 2016, selon les derniers chiffres de la Cour des comptes communiqués dans le tome II de son rapport public de 2019. Nous serons tous d’accord pour reconnaître que cette évolution ne peut s’expliquer par la seule augmentation de la population française, qui a progressé de 15 % sur la même période, pas plus que par son vieillissement. D’autres phénomènes interviennent, « trop peu analysés » comme le relevait la Cour des comptes dans un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Si la Cour relève qu’un effort certain a été fait au cours du dernier quinquennat pour mieux analyser les raisons qui ont conduit à une explosion du nombre de passages, et que des efforts ont été entrepris pour avoir une meilleure organisation, alors qu’elle préconise une baisse des dépenses publiques, elle écrit qu’il faudrait augmenter de 20 % en équivalents temps plein le nombre de médecins urgentistes. Ce type de préconisation est suffisamment rare : elle devrait être suivie immédiatement. Ce phénomène est nouveau et devrait être très sérieusement pris en considération par le Gouvernement, ce qui, quand on le traduit en euros sonnants et trébuchants, conduit à une augmentation de 500 millions d’euros des crédits accordés aux urgences.
J’évoquerai enfin cet État contraint de revoir à la baisse les missions de ses administrations et je prendrai un exemple qui me tient à cœur, celui des douanes, auxquelles, il y a deux mois, j’ai rendu visite à Saint-Malo – qui ne se situe pas dans ma circonscription. Les douanes comptent quelque 17 000 agents qui exercent de très nombreuses missions, plus de 400 aujourd’hui, dans des domaines variés comme le soutien à la compétitivité économique des entreprises, la protection et la lutte contre la fraude ou encore la perception de taxes douanières. Ce sont des missions essentielles. Plus qu’aucune autre administration, la douane française et ses douaniers doivent et savent s’adapter à la conjoncture : en cas de risques terroristes, de bouleversements dans les échanges commerciaux, de crise sanitaire ou encore à l’occasion du Brexit qui s’annonce.
Les résultats montrent que la douane française a su se moderniser. En 2004, dans le cadre du dédouanement, si le délai moyen d’immobilisation des marchandises était de treize minutes, il est aujourd’hui d’un peu plus de deux minutes. Le taux de satisfaction des usagers est de 85 %. Enfin, pour 100 euros de taxes douanières collectées, le coût de perception n’est que de 39 centimes – l’un des plus faibles du monde. Selon le rapport annuel de performance pour 2018, l’administration de la douane a atteint et dépassé huit de ses douze objectifs. Certaines missions de la douane sont pourtant régulièrement remises en cause, soit parce que les moyens qui lui sont affectés sont revus à la baisse, soit parce qu’elles sont externalisées. Dans certaines régions, les missions relatives aux points de passage de la frontière ont pris le pas sur les autres missions qui forment le cœur du métier de douanier, faute d’effectifs suffisants.
Ces restrictions de moyens, combinés à la concurrence entre les douanes, finissent par menacer la compétitivité de nos entreprises.
Je ne reviens pas sur le Brexit qui fait l’objet de création de postes mais en nombre inférieur, par exemple, à celui envisagé par les Pays-Bas.
Lors de sa seconde déclaration de politique générale, le Premier ministre a déclaré que « l’État qui devrait raisonner en stratège pour le long terme s’est trop souvent englué dans le court terme ». Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec lui ; mais cela suppose à mes yeux de corriger la politique que vous menez depuis deux ans.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Si l’on en croit le titre de la proposition de résolution, l’État serait « en panne ». La politique menée par le Gouvernement et par la majorité démontre pourtant le contraire : l’État avance, avec pour moteur la nécessité de répondre aux attentes et aux besoins réels de nos concitoyens. Il s’agit de relever les grands défis d’aujourd’hui et, en même temps, de préparer demain.
Cet État, qui avance, nous le voulons agile, concentré sur les grands enjeux de notre époque, lesquels dictent en partie les priorités du pays ; un État qui s’adapte à nos besoins et à nos modes de vie qui évoluent à grande vitesse.
L’État fort, c’est celui qui permet de mieux vivre de son travail, qui libère le travail et l’esprit d’entreprise, qui invente un nouveau modèle de croissance. L’État fort, c’est celui qui, dans le même temps, garantit de nouvelles protections à ceux qui en ont besoin, qui donne les mêmes chances à tous nos enfants, qui a à cœur de rendre accessible la diversité de notre culture.
En la matière, nous avons d’abord l’ambition de moderniser nos services publics tout en renforçant le lien de proximité avec leurs usagers. Assurer cette présence et cette proximité de nos services publics sur tout le territoire est notre préoccupation la plus vive.
D’une part, d’ici au bk1erek janvier 2020, trois cents maisons France service seront déployées sur tout le territoire. Il y en aura une par canton d’ici à la fin du quinquennat afin de structurer nos services publics au plus près du terrain.
Ces maisons France service regrouperont au moins dix services publics différents. Elles permettront de lutter contre un sentiment d’abandon que nos concitoyens peuvent ressentir dans les zones rurales ou dans les quartiers prioritaires de la ville.
Dans le même temps, une réorganisation des services de la DGFIP vient d’être lancée, en concertation avec les élus locaux dans le but de renforcer le nombre des lieux d’accueil de proximité de 30 % d’ici à 2022.
D’autre part, la modernisation de nos services publics doit permettre de s’adapter aux nouveaux usages. Il ne s’agit pas de restrictions budgétaires, mais, au contraire, d’investir dans des plans de transformation numérique. L’engagement de l’État d’une couverture mobile de qualité généralisée dès 2020, grâce au plan France très haut débit, doit permettre de rendre nos services publics plus accessibles sur des territoires jusqu’alors inégalement desservis.
Notre but est ainsi d’agir largement en vue d’un numérique inclusif, et de lutter contre l’« illectronisme ». La création d’un Pass numérique, la mise en place de « Hubs France Connectée » ou encore le plan de formation pour les aidants numériques vont dans ce sens.
Nous voulons aussi accompagner les fonctionnaires dans les transformations de l’action publique. Profondément attachés aux valeurs de service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité et la cohésion de notre pays. Face à l’évolution rapide de leur métier, le sens de leur mission et de leur engagement doit aujourd’hui être conforté. De nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et plus réactive, vers des parcours professionnels plus diversifiés et une plus grande prise en considération de la qualité de vie au travail.
La nécessaire transformation de l’action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens et confiance aux 5,5 millions d’agents qui font tous les jours vivre le service public. Il importe aujourd’hui de renforcer le lien entre nos agents publics et le service de leur pays, et de mettre en œuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique contribue à renforcer l’action de l’État. Il promet un dialogue social plus stratégique, dans le respect des garanties des agents publics. Il développe les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace. Il simplifie et garantit la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. Il favorise la mobilité et accompagne les transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé. Il renforce l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Notre volonté est enfin d’accompagner les Français dans les mutations de l’économie et la transformation de notre pays. L’année 2017 a enregistré la meilleure performance depuis dix ans, avec une croissance de 2,3 %, 350 000 créations d’emplois, et un investissement dynamique. L’année 2018 a été celle de la hausse du pouvoir d’achat, avec la suppression d’une partie de la taxe d’habitation et la baisse des cotisations. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis dix ans.
Cette année, 10 milliards d’euros de mesures économiques, fiscales et sociales se traduiront par un net gain de pouvoir d’achat pour les classes moyennes. Si l’on considère l’évolution de l’emploi, des salaires soutenus par la prime défiscalisée, des revenus du capital, ainsi que le ralentissement de l’inflation, la hausse moyenne sera de 850 euros par ménage, soit la plus forte hausse depuis 2007.
La baisse de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales, la prime d’activité et la défiscalisation des heures supplémentaires vont donner du pouvoir d’achat aux salariés du privé de la classe moyenne.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la méthode Coué ! Répéter c’est enseigner !
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : De plus, les entreprises disposent aujourd’hui de capacités financières avec un niveau d’épargne historiquement élevé, auxquelles s’ajoute la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de charges à hauteur de 20 milliards d’euros.
Plus que jamais le Gouvernement et notre majorité agissent…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La publicité est interdite dans l’hémicycle !
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : …pour renforcer l’action de l’État, avec l’ambition d’accompagner l’ensemble des Français dans leur parcours de vie et de créer les conditions 6184d’un dynamisme économique porteur de croissance et d’emploi. Loin d’être en panne, l’État est bien en marche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LR : Levez-vous, tant que vous y êtes ! Levez-vous !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O : Vous me permettrez de répondre tout d’abord à M. Jean-Louis Bricout, car il a commencé son intervention en évoquant la dématérialisation. Ce sujet qui me tient à cœur est assez symptomatique des transformations auxquelles l’État doit faire face, de son insuffisance en la matière et, en conséquence, des lacunes qu’il nous reste à combler.
Monsieur le député, vous avez cité le rapport du Défenseur des droits relatif à la dématérialisation et aux inégalités d’accès aux services publics. Dans ce rapport, le Défenseur des droits dit, grosso modo, que cette dématérialisation a été menée trop rapidement, sans tenir compte des usagers.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Cédric O : Il a totalement raison. La dématérialisation des services publics et la numérisation des démarches ont été menées de façon assez constante par les divers gouvernements et administrations qui s’y sont attelés, en ayant insuffisamment en tête le parcours des usagers et la qualité des services publics.
On vous annonce que l’on va progressivement retirer les services publics de vos territoires : la Caisse nationale d’assurance vieillesse s’en va, La Poste ferme…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’agence de la DGFIP aussi !
M. Cédric O : Elle aussi ! On vous précise qu’il suffit d’aller sur internet pour accéder à ces services, mais que se passe-t-il si vous n’avez pas internet, que vous ne savez pas vous en servir, ou même que le site sur lequel on vous a renvoyé ne fonctionne pas ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui, ça arrive !
M. Cédric O : Il faut se rendre à la préfecture, à 100 kilomètres de chez soi, et elle n’ouvre que de huit à quinze heures.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est presque du vécu !
M. Cédric O : Dans ces conditions, il est normal que les Français considèrent que le compte n’y est pas.
Je ne vais pas décrire toute la politique de réduction de la fracture numérique que mène le Gouvernement, mais l’enjeu consiste à permettre aux Français de se connecter, à former à internet les 6 millions d’entre eux qui doivent l’être, et à faire en sorte que les sites de dématérialisation de démarches administratives soient conçus à partir de l’utilisateur, de tous les utilisateurs – je pense en particulier aux 20 % de Français en situation de handicap.
Comme Mme Valérie Rabault l’a laissé entendre, qu’il s’agisse de la santé, des territoires, ou des douanes, l’organisation territoriale, administrative et institutionnelle de notre pays, héritage de plusieurs siècles d’administration, en particulier de l’après-guerre, est percutée par de grands mouvements de populations, tels que ceux que l’on observe dans la ruralité, mais aussi par des usages.
Le fait est qu’il y a de plus en plus de déclarations de revenus en ligne, que le volume du courrier baisse chaque année de 5 à 10 %, que les Français vont de plus en plus aux urgences, et que la désertification rurale amène à conserver des services de santé parfois sous-utilisés, donc sous-critiques, ce qui pose des problèmes sanitaires.
Ces phénomènes, qui ne sont ni le résultat de l’action du Gouvernement ni celui d’une quelconque malédiction, constituent bien de grandes tendances de société auxquelles l’administration et l’État se sont insuffisamment adaptés jusqu’à maintenant. Au fond, Mme Valérie Rabault pose le problème de la transition.
En effet, il faut à la fois résoudre ces problèmes, sachant que la solution ne passe pas par la dépense publique, mais qu’il faut prendre les choses à la racine et donner des réponses en termes d’organisation, tout en accompagnant la transition.
Il est vrai que l’accompagnement de la transition ne se fait pas exactement de la même manière selon que vous avez 50 ou 100 % de dette publique. Sur ce sujet du rapport à la dette publique, madame la députée, nous n’avons peut-être pas la même approche – si je me souviens bien de discussions que nous avons eues par le passé, cela ne date pas d’hier. Cela dit, à l’aune des critiques qui sont aujourd’hui les vôtres, je remarque que le quinquennat de François Hollande n’a pas toujours été exemplaire sur ce plan.
Le fait est que la contrainte budgétaire est bien réelle, tout le monde le reconnaît, et qu’elle n’est pas l’héritage de l’action de ce Gouvernement, si je puis me permettre cette remarque. Elle vient d’un peu plus loin dans le temps. Elle n’est pas due au fait que le Gouvernement resterait les bras ballants, car nous avons annoncé des mesures extrêmement fortes en faveur des territoires.
En matière de santé, je pense à la fin du numerus clausus, au développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, au gel de la fermeture des hôpitaux de proximité ou au déploiement accéléré des communautés professionnelles territoriales de santé pour recréer un service de santé au plus près des Français.
S’agissant de l’école, je pense aux efforts en matière d’encadrement des élèves : il est en hausse dans tous les départements, en particulier dans les cinquante départements les plus ruraux avec le dédoublement de 4 700 classes de CP et de CE1 à la rentrée 2018 dans les réseaux d’éducation prioritaire, y compris dans les zones rurales fragiles. Je pense aussi à l’engagement du Président de la République de ne fermer aucune école sans l’accord du maire de la commune d’ici à la fin du quinquennat.
Des mesures concernent aussi les villes moyennes, avec 5 milliards d’euros que l’État, la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – et Action logement consacreront sur cinq ans à la revitalisation des centres-villes des petites villes et des villes moyennes.
Il faut enfin citer la création des maisons France service, et la stratégie nationale pour les « tiers-lieux » mise en œuvre par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Cet élément, cité par de nombreux députés, répond à une logique basique mais indispensable : offrir des services publics à chacun, près de chez soi, de manière simple.
M. Ruffin et M. Jumel ont évoqué la politique industrielle. À titre personnel, je connais assez bien le sujet puisque, dans une autre vie, j’ai été, pendant un an et demi, chargé de l’usine du futur chez Safran, mais, également, plus simple6185ment, agent de maîtrise pendant un an et demi, également chez Safran, dans l’usine de Gennevilliers, lieu historique de formation des cadres de Lutte ouvrière. J’ai donc pu côtoyer le sujet d’assez près.
La question de la politique industrielle est essentiellement une question d’emploi et de souveraineté.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !
M. Cédric O : Prenons l’exemple d’une technologie qui sera amenée à prendre une assez grande importance dans l’industrie des années à venir : l’intelligence artificielle.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On aimerait aussi vous entendre sur l’industrie plus traditionnelle !
M. Cédric O : Ce terme assez ésotérique recouvre ni plus ni moins que la capacité de nos industries traditionnelles, notre industrie automobile, notre industrie aéronautique…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Voilà, c’est bien !
M. Cédric O : …à intégrer une technologie pour pouvoir se battre à armes égales avec ses concurrents américains ou chinois. Si l’on regarde les chiffres qui sont sévères, voire assez cruels, on constate que les montants investis dans l’intelligence artificielle par les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – représentent 30 à 40 milliards d’euros par an, et que le même montant est investi par les Chinois, alors que l’investissement des Européens, tous réunis, se monte, en 2016, à 4 à 5 milliards d’euros.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais à quoi ont donc pu servir le CICE et le crédit d’impôt recherche ?
M. Cédric O : Derrière cette différence d’investissement, il y a tout simplement nos emplois et notre souveraineté de demain. Or aucun État, aucune puissance publique ne peut investir, même si elle est en excédent budgétaire, des montants de 30 à 40 milliards d’euros par an. Il ne s’agit donc pas de faire à la place des entreprises, mais, si nous voulons conserver nos emplois et en créer, si nous voulons ne pas sortir de l’histoire – car je crois que, sur le plan économique et technologique, l’enjeu est bien celui-là –, alors il faut créer les conditions pour que les investisseurs privés français et internationaux choisissent la France – les 30 à 40 milliards d’euros investis en Chine et aux États-Unis sont d’abord de l’investissement privé.
C’est ce que nous faisons en créant des conditions favorables, notamment grâce à la fiscalité sur le capital, à l’impôt sur la fortune immobilière… Cela commence à marcher. Cela a été dit : cette année, pour la première fois depuis dix ans, la France est la première destination des investissements étrangers en Europe – je remarque que le numérique est le premier secteur d’investissement. Par ailleurs, comme le soulignait M. Roseren, l’investissement est au plus haut depuis douze ans.
Mais il ne s’agit pas que d’investissement pour l’investissement, puisque, cela a été noté également, l’emploi industriel est en hausse en France pour la première fois depuis dix ans. Il faut voir ce qu’il y a derrière les investissements technologiques : quand on regarde les chiffres aux États-Unis, on constate qu’en dépend un tiers à la moitié des créations nettes d’emplois de ces trois ou quatre dernières années. Cela montre bien l’importance de ce débat.
Je ne veux pas être trop long, mais je termine par une anecdote personnelle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
La première fois que j’ai voté, en 2002, c’était pour Jean-Pierre Chevènement. (M. Mounir Mahjoubi applaudit.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une confession ?
M. Cédric O : J’ai fait ce choix parce que j’avais, comme on dit, « une certaine idée de la France », et une certaine idée de ce que doivent être sa souveraineté et le rôle de l’État.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Chirac a bien distribué L’Huma !
M. Cédric O : Un peu moins de vingt ans plus tard, pour exactement les mêmes raisons, je me sens tout à fait à l’aise avec la politique menée par ce Gouvernement, et je serai donc défavorable à la proposition de résolution que nous examinons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)