Sur-exécutions et sous-exécutionsdes lois de finances : Discussion générale
debate, 18/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je tiens à saluer l’initiative de ma collègue Perrine Goulet, qui a proposé cette résolution relative aux sous-exécutions et sur-exécutions des lois de finances à laquelle je souscris pleinement. En tant que co-rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je m’assure que les ressources que nous avons votées dans le cadre de la loi de finances sont bien réalistes et que l’on ne constate pas d’écart conséquent durant l’exécution des crédits, comme le font mes collègues rapporteurs spéciaux pour les politiques publiques qu’ils suivent. En effet, il est primordial que la parole du Gouvernement et les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement soient respectés.
Ce « printemps du budget » s’inscrit dans l’effort mené par le Gouvernement et le Parlement depuis le début du quinquennat pour une plus grande sincérisation du budget. Ces efforts ont porté leurs fruits : les prévisions de dépenses apparaissent de plus en plus fiables. En 2018, l’exécution des dépenses a été particulièrement inédite. La Cour des comptes a souligné que « l’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale. » La gestion des risques budgétaires a donc été améliorée, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cela est dû en particulier à l’importante baisse des sous-budgétisations, ainsi qu’à une maîtrise de l’exécution.
Les évolutions de l’exécution du budget depuis 2017 pour le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont révélatrices de ces avancées. D’une sous-exécution des crédits à hauteur de 537 millions d’euros en 2017, l’écart n’est plus désormais que de 107 millions : nous l’avons donc réduit de 430 millions d’euros. Quand on connaît le montant des crédits manquants pour finaliser les projections dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, cela permet de mesurer les efforts qui ont été accomplis.
De plus, pour la première fois depuis 1985, le Gouvernement n’a pas pris de décret d’avance au cours de l’exercice 2018, conformément à l’engagement du ministre de l’action et des comptes publics, que je salue. Cela illustre le caractère rigoureux et sincère de la prévision budgétaire ainsi que le caractère sain de la gestion au cours de l’exercice. Je salue par ailleurs cette pratique respectueuse des prérogatives du Parlement.
Toutefois, comme l’a indiqué notre collègue Perrine Goulet, il est encore possible d’ajuster les crédits en loi de finances. Pour éviter les écarts trop importants en exécution, la gestion des aléas budgétaires peut être encore améliorée afin d’atténuer le plus possible les écarts. Certaines missions présentent en effet des situations de sous-exécution des crédits et des autorisations d’engagement qui sont notables. La mission « Travail et emploi » et la mission « Action extérieure de l’État » présentent une sous-exécution d’environ 5 %. Autre exemple assez illustratif, 10 % des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » n’ont pas été exécutés. Deux conclusions possibles : les besoins financiers du ministère ont été soit surestimés, soit sous-estimés, avec des évolutions certes conjoncturelles pendant l’année.
Mais il faut également avoir en tête que, pour une partie des sous-exécutions, il y a besoin d’un travail qualitatif de la politique publique. Cela est nécessaire parce qu’une partie de la déperdition budgétaire peut être due à un défaut de pertinence des dispositifs publics. Le Gouvernement et les députés ont donc besoin de davantage d’instruments pour aller plus loin dans la méthode de sincérisation et pour réfléchir encore plus en amont à des répartitions budgétaires différentes ainsi qu’à des évolutions des politiques publiques elles-mêmes. Ces outils font partie des prérogatives des rapporteurs spéciaux rappelées par le rapporteur général. Toutefois, il est parfois difficile de les employer lorsque nous demandons la communication de documents qui devraient nous être transmis naturellement dans le cadre de ces prérogatives.
N’oublions pas que l’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement est une condition au consentement de l’impôt et à l’autorisation des dépenses. Petit à petit, nous votons un budget toujours plus réaliste : nous le devons à nos concitoyens. Je vous invite donc à voter en faveur de cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La loi de finances étant construite sur des hypothèses macroéconomiques et financières, la gestion budgétaire peut faire face à des imprévus au cours de son exécution. En effet, divers aléas peuvent survenir comme des catastrophes naturelles, des interventions militaires, des crises sanitaires, des indemnisations de victimes, des besoins nouveaux, des imprévus. La direction du budget doit par conséquent anticiper, tout au long de l’année, ce que seront les dépenses en fin d’exercice. Si nécessaire, elle propose des mesures correctrices lorsque la prévision tend à s’écarter de la loi de finances initiale et du respect de la norme de dépenses.
Au moment du dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement s’engage à maîtriser les dépenses dans le cadre de normes de dépenses. Ces normes sont un outil de pilotage simple qui permet au Gouvernement de rendre compte, de manière transparente, de sa maîtrise des dépenses devant le Parlement. Lors de nos débats sur les lois de finances initiales, en séance et en commission élargie, nous alertons régulièrement le Gouvernement sur la sincérité budgétaire. Ce principe implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État pour bâtir le budget de la nation.
Cette sincérité budgétaire a été formalisée par l’article 32 de la LOLF, qui dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » La sincérité, entendue comme l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre, ne peut donc pas se mesurer ni s’apprécier de manière objective. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré aucune loi de finances sur ce critère.
Pour autant, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, n’a pas hésité à pointer du doigt, dans son audit sur les finances publiques publié en juin 2017, l’insincérité du budget pour cette même année. Gilles Carrez et Éric Woerth étaient pourtant intervenus à de nombreuses reprises pour alerter le Gouvernement et l’opinion publique sur la dérive dangereuse des comptes publics et l’insincérité de ce budget. Ce budget, rappelons-le, avait été préparé par un jeune ministre de l’économie, futur Président de la République.
Cet audit de la Cour des comptes a estimé qu’en 2016, le Gouvernement a volontairement sous-budgétisé près de 4 milliards d’euros de dépenses : le coût des opérations extérieures pour 800 millions ; le plan de formation des 500 000 chômeurs pour 800 millions ; les contrats aidés pour 600 millions ; la recapitalisation d’Areva à hauteur de 2,5 milliards d’euros, que le Gouvernement n’avait pas jugé bon d’inclure dans le calcul du déficit ; et, enfin, des dépenses de retraites pour 500 millions d’euros. La Cour des comptes a également relevé 2 milliards d’euros de moindres recettes. Indépendamment de cet exemple, on constate chaque année que des dépenses sont sous-budgétisées, en particulier les opérations extérieures de nos armées. Pour 2019, cette sous-évaluation est estimée à 600 millions d’euros, et je ne parle même pas du service national universel, qui n’est toujours pas financé.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La sincérité budgétaire de l’actuelle majorité est plus que contestable. La semaine dernière, dans son discours de politique générale, acte II, le Premier ministre nous a détaillé un plan de dépenses, sans annoncer aucun financement ! Et je ne parle pas des 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires liés au mouvement des gilets jaunes, qui ne sont toujours pas financés ! Par ailleurs, tous les efforts budgétaires du Gouvernement, qui avaient été annoncés en grande pompe, sont finalement abandonnés ou revus à la baisse : l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 ; l’objectif de réduction du poids de la dépense publique ; l’objectif de réduction de cinq points de la dette publique.
Chers collègues, indépendamment de ce constat, nous soutenons bien évidemment toutes les mesures qui vont dans le sens d’une plus grande sincérité budgétaire. Vous l’avez dit, les dépenses de certains ministères sont largement 6198surévaluées quand d’autres ministères n’ont pas les moyens financiers de leurs missions. Nous ne pouvons donc que partager l’objectif louable de cette proposition de résolution. Mais la majorité et le Gouvernement doivent avant tout s’imposer ces principes de bonne gestion des deniers publics, plutôt que de faire déraper les dépenses, les déficits et la dette, comme c’est le cas aujourd’hui. Le Gouvernement actuel est certes plus sincère que le précédent, mais il est malheureusement tout aussi incapable de contenir la dette qui pèsera sur les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cette proposition de résolution déposée par notre collègue Perrine Goulet pour le groupe La République en marche vise à améliorer les outils de contrôle parlementaire. Dans les fonctions que lui confère la Constitution en ses articles 34, relatif au domaine de la loi, et 47, relatif au vote des lois de finances, le Parlement acte le consentement à l’impôt de nos concitoyens. Ces principes découlent des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le principe de sincérité budgétaire, introduit par l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». La loi organique consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : « Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Ce principe a été étendu aux comptes de toutes les administrations publiques par le constituant en 2008, via l’article 47-2 de la Constitution.
La présente proposition de résolution interroge donc le cœur de l’habilitation démocratique qui nous est conférée pour voter les lois de finances et, ensuite, en contrôler la bonne application. Il est regrettable que, comme les rapporteurs l’ont relevé, les écarts entre le budget voté et sa réalisation soient supérieurs à 3 %. En effet, une variation supérieure à ce chiffre, et qui est souvent cumulée sur l’ensemble du budget, questionne la sincérité de celui-ci.
Cet écart remet également en question la séparation dictée par l’article 40 de la Constitution, bien souvent opposée au Parlement en matière budgétaire. Pourquoi les parlementaires ne pourraient-ils pas adopter des dispositions ayant pour conséquence une diminution des ressources ou une augmentation des charges publiques, motif de refus de leurs amendements au regard de l’article 40 de la Constitution, quand le budget qui leur est proposé par le Gouvernement est systématiquement différent de l’application qui en sera faite ? Cette incapacité à agir sur les ressources publiques constitue une entrave aux correctifs que le Parlement souhaite apporter dans son activité de contrôle mais qu’il ne peut engager, faute de moyens législatifs efficaces.
Cette proposition de résolution vise, avec raison, à inviter le Gouvernement à envisager le dépôt au Parlement d’une justification au premier euro, inspirée de la rubrique du même intitulé figurant dans les projets et rapports annuels de performances, portant sur les huit premiers mois de l’année budgétaire en cours, pour les unités de vote de la loi de finances ou leurs programmes qui font apparaître, dans le projet de loi de règlement pour l’exercice précédent, des sur-exécutions ou des sous-exécutions dépassant de 3 % les plafonds votés en loi de finances initiale ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative. Elle l’invite également, le cas échéant, à remettre ce document au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique, soit au plus tard le premier mardi d’octobre, date limite du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée.
Le groupe MODEM soutient ces dispositions, qui visent à améliorer la fluidité des débats et la sincérité des documents budgétaires. Il reste à espérer qu’elle sera entendue par le Gouvernement et donnera lieu à de meilleures pratiques à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour ce deuxième printemps de l’évaluation, la majorité a choisi de faire déposer par la commission des finances une proposition de résolution visant à mieux appréhender le taux d’exécution des budgets votés et à se donner les outils pour y parvenir. Nous ne pouvons qu’être d’accord, et nous voterons en faveur de cette proposition de résolution.
Les auteurs de la proposition de résolution donnent trois exemples de sous-consommation de crédits : la culture, les outre-mer et le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». À ce titre, j’avoue que les pages 81 et 82 de votre rapport sur le projet de loi de règlement du budget 2018, monsieur le rapporteur général, sont très instructives : elles indiquent pour chaque mission le montant voté en loi de finances initiale et le montant réellement consommé, ainsi que l’écart entre les deux.
J’ai relu le rapport sur le projet de loi de règlement du budget 2017 et quelques-uns plus anciens : il s’avère que ce sont à peu près toujours les mêmes missions qui sous-consomment. Ainsi, la mission « Justice », qui a sous-consommé 116 millions selon le rapport de cette année, en avait sous-consommé 167 l’année dernière. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » a sous-consommé 89 millions selon le rapport de cette année et 46 millions l’année dernière. Cette sous-consommation apparaît incompréhensible quand on sait que toutes les collectivités locales demandent des crédits supplémentaires et s’entendent répondre qu’il n’y a plus de crédits !
La mission « Santé », c’est 17 millions sous-consommés cette année, 38 l’an dernier. La mission « Action extérieure de l’État » reste la championne : moins 37 millions selon le rapport de cette année et moins 168 l’an dernier. La mission « Aide publique au développement », c’est moins 67 millions selon le rapport de cette année, moins 113 l’an dernier. S’agissant des anciens combattants, la sous-consommation est de 34 millions, contre 22 l’an dernier. Là aussi, cela paraît incroyable : à chaque loi de finances, on demande que ce budget soit revalorisé ! La mission « Culture », c’est 24 millions sous-consommés selon le rapport de cette année et 62 l’an dernier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est fait exprès !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Que faut-il en tirer comme conclusion ? Comme Mme Cattelot l’a dit, le budget était peut-être faux. On connaît les tentations des gouvernements de faire voter des budgets élevés pour faire plaisir à leur majorité tout en sachant qu’une fois que le budget sera voté, ils l’exécuteront comme ils le souhaitent. Ce n’est pas propre à cette majorité : tout ce que je dis là peut s’appliquer aux majorités précédentes sans aucun problème. C’est la première piste…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est assez classique !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …et cela pose évidemment problème.
Autre hypothèse, il y aurait une autocensure des administrations. C’est peut-être aussi une piste à explorer. En tout état de cause, le hasard n’étant pas l’ami du budget, il est quand même très curieux de constater qu’au moins sur les cinq derniers exercices, ce sont toujours les mêmes missions qui sont sous-exécutées. La proposition de résolution est donc la bienvenue pour prendre le problème à bras-le-corps dès le départ.
A contrario, il y a des missions qui sur-consomment, peut-être parce qu’il existe une forme d’hypocrisie partagée, quelles que soient les majorités, à voter des budgets inférieurs aux besoins réels. Les deux missions qui surconsomment sont les missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration ». Elles donnent toujours lieu à d’importants débats au moment de la discussion de la loi de finances, mais on constate qu’in fine, elles surconsomment par rapport au budget initialement voté.
Et puis, il y a des missions qui sous-consomment ou sur-consomment selon les années – preuve peut-être que le budget est mieux calibré. Parmi eux, il y a les missions « Sport, jeunesse et vie associative », en sous-consommation cette année, ou « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » – cela nous renvoie à la proposition de résolution précédente. Tout cela montre qu’il n’y a pas de hasard sur les parties budgétaires. S’interroger beaucoup plus précisément, principalement sur les sous-consommations, est donc une nécessité. Par conséquent, nous voterons en faveur de votre proposition de résolution. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On peut reconnaître que l’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État globalement conforme à la prévision initiale. J’ai, avec Charles de Courson, suffisamment débusqué certains artifices comme autant d’atteintes à la vertu budgétaire pour porter cet effort au crédit du Gouvernement. Preuve en est – cela a déjà été dit – qu’aucun décret d’avance en cours d’année ne fut nécessaire, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux, parfois trois. Ainsi, les sous-budgétisations ont été limitées à 1,5 milliard d’euros en 2018, contre 4,4 milliards d’euros en 2017, même si, comme l’a très bien dit Valérie Rabault, on peut être surpris par certaines sous-budgétisations quand on connaît la technicité de Bercy. Cela peut laisser cours à toutes les interprétations… Le groupe Libertés et territoires salue cependant le fait que le Gouvernement a su tenir l’enveloppe de dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à l’amélioration de la qualité de la budgétisation initiale.
Les annulations et ouvertures de crédits comptent également parmi les plus basses depuis l’entrée en vigueur de la LOLF. Je voudrais en outre souligner, à l’instar de la Cour des comptes, le faible niveau de la réserve, dont le taux est passé de 8 % en 2017 à 3 % en 2018. On rompt avec le fameux principe de sur-gel bien connu de ceux qui fréquentent le budget depuis quelques années.
Mais malgré ces satisfecit, certaines pratiques de gestion persistent. Cela ne surprendra pas le rapporteur général, qui est devenu un fin limier en la matière. Je pense, par exemple, au maintien de sous-budgétisations dans le domaine des opérations extérieures – à hauteur de 600 millions d’euros. On sait qu’il faudra 600 millions de plus, mais on reste figé sur une somme dont on sait qu’elle n’est absolument pas réaliste.
Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé l’utilisation inappropriée de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles, de 124 millions d’euros en 2018. Cette enveloppe a été utilisée non pour financer des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais pour combler des sous-budgétisations, notamment celle liée au mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 100 millions d’euros – comprenne qui pourra – et pour couvrir un besoin de personnel, identifié dès le début de la gestion, pour la mission « Action extérieure de l’État ».
La présente résolution a pour but d’inviter le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances. Nous ne saurions que l’encourager dans cette voie.
Je voudrais cependant rappeler ici que la dotation de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui a vu son déficit atteindre 2,7 millions d’euros en 2017, souffre chaque année d’un manque de moyens. Son budget a, il est vrai, augmenté de 54 % entre 2012 et 2017, mais la dernière LFI prévoit des crédits inférieurs à l’exercice 2012, alors même qu’aucune diminution des dépenses n’est envisagée. On sait donc très bien qu’il y a sous-budgétisation !
Rappelons-le, la sincérité budgétaire, que le Conseil constitutionnel doit apprécier, peut être jugée au regard de plusieurs principes : l’exhaustivité, la cohérence, l’exactitude des informations financières. L’insincérité du budget, en ce qu’elle obère la capacité du Parlement à appréhender l’action publique d’une façon globale et claire, constitue une atteinte à notre organisation démocratique. En effet, les sous-budgétisations peuvent être à l’origine d’aléas de gestion aboutissant à ce que les budgets exécutés diffèrent largement des budgets votés. Or, ai-je besoin de rappeler que l’exécution du budget de l’État obéit à un certain nombre de règles qui visent à garantir que celle-ci se réalisera au plus près de la volonté exprimée par le Parlement ?
Puisque nous évoquons le contrôle par le Parlement de l’exécution du budget, permettez-moi quelques remarques sur le printemps de l’évaluation au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de règlement. Tout d’abord, il faut regretter que le temps de parole accordé aux groupes parlementaires, en particulier à l’opposition, lors de l’examen de chacune des missions soit limité à deux minutes. Nous avons beau être capables de faire très vite et très bien en deux minutes, cela peut s’avérer compliqué pour des missions d’envergure. Ensuite, je voudrais préciser que le contrôle du budget par le Parlement ne saurait se limiter à en examiner la sincérité, sans évaluer le rapport entre les moyens engagés et l’efficacité – ce qui nous ramène à la résolution précédente.
Vous l’aurez compris, nous ne pouvons qu’encourager le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances. Cette résolution, au-delà d’améliorer la démarche de sincérisation des comptes publics, répond à un besoin de transparence vis-à-vis du Parlement, mais surtout vis-à-vis de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai noté en gros sur mon papier « sincérité », parce que je crois que c’est le maître mot des débats de la loi de règlement en général, plus particulièrement sur la sous-exécution ou la sur-exécution des crédits. Je n’y ai jamais vraiment cru. Je n’y croyais pas quand j’exécutais moi-même le budget dans mes fonctions précédentes, et j’y crois encore moins depuis que je siège dans cet hémicycle !
Les pratiques internes à l’administration, qui visent à des délégations de crédits à 20 ou 25 % dans un premier temps, puis 90 % dans un deuxième temps, puis 100 % dans un troisième temps, c’est l’exemple de la police, parce que dès que vous passez en gendarmerie, c’est 25 % puis 100 %, avec des gels, des sur-gels, des recrutements. Ça, c’était le pompon, parce que quand on parle d’exécution, on parle aussi en termes de plafonds d’emploi, de nombre de personnes qu’on recrute. Quand vous êtes chef de bureau, vous pleurez toute l’année parce que vous êtes en sous-effectifs, il n’y a personne ; et là, on vous explique que vous avez une dizaine de recrutements sans concours catégorie C qui arrivent dans votre service le 29 décembre. Cela compte donc dans le plafond d’emplois de l’année n, mais vous ne les avez payés sur l’année en question qu’environ deux jours. Voilà une des nombreuses astuces qui échappent à la représentation nationale et qui font que ce dont nous discutons n’est pas tellement sincère.
Cette résolution vise à ce que nous ayons, au moment où nous discutons le projet de loi de finances, la photographie à un instant t de ce qui est exécuté au sein des différentes missions, programmes, et même actions, sous-actions, axes ministériels, tout ce que vous voulez. C’est une excellente proposition, d’autant que ce n’est pas très compliqué à faire, l’exécution budgétaire étant suivie par les plateformes Chorus et les responsables budgétaires, responsables de programmes, responsables d’unités opérationnelles. Vous pouvez même les avoir par centres de coût, la maille la plus fine. On a toutes ces informations en temps réel quand on est dans l’administration, alors qu’on n’est pas fichu de les avoir quand on est parlementaire et qu’on est au radar. C’est assez insupportable !
Il faudra quand même s’interroger un jour ou l’autre – je vais lancer un petit pavé dans la mare – sur la question de la fongibilité asymétrique. C’est la question qu’on pose aux concours de fonctionnaire pour savoir si on a bien lu la loi organique sur les lois de finances. Cela signifie que vous pouvez transférer des crédits de personnels que vous n’avez pas consommés vers des dépenses de fonctionnement, mais vous ne pouvez pas utiliser des crédits de fonctionnement non consommés pour embaucher des gens en plus. Si vous avez été vertueux en matière de dépenses – vous avez fait des économies d’électricité, de gaz, de papier par exemple –, vous vous dites que vous allez pouvoir embaucher un collaborateur supplémentaire. Eh bien non, ce n’est pas possible, parce qu’embaucher des fonctionnaires c’est un poids, une charge, tout ce que vous connaissez.
Maintenant, puisque vous n’avez prévu de recruter que des contractuels, peut-être faudra-t-il revoir cette histoire de fongibilité asymétrique, dès lors que vous pourrez vous séparer des agents public du jour au lendemain à travers les ruptures conventionnelles et autres artifices. Je verse tout cela au débat.
Ces sous-exécutions chroniques, répétées, résultent peut-être de cette fongibilité asymétrique, qui se voulait un instrument de bonne gestion et qui finit par justifier la faiblesse des moyens de l’État et des administrations pour agir.
Nous évoquions tout à l’heure les avis des contrôleurs budgétaires. Que ce soit sur le plan ministériel, avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les CBCM, ou sur le plan régional, je n’en ai jamais vu un rendre un avis conforme. Je les ai toujours entendu dire : « Oui, mais sur telle ou telle dépense, je crois que vous allez vous casser la figure », et ce avant même que l’exécution du budget ait commencé. Il y a donc bien quelque chose qui ne fonctionne pas.
Souvent le diable se cache dans les AE, les autorisations d’engagement. Il y a un problème avec Bercy, qui refuse de donner ces fichues AE à tous les ministères pour que l’on puisse bénéficier d’une véritable sincérité budgétaire. Il faudra arrêter avec ce n’importe quoi-là ! Elles finissent tout de même par être lâchées – de même qu’en face, les crédits de paiement, les CP, parce qu’il faut bien payer les fournisseurs avec lesquels nous avons passé des contrats !
Je termine, d’un mot. Puisqu’il est question d’insincérité budgétaire, je ne sais toujours pas comment seront financées les différentes annonces faites par le Président de la République lors de sa conférence de presse, et encore moins celles faites par le Premier ministre ici même il y a quelques jours. Si quelqu’un a la réponse, je veux bien la connaître. Il faudra bien se mettre à rédiger une loi de finances rectificative ou, peut-être, en rédiger plus souvent, ce qui permettra de faire des points d’étape plus réguliers, quitte à ce qu’elles soient plus légères et que l’on y passe moins de temps. (Mme Valérie Rabault applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je serai très bref.
Nous abordons un sujet technique, qui ne mange pas de pain et, je l’annonce d’emblée, nous voterons cette proposition de résolution parce qu’il peut être utile, dans le pilotage des politiques publiques, d’examiner la sur-exécution ou la sous-exécution budgétaire afin de savoir ce qu’il en est de la sincérité d’un budget. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Ce soir, après les semaines de l’évaluation, je m’interroge sur l’utilité du Parlement dans ce domaine. Réforme après réforme – celle du règlement a d’ailleurs conforté cela –, on réduit les prérogatives et les pouvoirs des parlementaires pour faire bouger la loi, la corriger, l’améliorer ou en changer totalement le sens. Et les choses vont vite !
Parallèlement, on trouve beaucoup d’occasions, comme ce soir, pour faire comme si le Parlement avait vocation à être une espèce de Conseil économique, social et environnemental évaluant les politiques publiques – en l’occurrence en discutant de l’exécution du budget.
Or s’il est bien un sujet sur lequel le Parlement a très peu la main, c’est celui de la construction du budget ! Les ministères ont également très peu la main puisque, nous le savons, Bercy décide, Matignon arbitre et les ministres se plient. Deux ou trois d’entre eux parviennent à grignoter des miettes, qui se traduisent d’ailleurs parfois en sous-exécutions budgétaires, Bercy ayant décidé à l’avance ce que serait la feuille de route et quels budgets seraient alloués.
Il y a donc une forme non d’insincérité, mais d’hypocrisie budgétaire à prétendre vouloir transformer le Parlement en instance d’évaluation du budget alors qu’il n’a pas la main.
Peut-être dans cette même logique de réduction de la dépense publique, alpha et oméga des gouvernements qui se succèdent depuis de longues années, je trouve que l’on met beaucoup d’énergie à serrer l’exécution budgétaire des dépenses, mais beaucoup moins à veiller à la bonne exécution des recettes, comme en atteste le nombre de pages consacrées à cette partie-là.
Je ne vous parle pas de l’évasion fiscale, ni des cadeaux qui ont été multipliés dans le dernier budget à l’intention es plus aisés, je ne vous parle pas de l’évaluation de la pertinence du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ni du crédit impôt-recherche, y compris pour soutenir l’innovation. Le ministère lui-même a reconnu que nous n’étions pas de bons élèves en la matière.
J’insiste : nous sommes souvent très mobilisés, très attentifs, presque obnubilés par l’exécution des dépenses, mais nous faisons souvent l’impasse sur la bonne exécution des recettes, peut-être même sur l’optimisation de leur quête.
Voilà ce que m’inspire ce texte que nous voterons parce que, comme disait ma grand-mère, c’est mieux que si c’était pire. (Mme Valérie Rabault applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O : Votre proposition de résolution constate que plusieurs programmes présentent un écart significatif entre la loi de finances initiale et les crédits réellement exécutés et juge que ces écarts, constatés en 2018 mais également les années précédentes, ne sont pas suffisamment documentés et nécessitent une meilleure information du Parlement.
Quelques commentaires à ce propos.
Tout d’abord, le Gouvernement tient à rappeler les résultats obtenus en 2018, lesquels ont été salués par la Cour des comptes. La loi de finances initiale pour 2018 a ainsi construit le budget sur des bases assainies. Tirant les conséquences de la reprogrammation des crédits réalisée au cours de l’exercice 2017, dans le prolongement de l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques, le projet de loi de finances a permis de budgétiser à leur juste niveau les dépenses obligatoires, notamment l’allocation aux adultes handicapés et l’hébergement d’urgence, et de renforcer ou de positionner des provisions pour la couverture d’aléas comme dans les missions « Défense » et « Agriculture », dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget. Ceci s’est notamment traduit par l’augmentation du niveau de la norme de dépenses pilotables de 5,1 milliards dans la LFI pour 2018 par rapport à la LFI pour 2017.
La norme de dépenses pilotables a finalement été sous-exécutée de 1,4 milliard en 2018 par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale.
La Cour des comptes a souligné la qualité de la gestion 2018, notant « une exécution maîtrisée des dépenses et des progrès dans la gestion des risques budgétaires ».
Deuxième point : le Gouvernement rappelle son attachement à donner tous les moyens utiles au Parlement pour analyser les résultats de l’exécution du budget de l’État. De manière générale, il s’est engagé dans une démarche visant, à travers un calendrier avancé de dépôt du projet de loi de règlement – PLR –, à accompagner le Parlement dans le renforcement de ses travaux de contrôle sur l’exécution du budget de l’État, tels qu’initiés en 2018 dans le cadre du « printemps de l’évaluation ». Cette démarche, soutenue par le Gouvernement, se traduit notamment par une communication enrichie en amont du dépôt du PLR.
Troisième point : le Gouvernement souhaite rappeler que le travail de budgétisation et de programmation prend bien en compte à la fois l’exécution de l’année n-l, mais également les premières tendances relatives à l’exécution de l’année n. Ainsi, une très grande partie du travail de budgétisation et de programmation repose sur l’analyse des sous-jacents de l’exécution n-l, mais aussi des premiers éléments connus de l’exécution n. Les conférences techniques tenues en mars sont l’occasion de réaliser ce travail, lequel est ensuite actualisé aux différentes étapes dans un souci de sincérité budgétaire.
Quatrième point : le contrôle de l’exécution est un principe budgétaire fondateur et un enjeu que l’exécution 2018 a rappelé. L’exercice du contrôle est indispensable pour mettre à jour des enjeux de gestion publique. La proposition de résolution mentionne ainsi le cas du ministère de l’outre-mer, qui a sous-exécuté non seulement les crédits ouverts en loi de finances initiale, mais également les crédits ouverts en loi de finances rectificative de fin d’année. Un tel cas interpelle quant à la capacité des services concernés à mettre en œuvre les politiques publiques qui leur sont confiées. Dans un tel cas, le contrôle du Parlement est indispensable pour demander des comptes aux responsables de programme et inciter à la mise en place de mesures correctrices.
Quelques nuances, enfin.
Si le principe est partagé, les modalités proposées pour y répondre sont peut-être caractérisées par une approche quelque peu uniforme compte tenu de la diversité des situations posées. La proposition de résolution demande en effet une information systématique du Parlement sur l’exécution de l’année en cours pour les programmes ou missions ayant, sur l’exercice clos, sur-exécuté ou sous-exécuté de plus de 3 % les crédits ouverts en loi de finances initiale. L’application uniforme de ce seuil de 3 % ne semble pas adaptée à la réalité de l’exécution du budget, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, appliqué à l’exercice 2018, ce seuil conduirait à une information sur 45 programmes du budget de l’État. Ce nombre élevé traduit également le fait qu’un dépassement de 3 % des crédits est un élément habituel de l’exécution budgétaire qui ne peut signifier, en soi, un élément de dysfonctionnement dans la mise en œuvre des politiques publiques.
En deuxième lieu, compte tenu du nombre important de programmes concernés, le Gouvernement serait conduit à transmettre au Parlement une information volumineuse et non hiérarchisée selon les enjeux de chaque programme.
Enfin, comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de résolution, un dépassement en gestion peut s’expliquer par plusieurs facteurs de nature très différente.
Il nous semble donc que c’est une analyse au cas par cas qu’il faut conduire. Elle pourrait être confiée aux rapporteurs spéciaux, qui disposent de tous les moyens fournis par la LOLF pour obtenir toute information utile, y compris sur l’exécution de l’année en cours.
En conclusion, malgré quelques nuances, comme vous l’avez compris, concernant les modalités d’application, l’objectif poursuivi par cette proposition de résolution est partagé par le Gouvernement. Je vous propose donc de l’approuver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)