Dépenses fiscales : Discussion générale
debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je tiens à saluer la proposition de résolution de notre collègue Jolivet. Je ne pourrais retirer un mot de ce qu’il vient de dire. Je le remercie très vivement d’avoir proposé l’étude de cette thématique dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
En matière de niches fiscales, notre collègue, d’autres avant lui, chacun d’entre nous ainsi que le Gouvernement, n’avons-nous pas déjà tout dit ? N’avons-nous pas inlassablement rappelé la nécessité impérieuse, pour les finances publiques et pour la lisibilité de notre système fiscal, d’être capables de mieux les évaluer et mieux les apprécier ? N’avons-nous pas relevé les manquements en matière de chiffrage, d’identification des bénéficiaires et d’estimation de la pertinence de ces dispositifs, désormais si nombreux ? Questions rhétoriques : vous connaissez tous la réponse !
En matière de niches fiscales, sommes-nous suffisamment éclairés et courageux ? À ce titre, la science économique est riche d’enseignements. Nous savons que des incitations, au-delà d’un certain seuil, suscitent des effets d’aubaine, que des niveaux de taxation découragent l’activité, l’innovation ou l’investissement, que certains dispositifs, en dépit des discours d’intention, manquent leur cible. La science s’appuie sur des chiffres concrets : ceux de la Cour des comptes, qui nous apprend que les dépenses fiscales, dans notre pays, augmentent plus rapidement que les recettes fiscales nettes.
Einstein définissait ainsi la folie : refaire toujours la même chose et attendre des résultats différents – celle-là, vous la connaissiez certainement. (Sourires. – Mme Cendra Motin applaudit.) Tandis que nous avançons avec une certaine lucidité, voire une certaine détermination, cette phrase devrait nous inspirer et même nous encourager à lutter contre certaines dérives.
Un impôt mité par les niches, ce n’est pas simplement un problème pour nous, parlementaires, pour les sages de la rue Cambon ou pour le Gouvernement. C’est un problème, je crois, pour la nation dans son ensemble. Sans vouloir être grandiloquente, je dirais que nous partageons, sur tous les bancs, selon des appréciations diverses, l’idée selon laquelle un système fiscal mal construit produit des inégalités et des iniquités qui minent peu à peu l’esprit de corps de notre pays.
Si la raison de l’existence d’une niche et son appréciation échappent à la représentation nationale, alors elles échappent à tous les citoyens. Quand les choses ne vont pas bien pour moi ou pour mon voisin mais qu’elles vont mieux pour d’autres, qui bénéficient d’avantages fiscaux que je ne comprends pas, car ils sont en partie illisibles, et que personne n’évalue ni ne remet en cause, cela pose problème, en définitive, pour notre système démocratique. Si les niches font des gagnants, elles font immanquablement des perdants, car les sommes en jeu sont autant de fonds qui ne sont pas consacrés à l’amélioration collective de nos systèmes d’éducation, de santé ou de justice.
On dénombre 161 dépenses fiscales non chiffrées et 252 dépourvues de toute indication du nombre de bénéficiaires, pour un montant de 24,1 milliards d’euros : ces chiffres mettent en question notre crédibilité de contrôleurs de l’action publique.
Je salue donc vivement la proposition de résolution, qui rétablit un cadre et procède d’une forme de courage, dont nous nous efforçons de faire preuve quotidiennement, au sein de la majorité comme des autres groupes parlementaires, dans l’approche de ces sujets : le courage de remettre en cause et de se remettre en cause, et un cadre pour le faire.
C’est donc avec une certaine forme d’humilité que nous devrions, année après année, sur le métier remettre notre ouvrage, en nous penchant par exemple sur ces 64 niches d’un montant epsilonesque, dont 44 n’ont pas changé de statut depuis 2015. Bien malin qui peut dire avec certitude lesquelles sont pleinement justifiées, pertinentes économiquement ou socialement !
Le cadre proposé viendrait résoudre un autre problème. S’il a toujours existé des niches, 56 % des dépenses fiscales en vigueur en 2018 avaient été créées il y a moins de vingt ans.
Nous sommes devenus accros à la subvention fiscale, et nous y avons malheureusement rendu dépendants de nombreux pans de notre économie, ce qui a pour conséquence directe la nécessité de procéder à un sevrage, au risque de provoquer des réactions de manque, sous peine, pour certains, d’une descente aux enfers de nos finances publiques.
Allons au bout de notre démarche et retrouvons la logique originelle des dépenses fiscales, qui n’est pas budgétaire mais relève du souci d’efficacité. Les objectifs doivent demeurer les mêmes : stimuler le développement de certains secteurs et lutter contre des abus.
Enfin, je formulerai une observation plus spécifique sur les dépenses fiscales relatives aux entreprises, à laquelle j’associe notre collègue Xavier Roseren. En la matière, notre travail consiste à distinguer inlassablement celles qui fonctionnent de celles qui sont contestables.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Tout à fait !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il consiste aussi à inscrire cette réflexion dans le cadre d’une recherche d’efficacité à long terme, en suivant par exemple une démarche de réexamen des impôts sur la production, qui grèvent notre compétitivité. Sur ce sujet, les réflexions sont en cours depuis des années mais les décisions se font attendre. Il ne fait pas de doute 6223qu’elles doivent aboutir, pour une fiscalité plus juste, plus efficace et plus moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par nos collègues du groupe La République en marche et présentée par François Jolivet, a tout son sens dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
L’évaluation des dépenses publiques est un enjeu crucial et déterminant pour procéder à la diminution des prélèvements obligatoires, dont le groupe Les Républicains s’est engagé à soutenir la trajectoire, vous le savez. Nous ne pouvons admettre que la France ait figuré, en 2017, sur le podium des prélèvements obligatoires les plus élevés des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, avec un taux de 45,3 % du PIB. Les entreprises et les ménages paient désormais plus de 1 000 milliards de prélèvements obligatoires chaque année. Ce seuil a été franchi en 2017, et nous avons continué à nous en éloigner en 2018 et 2019.
Il nous faut, d’une part, améliorer le pouvoir d’achat des Français en réduisant les prélèvements obligatoires et, d’autre part, diminuer les impôts sur la production des entreprises, pour favoriser leur compétitivité.
Comment ne pas s’offusquer du niveau de notre déficit commercial, qui atteignait 59 milliards d’euros en 2018 ? Comment ne pas s’insurger en constatant la dégradation de la balance commerciale agricole, qui a toujours été excédentaire mais qui, d’après un rapport du Sénat, risque de devenir déficitaire à échéance de 2023 ?
Oui, pour que le pouvoir d’achat des Français s’améliore, nous devons agir sur l’excès des dépenses publiques ; c’est la seule méthode permettant de réduire durablement les impôts.
Les dépenses publiques comportent des dépenses fiscales, dont le montant a dépassé, en 2018, le seuil de 100 milliards d’euros, cela a déjà dit précédemment à cette tribune. De 2017 à 2018, le coût des 474 dépenses fiscales, ou niches fiscales, a augmenté de 6,7 milliards d’euros – soit une hausse de 7,2 % en un an –, passant de 93,4 milliards d’euros à 100,2 milliards d’euros.
Par ailleurs, la Cour des comptes indique : « Depuis 2015, le chiffrage du coût des dépenses fiscales en année n est systématiquement sous-évalué, en moyenne de 2,64 milliards d’euros, comparé au chiffrage en année n+1 ». Il s’agit d’un montant relativement important. La Cour des comptes ajoute : « Après une relative stabilité en 2014 et 2015, la hausse du coût des dépenses fiscales hors CICE tend à s’accélérer depuis 2016. »
En 2018, 22 dépenses fiscales avaient un coût supérieur à 1 milliard d’euros et 191 un coût compris entre 0 et 50 millions d’euros, dont 100 un coût inférieur à 10 millions d’euros. En outre, de nombreuses dépenses fiscales sont très anciennes et n’ont pas été révisées – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission des finances, aucune évaluation n’a été menée depuis 2011.
Par ailleurs, 56 dépenses fiscales ont été créées avant 1970, dont 3 avant 1940, soit il y a quatre-vingts ans. Aucune n’a été revue depuis plus de vingt ans.
La multitude de petits dispositifs, dont l’efficacité, la pertinence ou l’impact ne sont pas nécessairement établis, valide bien entendu l’idée de procéder à un réexamen et à une évaluation.
En outre, la proportion des dépenses fiscales non chiffrées est passée, depuis 2011, de 8 % à plus de 13 % du coût total des dépenses fiscales recensées dans les annexes des projets de loi de finances initiale, lesquels ne tiennent pas compte des dispositifs notés epsilon, dont le coût est présumé inférieur à 500 000 euros, pour un coût pesant sur les finances publiques non déterminé. Sur ces 64 dépenses identifiées en 2018, 44 n’ont pas changé de statut depuis 2015. Une évaluation est indispensable pour vérifier que les dépenses fiscales atteignent les objectifs poursuivis.
Par ailleurs, cette évaluation nécessaire doit être précédée d’une étude d’impact documentée et fournie, que nous devons exiger, car c’est cela qui permettra de donner un cadre et de justifier les objectifs envisagés, souhaités et prévus. Oui, comme l’indique la Cour des Comptes, les évaluations sur lesquelles se fonde la programmation budgétaire sont lacunaires et l’efficience des dépenses fiscales mal connue.
De plus, le fait que le nombre des bénéficiaires de plus de la moitié des 474 dépenses fiscales recensées ne soit pas disponible, alors qu’elles représentent un tiers du coût total, empêche d’en mesurer l’impact. La démarche de performance doit être exigée par nous-mêmes, députés, à l’occasion de chaque Printemps de l’évaluation.
La proposition de résolution, qui tend à améliorer la qualité et la nature des informations communiquées, correspond à une intention partagée. Il est donc bien évident que le groupe Les Républicains votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et UDI-I.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ah !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les niches fiscales – puisque c’est de cela qu’il s’agit dans la proposition de résolution – sont un objet fiscal qu’il n’est pas aisé de définir et qu’il est plus difficile encore d’évaluer. Pour ce faire, votre collègue Gérald Darmanin, madame la secrétaire d’État, a recouru à une métaphore fromagère, un peu inexacte au demeurant, comparant les recettes fiscales au gruyère et les niches aux trous dans le gruyère. (Sourires.)
Pour ma part, je les définirai en reprenant les mots du fascicule « Voies et moyens » : « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne […], pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme ». Dès lors, la vraie difficulté est de définir celle-ci. Ainsi, les niches fiscales amènent à s’interroger sur les principes généraux de notre droit budgétaire.
Par ailleurs, la dépense fiscale est l’un des outils privilégiés de la fiscalité dite « comportementale », en ce qu’elle tend à orienter les comportements des contribuables vers des pratiques que la puissance publique entend promouvoir. La politique environnementale, fondée en partie sur des niches fiscales, en est un exemple de choix.
Cela posé, reconnaissons que les dépenses fiscales demeurent finalement mal connues : leur coût est globalement renseigné par le tome II de l’annexe « Voies et moyens » mais leur efficacité – le ratio coût/avantages – n’est pas calculée à partir d’outils spécifiques.
La Cour des comptes nous éclaire un peu. Elle a estimé à 100,17 milliards d’euros – excusez l’imprécision – le coût de ces 474 dispositifs en 2018. Cela représente l’équivalent d’un tiers des recettes fiscales nettes ou de 4 points de notre richesse nationale.
Le coût des niches fiscales est concentré sur quelques grands dispositifs de politique économique, comme le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le taux de TVA réduit pour les médicaments, l’aide au logement social ou encore aux travaux énergétiques – je ne parlerai pas du CICE puisqu’il va disparaître.
Les quinze plus grosses niches représentent 59 milliards d’euros, soit un peu moins de 60 % du total. Au-delà, nous nous trouvons face à de très nombreux dispositifs qui, à leur création, ont dû avoir leur utilité voire leur efficacité ; leur pertinence ou leurs effets ne sont plus forcément établis. Par exemple, la réduction d’impôt sur le revenu perçue au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles concerne vingt-deux personnes. Quant à celle au titre des dépenses réalisées sur certains espaces en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel – ces exonérations sur les marais, notamment –, elle bénéficie à 179 ménages !
À ce propos, madame la secrétaire d’État, votre collègue Gérald Darmanin a annoncé, dimanche dernier, que la diminution du produit de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en 2020 serait financée par une diminution des dépenses fiscales de 1 milliard d’euros, soit 20 % du total. Il serait du reste intéressant que vous nous éclairiez, tout à l’heure, sur les pistes explorées, puisque la presse – qui nous informe souvent avant que les ministres ne viennent en commission – évoque par exemple le retour de l’indexation du gazole pour une partie des secteurs qui en bénéficient. Certains voudraient aussi s’attaquer au crédit d’impôt recherche, comme notre rapporteur général…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On ne sait pas encore !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bref, des idées circulent.
Nous estimons pour notre part qu’une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miter l’impôt sur le revenu et obérer sa progressivité est devenue nécessaire. Dans le contexte actuel d’exaspération fiscale, nous devons plus de transparence et d’efficacité à nos concitoyens.
Le groupe Libertés et territoires a fait des propositions en ce sens. Nous suggérons d’utiliser la méthode la plus bête possible, mais aussi la plus efficace : réduire de 10 % par an l’ensemble des niches fiscales existantes – soit une dizaine de milliards – tout en abaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence. Ainsi, on ne nous dirait pas que nous ne pensons qu’à réduire le déficit, et nous n’augmenterions pas la pression fiscale sur les classes moyennes. Nous précisons d’ailleurs que des modulations pourraient être apportées en fonction des contraintes géographiques ou sociales de certains territoires, selon le principe de différenciation. On pourrait même peaufiner ce dispositif : les exonérations fiscales afférentes à un impôt x seraient affectées à la réduction de ce même impôt x – ce que l’on ne fait pratiquement jamais.
Cette revue des niches fiscales ne peut se faire sans la mise en place de véritables outils de pilotage politique. C’est le sens même de cette proposition de résolution, qui a tout le soutien de notre groupe.
Je rappelle néanmoins qu’en tant que membre de ce que la majorité appelle « l’ancien monde », j’ai participé aux travaux d’une mission d’information sur les niches fiscales en 2008. Cette dernière formulait quatorze propositions pour renforcer l’évaluation, l’information et l’expertise du Parlement, et certaines sont reprises, onze ans plus tard, dans la présente proposition de résolution. Je pense notamment à celle visant à créer une norme de dépense fiscale dans le fascicule « Voies et moyens » ou à la proposition tendant à mieux mesurer la performance des dépenses fiscales en fixant des objectifs et des indicateurs comparables à ceux appliqués aux dépenses budgétaires – ce serait assez logique, après tout, puisque les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires sont substituables.
Nous le constatons, le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement est un long, un très long chemin. Il est cependant indispensable – j’en suis intimement convaincu – à la séparation des pouvoirs et à l’exercice des responsabilités dans une démocratie mature. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La France connaît un montant de dépenses fiscales parmi les plus élevés au monde : la Cour des comptes a recensé 474 dispositifs en 2018, pour un coût total de plus de 100 milliards d’euros – cela a été dit –, soit un tiers des recettes fiscales nettes de l’État.
Ces dépenses fiscales sont certes coûteuses pour l’État, mais aussi pour les contribuables, en ce qu’elles peuvent conduire, en contrepartie, à accentuer la pression fiscale sur ceux qui n’en bénéficient pas.
Elles peuvent toutefois s’avérer très utiles. En effet, elles peuvent répondre à des objectifs précis : favoriser l’emploi, inciter à l’investissement ou encore soutenir les économies d’énergie et la transition écologique. En cela, il serait injuste de les supprimer sans les évaluer afin d’en apprécier la pertinence et l’efficacité. Certaines sont en effet essentielles pour les Français ou les entreprises.
Nous pourrions citer par exemple le crédit d’impôt recherche, qui permet l’innovation en permettant l’installation et le maintien de centres de recherche partout en France. Néanmoins, pourquoi s’interdire de l’évaluer alors que son coût budgétaire était de 5,56 milliards d’euros en 2016, après et de 6,27 milliards d’euros en 2017 ?
C’est encore le cas du crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile, dont la suppression aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi. Mais il convient de noter que les 10 % les plus aisés bénéficient de 43,5 % de cette niche fiscale, quand la moitié la plus modeste n’en bénéficie qu’à hauteur de 6,6 %.
Certains dispositifs sont donc trop inégalitaires. C’est aussi le cas de la niche fiscale Scellier, relative à l’immobilier : les 10 % les plus aisés en bénéficient pour plus d’1 milliard d’euros, quand 90 % de la population n’en tire profit qu’à hauteur de 178 millions d’euros.
Pire encore, parmi les 3 % de Français les plus aisés, 90 % atteignent les plafonds des niches fiscales, soit 10 000 ou 18 000 euros selon les cas. Ils profitent donc pleinement de ces dispositifs. Et 10 % des Français les plus riches bénéficient de 50 % des niches fiscales. Ces chiffres démontrent l’injustice du système de dépenses fiscales français et montrent qu’un meilleur pilotage s’impose.
D’autres dispositifs sont justes mais comportent certains écueils intrinsèques. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est bienvenu ; il a été instauré afin que les Français puissent alléger leur empreinte carbone. Mais les 6225plus aisés ont-ils besoin de cela pour changer leur chaudière ? Dans les faits, cela leur permet surtout de réduire leur empreinte fiscale.
En plus d’être parfois inégalitaires, les dépenses fiscales sont très souvent peu efficaces et coûteuses. Le président de la commission des finances l’a dit, la dernière étude d’ampleur concernant les dépenses fiscales de l’État a été réalisée en 2011. Elle établissait une classification des niches en fonction de leur efficacité, en leur attribuant une note variant de 0 à 3. Il ressortait de cette étude que le coût des niches notées de 0 à 1, c’est-à-dire celles qui ne sont pas ou que peu efficaces, représentait 70 % du coût total de l’ensemble des dépenses fiscales. Ainsi, en plus d’être mal ciblées, en ce que beaucoup d’entre elles bénéficient aux plus aisés, les dépenses fiscales ne satisfont que peu leurs objectifs en matière d’emploi ou de soutien à l’économie ou à la transition écologique, alors que leur coût est conséquent.
Enfin, certaines missions concentrent trop de dispositifs, brouillant ainsi toute lisibilité et ajoutant de la complexité. Ainsi, la mission « Cohésion des territoires » concentre 93 des 474 dispositifs existants. Cet excès est la démonstration même qu’un meilleur pilotage des niches est indispensable.
L’organisation des dépenses fiscales est à la fois coûteuse et, à bien des égards, inefficace et injuste. Pour y remédier tout en préservant les niches qui sont efficaces et utiles, il convient d’en assurer un meilleur pilotage et d’instaurer une véritable évaluation. Encore faut-il nous en donner les moyens.
Pour toutes ces raisons, les députés Socialistes et apparentés voteront en faveur de la proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Poursuivant le Printemps de l’évaluation, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par notre collègue François Jolivet. C’est donc la question des dérogations fiscales qui est abordée ici, et ce n’est pas une mince affaire !
L’expression « dépenses fiscales » traduit l’idée d’un budget en creux, par rapport au budget en bosse que constitueraient les dépenses budgétaires. L’expression « niche fiscale », peut-être plus polémique, a le mérite de mettre l’accent sur le caractère inéquitable ou inutilement complexe de ces exceptions à la règle fiscale générale, dont ne bénéficient que certains contribuables.
Bref, si les expressions sont multiples, toutes rappellent la caractéristique première de la fiscalité à la française : une multitude d’exceptions et de très nombreux régimes particuliers, des exonérations aux crédits d’impôt en passant par divers mécanismes de calcul de l’impôt, concernant aussi bien la fiscalité des ménages que celle des entreprises, et mettant à mal la lisibilité et l’acceptabilité de notre fiscalité.
Au total, il y a donc 474 dépenses fiscales pour un total de 100 milliards d’euros, qui devrait toutefois diminuer mécaniquement à partir de 2020, sous l’effet de l’extinction du CICE, qui représente environ 20 milliards d’euros.
Cette fiscalité dérogatoire reste cependant mal maîtrisée : estimation du coût réel de chacune des dépenses fiscales, nombre de bénéficiaires, efficacité, effet levier d’une politique publique, tout cela reste encore mal connu pour une grande majorité de ces dispositifs.
Preuve en est par un seul nombre : 161 ; c’est le nombre de niches dont le coût n’est pas connu, soit un tiers des avantages fiscaux recensés. Si celui-ci ne suffit pas à convaincre de la nécessité de mieux évaluer les dépenses fiscales, je vous en donne un deuxième : 222 ; c’est le nombre de niches pour lesquelles nous ne connaissons pas le nombre de contribuables bénéficiaires, ménages ou entreprises.
À l’issue du grand débat national, nous avons tous partagé le même constat : la remise en cause de la fiscalité par nos concitoyens et le renforcement du sentiment d’injustice fiscale.
La majorité nous propose, par cette résolution, de renforcer les moyens d’évaluation et de pilotage des dépenses fiscales, pour nous permettre d’en vérifier l’utilité dans notre société. Nous saluons cette initiative, que nous soutenons et qui traduit la prise en considération des recommandations de la Cour des comptes en la matière.
Chers collègues de la majorité, je ne peux m’empêcher de vous rappeler tout de même que, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous avez vous-mêmes augmenté le plafond des dépenses fiscales, avec un objectif de 25 % du budget général. Je crois que la cohérence nous amènera à abaisser ce plafond lors de la prochaine loi de finances ; ce serait un premier pas.
Notre satisfaction est d’autant plus grande que la résolution vise à responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de décision publique, à commencer par le législateur.
Les enjeux inhérents la fiscalité dérogatoire sont essentiels : la maîtrise budgétaire de ces dispositifs, mais aussi leur efficacité, ou encore la simplification de la fiscalité. Il est devenu indispensable de conduire une réflexion d’ampleur sur ce sujet.
Pour cela et dans un souci de méthode, nous devons d’abord solder le problème de l’absence de consolidation des informations sur l’impact des niches fiscales sur les politiques publiques, et c’est tout l’objet de votre proposition de résolution. En effet, ce n’est que par une action volontaire, y compris dans l’application de la loi organique relative aux lois de finances, qu’une réforme significative de la fiscalité dérogatoire pourra être conduite.
Le Gouvernement a annoncé une diminution des niches fiscales destinées aux entreprises dès le prochain projet de loi de finances, alors même que vous convenez avec nous aujourd’hui que les moyens d’évaluation de ces niches fiscales sont insuffisants et non aboutis. J’espère donc que cette résolution trouvera sa traduction concrète dans les meilleurs délais, afin de nous permettre de voter le projet de loi de finances pour 2020 en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Saluons l’initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philo6226sophique puisqu’elles mitent la base de l’impôt, dont on sait qu’il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large.
La proposition de résolution a deux mérites : elle pose la question de l’évaluation et de la mesure des niches fiscales, ainsi que celle de leur efficience et leur efficacité.
Pour ce qui concerne la mesure et l’évaluation, il est vrai que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Dans son rapport, la Cour des comptes notait que pour 171 des 474 niches fiscales répertoriées, soit près d’un tiers, on ne connaissait ni le nombre des bénéficiaires ni le montant des dépenses engagées. C’est évidemment quelque chose d’inacceptable pour le contribuable et qu’il faudrait résoudre.
D’autant que le nombre de niches fiscales créées durant la dernière décennie est élevé : 94 nouvelles, après les 172 créés dans les années 2000. L’Assemblée nationale – en tout cas moi et le groupe MODEM – est volontaire pour travailler à la mesure et à l’évaluation de ces dispositifs, madame la secrétaire d’État. Encore faudrait-il que nous puissions avoir accès aux données collectées par les administrations. Certes, nous pourrons nous appuyer sur la Cour des comptes, mais pourquoi ne pas confier au Parlement le soin de chiffrer les niches fiscales et aussi d’évaluer leur effet ?
La proposition de résolution de François Jolivet aborde également la question de l’efficience et de l’efficacité des niches fiscales, qui coûtent cher au budget de l’État alors qu’elles manquent souvent les objectifs de politique publique qui leur avaient été assignés.
À cet égard, je donnerai trois exemples.
En 2012, le plafond des livrets d’épargne réglementée, comme les livrets A, a été relevé de 15 300 à 22 950 euros, soit plus de 7 000 euros de placements supplémentaires. Les objectifs étaient nobles : il s’agissait, d’une part, d’encourager l’épargne populaire et, d’autre part, de stimuler la construction de logement social, alimentée par les fonds collectés sur le livret A. Or ce dispositif, qui coûte 1,5 milliard d’euros aux budgets de l’État et de la sécurité sociale par an, n’a absolument pas atteint ses objectifs. S’agissant du premier objectif, stimuler l’épargne populaire, les chiffres dont nous disposons – tous ne sont pas disponibles – tendent à montrer que ce ne sont pas les Français les plus modestes ou des classes populaires qui ont bénéficié du relèvement des plafonds. Quant au second objectif, financer le logement social, il a également été manqué, puisque les montants prélevés sur les livrets A à cette fin n’ont pas augmenté depuis 2012 : la collecte supplémentaire issue du relèvement du plafond n’a en aucun cas facilité la construction de logements sociaux. Deux objectifs de politique publique : deux échecs, pour un coût d’1,5 milliard d’euros par an.
Deuxième exemple : la baisse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – dans la restauration. Elle avait pour but de faire baisser les prix et d’augmenter les salaires des personnels du secteur. Là encore, les objectifs de politique publique n’ont pas été atteints, alors que le dispositif coûte chaque année 2,7 milliards aux budgets de l’État et de la sécurité sociale. En réalité, ce sont plutôt les marges des restaurateurs qui se sont renforcées. Il est vrai que l’on a essayé de corriger le dispositif, en relevant le taux de TVA dans la restauration. Cette fois, cela a conduit les prix à augmenter, alors qu’ils n’avaient pas baissé lorsque le taux avait été réduit. Une fois une niche fiscale créée, on ne sait jamais très bien comment s’en débarrasser après avoir constaté qu’elle n’atteint pas ses objectifs.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Dernier exemple : le pacte de responsabilité et de solidarité de 2016, qui a introduit une exonération de 1,8 point de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié rémunéré entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. On sait désormais que la partie de ces allégements, concentrée sur les plus hauts salaires, n’atteint sans doute pas l’objectif de politique publique qu’on leur avait assigné, celui de créer des emplois. Peut-être faudra-t-il songer à reconsidérer ce dispositif, qui coûte chaque année 4 milliards d’euros au budget de la sécurité sociale.
Pour toutes les raisons évoquées, nous soutiendrons avec force cette initiative excellente, et invitons tous les groupes à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-I.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : En préambule de mon intervention, j’aimerais vous faire part de ma réaction à la lecture du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs. Vous indiquez que la solution pour restaurer le pouvoir d’achat et moderniser l’économie passe avant tout par la baisse des prélèvements obligatoires. Or bien d’autres moyens sont sur la table afin d’améliorer la vie de nos concitoyens : la revalorisation des salaires bruts en est un ; la justice fiscale, un autre.
Si l’on vous suit bien, les prélèvements obligatoires reposeraient indistinctement sur l’ensemble des Français. Tel n’est pas le cas, et force est de constater que le sort que vous réservez à nos concitoyens sur le plan fiscal est bien différent, qu’ils se situent en haut ou en bas de l’échelle des revenus et des patrimoines.
Alors que la vie chère et ses dépenses contraintes – logement, frais bancaires et d’assurance, alimentation – ont doublé dans le budget des plus pauvres en trente ans, la flambée parallèle de la TVA et de la CSG – la contribution sociale généralisée – est venue leur mettre le couteau sous la gorge. Ces prélèvements, qui pèsent lourd, les assignent à la précarité et à une incertitude perpétuelle.
La TVA et la CSG ont augmenté car il a fallu compenser les largesses fiscales octroyées bien souvent aux plus riches et autres grandes entreprises, sans aucune contrepartie ni ciblage, c’est un fait indéniable.
J’en viens au cœur de cette proposition de résolution, qui a trait aux dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches fiscales ». Celles-ci ont littéralement flambé depuis quinze ans et se chiffrent désormais à 100 milliards d’euros. Ce montant est tout simplement ahurissant, avec des effets pervers qui le sont tout autant.
Pourquoi une telle flambée ? Les explications sont multiples. Pour nous, il est clair que ces crédits d’impôts symbolisent une nouvelle conception, exclusivement comptable, de l’exercice des responsabilités politiques. La dépense publique étant considérée, par principe, comme un mal absolu qu’il convient de contenir au plus bas niveau possible, le seul levier d’action restant est le crédit d’impôt.
D’ailleurs, en 2008, les présidents des commissions des finances des deux assemblées de l’époque, dont l’un est désormais à la tête de la Cour des comptes, ne s’y trompaient 6227pas, indiquant que l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer des dépenses publiques, était « devenu une machine à créer de la dépense fiscale ».
La prolifération des niches fiscales a fait de notre système fiscal un véritable gruyère. L’impôt est désormais mité et totalement illisible, ce qui tend évidemment à en fragiliser le consentement.
Or, quand le consentement à l’impôt est fragilisé, c’est toute la République qui se trouve ébranlée. Les derniers mois l’ont parfaitement démontré, car ces niches fiscales sapent également la justice fiscale et la progressivité de l’impôt.
L’impôt sur le revenu est un exemple idoine, avec 30 milliards d’euros de niches fiscales pour les particuliers, dont l’essentiel profite aux plus aisés. Voilà qui vient fracasser ce qui reste de progressivité dans le barème à cinq tranches.
Ce constat vaut aussi pour la fiscalité des entreprises. Les grands groupes, armés de leur bataillon de fiscalistes, parviennent à capter l’essentiel du montant des crédits d’impôts. Comme s’y ajoutent les pratiques d’optimisation internationale, le taux d’imposition des grands groupes est très largement inférieur à celui des TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises. Avouez-le, c’est franchement insupportable.
La proposition de résolution vise à mieux piloter et mieux évaluer les niches fiscales. L’intention est louable, tant l’information dont disposent les parlementaires à ce sujet est insignifiante.
À cet égard, je rappelle que l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à notre initiative, prévoit la publication d’un rapport sur les huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu, avec une distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés. Cet article n’ayant pas été respecté, nous avons écrit au ministre pour recevoir des explications.
Évaluer, oui, mais pour quelle finalité ? Est-ce une fin en soi ? Bien sûr que non ! L’évaluation n’a de sens que si elle appelle l’action politique. Je vous pose la question : que comptez-vous donc faire de toutes ces évaluations ?
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émet un avis favorable à cette proposition de résolution, sous réserve que les conclusions tirées de toutes ces études soient réellement mises en œuvre dans les prochains PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous combattons avec beaucoup d’énergie pour récupérer quelque menue monnaie, et on n’en trouvera pas beaucoup en jouant sur les niches fiscales. Elles sont nombreuses à avoir été révisées, et, chaque fois, on constate que cela pose problème. Lorsqu’on a voulu revoir le dispositif sur les zones de revitalisation rurale, on a constaté que de nombreux emplois en dépendaient et que les zones de revitalisation urbaine risquaient également d’être ennuyées.
Le sujet est très important mais je ne crois pas qu’on commence par le bon bout. Madame la secrétaire d’État, il faudrait le dire à votre patron, M. le Président de la République : il aurait dû commencer par reconstruire l’État – c’est ce que j’aurais fait. Dans notre pays, voyez-vous, l’État est à la fois un symbole – c’est autour de lui que notre pays s’est construit, avec l’appui des provinces, qui, d’ailleurs, n’ont pas été toujours très sages – et un outil de travail, au service de la personne ou de la majorité qui, comme l’on disait à Athènes, ont été choisies par le peuple pour le représenter et conduire ses affaires en son nom.
Force est de constater que nous n’en sommes plus tout à fait là. Au lieu de passer autant de temps pour récupérer quelques thunes – elles ne sont jamais de trop –, on ferait beaucoup mieux de regarder les impôts que paient ou non nos plus hauts fonctionnaires, pour commencer. On a pu voir qu’en examinant de près la situation des députés ou des sénateurs, on comprenait mieux. Il est dommage que cela n’ait pas été fait pour les hauts fonctionnaires ni pour ceux qu’on appelle les « capitaines d’industrie », alors qu’ils sont en réalité capitaines de finances. Je pense par exemple à Patrick Drahi, Alain Weill, Arnaud Lagardère, Bernard et Antoine Arnault ou François Pinault, milliardaires patentés qui paient relativement peu d’impôts en France. Il y a là de quoi curer en profondeur ou faire une bonne moisson ! Et je m’intéresse encore un peu plus à Xavier Niel. Ce sont eux l’entourage de votre président, qui l’ont fait élire, avec, bien sûr, les hauts fonctionnaires et leurs amis de l’étranger.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce sont les Français qui l’ont élu !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Faites attention, monsieur Lassalle !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oui, je fais attention, car ce que je dis me coûte très cher. C’est pourquoi je ne parle plus nulle part. Alors, pour une fois que j’en ai l’occasion, ne me faites pas perdre du temps ! (Sourires.)
Le Monde mène actuellement un travail de propagande pour présenter M. Xavier Niel – qui, il y a quelque temps, a fait un peu de prison – comme un simple actionnaire à titre individuel. Mais cet homme possède aussi SFR, L’Expansion ou encore Libération.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Hors sujet !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il vient même de s’offrir Sotheby’s, temple des ventes aux enchères, très important à Hong Kong. Alors où cet homme-là va-t-il payer ses impôts, quand on sait qu’il affiche un petit bénéfice de 8 milliards ou 9 milliards ? J’ai du mal à penser qu’il n’y ait pas quelque chose à gratter de ce côté-là…
Je conclus : tant que nous n’aurons pas fait la lumière sur ces points, nous n’avons aucune chance de retrouver l’État symbole ni l’État outil de travail ! Tout cela est une perversion, un mensonge ! Je vais le payer très cher mais je l’aurai dit ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme cela a été rappelé, les objectifs de notre politique économique sont clairs : mieux rémunérer le travail, restaurer la compétitivité de nos entreprises, les préparer aux grandes transformations de l’économie et rétablir nos finances publiques.
Ce dernier objectif est essentiel pour la crédibilité de nos réformes. Il respecte deux principes. Premièrement, le principe d’efficience, en vertu duquel toute dépense publique doit être justifiée et produire des résultats, peut 6228paraître basique, mais il a pu être oublié – c’est d’ailleurs ce qui nous a été reproché par une partie des Français à la fin de l’année dernière –, et il s’applique également aux dépenses fiscales. Deuxièmement, le principe de responsabilité, en vertu duquel chaque décideur public, qu’il soit fonctionnaire, chargé d’une fonction exécutive ou législateur, doit se sentir responsable des hausses de dépenses fiscales qu’il décide : nous ne pouvons plus laisser perdurer des dispositifs devenus inefficaces ; chacun doit prendre sa part pour identifier ceux qu’il convient de maintenir et ceux qui ne sont plus justifiés.
Ces dernières années, la fiscalité est devenue l’outil privilégié, voire presque exclusif, pour agir sur l’ensemble des politiques publiques. Les niches se sont multipliées, vous l’avez dit : 474 dispositifs ont été recensés en 2018, pour un montant de plus de 100 milliards d’euros. Dans ce contexte, le sentiment de ras-le-bol fiscal qu’ont exprimé une partie des Français nous oblige à être d’autant plus exigeants.
Mais, vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, il ne faut pas pour autant diaboliser la dépense fiscale : elle n’est pas mauvaise par nature. L’évaluation est indispensable, c’est certain, mais elle ne doit pas mener à la suspicion généralisée. Certaines dépenses sont efficaces, elles tirent la croissance de certains secteurs, elles aident les ménages. D’autres, en effet, méritent d’être revues ou améliorées.
Votre proposition de résolution respecte les deux grands principes que je viens d’évoquer. C’est pourquoi nous y serons favorables.
J’aimerais maintenant répondre plus précisément à chacune des propositions qui sont faites.
Nous partageons pleinement l’objectif recherché par vos deux premières propositions.
S’agissant de la première proposition, il est en effet indispensable d’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales non chiffrées ou vraisemblablement peu utilisées et de les supprimer si nécessaire, en s’assurant qu’elles ne cachent pas un fantôme. Ce travail a déjà commencé. En 2019, le Parlement a adopté, après l’avoir enrichi, un article de suppression et de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes : seize dépenses fiscales ont ainsi été supprimées. Ce travail va continuer dans le PLF pour 2020. C’est un chantier important que le Gouvernement et le Parlement doivent mener main dans la main. Dans le même temps, le Gouvernement, avec l’inspection générale des finances, travaille à un programme pluriannuel d’évaluation des dépenses fiscales.
La deuxième proposition concerne le bornage dans le temps de certaines dépenses fiscales. Nous avons avancé sur ce sujet dans les dernières lois de programmation des finances publiques : plus d’un quart des dépenses fiscales sont désormais bornées dans le temps, en nombre et en montants. Nous pouvons toutefois aller plus loin. Nous sommes donc favorables à votre proposition et allons réfléchir aux moyens de la concrétiser rapidement. Nous ne pouvons plus nous permettre de reconduire les yeux fermés des dispositifs qui ne sont pas efficaces ou pas utilisés. À défaut d’une modification de la LOLF, ce principe pourrait tout à fait s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle révision de la loi de programmation. Le Gouvernement travaille actuellement à proposer au Parlement, dans le cadre des textes financiers de fin d’année, un dispositif de gouvernance renforcée des niches, qui pourrait se traduire par une généralisation du principe de bornage et la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’évaluation, comme je l’ai déjà évoqué.
Je ne peux pas laisser dire ça et là que des dépenses fiscales comme le crédit d’impôt recherche n’ont pas fait l’objet d’évaluation. Ce dispositif a été assez largement évalué non seulement par la Cour des comptes mais également par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique – je m’arrête là.
J’aimerais appeler votre vigilance sur deux points.
Premier point, les dépenses fiscales ne devront pas être traitées de manière uniforme. Les délais d’évaluation doivent être adaptés à chaque dispositif, pour ne pas réduire leur efficacité. J’ai eu l’occasion de lire des évaluations effectuées dans la précipitation, avec des méthodes peu rigoureuses, aboutissant à des conclusions assez fragiles techniquement. Si nous prenons des décisions sur le fondement de telles évaluations, nous risquons de nous tromper lourdement.
Deuxième point, il ne faudra pas créer d’instabilité fiscale. L’instabilité est dangereuse pour la croissance et l’investissement des entreprises. Les entreprises et les investisseurs ont besoin de stabilité. Or l’instabilité législative et fiscale est un sport très français, dont nous devons collectivement – j’insiste sur ce mot – nous en défendre.
Concernant votre troisième proposition, j’émettrai des réserves. Vous suggérez d’inscrire dans la loi organique le principe d’évaluation des dépenses fiscales. Je n’ai rien contre l’esprit de cette proposition mais je précise que l’évaluation préalable est déjà une exigence de la loi organique pour toutes les mesures législatives. La demande d’un niveau d’évaluation plus approfondi pour les dépenses fiscales ne paraît pas justifiée. De plus, la LOLF mentionne déjà l’évaluation des dépenses fiscales dans le contenu des rapports annuels de performance, les RAP.
Je comprends également que vous jugez nécessaire d’associer plus étroitement les ministères « métier », tant en amont que dans la phase de pilotage et d’évaluation. Je tiens tout d’abord à vous rassurer : la prise de décision gouvernementale ne se dispense jamais du processus interministériel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas certain !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La discussion des budgets, chaque année, avec les ministères porte sur les décisions à prendre mais aussi sur l’évaluation des mesures déjà prises pour savoir s’il est nécessaire de faire bouger les curseurs. Le pilotage budgétaire global est assuré par le ministère de l’économie et des finances ainsi que par le ministère de l’action et des comptes publics. Mais cette centralisation ne signifie pas que Bercy décide et évalue seul : la décision est collective, sous la direction du Premier ministre, et les responsables de programme, qui relèvent bien des ministères « métier », jouent un rôle de pilotage essentiel en matière budgétaire mais également sur les dépenses fiscales qui leur sont rattachées.
Vous évoquez en outre les conférences budgétaires et fiscales, qui sont en effet un bon exemple de travail interministériel efficace. Vous voulez rendre publics les comptes rendus de ces conférences. Or, ces discussions relevant très directement du travail préparatoire du Gouvernement en amont du projet de loi de finances, je pense qu’elles n’ont pas vocation à être rendues publiques.
Le Gouvernement se doit de justifier ses choix, d’en détailler les impacts et d’en définir les objectifs : c’est très précisément l’objet des études d’impact qui accompagnent chaque article du texte initial du PLF et de l’ensemble des documents budgétaires qui s’y ajoutent. Mais je le note et j’en prends acte, sans aucun doute pouvons-nous améliorer encore l’information du Parlement. Selon moi, tel est l’enjeu actuel.
Enfin, vous souhaitez une meilleure évaluation qualitative. Nous allons réfléchir aux moyens dont nous disposons et à la forme que celle-ci pourrait prendre. Je ne suis pas certaine que l’annexe « Voies et moyens » soit le support adapté, car il s’agit d’un document de chiffrage indispensable. Il existe des indicateurs de performances associés aux missions, dans les projets annuels de performance notamment, qui évaluent tant l’efficacité que l’articulation entre les dépenses et l’objectif d’intérêt général. Là encore, bien que les supports existent, je pense, comme vous, que nous disposons de marges d’amélioration, notamment si nous devons expliciter notre politique de la manière la plus concrète possible à l’intention des Français. Un grand nombre de documents annexés accompagnant le PLF contiennent de précieuses informations en matière d’évaluation. Sans doute faut-il encore en améliorer la lisibilité.
Vous l’aurez compris, nous partageons sans réserve les objectifs ambitieux que vous exposez dans votre proposition de résolution et nous sommes disposés à travailler avec vous autant que nécessaire pour les atteindre. Je réitère donc l’avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)