Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Après l’article 4

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Après l’article 4

debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est le premier d’une dizaine d’amendements tendant à demander un rapport – c’est l’artifice que nous avons trouvé pour ouvrir une discussion et obtenir des explications au sujet de certaines annulations.
Il s’agit ici de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui subit une annulation, en autorisations d’engagement, de 530 millions d’euros, soit 20 % des AE consommées en 2018 : ce n’est pas rien !
Or je n’ai absolument rien compris à l’explication fournie par le rapport annuel de performance, monsieur le ministre. Je vais vous la lire ; vous me l’expliquerez. Les sous-consommations en AE correspondraient à « des désengagements juridiques anciens et inactifs réalisés principalement en fin de gestion 2018 au titre de plusieurs mesures gérées par l’Agence de services et de paiement, dans le cadre du suivi de l’audit MMAI bknoek11042-02 sur la fiabilité de la comptabilité et du suivi des engagements dont la gestion est confiée à l’ASP réalisé en 2012 . » (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est limpide !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit, en effet, d’une série d’amendements dont certains ont été déposés puis retirés à ma demande en commission, en vue d’obtenir des explications du ministre au banc au sujet des sous-consommations constatées.
Je l’ai dit dans mon propos liminaire, si nous avons instauré le printemps de l’évaluation, c’est précisément pour que de telles questions soient posées au ministre pendant cette phase d’évaluation de l’ensemble des missions. Ces demandes de rapport me semblent donc parfaitement superfétatoires. En outre, certaines des questions soulevées – mais pas nécessairement celle dont nous parlons – ont obtenu des réponses des ministres lors des réunions des commissions d’évaluation des politiques publiques.
Demande de retrait, et, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je ne reprendrai pas la parole à propos des suivants.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dommage !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, je soulignerai d’abord – après Mme Rabault, ainsi que M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, que je remercie de l’avoir fait – que le Gouvernement, grâce au travail de mes équipes, a su avancer l’envoi de divers documents budgétaires, notamment les rapports annuels de performance. J’en sais également gré au premier président de la Cour des comptes ; nous y avons beaucoup travaillé, nous y travaillerons peut-être encore davantage l’année prochaine. Si, à cause de cet avancement, quelques points-virgules ou virgules ont sauté et que cela fait obstacle à la discussion, je l’entends.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce ne sont pas que quelques virgules !

M. Gérald Darmanin : Quelques points-virgules, tout de même. Je vais donc répondre à vos questions.
D’abord, en ce qui concerne le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il n’y a pas de discussion à avoir puisque, que ce soit avec M. Travert hier ou avec M. Guillaume aujourd’hui, les crédits ont fait l’objet d’échanges techniques consensuels. Les annulations en question ne résultent pas de mauvaises évaluations. Il n’y avait, en effet, aucune raison de reporter ces crédits puisque le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’agriculture ne le demandaient pas. Et, comme l’a très bien dit le rapporteur général, de mauvais calculs auraient été décelés lors des printemps de l’évaluation.
Pour ce qui est, plus précisément, de l’annulation de 530,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 19,6 millions d’euros de crédits de paiements non consommés en 2018 et non reportés, elle s’explique par la consommation des autorisations d’engagement minorée de 503 millions d’euros, compte tenu des désengagements opérés en fin de gestion et hors du titre 2 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », conformément aux recommandations de l’audit réalisé par le conseil général de l’alimentation, notamment en mai 2012 – Mme Rabault s’en souvient peut-être –, relatif à la fiabilité de la comptabilisation et du suivi des engagements des opérations de l’ASP, audit renouvelé en juillet 2017.
Ces opérations correspondent à des désengagements d’engagements juridiques anciens et inactifs – nous aurions pu, en effet, en discuter lors du printemps de l’évaluation, monsieur le rapporteur général, mais je réponds bien volontiers à Mme la députée –, des désengagements, disais-je, gérés par l’ASP. Il s’agit de prêts bonifiés utilisés, pour 6268beaucoup d’entre eux, pour l’installation et la modernisation d’exploitations, il y a une vingtaine d’années, et qui sont aujourd’hui moins performants du fait de la baisse durable des taux d’intérêt – 220 millions d’euros ont ainsi été désengagés –, d’anciens programmes d’investissements agricoles et forestiers terminés depuis plusieurs années, parfois depuis plus de dix ans – 150 millions d’euros ont été ainsi désengagés –, ainsi que d’anciens dispositifs d’intervention de l’État comme ceux à destination des ouvrages hydrauliques qui, depuis, ont été transférés aux collectivités locales – 30 millions d’euros ont été désengagés à ce titre.
Ensuite, la consommation des crédits de paiement a été minorée d’environ 16,5 millions d’euros en raison de moindres besoins des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Par ailleurs, 81,2 millions d’euros de crédits de paiement ont été reportés sur l’année 2019 et seront donc largement suffisants pour faire face aux besoins, notamment, du grand plan d’investissements et à ceux liés au remplacement du dispositif « Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » – TODE –, qui a occupé une partie de nos soirées l’année dernière.

M. le président (Renaissance) : Je comprends donc, monsieur le ministre, que votre avis est défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien que la gestion des autorisations d’engagement est une vraie galère pour tout un tas de ministères : il y a toujours des AE qui se baladent, correspondant à des engagements juridiques passés un an ou deux ans auparavant et qui partent dans la nature parce qu’on ne procède pas aux bonnes restitutions. Il est vrai que le progiciel Chorus s’est amélioré, l’année dernière, avec des restitutions en masse d’AE qui traînaient ici ou là. La voiture-balai est sans doute passée du fait des évolutions techniques. Une partie de la réponse est donc à trouver ici, même si je comprends bien que certaines analyses ont évolué. L’engagement juridique est une prévision budgétaire, d’une certaine manière, les crédits de paiement constituant, eux, l’exécution au sens strict.
Tout cela revient à rappeler, de mon point de vue, et pour ne pas me faire plus abscons encore que le ministre, que nous avons eu tout un débat sur l’exécution budgétaire au fil de l’eau. Hier, une proposition de résolution a été votée pour qu’on puisse disposer de l’état des crédits au bout de huit mois, c’est-à-dire au moment où l’on prépare le projet de loi de finances. Il s’agit d’avoir les données de l’année n-1, celles de l’année en cours telle qu’exécutée au bout de huit mois, cela afin qu’on puisse se projeter vers l’avenir.
J’ai une proposition technique à faire, même si je m’y prends sans doute trop tard – le sommeil fait parfois surgir de bonnes idées. Ne serait-il pas intéressant de donner à tous les commissaires aux finances, peut-être même aux collaborateurs des groupes rattachés à la commission des finances, un accès en consultation au progiciel Chorus pour l’intégralité des programmes budgétaires ?

M. Gérald Darmanin : C’est fait ! Vous y avez accès, monsieur le député !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous pouvons accéder au progiciel Chorus ?

M. Gérald Darmanin : Vous y avez accès !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même moi ?

M. Gérald Darmanin : Vous avez reçu un courrier à ce sujet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un tel courrier ne m’aurait pas échappé…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : L’engagement que j’ai pris l’année dernière a été tenu : comme le rapporteur général et le président de la commission des finances le savent, j’ai écrit au président de l’Assemblée qui lui-même a informé tous les députés qu’ils ont accès, ainsi que leurs collaborateurs, à l’intégralité des données du progiciel Chorus. Vous n’êtes donc victime d’aucune ségrégation, si j’ose dire. On peut toujours améliorer l’information des parlementaires mais il s’agit ici d’une avancée importante, et M. Coquerel, je crois, était en commission quand nous l’avons évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un système dénommé Lex impact, à destination des députés, permet de mesurer l’impact d’un amendement, par exemple. Cet outil pourrait être amélioré mais permet déjà un début de chiffrage. Je ne suis pas sûr que tous les députés y aient accès, ce dispositif étant encore en rodage.

M. Gérald Darmanin : Si, ils y ont accès.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les services y ont accès.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les services, en effet, y ont accès. Et ce système est rattaché au progiciel Chorus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En commission, le rapporteur général m’avait demandé de retirer mes amendements avant même que je ne les défende. C’est ce que j’ai fait afin que nous puissions en débattre en séance. Il est en effet difficile, en ayant seulement trois membres de notre groupe à la commission des finances, d’être disponibles pour discuter des budgets de toutes les missions.
Pour ce qui est du présent amendement, j’ai trouvé les réponses qu’on m’a faites intéressantes, en particulier s’agissant de la non-consommation des prêts bonifiés – c’est une information utile. Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le présent amendement concerne, lui, la mission « Aide publique au développement » – APD. Quelque 172 millions d’euros d’autorisations d’engagement non consommés et non reportés sont annulés. Ce montant représente 6 % de celui des autorisations d’engagement consommées en 2018. Je n’ai peut-être pas très bien cherché, mais je n’ai pas trouvé les projets qui ont fait l’objet d’une annulation. Je suppose que si l’on annule des AE, c’est parce que certains projets humanitaires ont peut-être été supprimés. Sans doute pourrez-vous nous confirmer, 6269monsieur le ministre, que l’engagement du Président de la République de porter l’aide publique au développement à hauteur de 0,55 % du revenu national brut – RNB – en 2022 sera bien tenu.

M. le président (Renaissance) : La commission a déjà donné un avis défavorable.
Quel est celui du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le niveau d’annulation des crédits que vous évoquez pour l’aide publique au développement correspond, bien sûr, à des crédits non reportés. De même que je l’ai précisé pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il a fait l’objet d’échanges techniques consensuels entre administrations et correspond bien aux crédits réellement nécessaires en gestion 2019.
D’autre part, pour 160 millions d’euros sur 172 millions d’euros, le montant de l’annulation résulte de retraits d’autorisations liés à des engagements pluriannuels antérieurs, devenus sans objet du fait de l’évolution des sous-jacents de la dépense évoqués dans la mission APD. Il s’agit, en particulier, de la bascule de l’ International finance facility for immunisation – comme dirait le président de la commission qui parle le patois picard – sur le fonds de solidarité pour le développement, bascule qui est sans impact – 85 millions d’euros –, de la révision à la baisse, dans un contexte de taux bas, des bonifications de prêts au fonds vert pour le climat dont le montant demeure inchangé – 53 millions d’euros – et de la refonte du dispositif d’aide budgétaire engagée en 2011 – 20 millions d’euros.
Ensuite, le décret de transfert de 4 millions d’euros d’AE évoqué dans l’exposé sommaire de votre amendement correspond au soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’accueil du prochain congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature – manifestement une priorité française d’aide publique au développement.
Enfin, en ce qui concerne l’engagement de porter l’ADP au taux de 0,55 % du RNB, nous allons bientôt pouvoir en débattre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le débat d’orientation des finances publiques devant même nous permettre d’envisager les trois années suivantes. Le Gouvernement, en tout cas, y réfléchit avec Jean-Yves Le Drian – j’en profite pour saluer le travail du député Berville qui a proposé, dans son rapport de 2018, que soit discuté un texte d’orientation sur l’aide au développement. Sachez, madame la députée, que, sur ce sujet comme sur les autres, la promesse du Président de la République sera tenue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous souhaitons, ici aussi, des éclaircissements sur l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires », pour un total de 454,7 millions d’euros qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Nous voulons, par ailleurs, en savoir davantage sur l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 13,3 millions d’euros. Nous avons cherché, sans trouver vraiment d’explications à ces annulations. Nous avons émis l’hypothèse que le ralentissement de l’activité dans le secteur du logement social pouvait les expliquer, à moins que les annulations ne résultent de mauvais choix de la part du Gouvernement en matière de logement social.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, étant entendu que la commission a déjà donné un avis défavorable ?

M. Gérald Darmanin : Cette dernière explication vous aurait sans doute arrangée, madame la députée, mais elle est infondée. Si 454,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement n’ont pas été consommés en 2018 et n’ont pas été reportés, c’est pour une raison technique liée aux fonds de concours versés au Fonds national des aides à la pierre, le fameux FNAP, dans le cadre du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les crédits de paiement une fois consommés, quand ils couvrent des engagements antérieurs, on doit annuler les autorisations d’engagement. Le projet de loi de règlement ne procède donc pas, ici, à l’annulation de crédits de paiement mais bien à celle d’autorisations d’engagement. Cette annulation n’a donc pas de conséquence particulière sur la politique du logement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le présent amendement porte sur le programme « Patrimoines », que nous avons malheureusement longuement évoqué à l’occasion de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame. Je ne comprends vraiment pas pourquoi 35,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées sont annulés alors que les besoins du patrimoine sont importants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, celui de la commission étant, ici aussi, défavorable ?

M. Gérald Darmanin : Vous connaissez bien le budget de l’État, madame la présidente Rabault, et en particulier les habitudes – peut-être mauvaises – du ministère de la culture, comme d’autres ministères d’ailleurs, mais singulièrement de celui-ci. Je m’en étais ouvert à Mme Nyssen peu après ma prise de fonctions, puis à nouveau à M. Riester, son successeur.
Le ministère de la culture, avec des moyens préservés – son budget augmente même légèrement –, ne consomme pas l’intégralité de ses crédits. Il a même la fâcheuse habitude de demander très tôt des dégels de crédits alors, je le répète, qu’il n’en consomme pas l’intégralité. Jusqu’à présent, hormis ceux de la Cour des comptes que, pour des raisons d’indépendance, j’ai bien voulu dégeler à la demande du premier président Migaud, je n’ai dégelé aucun autre crédit, d’autant que nous atteignions le plafond de 3 % de crédits reportables.
Il y a donc, au ministère de la culture, cette tradition de ne pas consommer ses crédits, ce qui est un peu dommage, vous l’avouerez. Je l’ai rappelé au ministre, je viens de le dire, et je vais avoir bientôt l’occasion de le lui rappeler encore. En outre, le ministère de la culture n’a pas demandé le report d’une année sur l’autre des crédits en question.
Je ne sais pas si on vote des budgets pour se faire plaisir, madame Rabault, mais ce qui est certain, et je l’ai dit à plusieurs reprises aux parlementaires, c’est qu’il ne sert à rien d’inscrire des crédits pour ne pas les consommer, et cela de façon répétitive ; cela ne sert à rien non plus, pour peu qu’on soit soucieux de sincérité budgétaire – et je m’adresse à la majorité comme à l’opposition –, de faire ajouter des crédits par voie d’amendement, au mois de décembre, alors que nous avons tous travaillé sur le budget depuis très longtemps, et cela pour se rendre compte, in fine, qu’ils n’ont pas été consommés. Ce fut le cas du ministère de la culture, donc, mais aussi de celui des sports et de celui des outre-mer.
Quand on s’aperçoit que les annulations de crédits ou les sous-exécutions sont supérieures aux montants de crédits votés par voie d’amendements, les parlementaires de la majorité comme de l’opposition font valoir au ministre des comptes publics mais aussi à chaque ministre, en commission lors de la préparation du budget ou au moment de l’examen du projet de loi de règlement, qu’une telle pratique n’est pas de bonne politique budgétaire. Donc le Gouvernement n’a pas eu la volonté d’annuler des crédits du programme « Patrimoines » pour faire des économies de bouts de chandelles.
Comment corriger cette sous-exécution chronique de certaines lignes budgétaires ? Quand le ministre de l’action et des comptes publics dit : « Manifestement, vous ne consommerez pas vos crédits. Vous retirer des crédits ne revient pas à annuler votre politique puisque vous ne les consommez pas », vous imaginez le sourire de ceux auxquels s’adresse ce discours ; ils vous répondent : « Si, si, cette année nous consommerons nos crédits. » Nous verrons bien ce qu’il en sera.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il relève de la même logique que le précédent amendement concernant, cette fois, la mission « Défense ». Une remarque particulière, cependant, concernant l’annulation de crédits en raison de l’arrêt technique du sous-marin Le Terrible : le marché a été reporté mais pas l’autorisation d’engagement. De la même façon, l’engagement des marchés de soutien à l’avion de transport militaire A400M a été reporté, mais pas l’autorisation d’engagement. J’avoue que je ne comprends pas : si vous reportez un programme, vous diminuez l’enveloppe par rapport à l’année précédente.

M. le président (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, j’ai du mal à comprendre votre argumentation. Il y a une loi de programmation militaire et ces crédits ont été ouverts dans les budgets prévisionnels. Je veux bien vous faire une réponse écrite avec Mme la ministre des armées s’agissant de gros dossiers d’investissement, mais, en tout état de cause, il n’y a pas d’entourloupe. Il y a une loi de programmation militaire : ces AE sont ouvertes, et elles le seront aussi dans le budget que nous vous présenterons en 2019.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors ce n’est pas la peine d’annuler ces crédits !

M. Gérald Darmanin : Ils sont annulés parce qu’ils n’ont pas été consommés en 2018.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il fallait les reporter !

M. Gérald Darmanin : Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique empêche leur report. Ils sont techniquement annulés avant d’être rouverts parce que le contrôleur applique le décret GBCP qui ne permet pas le report. (Sourires.) Cela dit, la France aura toujours des sous-marins !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : S’agissant de la mission « Justice », le projet de loi de règlement procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées pour plus de 81 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire », principalement sur l’action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », pour 40,2 millions d’euros sur le programme « Justice judiciaire » et 33 millions d’euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Pour les crédits de paiement non consommés et non reportés, les annulations s’élèvent à 53,6 millions d’euros.
Étant donné les besoins considérables de cette administration en financements et en investissements – rappelons que le taux d’occupation des établissements pénitentiaires était en moyenne de 118 % en 2018 sur l’ensemble du parc, ce qui n’est franchement pas raisonnable –, nous estimons qu’il y aurait des choses à faire, et ces annulations ne nous paraissent pas satisfaisantes.

M. le président (Renaissance) : La commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je rappelle que, depuis la loi de programmation de la justice et le premier budget que je vous ai présenté, le ministère de la justice connaît la plus grande hausse de budget jamais enregistrée sous la bkVeek République, soit 5 % d’augmentation de crédits par an. Il est vrai que la justice en a bien besoin, tant pour son personnel que pour la construction de places de prison ou pour renforcer les moyens à la disposition des magistrats.
Cela étant posé, vient le moment de constater l’exécution des crédits. Pour respecter l’autorisation parlementaire, nous avons fait le choix d’annuler 167,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, et 53,6 millions de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés.
En effet, hors titre 2, donc hors dépenses de personnels, 116,8 millions d’euros sont essentiellement des autorisations d’engagement devenues sans objet, liées en particulier à des baux et à des loyers de partenariats public-privé que Mme la ministre n’a pas souhaité poursuivre, ou à des marchés informatiques abandonnés. Par respect pour l’autorisation parlementaire, ces crédits n’ont pas été reportés pour financer des opérations différentes de celles pour lesquelles le Parlement avait émis un vote. Je crois que chacun peut être satisfait que cette autorisation parlementaire ne soit pas violée.
Le solde est constitué de 50,6 millions d’euros relevant du titre 2, dont plus de 90 % correspondent à un excédent de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il ne s’agit donc pas de dépenses de personnels au sens des salaires, mais au sens au sens du CAS devenu sans objet.
Pour les crédits de paiement, 90 %, soit 46,3 millions d’euros, sont des crédits de titre 2 qui correspondent à un excédent de contribution au CAS « Pensions » – en parallèle des autorisations d’engagement devenues également sans objet.
En conséquence, rien de ce qui a été annoncé par la ministre, en titre 2 ou hors titre 2, n’a donc été mis de côté en raison d’économies de fin de gestion. Les annulations sont intervenues parce que d’autres dépenses n’auraient pas correspondu aux autorisations d’AE et de CP votées par les parlementaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous procédez à l’annulation de 72 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Outre-mer », alors que la Cour des comptes, qui a plutôt l’habitude de recommander la diminution des dépenses, évoque, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire s’agissant de l’outre-mer, une sous-consommation « inédite » des crédits alloués à la mission. Nous sommes donc étonnés de constater que les autorisations d’engagement sont annulées alors même que la Cour des comptes vous incite à faire en sorte que les crédits soient consommés.

M. le président (Renaissance) : La commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : La Cour des comptes et le Parlement souhaitent une bonne gestion. Vous parlez essentiellement d’autorisations d’engagement pour l’outre-mer prises avant 2018. Précisément, il s’agit ici de « faire le ménage » en la matière pour ne pas traîner indéfiniment avec des AE qui ne correspondraient plus à la réalité. Le taux d’exécution des AE, hors reports et annulations des années antérieures, est de 99,86 %, mais un certain nombre d’AE s’étaient accumulées, ce que vous pourrez constater en consultant Chorus.
S’agissant des crédits de paiement, les 177 millions d’euros non consommés correspondent à des fonds de concours reportés de droit : un peu plus de 52 millions au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », dont près de 49 millions au seul titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne ; 28 millions sur le programme 138 « Emploi outre-mer », essentiellement au profit du service militaire adapté, et 19,3 millions d’euros produits de sessions des SIDOM, les sociétés immobilières d’outre-mer, ouverts dans la loi de finances rectificative de fin d’année. Ces crédits ainsi que 3,5 millions supplémentaires ont été reportés au titre d’une disposition générale prévue par la LOLF. Le total des crédits reportés sur la mission « Outre-Mer » s’élève à 103,5 millions d’euros.
La sous-consommation réelle des crédits de paiement pour le programme 103 se monte donc à 70,46 millions d’euros, principalement en raison d’une moindre dynamique en matière de logement et d’aménagement du territoire. Ces crédits n’ont pas été reportés, dans le respect du plafond des 3 % de crédits reportables, prévu à l’article 10 de la loi organique de 2001.
Ces sous-consommations n’ont cependant eu aucune conséquence préjudiciable sur les territoires ultramarins. Les besoins exprimés ont tous été couverts, comme en témoigne le niveau très bas des charges à payer à la fin 2018 par ce ministère, soit à peine 21 millions d’euros, en baisse continue depuis 2016. Madame Rabault, je rappelle qu’en 2016, ces charges approchaient les 50 millions d’euros : nous les avons donc divisées par plus de deux.
Enfin, je peux vous assurer que l’exécution 2019 fait l’objet d’échanges soutenus avec Mme la ministre des outre-mer afin d’éviter qu’un tel scénario se reproduise. Cela fait écho à la discussion budgétaire qui a eu lieu dans cet hémicycle au mois de décembre dernier : à la demande des parlementaires de l’opposition comme de la majorité, nous avions voté des crédits qui n’ont finalement pas été consommés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est relatif aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », consacrés à l’investissement des collectivités. Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé, il y a quelques semaines, vous m’aviez répondu que toutes les demandes de versements avaient été honorées. Il se trouve que j’ai sollicité certaines communes qui avaient déposé un dossier avant le 15 octobre dernier. On aurait pu penser que le versement était aujourd’hui effectif ; ce n’est pas le cas.
C’est le passé. Pour cette année, monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement que toutes les demandes de versements de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, et de DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, transmises avant le 15 octobre, pour prendre une date raisonnable, seront honorées ?

M. le président (Renaissance) : La commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Si les dossiers sont complets, je ne vous réponds pas de façon absolue sur la date du 15 octobre, mais…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont des dossiers de versements : croyez-moi, ils sont complets !

M. Gérald Darmanin : Pas nécessairement, mais je veux bien intervenir commune par commune, sachant que la DETR et la DSIL ne relèvent pas de mon ministère, mais qu’elles sont « à la main des préfets », si je puis dire, et normalement soumises au contrôle des parlementaires, avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons du mal à effectuer ces contrôles !

M. Gérald Darmanin : Madame Rabault, je suis certain que vous vous faites respecter par votre préfet.
J’ai d’ailleurs donné un avis favorable à un amendement prévoyant que les parlementaires soient, quelle que soit leur couleur politique, associés. Je suis sûr, madame la députée, que vous avez la personnalité pour vous imposer au représentant de l’État. Sinon, M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, vous aidera à le faire.
Je ne sais pas si nous pouvons fixer une date et choisir le 15 octobre. On peut imaginer qu’au début du mois d’octobre, si les dossiers ont été déposés et qu’ils sont complets, ce ne sera pas une question d’argent : il y en aura. Cela dit, je vais avoir à évoquer très prochainement 6272avec M. Lecornu le nombre important des autorisations d’engagement : il va falloir mettre des crédits de paiement en face. Il y aura donc un ressaut budgétaire pour les dotations d’investissement, dont je voudrais rappeler qu’elles sont très élevées depuis le quinquennat précédent, parce qu’il y avait des baisses de dotation globale de fonctionnement – DGF. Nous avons souhaité conserver un niveau très élevé de DETR et de DSIL alors que nous n’avions plus abaissé la DGF. Nous avons même procédé à une légère augmentation. Cela prouve bien que nous sommes les amis des collectivités locales.
Je suis sûr que vous préférez cette politique budgétaire à la précédente. Encore faut-il effectivement honorer les paiements lorsque les dossiers complets sont déposés par les collectivités locales, singulièrement les plus petites d’entre elles, s’agissant de la DETR.
Nous aurons l’occasion de parler, lors de l’examen du projet de loi de finances de cette année, de la bonification par des dotations d’investissement de ceux qui ont respecté le « contrat de Cahors ». À ma connaissance, une quinzaine de collectivités sur 322 n’ont pas respecté ce contrat. Pour toutes les autres, la question se posera de l’intéressement, notamment en investissements. Nous évoquerons ce sujet avec les dotations d’investissement dans le cadre du projet de loi de finances et dans le projet de loi de règlement 2019. Je pense que ce sera encore plus lisible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Pour la mission « Sécurités », vous annulez des autorisations d’engagement à hauteur de 79,6 millions d’euros, essentiellement sur le programme « Gendarmerie nationale », à hauteur de 61,1 millions d’euros. Monsieur le ministre, je suppose que vous comptez m’expliquer qu’il n’y a rien dans tout cela qui soit de nature à inquiéter la gendarmerie nationale, et que nous ne devons pas nous inquiéter des raisons de ces annulations et de ces reports.

M. le président (Renaissance) : La commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : En l’espèce, la situation témoigne d’une bonne gestion de la part du ministère de l’intérieur qui a vu ses crédits augmenter, en particulier pour le titre 2. Il y a eu une auto-assurance, conformément à ce que nous demandons au ministère ; ils ont annulé leur réserve de précaution diminuée à 3 %. Ce montant a été utilisé, non pas pour financer le budget général et d’autres dépenses, mais pour couvrir les dépassements du ministère de l’intérieur sur d’autres sujets.
Nous avons donc accepté – c’est en tout cas ce que je fais depuis que je suis ministre de l’action et des comptes publics – un minimum de gestion personnelle du ministre de l’intérieur qui fait le choix de compenser un dépassement sur ceci par le gel de cela. Il lui appartient désormais de justifier, s’il le souhaite et si vous l’interrogez, sa politique budgétaire devant vous, telle qu’elle répond aux priorités qui ont été fixées.
Je crois que l’autorisation parlementaire est respectée, d’autant que cela est bien visible et parfaitement critiquable par la Cour des comptes si elle le souhaite. On évite ainsi les décrets d’avance qui sont toujours à mon avis malvenus. Nous préférons l’auto-assurance de la réserve de précaution à une forme d’irresponsabilité qui conduirait les ministres à demander, quoi qu’il arrive, la compensation de dépassements de leurs crédits.
Il n’y a donc pas eu, pour le ministère de l’intérieur, de difficultés particulières, si ce n’est, peut-être, un léger changement de la politique menée par le ministre qui a dû provoquer des dépassements dans certains domaines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit de la plus grosse annulation d’autorisations d’engagement, soit 2,4 milliards d’euros sur la mission « Travail et emploi ». J’imagine que cette annulation est liée à la baisse du nombre de créations d’emplois aidés. Peut-être existe-t-il une autre raison ?

M. le président (Renaissance) : La commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Mme Rabault a fait la question et la réponse !