Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Après l’article 7
debate, 19/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comme je l’indiquais en défendant la motion de renvoi en commission, cet amendement fait écho aux propos tenus par M. François de Rugy, qui a annoncé la mise en œuvre de l’évaluation de l’impact des décisions budgétaires du Gouvernement à l’aune d’une trajectoire de bk2oek C pour le projet de loi de finances 2020, ainsi que des mesures de protection de la biodiversité.
Les scientifiques nous disent l’urgence de mettre en place une politique publique de préservation de la biodiversité, au même titre qu’une politique publique de lutte contre le changement climatique.
Or une telle politique publique doit s’appuyer sur des informations précises. C’est la raison pour laquelle notre groupe demande qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique interministérielle sur la préservation de la biodiversité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Vous sollicitez, madame Rubin, la création d’un document de politique transversale – DPT – sur la politique interministérielle de préservation de la biodiversité. En commission, j’avais indiqué sous forme de boutade que la seule espèce qui ne soit pas en voie de disparition, c’était justement les DPT, puisqu’il y en a déjà vingt et un – et je ne suis pas vraiment sûr que leur lecture soit aussi effective que vous semblez le penser.
Je rappelle aussi qu’il existe un programme 113 qui porte sur la biodiversité et dont le rapporteur spécial est M. Coquerel, ici présent. Je souhaiterais que votre amendement soit redéposé dans le cadre du PLF en indiquant les informations qui vous manqueraient. En l’état, je ne crois pas que la publication d’un document supplémentaire soit vraiment nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Mon avis est également défavorable, mais pas pour les mêmes raisons, et je m’en veux de contredire le rapporteur général. Il me semble que Mme la députée Peyrol a déposé, l’année dernière, un amendement en loi de finances, qui a été adopté, créant un nouveau document budgétaire consacré à la biodiversité,…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Un DPT ?
M. Gérald Darmanin : …que nous pourrions faire imprimer en vert si vous le souhaitez. (Sourires.) Votre amendement est donc satisfait. Peut-être que Mme la députée Peyrol pourrait confirmer sa création, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Très bonne suggestion, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il y a, en effet, l’amendement qui a été voté l’année dernière en loi de finances et qui propose la création d’un jaune budgétaire…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas un DPT !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : …pour lister les dépenses vertes, incluant donc les dépenses en faveur de la transition écologique et donc du changement climatique, mais aussi celles relatives à la biodiversité.
Et puis, dans le cadre du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’ai déposé un amendement, qui a été adopté en commission du développement durable ainsi qu’en commission des affaires économiques. Il s’agit d’avoir un rapport qui soit une sorte de budget vert en passant au scanner toutes les dépenses de l’État pour voir leur compatibilité avec l’accord de Paris et aussi avec les problématiques de biodiversité, à savoir les dépenses favorables à la biodiversité et celles qui y sont défavorables.
De surcroît, nous avons déjà à notre disposition différents documents : le jaune sur le financement de la transition énergétique et le jaune qui liste les politiques finançant la stratégie en faveur du climat, soit une partie des questions que vous évoquez, madame Rubin. (Mme Cendra Motin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Ce seront donc des jaunes, monsieur le ministre, pas un vert. (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Un jaune-vert ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cela veut-il dire que cet ensemble de documents fait écho à l’annonce de M. de Rugy que je viens de rappeler ?
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : C’est ça !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En ce cas, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Cet amendement demande que soit dressée la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale.
La réflexion de la commission des finances à ce sujet rejoint celle du Gouvernement puisqu’une circulaire du Premier ministre vise à clarifier la question. Maintenant que nous disposons d’un jaune budgétaire sur les opérateurs de l’État, il conviendrait d’y distinguer les opérateurs ODAC – Organismes Divers d’Administration Centrale – et ceux qui ne le sont pas pour avoir un panorama plus complet permettant d’arriver à une simplification du dispositif, du moins à une mutualisation autant que possible.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis d’accord sur le principe avec ce que vous exposez, mon cher collègue : il serait utile que le jaune budgétaire précise pour chaque opérateur s’il a la qualification d’ODAC au sens de la comptabilité nationale. Mais, à mon avis, cette modification d’annexe peut se faire à droit constant, sans donc qu’il soit besoin de modifier la loi. Toutefois, pour vous être agréable et compte tenu de l’intérêt de la demande, j’émettrai un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 7.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’en reviens ici aux décrets d’avance. L’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’« en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée Nationale et Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances », ces dernières devant rendre le leur dans un délai d’une semaine pour que le conseil d’État puisse être lui-même saisi dans les temps. Ce n’est qu’ensuite que le Gouvernement peut prendre un décret d’avance.
Les avis des commissions sont, bien sûr, communiqués au Conseil d’État, mais l’avis de celui-ci reste confidentiel ; les commissions n’en ont pas connaissance. Nous avions déjà relevé cette dissymétrie de la procédure en commission des finances, le 6 juin dernier. Vous nous aviez répondu, monsieur le rapporteur général, que cela était normal en raison du principe de séparation des pouvoirs et que, de surcroît, cette question relevait de la loi organique. Vous aviez d’ailleurs promis une réponse plus argumentée lors du débat sur la LOLF, mais je préférerais que vous me la donniez tout de suite, d’où cet amendement. Vous avez 6274compris qu’il vise à améliorer l’information de la représentation nationale en lui donnant ainsi la possibilité de mieux remplir sa fonction de contrôle.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 7 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été examiné à de multiples reprises et autant de fois rejeté. Comme vous le savez, les avis du Conseil d’État sont destinés au Gouvernement et lui seul peut décider de les rendre publics.
J’entends bien qu’en janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité des avis du Conseil d’État, à l’exception des textes à caractère financier et des textes autorisant la ratification ou l’approbation des traités internationaux. Pour autant, au nom du principe de séparation des pouvoirs, le législateur ne peut imposer dans la loi la transmission au Parlement de certains avis du Conseil d’État. De plus, je confirme qu’une telle disposition me semblerait relever de la loi organique. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement porte sur les partenariats public-privé, qu’il s’agit de rendre plus visibles et lisibles de façon à pouvoir en faire les bilans.
Les partenariats public-privé, c’est souvent l’investissement pour le public et les bénéfices pour le privé. La Cour des comptes a, par exemple, relevé, pour le seul domaine pénitentiaire : « Au cours des vingt-neuf prochaines années, l’État versera donc 5,605 milliards d’euros au titre de l’investissement, dont 2,595 milliards d’euros correspondant à la quote-part de frais financiers, et 10,902 milliards d’euros au titre du fonctionnement, soit un total de 16,507 milliards d’euros », au titre de l’immobilier issu des partenariats public-privé. C’est donc souvent une gabegie budgétaire pour l’État qui, en outre, donne de cette manière sa garantie à ce type de partenariat.
Notre groupe demande donc, compte tenu des différents rapports qui en ont pointé les dysfonctionnements et du fait que c’est une mauvaise affaire pour l’État, que le Parlement dispose des documents lui permettant d’avoir plus de visibilité et plus de lisibilité en la matière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mon avis est aussi défavorable qu’en commission et pour les mêmes motifs. Premièrement, votre amendement me semble partiellement satisfait parce que les dettes liées aux partenariats public-privé figurent dans la comptabilité générale de l’État – en page 52 du rapport de présentation se trouve un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats immobiliers dans le cadre du partenariat. Deuxièmement, votre amendement relèverait plutôt du niveau d’une loi organique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Maintenant qu’a été adopté mon précédent amendement, nous pouvons aller un peu plus loin. Dans le but de mieux informer le Parlement et de renforcer ainsi le contrôle sur les organismes publics, cet amendement tend à créer un jaune budgétaire sur les organismes divers d’administration centrale non-opérateurs de l’État, sur le même modèle que le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État. Nous aurons, comme cela, un panorama complet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crains de devoir exprimer un avis moins sage qu’il y a quelques minutes. Je crois vraiment que l’enrichissement de l’annexe sur les opérateurs de l’État est une meilleure solution que la création d’une annexe consacrée aux ODAC. Je rappelle, au passage, que cette notion d’ODAC relève de la comptabilité nationale alors que celle d’opérateurs relève de la LOLF. Ce sera donc une demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Si j’ai bien entendu, le jaune sur les opérateurs de l’État serait complété par une partie « non-opérateurs ». Si c’est bien cela, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Après l’article 7, il est proposé d’insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques. »
L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme de la taxe d’habitation ainsi que la loi sur l’avenir professionnel et l’aménagement numérique du territoire, dite loi ELAN, grèvent les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Cela nous incite à demander des précisions sur les chiffres réels et sur l’impact de ces transferts sur les finances des collectivités.
En commission, vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur général, que le code général des collectivités territoriales satisfaisait déjà à cette demande, mais il ne le fait que partiellement, car nous demandons également l’évaluation de l’impact de ces mesures, par exemple celui de la taxe d’habitation. C’est pourquoi nous avons à nouveau déposé cet amendement en séance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement avait déjà été déposé l’an dernier et j’ai toujours le même avis. Outre l’argument relatif au code général des collectivités territoriales, je rappelle qu’au sein du Comité des finances locales, une commission consultative sur l’évaluation des charges établit à l’intention du Parlement, à l’occasion du projet de loi de finances, un bilan sur l’évolution des charges transférées. Un jaune budgétaire est également consacré aux transferts financiers de l’État aux collectivités, qui distingue les transferts de compétences et les compensations liées à des réformes de la fiscalité locale. L’amendement me semble donc parfaitement satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Êtes-vous parfaitement satisfait, monsieur Castellani, ou bien passons-nous au vote ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous parle souvent de déficit, de dépenses publiques à réduire, mais on laisse de côté des dépenses qui ne cessent d’augmenter année après année, ces niches fiscales qui sont autant de recettes qui manquent à l’État.
Les niches fiscales ont comme particularité d’exploser chaque année le plafond prévu. Ainsi, de 2017 à 2018, elles ont augmenté de 6,7 milliards d’euros, ce qui fait que maintenant on dépasse allègrement les 100 milliards d’euros. Au total, de 2013 à 2018, le coût des niches fiscales a progressé de 39 %. Je suis encore enclin à citer la Cour des comptes, qui explique qu’elles ne sont « ni pilotées, ni évaluées », notant que « leur évaluation demeure en outre très lacunaire, alors qu’elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs ». Il y a 200 niches fiscales pour lesquelles on ne connaît même pas le nombre de bénéficiaires !
La Cour des comptes recommande donc, et nous avec, depuis plusieurs années, de réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales, et de compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses rattachées à chaque programme, en les assortissant, pour les plus significatives d’entre elles, d’indicateurs de performance.
Nous recommandons ainsi, au travers de cet amendement, de suivre les conclusions de la Cour des comptes et de nous permettre de disposer effectivement d’un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune de ces dépenses fiscales pour le moins dispendieuses.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce que vous proposez de créer, c’est exactement le tome II, « Évaluation des voies et moyens », qui existe dans le cadre du projet de loi de finances, et qui serait transposé dans la loi de règlement. Très honnêtement, je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Le problème n’est franchement pas le véhicule législatif, mais bien l’accessibilité d’informations dont nous ne disposons pas dans l’actuel tome II, y compris lors de l’examen du projet de loi de finances.
Créer une nouvelle annexe qui aurait les mêmes défauts que celle qui existe déjà dans le cadre du PLF ne serait pas forcément très efficace. Améliorons d’abord le tome II « Évaluation des voies et moyens » avant de commencer à nous poser des questions sur la loi de règlement.
Même si je partage avec vous, sur le fond, le souhait de disposer d’informations accessibles, car tel est bien le sujet, je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable,
Dans le prochain rapport d’application de loi fiscale, je fournirai une étude précise sur les dépenses fiscales qu’il est prioritaire d’évaluer, afin que nous ayons un moyen de pression en vue d’obtenir ces informations.
Ce qui a été voté dans les plans de prévention des risques – PPR – à la suite des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – relève également de cette logique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je maintiens l’amendement et prends note de ce que vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général. Nous ferons donc pression ensemble.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget 2018 et d’approbation des comptes de l’année 2018, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il a également trait aux niches fiscales. Ce serait une manière de s’assurer que nous ferons bien pression ensemble que de s’engager sur celui-ci.
Il s’agit de faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement « dans un délai de trois mois […], un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives […]. »
Puisque nous nous engageons à le faire, nous pouvons déjà prévoir un calendrier, un programme, une méthode. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Chère collègue, cet amendement correspond au souhait que j’avais formulé lors de l’examen de la précédente loi de finances, qu’un tel travail d’évaluation soit réalisé. L’amendement que j’avais déposé à cet effet a été adopté, et le ministre de l’économie 6276et des finances, et le ministre de l’action et des comptes publics ont, de ce fait, confié à l’Inspection générale des finances une mission d’évaluation des niches.
Un rapport consacré à l’état des lieux des travaux d’évaluation et d’encadrement des dépenses fiscales devrait être remis ces jours-ci, puisqu’il était prévu pour la fin du mois de mai ou le début du mois de juin. Nous avons d’ailleurs rencontré les services de l’IGF en charge de ce dossier. Il s’agit d’identifier les priorités dans le cadre d’un travail pluriannuel et de disposer d’un tableau de bord qui synthétise notamment les dépenses, l’appréciation portée, les évolutions possibles et tout autre élément utile.
Je considère qu’aujourd’hui votre amendement, comme d’ailleurs le précédent, vient en appui de la demande que j’ai effectuée et dont la satisfaction est en cours à l’heure actuelle.
J’aborderai également ce sujet, et pour les mêmes raisons, dans le rapport d’application de la loi fiscale. Je pense donc très honnêtement que demander un rapport complémentaire ne ferait que retarder un peu plus la publication du rapport de l’IGF.
Il conviendrait mieux que nous œuvrions ensemble à l’analyse de ce même rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Franchement, j’aimerais obtenir des précisions sur ces histoires de niches fiscales, à propos desquelles mon collègue Éric Coquerel a rappelé les chiffres.
En réponse à un précédent amendement, vous indiquiez qu’il était impossible d’obtenir les chiffres en question et qu’il fallait s’en référer au tome II « Évaluation des voies et moyens », dans lequel on ne trouve pas les éléments.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est ce qu’il a dit.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Maintenant, vous me dites qu’un rapport ayant trait aux niches fiscales est en cours de finalisation. Les chiffres en question existent et n’existent pas ; vous avez fait voter un amendement : quand donc pourrons-nous disposer d’informations concernant ces fiches ? Je voudrais des précisions, car ce débat devient, à cette heure, très confus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À partir du travail d’évaluation mené par l’Inspection générale des finances, nous disposerons du calendrier d’évaluation de ces niches.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons, au travers de celui-ci, que « Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements. »
L’exemple pris dans l’exposé sommaire est celui de la flat tax, sur lequel nous avions déjà échangé. Je vous avais, monsieur le ministre, un peu harcelé au sujet de son évaluation, de son montant et de l’effet d’aubaine qu’elle pouvait susciter sur le chiffrage annoncé, c’est-à-dire un coût de 1,5 milliard d’euros. Maintenant qu’une année a passé, qu’en a-t-il été ? Quelle est la part relevant d’un effet normal, structurel et prévisible de cette flat tax et quelle est la part relevant d’un effet d’aubaine ?
Nous souhaitons cette décomposition afin de disposer d’une meilleure évaluation et d’une meilleure visibilité des mesures que vous prenez contre la volonté du groupe La France insoumise. Il faut vraiment que nous puissions disposer, à la fin, de chiffrages qui soient plus précis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre demande constitue le pendant de celle que vous avez formulée tout à l’heure, qui correspondait au tome II « Évaluation des voies et moyens », puisqu’elle renvoie, cette fois, au tome I. En fait, vous demandez que ce dont nous disposons dans le cadre du projet de loi de finances soit également disponible pour le projet de loi de règlement.
Je vous signale qu’en pratique, mon rapport sur le projet de loi de règlement comporte une analyse et une synthèse de l’ensemble des notes d’exécution budgétaires de la Cour des comptes. Cette synthèse comporte précisément les données dont vous venez de solliciter la communication. Votre amendement est donc satisfait par mon rapport, dont la simple lecture vous fournira l’analyse dans la loi de règlement des conséquences du tome I « Évaluation des voies et moyens ». J’en demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en conclus donc que, là, maintenant, vous sauriez m’expliquer quelle part de la flat tax relève de son effet prévu et prévisible et quelle part relève de l’effet d’aubaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’ai posé la question au ministre et il ne m’a pas répondu.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Lisez le rapport !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le cas échéant, je pense que mon amendement mérite d’être maintenu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne pourrez pas lui opposer le même argument que celui dont vous avez usé à propos des précédents. J’ai bien farfouillé dans Budgetek, et à moins qu’un coin ou un recoin de cette application m’ait échappé, je n’ai pas trouvé les documents de politique transversale qui m’intéressent – nous en avons parlé tout à l’heure à propos de la création d’un de ces DPT.
Il se trouve que je me suis intéressé, ces derniers temps, à des histoires de délinquance financière. Il existe un DPT portant sur une partie de cette dernière, qui est la fraude fiscale. Il s’agit du DPT le plus rigolo, car il est transversal à 6277un seul ministère, c’est-à-dire qu’il n’implique que deux directions de Bercy – cela, c’est pour la petite histoire, pour faire sourire ceux qui en ont encore envie sur ce type de sujets et à cette heure.
Je me suis dit que la loi de règlement était peut-être le moment opportun pour faire le point, pour l’année 2018, en matière de politique transversale, sur un sujet qui intéresse beaucoup de personnes dans l’hémicycle, à tout le moins les membres des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Nous avons, en effet, mené des travaux sur ce sujet à part entière. Et là, patatras ! Je n’ai rien trouvé, puisque, par principe, les jaunes budgétaires ne sont pas suivis dans le cadre des lois de règlement. Ils ne sont présentés qu’au moment de l’examen des lois de finances initiales, en vue de bâtir des prévisions. Et c’est à ce moment-là que nous pouvons nous voir communiquer des éléments sur l’exécution budgétaire de l’exercice n-1.
Par conséquent les DPT échappent au découpage classique entre les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance que nous prenons en ce moment-même pour cadre de nos discussions. C’est dommage, car, du coup, il n’existe pas de commission élargie portant sur ces mêmes DPT, ni de discussion préalable en commission, puisqu’ils ne sont pas examinés.
Toute cette réflexion est née d’une frustration personnelle en matière de fraude fiscale, mais elle pourrait concerner la sécurité routière ou la politique de la ville, c’est-à-dire tous les DPT que nous connaissons. Je pense qu’il serait utile que l’on puisse respecter, concernant ces documents, ces deux étapes que sont la loi de règlement et la loi de finances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En ce moment, dans tout l’hémicycle, on se prend d’amour pour les DPT. Je ne sais pas ce qui s’est passé à leur sujet au moment du printemps ! (Sourires.)
Votre demande ne porte pas seulement sur le DPT relatif à la fraude fiscale mais sur tous : vous voulez que leur publication soit anticipée au stade du projet de loi de règlement.
Très honnêtement, je pense que ce n’est pas le sujet. Ce qu’il faut d’abord, c’est améliorer la qualité des informations qui nous sont fournies, et pas forcément en augmenter la quantité – la quantité peut nuire à la qualité.
Je comprends que vous ayez ressenti une frustration, car le projet de loi de règlement ne relève pas d’une logique privilégiant une politique d’évaluation – c’est notamment le cas des CEPP –, et c’est encore plus vrai aujourd’hui. Mais il s’agit précisément du travail des rapporteurs spéciaux, qui doit être mis en avant. Il me semble préférable que les DPT soient fournis au stade du projet de loi de finances, c’est-à-dire au moment où l’on décide. Qui plus est, cela présente l’avantage de laisser plus de temps à l’administration pour les rédiger et pour disposer d’informations cohérentes.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons dû mal nous comprendre, ou alors l’amendement n’est pas suffisamment bien rédigé, ce qui est une possibilité – chacun peut progresser.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est, en effet, peut-être assez mal écrit.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Son esprit est le suivant : un DPT ressemble tout de même vachement à un projet annuel de performance, sauf qu’il compile des données issues de différents PAP dans un seul document traitant d’une seule politique publique, qui peut être portée par plusieurs ministères. Or le réalisé de l’année n-1, c’est-à-dire ce que l’on voit lors de l’examen de la loi de règlement, nous n’y avons accès qu’au moment de l’examen du projet de loi de finances où le DPT suivant est porté à notre connaissance.
Ce que je souhaite, c’est qu’au moment de l’examen de la loi de règlement, on puisse connaître le réalisé – juste ce qui a été fait, pas ce qui va être fait l’année suivante, qui relève de la loi de finances – de l’année n-1, qui porte sur le DPT que l’on a voté en loi de finances.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On avait compris.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En d’autres termes, qu’il y ait le même parallélisme entre PAP et RAP sur les documents de politique transversale – ça ressemble sûrement à du javanais, mais peut-être pas pour ceux qui suivent un peu les débats budgétaires. Il n’y a pas d’information sur les DPT dans les notes d’évaluation budgétaire, pas de rapporteur spécial pour les DPT nommé au moment de la loi de règlement puisque, dans le cadre du printemps de l’évaluation, c’est une équivalence avec les rapporteurs spéciaux qui a été institué pour la loi de règlement.
Peut-être que je suis trop gourmand et que je demande trop d’informations. Néanmoins, celles-là pourraient nous être utiles pour avoir le même suivi en deux temps que sur d’autres sujets que nous suivons lors de l’examen du projet de loi de finances.