Sécurité intérieure : Discussion générale
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés.
Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. Le sentiment d’insécurité s’accroît, et se conjugue avec une perte de confiance des fonctionnaires qui sont chargés d’assurer notre sécurité.
Notre premier objectif doit être de retrouver ou d’instaurer des dispositifs simples, choisis pour leur efficacité, et centrés sur le rétablissement de l’ordre républicain.
J’en profite ici pour remercier Éric Ciotti, à l’initiative de la proposition dont nous débattons aujourd’hui dans l’hémicycle, pour son travail et pour son engagement de très longue date au bénéfice de la sécurité des Français. Merci de nous avoir proposé ce texte qui permet, enfin, d’engager une réflexion programmatique sur la sécurité qui manque cruellement au débat public depuis plus de dix ans.
Ce texte propose à juste titre de réarmer l’État en augmentant significativement les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre et en améliorant leurs conditions de travail, tout en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger ainsi qu’en renforçant les prérogatives des policiers municipaux.
Les évolutions nécessaires sont profondes et importantes, et il est capital qu’en tant que députés, nous nous saisissions dès aujourd’hui de ces enjeux, car l’inaction, mes chers collègues, est la source d’une amertume croissante de nos concitoyens, qui conduit aux thèses des extrêmes de toutes sortes.
Je vous le dis, mes chers collègues, le rejet de ce texte en commission n’est pas la hauteur de l’attente des Français. Ne répondre qu’à des problèmes immédiats, et encore, très partiellement, sans logique d’ensemble, ne résoudra rien à long terme.
La sécurité de nos concitoyens doit être appréhendée sans esprit partisan. Notre objectif, ainsi que celui du Gouvernement, doit être non seulement de leur apporter la protection qu’ils demandent et à laquelle ils ont pleinement droit – c’est le rôle même de la nation – mais aussi la sécurité, et de protéger d’autant plus ceux qui les protègent, en risquant parfois leur vie.
Les événements dramatiques qu’a connus notre pays ces dernières années ont conduit le gouvernement de l’époque à décider de pérenniser le port d’une arme en dehors de leur service par les policiers et les gendarmes, en dehors de toute période d’état d’urgence. Ce fut une très bonne chose. Mais comprenez bien ici que l’ensemble des forces de l’ordre sont devenues des cibles potentielles pour des terroristes ou pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et de la France.
Il y a trois jours, une présidente de la cour d’assises de Versailles a été violemment agressée à son domicile, dans une commune des Yvelines.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quelle honte !
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas encore un exemple suffisamment parlant des risques que peuvent encourir les représentants de notre République ? Et pensez-vous au fonctionnaire de police confronté à un prévenu rempli de haine, qui lui portera un regard assassin en le menaçant verbalement, lui et sa famille ?
L’indignation ne suffit plus. Les réactions médiatiques sont outrageusement cyniques et les déplacements des ministres en cas d’événement tragique ne peuvent plus se limiter à des opérations de communication qui ne sont suivies d’aucun effet.
Dans la soirée du 13 juin 2016, un terroriste a assassiné sauvagement deux fonctionnaires de police à leur domicile, dans les Yvelines. Un hommage a eu lieu il y a une semaine, jour pour jour, au commissariat où l’une des deux victimes exerçait ses fonctions, en présence du ministre de l’intérieur et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
À cette occasion, devant tous les fonctionnaires de police présents pour cet hommage, le ministre de l’intérieur a insisté sur sa volonté de lutter contre le terrorisme avec des mesures fortes et un engagement sans faille en termes d’effectifs et de moyens. J’y étais.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut passer des paroles aux actes. Cette proposition de loi vous offre, à vous et au Gouvernement, une formidable opportunité de démontrer, sans attendre, la réalité de votre volonté d’engagement en la matière.
Les mots « indignation » et « émotion » perdent de leur valeur quand rien n’est proposé pour remédier aux actes odieux qui ont lieu dans notre pays. Le texte que nous débattons, au contraire, vise à redonner à l’État les moyens de son autorité, au moment où celle-ci ne cesse de régresser.
Je souhaite qu’aujourd’hui chacun d’entre nous, ici présent, puisse bien mesurer l’impact que peut avoir son vote sur ce texte et la responsabilité qu’il porte envers nos concitoyens et la France entière, au regard de nos enjeux de sécurité.
Chers collègues, il est indispensable de faire respecter l’ordre républicain. Pour y parvenir, il faut nous doter des moyens de toutes sortes qui sont nécessaires. Le courage politique est la clé des évolutions au service de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera évidemment cette proposition de loi en faveur d’un indéniable renforcement des moyens pour assurer la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes. Elles font preuve depuis des mois de beaucoup d’abnégation et d’un engagement sans faille dans les missions qu’elles assument, dans des conditions particulièrement éprouvantes.
Le drame des suicides a été évoqué. Il est réel et en dit long sur le parcours de souffrance de certains de nos policiers. Dans ce contexte de terrorisme, les forces de l’ordre ont été très mobilisées, ce qui rend leur quotidien et celui de leurs familles très difficile.
Les objectifs de la proposition de loi sont clairement affichés : vous proposez de renforcer les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre ainsi que les outils juridiques destinés à les protéger, et d’augmenter les prérogatives des policiers municipaux.
Nous sommes évidemment favorables à la poursuite des efforts budgétaires engagés notamment par Bernard Cazeneuve afin de sortir de la crise des institutions, et que le gouvernement actuel essaie de poursuivre. Mais, sans vouloir polémiquer, il paraît difficile d’oublier le nombre important de postes de policiers supprimés avant 2012. Ces suppressions ont contraint à un exercice délicat pour remettre sur le terrain des gendarmes et des policiers, d’autant que la situation, du fait du terrorisme, s’était complexifiée.
Faute de moyens humains et matériels, les policiers et les gendarmes se sentent souvent dans l’impossibilité de répondre correctement à toutes les sollicitations de nos concitoyens. Et la suppression de la police de proximité n’arrange rien !
Nous le savons, les habitants de nos quartiers populaires sont les premières victimes de ce sentiment d’insécurité. Il faut donc donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer leurs missions.
La vétusté des locaux dont vous avez parlé est, là encore, un problème réel. Malgré les efforts réalisés pour rattraper les retards considérables existants, les besoins pour améliorer les conditions matérielles dans lesquelles les policiers travaillent sont importants.
La proposition de loi avance de nombreux chiffres en vue d’un renforcement budgétaire. Il s’agit par exemple de ventiler des crédits supplémentaires pour la gendarmerie et la police nationale, ou de lancer un plan global d’investissement immobilier. Ce qui est gênant, c’est qu’une proposition de loi n’est pas le bon endroit pour cela : ces demandes de crédits, même si elles sont justifiées, auraient sans doute davantage leur place dans les discussions que nous avons chaque année sur le projet de loi de finances.
Vous abordez aussi une question très sérieuse, celle du paiement des heures supplémentaires accumulées depuis 2014. Là encore, vous touchez à un problème réel. Certains policiers comptabilisent tant d’heures supplémentaires non payées qu’ils partent à la retraite deux à trois ans plus tôt. Mais on a du mal à comprendre la solution que vous proposez pour obliger l’État à les payer : vous proclamez un engagement, mais comment y arrivera-t-on dans les faits ?
Sur d’autres sujets, je suis un peu plus sceptique. Vous envisagez par exemple de réintroduire les peines planchers. C’est un débat, monsieur Ciotti, que nous avons déjà eu depuis 2007 et vous ne vous étonnerez pas de constater que je ne suis pas davantage convaincue par les peines planchers aujourd’hui que je ne l’étais à cette date.
Nous avons vu ces mesures à l’œuvre, puisque la loi a prévu une certaine automaticité de la peine. Cette disposition a été contestée au motif que l’individuation de la peine est un principe fondamental des droits français et européen. Il a été constaté que ces peines planchers pouvaient permettre aux prévenus d’encourir les mêmes peines, qu’ils braquent une bijouterie ou fracturent un distributeur de boissons. De même, un jeune de 20 ans ayant acheté deux grammes de cannabis pouvait encourir quatre années de prison, alors même qu’on entend dire aujourd’hui à la radio que certains voudraient légaliser la distribution du cannabis – pour ma part, je suis très sceptique envers cette évolution.
En 2014, les peines planchers ont été supprimées au motif qu’elles n’étaient pas dissuasives et ne permettaient pas de lutter efficacement contre la récidive. Je vous reconnais le mérite de la ténacité, puisque vous proposez d’y revenir...
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Merci !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : …mais je demeure perplexe quant à leur intérêt, à un moment où nous essayons plutôt d’aménager les peines pour éviter d’accroître la surpopulation carcérale.
S’agissant de la fin de l’excuse de minorité, c’est là encore un vieux débat. Je sais que vous pensez que des jeunes de 16 ans grands et baraqués devraient pouvoir être condamnés comme des majeurs. Là encore, un principe fondamental de notre droit s’y oppose : celui d’envisager le mineur comme un être en devenir. Par conséquent, on doit garder l’espoir qu’il sera sensible à des mesures d’éducation.
C’est la raison pour laquelle notre justice des mineurs, si souvent décriée, permet tout de même à la grande majorité des jeunes qui passent devant le juge de retrouver le chemin du respect de la loi.
Nous ne voyons donc pas en quoi le fait de les juger comme des majeurs sera plus efficace et leur permettra de mieux comprendre la règle et de l’appliquer.
Avec les nombreuses dérogations que vous proposez, l’excuse de minorité sera vidée de son sens. Parmi les engagements internationaux que nous avons pris, la Convention internationale des droits de l’enfant nous engage à ne pas traiter les enfants âgés de 16 à 18 ans différemment de ceux de moins de 16 ans. Je vous renvoie à ce titre au très bel exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
Je ne suis donc pas persuadée que la proposition de loi offre une solution adéquate au problème réel de la délinquance des mineurs.
Vous prévoyez aussi un durcissement des peines en cas d’injures publiques à l’endroit des forces de l’ordre – celles-ci passeraient de 12 000 euros à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il est vrai que les incivilités et les comportements méprisants ou agressifs à l’égard des forces de l’ordre voire des pompiers sont inadmissibles. Il faut cependant voir si ce que vous proposez est de nature à régler le problème.
S’agissant des polices municipales, il faut certes parvenir à leur donner des prérogatives plus importantes, car, étant très présentes sur le terrain, elles sont parfois en danger. Vous proposez d’habiliter les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité. Certaines procédures sont toutefois réservées à des fonctionnaires nationaux, qui sont formés et les appliquent alors avec davantage de sécurité.
Je reconnais que les contrôles d’identité demeurent une plaie dans les relations entre la police et les habitants de certains quartiers, notamment les plus jeunes. Sans doute devons-nous approfondir la réflexion sur ce point. Manuel Valls avait généralisé les caméras permettant de vérifier que le contrôle s’effectue dans de bonnes conditions. Un bilan de cette procédure est souhaitable. Bref, nous devons travailler sur ce sujet, mais votre proposition me semble un peu rapide.
Cette proposition de loi ne me surprend pas, car elle traite des sujets de préoccupation de M. Ciotti, qui sont sérieux et fondamentaux. En l’état actuel, je suis toutefois perplexe quant aux solutions proposées. C’est la raison pour laquelle, sans préjuger toutefois de la discussion, notre groupe s’abstiendra très certainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique : voici ce à quoi concourent nos forces de l’ordre. Souvent décriées, elles assurent dans des conditions souvent difficiles une fonction essentielle au maintien de l’autorité de l’État, et bénéficient, je l’espère, du soutien de l’ensemble des bancs de cet hémicycle.
Le sens du sacrifice de nos forces de l’ordre, leur dévouement pour l’intérêt général, constatés par l’ensemble de nos concitoyens, quotidiennement, constituent la source de la profonde considération que nous leur portons. Celle-ci nous interdit de nous hâter pour proposer une réforme des moyens mis à la disposition des forces de l’ordre sans une concertation préalable de l’ensemble des acteurs concernés. Une telle réforme serait vouée à l’échec.
À ce titre, le Premier ministre l’a rappelé lors de son discours de politique générale du 12 juin dernier, un projet de loi de programmation pour la sécurité intérieure sera présenté dans les prochains mois. Il apparaît par conséquent impératif de construire un travail de réforme, structuré et adapté aux difficultés que connaissent aujourd’hui nos forces de l’ordre, en s’inscrivant dans un cadre plus général que celui de cette proposition de loi.
Chacun sur ces bancs pourra contribuer par des propositions concrètes à ce projet de loi.
Le sens de la responsabilité que nous devons avoir envers ceux qui assurent l’ordre public doit nous empêcher d’opter pour la solution facile de la répression hasardeuse. Les Français méritent bien mieux. Nous devons tirer les leçons des choix passés. Ainsi, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs avait instauré un mécanisme restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement, lequel mécanisme a été supprimé par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Parfois, une bonne idée n’est pas une bonne idée, monsieur Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La formule fera date !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En la matière, l’alternative demeure assez simple : devons-nous fixer de manière abstraite des peines par principe ou laisser toute latitude aux magistrats 6331du siège dans leur appréciation des faits ? Le groupe MODEM et apparentés opte évidemment pour la seconde solution, car notre appareil judiciaire ne peut être accusé de laxisme alors qu’il prend déjà en compte les circonstances aggravantes prévues par le code pénal lorsque des infractions sont commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Nous le savons par expérience, les infractions commises contre les forces de l’ordre sont sévèrement punies. Un excès d’autorité en la matière serait tout simplement contre-productif. Laissons l’autorité judiciaire apprécier, après un débat contradictoire, la sanction à appliquer.
Le pragmatisme nous impose un constat : la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier et ne sera pas celle de demain, personne ne l’ignore. Les infractions commises par les mineurs ont par conséquent elles aussi évolué, c’est un fait. Pour autant, notre responsabilité collective doit-elle nous pousser à perdre totalement espoir en cette jeunesse, souvent désœuvrée et désemparée ? Je ne le crois pas. Bien au contraire. Toutefois, notre sens des responsabilités ne nous conduit pas pour autant à ignorer un problème qui s’impose à notre société. Il nous commande simplement de le traiter avec humanisme, efficacité et pragmatisme.
Je le rappelle, l’excuse de minorité peut actuellement être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur. En outre, des circonstances aggravantes sont prises en compte par les magistrats lorsqu’ils apprécient ce type d’infractions. L’excuse de minorité ne doit pas constituer un horizon indépassable, mais la supprimer purement et simplement, sans l’inscrire dans un cadre plus général, ne semble pas coller aux objectifs de cette proposition de loi. Le Gouvernement l’a bien compris, et la ministre de la justice proposera une réforme de la justice pénale des mineurs.
La proposition de loi prévoit la possibilité pour les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de procéder à des opérations de police judiciaire. Personne n’ignore que, pour pallier l’absence de forces étatiques, certaines communes se sont trouvées dans l’obligation de recourir à des forces d’appoint, notamment à la police municipale. Toutefois, la formation suivie par les policiers municipaux n’est pas la même que celle dont bénéficient les officiers de police judiciaire – OPJ. En cette matière aussi, nous devons écarter toute hâte afin de trouver une solution crédible et adaptée à la réalité du terrain. Nous devons rechercher un équilibre entre d’une part la sauvegarde des libertés individuelles et d’autre part la nécessité de préserver l’ordre public. Cet équilibre nous assurera un mécanisme permettant de répondre aux difficultés de certaines communes dans leur mission de maintien de l’ordre, sans pour autant introduire une confusion entre deux forces de l’ordre qui n’assurent pas les mêmes missions.
Les objectifs de cette proposition de loi ne peuvent que trouver un écho favorable au sein d’une représentation parlementaire qui porte une profonde considération aux forces de l’ordre. Cependant, nous nous devons de constater qu’elle ne comporte pas les moyens de ses ambitions. Le groupe MODEM et apparentés ne soutiendra donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Pour faire face à la menace terroriste qui met en alerte la France depuis les attentats de 2015, les forces de l’ordre sont sollicitées ; elles l’ont été encore plus ces huit derniers mois, et ce, sans discontinuer, chaque week-end, à l’occasion des manifestations du mouvement des gilets jaunes. La mauvaise gestion de ces événements, que nous avons dénoncée dans cette assemblée, a renforcé la fatigue et l’exaspération des agents.
Le groupe Libertés et territoires tient à saluer l’engagement des fonctionnaires de police. Mais s’il convient de les honorer, et surtout de leur donner les moyens d’accomplir leurs missions en toute sécurité, une nouvelle loi sécuritaire correspond-elle pour autant à leurs attentes ?
Nous sommes convaincus que le maintien de l’ordre peut s’exercer efficacement sans que nous ayons à adopter une énième loi venant inscrire dans le droit commun des mesures d’exception qui, désormais, se banalisent. Il faut se garder de légiférer systématiquement dans l’urgence lorsqu’une difficulté survient.
En deux ans, notre Assemblée a déjà adopté trois lois de ce type : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Cette inflation législative, qui participe à l’encombrement du système policier et judiciaire, ne saurait être aggravée par des mesures pour le moins discriminatoires, vis-à-vis notamment des ressortissants étrangers.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi n’évoque pas les modalités de financement des crédits supplémentaires prévus dans l’article 2, ce qui nous fait craindre la création d’une nouvelle taxe. Je tiens à rappeler que dans les deux derniers projets de loi de finances, les crédits alloués à la mission « Sécurités » ont très largement augmenté.
Nous nous rejoignons, cependant, sur la nécessité de mieux prendre en compte les efforts fournis par les forces de l’ordre. Cela suppose, comme vous l’avez précisé, le paiement des heures supplémentaires qu’elles ont effectuées. Nous soutenions déjà cette mesure lors de l’examen du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. Il est impératif que l’État paye les heures supplémentaires déjà effectuées, et ce pour toutes les fonctions publiques, qui sont exsangues, notamment la fonction publique hospitalière.
Les salariés du privé bénéficient du paiement de leurs heures supplémentaires, par ailleurs exonérées de charges depuis peu. Pourquoi les fonctionnaires n’auraient-ils pas droit au même régime ? La défiscalisation doit profiter aux fonctionnaires afin de tendre vers plus d’équité. Les fonctionnaires n’ont pas été concernés par les annonces du Président de la République en décembre dernier. Cette injustice doit être réparée, alors que les Français nous demandent de rétablir la justice sociale.
Le Gouvernement évoque la rémunération au mérite. Mais quelle peut être la crédibilité d’une telle mesure auprès de fonctionnaires qui ne sont pas payés pour leurs efforts quotidiens ?
Si notre groupe approuve le paiement des heures supplémentaires inscrit à l’article 3, il ne souscrit absolument pas aux autres dispositions de votre proposition de loi. Ainsi, le vaste volet répressif de ce texte ne correspond pas à notre vision dans les domaines de la sécurité, de la prévention et des solutions pénales, qui repose sur l’équilibre des sanctions.
La peine d’interdiction du territoire français mentionnée à l’article 5 n’est pas récente. Présente depuis près de quarante ans dans notre législation, cette dernière ne visait initialement qu’à réprimer plus durement les infractions de trafic et de consommation de stupéfiants commises par des étrangers. Son champ d’application a peu à peu été étendu, et concerne maintenant près de deux cents infractions définies par le code pénal, allant des atteintes aux personnes aux atteintes aux biens commises avec violence, en passant par les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, pour ne citer que ces trois exemples. Nous considérons que cette peine constitue une discrimination évidente à l’égard des étrangers, et même une double peine dans les faits.
Par ailleurs, la création de peines planchers à l’article 4 ne nous semble pas non plus adéquate compte tenu de la situation carcérale de notre pays. Si les forces de l’ordre méritent ce qui leur est dû, c’est-à-dire le respect absolu de leur travail, l’instauration d’une peine minimale ne fera qu’accroître l’engorgement des prisons.
En 2018, la densité carcérale a atteint 118 %, et même 140 % dans les maisons d’arrêt. Plus de 1 500 détenus dorment actuellement à même le sol, au mépris des considérations d’humanité. Si l’emprisonnement répond à un besoin d’éloignement de la société afin de protéger le reste de la population, il ne doit pas devenir la norme. Malgré les programmes de réinsertion, on constate dans de nombreux cas que la prison peut amener à l’isolement social et que le retour à la vie en société est plus que compliqué. Nous pensons qu’une peine d’emprisonnement doit être pleinement justifiée, et que les juges sont parfaitement aptes à décider de la peine la plus adéquate. Des peines alternatives existent. Servons-nous en. Le retour aux peines planchers, proposé dans l’article 4, n’est pas souhaitable. Il faut au contraire inverser la logique et faire confiance aux juges, qui prononceront les peines les plus adaptées au regard des circonstances de l’espèce.
Enfin, les dispositions relatives à l’excuse de minorité, d’une part, et aux injures publiques, d’autre part, prévues respectivement par les articles 7 et 8, étaient-elles nécessaires ? L’excuse de minorité s’applique aux personnes qu’elle nomme : les mineurs. Dès lors, pourquoi restreindre ce dispositif aux seuls mineurs de moins de 16 ans ? S’il importe de responsabiliser les adolescents proches de l’âge adulte et de leur faire prendre conscience des limites à ne pas franchir, ces jeunes restent tout de même des mineurs. Des peines adaptées doivent donc leur être réservées.
Par ailleurs, concernant les injures publiques, est-il bien efficace d’infliger une peine d’un an d’emprisonnement pour un tel délit ? Nos forces de l’ordre méritent que chaque citoyen les respecte, c’est indéniable, et ce dès le plus jeune âge, grâce à un renforcement du volet éducatif. Alors que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a modifié cette disposition, était-il nécessaire de la corriger de nouveau alors qu’elle n’a pas encore démontré pleinement son efficacité ?
S’agissant des mesures relatives à la police municipale des articles 9 et 10, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France souligne, dans une note datée de janvier 2019, que sur les 21 500 policiers municipaux recensés à la fin de l’année 2016, 84 % étaient armés, et que 44 % étaient équipés d’armes à feu contre 39 % à la fin de l’année 2015. Les armes à feu, auparavant réservées à la police nationale, dotent déjà la police municipale de moyens conséquents que doivent par ailleurs supporter les budgets des municipalités.
La police municipale et la police nationale sont deux entités distinctes, et elles doivent le rester. Aussi ne nous paraît-t-il pas pertinent d’effacer les frontières entre les deux, chacune ayant un rôle précis et distinct de l’autre. En proposant de conférer de nouvelles attributions aux policiers municipaux, la proposition de loi vise à opérer progressivement une fusion des deux corps. Or, les formations ne sont pas les mêmes, et les concours d’entrée sont également différents.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas cette proposition de loi trop répressive, déconnectée des réalités et qui souffre d’un manque évident de financement sur le long terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Chacun s’accorde aujourd’hui sur le constat de l’insuffisance des moyens, matériels et humains, des forces de l’ordre pour mener à bien leur mission. Chacun mesure également le malaise grandissant de la profession. Le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui de la population générale et les risques psychosociaux sont avérés.
Patrimoine immobilier vétuste, vieillissement du parc automobile, non-paiement de 25 millions d’heures supplémentaires, pression sécuritaire, instabilité permanente de la doctrine d’intervention, politique du chiffre : nous pourrions énumérer longuement les causes de ce malaise.
Face à cette situation préoccupante, nous soulignons, année après année, l’insuffisance des crédits de la mission « Sécurités » et plus spécialement des crédits qui intéressent la police et la gendarmerie. Ce constat est le point d’accord essentiel que nous ayons avec vous dans cette proposition de loi.
En 2019, l’essentiel de la légère hausse des crédits portait sur les effectifs. L’engagement de création de 10 000 emplois nets supplémentaires, sur le quinquennat, pour la police et la gendarmerie ainsi que le déploiement de la police de sécurité du quotidien constituent certes un signe encourageant. Pour autant, nous exprimons des doutes sur la réalisation de cet objectif à la fin du quinquennat. Après 1 400 emplois supplémentaires l’an dernier, le Gouvernement a programmé la création de 1 735 emplois en 2019, dont plus de 800 dans la sécurité publique et 260 dans la police de sécurité du quotidien. Il n’est pas besoin d’être un grand mathématicien pour constater que le rythme de recrutement des deux premières années est largement insuffisant pour atteindre l’objectif de 10 000 emplois – il faudrait créer 2 000 postes par an.
Dans mon département, la défaillance de l’État est patente. Le rapport d’information rédigé en mai 2018 par François Cornut-Gentille, sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, intitulé « La République en échec », décrit une mécanique dans laquelle, si les politiques spécifiques aux quartiers prioritaires sont souvent mises en avant, les politiques de droit commun ne sont pas respectées et restent bien en deçà de celles mises en place dans le reste du territoire.
En Seine-Saint-Denis, il y a moins de tout, moins de policiers, notamment. Moins d’un policier pour 400 habitants : c’est le ratio qu’atteignent des communes comme Bondy et Stains, avec un taux de délinquance – nombre de faits constatés pour 1 000 habitants – supérieur 6333à 100 ‰. Juste à côté, à Paris, le ratio est d’un policier pour 200 habitants, c’est-à-dire le double. C’est pourquoi on peut parler d’une véritable rupture de l’égalité républicaine.
Le budget reste également insuffisant en matière d’immobilier et d’équipement. Les crédits consacrés à l’équipement progresseront certes de 15,8 millions d’euros en 2019 – comme l’a noté M. le secrétaire d’État –, mais le montant consacré, par exemple, au renouvellement de la flotte des véhicules légers diminue, en dépit des besoins.
Les syndicats ont d’ailleurs rappelé les attentes de la profession en matière de renouvellement du parc automobile, mais aussi de revalorisation des heures de nuit, des astreintes ou de paiement des heures supplémentaires. Or le règlement du stock des 25 millions d’heures supplémentaires ne fait toujours pas l’objet d’une enveloppe dédiée.
À l’instar des policiers et gendarmes eux-mêmes, nous invitons depuis des années, budget après budget, les gouvernements successifs à prendre à bras-le-corps la question de la souffrance au travail et à reconsidérer la vision managériale de la sécurité intérieure.
Le taux de suicide chez les policiers et gendarmes, je l’ai dit, est trois fois supérieur à celui de la population moyenne. Nous ne devons pas nous accoutumer à ces drames qui témoignent d’une souffrance au travail et d’une forme de maltraitance subie par les forces de l’ordre.
C’est pourquoi, il y a quelques semaines, j’ai demandé au nom de mon groupe, la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de travail, afin de poser un diagnostic et d’établir un plan de prévention agissant sur les causes profondes de ce phénomène tragique. J’espère que notre demande sera acceptée.
Cette terrible souffrance au travail sur fond de pression hiérarchique, de politique du chiffre, de contrôles accrus et de perte d’autonomie professionnelle appelle également une remise à plat de la doctrine d’intervention des forces de sécurité.
Nous regrettons l’abandon – avant même le terme de l’expérimentation – de la police de proximité. La relation entre police et citoyens s’est profondément dégradée. Elle souffre de ce que la police française est davantage une police d’ordre, tournée vers la sécurité de l’État, et de lutte contre la grande délinquance, qu’une police de la sécurité quotidienne, laquelle fait figure de parent pauvre. Il ne s’agit pas de proclamer que l’on crée une police de sécurité du quotidien. Il faut aussi faire évoluer la doctrine et lui assigner la tâche de retisser les liens entre la police et les citoyens.
Faire exister la police de sécurité du quotidien ne consiste pas seulement à envoyer des renforts d’effectifs dans des départements et des quartiers identifiés, à renforcer la coordination entre préfets et procureurs dans la lutte contre les trafics ou à organiser des réunions de quartier. C’est certes nécessaire. C’est un progrès, mais cela ne suffit pas à conforter policiers et gendarmes dans l’idée de l’utilité sociale de leurs tâches quotidiennes ni à créer un lien de confiance indispensable avec la population.
Rappelons qu’aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience de la police de proximité, qui n’a jamais pu, dans les faits, pu être conduite à son terme. La droite au pouvoir a voulu lui substituer une police exclusivement préoccupée de maintien de l’ordre et de lutte contre la grande délinquance, une police très centralisée qui ôte toute autonomie aux agents, une police toujours plus spécialisée enfin, qui déprécie le travail de généraliste et, au final, fait des policiers de simples maillons d’une chaîne pénale dont ils ignorent le reste.
La gendarmerie nationale a longtemps incarné au contraire le modèle d’une police de proximité capable d’utiliser toutes les palettes de l’action, de la médiation à la force, en garantissant aux agents une certaine autonomie. C’est sur un modèle analogue qu’il nous faut rebâtir une police de terrain, en nous assurant de moyens budgétaires suffisants pour soutenir une politique de recrutement et d’équipement ambitieuse.
À l’inverse de cet objectif, les mesures proposées par ce texte – en dépit de l’augmentation des moyens, à laquelle nous souscrivons – ne visent qu’à aggraver des sanctions. De tels coups de menton nous laissent toujours dubitatifs. Je garde un souvenir précis des déclarations tonitruantes de Nicolas Sarkozy qui voulait nous faire adopter séance tenante une loi interdisant l’occupation abusive des halls d’immeuble. Malheureusement, toutes les discussions que j’ai pu avoir avec les commissaires successifs de ma ville de Saint-Denis m’ont convaincu que le texte est inapplicable. Les policiers sont mis en difficulté pour accomplir leur mission, les délinquants rigolent et les habitants se retrouvent une fois de plus pris en otages entre des déclarations médiatiques et la réalité du terrain, sur lequel on ne constate aucune amélioration.
Alors, oui, il faut plus de moyens. J’espère que nous trouverons un consensus à ce sujet dans l’hémicycle. Mais ne répondons pas à la crise qui frappe la police par une fuite en avant, en votant des sanctions inapplicables qui ne seraient que des effets d’annonce. Ouvrons un grand débat, comme le demandent plusieurs syndicats dans une tribune. Ouvrons la discussion sur la rénovation de la doctrine du maintien de l’ordre et sur l’urgence de retisser des liens de confiance entre nos forces de l’ordre et la population.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure de notre collègue du groupe Les Républicains Éric Ciotti.
Je tiens en tout premier lieu et avant tout autre propos à rendre hommage à nos forces de l’ordre. Je tiens à souligner leur investissement particulièrement rude tout au long de l’hiver et les sacrifices qu’elles consentent, parfois – ou plutôt souvent – au détriment de leur vie personnelle et familiale pour servir, pour nos concitoyens et pour préserver nos institutions.
Dès le début de son mandat, le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé que la sécurité comptait parmi ses priorités. Nous avons déjà fait beaucoup, mais ce qui nous reste à faire ensemble est encore bien plus important.
Pour mémoire, je rappellerai ce que le Gouvernement et la majorité parlementaire à laquelle j’appartiens ont mis en œuvre, depuis deux ans, dans le secteur de la sécurité. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. J’aborderai successivement le budget et les réformes structurelles en cours.
Concernant le budget, nous avons voté dès 2018 une augmentation des crédits de la mission « Sécurités » à hauteur de 206 millions d’euros. Cette augmentation s’est accélérée avec la loi de finances pour 2019, prévoyant une augmentation de 344 millions d’euros, budget que, monsieur le rapporteur et chers collègues du groupe Les Républicains, vous n’avez pas voté.
La création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes est annoncée pour les prochaines années. Je souligne qu’il faut former ces personnels, ce qui prend du temps, surtout dans le domaine du renseignement, qui exige des compétences particulières. Se pose aussi la question sous-jacente de l’attractivité des métiers de la sécurité, dont nous devons débattre en ensemble.
Vous vouliez des chiffres. Je vais en citer quelques-uns. Je rappelle que, sous le Président Sarkozy, la famille politique à laquelle vous appartenez, monsieur le rapporteur, et qui était alors majoritaire, a supprimé 12 000 postes de policiers et de gendarmes.
Au-delà du financement d’équipements, un plan immobilier est en cours, dans lequel 300 millions d’euros sont injectés chaque année. C’est du quotidien de nos forces de l’ordre que nous parlons ici, de leurs conditions de travail : des conditions dans lesquelles on exerce un travail pas comme les autres, dans lequel on est confronté au côté sombre de l’être humain, parfois même à la mort, à celle des autres mais aussi à la sienne.
Un mot encore pour dénoncer et condamner fermement le bashing dont nos forces de l’ordre peuvent faire l’objet, parfois de la part de ceux qui les ont applaudies la veille pour avoir arrêté un terroriste.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Bravo !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Concernant les réformes structurelles, la future loi de programmation sur la sécurité annoncée par le Premier ministre et par le ministre de l’intérieur serait prévue pour le début de 2020. Je m’en réjouis. Elle permettra de fixer à long terme la politique de sécurité intérieure et de donner de la visibilité à nos forces de l’ordre.
Elle sera précédée d’une large concertation des forces de l’ordre, avec les femmes et les hommes qui sont sur le terrain et qui assurent chaque jour, parfois au péril de leur vie, la sécurité des Français. Elle donnera lieu à la publication d’un livre blanc avant la fin de l’année 2019.
Dimanche, dans une tribune, quatre syndicats de police vous ont appelé, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. Ils souhaitent qu’un débat ait lieu au sein de la police nationale avec les personnels qui la servent, qui l’animent, la respectent et lui dédient leur vie, pour penser la police de demain. Ce verbe, les syndicats l’ont écrit avec un e. Ils auraient pu aussi l’écrire avec un a.
Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que nous soutenons cette démarche de concertation et de coconstruction avec les forces de l’ordre, dans laquelle les parlementaires de la majorité s’investiront tant à l’Assemblée nationale que sur leur territoire.
Un mot enfin sur le continuum de sécurité, qui m’est cher, et le rapport que mon collègue Jean-Michel Fauvergue et moi-même avons rendu au Premier ministre.
Chers collègues, j’ai noté que nombre d’entre vous, sur quelques bancs qu’ils siègent, reprenaient des propositions que nous avons formulées. Je vous en remercie. On mesure, en lisant certains de vos amendements, l’intérêt et l’enthousiasme que vous manifestez pour notre travail sur les polices municipales et le secteur de la sécurité privée – travail que nous avons toujours cherché à mener de manière transpartisane, ce qui semble au moins en partie réussi.
Sachez que, depuis des mois, Jean-Michel Fauvergue et moi-même avons présenté notre rapport aux professionnels. Ceux-ci l’ont accueilli avec chaleur et attendent avec impatience un texte sur lequel nous travaillons d’ores et déjà avec M. le secrétaire d’État.
Il est en effet difficile de saucissonner des propositions complémentaires, ce qui explique que nous ne soutenions pas celles qui nous sont présentées aujourd’hui. Je tends donc la main aux collègues qui souhaiteront s’investir pour travailler avec nous, et cela quelle que soit leur sensibilité politique.
Vous l’avez compris : compte tenu du calendrier que je viens de développer, la majorité ne votera pas la proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner. Elle préfère s’inscrire et s’investir dans une vraie concertation sur la sécurité intérieure avec celles et ceux qui sont chaque jour sur le terrain – nos policiers et nos gendarmes –, puis dans un débat nourri sur un texte ambitieux et attendu au sein de cette assemblée en 2020. J’espère que les parlementaires de tous bords s’inscriront avec nous dans cette démarche en faveur de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : La France traverse une période difficile en matière de sécurité et d’ordre public. Le groupe Les Républicains vous propose aujourd’hui d’y remédier en votant une loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure. Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il y a urgence, car nous constatons une dégradation inquiétante de la situation. L’insécurité s’accroît, l’ordre public est de moins en moins respecté, nos forces de l’ordre et de sécurité – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, policiers municipaux – sont à bout.
Que voyons-nous en effet ? En premier lieu, la persistance de la menace du terrorisme islamique. En deuxième lieu, la crise migratoire, que le Gouvernement ne veut pas ou ne peut pas juguler. En troisième lieu, l’apparition de zones de non-droit, où la loi républicaine ne s’applique plus, car les forces de l’ordre et de sécurité sont systématiquement agressées. En quatrième lieu, la réapparition de mouvements contestataires ultra-violents, qui ont par exemple cherché et parfois réussi à déborder le mouvement des gilets jaunes. En cinquième lieu, enfin, l’augmentation de ce que j’appellerai, faute de mieux, la délinquance ordinaire, les vols, les agressions, etc.
Ce constat accablant que je viens de dresser, nous le faisons tous dans nos circonscriptions, quels que soient les bancs où nous siégeons. D’ailleurs, j’ai lu ce matin sur le site internet d’un grand journal que plusieurs adjoints de Mme Hidalgo, d’anciens amis de M. Castaner au parti socialiste, se plaignaient, à juste titre, d’une forte augmentation de l’insécurité à Paris.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce contexte général difficile, le groupe Les Républicains propose trois séries de mesures.
La première consiste en une augmentation importante des moyens financiers de la politique de sécurité intérieure, programmée sur six ans, et dans le paiement immédiat les heures supplémentaires des policiers.
La deuxième série de mesures vise à renforcer l’arsenal juridique de protection des forces de l’ordre et de sécurité : peines plancher, interdiction du territoire et expulsion des 6335étrangers en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre, suppression de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant agressé les forces de l’ordre et de sécurité – en cela, nous nous séparons de Mme Belloubet, qui veut, au contraire, empêcher toute sanction pénale contre les mineurs de 13 ans –, enfin, création d’un délit spécifique d’injure publique contre les forces de l’ordre.
Par la troisième série de mesures, nous proposons d’étendre les pouvoirs des polices municipales – en tant qu’ancien élu local et ancien maire, j’y suis bien entendu, très favorable.
Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, vous manifesterez votre détermination à maintenir l’ordre républicain en France et, surtout, vous apporterez votre soutien à tous ceux qui en sont chargés : gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers, policiers municipaux. Ils attendent un geste fort de notre part. Profitez de l’occasion qui vous est offerte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je tiens, tout d’abord, à rappeler le contexte dans lequel nous examinons la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Le sujet de la sécurité n’est pas nouveau ; le Gouvernement s’en est saisi il y a déjà plusieurs mois. Ainsi, le 8 janvier dernier, le ministre de l’intérieur a annoncé la préparation d’une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité dont nous serons tous invités à débattre. Ce texte fixera la vision à long terme de notre politique de sécurité intérieure et ne se limitera pas à la police et à la gendarmerie nationales. Il offrira une vision globale de ce que l’excellent rapport Fauvergue-Thourot a appelé le « continuum de sécurité ».
Cher collègue Éric Ciotti, si nous sommes, ici, tous d’accord pour doter nos forces de sécurité de moyens humains et matériels qui leur permettent d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions, votre proposition de loi n’apporte aucune réponse satisfaisante aux enjeux majeurs de la sécurité et aux besoins de ceux qui la servent.
Vous proposez une augmentation du budget de la sécurité. Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous : le financement des forces de l’ordre est une priorité. Il l’était déjà, pour le Président de la République, en 2017, et le Gouvernement s’est engagé à traduire cette priorité dans les faits. Du reste, les crédits affectés à la défense et à la sécurité constituent le deuxième pôle budgétaire. L’État y consacre plus de 62 milliards d’euros cette année ; les seuls crédits de la mission « Sécurités » ont augmenté de 1,65 %, soit 13,5 milliards d’euros supplémentaires investis.
Quelques observations sur vos propositions, maintes fois répétées. S’agissant de la création de 15 000 postes de police et de gendarmerie pour 2025, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement, qui a d’ores et déjà prévu la création de 10 000 emplois sur la durée du quinquennat, a créé 2 500 postes dès cette année, quand – je sais que vous appréciez qu’on le rappelle – la révision générale des politiques publiques a conduit à en supprimer près de 12 000 entre 2007 et 2012.
En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires dues aux agents des forces de l’ordre, je me permets, là encore, de vous rappeler que la loi de finances pour 2019 consacre plus de 64 millions d’euros à des mesures catégorielles, dont une partie est allouée au remboursement d’heures supplémentaires impayées, dont le stock s’élevait déjà, en 2008, à plus de 12,6 millions.
Je ne multiplierai pas les exemples, mon cher collègue : ils risquent d’être trop nombreux. Votre proposition de loi se veut ambitieuse, mais elle ne traduit pas effectivement les réponses qu’attendent nos forces de l’ordre dans la durée.
J’en viens au second volet de votre proposition de loi.
Sur les peines plancher, le débat est ancien et a déjà eu lieu à propos de nombreux textes de loi et, encore très récemment, lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Nous vous l’avons rappelé en commission, l’instauration de peines plancher contrevient aux principes d’individualisation et de nécessité de la peine, qui constituent les pierres angulaires de notre système juridique. Rien ne justifie que nous renoncions à ces principes. En outre, vous l’avez constaté, les peines plancher m’ont aucun caractère dissuasif : leur efficacité dans le domaine de la récidive n’a toujours pas été démontrée, bien au contraire.
En proposant d’instaurer une peine d’expulsion du territoire automatique et obligatoire sanctionnant tous les crimes et délits commis envers un agent détenteur de l’autorité publique par un étranger séjournant de façon irrégulière en France ou y séjournant de façon régulière depuis moins de cinq ans, vous vous livrez à une surenchère pénale démagogique et inutile. Surtout, vous affichez une méfiance inconsidérée à l’égard du pouvoir judiciaire. Il est en effet regrettable que vous ne soyez pas convaincu que nos magistrats sont parfaitement aptes à juger si ces étrangers constituent une menace à l’ordre public justifiant leur interdiction de séjour sur le territoire.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Bravo !
M. Jean Terlier (Renaissance) : En ce qui concerne le durcissement de la législation des mineurs et votre souhait d’exclure systématiquement tout mineur de plus de 16 ans du bénéfice de l’excuse de minorité pour des crimes ou délits commis envers un agent public, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 9 août 2007, que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est un principe reconnu par les lois de la République. Votre proposition présente donc un risque d’inconstitutionnalité.
J’ajoute que, Mme la garde des sceaux ayant annoncé, dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945, la possibilité d’instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans, nous aurons l’occasion d’en débattre. Laissons-nous le temps de la réflexion sur un sujet aussi crucial que celui de la capacité de nos enfants à discerner les conséquences de leurs actes.
Malesherbes disait que « les lois répressives doivent être établies moins pour punir que pour prévenir, et surtout corriger, amender, éduquer ». Je crois, hélas, mon cher collègue, que votre proposition de loi s’éloigne bien trop de ces objectifs. Nous serons donc conduits à ne pas la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le Journal du dimanche par quatre syndicalistes qui vous appelaient, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. C’est vrai, le malaise de nos forces de sécurité n’a jamais été aussi grand qu’aujourd’hui. Les agressions dont elles sont victimes atteignent des records : en 2017, plus de 633618 000 policiers ou gendarmes ont été blessés en service, dont plus de 600 par armes. C’est à cette réalité que sont confrontées nos forces de l’ordre.
Ce sont nos forces de sécurité qui sont moquées, narguées, insultées, sur lesquelles on crache, voire pire. Voulez-vous des exemples ? Des piaillements de poulets quand ils s’approchent, un caillassage en règle lors de guets-apens soigneusement préparés… En voulez-vous d’autres ? Des insultes proférées contre leur famille, allant jusqu’aux injures contre leurs compagnes enceintes et aux menaces de mort proférées parfois contre leurs enfants et accompagnées de moult détails : « Je sais où tu habites » ou pire : « Ton fils est bien dans telle école ? »
À Béziers, le 25 juin 2018, un enquêteur qui n’était pas en service était pris pour cible par trois individus qui l’ont roué de coups de pied. En novembre dernier, trois policiers de la Brigade anti-criminalité de Béziers étaient agressés alors qu’ils venaient d’interpeller un individu dans le quartier « sensible », comme on dit, de La Devèze. Le 24 mai, un policier municipal était blessé à la tête après avoir reçu un projectile à l’intérieur de son véhicule, dans ce même quartier. C’est cela, le quotidien de ceux qui nous protègent !
Alors, oui, bien sûr, je soutiendrai la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Bien sûr, je me prononcerai pour que les heures supplémentaires de notre police nationale soient enfin payées et pour que ses agents puissent avoir une vie de famille digne de ce nom. Bien sûr, je suis favorable, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, à l’instauration de peines plancher pour les auteurs d’agressions contre nos forces de l’ordre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, je soutiendrai le réarmement budgétaire préconisé dans ce texte afin que nos forces de sécurité puissent travailler dans des lieux – commissariats, casernes… – décents et avec des moyens matériels dignes de leur fonction et de ce qu’ils représentent. En dépit des efforts consentis dernièrement, comment voulez-vous qu’ils soient crédibles lorsqu’ils roulent dans des voitures vieilles de dix ans alors que les petits caïds circulent en grosses cylindrées flambant neuves !
Oui, je serai favorable à toutes ces mesures, et même plus ! Car nos polices municipales, troisième force de sécurité intérieure de notre pays, ont, elles aussi, besoin d’être considérées. Leurs compétences et leurs moyens doivent être optimisés. L’engagement de nombreuses communes d’équiper leurs agents de matériels de défense et de sécurité modernes, associé à la connaissance du terrain de ces agents, en fait une force moderne, particulièrement bien formée et source d’information dans la lutte contre toutes les formes de délinquance.
Force d’appoint, la police municipale doit devenir, demain, une vraie force auxiliaire de la police nationale et de la gendarmerie. C’est elle, la véritable police de sécurité du quotidien ! C’est pourquoi je demanderai que nos polices municipales aient un accès effectif au fichier des permis de conduire et cartes grises, ainsi qu’aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées. Je demanderai également qu’il soit permis aux agents de police municipale de procéder, sous certaines conditions, à des contrôles d’identité. Je demanderai, pour renforcer leur protection, qu’ils soient autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Je demanderai enfin que leur soit accordé un « droit de poursuite » en dehors des limites de la commune et qu’il leur soit permis, dans certaines circonstances, de pouvoir exercer leur mission armés et en tenue civile.
Je n’oublierai pas nos gardes champêtres, trop longtemps mis de côté alors que, depuis quelques mois, le monde rural se rappelle à nous.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nos gardes champêtres jouent pourtant, eux aussi, un rôle primordial. L’émergence de nouveaux enjeux, comme la protection de l’environnement et de la biodiversité ou même la délinquance rurale, a entraîné un bouleversement de leurs conditions de travail qui nécessite un ajustement de leurs prérogatives. Je les associerai donc pleinement à mes amendements.
Toutes ces questions doivent être abordées sans faux-fuyants et sans tarder. Les hommages répétés et les promesses sans lendemain ne suffisent plus ! (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Dans un contexte tendu, entre la menace toujours présente d’actes de terrorisme, la crise migratoire et les actes violents et de vandalisme de certains mouvements contestataires, nous le savons tous, nos forces de l’ordre ont besoin, plus que jamais, de tout notre soutien. Nous devons saluer le courage et le dévouement professionnels indéfectibles dont ils font preuve dans l’exercice de leur mission, qui est d’assurer la sécurité de nos concitoyens et la défense de nos institutions.
Cette proposition de loi d’orientation et de programmation défendue par notre collègue Ciotti, dont on peut souligner l’engagement et la constance sur les questions de sécurité, nous donne l’occasion d’exprimer une nouvelle fois à nos services de police et de gendarmerie notre parfaite écoute et compréhension de leurs difficultés quotidiennes. Celles-ci sont bien réelles et nombreuses, mais le retard pris, voire le recul enregistré sous de précédents gouvernements est tel qu’une réflexion approfondie et de vastes concertations sont nécessaires afin qu’au-delà des mesures d’urgence qui s’imposent, des dispositions fortes et structurantes soient prises pour faire entrer enfin nos forces de l’ordre républicaines dans le bkXXIeek siècle.
Oui, monsieur le rapporteur, aux retards accumulés dans le domaine des moyens financiers, matériels et humains, à la nécessaire nouvelle organisation des acteurs de la sécurité et aux besoins de signes forts et tangibles d’accompagnement et de reconnaissance, nous devons apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Aussi votre proposition de loi ne peut-elle être appréhendée sérieusement, dès lors que les concertations avec les syndicats se poursuivent et qu’elles permettront sans aucun doute d’aboutir à la corédaction d’un projet comportant des mesures ambitieuses et efficaces mais également réalistes et pérennes.
Un projet comportant non seulement des mesures rapides et dès à présent attendues, mais aussi une programmation pour la sécurité intérieure, comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur et comme l’a rappelé, ici même, le Premier ministre dans son discours de politique générale, la semaine dernière. Cependant, à ce stade, il convient de rappeler les premiers moyens mis en œuvre dès les premiers mois de cette législature pour accompagner les forces de sécurité de notre pays.
Sur le volet financier, dès la loi de finances pour 2018, les crédits de la mission « Sécurités » ont été augmentés de 1,5 % par rapport à 2017. Cette hausse s’est poursuivie dans la loi de finances pour 2019, cette mission étant dotée de 344 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2018.
S’agissant du recrutement des personnels, dès 2018, 1 084 policiers, 492 gendarmes et 359 personnels dédiés aux services de renseignements ont rejoint les rangs des forces de l’ordre tandis que 2 500 agents renforceront les effectifs en 2019.
Concernant la rénovation et l’acquisition de nouveaux matériels, le Gouvernement a choisi d’y consacrer le double du budget de 2012, en fléchant notamment 230 millions d’euros vers les équipements des forces de l’ordre ou encore le déploiement de 9 400 caméras piétons.
Par ailleurs, pour assurer des conditions de travail plus décentes, le Gouvernement a arrêté un plan immobilier pour les années 2018-2020, qui permettra de mobiliser, chaque année, 300 millions d’euros pour des projets de réhabilitation, de réaménagement ou encore de déménagement comme ce sera le cas dans mon département, pour le commissariat de Rodez.
Au-delà de ces moyens, soulignons que, depuis le début de cette législature et dans plusieurs textes, le Gouvernement a toujours eu pour objectif de redonner confiance à nos forces de l’ordre dans l’exécution de leurs missions quotidiennes.
Figurent ainsi dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des mesures pour simplifier la procédure, protéger l’anonymat des fonctionnaires et mettre en place de nouveaux dispositifs d’intervention, adaptés à la délinquance protéiforme du bkXXIeek siècle. Rappelons également que cette loi, sur le plan pénal, redonne du temps de travail effectif d’enquête aux officiers de police judiciaire en les déchargeant de formalités inutiles et chronophages, ce qui était d’ailleurs l’une de leurs revendications.
Au-delà des moyens matériels, financiers, procéduraux et organisationnels proposés, je ferai quelques observations concernant d’autres aspects de votre proposition de loi qui reprennent des mesures totems pour les Républicains, déjà largement discutées et tranchées au sein de cet hémicycle.
S’agissant ainsi des infractions commises par les étrangers sur le territoire national, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, notre groupe a eu l’occasion d’exposer sa position sur les peines d’expulsion et d’interdiction du territoire à l’occasion de l’examen du projet de loi asile et immigration. Ce que vous demandez existe déjà en tant que peine complémentaire et la mesure est régulièrement mise en œuvre par le juge qui exerce son pouvoir d’appréciation au cas par cas.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, le sujet des peines plancher a une nouvelle fois fait débat. Alors que cette loi redonne à la peine tout son sens, nous avons eu l’occasion de réaffirmer notre attachement au principe de l’individualisation de la peine par le juge.
Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur a lancé une concertation avec les représentants des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, dont les conclusions seront actées dans un livre blanc de la sécurité intérieure, support de nouvelles réformes.
Aussi, les députés du groupe La République en marche, avec toute l’attention due à ceux qui nous protègent, choisissent de faire confiance au Gouvernement qui a prouvé, par son action et son ambition, l’intérêt qu’il portait à ces femmes et ces hommes qui sont l’honneur de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Permettez-moi de compléter mon intervention liminaire. Monsieur Vialay, je vous remercie d’avoir participé à la cérémonie d’hommage organisée en l’honneur de Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, odieusement assassinés par un terroriste à leur domicile. Nous y étions ensemble. Cela a été l’occasion pour le ministre de l’intérieur de rappeler que les moyens seraient renforcés et que tout serait mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme.
Rappelons la forte impulsion donnée en ce domaine par le Président de la République, dès son arrivée, en 2017. Ce drame horrible s’est déroulé en 2016 et, dès 2017, le Président Emmanuel Macron a réorganisé l’articulation entre tous les services de lutte contre le terrorisme. Du fait de mon passé professionnel, j’en fus l’un des acteurs. Je peux vous assurer, à ce titre, que tous les moyens sont mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme. La loi SILT incarne cette volonté et nous poursuivrons notre action.
Madame Pau-Langevin, monsieur Peu, vous avez regretté l’abandon de la police de proximité. Nous ne partageons pas votre avis : la police de sécurité du quotidien est aujourd’hui largement présente sur notre territoire, et travaille en lien étroit avec la population. Elle exerce ses missions en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, comme nous le souhaitions. Surtout, son action peut être répressive, ce qui n’était pas le cas de celle de la police de proximité. Elle se développe dans l’ensemble du territoire national et j’en profite pour saluer l’action du directeur général de la gendarmerie nationale et celle du directeur général de la police nationale qui œuvrent à l’application de cette réforme. Celle-ci porte ses premiers fruits, très bénéfiques, dans les quartiers de reconquête républicaine où les effectifs ont été renforcés, mais également dans l’ensemble du territoire national. Monsieur Peu, elle se distingue des services d’intervention qui luttent contre les trafics, notamment de stupéfiants et elle mène bien une action résolue sur le terrain, au contact de la population.
Vous avez abordé, monsieur Peu, le cas très particulier de la Seine-Saint-Denis. Le Gouvernement, à la suite du rapport que vous avez cité, porte une attention particulière à ce département où les problèmes rencontrés au niveau de la police nationale sont davantage de fidélisation que de recrutement. Nous travaillons pour fidéliser des officiers de police judiciaire. Nous discutons avec les organisations syndicales des mesures qui permettraient de rendre cette mission plus attractive, y compris dans les zones difficiles. D’une manière plus générale, nous voulons favoriser la fidélisation territoriale, ce qui répondrait à votre préoccupation légitime, monsieur le député, quant à la présence des forces de l’ordre en Seine-Saint-Denis.
Monsieur de la Verpillière, je ne peux pas être d’accord avec vous. Vous prétendez, à tort, que nous refusons de traiter la crise migratoire. Ce Gouvernement a mis en place d’importants moyens pour lutter contre l’immigration illégale. Le nombre de mesures d’éloignement forcé augmente très significativement chaque année – 20 % de plus entre 2016 et 2018.
Par ailleurs, hier encore, j’étais en République de Guinée car nous travaillons avec les pays de départ pour les aider à juguler l’immigration illégale. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne rien faire. De même, je réfute qu’il existe dans notre pays des zones de non-droit. Nos policiers et nos gendarmes font respecter la loi républicaine dans tous les territoires.
Pour ce qui est des chiffres de la délinquance, rappelons que celle-ci a baissé de façon significative entre 2017 et 2018. C’est vrai, elle repart à la hausse en ce début de l’année 2019, en partie d’ailleurs en raison du mouvement des gilets jaunes qui a fortement mobilisé les effectifs de police. Ce rebond fait l’objet de toute notre attention. À Paris, le ministre de l’intérieur a demandé au préfet de police de mener une action résolue pour lutter contre la délinquance de voie publique.
Enfin, je ne peux laisser dire que l’ordre public n’a pas été maintenu dans le pays. Nous sortons d’une crise très difficile qui a duré six mois et à laquelle gendarmes et policiers ont su faire face avec beaucoup de courage et d’abnégation. L’ordre républicain a été maintenu.
Madame Ménard, vous avez soulevé la question des polices municipales. Nous en débattrons lors de l’examen des articles. Comme vous, je pense que les policiers municipaux représentent une force de police moderne. Le rapport de Mme Thourot et M. Fauvergue marque notre volonté d’assurer un continuum de sécurité entre l’ensemble de nos forces de sécurité nationale. Les polices municipales ne sont pas pour autant une force auxiliaire des forces de police et de gendarmerie. Je rendrai donc un avis défavorable à plusieurs de vos amendements car l’on ne saurait confondre les rôles de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales. En revanche, certaines des demandes que vous avez formulées à la tribune sont d’ores et déjà satisfaites, comme celles relatives aux caméras-piétons. Les policiers municipaux peuvent en être équipés. Nous avons expérimenté ce dispositif en 2018 avant de le généraliser en 2019.
Plusieurs d’entre vous ont insisté sur le fait qu’il ne fallait pas se contenter d’hommages mais passer aux actes. Telle est bien notre intention ! Nous avons prévu de débattre, au cours du deuxième semestre, d’un livre blanc puis de présenter un projet de loi de programmation. Nous ne renvoyons pas les actes aux calendes grecques, au contraire !
Qui plus est, les députés de la majorité l’ont rappelé, les moyens consacrés à la police nationale et à la gendarmerie nationale ont augmenté de manière significative depuis 2017, qu’il s’agisse des investissements, de l’entretien des bâtiments ou bien encore du renouvellement des véhicules. Ainsi, entre 2016 et 2019, nous sommes passés de 16 à 45 millions d’euros de crédits pour l’entretien des bâtiments dans la police nationale. Cette hausse notable témoigne de l’attention que nous portons à l’amélioration des conditions de travail de nos policiers.
Enfin, dans le cadre d’un protocole de discussion entre les organisations syndicales et le directeur général de la police nationale, le sujet des heures supplémentaires, du temps de travail et des cycles horaires de travail est débattu. C’est une contrepartie de la revalorisation indemnitaire intervenue en décembre 2018. Nous espérons que ces discussions aboutiront prochainement. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.
La volonté ne fait pas de doute. Nous ne nous contentons pas de promesses. Nous agissons en lien avec les organisations syndicales de la police nationale et avec les organisations représentatives de la gendarmerie nationale pour améliorer les conditions de travail, les moyens et les équipements de nos policiers et de nos gendarmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je salue tout d’abord la tonalité de nos débats, à la hauteur du respect et de la reconnaissance que nous devons à nos forces de sécurité pour leur engagement. Tous les orateurs l’ont reconnu, à commencer par M. le secrétaire d’État : nous devons tous nous mobiliser pour renforcer les moyens de ceux qui protègent nos concitoyens.
Je remercie les orateurs qui ont exprimé des points d’accord, sur tous les bancs de cet hémicycle. J’essaierai de convaincre ceux qui ont exprimé leurs divergences, en particulier les députés du groupe majoritaire au sujet des peines planchers, mais je ne désespère pas de les voir évoluer. Le dispositif que nous proposons dans ce texte est différent de celui que vous avez contesté, au cours de cette mandature, ou sous de précédentes majorités auxquelles, pour certains d’entre vous, vous avez appartenu. Nous en débattrons et je ne désespère pas que votre position évolue comme elle vient de le faire au sujet des quotas migratoires, que nous avons défendus à maintes reprises et auxquels vous vous êtes opposés avec la plus grande des énergies avant de les faire vôtres. Il est toujours louable d’évoluer dans ses positions et en l’espèce, nous saluons votre évolution.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé, à la tribune, que les syndicats sont opposés à ce texte mais c’est faux. Les comptes rendus des auditions en témoignent : aucun syndicat ne s’y est opposé, au contraire. En revanche, ils ont pu exprimer leur scepticisme quant à votre volonté de soutenir ces propositions et de les mettre en œuvre. Aucun n’a exprimé d’opposition. La CFDT a approuvé le principe d’une loi d’orientation et a salué la démarche d’anticipation budgétaire. Le syndicat Alliance, qui souhaite que les moyens augmentent, soutient cette proposition de loi. Quant à l’UNSA-Police, elle a exprimé sa reconnaissance pour nos propositions.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos promesses d’un livre blanc puis d’une loi de programmation. Je ne peux que saluer cette démarche à laquelle j’invite depuis des années. Il serait de bonne méthode d’adopter une grande loi de programmation. Aujourd’hui, le cadre dans lequel nous débattons ne nous permet pas d’élargir la problématique mais j’avais déjà déposé, avant 2017, à titre personnel, une proposition de loi de programmation pour la sécurité intérieure et la justice. Nous devons réfléchir plus sérieusement au déficit de moyens dont souffre la justice, notamment le manque cruel de places de prison. La question n’est pas celle de la surpopulation carcérale, qui en est la conséquence, mais celle de la sous-capacité carcérale qui fait obstacle à l’exécution des peines prononcées.
Nous souscrivons à la méthode mais nous craignons la procrastination, monsieur le secrétaire d’État. Vos propositions vont dans le bon sens mais le temps que soit rédigé ce livre blanc et préparé le projet de loi, la loi de programmation sera au mieux adoptée au cours de l’année 2020, les décrets d’application suivront peut-être en 2021 et nous serons arrivés au terme de ce quinquennat. Les premières mesures figureront peut-être, au mieux, dans la loi de finances pour 2021. Les policiers, les gendarmes, les pompiers attendent au contraire des mesures immédiates.
C’est ce que nous vous proposons. Nous avons des convergences, madame Thourot : nous avons repris l’essentiel des mesures relatives aux polices municipales que vous préco6339nisez. N’attendons pas un futur projet de loi, dont le calendrier parlementaire peut contrarier l’adoption. Si nous sommes d’accord, engageons-nous, dès maintenant, pour nos forces de l’ordre qui le méritent et dont je tiens, de nouveau, à saluer le courage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.