Collectivité européenne d’Alsace : Présentation
debate, 24/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais engager l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en citant l’historien Fernand Braudel. Celui-ci, cherchant à définir l’identité française, disait ceci : « La France se nomme diversité ». Pourtant, c’est une conviction que nous partageons ici, notre pays n’a qu’un seul visage, celui de la République. Le projet de loi qui nous réunit ce soir vient ainsi montrer comment le gouvernement auquel j’appartiens entend concilier l’unité de la République et l’attention aux spécificités des territoires.
En effet, sur le fond, dans l’esprit du projet de révision constitutionnelle relatif au droit de différenciation, il s’agit de trouver des réponses institutionnelles adaptées aux besoins de chaque territoire, et cela non seulement pour valoriser des identités locales, mais aussi pour faire en sorte que chaque territoire puisse s’appuyer sur les atouts qui lui sont propres afin de se développer et de réunir les meilleures conditions de vie pour ses habitants dans le cadre républicain. Pour ce faire, ma conviction est qu’il n’est pas nécessaire d’attendre un grand soir, mais qu’il convient d’ajuster ce qui peut l’être.
Sur la méthode, ce projet est particulièrement original en ce qu’il vient illustrer un nouveau mode de relation avec les territoires. La Collectivité européenne d’Alsace – CEA – vient ainsi répondre à une attente des départements alsaciens. Ce texte est le résultat d’un processus de co-élaboration avec l’ensemble des parties prenantes, engagé depuis l’été dernier. Nous accompagnons, ici, une initiative locale.
Voici les principes clés sur lesquels se fonde ce projet de loi : écouter, pour comprendre les aspirations des uns et des autres, et essayer de les concilier en faisant du « cousu main », qui s’appuie sur l’expression d’une volonté locale.
Je souhaite également souligner combien, malgré ce processus inhabituel qui donne une voix première aux acteurs locaux, le projet de loi a été enrichi par le Sénat ; il le sera encore, bien évidemment, par les députés. Le Parlement est le garant du travail législatif et des modalités d’organisation des collectivités locales, et j’entends qu’il le demeure.
Pour revenir sur la genèse de ce texte, il importe de rappeler deux événements marquants : tout d’abord, l’échec du référendum de 2013, qui visait à créer une collectivité territoriale unique regroupant le conseil régional d’Alsace ainsi que les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; ensuite, la création, en 2015, de la région Grand Est. C’est dans ce contexte que s’est affirmée la revendication d’une évolution institutionnelle permettant de donner une incarnation plus nette au territoire alsacien.
Une mission a été confiée, en janvier 2018, au préfet de région Jean-Luc Marx afin qu’il mène une concertation sur la question institutionnelle alsacienne, sous réserve à la fois que la région Grand Est conserve son intégrité et que les grands équilibres actuels régissant les répartitions de compétences entre collectivités soient respectés.
Le préfet a proposé d’opérer un rapprochement des deux départements dans un nouveau département, lequel se verrait confier, dans le cadre du pouvoir de différenciation prévu par la révision constitutionnelle, des compétences complémentaires, essentielles au vu de son caractère transfrontalier très marqué. Pour faire aboutir la création de cette nouvelle collectivité, je me suis rendue à de nombreuses reprises sur le terrain et j’ai travaillé en lien étroit avec mes collègues Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer, que je remercie vivement.
Une déclaration commune engageant le Gouvernement, les deux conseils départementaux ainsi que la région Grand Est a été conclue le 29 octobre 2018 et signée par le Premier ministre ainsi que par les exécutifs des collectivités. Elle prévoit une réponse appropriée pour l’Alsace et trouve une part de sa traduction dans le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace se matérialise par plusieurs étapes.
Première étape : le regroupement des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul. Après que, le 4 février dernier, les deux conseils départementaux eurent délibéré favorablement pour demander ce regroupement, un décret, en date du 27 février, y a procédé, pour constituer la Collectivité européenne d’Alsace ; ce regroupement entrera en vigueur le bk1erek janvier 2021.
Deuxième étape : l’ajout, par la loi – et c’est l’objet du projet de loi que je vous présente – de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de tourisme et de transports.
Troisième étape : le développement des politiques culturelles, économiques ou sportives dont les orientations étaient fixées dans la déclaration commune. Elles font l’objet d’un travail approfondi avec les services déconcentrés de l’État et les autres niveaux de collectivités concernés et se traduiront, pour la plupart, par des actes réglementaires.
Les compétences que le projet de loi s’attache à donner à l’Alsace sont suffisamment justifiées par des spécificités alsaciennes pour que le cadre constitutionnel actuel permette de les lui attribuer de façon pérenne et circonscrite. Ainsi, au bk1erek janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace exercera le socle « classique » des compétences départementales, auquel s’ajouteront des compétences en matière transfrontalière.
En effet, l’article bk1erek du projet de loi pose le principe d’un chef de filat de la collectivité, sur son territoire exclusivement, en matière de coopération transfrontalière. La collectivité aura la capacité d’organiser l’action collective, sans restreindre la capacité d’action des autres collectivités intéressées. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, établi en association avec l’ensemble des collectivités et des acteurs concernés. Elle aura la capacité, en parfaite cohérence avec la stratégie régionale, de décliner un volet opérationnel sur les projets structurants en matière, par exemple, de santé, de mobilités ou de formation professionnelle. Elle pourra ainsi se voir déléguer par l’État, la région ou des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des compétences pour la mise en œuvre des projets mentionnés dans le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce système de délégation ad hoc est valable pour toutes les collectivités concernées.
Elle se verra ensuite confier des compétences en matière de bilinguisme, pour renforcer ce vecteur culturel et ce facteur de mobilité professionnelle que constitue la langue régionale, entendue ici, conformément aux conventions en usage, comme la langue allemande.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
Mme Jacqueline Gourault : Les échanges que j’ai conduits en lien avec Jean-Michel Blanquer ont permis d’identifier deux volets particuliers pour développer l’enseignement de l’allemand : premièrement, l’amélioration de l’attractivité des conditions d’embauche des enseignants recrutés par le ministère de l’éducation nationale et, deuxièmement, la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de recruter des intervenants en cohérence avec le cadre de recrutement de l’éducation nationale, afin de permettre l’enseignement de la langue au-delà des heures réglementaires, en complémentarité avec les programmes nationaux. La collectivité contribuera à la mobilisation d’un vivier, pour que l’éducation nationale puisse accélérer les recrutements, et celle-ci lèvera les freins qui ont été identifiés. L’État et la Collectivité sont donc fermement engagés à obtenir, ensemble, des progrès à la hauteur des besoins.
La Collectivité exercera également des compétences en matière touristique : c’est l’objet de l’article 2. Sur son territoire, la CEA anime et coordonne l’action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
L’article 3 lui confie, par ailleurs, des compétences en matière d’infrastructures routières. En effet, le projet de loi acte le transfert, la gestion et l’exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées situées en Alsace, sur lesquelles, si elle le souhaite, la Collectivité européenne d’Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises – c’est l’objet de l’article 11. Il s’agit de régler un problème qui préoccupe les Alsaciens à juste titre, et depuis longtemps.
L’ensemble des éléments que je viens de présenter permettront de donner à la CEA une véritable substance institutionnelle tout en préservant le nécessaire équilibre avec les autres collectivités locales.
Les composantes du texte ont, bien entendu, évolué lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, puis par votre commission des lois. Les sénateurs ont exercé leur droit d’amendement et le Gouvernement sera favorable au maintien de certaines des évolutions apportées au texte, que la commission a d’ailleurs préservées ou modifiées à la marge. Je citerai, par exemple, l’ajout d’une disposition sur la compétence sanitaire au sein du schéma de coopération transfrontalière. Il existe en effet des enjeux importants dans ce domaine, afin de traiter, par exemple, des problématiques d’éloignement de l’offre hospitalière. Je citerai également un point sensible : le retour au droit commun pour les modalités de transfert des agents intervenant sur les routes. Celui-ci garantit à la Collectivité européenne d’Alsace de ne pas être pénalisée par d’éventuels mouvements de personnels à la veille du transfert.
Par ailleurs, je me félicite que votre commission soit revenue sur les éléments qui viendraient rompre l’équilibre obtenu sur le texte. Je ne citerai que deux exemples particulièrement significatifs. D’abord, la commission a écarté la possibilité pour tout autre département métropolitain ou d’outre-mer qui le demande de se voir attribuer les compétences de la CEA. Ce texte est en effet, comme je l’ai dit, le résultat d’un processus d’élaboration spécifique. Il n’a pas vocation à préempter le débat sur la future différenciation, qu’il vient seulement préfigurer, avec les possibilités offertes dans le cadre constitutionnel existant. En outre, il serait de mauvais augure de considérer que l’extension à tous d’un modèle conçu pour être adapté à un territoire spécifique soit une bonne façon de différencier l’exercice des compétences. Ce projet de loi invite, en revanche, les autres territoires qui le souhaitent à suivre leur propre chemin pour élaborer un projet commun à leur échelle, afin de répondre à leurs enjeux spécifiques. La différenciation leur offrira un cadre pour ce faire.
Ensuite, la commission a rétabli l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités de régulation du trafic routier. Je veux vous rappeler en quoi le renvoi à l’ordonnance constitue, de façon pragmatique, la seule solution envisageable. En effet, plusieurs options sont aujourd’hui à l’étude pour réguler le trafic sur les routes alsaciennes, parmi lesquelles figure l’instauration d’une délégation de service public. Il n’est donc pas souhaitable que la loi définisse le contenu d’une taxe à instaurer, pas plus qu’il n’est souhaitable de renvoyer le sujet à une prochaine loi de finances. Cela reviendrait à entériner un choix parmi d’autres, en privant les Alsaciens et l’État de la possibilité de mener une étude sérieuse pour envisager l’ensemble des options.
Je voudrais également saluer le travail de la commission des lois, et plus spécifiquement de son rapporteur, Rémy Rebeyrotte, que je remercie pour son investissement car le projet de 6399loi a été complété de manière opportune sur certains aspects, tout en restant fidèle à l’esprit de la déclaration de Matignon du 29 octobre 2018.
Je pense ainsi à la précision concernant la compétence fluviale au sein du schéma de coopération transfrontalière, qui rappelle le caractère structurant du Rhin dans les relations avec l’Allemagne.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Excellent amendement !
Mme Jacqueline Gourault : Je félicite bien sûr le rapporteur en ayant bien conscience de toutes les richesses apportées par les uns et les autres en commission.
Je pense également, s’agissant de la promotion du bilinguisme, à la disposition relative au comité stratégique. Si la rédaction doit encore être précisée, elle a cependant pour mérite de souligner l’importance d’une étroite collaboration entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace autour de ces enjeux.
À ce titre, rappelons l’engagement du Gouvernement à installer un centre d’excellence en matière de plurilinguisme, qui rayonnera en Alsace bien sûr mais également dans ensemble du Grand Est. Cet outil servira une ambition nouvelle dans l’apprentissage de la langue allemande.
En revanche, une disposition du texte issu des travaux en commission me semble embarrassante : la dénomination des conseillers départementaux, appelés « conseillers d’Alsace ».
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : D’une part, la dénomination des conseillers de la collectivité ne relève pas du domaine de la loi, puisque le choix peut être propre au fonctionnement interne de la collectivité.
D’autre part, cette dénomination est source de confusion aux yeux de nos concitoyens. Je ne doute pas du complet désintéressement de ceux qui en sont à l’origine. (« Bien sûr » ! sur les bancs du groupe LR.) Bien sûr. Mais, le jour des élections départementales, les électeurs sauront-ils pour qui ils votent ?
Je rappelle que la Collectivité européenne d’Alsace résulte de la fusion de deux départements et qu’elle reste, ne vous en déplaise, un département. C’est un fait. Elle aura beau être dotée de compétences spécifiques, liées à sa situation frontalière, elle demeurera bien un département. Je le dis haut et fort car je veux que cela soit clair : j’y suis obligée par cet amendement concernant les conseillers que vous avez voté. Nous maintenons le découpage administratif d’État, comme je m’y étais engagée,..
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Merci beaucoup.
Mme Jacqueline Gourault : …mais le jour où des élections départementales auront lieu, il faudra bien que les Alsaciens sachent pour qui ils votent.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous le leur expliquerons !
Mme Jacqueline Gourault : Surtout si les élections régionales ont lieu le même jour que les départementales : je ne dis pas que ce sera le cas, mais cela s’est déjà produit.
Je ne doute pas un instant qu’en retenant la dénomination « conseiller d’Alsace », vous ayez pensé « conseiller départemental d’Alsace », mais la précision me semble importante car, je le répète, nous avons, dès le début, posé deux limites à cette négociation : pas de sortie du Grand Est, et pas de collectivité à statut particulier.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant !
Mme Jacqueline Gourault : Cela précisé, je reste confiante en ce que nos échanges permettront de continuer à améliorer le texte pour mieux servir encore les spécificités alsaciennes, dans le cadre qui a été fixé. À cet égard, je remercie à nouveau le rapporteur et la commission des lois pour le travail de qualité qu’ils ont su conduire.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est un point d’équilibre, concret et pragmatique, issu d’un processus élaboré avec les principaux intéressés. Je souhaite poursuivre le débat parlementaire en gardant une fidélité constante au processus politique qui a permis d’aboutir à la déclaration commune signée le 29 octobre dernier entre toutes les parties prenantes.
Je suis donc particulièrement heureuse de vous présenter aujourd’hui un texte qui répond à une volonté et à une ambition pour l’Alsace et les Alsaciens, au sein du Grand Est. C’est un jalon important dans la politique menée par le Gouvernement, que nous voulons ambitieuse pour les territoires. Le Président de la République et le Premier ministre l’ont soutenu, je l’ai soutenu moi-même du mieux que je pouvais, afin que ce texte aboutisse. Nous souhaitons que la diversité de l’Alsace soit reconnue, qu’elle puisse développer ses forces, dans notre cadre républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-I.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Rappelons d’entrée l’origine et la spécificité de ce texte, qui vient d’Alsace, de la volonté des élus du territoire alsacien, et en premier lieu des deux présidents des conseils départementaux ainsi que des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquels ont voté à la quasi-unanimité la création de cette nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Ils ont souhaité redonner une réalité institutionnelle à l’Alsace, dont personne ne conteste la réalité ni la spécificité géographique, historique et culturelle.
Rappelons cette origine pour préciser que ce texte concerne strictement le territoire où il est né, c’est-à-dire l’Alsace. Peut-être donnera-t-il l’envie et l’ambition à d’autres territoires de prendre des initiatives, identiques ou différentes, afin de répondre à des problèmes spécifiques de développement et de portage de politiques publiques, comme le Président de la République en a ouvert la possibilité lors du grand débat, en s’adressant aux élus des territoires. On peut le souhaiter, et déjà des exemples existent, mais ce texte, né de la responsabilité politique des élus alsaciens et de la confiance de l’exécutif, concerne exclusivement l’Alsace.
Rappelons également le cadre dans lequel nous travaillons.
Il est d’abord constitutionnel. Concernant la différenciation et l’expérimentation territoriales, le cadre, vous le savez, est très contraint puisque la réforme constitutionnelle, qui n’a pu être adoptée jusqu’ici, visait justement à l’élargir. Il n’est donc pas question d’adapter le droit national à des spécificités locales ou régionales.
De même, sur le plan institutionnel et juridique, la future collectivité est le regroupement de deux départements dans le cadre d’une région, la région Grand Est, créée en 2015 et mise en place depuis.
C’est pourtant dans ce cadre restreint que les élus alsaciens ont su saisir une opportunité, s’ouvrir une fenêtre, et convaincre le Gouvernement de redonner une réalité institutionnelle à l’Alsace pour faire face à des problèmes récur6400rents ou à des enjeux spécifiques. Deux mots marquent ce texte : responsabilité et confiance – deux termes souvent employés par le Président de la République et le Gouvernement.
Le Gouvernement a ouvert le dialogue et la discussion, en lien avec la région du Grand Est. Il a diligenté une étude de cas portée par le préfet de région, M. Jean-Luc Marx. Cela s’est traduit en octobre dernier par une déclaration commune des deux départements, de la région Grand Est et du Gouvernement, dite accord de Matignon, qui donne son nom à la future collectivité, la Collectivité européenne d’Alsace, créée par décret le 27 février dernier, et définit le principe des compétences supplémentaires qu’elle pourra exercer pour tenir compte de la spécificité alsacienne.
Nous souhaitons préciser l’exercice des compétences qui relèvent de la loi, strictement de la loi – car beaucoup d’aspects de cet accord relèvent du pouvoir réglementaire, voire de la simple convention.
Soulignons l’engagement très fort de Mme la ministre dans ce long processus et le travail mené la semaine dernière en commission, puisque plus de soixante-cinq amendements, provenant de l’ensemble de nos bancs, ont été adoptés.
J’ai évoqué cette fenêtre que se sont ouverte les élus alsaciens auprès du Gouvernement. Soulignons la volonté et la qualité de l’engagement pris par l’exécutif. Il lui aurait été facile de ne pas répondre à cette ambition territoriale, en la renvoyant à la réforme constitutionnelle ou à un bilan de la création des nouvelles régions, qui aura sans doute lieu dans quelques années. Le Gouvernement a pris ses responsabilités et souhaite répondre au cas par cas aux ambitions des territoires. Cet engagement louable nous invite tous à prendre nos responsabilités et à conserver le sens de l’équilibre. Évitons donc la surenchère.
La Collectivité européenne d’Alsace est née par décret du 27 février dernier. Nous souhaitons, par ce projet de loi, sécuriser son nom. L’accord de Matignon nous invite à travailler ses compétences spécifiques, dans l’esprit même de l’accord.
Rappelons que cet accord n’enlève rien à personne, et notamment aux autres collectivités du Grand Est, selon la volonté maintes fois rappelée du Premier ministre. Ces compétences spécifiques sont des transferts quasi-exclusivement de l’État et s’exerçant en lien avec l’État et la région Grand Est : le transfrontalier, dans une large acceptation, que le Sénat a d’ailleurs élargie aux compétences sanitaires, pour lequel la nouvelle collectivité sera chef de file ; le bilinguisme, la langue régionale s’entendant comme l’allemand standard et ses formes dialectales ; les axes routiers majeurs ; la promotion et l’attractivité touristique.
Voici donc le cadre global de nos travaux. À nous de trouver l’équilibre acceptable par toutes les parties et souhaitable pour l’Alsace et les Alsaciens. Au travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I et sur quelque bancs du groupe LR.)