Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er A (suite)

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er A (suite)

debate, 24/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 150 et 293, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 150 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous entrons dans le vif du sujet, bien que le fond ait déjà été abordé au cours du débat sur le nom de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est important à nos yeux que cette collectivité soit une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, tout d’abord pour un impératif de sécurisation juridique, compte tenu de l’avis du Conseil d’État. Il l’est ensuite pour un impératif démocratique, pour respecter la volonté des Alsaciens, maintes fois réitérée. Il l’est enfin pour des raisons de conformité avec l’accord politique qui a été signé à Matignon et avec l’exposé des motifs du projet de loi lui-même, exposé dont les dimensions sont politique, culturelle et identitaire et non pas simplement administrative : or, bien que très large, ce texte est presque vide s’agissant des conséquences pratiques qu’il en tire.
Il convient de trouver un point d’équilibre, en dépit de ce que j’ai pu entendre sur l’accord conclu avec les présidents des départements. Le débat parlementaire doit en effet éviter de faire perdre quinze ans à une collectivité qui tirera ses compétences à la fois de la fusion des départements et d’un transfert de l’État vers cette collectivité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Au risque de me répéter, je tiens à rappeler que le texte porte sur le regroupement de deux départements pour former un département avec des compétences particulières, que nous examinerons dans quelques instants. Le texte ne vise donc pas à créer une collectivité à statut particulier ; c’est le choix qui a été fait. Tel est le cadre dans lequel nous travaillons. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Mon avis est évidemment défavorable, puisque, dès l’ouverture des discussions que nous avons engagées avec les présidents des deux départements, deux points étaient très clairs : pas de sortie du Grand Est et pas de collectivité à statut particulier, ce qui ne nous a pas empêchés d’arriver à un accord. C’est par respect pour celui-ci que je ne peux donner, je le répète, qu’un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme l’a souligné M. Acquaviva, correspond lui aussi à une attente, puisque des sondages ont indiqué très clairement que les Alsaciens souhaitent l’évolution juridique de leur collectivité. De plus, rien dans cet amendement n’est contraire à l’accord politique trouvé à Matignon, en particulier au préambule du texte signé. J’ai même la faiblesse de penser que cet amendement consoliderait l’accord tel qu’il a été défendu par les présidents de collectivité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous évoquez souvent l’accord du président de la région. Or celui-ci n’a rien négocié puisqu’il n’a rien lâché. Il n’est donc pas possible de considérer qu’il y a eu un accord entre la région et les départements.
Les Alsaciens demandent très majoritairement la sortie du Grand Est, ce qui n’était pas possible. On nous a alors proposé, comme au temps des socialistes, de fusionner les deux départements. Or les Alsaciens ne souhaitent pas que la région Alsace soit rétrogradée au rang de département. Demeurait une solution intermédiaire envisageable du point de vue juridique : la collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. À ce titre, l’amendement bknoek 293, présenté par des membres du groupe Libertés et territoires, constitue un bon compromis, tout en écartant les difficultés juridiques qui ne vont pas manquer de surgir.
Plusieurs d’entre nous ont effet relevé une ambiguïté : comment nommer juridiquement la structure issue de la fusion des deux départements et dotée de compétences propres ?

Mme Jacqueline Gourault : La Collectivité européenne d’Alsace !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons devoir faire face à de grandes difficultés. La seule solution est d’accepter le principe de la collectivité à statut particulier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Comme cela a déjà été souligné, ce sont les présidents des conseils départementaux qui ont travaillé sur ce projet aux côtés du Gouvernement, qui a été à leur écoute. Il ne s’agit pas ici d’aller contre le choix qui a été entériné par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les territoires ont pris leurs responsabilités ; nous sommes là pour les accompagner dans la réalisation du projet que l’ensemble des parties prenantes a construit. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La question de la collectivité à statut particulier a déjà été abordée lors de l’examen des précédents amendements. Nous n’allons pas y revenir ; un accord a été entériné. Quelles que soient les formulations, certainement louables et utiles, je vous renvoie au président de la région Grand Est pour régler cette question entre Républicains, puisque vous êtes de la même famille politique que lui. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel : et M. Éric Straumann. Ce n’est pas le sujet !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est trop facile de faire de la surenchère alors que vous-mêmes avez bloqué cet accord au sein du parti qui est le vôtre.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’Assemblée qui peut décider d’attribuer le statut particulier à une collectivité, ce ne sont pas les collectivités elles-mêmes !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une forme d’argument d’autorité, qu’il est insupportable d’entendre au sein de cet hémicycle, est récurrente depuis que nous avons entamé ce débat : parce qu’un accord a été négocié entre le Gouvernement et les présidents des départements, les parlementaires ne devraient pas pouvoir en discuter ! Cet argument d’autorité est d’autant plus insupportable que les circonstances juridiques ont évolué. Au moment des discussions ayant conduit à la déclaration de Matignon, le Conseil d’État n’avait pas rendu d’avis ; nous ne disposions alors d’aucun avis public sur le texte dont nous discutons aujourd’hui. Ce premier élément, que j’ai déjà développé, conforte la nécessité de créer une collectivité à statut particulier relevant de l’article 72 de la Constitution.
De plus, la majorité tend à installer une rhétorique qui vise à disqualifier le Parlement sur les questions d’aménagement du territoire et d’organisation institutionnelle et politique des territoires, à partir du moment où elles font l’objet de discussions entre le Gouvernement et les élus locaux. Votre argument d’autorité, selon lequel un sujet est clos dès lors qu’il a été discuté avec les présidents des départements, n’est pas recevable ici.
Je le dis avec tout le respect, l’affection ou l’amitié que j’ai pour les deux présidents de département, que je soutiens : il est possible d’avoir des nuances.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, ils réclament la même chose que nous !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons l’obligation d’exprimer nos nuances au sein de l’hémicycle, parce que le législateur, c’est nous ; c’est nous qui votons la loi, ce ne sont ni les collectivités territoriales ni le Gouvernement.
Je tiens enfin à rappeler à M. Fuchs qu’il devrait s’interroger lui-même sur son argument relatif à la majorité régionale de la région Grand Est, cette majorité n’étant pas uniforme du point de vue politique. Des élus du MODEM y participent. Peut-être même est-ce en raison de la présence de ces élus du MODEM ou d’élus très proches de la majorité de l’Assemblée nationale qu’il est difficile d’évoluer sur ces questions.
Ne soyez pas dogmatiques ! Votez cet amendement tendant à doter la Collectivité européenne d’Alsace du statut de collectivité à statut particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il est en effet cocasse de discuter, au sein de cette assemblée, d’un accord tout en sachant d’avance qu’il ne sera pas possible de le modifier, quels que soient les amendements qui seront défendus ; il ne sera donc pas possible de faire bouger les lignes, même pour améliorer le texte.
J’espère que, sur d’autres sujets, nous aurons la même capacité de négociation et de recherche d’un point d’équilibre, en coconstruction et non pas de manière verticale. En particulier, les Corses demandent, par le truchement de leurs élus – la majorité désignée à la suite d’un scrutin où le peuple s’est prononcé –, que soient négociées d’autres évolutions que celles qui sont proposées.
Deux lignes rouges ont été fixées par l’État en amont de l’accord dont vous parlez : pas de statut particulier et pas de sortie de la région Grand Est. Or cela rend problématique la fonctionnalité de l’accord. En tant qu’élu de Corse, je n’ai pas la prétention de me substituer aux élus alsaciens. En revanche, je tiens à rappeler que nous avons été confrontés, nous aussi, à ce genre de problème et que cela nous a fait perdre quinze à vingt ans, parce que les points d’équilibre n’étaient pas les bons et qu’il n’était pas possible de réaliser les sauts qualitatifs nécessaires.
En l’espèce, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a posé un problème inopiné en faisant entrer l’Alsace dans la région Grand Est. Cette loi s’est en effet traduite par une réforme administrative et technocratique, détachée de tout fondement culturel ou de tout sentiment d’appartenance ou de communauté de destin au sens démocratique, tel que les Alsaciens l’ont manifesté à plusieurs reprises.
Aujourd’hui, nous essayons de résoudre ce problème par le biais d’une autre réforme. À cette fin, il convient de poser le bon cadre juridique – la question mérite d’être posée, compte tenu de l’avis du Conseil d’État – et démocratique, puisque, au-delà de l’accord accepté par les élus locaux, qui était soumis à des lignes rouges, nous savons très bien que les Alsaciens veulent aller plus loin. Il ne fait pas de doute qu’ils le rappelleront lors de prochains scrutins.
Ce débat est important pour éviter de faire perdre quinze ans à l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur Schellenberger, il ne s’agit pas de dénier au Parlement le droit de légiférer ou la légitimité pour débattre ; c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Les députés de la majorité comme ceux de l’opposition, en particulier les députés alsaciens,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et les députés lorrains !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …se sont tous impliqués sur le sujet, par-delà leur couleur politique, pour reconnaître qu’il existe un désir d’Alsace et qu’un texte est nécessaire pour avancer sur cet enjeu majeur.
Cela étant dit, respecter la coconstruction dont vous parlez si bien, c’est aussi considérer que l’accord trouvé par les élus locaux fait partie de la solution, même si nous ne devons pas nécessairement faire un copier-coller. Il ne faut pas caricaturer les positions : nous avons tous envie de progresser et d’adopter un texte permettant d’anticiper une logique de différenciation pour notre territoire. C’est une ligne de conduite.
Ne caricaturons pas, s’il vous plaît : tous les députés, en particulier les députés alsaciens, étaient présents, avec le Gouvernement – parfois face à lui –, pour affirmer le désir d’Alsace et la nécessité d’un texte. Aujourd’hui, nous allons accomplir une avancée majeure pour l’Alsace comme pour le processus de différenciation des territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur Schellenberger, vous nous invitez à éviter le dogmatisme. Or c’est exactement ce qu’ont fait non seulement les présidents des deux départements et la région Grand Est, mais aussi l’État. Plutôt que de mener des réflexions pendant un temps indéterminé sur le contexte général de la région et la capacité à définir, éventuellement, une collectivité à statut particulier, une occasion a été saisie afin d’instaurer, rapidement, un cadre institutionnel pour l’Alsace et lui conférer des compétences spécifiques lui permettant de régler des problèmes propres au territoire alsacien. Il convient de souligner le caractère par excellence pragmatique de cette démarche, par rapport à un processus qui aurait pris des mois, voire des années, compte tenu notamment de la période électorale qui s’ouvrira à partir du printemps prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, les présidents des départements sont présentés comme les coconstructeurs de ce texte, mais il faut arrêter de dire qu’ils en sont très satisfaits. J’ai beaucoup travaillé avec eux : leur ambition était d’aller beaucoup plus loin, de faire le maximum pour la collectivité alsacienne. Ils ont essayé de faire au mieux dans le cadre que le Gouvernement a fixé.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Certes, monsieur Furst, mais ils étaient libres d’accepter ou non, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Quand on a très faim, on mange les miettes !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 293.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :