Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er bis
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek bis est relatif aux chaînes de télévision locales destinées à « la promotion des langues régionales ». Il permet aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la Collectivité européenne d’Alsace, de promouvoir la réalisation de programmes de télévision ayant pour objet le développement de la langue et de la culture régionales
Nous sommes en effet particulièrement attachés à cette question, dont nous avons eu l’occasion de débattre : il s’agit d’un ajout heureux de la part du Sénat. Nous espérons que cette disposition sera maintenue dans le texte. C’est une petite avancée qu’ont permise les débats sénatoriaux. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je me réjouis que nous puissions discuter de cette avancée proposée par le Sénat. Le dialecte alsacien est une langue qui vit et, pour qu’elle vive, il faut qu’elle puisse s’adapter aux nouveaux supports de la communication. Nous devons donc être en mesure de créer des supports multimédias, des émissions de télévision, des documentaires en alsacien, et même, pourquoi pas, des débats en alsacien sur les plateaux de télévision. Il faudra pouvoir diffuser demain en audio, vidéo ou de façon interactive sur internet, grâce à des médias régionaux qui pourraient être soutenus par la Collectivité européenne d’Alsace.
Cela serait de nature à nous rassurer sur notre capacité à continuer à transmettre dans le temps non pas une spécificité régionale, mais bien une langue régionale vivante. C’est pour cela que je suis heureux que nous adoptions aujourd’hui une avancée introduite par le Sénat qui permettra, demain, à la Collectivité européenne d’Alsace de se saisir de ce sujet, et, pourquoi pas, de mettre sur pied cet outil multimédia territorial.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre d’amendements ont été déclarés irrecevables par le service de la séance. Je profite de ce débat pour les évoquer. La création de la grande région s’est traduite par des changements organisationnels, en particulier au niveau de France Télévisions. Nous pensons qu’au regard notamment de la dimension transfrontalière de la télévision régionale, il est utile et même nécessaire qu’il y ait une direction régionale de plein exercice pour France Télévisions, avec France 3 sur le périmètre alsacien.
Je salue le travail de qualité de France Télévisions et de Radio France. La radio la plus écoutée en Alsace n’est ni Europe 1 ni RTL : c’est France Bleu Alsace, parce que c’est une radio qui parle d’Alsace aux Alsaciens, et qu’ils savent le faire avec professionnalisme.
Nous comptons donc beaucoup sur le fait que cette radio puisse conserver des moyens, et nous souhaitons que le temps d’antenne régionale ne soit pas réduit dans les années à venir.
Il existait aussi une radio régionale bilingue qui émettait quatre à cinq heures par jour. Elle était très écoutée par les personnes âgées, mais, pour des raisons de coût, sa diffusion en FM a été supprimée. Il est assez surprenant qu’une radio qui s’adresse d’abord aux personnes âgées ne soit accessible qu’en numérique.
Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace, nous attendons que soit apporté un soutien clair à l’audiovisuel public régional en Alsace.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes passés rapidement tout à l’heure sur l’un de mes amendements, et j’en suis l’unique responsable, mais je veux insister sur l’immense dissymétrie actuelle. Un amendement, qui visait à aider les départements lorrains à assumer deux tiers du trafic transfrontalier, a été rejeté sans plus d’explications. Il s’agit pourtant d’un argument majeur qui vaut son titre et ses compétences – désormais, je ne dirai plus « privilèges » – à la Collectivité européenne d’Alsace.
Cependant, on a refusé de confier à nos départements la capacité de gérer le transfrontalier à l’instar de ce qu’a obtenu l’Alsace. Mais on ne se gêne pas, ensuite, pour entrer dans un détail qui, à mon sens, relève du règlement, s’agissant de la manière dont les médias feront des émissions en alsacien.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il y a là une dissymétrie totale. Les revendications des Lorrains sont pourtant parfaitement légitimes.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Elles correspondent à la vie quotidienne de centaines de milliers de personnes dont les souffrances ne sont pas reconnues par le Luxembourg. Alors qu’elles devraient être prises en compte pour des raisons d’équité, elles ne le sont pas : elles sont balayées, alors même que, par ailleurs, des revendications à caractère culturel, qui peuvent paraître moins majeures, sont accueillies sans discussion. Permettez-moi, à cette heure, d’être un peu fâché !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je profite d’un moment d’apaisement pour intervenir. Je dispose de deux minutes : j’en consacrerai une à exposer le problème que je rencontre avec vous, madame la présidente. Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement, comme il m’est arrivé d’avoir l’honneur de le faire avant que vous ne veniez siéger parmi nous, et je sais bien que l’on ne défend pas un amendement sous la menace d’une minuterie – sinon, tout le monde serait hors-jeu. Pour ce qui me concerne, j’interviens très peu. J’ai choisi d’être non inscrit : tant pis pour moi !
Je note avec satisfaction que l’article ne pose pas de problème, ce qui montre que nous pouvons trouver des solutions. Je me réjouis que l’Alsace puisse développer ses projets et ses programmes, tels qu’ils sont définis dans le texte.
Madame la ministre, vous qui vous êtes tellement battue pour le principe de subsidiarité, il est urgent, avant les prochaines échéances, de rendre leur plein pouvoir aux communes. On leur a fait croire que c’était le cas, mais rien ne le prouve. Il faut aussi que l’on retravaille sur des régions qui ne ressemblent à rien, et qui ne font rien. Elles n’ont ni moyens, ni but, ni raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’article bk1erek bis constitue un heureux apport du Sénat que nous avons souhaité conserver. Pour ce qui est de la promotion des langues régionales, ce dispositif va dans le bon sens. Pour ce qui concerne la réponse à M. Potier, je laisserai faire Mme la ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Potier, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit. Vous vous demandez pourquoi les Mosellans et d’autres habitants des départements du Grand Est n’ont pas droit aux politiques transfrontalières. Je vous ai répondu je ne sais combien de fois au cours de nos débats. Nous examinons un texte consacré à l’Alsace. J’ai dit et je répète que, en conformité avec le traité d’Aix-la-Chapelle, tous les départements frontaliers pourront concevoir des projets de politiques transfrontalières avec leurs voisins, et que le Gouvernement les accompagnera.
En ce moment, nous examinons un texte qui parle de l’Alsace, qui a eu cette originalité de vouloir fondre deux départements en une seule collectivité, la Collectivité européenne d’Alsace, pour que l’Alsace renaisse comme collectivité à part entière sur le territoire du Grand Est.
Voilà où nous en sommes, monsieur Potier. Il ne serait donc injuste de penser que le Gouvernement soutient un territoire et pas les autres. Nous sommes là pour soutenir tous les territoires. D’autres territoires frontaliers seront d’ailleurs aidés de la même manière que l’Alsace. Par exemple, le Brexit pose aussi des problèmes frontaliers à plusieurs régions, et nous devons traiter ces questions.