Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 2
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement confie à la collectivité européenne d’Alsace compétence en matière d’activités économiques de proximité, en déclinaison du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il est en effet essentiel de traiter ces questions au plus près. Vous avez vous-même rappelé, madame la ministre, le rôle joué par l’ADIRA. Il faut que ce rôle soit pleinement assumé. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Nous en avons déjà débattu à d’innombrables reprises dans l’hémicycle. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 18, 266, 267, 236 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18 et 266 sont identiques, de même que les amendements bknosek 236 et 286.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Patrick Hetzel : La déclaration de Matignon du 29 octobre 2018 indique que les « fédérations culturelles, sportives et les acteurs sociaux qui le souhaitent, pourront organiser leur gouvernance infrarégionale à l’échelle alsacienne. » Les choses sont claires. Il faut à présent rendre ces dispositions effectives. C’est un débat que l’on a eu à plusieurs reprises. Cet amendement a pour objet de traduire juridiquement les principes énoncés dans la déclaration. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, soyons cohérents : vous dites systématiquement « rien que la déclaration de Matignon ». Pour notre part, nous l’acceptons, même si ce n’est pas notre point de vue. Toutefois, soyez cohérents et faites au moins en sorte que toute la déclaration de Matignon soit reprise. Cet amendement a pour objet de réduire l’écart constaté entre les termes mêmes de la déclaration et les dispositions du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
M. Laurent Furst : M’étant longuement exprimé à la tribune cet après-midi sur le sujet, je présenterai brièvement les amendements. Nous avions auparavant deux fédérations départementales – du Haut-Rhin et du Bas-Rhin – et une fédération régionale alsacienne. Nous avions des sportifs champions d’Alsace, cela fonctionnait sans difficulté majeure. Puis la région Grand Est, création de l’État, a posé l’obligation de s’organiser à l’échelle de son territoire pour pouvoir toucher les subventions. Toutes les fédérations sportives, sous la pression de l’État, et accessoirement de la région, ont dû s’organiser à l’échelle du Grand Est. Or, je vous rappelle que c’est un territoire plus grand que les Pays-Bas, long de 400 kilomètres. C’est objectivement – pas uniquement pour les fédérations alsaciennes – une source de difficultés considérables pour le monde associatif. Nous demandons, conformément aux accords de Matignon, que les fédérations sportives, et accessoirement culturelles, professionnelles puissent s’organiser à l’échelle alsacienne.
Vous allez me dire que juridiquement, c’est possible. Mais ce n’est pas un hasard si soixante-dix fédérations ont quitté Strasbourg pour s’installer ailleurs, vers le centre du territoire : on les a obligées à le faire. Nous faisons face à l’hypocrisie la plus totale, dont il nous faut sortir. On peut dire que ce n’est pas juridiquement obligatoire, et l’État peut continuer à imposer cette organisation. Cela passe juridiquement, le discours est cohérent, mais il est difficile de se regarder dans une glace quand les services de l’État imposent aux fédérations l’organisation à l’échelle du Grand Est. Nous vous demandons donc simplement d’inscrire dans la loi que les fédérations sportives peuvent s’organiser, comme précédemment, à l’échelle alsacienne. Si, demain, nos amis lorrains ou champardennais veulent faire la même chose, ce sera évidemment tout à fait respectable et acceptable. Mais, derrière, il faut que l’État fasse en sorte que cette organisation ne soit pas sanctionnée par ses propres services.
M. le président : L’amendement bknoek 267 de M. Laurent Furst a donc été défendu.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Olivier Becht : Cet amendement a également trait à l’application des accords de Matignon concernant la liberté d’organisation des fédérations sportives et des ordres socioprofessionnels. Madame la ministre, vous avez affirmé que les fédérations peuvent s’organiser elles-mêmes. Néanmoins, les articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport établissent une restriction, pour ne pas dire un verrou, puisqu’ils imposent l’accord du ministre des sports, seul à même d’octroyer une dérogation. Pour être en conformité avec l’esprit et la lettre des accords de Matignon, je propose que nous autorisions les fédérations à s’organiser avec le seul accord de l’instance qui les représente nationalement – donc sans l’accord du ministre des sports, pour éviter le verrou. Je rappelle que c’est une simple possibilité qui, au surplus, ne concerne pas toutes les fédérations. Certaines d’entre elles aimeraient éviter que les enfants soient obligés de prendre des minibus, le matin, de faire 500, voire 600 kilomètres pour jouer un match d’une heure et demie, avant de refaire le trajet en sens inverse et de se coucher parfois à plus de vingt-trois heures, alors qu’ils vont à l’école le lendemain. C’est un amendement de bon sens qui, me semble-t-il, peut être accepté sans difficulté. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Vincent Thiébaut : Il faut bien comprendre que ces amendements sont extrêmement attendus dans le territoire. J’en ai encore parlé avec des familles et des membres de ligues ce week-end : en plein hiver, ils sont obligés de faire deux heures de route et de franchir le col de Saverne pour une heure de réunion.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Vincent Thiébaut : J’entends votre argumentation, qui est juste, car il n’y a en effet aucune obligation légale ou réglementaire. Néanmoins, insérer une petite précision dans la loi ne ferait pas de mal.
Sans vouloir prêter de mauvaises intentions à quiconque, le décideur est souvent le détenteur du porte-monnaie. Notre amendement demande simplement d’apporter une précision, qui clarifierait la situation. Ce n’est pas grand-chose et cela donnera une impulsion aux associations, puisque la loi leur dira qu’elles peuvent se prendre en main si elles le souhaitent, comme cela est écrit dans l’accord de Matignon. Mais il n’y aura aucune obligation, simplement la possibilité pour les associations de s’organiser à l’échelle du territoire alsacien.
Mme Laure de La Raudière : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Les collègues ont déjà donné la réponse : l’objet de ces amendements relève du pouvoir réglementaire. Notre travail est de traduire dans la loi les dispositions de la déclaration commune de Matignon relevant du domaine législatif, et non d’y mettre toutes les éléments d’aspect réglementaire voire conventionnel – en effet, certaines dispositions conventionnelles permettront l’application de la déclaration.
Le sport s’organise à travers les fédérations et les ligues aux niveaux régional, départemental voire infradépartemental, dans des conditions particulières qui relèvent du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif. Peut-être pourriez-vous nous en dire davantage, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous avez tout dit, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement n’est effectivement pas favorable à ce que l’on légifère sur le sujet. Les fédérations sportives peuvent s’organiser à l’échelle régionale ou départementale. L’autre jour, vous m’avez dit, monsieur Becht, qu’il fallait faire attention car l’Alsace, au sens de la Collectivité européenne d’Alsace, sera un territoire assez vaste, alors que certaines activités sportives se développent au niveau des départements alsaciens actuels, et il faudra qu’elles puissent continuer de le faire.
Toutes ces questions relèvent du pouvoir réglementaire. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est en effet le texte de loi qui s’applique en la matière. Il est possible de s’adresser aux services déconcentrés du ministère des sports ou à Mme la ministre des sports elle-même, qui, je le pense, verra d’un bon œil…
M. Laurent Furst : Mais, non !
Mme Jacqueline Gourault : que l’organisation s’élabore à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace, mais en garantissant le rôle des anciens départements, dans la mesure où, si j’ai bonne mémoire, elle a été une grande championne du club de natation de Mulhouse – même si, élément très important, elle a appris à nager dans un département de l’intérieur, à Blois !
M. Laurent Furst : Cela change le destin de l’Alsace !
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Je ne vais pas invoquer l’accord de Matignon, dont la mise en œuvre peut être interprétée de différentes façons. Je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet, car il y en avait déjà beaucoup, mais je soutiens ceux-là, car ils sont empreints de bon sens. Les dirigeants de clubs alsaciens que j’ai consultés se partagent en deux catégories à peu près égales : ceux qui souhaitent évoluer dans un bassin plus large pour élever le niveau des compétitions et qui peuvent compter sur des bénévoles qui acceptent de faire des trajets plus longs, et ceux qui voient les bénévoles se décourager.
Les enfants peuvent se lasser, mais ils ont beaucoup d’énergie et tiennent un an, deux ans, cinq ans. En revanche, de plus en plus de bénévoles, découragés, ne font plus les trajets et n’accompagnent plus les enfants.
M. Laurent Furst : Il a raison !
M. Bruno Fuchs : Le problème est concret : nous rencontrons des difficultés pour trouver des bénévoles et nous voyons ceux qui acceptent de l’être se décourager à cause de la longueur des trajets.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas à la loi de régler ce problème !
M. Bruno Fuchs : Nous nous trouvons dans une situation quelque peu paradoxale, puisque nous examinons un projet de loi donnant plus de compétences à une collectivité territoriale, mais il faut demander au ministre de trancher ! Nous sommes dans un système mi-jacobin, mi-girondin.
Ces amendements de bon sens et de vie pratique sont tout à fait fondés.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, quand vous nous dites que ces dispositions sont de nature réglementaire et non législative, vous avez juridiquement raison. Néanmoins, vous savez qu’il y a un problème, car nous le signalons depuis longtemps. Malgré nos nombreuses alertes au cours des derniers mois, le pouvoir réglementaire n’a pas réglé la question, qui continue donc de se poser.
En général, quand un niveau juridique ne traite pas une question, on monte dans la hiérarchie des normes et on demande au détenteur du pouvoir de niveau supérieur d’agir. Comme le pouvoir réglementaire n’a pas réglé le problème, nous souhaitons que la loi le résolve.
Notre vision n’est pas coercitive : l’ensemble des amendements proposent d’ouvrir une option. Ainsi, les amendements bknosek 236 et 286 disposent que les fédérations « peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace » : il s’agit donc d’une possibilité et 6519non d’une obligation, qui offrirait beaucoup de liberté et répondrait à la question que certaines fédérations se posent, comme cela a été rappelé par les orateurs précédents.
Si vous rejetez ces amendements, qu’allez-vous faire pour résoudre cette question qui n’est pas traitée depuis plus d’un an ?
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : Nous avons eu exactement le même débat en commission. Toutes les associations, qu’elles soient sportives ou non, qu’elles évoluent à l’échelle régionale ou départementale, ont des difficultés à trouver des bénévoles. N’oublions pas les districts qui épousent souvent le niveau départemental. On nous explique qu’il faut faire le tour de la région, mais, à l’heure numérique, grâce aux vidéoconférences, nous ne sommes plus contraints de faire des réunions où tous les participants sont dans la même pièce. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Et en milieu rural ?
M. Ludovic Mendes : Si on est interrompu dès que l’on dit quelque chose qui ne va pas dans votre sens, cela ne va pas !
La région a une compétence, potentiellement partagée avec des départements et certaines collectivités. Il faut mettre tout le monde autour de la table : nous sommes quand même des élus politiques capables de discuter !
Nous ne voulons pas insérer dans cette loi tout ce qui nous intéresse ! Nous parlons maintenant des compétitions sportives, nous parlions tout à l’heure, des chemins de randonnée. On ne peut pas tout mettre dans ce projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et certains éléments relèvent d’un cadre juridique qui existe déjà. Chers collègues, je vous demande de vous raisonner pour que nous puissions avancer.
M. Laurent Furst : Non !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je voterai ces amendements, d’abord parce que je ne vois pas pourquoi nous refuserions une demande formulée par les Alsaciens. Ensuite, on nous dit que ce sujet relève du pouvoir réglementaire : ce ne serait pas la première fois que l’Assemblée légiférerait dans une matière réglementaire ! On le fait couramment, et il m’est arrivé de me dire que certaines lois relevaient du règlement !
En tant que députés, nous devons prendre nos responsabilités : si nous savons que le Gouvernement ne fera pas ce que nous voulons, nous devons insérer dans la loi une disposition qui crante et montrer que ce sujet relève de la compétence de la représentation nationale et non de celle du Gouvernement. Il me semble que le Parlement a encore le droit de discuter et d’amender la loi. C’est ce que nous faisons !
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : Il me choque que l’on nous dise d’organiser des visioconférences puisque les grandes régions sont tellement vastes ! Ce n’est pas une solution à un problème d’organisation de fédérations ou de corporations. Le sport ne se pratique pas par visioconférence ! Si nous courons le 100 mètres chacun dans notre stade équipé de caméras, où allons-nous ?
C’est bien la loi qui a créé ce problème ! Sans la loi NOTRe et, surtout, celle sur le découpage du 16 janvier 2015, nous n’en serions pas là ! (M. Patrick Hetzel applaudit.)
Que la loi règle le problème qu’elle a créé !
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : Je me permets d’insister un peu : j’entends ce que dit mon collègue Mendes, mais on me parle de ce sujet presque toutes les semaines.
M. Patrick Hetzel : Bien sûr !
M. Vincent Thiébaut : À Bischwiller, dans ma circonscription, il y a l’un des meilleurs clubs d’échecs de France !
M. Bruno Fuchs : C’est le meilleur !
M. Vincent Thiébaut : Oui, c’est le meilleur club d’échecs de France. Les benjamines sont obligées de traverser toute la région Grand Est pour faire des parties d’échecs. Je suis un ancien joueur d’échecs et j’ai fait de la compétition, je sais combien c’est éprouvant. S’il faut faire trois heures de route le soir après la rencontre et qu’il y a école le lendemain à huit heures, c’est dur ! Ce sont des éléments concrets.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison, il n’y a aucune obligation légale ou réglementaire pour l’organisation. Malgré cela, des personnes ont le pouvoir d’imposer leur volonté, et de nombreuses associations ont subi cette situation après le découpage.
Nous voulons simplement que la loi envoie un signal aux associations pour leur dire qu’elles peuvent se prendre en main et choisir le périmètre qui leur convient dans le respect des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : J’hésitais à demander une suspension de séance, mais je ne veux pas bloquer la discussion. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais que vous saisissiez l’importance de cette question pour les Alsaciens.
M. Dominique Potier : Arrêtez, c’est insupportable !
M. Olivier Becht : Ce sujet faisait partie de l’accord de Matignon. Je suis prêt à retirer mon amendement si le Gouvernement ou le rapporteur en déposait un autre pour envoyer un message très clair, affirmant qu’il n’y aura pas d’opposition du ministère des sports à la réorganisation de ces fédérations. C’est vraiment important pour les gens !
Mme Laure de La Raudière : Oui !
M. le président : Je précise que si nous poursuivons à ce rythme, nous terminerons à quatre heures du matin !
Mme Jacqueline Gourault : Pas de problème !
M. le président : Je vous rappelle que le vote du texte est prévu demain après-midi après les questions au Gouvernement.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.
M. Patrick Hetzel : L’amendement bknoek 27 est un amendement de repli par rapport au bknoek 26, puisqu’il propose une étape d’expérimentation que ne prévoit pas l’autre. La Collectivité européenne d’Alsace pourra gérer l’ensemble du réseau routier national non concédé et jouera un rôle particulier dans les mobilités de demain.
Les deux amendements prévoient que la future collectivité d’Alsace soit la collectivité territoriale de référence en matière de transports routiers, afin qu’elle puisse piloter, à ce titre, les mobilités routières sur son territoire. Nous devons tirer les conséquences du transfert du réseau routier national non concédé, et faire en sorte que la collectivité d’Alsace coordonne les questions de mobilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Avis défavorable. Il s’agit de compétences exercées par la région.
Je suis frappé par la grande différence qui sépare, d’une part, les élus alsaciens de terrain, qui, eux, ont saisi l’occasion d’une fenêtre de tir offerte par le Gouvernement pour tenter de créer une collectivité et progresser sur les problèmes spécifiques de l’Alsace, et, d’autre part, les élus alsaciens de notre hémicycle, qui auraient manifestement préféré que nous dressions un bilan de la loi NOTRe et des éventuels apports de la réforme constitutionnelle avant de prendre quelque mesure que ce soit !
M. Frédéric Reiss : Absurde !
M. Thibault Bazin : Nous allons lever la séance à 5 heures du matin !
M. Rémy Rebeyrotte : Je vous le dis : je préfère sans hésiter l’opportunité qu’ont su saisir les uns à l’espèce de combat d’arrière-garde que mènent les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Pour qui vous prenez-vous ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le rapporteur, nous avons eu jusqu’ici l’occasion de travailler ensemble de façon assez intelligente. Nous ne partageons pas nécessairement le même point de vue sur tous les sujets, mais nous sommes parvenus à construire une relation permettant de débattre du texte de façon relativement apaisée, tant lors des auditions qu’en commission et – jusqu’à présent – dans l’hémicycle.
Je suis bien conscient que nous venons d’adopter un amendement contre l’avis de la commission et du Gouvernement.
M. Rémy Rebeyrotte : Aucun rapport !
M. Raphaël Schellenberger : Je comprends que cela agace, s’agissant d’un sujet qui, vu de Paris, peut sembler mineur. En Alsace, il s’agit d’un sujet important. Il importait qu’au moins l’un de nos amendements soit adopté.
Mais, de grâce, ne commencez pas à opposer élus locaux et parlementaires !
M. Rémy Rebeyrotte : Je constate !
M. Raphaël Schellenberger : Ce faisant, vous desservez tout le monde, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les parlementaires alsaciens – notamment sur les bancs du groupe Les Républicains – présents ce soir ont été, pour la plupart, conseillers départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. De 2015 à 2017, ils ont contribué à la naissance et à l’émergence du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Ce n’est pas parce que nous sommes parlementaires depuis deux ans – ce qui nous a contraint à renoncer à nos mandats de conseillers départementaux – que nous n’avons pas continué à suivre avec sérieux, aux côtés des conseils départementaux, l’élaboration du texte.
Par ailleurs, les présidents des deux conseils départementaux, avec lesquels le Gouvernement ainsi que M. le rapporteur ont traité, ont adopté une posture consistant à identifier des points de négociation. Ils ont signé, eux, la déclaration commune de Matignon.
Ce n’est pas pour autant qu’ils représentent à eux seuls l’opinion publique alsacienne. Ce n’est pas pour autant qu’ils représentent à eux seuls leur majorité. Ce n’est pas pour autant qu’ils ont le monopole de l’expression des attentes de l’Alsace.
Par conséquent, le débat que nous avons aujourd’hui est important.
Monsieur le rapporteur, nous avons fait naître un sentiment de coconstruction responsable. Je souhaite vraiment que nous poursuivions dans cette dynamique, quand bien même le débat parlementaire doit offrir à chacun l’occasion d’exprimer ses frustrations, ses volontés et ses ambitions.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, je formulerai deux observations.
Tout d’abord, n’opposez pas les légitimités – celle des élus que vous avez rencontrés en Alsace et celle des parlementaires ! Comme l’a rappelé à l’instant Raphaël Schellenberger, chacun est légitime, et personne n’a le monopole de l’expression des souhaits des Alsaciens. Au demeurant, nous avons démontré que nous souhaitons simplement que le débat ait lieu.
M. Laurent Furst : Bien sûr !
M. Patrick Hetzel : Que notre point de vue diffère de celui de certains élus que vous avez rencontrés a du sens.
Par ailleurs, vous nous accusez de mener un combat d’arrière-garde. Bien au contraire ! Nous menons un combat d’avant-garde. Nous estimons que le compromis qui est sur la table sera source de difficultés. Tout cela aurait pu être mieux traité avec une copie un peu plus fournie.
Mme Jacqueline Gourault : On plie bagage ?
M. Patrick Hetzel : Au lieu d’aboutir à une coquille quasiment vide entourant la collectivité européenne d’Alsace, nous aurions préféré que soit créée une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution. La majorité a manqué le coche. C’est elle qui est à l’arrière-garde, pas nous.
M. Pierre Vatin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Nous avons là un petit coup de chaud !
Pour notre part, nous avons donné notre avis. Nous sommes favorables à une sortie de l’Alsace de la région Grand Est ; nous ne changerons pas d’avis. Nous sommes favorables à la plus grande clarté possible des situations.
Le Gouvernement a négocié avec les deux présidents des conseils départementaux. Les députés, quant à eux, sont les représentants du peuple et de la nation. Ils ne sont pas signataires de la déclaration commune.
On ne peut pas demander aux parlementaires, de quelque bord qu’ils soient, de se taire ! Jusqu’à présent, nous avons évité les mots blessants, ne commençons pas à nous en envoyer à la figure !
Je constate que les dispositions proposées figurent dans la déclaration commune. Par conséquent, ne nous faites pas grief, monsieur le rapporteur, de revenir à la charge et d’insister pour qu’elles soient adoptées !
Enfin, un fait devrait appeler votre attention : si des députés de l’opposition se battent sur ce point, on pourrait considérer qu’ils sont dans leur rôle, tentant de faire obstruction et demandant toujours plus. Mais si, sur ce même point, des députés de la majorité, qui sont loyaux, mais qui sont aussi des députés alsaciens, s’expriment – comme ils l’ont fait – avec beaucoup de pondération et de détermination, vous pouvez en déduire qu’il s’agit d’une attente forte de nos concitoyens.
Nous ne sommes pas nécessairement là pour vous embêter ou vous casser les pieds, mais pour rappeler que la création de la région Grand Est et ses conséquences soulèvent quotidiennement de nombreuses difficultés. C’est pourquoi nous insistons tant sur ce sujet.
Les présidents des deux conseils départementaux ont inscrit ces dispositions dans la déclaration commune signée à Matignon. Il s’agit pour nous de dispositions essentielles, soit dit sans vouloir embêter personne.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 17, 58, 202 et 258, dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Patrick Hetzel : Comme l’a rappelé tout à l’heure notre ami Éric Straumann, il y a plusieurs années déjà, le conseil régional d’Alsace a mené un travail considérable pour développer la marque Alsace.
Celle-ci résulte d’un travail collectif énorme, rassemblant de nombreux acteurs du monde économique et du monde professionnel, ainsi que des membres des collectivités territoriales, afin d’élaborer un outil permettant d’optimiser les modalités de promotion de l’Alsace, dans le cadre de ce que l’on appelle communément le marketing territorial. La marque Alsace a très largement été reconnue comme un outil performant.
Dès lors que nous créons une collectivité européenne d’Alsace, chacun s’accorde sur le fait qu’elle doit exercer certaines compétences. La moindre des choses est de faire en sorte que la collectivité européenne d’Alsace soit ipso facto propriétaire de la marque Alsace.
Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que la situation dans laquelle la collectivité européenne serait amenée à exploiter une marque dont elle n’est pas propriétaire serait assez baroque, d’autant plus qu’elle a présidé à son élaboration.
Mme Jacqueline Gourault : Ah, la rhétorique !
M. Patrick Hetzel : Il ne s’agit pas d’un sujet de droit privé, mais d’un bien public. Nous souhaitons que la collectivité européenne d’Alsace devienne propriétaire de la marque Alsace. C’est bien la moindre des choses.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Éric Straumann : Monsieur le rapporteur, en opposant les élus nationaux aux élus locaux, vous avez commis une erreur.
M. Rémy Rebeyrotte : C’est un simple constat !
M. Éric Straumann : J’ai moi-même été président du conseil départemental du Haut-Rhin, avant de tomber sous le coup de l’interdiction du cumul des mandats. Nous travaillons en liaison. Ce qui a été négocié localement résulte parfois de débats qu’on espère rattraper dans le cadre du débat parlementaire.
S’agissant des amendements dont nous débattons, j’en appelle à l’intelligence des membres de la majorité. La disposition proposée ne coûtera strictement rien à l’État. Il s’agit d’un amendement de pur bon sens.
Nous créons une « collectivité européenne d’Alsace », dont le nom comporte le mot Alsace, et vous refusez que cette collectivité créée aujourd’hui – peut-être participez-vous, sans en avoir conscience, à un événement historique ! – soit propriétaire de sa marque !
C’est une véritable gifle aux Alsaciens, notamment ceux qui travaillent à faire en sorte que la collectivité européenne d’Alsace dispose d’un nombre minimal de compétences !
Nous avons accepté le principe de notre maintien dans la région Grand Est. Nous avons accepté le principe que la collectivité européenne d’Alsace ne relève pas de l’article 72 de la Constitution.
M. Denis Masséglia : Pour l’instant !
M. Éric Straumann : Madame la ministre, vous affirmez avoir négocié avec la région. Quelles compétences celle-ci a-t-elle transférées à la collectivité européenne d’Alsace ? Aucune.
J’en appelle au bon sens des membres de la majorité, dont je sais qu’elle compte d’anciens élus de terrain, qui comprennent les problèmes locaux et qui, même s’ils sont des élus d’En marche !, ne marchent pas au pas. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Votez ces amendements de pur bon sens, les Alsaciens vous en remercieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
M. Laurent Furst : La marque Alsace a été créée par la région Alsace. Lors de la création de la région Grand Est par fusion de trois régions, elle a été placée dans le panier de la mariée et lui est revenue.
Je rappelle que la région s’appelle Grand Est. Elle devrait avoir une marque Grand Est, si elle en avait une. Elle n’a pas vocation à gérer la marque Alsace, mais peut-être la marque Grand Est.
Nous créons une collectivité alsacienne dont le périmètre sera identique à celui de l’ancien conseil régional d’Alsace, qui a créé la marque Alsace. Il est normal que cette dernière revienne de plein droit à la collectivité chargée du périmètre concerné.
Cela semble échapper à tout débat. C’est simplement une question de bon sens. Je ne vois pas comment on peut s’opposer à une telle demande. J’aimerais que nous parvenions à un consensus sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Bruno Fuchs : Le problème a été bien exposé. Le texte prévoit de concéder la marque Alsace à la collectivité européenne d’Alsace. Il faudrait opérer un léger glissement sémantique, en vue de la rétrocéder. Nos collègues ont été clairs, j’aborderai donc la question sous un autre angle.
Pour quelle raison ne pourrait-on pas rétrocéder la marque Alsace à l’Alsace ? Quelle serait la raison pour laquelle une marque exploitée par la future collectivité – d’après les accords qui ont été signés – ne pourrait pas être sa propriété ?
Il s’agit d’amendements de bon sens total. Il n’y a rien de plus à dire. Ils sont tout à fait logiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Le débat sur la marque Alsace a déjà eu lieu. Nous n’allons pas y revenir.
Monsieur Straumann, vous avez raison sur un point : d’une certaine façon, nous vivons un moment historique. Certes, on peut être déçu que la déclaration commune de Matignon ne prenne pas en compte les panneaux triangulaires des chemins de randonnée. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Straumann : Ce n’est pas le sujet !
M. Rémy Rebeyrotte : Nous abordons ce soir plusieurs sujets qui ne me semblent pas présenter une dimension historique, mais à chacun son point de vue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.
M. Éric Straumann : Il s’agit de la marque Alsace !
M. Laurent Furst : Ce n’est pas rien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : La tension monte, alors même que Laurent Furst et mes autres collègues s’efforcent de tenir des discours apaisés sur des sujets qui peuvent certes paraître accessoires, mais qui sont vecteurs d’une force symbolique essentielle à la reconstruction d’un territoire alsacien.
En 2011, le conseil régional d’Alsace a créé la marque Alsace. Il se trouve que j’y étais, à cette époque, stagiaire au service de la communication, lequel s’occupait de la création de cette marque Alsace. Il n’y avait alors en France qu’un seul autre exemple comparable : la marque Bretagne.
M. Gilles Lurton : Une très bonne marque aussi !
M. Raphaël Schellenberger : La création de la marque Alsace a manifesté la volonté non seulement d’avoir le nom Alsace, mais bien de créer un outil de communication, avec un ensemble de valeurs et une identité qui permettent à chacun de s’identifier à la région, à l’intérieur comme à l’extérieur, de créer ensemble un dynamisme et un environnement propice à l’engagement et au développement du territoire. C’est ça, la marque Alsace.
Nous discutons aujourd’hui de la propriété de la marque. En tant que commissaire aux lois, je conviens que le sujet ne relève peut-être pas du domaine de la loi. Néanmoins, devant la mauvaise foi du conseil régional, qui aurait pu – on en discutait – transférer la propriété de la marque à l’ADIRA, par exemple, on est obligé aujourd’hui de recourir à la loi.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien ! Excellente explication !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Sur cet amendement, on sent bien votre embarras, monsieur le rapporteur, de même que celui de Mme la ministre, qui ne s’exprime plus sur ce sujet. C’est pourtant un débat très important à nos yeux : la marque Alsace est en effet issue d’un profond consensus en Alsace, et son principal objectif est de renforcer l’attractivité et d’accroître le rayonnement du territoire alsacien. Vous pouvez venir à la Maison de l’Alsace, ou ailleurs, et vous verrez comment, à travers cette marque, nous pouvons valoriser nos entreprises, nos professionnels et notre patrimoine. Soutenez donc cet amendement, chers collègues, pour rendre la marque Alsace à l’Alsace. Rendez à César ce qui est à César, et à la collectivité européenne d’Alsace la marque Alsace.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Nous sommes là, bien évidemment, dans l’ordre du symbolique. Mais un drapeau ou un hymne national ne sont-ils pas de l’ordre du symbolique ? Le nom France n’est-il pas de l’ordre du symbolique ? Si, tout comme le nom Alsace.
Si la collectivité d’Alsace devait être privée de la fameuse marque Alsace, ce serait comme si on noyait la Bretagne dans le Grand Ouest, en disant qu’il absorbe la marque Bretagne. Bien sûr que les Bretons l’auraient mal pris ! Comment voulez-vous qu’ils le prennent ? C’est pour cela que, lorsque certains ont dit qu’il n’y avait pas de peuple 6523alsacien, les Alsaciens l’ont mal pris. Pourquoi ? Parce qu’ils ont perçu cela comme une négation. Cela n’empêche pas qu’ils soient tout à fait français et tout à fait européens.
C’est là que, à mon sens, vous faites une erreur : c’est évidemment de l’ordre du symbolique, mais c’est une question d’appartenance. Les gens se reconnaissent dans ce symbole, et c’est cela qui est important.
M. le président : La parole est à M. Christophe Arend.
M. Christophe Arend : Je comprends tout à fait, chers collègues, votre volonté de récupérer la marque Alsace.
M. Éric Straumann : Merci !
M. Christophe Arend : En Moselle, nous l’avons gardée. Mais cela parce que nous avons discuté et négocié, et que nous avons été jusqu’au conflit avec la région. Peut-être la première vraie bataille de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace sera-t-elle livrée à la région, pour récupérer cette marque Alsace. Ce n’est pas ce soir que nous devons avoir ce débat, qui n’est pas du domaine législatif.
Encore une fois, je vous comprends. Mais nous avons entendu, depuis hier, beaucoup de collègues de la région Grand Est qui aimeraient avoir ce que l’on vous offre par ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ce que le Gouvernement a négocié. Et vous osez dire qu’il s’agit d’une coquille vide ! Cela, je ne peux pas l’entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 17, 58, 202 et 258.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :