Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 3 bis

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 3 bis

debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, m’autorisez-vous à présenter également l’amendement bknoek 108 ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous revenons bien entendu sur la question de l’indemnité kilométrique pour les poids lourds, dite écotaxe. Comme l’a très bien exposé un collègue de la majorité tout à l’heure, aujourd’hui, les axes nord-sud, qui sont structurants au niveau européen, sont saturés notamment en raison du trafic de poids lourds, pour l’essentiel étrangers.
Les Allemands ont instauré une écotaxe sur l’itinéraire entre Karlsruhe et Fribourg : les Alsaciens souhaitent, et c’est légitime, faire de même. Il n’y a aucune raison pour que cela ne soit pas possible en Moselle sur l’A31.
Je ne parle même pas du déport de circulation qu’entraînerait l’instauration d’une écotaxe en Alsace : si les Allemands l’ont fait et si les Alsaciens veulent leur emboîter le pas, c’est parce que ces flux, vraiment déments certains jours, ont des conséquences sociales compte tenu du temps passé tant par les travailleurs que par les familles dans les transports, des conséquences écologiques avec les émissions de CO2 et des conséquences importantes sur l’usure des infrastructures routières. Tout cela légitime que nous puissions à un moment donné nous aussi, instaurer une écotaxe sur l’A31, afin d’y limiter la circulation et de mieux entretenir nos réseaux. L’ensemble de ces externalités négatives doivent être prises en compte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 345, à l’amendement bknoek 108.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il concerne les départements de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges : je soutiens en effet pleinement l’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo, mon voisin de banc et de circonscription. Si l’A31 passe par la Moselle, elle traverse ensuite la Meurthe-et-Moselle et les Vosges, deux départements confrontés également et surtout à la problématique de l’A30, qui rejoint l’A31. Tous ces axes descendant du Nord de l’Europe doivent faire l’objet d’un même traitement. À défaut, tout comme on constate aujourd’hui un déport du trafic de l’Allemagne vers l’Alsace, on en constatera un demain de l’Alsace vers la Lorraine. Il faut nous permettre de régler ce problème. Chers collègues, nous comptons sur vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 73, 99, 147 et 177.
L’amendement bknoek 73 de M. Éric Straumann est défendu.
L’amendement identique bknoek 99 de M. Frédéric Reiss est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement identique bknoek 147.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai plusieurs amendements à défendre dans cette discussion commune. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je les défendrai d’un coup. En revanche, si vous l’acceptez, je veux bien que vous m’accordiez un peu plus de deux minutes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux minutes constituent une règle absolue.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Certes, mais je vais défendre six amendements d’un coup : je vous demande de faire preuve d’un peu de mansuétude, car je pense que tout le monde y gagnerait, y compris pour la compréhension de la proposition.
Madame la ministre, nous avons en ce moment un débat essentiel qui concerne la mise en place de l’écotaxe en Alsace, c’est-à-dire d’une redevance pour usage de ses axes routiers par les poids lourds qui la traversent afin de desservir l’Europe.
Vous proposez à l’article 10 de l’instituer par voie d’ordonnance. Je vous propose plusieurs mécanismes avec des niveaux de nuance et de précision différents, qui permettraient d’imaginer que cette contribution spécifique soit créée par la loi.
Ce serait préférable tout d’abord parce que le pouvoir de créer une taxe ou une redevance est l’essence même de l’existence de notre assemblée : c’est en effet nous qui levons l’impôt. Pas le Gouvernement par ordonnance, mais bien le Parlement. L’idée que l’Assemblée nationale se dessaisisse de son pouvoir en matière fiscale au profit de l’exécutif par voie d’ordonnance m’est assez insupportable.
Il est important ensuite que cette redevance voie effectivement le jour, parce qu’elle est promise depuis quinze ans. Elle a failli être mise en œuvre en Alsace, avant qu’un gouvernement ne se dise qu’il serait préférable de l’instituer immédiatement dans la France entière.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle erreur !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quelle erreur, effectivement ! On sait à quel scandale cette décision a conduit : plus de 1 milliard d’euros d’argent public gaspillé !
Nous sommes donc revenus quinze ans en arrière, avec l’Alsace qui se bat pour que son territoire, plus spécifiquement touché par ce problème, dispose d’un outil de régulation du trafic. Nous vous demandons que cet outil soit créé par la loi, quitte à ce que le Gouvernement précise par décret ou par ordonnance les modalités de son application : cela ne nous dérange pas.
Voilà la proposition que je formule, madame la ministre : inscrire, sur le principe, la création de la redevance dans la loi et, parce que nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un sujet technique et précis, renvoyer à une ordonnance la définition des modalités d’application par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’étais dans cet hémicycle, avec Yves Bur, lorsqu’un amendement, adopté nuitamment, a instauré l’écotaxe. On sait le sort qui a été réservé à cette mesure.
Force est de constater qu’il s’agit d’une question délicate, qui divise les Français. L’amendement que je défends, et qui est identique à celui de M. Schellenberger, tend à instaurer une contribution, l’idée étant de se diriger à terme vers une redevance. À ce titre, la Collectivité européenne d’Alsace pourrait être un bon laboratoire en vue de chercher la formule la mieux adaptée, formule qui pourrait ensuite être étendue à d’autres territoires et à d’autres réalités, comme cela a d’ailleurs été demandé ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 289 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 346.
Monsieur Straumann, l’amendement est-il défendu ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je vais le défendre rapidement, monsieur le président, parce que je souhaiterais appeler l’attention du Gouvernement sur une difficulté technique à résoudre pour l’écotaxe.
Deux départements, cela signifie une base fiscale réduite. Il faudrait donc réfléchir à la possibilité de passer une convention avec les autorités allemandes, sinon le modèle économique de l’écotaxe ne sera pas viable du seul côté français. Il ne faudrait pas tromper les gens en affirmant qu’on va instaurer cette écotaxe, pour finalement se rendre compte que ce n’est pas possible en raison de coûts fixes trop élevés. Il convient donc de travailler en amont avec les opérateurs allemands pour arriver à un résultat tangible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 346 est défendu, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est le même que le précédent !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, monsieur le président, car j’ai changé de cheval ! (Sourires.) Le précédent sous-amendait un amendement de l’opposition. Comme, avec la majorité actuelle, cela n’a aucune chance de passer, j’ai décidé de sous-amender un amendement de la majorité, en pensant que j’aurais plus de chances d’obtenir satisfaction. S’il vous plaît, chers collègues ! Je vous en supplie ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 290 rectifié de Mme Martine Wonner est défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 347 de M. Thibault Bazin, qui est lui aussi défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise, dans une logique de différenciation, à permettre aux régions, au même titre qu’à la Collectivité européenne d’Alsace, d’instaurer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une taxe kilométrique sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur les routes qu’elles possèdent ou qui leur ont été transférées.
Le produit de cette taxe permettrait aux collectivités de couvrir les coûts de l’utilisation du réseau routier non concédé par tous les poids lourds – y compris étrangers – selon le principe, conforme à l’équité, de l’utilisateur-payeur ; de tenir compte d’une partie des surcoûts engendrés par la généralisation des poids lourds de 44 tonnes, que le Conseil général de l’environnement et du développement durable évalue, pour ce qui regarde l’entretien annuel du réseau routier, à environ 450 millions d’euros, ce surcoût étant aujourd’hui injustement supporté par l’ensemble de la collectivité ; de réduire la demande, d’optimiser le transport routier de marchandises et de favoriser le report modal ; enfin, de développer de nouvelles infrastructures de mobilité durable.
En laissant les régions user de leur libre arbitre, cette disposition leur permettrait aussi de s’adapter avec pragmatisme à la configuration du réseau routier et d’accompagner territorialement la transition écologique. En effet, si certaines régions, telle l’Alsace, souhaitent juguler un trafic trop important car dévié de l’Allemagne, d’autres, telle la Bretagne, verraient leur économie pénalisée par l’instauration d’une écotaxe. Outre ces deux régions emblématiques, d’autres, à l’instar des régions transfrontalières, pourraient bénéficier de ce droit à l’expérimentation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 48 rectifié de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 335 de M. Thibault Bazin, qui est lui aussi défendu.
L’amendement bknoek 54 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Le sous-amendement bknoek 340 de M. Thibault Bazin à l’amendement bknoek 54 est défendu.
L’amendement bknoek 49 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Le sous-amendement bknoek 336 de M. Thibault Bazin à l’amendement bknoek 49 est défendu.
L’amendement bknoek 51 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Le sous-amendement bknoek 338 de M. Thibault Bazin à l’amendement bknoek 51 est défendu.
L’amendement bknoek 56 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Le sous-amendement bknoek 341 de M. Thibault Bazin à l’amendement bknoek 56 est défendu.
L’amendement bknoek 50 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Le sous-amendement bknoek 337 de M. Thibault Bazin à l’amendement bknoek 50 est défendu.
L’amendement bknoek 52 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Le sous-amendement bknoek 339 de M. Thibault Bazin à l’amendement bknoek 52 est défendu. Au moins, mes chers collègues, vous avez le mérite de la constance !
L’amendement bknoek 291 rectifié de Mme Martine Wonner est défendu.
Nous terminons cette discussion commune avec deux amendements identiques. L’amendement bknoek 131 rectifié de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 200 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un refus par le Gouvernement de cet amendement qui ne vise qu’à l’équité entre les deux axes qui relient le nord-est au sud de la France, à l’Espagne et à l’Italie serait parfaitement aberrant, parce qu’il provoquerait un mouvement de déport.
Nous avons adopté, il y a quelques heures, une disposition qui étend aux questions sanitaires les coopérations transfrontalières. Quand j’ai découvert cela a posteriori, j’ai été stupéfait. S’il y a des problèmes transfrontaliers, ce n’est pas en l’Alsace avec l’Allemagne, mais en Meurthe-et-Moselle et en Meuse avec le Luxembourg !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Et en Moselle !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et en Moselle aussi, merci de le confirmer, je n’osais m’avancer.
Les agents sanitaires formés dans nos CHRU – centres hospitaliers régionaux et universitaires –, dans nos écoles de médecine ou d’infirmiers, sont sollicités pour aller au Luxembourg, où ils touchent des salaires souvent deux fois plus élevés, ce qui crée des déserts médicaux dans nos régions frontalières. S’il y a un endroit, madame la ministre, où l’on doit régler d’urgence les questions frontalières, c’est bien la Lorraine ! Pourtant, à rebours de l’usage républicain, cette prérogative est accordée à nos voisins alsaciens sans qu’elle nous soit attribuée.
Pour ce qui concerne le trafic autoroutier, c’est la même chose. Nous nous heurtons aux mêmes problèmes qu’eux, et nous aurions besoin des mêmes ressources pour financer les sociétés de projet créées par le projet de loi d’orientation des mobilités et qui permettront aux métropoles de trouver des solutions multimodales de transport. Nous devons absolument adopter cet amendement d’équilibre, qui, seul, pourrait sauver l’esprit du projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Défavorable, au profit de l’article 10.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis un peu déçu que l’on balaie d’un revers de la main ce sujet. Nous avons tous envie d’accélérer les débats, et je crois que nous jouons le jeu pour que la discussion soit plus efficace : nous venons de passer plusieurs dizaines d’amendement assez vite. Toutefois, il me 6529semble que cela vaudrait le coup de s’arrêter deux minutes pour discuter de cette occasion d’inscrire dans la loi la création de cette taxe. Il ne s’agit pas de reprendre la rédaction du Sénat, qui est très détaillée, mais d’inscrire simplement le principe de cette taxe dans la loi, en en renvoyant les aspects pratiques à une ordonnance, par exemple dans le cadre de l’article 10 – j’ai d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Le principe de la taxe serait ainsi adopté par le législateur, qui dispose du pouvoir fiscal, et on laisserait le Gouvernement fixer les modalités d’application. Cela me semble être dans l’ordre des choses lorsqu’on veut créer un impôt.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Je suis tout à fait solidaire de mes collègues. Nul besoin de sortir d’une grande école pour comprendre que dès lors que les poids lourds viennent en Alsace pour emprunter gratuitement l’axe sud-nord, alors que, s’ils utilisent l’axe parallèle en Allemagne, ils doivent payer une redevance, il faut instaurer la même chose chez nous. Ma circonscription fait cinquante à soixante kilomètres de long, mais nous en sommes arrivés au point où, pour aller de chez moi à Sainte-Marie-aux-Mines, je préfère passer par le col, parce qu’une fois sur deux je suis bloqué sur l’autoroute, au milieu des camions pare-chocs contre pare-chocs. Et s’il fut une époque où ils faisaient le plein, maintenant, ils ne le font même plus ! L’axe est complètement saturé.
Certes, il faudrait étendre la disposition à d’autres réseaux autoroutiers dans d’autres régions,…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En Lorraine !

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : …mais commençons par l’Alsace,…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais non !

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : …car chez nous, c’est une catastrophe. Il ne se passe pas une semaine sans un accrochage ou un accident. On ne peut pas continuer comme ça !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’existence d’un axe parallèle à trente kilomètres, c’est précisément la situation que nous vivons un peu plus loin, avec toutefois un problème supplémentaire : les camions vont faire le plein au Luxembourg, où les tarifs défient toute concurrence. L’A31, qui montre nombre de similitudes avec l’axe alsacien, est d’ores et déjà saturée, ce qui provoque divers problèmes, notamment en matière de compétitivité et d’attractivité pour nos entreprises.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous demandez de retirer nos amendements au profit de l’article 10.

Mme Jacqueline Gourault : Moi, je n’ai rien dit.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous nous demandez donc de vous faire confiance, parce que vous traiterez le problème à l’article 10. Or ledit article prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Il faudra donc encore faire confiance au Gouvernement.
Le but de cet ordonnance est d’aller vite, de viser juste et bien. Alors rassurez-nous ! Montrez-nous que c’est bien ce que vous allez faire, et que vous n’oublierez pas ceux qui sont confrontés aux problèmes sur le terrain, notamment en Lorraine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous savons bien que les problèmes que nous avons soulevés pour les territoires voisins ne seront pas traités par les ordonnances. Aujourd’hui, neuf poids lourds sur dix qui circulent sur ces axes sont des poids lourds étrangers. Ils ne font pas le plein, ils abîment nos routes, ils polluent nos territoires et ils ne sont jamais mis à contribution. La taxe écologique, aujourd’hui, c’est en réalité la taxe carburant : tout est répercuté sur ceux de nos concitoyens qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.
Je voudrais vous dire une chose, madame la ministre : c’est qu’à force de traiter ces problèmes superficiellement, d’arriver systématiquement dans l’hémicycle avec des textes verrouillés, sur lesquels il n’existe aucune marge de manœuvre, vous allez vous obliger, vous ou une future majorité, à revenir sur ces questions pour les traiter plus sérieusement. Voilà tout ce que vous allez gagner.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : L’article 10 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi, parmi lesquelles l’instauration de « contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ». En la matière, plusieurs options sont possibles, comme la mise en place d’une taxe ou d’une redevance. Il convient de les étudier avec attention, tant dans leurs principes que dans leurs modalités. L’habilitation du Gouvernement est dès lors indispensable si l’on veut disposer du temps nécessaire pour réaliser les études juridiques et techniques – le délai a d’ailleurs été allongé à la demande des deux départements alsaciens – et proposer à la concertation le dispositif de financement qui sera le plus approprié en vue de répondre à l’objectif de maîtrise du trafic routier de marchandises.
Le Gouvernement souhaite donc que l’instauration de la contribution spécifique se fasse exclusivement dans le cadre du dispositif élaboré par les ordonnances. Inscrire le principe d’une taxe dans la loi serait se priver des autres options envisageables et reviendrait à réduire les capacités de choix de la future Collectivité européenne d’Alsace.
Quant aux autres amendements, je ne reviendrai pas dessus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne dis rien d’autre, madame la ministre. J’ai d’ailleurs proposé une dizaine de rédactions différentes pour la réécriture de l’article 3 bis. L’une des options consisterait à ne pas choisir entre taxe et redevance, en optant pour le terme de « contribution » : cela laisserait le champ ouvert. Cette contribution ne s’appliquerait même pas à un tonnage prédéfini. Cela permettrait de décliner ensuite par ordonnances les modalités de son application. Il reste que la création d’un impôt doit se faire par la loi plutôt que par ordonnance : c’est une question de principe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La République, ce n’est pas celle des mêmes, mais celle des égaux. Vous auriez pu au minimum, madame la ministre, en concertation avec votre collègue chargée des mobilités et après le vote du projet de loi sur ce thème, prendre un engagement, non sur un déport mais sur un rendez-vous calendaire clair s’agissant de l’axe nord-6530sud. Vous pourriez ainsi rencontrer, d’ici à cet été, les présidents de conseil départemental, les Lorrains, les représentants de la métropole de Metz, du grand Nancy, d’Épinal et de Thionville.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et même les parlementaires !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un grand dialogue collectif pourrait ainsi s’ouvrir, en vue d’un engagement, d’ici à la fin de l’année, à mettre en œuvre un dispositif symétrique à celui de l’axe rhénan.
Si vous ne le faites pas, vous déménagerez le territoire plutôt que de l’aménager, et créerez des inégalités.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est la moindre des choses !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Vous savez toute la sympathie que je vous porte, madame la ministre. Vous avez été la première ministre en exercice à vous rendre dans mon petit village, il y a quelques mois.
Pouvez-vous cependant nous dire quand le dispositif sera mis en place ? Peu importe sous quelle forme, mais donnez-nous une échéance : trois mois, six mois, que sais-je !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quel égoïsme ! C’est indécent !

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Mais surtout, faites-le avant la fin de la législature.

Mme Jacqueline Gourault : Le délai, pour l’ordonnance, sera dix-huit mois.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Dix-huit mois au maximum pour instaurer cette taxe, tout le monde a bien entendu ! Nous sommes des pragmatiques, vous le savez, et nous sommes attendus sur ce sujet. Merci, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)