Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 6
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’alinéa 11 de l’article 6, et plus précisément sur les personnels – cela rejoint l’article 5 que nous venons d’adopter.
Je pense très précisément à l’application de l’alinéa 11 dans ma circonscription : vous le savez, le projet de contournement routier de Châtenois a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique qui a été annulée, si bien que les services de l’État ont choisi de repartir de zéro, avec une nouvelle déclaration d’utilité publique. Les personnels de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ont remis récemment un remarquable dossier environnemental, qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature.
Or l’alinéa 11 précise que la maîtrise d’ouvrage sera transférée à la nouvelle collectivité. Cela signifierait-il – vous allez me corriger, madame la ministre – que ces personnels, qui appartiennent à un service de l’État, seront dessaisis du dossier, alors qu’ils travaillent sur le sujet depuis des années et le connaissent à fond, au profit d’une nouvelle équipe de la collectivité ? Seront-ils, au contraire, invités à devenir fonctionnaires territoriaux ? À moins qu’ils ne soient mis à disposition ?
La question est la suivante : allons-nous perdre encore un ou deux ans, le temps qu’une nouvelle équipe se saisisse du dossier, avant d’enfin pouvoir commencer les travaux, alors que ce chantier est attendu par l’ensemble de la population ?
Je vous remercie, madame la ministre, de m’éclairer sur cette application concrète de la disposition prévue à l’alinéa 11 de l’article 6.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet article, qui concerne la compensation financière du transfert de la voirie nationale, reprend les conditions des transferts massifs réalisés dans le cadre des lois de décentralisation du début des années 2000.
Or nous savons tous qu’au moment de ces transferts, les coûts avaient été largement sous-évalués par le gouvernement de l’époque – je n’entends pas revenir sur ce sujet. C’est pourquoi je crains qu’en reprenant exactement les mêmes règles, on ne rencontre les mêmes problèmes de gestion des équipements transférés.
Des discussions ont lieu, à l’heure actuelle, entre le Gouvernement et les départements, qui reposent à la fois sur des études techniques, visant à rendre compte de la réalité de la situation, et sur les projections d’investissements que le Gouvernement aurait à réaliser sur ces axes routiers.
Je vous propose, en signe de bonne foi, pour favoriser les discussions entre les deux collectivités alsaciennes et le Gouvernement, de modifier l’article pour prévoir un coefficient de vétusté. Cette disposition me paraît acceptable. Ce coefficient, qui ne serait pas nécessairement défini de manière précise et qui serait laissé à la libre appréciation des services de l’État dans le cadre de ses discussions avec les collectivités, permettrait de ne pas tomber dans l’écueil de 2003. En effet, il serait un outil d’ajustement du montant du transfert de charges à la réalité des coûts et à celle du montant des investissements que, de toute façon, l’État envisageait de consacrer à ces axes, afin de ne pas léser les Alsaciens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 242 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
Mme Jacqueline Gourault : En cohérence avec l’amendement modifiant le II de l’article 3 prévoyant le transfert direct de l’État à l’eurométropole de Strasbourg du réseau routier national non concédé sur son territoire, le présent amendement fixe les modalités de compensation en faveur de l’eurométropole de Strasbourg respectant les règles de la compensation entre l’État et les collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Évidemment favorable : cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions voulues par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je sais qu’il est tard et que d’aucuns souhaitent accélérer les débats, toutefois je souhaite vous interroger sur le montant et les règles qui seront appliquées.
Mme Jacqueline Gourault : Je vous répondrai, mais ce n’est pas le moment.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si je me permets de vous interroger, c’est que je n’ai pas pu défendre un amendement qui a été refusé au titre de l’article 40 – c’est la règle, je ne m’en plains pas outre-mesure, je sais qu’il est toujours difficile de discuter des compétences. Toutefois, si vous m’assurez que vous me répondrez, je m’assieds !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : La compensation financière du transfert de routes nationales non concédées est calculée sur les règles fixées dans le cadre de la loi de décentralisation de 2004 et reprises dans la loi NOTRe. Ces règles sont fixées à l’article 6 du présent projet de loi.
Le principe de compensation est le suivant : les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, à l’exercice des compétences transférées. Il s’agit donc bien des dépenses constatées au moment du transfert et non pas des dépenses que l’État devrait engager à l’avenir.
Pour les dépenses d’investissement, le droit à compensation est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Pour les dépenses de fonctionnement, le droit à compensation est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de la compétence.
En ce qui concerne les dépenses entrant dans le cadre du CPER – contrat de plan État-région –, l’État s’engage à poursuivre les financements des opérations inscrites au CPER 2015-2020. Un amendement adopté au Sénat rappelle que la Collectivité européenne d’Alsace pourra faire inscrire des opérations dans les futurs CPER dans le conditions de droit commun, c’est-à-dire au sein d’un contrat de plan de la région Grand Est. Les dépenses de personnels seront compensées sur la base des dispositions introduites dans la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : je vous renvoie à l’article 5 du présent projet de loi.
Enfin, les recettes de la contribution spécifique sur les poids lourds en transit ne sont pas prises en compte dans le calcul de la compensation.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ça c’est précis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement du Gouvernement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ne fait que reprendre les principes appliqués à chaque transfert.
Toutefois, en matière de routes, le niveau des crédits existants dans le budget de l’État permet-il de maintenir, en fonctionnement, l’état des routes transférées, et en investissement, leur modernisation ? La réponse nous a été fournie par un rapport de la Cour des comptes, que la commission des finances avait demandé : grosso modo, les crédits de fonctionnement sont de 20 % inférieurs au minimum permettant de maintenir l’état des routes.
D’ailleurs, pourquoi continuer de proposer des limitations de vitesse sur la nationale 4, qui va de Paris à Strasbourg ? Il y a tellement de trous qui se creusent un peu partout qu’il est devenu dangereux de faire du 90 kilomètres par heure sur les tronçons prévus à 110, qui représentent plus de la moitié du trajet ! Voilà où nous en sommes arrivés, madame la ministre.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte prévoit la création d’un impôt, sur lequel nous reviendrons à l’article 10 : pouvez-vous nous indiquer l’ordre de grandeur du montant que la CEA pourrait dégager de la taxe poids lourds ? Sans un montant suffisant, la CEA ne pourra pas maintenir l’état des routes avec les crédits transférés, ni les moderniser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons allongé, à la demande des départements, de douze à dix-huit mois les études permettant de procéder à ces évaluations. Je ne saurais donc vous répondre en deux minutes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien dommage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je remercie Mme la ministre de la réponse qu’elle a apportée à ma question.
Le problème, qui est communément admis, est qu’on se fonde sur les dépenses constatées les années précédentes alors que les trois axes qui seront transférés à la CEA font chacun l’objet d’un programme d’investissement d’avenir qui est en cours de réalisation : il ne s’agit pas de promesses en l’air.
De plus, je tiens à rappeler que le Gouvernement avait accepté au Sénat qu’une date soit précisée : cela permettait de figer le moment à partir duquel il serait procédé au calcul, et donc d’éviter que l’État puisse retirer des dépenses et bénéficier ainsi d’un effet d’aubaine à la faveur du transfert. Or, au cours de la navette, on s’est aperçu que la date était contre-productive puisque de gros investissements étaient en cours pour 2019 et 2020 et prévus pour les années suivantes.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de faire preuve de largesse sur le sujet, madame la ministre, afin de laisser toute sa chance au consensus qui est en train de se créer. Pour qu’il puisse être formalisé au moment du transfert des charges, il serait bien qu’on puisse s’accrocher à un dispositif légal.
Mme Jacqueline Gourault : Le dispositif sera de toute façon légal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est effectivement grâce au dialogue avec les acteurs rencontrés sur le terrain qu’est née l’idée que, compte tenu des investissements de l’État en 2019 et 2020, il convenait de rester dans le droit commun. Vous l’avez rappelé, et je tiens à souligner la qualité du travail mené avec les acteurs locaux, qui jouent vraiment le jeu dans la négociation.
En outre, ce transfert est assez favorable : les règles sont connues d’avance, et le montant de la taxe, redevance ou tout autre mécanisme n’est pas pris en compte pour le calcul du transfert et viendra donc en complément. De plus l’État prévoit, dans son amendement bknoek 317, que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-région dans les conditions du droit commun.
En matière de transfert, c’est plutôt pas mal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : On ne peut pas faire mieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas dire cela, puisque les crédits de l’État sont insuffisants ! Ce n’est pas nous qui le disons, c’est la Cour des comptes. Le transfert des crédits actuels ne permettra ni de maintenir en l’état les routes ni de les moderniser.
Vous rappelez l’alinéa 2 de l’article 6 : « ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace ». Tout se joue là-dessus ! Ces « éventuelles contributions » qui sont évoquées permettront-elles de compléter les crédits transférés par l’État pour assurer un entretien normal des routes et investir dans leur modernisation – je pense notamment à l’axe principal Paris-Strasbourg, à savoir la nationale 4 ? Tels sont les termes du débat.
Mme la ministre m’a répondu « On verra. » Mais nous sommes en train de légiférer ! Or la loi a pour objet de fixer des règles. Des « éventuelles contributions », ce n’est pas une règle.
Mme Jacqueline Gourault : J’ai donné la règle.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La règle de droit commun a pour objet de compenser les crédits existants : elle ne concerne pas les « éventuelles contributions », à savoir la taxe sur les poids lourds.
Mme Jacqueline Gourault : On ne va pas inscrire dans la loi les contributions.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais c’est le texte que vous nous proposez, madame la ministre, qui évoque « les éventuelles contributions ! Avouez que cette formulation est pour le moins curieuse : je ne l’avais encore jamais rencontrée. Si ces contributions sont « éventuelles », c’est qu’elles peuvent très bien ne jamais voir le jour ! Telle est la question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Même si vous avez déjà apporté des précisions, madame la ministre, les choses doivent être claires. Des crédits seront transférés par l’État pour l’entretien des routes, crédits auxquels s’ajoutent ceux destinés aux projets d’investissements nouveaux structurants, comme à Sainte-Marie-aux-Mines. Mais des recettes pourraient aussi provenir d’une éventuelle taxe. Nous voulons être pleinement rassurés sur le fait que ces recettes éventuelles ne seront pas considérées comme inhérentes au transfert du réseau routier national à la CEA ; elles ont en effet vocation à financer d’autres opérations, notamment pour des déplacements entre la France et l’Allemagne. Le rapporteur vient de donner des précisions et je pense que l’amendement est satisfait, mais des précisions méritaient d’être apportées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Tout est déjà dans le texte, je ne peux mieux dire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Furst ?
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement souhaite avec cet amendement confirmer que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-région.