Énergie et climat : Motion de renvoi en commission
debate, 26/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Voilà maintenant une semaine que la commission des affaires économiques étudie le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. En pleine période caniculaire, nous restons pourtant dans le brouillard tant ce texte manque de méthode et d’ambition. Sur un sujet pourtant essentiel pour nos concitoyens, il cache une politique confuse et déjà dépassée.
L’examen en commission a révélé un problème de méthode.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Vous n’étiez pas en commission !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De nombreux députés, tous groupes confondus, ont dénoncé, à juste titre, le mécanisme de gouvernance de la politique de l’énergie. Il est en effet apparu assez clairement que la seule raison d’être de ce texte était de permettre à la programmation pluriannuelle de l’énergie de demeurer dans les clous de la loi, le reste relevant de l’accessoire ou de l’habillage. L’exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal et contraire à l’esprit de nos institutions, puisque c’est ici la loi qui s’adapte au règlement, et non l’inverse.
De plus, une part substantielle des très nombreux amendements déposés a été déclarée irrecevable lors de l’examen en commission sans que l’on en comprenne toujours bien les raisons.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Vous l’auriez compris si vous aviez été présent !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, fait suffisamment rare pour être noté, plusieurs amendements ont pu être adoptés par une partie de la majorité avec le soutien des oppositions contre l’avis du Gouvernement, relativement notamment au soutien au Super éthanol E85.
Ce texte manque également de pragmatisme. Plutôt que de « totémiser » le chiffre, parfaitement dogmatique, de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans l’électricité, le Gouvernement ferait mieux, dans une logique de diversification énergétique, de poursuivre les objectifs fondamentaux de la transition énergétique : décarbonation, stabilité du réseau, sécurité des approvisionnements et acceptabilité sociale.
Troisième point, ce texte manque d’ambition, si l’on excepte l’ajout d’importance que représente, par rapport à l’avant-projet de loi de février, l’annonce de la fermeture des centrales à combustion fossile les plus polluantes. Cette décision est supposée aller dans le sens de la politique énergétique définie par la loi de 2015 – ce qui est normal, M. de Rugy étant évidemment prisonnier de la politique qu’il a défendue précédemment –,…
M. François de Rugy : Je n’étais pas ministre alors !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …mais les mesures auront, au regard des objectifs chiffrés assignés à l’époque, une portée plutôt faible.
Ce texte est également marqué par une certaine improvisation. Ainsi une lettre rectificative a été communiquée le 12 juin, soit deux jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements pour l’examen en commission, faisant suite à l’invalidation des articles de la loi PACTE relatifs à la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz et à la restriction de ceux de l’électricité. Les députés Les Républicains avaient pourtant, lors de l’examen du projet de loi PACTE, dénoncé le fait que les amendements déposés en toute dernière minute par le Gouvernement étaient des cavaliers législatifs. On ne nous a pas écoutés alors, en dépit de l’importance du sujet. L’improvisation observée lors de l’examen de cette loi est donc encore de mise ; ce n’est pas à mettre à l’actif du Gouvernement.
Un autre sujet qui nous préoccupe est la mise en difficulté d’EDF du fait du relèvement du plafond de l’ARENH. Là encore, nous sommes dans l’improvisation, puisque les conséquences de cette décision n’ont pas été suffisamment mesurées.
Cinquième point, ce projet de loi cache une politique finalement assez confuse alors que 62 % des Français, selon un sondage publié ce matin, estiment l’effort gouvernemental insuffisant pour protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique.
Le projet de loi propose de faire évoluer les objectifs de la politique énergétique : renforcer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles en 2030 ; repousser de dix ans l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité.
Si cette évolution traduit la nécessité de garantir le respect des engagements pris au titre de l’accord de Paris, elle démontre l’incohérence, dénoncée par le groupe Les Républicains lors de l’examen de la loi de 2015, de la politique énergétique menée sous le quinquennat Hollande et perpétuée par le présent gouvernement. En effet, à des objectifs de décarbonation ambitieux, dont la pertinence n’est aujourd’hui plus discutable, a été adjoint un calendrier de réduction de la part du nucléaire dans le mix français susceptible de mettre à mal l’indépendance énergétique du pays et de tarir la manne que représentent les exportations d’électricité.
Je regrette d’ailleurs que l’on n’ait pas tiré les leçons de ce qui s’est passé chez nos voisins allemands, d’autant que le ministre Sigmar Gabriel lui-même avait expliqué que la transition énergétique avait été un échec en Allemagne – avant de se faire taper sur les doigts et de devoir revenir sur ces propos. Le prix de l’électricité y a doublé et il y a des problèmes de raccordement électrique entre le nord et le sud du pays. Du fait de la disparition des centrales nucléaires, il a fallu rouvrir des centrales à charbon. Tel est le bilan d’une politique qui, elle aussi, a été improvisée. Malheureusement La France n’a pas tiré les leçons de ce qui s’est passé chez son voisin et s’est lancée dans la même politique. Nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme en 2015 : vous ne nous aviez pas écoutés alors et vous ne nous écoutez toujours pas en 2019.
Enfin et surtout, ce texte est déjà dépassé, ce qui justifie à soi seul son renvoi en commission. Le Haut Conseil pour le climat a en effet publié ce matin son avis sur les politiques publiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre – j’imagine que la lecture de ce document a dû perturber votre petit-déjeuner, monsieur le ministre, tant le constat dressé est loin d’être réjouissant. Dans ce premier rapport, cet organisme indépendant créé en novembre dernier pointe l’insuffisance des efforts de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour pouvoir espérer atteindre la neutralité carbone.
Comme la presse l’a souligné, le HCC relève que les profondes transformations socio-économiques qui sont nécessaires restent à engager. Comme noté dans son rapport, les engagements pris en 2015 par les pays ayant ratifié l’accord de Paris, même s’ils sont tous appliqués, sont largement insuffisants pour stabiliser le réchauffement climatique à venir.
Quant à la France, qui s’est fixé dans le cadre de l’accord de Paris l’objectif de neutralité carbone en 2050, force est de constater qu’elle est loin de respecter cet engagement. Comme le souligne le rapport, « la baisse des émissions de 1,1 % par an en moyenne pour la période 2025-2028 est beaucoup trop faible et très inférieure à la décroissance visée de 2,9 % par an. » Tel est le constat que l’on peut faire aujourd’hui de l’échec des politiques que vous avez contribué 6583à mettre en place quand vous étiez dans la majorité, sous la présidence de François Hollande. C’est aussi votre bilan et c’est aussi votre échec, monsieur le ministre.
M. François de Rugy : Je n’étais pas ministre !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement les budgets carbone ne sont pas respectés, mais le Haut Conseil critique aussi la manière dont ils sont définis car l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé la France « ne couvre pas l’entière responsabilité de la France car les émissions liées aux transports aériens et maritimes internationaux et aux importations ne sont pas incluses ».
Le Haut Conseil pour le climat pointe également l’insuffisance des changements structurels, qu’il s’agisse des transformations affectant les infrastructures, des investissements en faveur de l’efficacité énergétique ou encore des désinvestissements dans les filières qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre.
Dans le secteur des transports de voyageurs, Le Haut Conseil constate une croissance de la demande et un retard dans l’électrification. Pour ce qui est du transport de marchandises, il pointe un faible transfert vers le rail. Il questionne d’autre part les politiques publiques, « telles que l’absence de l’écotaxe ou les exonérations de fiscalité sur les carburants pour certaines activités. »
Dans le secteur du bâtiment, la réduction des émissions dépend surtout de la réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage. Or le Haut Conseil fait état d’une consommation énergétique qui stagne au lieu de diminuer, de rénovations peu performantes et d’un retard dans l’élimination des chauffages les plus carbonés. De plus, le il dénonce le fait que « près de la moitié des logements en location du parc privé sont des passoires énergétiques. »
Dans le secteur de l’énergie, pour la période 2015-2018, le Haut Conseil estime que la consommation de gaz a légèrement augmenté et que celle de pétrole a diminué deux fois trop lentement. Seule celle de charbon a diminué de manière satisfaisante. Pour ce qui est des énergies renouvelables, L’objectif de déploiement fixé ne devrait être que partiellement atteint.
Globalement, le HCC fait état d’un manque d’investissements pour le climat, ceux-ci représentant 41,4 milliards d’euros en 2018. À titre de comparaison, les investissements qui entretiennent l’utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d’euros en 2017. Vous voyez combien ce rapport est alarmant et le bilan accablant. Par conséquent, monsieur le ministre, votre projet de loi n’est absolument pas à la mesure des défis qui sont devant et ne permettra pas de surmonter l’échec des politiques que vous avez contribué à mener.
Les choses sont claires : soit nous continuons dans la lignée de ce que vous avez proposé en 2015 et qui a d’ores et déjà échoué, comme l’atteste ce rapport, soit on promeut une véritable politique, ambitieuse, qui corrige le tir, différente de cette « petite » loi ou, en tout cas, d’une loi qui manque d’ambition. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande un renvoi en commission.
Après la lecture de ce rapport ou, si vous ne l’avez pas lu, des passages que je viens de citer, vous serez en effet tous convaincus que votre loi n’est pas du tout à la hauteur des défis qui sont devant nous. Nous demandons un renvoi en commission pour que, sur la base de ce rapport du Haut Conseil, nous puissions réécrire profondément cette loi et proposer enfin un texte à la hauteur de ces défis et des attentes des Français.
Je vous remercie de votre attention. Je ne doute pas que, tous ensemble, nous voterons cette motion afin de faire un travail sérieux et de disposer enfin d’une loi à la hauteur de nos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Deux remarques.
Sur la forme, tout d’abord. J’ai passé quelques heures aux côtés des députés, en commission, et il est assez savoureux de vous entendre demander un renvoi en commission, monsieur Fasquelle, alors que vous n’avez pas participé aux travaux.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Justement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il parle au nom de son groupe !
M. François de Rugy : Peut-être ceci explique-t-il cela ! M. Aubert, lui, a été très présent et nous avons pu discuter.
Je le dis pour M. Potier, qui est parti, mais aussi à tous : j’ai été député pendant onze ans, dans l’opposition ou la majorité, et j’ai connu des débats où des interventions argumentées, comme celle que M. Aubert vient de faire, à la tribune, n’obtenaient aucune réponse de la part du Gouvernement. Quant à moi, je considère qu’il y va du respect mutuel entre nous – j’espère que ces propos seront rapportés à M. Potier. Il faut répondre ; pas plus qu’il ne faut, mais il faut répondre, et j’ai répondu à M. Aubert, car c’est normal suite aux arguments qu’il a développés.
Sur le fond, certains arguments de M. Fasquelle étant identiques, je n’y reviens pas. J’ai envie de dire, « mêmes arguments, même vote ».
M. Fasquelle a dit que le développement des énergies renouvelables, en Allemagne, est passé par la relance de la production d’électricité à partir du charbon. Or il est préférable de s’en tenir aux faits. Avant votre arrivée, j’ai eu l’occasion de dire qu’en matière d’écologie, il faut s’appuyer sur les faits scientifiques, sur les chiffres. Dire que le développement des énergies renouvelables, en Allemagne, est passé par le charbon relève de la légende urbaine. En l’occurrence, ces cinq dernières années, la production d’électricité à partir du charbon a diminué de 13 % dans ce pays. C’est certes encore insuffisant et nous avons engagé l’Allemagne à faire le même chemin que nous. Il sera plus long, mais ce pays a adopté un plan de sortie du charbon au début de l’année pour que nulle production d’électricité ne se fasse à partir du charbon d’ici à 2028. Il faut donc dire les choses telles qu’elles sont, sinon on s’égare. On ne fait pas les bons choix sans disposer des bons chiffres.
Voilà ce que je souhaitais dire, paisiblement. Le débat va se poursuivre et je ne doute pas que la majorité de l’Assemblée aura à cœur qu’il en soit ainsi en rejetant cette motion de renvoi en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.
Je rappelle quelques chiffres. En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis, en commission des affaires économiques, nous avons examiné près de 600 amendements durant plus de vingt-deux heures de débat sur ce projet de loi énergie et climat. La discussion a 6584été riche et passionnée. L’engouement de nos collègues, de toutes sensibilités, montre qu’il y a urgence à agir. L’urgence climatique est palpable ; le temps de l’action est venu. Un renvoi de ce texte en commission ne nous semble donc pas pertinent.
Par ailleurs, son adoption conditionne la prise d’effet de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Là encore, il est temps d’agir. Je rappelle qu’un profond débat a eu lieu au sein de la société civile en 2018, partout en France, pendant plusieurs mois, et que grâce à la Commission nationale du débat public tous les Français ont pu se saisir de ces problèmes, chaque acteur ayant pu envoyer des contributions écrites.
Si nos collègues des Républicains souhaitent vraiment agir face à l’urgence climatique, je les invite à entrer dans le vif du sujet et à discuter maintenant de ce texte dans l’hémicycle. Je suis d’ailleurs certain qu’ils approuveront un amendement du rapporteur, soutenu par La République en marche, pour que le Parlement soit mieux associé à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui, aujourd’hui, relève seulement du règlement.
Le groupe LaREM est fier de débattre de ce projet de loi qui sécurise et amplifie le dispositif des certificats d’économie d’énergie, les C2E, qui crée le Haut Conseil pour le climat, qui crée les conditions de fermeture des quatre dernières centrales à charbon, qui rehausse notre ambition dans la lutte contre les dérèglements climatiques, qui met en œuvre des mesures fortes pour la rénovation des passoires énergétiques.
Parce qu’il y a urgence à agir, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu à deux ou trois reprises des remarques sur mon absence lors des débats en commission. En effet, parce que je fais partie de la commission d’enquête sur la grande distribution et, comme Sébastien Jumel, de la mission d’information sur la pêche, et aussi parce que j’ai présenté ce matin, en commission des affaires économiques, avec Denis Sommer, notre rapport sur les sous-traitances. Acceptez aussi que des députés travaillent et évitez de faire ce genre de remarque, profondément désagréables et déplacées ! (M. Sébastien Jumel applaudit.) Ces coups bas, si j’ose dire, ne sont pas à la hauteur du débat, monsieur le ministre d’État, et j’attends mieux de votre part. De surcroît, il n’y a pas besoin d’être en commission pour constater, à la fin de ses travaux, qu’elle n’a pas amélioré le texte.
Vous avez botté en touche en arguant que vous aviez déjà répondu à Julien Aubert, mais j’ai, quant à moi, développé les arguments du Haut Conseil. Je comprends toutefois que vous soyez mal à l’aise, car le rapport de ce dernier pointe l’échec de votre politique de 2015 à 2018 – période dont vous êtes comptable, n’étant pas un oiseau tombé du nid en 2017 ; vous êtes coresponsable de la politique qui a été menée sous les gouvernements successifs de François Hollande. Vous avez refusé de nous écouter en 2015, comme vous refusez de nous écouter en 2019 !
Ce rapport pointe donc l’échec de votre politique et au lieu de renvoyer le texte en commission afin de nous remettre autour de la table et de le réécrire de fond en comble puisqu’il se situe dans la lignée de la politique suivie en 2015, en décalage par rapport à nos objectifs, vous persistez dans l’erreur, et nous le regrettons !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La loi NOME relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, c’est vous !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous persistons à demander un renvoi en commission, car la France et les Français méritent mieux que le texte proposé aujourd’hui, à l’heure où nous sommes frappés par une manifestation claire du réchauffement climatique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : En présentant cette motion de renvoi en commission après la motion de rejet préalable, vous retardez l’examen de ce texte. Pire, vous risquez de l’empêcher ou de le repousser après les vacances, après l’examen du budget, après les élections municipales ou je ne sais quand.
Or, tout le monde vous le dit, il y a urgence. M. le rapporteur l’a dit, ses enfants, nos enfants, la France, le monde attendent que nous agissions. C’est ici et maintenant qu’un tel débat doit avoir lieu, c’est aujourd’hui, pas ailleurs, pas dans d’autres enceintes : c’est nous qui devons prendre des décisions, probablement même importantes, drastiques, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre d’État.
Le 5 octobre 2017, j’étais fier d’avoir été présent pour voter le texte de Nicolas Hulot visant à mettre un terme à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que j’ai la chance de représenter souhaite que le débat que vous tentez d’empêcher ait lieu parce que les Français veulent que nous prenions des décisions ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Nathalie Sarles applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra. Pourquoi ? Parce que nous sommes frustrés quant à un certain nombre de sujets, même si je tiens à dire qu’en commission, nous avons travaillé de manière constructive.
M. François de Rugy : Et approfondie.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Lorsque les choses avancent, je sais aussi le dire !
Je tiens particulièrement à remercier M. le rapporteur, grâce à qui des avancées significatives ont été possibles, pour sa bienveillance.
L’urgence climatique a été déclarée, il faut donc être cohérents et avancer. Nous souhaitons que la séance publique soit aussi constructive que l’a été la commission, c’est-à-dire que l’on puisse accéder à un certain nombre de nos demandes et qu’une partie de nos amendements soit adoptée afin de faire évoluer le texte.
Nous nous abstiendrons donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous associons aux remarques de notre collègue Daniel Fasquelle.
En effet, sur le plan de la méthode, le Gouvernement a ajouté par lettre rectificative quatre nouveaux articles relatifs à la fin des tarifs réglementés du gaz et à la restriction du champ d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité, privant ainsi le rapporteur de possibilités d’auditions et l’ensemble des députés du temps nécessaire pour proposer des 6585amendements suffisamment travaillés moins de quarante-huit heures avant le délai de dépôt des amendements en commission.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est scandaleux !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : De plus, cet examen en séance publique se déroule la semaine suivant celui en commission, laissant quarante-huit heures pour amender le texte en vue de la séance, sans que le rapport des travaux de la commission ait été complètement disponible avant la date limite de dépôt des amendements, comme cela fut déjà le cas avec la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises.
En l’occurrence, le projet de loi est passé de douze à quarante-deux articles, les nouveaux parmi eux étant presque tous issus du Gouvernement, soit directement, soit indirectement – nous savons tous que tous les gouvernements le font.
Vous constaterez avec moi que les conditions d’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ne sont pas optimales, même si nous reconnaissons la qualité du débat en commission. Nous n’avons pas eu le temps de débattre correctement de bien des articles qui ont été ajoutés par voie d’amendements alors qu’ils concernent des questions importantes pour notre pays.
Le groupe UDI-I votera donc la motion de renvoi en commission des Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cette motion de renvoi en commission est tout de même étonnante, et le groupe Libertés et Territoires est assez critique la concernant. Comment pourrais-je ne pas siéger demain, le texte renvoyé en commission, alors que des millions de Français subissent les conséquences de la canicule ? Comment voulez-vous leur expliquer que le Parlement français ne peut travailler sur ce problème ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il peut très bien travailler en commission !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Comment leur expliquer que l’on doive retourner en commission alors que les Républicains, majoritaires au Sénat, pourront amender ce texte ? De grâce, avançons ! Ce projet de loi, sur lequel nous formulerons des critiques positives, est absolument nécessaire, car il est urgent de répondre aux problèmes quotidiens des Français. Leur quotidien, ce n’est pas le nucléaire, ce sont les moyens pour se chauffer, pour s’éclairer, pour se rafraîchit, pour vivre tout simplement ! Je me vois très mal, ici, nous donner congé parce que la tête de certains est en surchauffe caniculaire !
Le groupe Libertés et territoires votera contre cette motion de renvoi en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission.
D’abord, je rejoins ma collègue Laure de La Raudière sur les conditions d’examen du texte.
Ensuite, pour reprendre ce qui vient d’être dit, tous les Français et toutes les Françaises subissent, au quotidien, les conséquences du réchauffement climatique, qui a commencé à produire ses effets et va malheureusement s’aggraver. Cela se traduit par des épisodes de canicule, mais aussi d’autres phénomènes tels, par exemple, que la pénurie de miel, largement documentée. Je vous invite également à observer très attentivement ce qui se passe en Inde actuellement, où les températures dépassent 40 degrés, atteignant parfois 50 degrés, ce qui provoque des changements de comportement des hommes comme des animaux. Cela laisse présager l’avenir qui, de notre fait, attend la jeune génération et celles à venir – si du moins nous restons dans l’inaction climatique.
Cette inaction climatique de la part du Gouvernement et de la majorité est illustrée, en ce moment, par trois symboles extrêmement importants. Premièrement, nous avons appris que nous allions débattre le 17 juillet, en plein été, du CETA – accord économique et commercial global. Continuer le libre-échange à tout-va est une manière d’aggraver le changement climatique. Deuxièmement, nous avons été informés ce week-end que la ligne de fret Perpignan-Rungis allait fermer le 12 juillet, ce qui remettra 25 000 camions sur les routes. Comprenez-vous ce que cela signifie, concrètement, en termes écologiques et sanitaires ? Troisièmement, des travaux ont commencé dans le triangle de Gonesse,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …en vue de créer le projet EuropaCity, qui va, encore une fois, artificialiser des terres agricoles et, partant, aggraver le réchauffement climatique.
J’évoquerai une dernière raison justifiant notre vote. Les oppositions ne sont pas les seules à rejeter le projet de loi. C’est également le cas de nombreuses ONG, tels le réseau Action climat, ATTAC – Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – et le CLER – Réseau pour la transition énergétique –, qui estiment que le texte n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre d’État, les Français, qui viennent d’encaisser une hausse des tarifs de l’électricité de 5,9 % et auxquels on a raconté beaucoup de fariboles,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Eh oui, il faut changer ça !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …sont en droit de savoir pourquoi cette augmentation, repoussée de décembre à juin, leur est imposée. Tant pis si ça ne vous fait pas plaisir – après tout, c’est une question d’habitude – mais, contrairement à ce que vous avez affirmé sur toutes les antennes et à la réponse que vous avez apportée à mon collègue Hubert Wulfranc, cette hausse n’a pas pour objet de couvrir les coûts de production d’énergie d’EDF : c’est un mensonge que de dire cela. J’ai dénoncé une turpitude tout à l’heure ; je veux à présent, devant vous, mettre en lumière un mensonge. La hausse de près de 6 % est imputable, vous le savez, à un mode de calcul contestable qui vise, au bout du compte, à traiter à égalité le producteur historique et les producteurs privés, que vous voulez favoriser par la dérégulation.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On nous dit qu’il suffirait de voter la loi immédiatement pour que la chaleur redescende. Qui va croire cela ? On nous dit que ceux qui ne veulent pas appuyer sur le bouton tout de suite ne se préoccupent pas de l’avenir de la planète. Moi, je vais voter le renvoi en commission, car je considère que votre approche de la politique ferroviaire va aggraver les émissions de gaz à effet de serre en renforçant la place du transport routier. Je vais soutenir cette motion car j’estime que la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, qui va flinguer les bailleurs à dimension humaine, ralentira la rénovation thermique, qui doit être adaptée aux besoins de chaque territoire. Je souhaite le retour du texte en commission parce que l’approche écologique libérale boite et a besoin d’une béquille. Cette béquille est en réalité double : c’est, d’une part, l’usager, qui est considéré comme une vache à lait, un imbécile et, d’autre part, l’opérateur historique, que vous allez dépecer, vendre à l’encan et, ainsi, priver l’État de sa capacité à développer des énergies renouvelables respectueuses des hommes et des femmes qui travaillent dans notre pays et de sa faculté à favoriser l’innovation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la raison pour laquelle, compte tenu de nos préoccupations pour l’avenir de la planète, nous sommes très critiques envers ce projet de loi, à l’instar du Haut Conseil pour le climat. Vous faites pourtant comme s’il avait été gentil avec vous…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :