Énergie et climat : Discussion générale

Énergie et climat : Discussion générale

debate, 26/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Le dérèglement climatique n’est plus un horizon lointain : il est maintenant une réalité qui nous frappe durement, comme l’attestent, par exemple, les pluies de grêle, les inondations ou les maladies tropicales qui apparaissent. Les derniers rapports, notamment celui du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – d’octobre 2018, dont je ne doute pas que nous les ayons tous lus, sont unanimes : l’augmentation des températures aura des conséquences sur la montée et l’acidification des océans, ainsi que sur la biodiversité. Si nous n’agissons pas rapidement, c’est l’avenir de l’humanité qui sera menacé.
En 2015, l’accord de Paris a été une première réponse, actant un consensus inédit de 195 pays pour limiter le dérèglement climatique dans les prochaines décennies, avec l’objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et de s’efforcer de la limiter à 1,5 degré d’ici à 2100. Le respect de l’accord de Paris doit être notre boussole, et c’est à cette fin que le Gouvernement a présenté, dès le mois de juillet 2017, le plan climat, que nous mettons donc en œuvre depuis deux ans. Si nous avons engagé de nombreux chantiers, les derniers mois nous ont montré que les Français veulent que nous allions plus vite, plus loin en matière de transition écologique et énergétique, tout en les accompagnant dans ces changements. Je crois que c’est véritablement ce que nous faisons avec ce projet de loi, en nous assignant des objectifs ambitieux mais pragmatiques, pour ne pas mentir aux Français, et en apportant des solutions de reconversion – je pense notamment à la fin des centrales à charbon.
Les articles du projet de loi illustrent notre vision de la politique énergétique et climatique de la France de demain, avec l’objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050, de réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 40 % et de ramener la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % en 2035, ainsi que de fermer les centrales à charbon en 2022. Ce sont des mesures tangibles, qui marquent notre volonté de nous engager pleinement dans une transition énergétique digne de ce nom.
Les travaux en commission des affaires économiques ont permis d’enrichir le texte, d’améliorer certains articles et de garder une cohérence d’ensemble. Les amendements que j’ai défendus au nom du groupe ont symbolisé notre volonté de porter des messages forts sur des sujets qui touchent le quotidien des Français : la rénovation énergétique, l’accompagnement des salariés et des territoires touchés par les fermetures de centrales à charbon, la participation des citoyens et des territoires à la transition écologique, mais aussi le développement des énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, et le soutien à certaines filières en plein développement, comme l’hydrogène et le biogaz. Je ne cite ici que quelques apports emblématiques parmi un vaste ensemble, et l’examen des amendements en séance publique nous permettra, j’en suis sûr, d’aller plus loin.
Dans le cadre de l’examen en séance publique, notre groupe portera notamment des amendements pour permettre au Parlement de jouer un vrai rôle dans l’élaboration de la politique énergétique de la France – c’est ce que nous demandons tous – et d’accroître la part de l’hydrogène bas carbone et renouvelable dans la production industrielle d’hydrogène.
Le groupe La République en marche s’engagera derrière ce texte, qui illustre notre volonté et notre pragmatisme sur les questions énergétiques. Il ne peut être question de posture idéologique lorsque l’on parle de l’avenir de la planète et de nos concitoyens. C’est la philosophie de notre groupe, qui a pour ambition d’obtenir des résultats et ne jamais dissocier les moyens alloués des objectifs affichés, d’écouter tout le monde et, enfin, de fixer des caps précis sur lesquels les acteurs du changement peuvent s’appuyer. Vous l’aurez compris, ce projet de loi apporte des solutions fortes pour faire émerger notre vision de l’énergie de demain : plus sobre, plus efficace et plus respectueuse de la planète. Comme le disait Al Gore, la transition écologique et le réchauffement climatique ne sont plus une « vérité qui dérange » ; nous devons agir tout de suite et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, un peu de bon sens !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pur hasard du calendrier, alors que nous nous apprêtons à légiférer sur des thèmes aussi importants que l’énergie, le climat, la réduction des gaz à effet de serre et la transition énergétique, notre pays subit une canicule qui pourrait battre des records de chaleur dans de nombreux territoires. Personne n’en parle, mais elle va consi6587dérablement aggraver la sécheresse que certains territoires connaissent depuis l’été dernier. En ma qualité de député de la Haute-Savoie, je voudrais vous informer que l’isotherme zéro degré se trouvait à 4 700 mètres cet après-midi, et atteindra probablement le sommet du mont Blanc jeudi ou vendredi après-midi.
À ce stade, je regrette le manque d’ambition du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qui comporte des avancées, à mes yeux, insuffisantes. On aurait dû pouvoir aborder un certain nombre de sujets qui ne pourront pas l’être dans cette discussion. Sachant qu’il n’y a généralement qu’un ou deux textes sur l’énergie et le climat au cours d’une législature, je crains que ce ne soit une avancée manquée, même si je reconnais que le texte a été modifié en commission, passant de huit à quarante-six articles. Comme cela a été dit par un certain nombre de mes collègues – je pense à Laure de La Raudière, Julien Aubert ou Daniel Fasquelle –, une partie importante du texte nous est parvenue quarante-huit heures avant la séance publique, sous la forme d’amendements portant articles additionnels imposés par le Gouvernement.
Je regrette enfin – vous reconnaîtrez ma constance en la matière, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues – le cloisonnement permanent entre, d’une part, le réchauffement climatique et la lutte contre les gaz à effet de serre et, d’autre part, la lutte contre la pollution de l’air et la réduction des polluants atmosphériques. Depuis une trentaine d’années, tous les gouvernants ont fait les mêmes erreurs, en n’agissant pas en même temps sur les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques ; ils ont pris des mesures tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, favorisant ainsi, par exemple, les émissions de particules fines ou de Nox – oxydes d’azote. Pourtant, les recherches scientifiques ont démontré, et c’est l’objet de mon combat depuis dix ans, qu’il fallait prendre en compte l’élévation des températures et l’ensemble des polluants de l’air – CO2, particules fines, Nox, ozone, dont nous parlons depuis trois jours, mais aussi hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP.
Le Haut Conseil pour le climat n’est pas, mes chers collègues, excusez-moi de vous le rappeler, une création de cette loi : le Président de la République l’a annoncé en novembre dernier ; il est en place et a rendu son premier rapport. Ce n’est donc pas le Haut Conseil qui fera le Grand soir ! Cela étant, je regrette qu’il ne s’intitule pas le « Haut Conseil pour le climat et la qualité de l’air ».

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a raison !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de nos travaux, j’ai également souhaité que figurent dans la loi un certain nombre d’avancées, d’expérimentations pour les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère.
Comme je l’ai dit, je regrette qu’on ne puisse pas aborder un certain nombre de sujets. Monsieur le ministre d’État, il y a une réelle différence entre l’engagement du futur Président de la République pendant la campagne électorale et ce projet de loi. Si ce n’était pas le cas, vous n’auriez pas besoin de texte législatif. Le fait que la majorité et le Gouvernement soient contraints de présenter un projet de loi devant le Parlement atteste cette évolution. Nous connaissons les changements qui sont intervenus. On a ainsi repoussé de 2025 à 2035 la date à laquelle la part du nucléaire dans le mix énergétique devrait être ramenée à 50 %. Comme Julien Aubert l’a très bien expliqué, la baisse provisoire des émissions de CO2 s’expliquait par le fait qu’on avait moins besoin de chauffage.
Il n’y a pas de débat entre ceux qui seraient favorables à la concurrence et ceux qui y seraient opposés. C’est le coût de l’énergie pour les particuliers qui nous importe à toutes et tous. Nous ne voulons pas que le coût de l’énergie, au sens large, explose pour les particuliers.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela va pourtant arriver !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En effet, historiquement, la France a su défendre et assurer un coût de l’énergie raisonnable.
Je regrette que l’on ne puisse pas parler d’hydroélectricité : ce n’est pas de la philosophie, ce n’est pas parler dans le vide, c’est tout simplement avoir conscience que l’hydroélectricité est la première source d’énergie verte dans notre pays et représente 12 % de la production électrique. L’hydroélectricité n’est pas qu’une source de production, car elle occupe une place majoritaire dans le refroidissement des centrales atomiques. La moitié de l’énergie électrique, prévue par votre texte de loi d’ici à 2035, doit être refroidie par de l’eau. Les barrages jouent un grand rôle dans ce processus. Avec l’hydroélectricité, on parle des écrêteurs de crues, de l’eau potable, de l’agriculture et du tourisme : il est dommage que nous ne puissions pas aborder ce sujet.
Nous ne pourrons pas non plus évoquer la géothermie, car nous attendons toujours la refonte du code minier, ni non plus les enjeux liés au biogaz et à la méthanisation, et à l’éolien.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que vous apportiez des réponses, monsieur le ministre d’État, et que vous complétiez le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Le texte est très insuffisant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : La transition énergétique est le défi le plus important de notre siècle. En vingt ans, il va nous falloir changer les modes de pensée que nous avons commencé à mettre en place il y a presque deux cents ans.
Nous allons devoir changer la façon de construire nos habitats et nos modes de chauffage, nos moyens de déplacement et la façon de nous déplacer. Nous n’allons utiliser que l’énergie qui nous entoure et que la nature peut renouveler. L’équilibre géopolitique de la planète en sera complètement bouleversé, puisque, je l’espère, le pétrole sera devenu un produit totalement secondaire, voire inutile, et la France aura enfin acquis son indépendance énergétique.
Voilà ce vers quoi nous devons tendre. C’est une belle et immense tâche qui est face à nous, une très grande transition. Et comme pour toute transition, si nous voulons la réussir, il faut savoir répondre à trois questions.
La première est : pourquoi devons-nous changer ? Le nombre grandissant de manifestations réclamant la sauvegarde de la planète, ainsi que les résultats des élections européennes nous montrent qu’une partie importante et grandissante de la population a compris pourquoi il fallait changer. Les jeunes dans la rue ne sont d’ailleurs pas une menace pour les gouvernements, mais plutôt une source d’encouragements et des soutiens à leur action vers les transitions écologiques, en particulier la transition énergétique.
La deuxième question à laquelle il faut répondre pour réussir une transition est : où voulons nous aller ? La Stratégie nationale bas-carbone, dont nous allons intégrer les nouveaux objectifs dans ce texte de loi, répond très bien à cette question. En effet, avoir pour objectif la neutralité carbone 6588en 2050 est un but simple et clair, qui est de plus en plus transpartisan et déjà compris par une grande partie de nos concitoyens.
La troisième question à résoudre est : quels chemins vont nous conduire vers ce nouveau monde ? Cette question est beaucoup plus difficile, et je pense que nous n’avons pas encore la bonne méthode pour pouvoir y répondre. Tout d’abord, nous ne prenons pas le temps d’expliquer correctement la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, si bien que nous en avons trop souvent des représentations erronées.
Dès qu’on parle d’énergie en France, on tombe dans l’ornière du débat sur le nucléaire, occultant ainsi l’essentiel du problème que nous devons résoudre. Je m’explique. Si vous posez autour de vous la question « Quelle est la part du nucléaire dans notre mix énergétique ? », certains vous répondront 40 %, ce qui n’est pas faux, mais correspond à la part du nucléaire dans l’énergie primaire produite, chiffre inutile pour le débat. D’autres vous répondront 70 %, ce qui représente la part du nucléaire dans la production électrique ; comme l’électricité représente moins de 30 % de notre énergie consommée, la part d’origine nucléaire dans notre consommation finale d’énergie est inférieure à 20 %. En fait, plus de 60 % de notre consommation finale d’énergie est d’origine fossile, c’est-à-dire du pétrole, du gaz ou du charbon. Cela donne une meilleure idée de l’ampleur du travail à accomplir pour consommer moins d’énergie et produire des énergies nouvelles et renouvelables. C’est cette information qu’il faut clairement expliquer aux Français. Il faut aussi expliquer que 40 % de notre consommation d’énergie sert à nous chauffer, 30 % à nous déplacer, et 20 % sont pour l’industrie.
Il faut communiquer ces chiffres simples et clairs aux Français pour que chacun comprenne où nous devons concentrer nos efforts. Nous devons embarquer toute la population dans la transition énergétique, mais les premiers à embarquer sont les parlementaires, monsieur le ministre d’État. Si vous ne parvenez pas à les embarquer dans ce changement, vous n’embarquerez pas non plus la population. Il faut que l’Assemblée nationale puisse aider le Gouvernement dans cette transition du siècle ; elle doit pouvoir échanger et se prononcer, à titre d’exemple, sur les sujets suivants : combien d’énergie éolienne et solaire pouvons-nous produire dans le territoire national et à quels endroits ? Comment devons-nous structurer nos énergies hydrauliques et nucléaires pour équilibrer les fluctuations des énergies renouvelables ? Où diriger l’argent public pour isoler nos habitats et améliorer l’efficacité énergétique ? Combien d’énergie peut produire la biomasse sans pour autant utiliser les surfaces agricoles alimentaires ? Comment voulons-nous utiliser le biogaz, pour la mobilité ou pour le chauffage ? Comment pouvons-nous développer rapidement une filière hydrogène propre ? Chacun de ces sujets mérite peut-être une loi. Le Haut Conseil pour le climat doit préparer ces sujets pour qu’il soit possible d’en débattre dans l’hémicycle. À ce titre, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera rendue publique prochainement, définira la nouvelle stratégie française en matière énergétique.
Il est ainsi plus que nécessaire de s’assurer que nous nous donnons, en 2019, les moyens de nos ambitions. Nous devrons être particulièrement vigilants sur le développement des nouvelles énergies : je pense à l’hydrogène, qui peut offrir une solution pour l’électrification des transports, ou encore au biogaz, qui présente de nombreux avantages, comme la valorisation de nos déchets et une forte réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Car la politique de l’énergie est naturellement une politique en faveur de la transition énergétique.
L’article 34 de la Constitution dispose que les règles concernant la préservation de l’environnement, qui est l’objectif principal de la programmation de l’énergie, sont obligatoirement fixées par la loi. Il semble donc évident, pour le groupe MODEM et apparentés, que les orientations et la définition de la politique énergétique de la France doivent être établies par la loi, après examen à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est d’autant plus évident pour nous, que nous avons adopté des amendements en commission visant à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans ce projet de loi relatif à l’énergie, ce projet de loi dont l’intitulé même relie l’énergie et le climat !
Afin que la transition énergétique réussisse, il faut emmener nos concitoyens et associer toute la nation, afin que chacun comprenne les raisons de cette transition. Un décret de plusieurs centaines de pages, extrêmement techniques, n’est compréhensible ni pour les Français, ni pour ceux qui les représentent, ni même parfois pour les acteurs des secteurs concernés. La programmation de l’énergie est une politique qui exige de faire preuve de pédagogie et d’offrir à nos concitoyens une véritable vision prospective de notre future consommation énergétique, à l’horizon de 2030, 2040 et 2050. C’est la raison pour laquelle je salue l’adoption en commission de l’amendement que j’ai défendu, incluant dans la PPE une synthèse pédagogique accessible au public. Pour autant, cette synthèse n’est pas suffisante. Il faut offrir à tous une modélisation raisonnable et compréhensible de ce que sera notre futur mix énergétique, afin de susciter l’adhésion de nos concitoyens.
C’est la Constitution qui nous impose que la PPE soit, d’abord et avant tout, une loi. Les enjeux de préservation de l’environnement sont bien trop importants pour être fixés de façon non visible, sans concertation publique et transparente. Il s’agit, pour mon groupe, d’un enjeu très important, qui permet de réaffirmer le rôle du Parlement dans le domaine de la politique énergétique.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission ne pas souhaiter que les députés deviennent des techniciens. Or il relève de la responsabilité des députés, et des sénateurs, de déterminer les objectifs des politiques publiques, ce qu’ils ne peuvent faire en l’état actuel du processus normatif dans le domaine de l’énergie. L’amendement que vous proposez va dans le bon sens, mais il n’associe le Parlement qu’au tout début de l’élaboration de la PPE.
Le Parlement ne peut être cantonné à la définition d’objectifs énergétiques. Il doit pouvoir déterminer les éléments essentiels de la stratégie énergétique, par le biais d’une approche globale de la production et de la consommation. Ces définitions essentielles influent sur la quantification en pourcentage, sur la quantité et sur le prix des diverses sources d’énergie : des équilibres qui, en somme, ne peuvent faire l’économie d’un débat parlementaire exhaustif. Nous ne demandons pas une innovation inatteignable, puisque le Parlement se prononce déjà sur de telles programmations pluriannuelles, dans les domaines de la justice et de la défense. Pourquoi les députés pourraient-ils être des techniciens de ces deux matières et non de celle de l’énergie ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bravo !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Bien sûr, monsieur le ministre d’État, le groupe MODEM et apparentés soutient votre projet de loi, mais vous avez compris que nous en espérons davantage dans 6589le futur, et nos amendements traduiront cet esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de par son titre et le contexte dans lequel il nous est présenté, devait marquer un moment fort du quinquennat d’Emmanuel Macron et une avancée majeure pour notre pays sur la voie de la transition énergétique et écologique. Le discours de politique générale du Premier ministre avait également laissé entendre que la France allait entrer dans une nouvelle ère sur le plan de la transition écologique, dont ce texte serait nécessairement le vecteur.
C’est donc peu dire que nous avons été surpris de découvrir qu’il ne contenait initialement que huit articles, essentiellement techniques et dépourvus de vision globale et de véritables moyens. Hélas ! la lettre rectificative présentée le même jour en conseil des ministres n’avait pour but que de recycler dans ce texte les dispositions adoptées dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Cela étant, le recyclage contribue effectivement à la transition écologique, je vous l’accorde volontiers.
Dès lors, je vous avais indiqué, lors de l’examen en commission, que le groupe Socialistes et apparentés ne pourrait se satisfaire d’un texte qui, s’il adaptait utilement notre stratégie et nos objectifs énergétiques, prévoyait peu de modalités pratiques pour leur mise en œuvre.
Certes, je vous l’accorde, l’article 3 évoque les conditions d’une fermeture des quatre dernières centrales à charbon, conséquence de l’imposition d’un mécanisme de plafonnement des émissions. Mais si telle était bien votre volonté, pourquoi ne pas avoir simplement proposé l’interdiction définitive d’utiliser le charbon pour produire de l’électricité dans notre pays ? Cela aurait été plus simple et plus clair. Nous porterons un amendement en ce sens, qui proposera également la fin de l’utilisation de fioul lourd pour la production d’électricité.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous saluons cependant le dispositif prévu au même article, qui vise à encadrer l’accompagnement des salariés et des territoires concernés. Un tel mécanisme devra désormais être la règle pour toute mesure de transition écologique. Compte tenu de la faiblesse du texte initial, c’est sans surprise que plus de 700 amendements ont été déposés en commission, l’essentiel d’entre eux portant article additionnel. Vous pouviez certainement compter sur la sagesse du Parlement pour enrichir le texte et lui donner plus de substance. Nous parlons ici d’énergie et de climat en pleine période de canicule et après des épisodes climatiques extrêmes qui marquent notre pays et nous rappellent que nous ne pouvons pas nous contenter du minimum.
Votre texte ne prévoyait rien pour la transition écologique des bâtiments, alors que le résidentiel et le tertiaire représentent 45 % de la consommation énergétique. Il ne prévoyait rien pour les transports, alors que ceux-ci représentent 31 % de la consommation nationale d’énergie. Sur ce dernier point, nos amendements dans le projet de loi d’orientation des mobilités ont été écartés et renvoyés aux calendes grecques ou, au mieux, au projet de loi de finances.
Heureusement, le débat en commission et l’approche constructive du rapporteur, que je salue, ont permis certaines avancées.
Ainsi, ce sont pas moins de trente-quatre articles additionnels qui ont été adoptés, dont notre amendement visant à fortement renforcer les obligations relatives à l’utilisation des toitures des locaux d’activités, de commerces, de bureaux ou de parkings pour la production d’énergies renouvelables.
S’agissant de la lutte contre les passoires énergétiques, nous regrettons que notre amendement visant à expérimenter un mécanisme d’avance de fonds pour dépasser l’écueil du reste à charge ait été rejeté. Si une expérimentation sur les mises en location a été adoptée à l’article 3 quater, son périmètre est bien trop restreint et son mécanisme de plafonnement du séquestre inadapté aux zones où les prix du logement sont faibles. Ainsi, l’expérimentation sera difficilement extensible hors des zones tendues, contrairement à notre dispositif.
S’agissant de l’hydroélectricité, nous regrettons que nos amendements relatifs à la sanctuarisation de ce secteur stratégique aient été déclarés irrecevables – comme si elle n’avait pas sa place dans un texte relatif à l’énergie et au climat ! C’est méconnaître quelque peu son rôle stratégique dans la transition énergétique.
Toutefois, nous sommes satisfaits que le Premier ministre ait annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, sa volonté de sanctuariser ce patrimoine au cours des mois à venir.
Nous défendrons un amendement visant à réintroduire dans notre droit la possibilité, pour le concessionnaire, d’augmenter la puissance de son installation, afin d’optimiser le fonctionnement de la concession, et de contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, sans bénéficier en contrepartie d’un allongement de la durée de la concession.
Sur ce point, le dialogue avec vous est en cours, monsieur le ministre d’État. J’espère que nous parviendrons à un équilibre satisfaisant et ambitieux au cours du débat.
Nous présenterons également un amendement visant à mieux soutenir nos entreprises électro-intensives, qui doivent demeurer compétitives dans un marché très concurrentiel.
Si nous pensons toujours que le texte initial est très largement insuffisant, nous estimons que les travaux de la commission ont été constructifs, permettant quelques avancées. Si notre travail se poursuit dans le même état d’esprit au cours de l’examen du texte en séance publique, notre position de vote pourrait évoluer. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Intéressante ouverture !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’objectif du texte ? Définir la participation de la France au changement climatique ? Amplifier la transition énergétique de notre société et de notre économie ? Nous l’espérons.
En tout état de cause, il constitue une déception : nous élaborons un projet de loi pour coller à la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors qu’il faudrait faire l’inverse.
Le projet de loi comporte des mesures diverses sur l’énergie, mais ne nous permet pas de débattre de l’essentiel : la politique énergétique de la France. Monsieur le président de la commission, vous l’avez admis, mais, de façon surpre6590nante, vous assumez le fait que le Parlement – les représentants du peuple que nous sommes – ne puisse pas se saisir du sujet à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à l’énergie.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On nous invite à débattre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking, sur laquelle tous les partis politiques – donc tous les députés – sont peu ou prou d’accord, mais pas du mix énergétique retenu pour la France, qui exige de vrais choix politiques, parfois clivants. Quelle place pour le nucléaire, les centrales à gaz, l’éolien – terrestre ou maritime –, la méthanisation, la biomasse ? Nous n’en débattrons pas ici, ou très peu, ce qui est très regrettable.
Nous avons donc l’impression d’être placés devant le fait accompli des choix énergétiques du Gouvernement, ainsi que des coûts associés pour les finances publiques et de leurs conséquences pour nos territoires. Nous avons même l’impression de ne servir à rien sur ce qui est essentiel : on nous impose la programmation pluriannuelle de l’énergie telle que la veut le Gouvernement, et rien d’autre !
Tout juste avons-nous obtenu de haute lutte, contre l’avis de M. le rapporteur et avec un avis de sagesse du Gouvernement, l’inscription, dans les objectifs généraux de la politique énergétique, de l’encouragement et de l’augmentation de la production d’énergie l’hydroélectrique, sur proposition de notre collègue de la majorité, Mme Barbara Bessot Ballot !
Croyez-moi, chers collègues, il en faudra plus pour amener l’administration à revoir sa doctrine et ses dogmes sur le développement de la petite hydroélectricité, qui permettrait pourtant de produire de l’électricité renouvelable sur nos territoires – bon nombre de propriétaires de moulins ou de retenues d’eau y sont prêts !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez que c’est dommage ! Les amendements que nous avions déposés visant à ouvrir le débat sur les évolutions de la réglementation de l’hydroélectricité et de l’éolien ont tous été jugés irrecevables.
De surcroît, nous aurions aimé que le projet de loi nous permette de débattre des autres sources d’énergie renouvelable, qui souffrent de problèmes d’acceptabilité sociale. Tel est notamment le cas de l’éolien terrestre, qui a provoqué, par endroits, un véritable mitage du territoire français.
Nous assistons à une véritable chasse aux primes des promoteurs éoliens. Une fois obtenues, les autorisations environnementales sont parfois revendues plusieurs fois en cinq ans.
Cette situation suscite de véritables divisions au sein de nos communes rurales, montant les habitants les uns contre les autres, et porte durablement atteinte à certains paysages remarquables, faute de disposer des moyens d’encadrer le développement des parcs éoliens.
Je regrette que nos amendements visant à ouvrir le débat sur la fin de vie des éoliennes aient également été jugés irrecevables. À l’heure actuelle, il n’existe aucune obligation de démantèlement des fondations en béton des éoliennes terrestres – alors même qu’on en dénombre plus de 7 000 sur notre territoire –, …

M. François de Rugy : Mais si !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …au risque de dégrader un peu plus la qualité de nos sols et de nuire à la biodiversité. Monsieur le ministre d’État, la révision du décret du 23 août 2011 est entre vos mains, afin d’exiger le retrait complet des fondations en béton. Cela ne nuira pas à la rentabilité attendue par les promoteurs éoliens, croyez-moi !
Dans le même registre, rien n’est prévu par la loi, de façon exhaustive, pour le recyclage de ces engins, qui représentent un important potentiel de ressources.
En fin de compte, nos concitoyens auront été davantage associés à l’élaboration du projet de loi que les parlementaires, grâce à la concertation organisée par la commission nationale du débat public. Si nous partageons l’objectif d’une production énergétique décarbonée – tel est le cas, en France, de l’électricité –, nous avons des divergences sur les modalités de sa mise en œuvre, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Au demeurant, nous avons définie celle-ci dans la loi, dans des termes différents de ceux retenus par l’accord de Paris, en l’absence de consensus européen sur sa définition et son inscription parmi les objectifs de notre continent.
L’ambition inscrite dans la loi me semble louable. Il faut avoir cet objectif en ligne de mire. Toutefois, lui adjoindre une définition sans concertation avec les autres pays est très dangereux.
D’ici à 2050, nous avons le temps de nous mettre d’accord sur une définition. Dès lors, pourquoi vouloir être le premier pays d’Europe à l’inscrire dans la loi ? L’effet « premier de la classe », avec toute la fierté qu’il confère à l’adoption d’une définition, sans étude d’impact, peut avoir des conséquences négatives sur notre économie.
Par ailleurs, le projet de loi acte la fin du fonctionnement des centrales à charbon, qui représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Électrique !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est courageux ! Il était temps ! Toutefois, la méthode retenue intrigue. Ne comporte-t-elle pas un risque de contentieux ? Quel sera le coût, pour l’État, des mesures d’accompagnement que le Gouvernement compte prendre par voie d’ordonnances ? Autant de sujets auxquels l’étude d’impact ne répond pas !
L’autre grand sujet traité par le projet de loi est la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Sur ce sujet essentiel, de nombreuses dispositions, dépourvues de lien avec le texte d’origine et d’étude d’impact, ont été ajoutées en commission, formant sept articles en tout. À croire que le chapitre II du titre IV de la loi ELAN, relatif à la rénovation énergétique, était pour le moins insuffisant !
J’espère donc que M. le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, assistera à nos débats. En effet, la question du pilotage gouvernemental de cette politique se pose. D’après l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, parmi les 5 millions de maisons individuelles ayant fait l’objet de travaux de rénovation entre 2014 et 2016, un quart seulement a progressé d’au moins une classe de diagnostic de performance énergétique, ce qui signifie que les trois quarts n’ont pas amélioré leur performance énergétique.
Ainsi, en dépit d’investissements significatifs, les améliorations en matière de consommation d’énergie ne sont pas au rendez-vous. Sans doute faut-il améliorer la coordination des acteurs et le contrôle des prestations réalisées ! Nous aurons l’occasion d’en débattre, ce qui est une excellente chose.
Avant de conclure, j’aborderai le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ARENH. Monsieur le ministre d’État, vous proposez d’en modifier le plafond, en l’augmentant de 100 térawattheures à 150 térawattheures. Il s’agit d’une solution de court terme et d’apprenti-sorcier. Sur ce point comme sur les autres, nous aurions aimé avoir des débats plus fournis, et davantage d’études d’impact.
Ce choix peut avoir des conséquences majeures, pour EDF comme pour ses concurrents. Nous aimerions envisager d’ores et déjà la disparition de ce système, qui est compliqué et ne fonctionne pas bien. Sur ce point, nous attendons les propositions du Gouvernement.
En conclusion, si le texte nous semble mal préparé et dépourvu de cohérence – comme le démontrent la lettre rectificative au projet de loi et l’adoption de trente articles nouveaux en sus des douze initiaux –, il n’en comporte pas moins des dispositions intéressantes.
C’est pourquoi nous pourrions être amenés – sous réserve du débat à venir – à le soutenir. Pour ce faire, nous souhaitons notamment que vous vous engagiez à présenter une véritable loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, sans réduire celle-ci à un simple décret, monsieur le ministre d’État.
Nous souhaitons également que le texte fasse l’objet d’un vote solennel ou d’un vote différé. Rien de tel ne semble prévu. Nous le voterons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, et même sans doute à une heure impossible, avec un nombre restreint de députés.
Je le regrette. Je demande donc aux membres de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, notamment à ceux qui sont membres de la majorité, de revenir sur leur décision et d’offrir à chaque député l’occasion d’exprimer son vote à titre individuel, soit lors d’un vote solennel, soit lors d’un vote différé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Comme souvent lorsqu’il s’agit de politique environnementale et de l’impérieuse transition écologique de toute notre économie, il y a, j’ose le dire, un gouffre entre les annonces du Gouvernement et les dispositions soumises à notre examen au Parlement.
Dernier exemple en date : il y a deux semaines, le Premier ministre soutenait à cette tribune que l’acte II du quinquennat serait celui de l’accélération écologique. Ses mots résonnent encore dans l’hémicycle. Il disait : « Je ne veux pas être l’homme des effets d’annonce, mais […] des engagements tenus ».
Ces engagements prennent place dans le présent texte, petite loi dans son contenu et dans son ambition. Peut-être aurais-je dû ajuster un peu cette observation, compte tenu de l’ajout au texte de nombreux articles, mais il faut bien constater que son ambition demeure très modeste.
En effet, le texte initial se contentait surtout de réviser des objectifs à long terme. Avec ce projet de loi a minima, nous passons à côté d’une véritable loi énergie, que commande pourtant l’urgence climatique et environnementale.
C’est pourquoi nous vous avons adressé une lettre ouverte, monsieur le ministre d’État, conjointement avec seize organisations de la société civile. Elle a été cosignée par trente-quatre députés de divers groupes, dont certains sont membres de la majorité.
Le premier rapport du Haut Conseil pour le climat, consacré à la neutralité carbone, nous a confortés dans nos convictions. En effet, il relève les insuffisances des politiques climatiques de ce gouvernement – et des gouvernements précédents, reconnaissons-le – et l’appelle à revoir sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, notamment en plaçant l’écologie au cœur des politiques publiques.
Certes, l’article bk1erek du texte fixe des objectifs plus ambitieux que ceux précédemment retenus en matière de réduction des gaz à effet de serre. Nous saluons la volonté de diviser les émissions par un facteur supérieur ou égal à six afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il faut toutefois évaluer notre potentiel de captation des émissions anthropiques. Plus généralement, il faut aussi réfléchir au remplacement de l’indicateur des émissions carbone par celui de l’empreinte carbone. Il est toujours bon – je m’adresse à notre collègue Julien Aubert, qui a disparu –…

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’est évaporé !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …de mesurer les émissions de carbone, mais n’oublions jamais que mesurer la véritable empreinte carbone de la sixième puissance économique mondiale suppose de tenir compte de ce que nous importons.
Par ailleurs, l’article bk1erek prend acte du report à 2035 de la réduction à 50 % de l’énergie nucléaire dans notre mix énergétique. Monsieur le ministre d’État, nous avons pris note de vos arguments selon lesquels il n’était pas possible d’atteindre cet objectif en 2025.
Même si l’énergie nucléaire est décarbonée, nous devons en convenir, elle soulève d’autres problèmes majeurs, voire vitaux. L’ignorer serait une faute, et même un crime, compte tenu des risques que nous ferions courir à nos enfants.
D’ici à 2025, vingt-deux réacteurs français auront atteint quarante années de fonctionnement et nécessiteront d’importants travaux, qui seront financés au détriment d’une politique d’investissement dans les énergies renouvelables, alors même que la filière parvient à maturité.
A contrario, les multiples déboires du réacteur EPR – Evolutionary Power Reactor – de Flamanville jettent le doute sur sa compétitivité. Vous-même avez soulevé la question, monsieur le ministre d’État.
Je crois savoir que nous en sommes à 12 milliards, et que le lancement de l’EPR aura lieu après le quinquennat en cours. Nous n’y sommes pas parvenus au cours de celui de Nicolas Sarkozy, ni de celui de son successeur, François Hollande. Y parviendrons-nous au cours du quinquennat d’Emmanuel Macron ? L’avenir le dira.
En attendant, en tout cas, les milliards défilent. Nous n’avons d’ailleurs pas, à ce jour, de réponse à une autre question pourtant simple : combien coûtera, in fine, le kilowattheure d’électricité produite par cet EPR ?
J’ajoute une critique qui pourrait être adressée à nombre de documents de programmation pluriannuelle : les objectifs sont d’autant plus ambitieux qu’ils sont éloignés dans le temps. C’est pourquoi nous proposons, pour la trajectoire de réduction de la part du nucléaire, de revenir à une séquence d’objectifs dont le premier serait une réduction à 65 % d’ici à 2025 – ce n’est pas un objectif si inatteignable 6592que cela –, puis à 50 % à l’horizon 2030, pour atteindre 30 % en 2035. Voilà ce que pourrait être l’engagement volontariste de notre pays, à l’image de ce qu’a fait l’Allemagne.
Là où la transition écologique porte préjudice au maintien de l’activité économique, il nous faut proposer des mesures courageuses d’accompagnement vers de nouveaux emplois, pour que les mutations à l’œuvre ne pèsent pas sur les salariés et sur les classes populaires. Je pense évidemment à l’article 3, qui prévoit l’instauration d’un plafond des émissions de gaz à effet de serre conduisant de facto à la fermeture des quatre centrales à charbon. Or, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Laure de La Raudière à cette tribune, les émissions de ces centrales ne représentent pas 30 % des gaz à effet de serre de l’énergie en France, mais 1 à 2 %. Si je me trompe, monsieur le ministre, vous compléterez.
La fermeture de ces centrales constitue surtout un symbole, dans une démarche que je soutiens – vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, puisque vous m’avez fait l’honneur de venir dans ma circonscription, pour connaître Gardanne et sa centrale à charbon. Ces 1 à 2 % sont un symbole que nous devons accorder au Président de la République et au Gouvernement qui s’efforcent, à l’international, d’inciter d’autres pays, où la part du charbon électrique est extrêmement élevée, à la réduire en urgence. C’est ce que nous pouvons constater avec le plan allemand de sortie du charbon.
Mais ces fermetures ne pourront se faire sans un accompagnement propre à limiter le drame social qui en résultera. En commission, nous avons certes précisé des mesures d’accompagnement dont pourraient bénéficier les salariés, sous-traitants compris, mais il nous faut aller plus loin, monsieur le ministre d’État. L’accompagnement de ces hommes et de ces femmes doit être notre priorité. C’est pourquoi nous devons aussi connaître les financements qui y seront consacrés. Permettez-moi de faire un parallèle avec l’Allemagne : 40 milliards d’euros y sont mis à disposition pour accompagner la fermeture des centrales à charbon, la mutation des territoires et la reconversion des salariés dont l’avenir sera menacé, puisqu’ils n’auront plus d’emplois.
À Gardanne, aussi, la conversion à la biomasse aurait abouti à un désastre écologique potentiel, avec un gaspillage des ressources forestières. Je rappelle qu’a été lancé, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, un projet de biomasse colossal : 800 000 tonnes de bois pour 30 % de rendement énergétique. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne aurait convergé vers un seul site, pour un rendement énergétique extrêmement mauvais, avec un coût de 130 euros par mégawatt, qui a été fixé par l’appel d’offres CRE 4. Pour un coût colossal – 1,4 milliard d’euros –, on aurait pris tout le bois de la frontière espagnole à la frontière italienne, tout cela pour 30 % de rendement énergétique ! À un moment donné, nous devons revenir de telles erreurs et redonner du sens à nos projets.
Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des articles, d’aborder les améliorations que nous avons apportées en commission, sur le photovoltaïque, notamment, mais aussi sur des sujets qui ne manqueront pas de faire débat, comme l’évaluation environnementale.
Mais ce texte se caractérise moins par son contenu que par ce qu’il laisse dans l’ombre. Les thématiques occultées constituent, en effet, des pans essentiels de notre politique énergétique. Je pourrais citer les problématiques liées aux réseaux de chaleur ou de froid – pourtant vecteurs d’énergies renouvelables locales –, qui ne sont pas ou peu abordées. Même si elles sont difficilement abordables, nous devons en parler. Quant aux amendements relatifs à l’hydroélectricité, ils ont tout simplement été déclarés irrecevables, comme s’ils étaient étrangers à la politique énergétique. Cela a déjà été dit, mais je le répète et j’y insiste : c’est le modèle français des concessions qui est menacé.
Un autre mode de production d’électricité durable est à peine mentionné : le développement de l’éolien, notamment offshore. On a applaudi le succès de l’appel d’offres pour un parc au large de Dunkerque, une réussite du Gouvernement – je le dis très simplement et très directement –, mais le déploiement de ce mode de production d’électricité doit être accéléré, car c’est une filière d’une compétitivité remarquable, et qui est à maturité. La France, avec ses façades maritimes, a un rôle majeur à jouer dans ce domaine.
Permettez-moi, à ce sujet, une incise dans mon propos. Nous savons que certaines installations, notamment les éoliennes, peuvent faire l’objet de la défiance de certains riverains et de certains acteurs politiques, comme notre collègue qui m’a précédé à la tribune. Cette défiance entraîne de nombreux recours qui pénalisent le déploiement de certains équipements.
Nous avons la conviction, monsieur le ministre d’État, que la révolution énergétique se fera en s’appuyant sur les territoires, sur leurs acteurs et sur leurs élus. Il faut que les projets, notamment d’éolien terrestre, puissent être repris en main par les élus des territoires.
Nous regrettons que ni la stratégie bas carbone, ni la programmation pluriannuelle de l’énergie, ni encore moins ce projet de loi n’apporte de remède à l’absence de coordination des différents niveaux – État, régions et EPCI – dans la gouvernance de la transition énergétique. C’est un point majeur.
Un grand absent, enfin, de la version initiale du texte est le logement : rien sur les enjeux en matière d’amélioration de l’habitat. Or il nous faut rappeler le fléau de la précarité énergétique, qui touche plus de 12 millions de Français, majoritairement des ménages modestes. Ces familles grelottent en hiver dans des appartements équipés de radiateurs grille-pains, véritables gouffres financiers ; ces mêmes familles suffoquent en ce moment sous la canicule.
N’oublions pas que le secteur du bâtiment représente 45 % de l’énergie finale consommée et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Voilà ce sur quoi nous devons agir ! La rénovation énergétique des bâtiments s’impose donc comme une urgence absolue. Si l’énergie est un bien marchand, c’est aussi un bien de première nécessité.
De premières avancées ont été faites lors de l’examen du texte en commission et vont dans le bon sens. Je pense au renforcement des obligations d’information sur le niveau de performance énergétique des logements, ou au fait de conditionner la révision du loyer à l’atteinte d’un certain niveau de performance, ou encore à la mise sous séquestre d’une part du produit de la vente d’un bien immobilier de classe F ou G.
Je ne peux achever, car nous n’avons que dix minutes, monsieur le président, mais je veux quand même dire que le groupe Libertés et territoires entre positivement dans le débat que nous avons devant nous. Nous serons au rendez-vous si vous êtes au rendez-vous. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : « Si la planète se soignait avec des mots, la France serait la championne du monde de la vertu écologique ». Voilà, monsieur le ministre d’État, ce que disent des fonctionnaires de votre ministère. Pour souligner l’écart entre vos discours et vos actes, ils créent un comité de défense écologique. Ils ont pour votre politique des mots que vous auriez trouvé insupportables venant de nous. Laissez-moi donc ouvrir les guillemets : « inaction verbeuse ». J’espère que les mots de vos fonctionnaires, attachés à la cause écologique et dépourvus des moyens de mettre en œuvre une réelle politique écologiste, vous feront réfléchir.
Si vous ne changez pas d’attitude, vous vous condamnez à agir uniquement dans l’urgence. Le brevet des collèges a été déplacé du fait de la canicule. Mais que ferez-vous le jour où les périodes de canicule ne seront plus l’exception mais la norme à cette époque de l’année ? C’est d’action urgente, ambitieuse et résolue que nous avons besoin.
Ce n’est pas en enlevant votre cravate, monsieur le ministre d’État – vous l’avez d’ailleurs remise –, que vous lutterez efficacement contre le changement climatique. Alors renouez-la, jetez-la par terre, tout le monde s’en moque, mais agissez !
Arrêtez immédiatement votre politique de libre-échange à tout va, et en premier lieu notre adhésion au CETA, complètement archaïque, qui organise le grand déménagement du monde, mais surtout la fin du monde. Respectez votre promesse de sauver la ligne de train Perpignan-Rungis, dont la fermeture menace de remettre 25 000 camions sur les routes chaque année. Ce train est d’ailleurs aujourd’hui le symbole de votre inaction criminelle, alors que 67 000 personnes meurent déjà chaque année prématurément de la pollution de l’air.

M. François de Rugy : L’opérateur historique a été défaillant.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je suis en train de parler, monsieur le ministre, merci. Où est votre écologie d’action pour empêcher l’artificialisation des terres, qui est un facteur aggravant du réchauffement climatique ? Aujourd’hui des travaux ont commencé sur le site du triangle de Gonesse en vue du projet inutile d’Europa City. Un comble en ce jour de canicule ! Le Haut Conseil pour le climat, créé par Emmanuel Macron lui-même, tire la sonnette d’alarme sur les insuffisances abyssales de votre politique.
Fermez réellement les centrales à charbon, plutôt que de contourner vos propres objectifs en laissant ouverte la possibilité que ces centrales continuent à tourner après 2022. Ce serait plus efficace qu’un changement de tenue. Respectez les engagements présidentiels en interdisant à la location les passoires énergétiques, alors que 3,5 millions de familles ont froid dans leur logement.
L’inaction verbeuse, cela résume le présent projet de loi. Votre foi aveugle dans l’énergie nucléaire est réaffirmée, avec le refus de tenir les engagements de la loi de 2015, et le report de la réduction à 50 % de production électrique d’origine nucléaire de 2025 à 2035. Vous ne faites d’ailleurs rien – et cela fait longtemps que nous vous interpellons sur la question – pour les sous-traitants, qui s’occupent pourtant de 80 % du secteur nucléaire. La semaine dernière, une pierre s’ajoutait encore à l’édifice de la folie nucléariste : le désastre de l’EPR se poursuit avec les soudures défectueuses. Le mythe du nucléaire pas cher et efficace s’effondre : dix ans de retard et plus de 7 milliards de surcoût !
L’énergie nucléaire est une énergie du passé. Vous en étiez d’ailleurs convaincu vous-même, monsieur le ministre d’État, qui souhaitiez, il y a à peine trois ans, sortir de cette énergie à l’horizon 2050.
Je vous ai remis, il y a quelques mois, notre proposition de loi pour la sortie des énergies nucléaires et carbonées, et le passage à 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. À étudier votre projet de loi, je crains que vous n’en ayez fait une lecture inattentive !
Écologiquement, dans votre loi, le compte n’y est assurément pas. Votre politique énergétique se place sous le signe d’une continuité absurde, à l’heure où l’ensemble de notre matrice productive et des consommations énergétiques devraient être modifiées. Le compte n’y est pas. Vous avez salué, monsieur le ministre d’État, un amendement adoptant l’état d’urgence écologique et climatique. Nous sommes heureux que vous vous réjouissiez de l’inscription dans la loi d’une proposition que nous avions faite il y a plus d’un mois, relayant ainsi une demande du mouvement des jeunes pour le climat.
Vous nous avez donc rejoints sur les mots, mais aucune trace d’une politique ambitieuse de planification écologique. Sans mesures supplémentaires, la France sera onze points en-deçà de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Des objectifs, des mots, des postures : voilà à quoi se résume votre politique climatique. Les associations engagées dans la bataille écologique vous appellent à l’action et à la réalisation des ambitions que vous prétendez avoir ; les fonctionnaires de votre ministère également. Mais vous n’entendez rien ni personne.
Cette loi dit au moins autant par ce qu’elle met en œuvre que par les sujets cruciaux qu’elle évite soigneusement de traiter. Rien sur la structure d’EDF, rien sur la mise en concession des barrages, rien enfin sur les subventions aux énergies fossiles. Rien sur les modes concrets de déploiement d’une transition énergétique réellement articulée à l’impérieuse nécessité de réduire notre consommation, d’améliorer l’efficacité énergétique et de passer à 100 % de renouvelable. Si, pour ces trois objectifs, vous continuez à faire une confiance aveugle au marché, ne vous attendez pas à ce que vos politiques produisent les résultats escomptés.
Le marché capitaliste est incapable de faire face au défi écologique parce qu’il ne cesse, justement, de produire les conditions de l’aggravation du changement climatique et de l’accélération de l’extinction des espèces. L’écologie de marché est, selon les niveaux de conscience de ceux qui la défendent, un mensonge ou une illusion. Comment penser, en effet, que Total ou General Electric puisse être guidé par autre chose que le profit ?
Total semble d’ailleurs plutôt intéressé par la grande réceptivité de certains députés à ses amendements déposés clefs en main. Je voudrais insister sur l’un d’entre eux, défendu par des députés de la majorité et repris, sur un mode atténué, par le Gouvernement.
Pour l’heure, EDF est dans l’obligation de mettre à la disposition du secteur privé, à prix coûtant, une part de sa production pouvant aller jusqu’à un quart. Cette obligation est fixée par des dispositions européennes. Avouez que c’est tout de même un comble, pour les partisans de la libéralisation du marché, d’obliger l’un des producteurs à revendre à ses concurrents au coût de production. Cette situation n’a aucun sens, sinon celui de détruire avec méthode les restes du service public de l’énergie.
Total et sa filiale Direct Energie ne veulent pas s’arrêter là. Elles demandent, par la voix de certains députés, le doublement de cette part attribuée à ses concurrents par EDF elle-même.
Mais pourquoi êtes-vous donc obligés de distordre ainsi le marché que vous prétendez libre ? Pourquoi ? Tout simplement parce que vos magnifiques raisonnements ne marchent pas, et que le marché de l’énergie n’est pas fait pour être dérégulé. Avant les entreprises publiques de l’énergie, les entreprises privées ne fournissaient pas certaines zones du territoire, faute de rentabilité suffisante. J’aimerais bien que vous avertissiez sans détour les gilets jaunes des zones rurales de notre pays que vos manœuvres vont finir par mener aux mêmes résultats.
À moyen terme, si vous supprimez le tarif régulé de l’énergie pour le gaz et l’électricité, c’est la porte ouverte à des prix différenciés sur tout le territoire. À ce moment-là, vous irez expliquer les miracles de la privatisation à ceux qui, dans les zones rurales, n’arrivent déjà pas à vivre de leur travail. Vous verrez si les gilets jaunes ne peuvent être de sortie qu’à l’automne, lorsque cet été vous augmenterez encore les tarifs de l’électricité ! Ces tarifs doivent augmenter pour que le tarif réglementé ne soit pas moins cher que celui du marché. Quelle idée géniale ! Il serait tellement dommage, en effet, que les plus précaires de nos concitoyens puissent payer leurs factures d’électricité et de gaz, s’éclairer et se chauffer convenablement.
La privatisation, c’est la mort de toute politique écologiste. Comment coordonner une politique de l’énergie si elle est laissée au privé ? La libéralisation du marché de l’énergie est là pour bénéficier aux gros producteurs privés, rien de plus, rien de moins. Votre politique revient à confier la transition énergétique à Total et Suez. Inaction verbeuse, inaction dangereuse.
Il en va de même pour la restructuration actuelle d’EDF. Le principe politique constant de ces dernières années tient en une formule : socialisation des pertes, privatisation des profits.
Pour satisfaire aux exigences de la Commission, vous allez donc céder les filières rentables d’EDF au privé, et laisser aux concitoyens le soin de combler chaque année le gouffre financier sans fond du nucléaire.
Regardez aussi le scandale de l’usine de La Mède, qui va tourner grâce à la déforestation en Indonésie : où sont les objectifs climatiques, à l’aune très concrète de ce libre marché que vous adorez ? Cette liberté, c’est la mort. Le marché laissé à lui-même, c’est la destruction assurée.
Votre passion pour les marchés se retrouve dans ce texte de loi : dans la mesure où aucun d’entre eux n’est efficace, vous ne cessez d’en créer de nouveaux. Le marché de l’énergie n’est pas écologique ? Créons un marché carbone ! Le marché carbone est un échec total ? Qu’importe, créons un marché tout aussi inefficace de certificats d’économie d’énergie ! Il ne suffit pas, ses effets sont ridicules ? Aucune importance, développons le marché des certificats de garantie d’origine énergie renouvelable ! Cette course en avant est au moins aussi ridicule que pathétique.
Ce libre-échange de l’électricité est absolument contraire au principe écologiste fondamental, celui du rapprochement entre les lieux de production et les lieux de consommation de l’énergie. Avec le mécanisme ouvert par ce dernier marché, vous pouvez acheter un certificat d’origine énergie renouvelable, mais qui viendrait d’une entreprise espagnole ou polonaise. Voilà les merveilles de l’abstraction capitaliste qui, toujours, dans l’agriculture comme dans la gestion de la biodiversité, dans la protection des mers comme dans les politiques énergétiques, nie avec la même obstination la réalité concrète des espaces où nous vivons. Rapprocher les sources de production énergétique des lieux de consommation, c’est pourtant permettre à notre système entier de devenir plus résilient vis-à-vis du changement climatique.
Personne ne s’occupera du volet énergétique du problème écologique sans s’appuyer solidement sur la puissance publique. Nous avons besoin d’un service public de l’énergie unifié, capable de coordonner les grands moyens de production énergétique, tout en laissant libres les petites entreprises ou les coopératives de production. Nous devons construire le service public de l’énergie qui, placé sous la tutelle du Haut-Commissariat à la planification écologique, sera en mesure d’affronter réellement les défis qui sont devant nous. C’est là une perspective raisonnable.
Vous êtes du côté de ceux qui nous dépouillent de la puissance publique, comme le montre votre attitude irresponsable sur la privatisation d’Aéroports de Paris et des barrages hydroélectriques. Nous sommes du côté de la sûreté commune et de la préservation de notre force collective face aux temps agités qui viennent. Inlassablement, contre les puissances de l’argent qui font le pari cynique de la fin de l’humanité, nous défendrons un futur plus heureux et de meilleures conditions de vie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le projet de loi propose de substituer à l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 celui de la neutralité carbone à cette même échéance. Le travail en commission a permis de définir précisément cet objectif, que nous approuvons. Cela étant, il ne doit pas occulter la réduction impérative de moitié des consommations d’énergie d’ici à 2050, qui doit être, à nos yeux, la priorité.
En matière énergétique, c’est la consommation d’énergie primaire de combustibles fossiles qui serait réduite de 40 % d’ici à 2030. C’est là un objectif plus ambitieux, que nous approuvons également, sachant que le mix énergétique français se nourrit encore à près de 40 % de pétrole, contrairement à l’idée reçue d’une France du tout-nucléaire.
S’agissant du nucléaire, vous confirmez l’objectif d’une réduction à 50 % de sa part dans la production d’électricité, en reportant l’échéance à 2035. Le nucléaire est hors champ du débat climatique, puisqu’il permet à notre production électrique d’être décarbonée à plus de 90 %. Si le nucléaire fait question, c’est pour des problèmes de coût et de gestion de déchets ainsi que parce que l’opinion publique est légitimement sensible aux problèmes de sûreté.
Les députés communistes avaient voté, en 2015, l’objectif de réduction à 50 % du nucléaire en 2025, sous trois conditions : baisse de la consommation d’énergie ; montée en puissance des énergies renouvelables ; sécurité d’approvisionnement des Français. Ces conditions restent d’actualité, mais les incertitudes et les tensions sont beaucoup plus élevées, les décisions bien plus difficiles à prendre. Il faut envisager la fermeture de douze à quatorze réacteurs d’ici à 2035 dont quatre à six d’ici à 2028. Mais quelle obligation de résultat l’État s’imposera-t-il pour les salariés et les territoires ? Il ne s’agira pas ici seulement d’accompagner.
De plus, notre parc fonctionne depuis déjà quarante ans ; le coût et la durée des travaux à réaliser sont encore inconnus. Enfin, des réacteurs nouveaux – mais de quel type ? – devront être construits pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la sûreté de la production.
Bref, le plan stratégique demandé à EDF par l’État fait cruellement défaut à notre débat pour apprécier les enjeux financiers, industriels et sociaux des transformations à venir, alors que cette programmation pluriannuelle de l’énergie est révisable. Je veux vous alerter : le scénario de Fessenheim ne doit pas se reproduire.
Vous accordez la priorité à l’arrêt et à la fermeture des quatre centrales à charbon que compte notre pays. Aucun des salariés de ces centrales ne vous dira qu’il n’est pas conscient de la fin inévitable de l’utilisation de ce combustible fossile ; c’est pourquoi ils ont mis à votre disposition leur expertise afin de proposer un process de production à partir de déchets recyclés. Or vous refusez d’examiner cette alternative alors que la fermeture de ces quatre centrales sans autre forme de procès dès 2020-2021 peut mettre en difficulté le réseau électrique français pour passer les pointes hivernales de consommation, au risque de devoir importer de l’électricité des centrales à charbon allemandes !
Finalement, votre projet de loi, dont on pourrait admettre que les intentions sont ambitieuses, ne prend pas suffisamment en compte la réalité concrète à laquelle pourrait être exposée la population : une sécurité d’approvisionnement qui pourrait être dégradée, avec la généralisation de procédures d’effacement.
Nous l’avons dit, c’est la consommation d’énergie qui doit être le levier d’urgence pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout particulièrement dans le domaine des transports et du logement. Or les lois adoptées et les choix budgétaires en la matière tournent le dos au report modal vers des transports plus propres. Quant à la rénovation thermique de l’habitat, elle est atone. Les milliards, c’est là qu’il faut les mettre en priorité !
Quant à l’essor accéléré des énergies renouvelables, l’hydroélectricité est dans l’expectative du renouvellement des concessions, qui risque de désoptimiser la contribution de la première énergie renouvelable en France. Pour l’éolien terrestre et le solaire, il convient de dire leurs limites : elles sont intermittentes et non pilotables. Ce n’est pas par hasard si l’Allemagne, qui a massivement investi dans l’éolien et le solaire, s’est créé une immense capacité d’appoint d’origine fossile – aujourd’hui du charbon, demain du gaz de Russie.
Il n’y aura donc, selon nous, qu’une part raisonnable d’énergie renouvelable solaire et éolienne terrestre à atteindre. Leurs progressions peuvent également se heurter à des handicaps, lorsque ces projets entrent en contradiction avec d’autres usages des territoires – agricoles, forestiers ou liés à la préservation de la biodiversité. Sur ce point, le recul des prérogatives de l’autorité environnementale qu’entraîne l’article 4 de la loi constitue un acte périlleux.
Restent des filières dont nous estimons qu’elles doivent être encouragées : les réseaux de chaleur et le biogaz avec l’avenir qui lui est promis.
Enfin, sur les articles relatifs à la tarification de l’énergie, ajoutés au texte à la dernière minute, mon collègue Sébastien Jumel vous a exposé notre position.
En l’état, votre projet de loi ne nous paraît donc ni pragmatique, ni durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Ce projet de loi a parfois été surnommé « petite loi énergie », sans doute pour souligner que le Gouvernement le voulait à la fois pragmatique et concis. L’ambition n’est pas de rejouer le match des objectifs de long terme, qui ont donné lieu à suffisamment de débats par le passé, ni d’ouvrir une surenchère sur de nouvelles ambitions, qui seraient fixées à de tels horizons que ni vous ni moi ne serions plus là pour les assumer.
Cet esprit initial est, je pense, conservé ; dans son obsession du pragmatisme, dans sa recherche de sincérité dans les engagements sobres qui la composent, elle est peut-être finalement plus ambitieuse que d’autres qui l’ont précédée. Car il ne s’agit plus de dire, mais de faire.
D’autres ont déjà présenté le texte dans son ensemble ; aussi, permettez-moi de concentrer mon propos sur un sujet qui m’est cher : la rénovation énergétique des bâtiments. Là aussi, il y a urgence à agir.
Cette urgence est d’abord sociale, car près de 5 millions de ménages vivent dans une situation de précarité énergétique : leurs logements sont mal isolés et ne leur permettent pas de se protéger correctement de la chaleur, dans des périodes de canicule comme celle que nous traversons aujourd’hui, ou de se chauffer suffisamment en hiver. Le mal-logement, qui recouvre pour partie la question des passoires thermiques, a des conséquences désormais mesurées sur la santé, sur l’éducation, sur le bien-être psychique, sur l’inclusion sociale de ceux qui vivent dans de telles conditions.
Ces situations ne sont pas anecdotiques ; elles ne sont plus acceptables, et des solutions peuvent et doivent être trouvées. Donner à chacun l’opportunité de vivre dans un logement digne et décent est une mesure de justice sociale ; c’est l’une de ces mesures qui libèrent et offrent des opportunités aux plus modestes de nos concitoyens. Car on n’est pas vraiment libre quand on ne sait pas comment payer sa facture de chauffage !
Cette urgence est aussi environnementale. Le secteur du bâtiment représente près de la moitié de l’énergie finale consommée en France ; il est à l’origine de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons effectivement atteindre la neutralité carbone en 2050 – et je crois qu’il s’agit là d’une ambition partagée par tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique –, alors nous devons nous montrer ambitieux dans les moyens que nous consacrerons à la rénovation énergétique des bâtiments.
Aujourd’hui, nous hésitons sur la bonne manière de gravir cette première marche. C’est raisonnable, d’hésiter, de se demander quelle sera la mesure la plus juste ! La vigueur de nos débats montrera, j’en suis sûre, que nous sommes tous conscients de la complexité du sujet, et que nous avons tous à cœur de trouver la mesure d’équilibre qui permettra d’être à la hauteur de nos engagements, tout étant juste pour tous nos concitoyens.
Il est normal d’hésiter lorsque l’on s’apprête à prendre des engagements aussi ambitieux, et que l’on prévoit de les tenir. C’est d’ailleurs, à vrai dire, ce qui fait que je respecte ce Gouvernement : il ne signe pas de chèque sans provision.
Le sujet est également éminemment sensible, car la situation n’est pas uniforme. S’il est vrai que 1,2 million de passoires thermiques proposées à la location sont détenues par des propriétaires très riches, et que l’on pourrait considérer que ceux-là pourraient faire l’effort de fournir à leurs 6596locataires un logement rénové, il est vrai aussi, à l’inverse, que 300 000 à 400 000 passoires thermiques sont louées par des gens eux-mêmes modestes ou très modestes. S’il est vrai que la valeur immobilière s’envole parfois dans de telles proportions qu’il n’est même plus utile de louer son bien pour s’enrichir, en d’autres endroits, en revanche, la maison entière ne vaut même pas le prix des travaux qui la remettraient en état.
Or les dispositifs sur lesquels nous nous accorderons dans les heures qui viennent doivent embrasser en même temps ces réalités très variées.
Discutons donc, vivement, longuement s’il le faut ; pesons les avantages et les inconvénients ; prenons date et revoyons-nous lors de la discussion du projet de loi de finances, qui contiendra certaines mesures, sur le service public de la performance énergétique de l’habitat ou la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, par exemple. Engageons-nous aussi à nous faire les relais des dispositifs qui existent dans nos territoires : ils sont nombreux, et je suis bien placée pour vous affirmer qu’à l’extérieur, nous n’avons pas attendu ce projet de loi pour avancer sur la rénovation des logements. Oui, des progrès doivent encore être accomplis, mais de nombreux outils arrivent à maturité, sous la conduite attentive du Gouvernement. Bientôt pleinement déployés, ils accompagneront tous les ménages dans leurs travaux.
Depuis bientôt deux ans que je m’efforce de faire évoluer ce sujet, j’ai conçu un profond sentiment d’humilité. Humilité, d’abord, vis-à-vis de ceux qui se battaient déjà bien avant nous pour le faire progresser, et qui ne perdent rien de leur passion – même s’ils s’accordent tous à dire que l’on n’avance pas assez vite. Associations, organisations professionnelles, responsables politiques, acteurs publics ou privés, je veux ici les remercier sincèrement de leur engagement sans faille. Humilité, ensuite, devant l’immensité et la complexité de la tâche, car oui, c’est effrayant, quand on comprend un peu le sujet, de s’engager à rénover les passoires thermiques en dix ans. On se demande comment on va faire, et contempler cet Everest de la rénovation de l’ensemble du parc à un niveau BBC en trente ans, c’est écrasant !
Pourtant, il n’est pas possible de se dérober ; c’est là l’objectif que nous devons nous fixer, pour nos concitoyens les plus précaires et pour les générations futures. Mes chers collègues, c’est une évidence, nous devons être à la fois ambitieux et concrets sur ce sujet, car il ne s’agit plus aujourd’hui de dire, mais de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Stimulé par la citation de François Mauriac par M. le rapporteur, j’irai chercher mes mots chez Péguy, cité par Bruno Latour dans une édifiante interview parue dans Le Monde le mois dernier. « L’apocalypse, c’est enthousiasmant », disait Bruno Latour. Il ajoutait : « Péguy avait compris ceci : le monde moderne nous prive de notre capacité d’engendrement, cette perte est une tragédie ». À la veille de la Première Guerre mondiale, Péguy avait déjà perçu ce risque vécu aujourd’hui par la génération qui vient, la génération « climat ». C’est une belle leçon qui nous est donnée aujourd’hui.
Nos collègues ont unanimement rappelé le défi qu’affronte aujourd’hui notre génération.
Je vais essayer d’exposer, de façon concrète et pragmatique, monsieur le président de la commission des affaires économiques (Sourires), la position du groupe Socialistes et apparentés, qui souhaite contribuer positivement à la recherche des solutions.
Une première idée réside, même si elle n’entre pas dans le cadre du projet de loi, dans le besoin d’un grand plan d’investissement vert qui puisse déroger à la règle des 3 %, car l’on doit considérer que ce sont des investissements, non pas des dépenses de fonctionnement – il s’agit de notre assurance-vie. Il faudra un jour dépasser les normes européennes et accepter de dépenser ces 30 milliards, dont 10 milliards de fonds publics.
Du côté des ménages, si nous savons réorienter intelligemment l’épargne des Français – nous avons fait un premier pas dans la loi PACTE, nous pouvons aller plus loin avec l’assurance-vie et autres produits financiers –, nous avons là des ressources importantes. Les entreprises en ont elles-mêmes. Trente milliards, pour peu que l’on déroge à la règle des 3 %, cela permettrait de combler nos besoins en matière de mobilité durable à travers un plan tel que nous n’avons pas pu l’acter dans la loi mobilités, de se doter du plan habitat qu’a décrit à l’instant notre collègue, et de donner corps à d’autres idées, telles celles portées par mon collègue Jean-Louis Bricout. Enfin, j’avais plaidé en ce sens mais sans succès, cela permettrait de redonner des moyens financiers aux territoires, non seulement pour ces laboratoires de fonctionnement que sont les contrats de transition écologique, mais aussi pour qu’ils financent eux-mêmes leurs propres solutions – ils ont prouvé leur capacité en ce domaine.
Consacrer 30 milliards, dont 10 d’argent public, aux territoires, à la mobilité, à l’habitat, cela suppose de dépasser le dogme des 3 % et de raisonner en termes d’investissement plutôt que de fonctionnement.
La deuxième idée que nous proposons est celle de faire de la justice la ligne de fuite de toutes nos décisions. Cela suppose le partage, la lutte contre les gaspillages et tous les usages indécents de l’énergie. Nous proposerons ainsi un plan de sobriété dans le transport aérien, pour tous les déplacements facultatifs ou dilatoires.
Une autre de nos propositions vise l’éclairage nocturne. Surtout, je souhaiterais que nous introduisions dans cette loi, peut-être pour la première fois, l’idée d’un plan, d’une stratégie nationale, d’une feuille de route pour la sobriété en matière d’usage des technologies du numérique. Cet usage connaît, en effet, une croissance exponentielle et pourrait prendre une part délirante dans nos usages de demain. Il faudra également y veiller.
La justice suppose aussi de mener une politique de prévention. Pour avoir travaillé sur ces questions, je sais que la santé environnementale liée au changement climatique sera un des enjeux majeurs. Mener une politique de prévention pour une bonne santé environnementale, c’est créer des conditions d’égalité pour nos concitoyens.
Enfin, il faudra accompagner avec un fonds dédié les dizaines de milliers de salariés, qui changeront de métier, les territoires qui changeront d’industries, et les filières qui devront muter, pour répondre aux défis que pose la transition écologique. Nous y travaillerons pour le projet de loi de finances.
Monsieur le ministre d’État, je vous demande à nouveau, comme je l’ai fait il y a un peu plus de huit jours, sur un ton contributif et conciliant, un tableau récapitulant les énergies 6597fossiles subventionnées sous des formes diverses par l’État. Ce n’est pas tout ou rien. Et si certains de vos arguments nous ont convaincus, d’autres subventions aux énergies fossiles peuvent être réduites. Il nous faudra peser sur ces questions. Pouvons-nous disposer d’un tableau, afin de débattre de manière éclairée ? Je ne doute pas que vous répondrez positivement à cette demande.
S’agissant des énergies renouvelables, nous avons observé, tout au long des débats de la semaine dernière, à quel point elles font toutes l’objet de controverses, qu’il faudra dépasser sous peine de nous enliser et de ne pas être au rendez-vous de l’Histoire. Je propose pour cela que la question clé de leur cohérence et de leur rendement écologique global devienne le fil à plomb présidant à leur choix.
Enfin, je ne serai pas avec vous, demain, mais, continuant le même combat, j’irai présenter le livre que j’ai corédigé avec deux universitaires sur l’enjeu du sol, au regard non seulement de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité, mais aussi de la lutte contre le changement climatique. Accueillis par Benoist Apparu dans le forum mondial Planet A, nous présenterons ce livre à des ministres, des parlementaires européens, qui en débattront ensuite. Je souhaiterais vous convaincre, monsieur le ministre d’État, que le sol est un des sujets politiques majeurs du bkXXIeek siècle.
J’aurais aussi aimé commenter le faux clivage de Pascal Canfin, mais je le ferai dans la suite de nos débats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.