Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Présentation

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Présentation

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il nous est aujourd’hui donné d’entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d’aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n’allait pas de soi.
Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles bk1erek à 3 qui constituaient le cœur de la proposition de loi, à savoir la faculté de résiliation après un an de contrat proposée respectivement par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. En séance publique, le Sénat a néanmoins rétabli ces trois articles dans une rédaction proche de celle que nous avions adoptée.
Nos discussions ont donc porté essentiellement sur plusieurs dispositions additionnelles votées par les deux chambres, et qui traduisaient des positions relativement éloignées. Aussi sommes-nous, avec le rapporteur du Sénat, tombés d’accord pour proposer à la CMP d’en rester à l’épure du texte et aux seules dispositions pouvant faire l’objet d’un consensus entre nos deux assemblées.
Je remercie Michel Amiel d’avoir compris que la question de la consultation des droits en ligne par les professionnels de santé mettant en œuvre le tiers payant en faveur des assurés est une préoccupation majeure.
C’est pourquoi j’ai proposé à la CMP d’adopter une nouvelle rédaction de l’article 3 bis A prenant en compte les observations du Sénat et garantissant que ces services numériques soient déployés à la même échéance que l’entrée en vigueur du texte, soit à une date fixée par décret et au plus tard le bk1erek décembre 2020.
En contrepartie, les autres dispositions sur lesquelles nous n’avons pas été en mesure de trouver un accord entre les deux assemblées, c’est-à-dire l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les réseaux de soins et le rapport confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – sur la lisibilité des garanties, ont été supprimées.
C’est dans ce cadre que nous avons abouti à un texte qui peut non seulement satisfaire les deux assemblées, mais également, et surtout, les consommateurs.
Depuis la première lecture à l’Assemblée, une étude réalisée par le cabinet Arcane Research, en avril 2019 auprès de 2 555 personnes non couvertes par un contrat collectif, a apporté des éléments permettant de juger de l’impact de cette proposition de loi.
Selon cette étude, 90 % des souscripteurs d’un contrat individuel se déclarent satisfaits de leur couverture complémentaire, mais cela ne semble pas suffisant pour retenir tous les assurés : 15 % d’entre eux ont en effet changé d’organisme complémentaire au cours des vingt-quatre derniers mois. Parmi ceux qui n’en ont pas changé, 25 % envisagent de le faire à l’avenir. Sans surprise, les premières motivations sont les tarifs trop élevés et le souhait d’un meilleur rapport garanties-prix.
On le voit, cette faculté de résiliation correspond à une véritable attente des Français, qui sont très souvent satisfaits de leur couverture complémentaire mais souhaitent être libres de faire jouer la concurrence.
Le marché de l’assurance facultative pour remboursement de frais est aujourd’hui un marché concurrentiel et ouvert : il ne s’agit en aucun cas d’une mise en concurrence de prestations de santé.
La présente proposition de loi va donc permettre d’améliorer l’offre de complémentaires santé en laissant les assurés libres de changer d’organisme lorsqu’ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.
Elle vise donc à susciter un marché plus concurrentiel et rééquilibré au moyen de l’ouverture du droit à résiliation ; une concurrence loyale fondée sur une comparabilité et une lisibilité accrue des offres, des garanties et des prestations proposées ; une baisse des frais de gestion grâce à la sécuri6636sation et la généralisation du tiers payant, dans le cadre d’une relation efficace entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes de couverture maladie complémentaires.
Je suis donc fier de vous appeler à adopter ce texte, fruit d’un engagement présidentiel mis en œuvre et enrichi par un fructueux travail de nos deux assemblées. Je prends également rendez-vous pour que nous puissions en évaluer l’impact à partir de 2021.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet : La proposition de loi qui sera définitivement adoptée aujourd’hui a fait l’objet de débats animés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et on ne peut que se satisfaire du fait que les députés et les sénateurs se soient mis d’accord sur un texte commun lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment au terme de la première année de souscription est une mesure attendue par les assurés. Elle aura pour effet de faciliter leurs démarches et de soutenir leur pouvoir d’achat. Elle permet par ailleurs d’aligner les conditions de résiliation des contrats de complémentaires santé sur celles des contrats d’assurance automobile ou emprunteur.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des mesures prises pour répondre à l’urgence économique et sociale et répond à la nécessité d’adopter de nouvelles mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Ainsi, en décembre dernier, les organismes complémentaires ont répondu à la demande du Président de la République et ont fait plusieurs propositions pour agir sur les dépenses contraintes des Français, c’est-à-dire celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper.
La hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats d’entrée de gamme a ainsi été neutralisée et les organismes complémentaires se sont engagés dans un travail commun en vue de faire évoluer à la baisse les frais de gestion qui représentent aujourd’hui environ 20 % des cotisations collectées.
En outre, l’une des propositions évoquées par le Président de la République, et qui a été traduite dans cette proposition de loi, était de faciliter les conditions de résiliation afin de laisser plus de liberté aux ménages et de réduire les tarifs des complémentaires en faisant davantage jouer la concurrence.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a entendu certaines critiques exprimées lors des débats parlementaires. Aussi suivrons-nous attentivement la mise en œuvre de ce texte afin de nous assurer que cette mesure n’aura pas d’effets néfastes sur l’accès des Français à une complémentaire santé.
D’abord, cette mesure ne devra pas provoquer une augmentation des primes. L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure devra inciter les complémentaires à diminuer leurs prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement, afin d’attirer ou de garder des assurés. C’est cet effet qui a été observé en matière d’assurance habitation.
Cette mesure ne devra pas non plus déstabiliser le marché : elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé mais ne devrait pas bouleverser la situation actuelle. La résiliation d’un contrat est en effet d’ores et déjà possible à chaque échéance annuelle.
Nous serons enfin particulièrement attentifs aux personnes âgées. Les garanties en termes de mutualisation demeureront inchangées, y compris en faveur des plus vulnérables : les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne pourront recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres ni fixer de cotisation en fonction de l’état de santé des assurés.
Cette mesure devra être favorable à tous les assurés, et en particulier aux personnes âgées, pour lesquelles les actuelles conditions restrictives de résiliation sont très défavorables. Elles sont en effet les plus soumises aux augmentations brusques de cotisation des contrats individuels, et il peut aujourd’hui leur être difficile, dans la mesure où elles sont par ailleurs souvent peu familiarisées aux nouvelles technologies, de pouvoir trouver un nouveau contrat dans le délai de vingt jours imparti.
Les dispositions de la proposition de loi s’adresseront aux particuliers pour les contrats individuels comme aux entreprises pour les contrats collectifs et entreront en vigueur au plus tard en décembre 2020.
Ce délai est essentiel puisqu’il doit permettre de mener une concertation avec les acteurs et surtout de préparer la mise en œuvre de cette mesure avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé, pour qu’elle se traduise par une vraie simplification au bénéfice des assurés.
Nous veillerons en particulier à ce que les professionnels pratiquant le tiers payant puissent avoir accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus l’année civile.
Enfin, et comme cela a été rappelé par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le Gouvernement souhaite poursuivre dans un climat de confiance les travaux communs conduits avec les organismes complémentaires depuis le début du quinquennat.
Cette collaboration est riche et a donné lieu à des avancées majeures : je pense en particulier à la réforme du 100 % santé, qui est un progrès majeur dans l’accès aux soins et qui a été construite en lien étroit avec l’ensemble des acteurs et en particulier avec les fédérations d’organismes complémentaires.
Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi est importante à plusieurs titres : d’une part parce qu’elle témoigne du fait que la majorité tient ses engagements, et d’autre part parce qu’il s’agit d’une mesure concrète et pragmatique qui aura un réel impact sur le quotidien des Français et qui répond à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)